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Déliberation - DEL 2024 076
Compte-Rendu - 20180322 cr
Procès Verbal - 2023 12 18
Compte-Rendu - compte rendu sommaire 1
Déliberation - 2024 076
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
pr
are
le
12/06/2024
12/08/2024
oo
ID
: 038-218803489-20240603-2024
076-DE
Ruy-Moniceau
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024 076
MISE
À
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
(RIFSEEP)
L'an
deux-mil-vingt-quatre,
le
trois
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la
convocation
: 28
mai
2024
Quorum
: 14
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Karen
ANDREIS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO,
Elidia BERENFELD
(à partir du
2%
point
de
l’ordre
du jour).
Excusés
: Enguerrand
BONNAS
{pouvoir
à Eric SCHULZ),
Stéphane
VEYET
(pouvoir
à Virginie
MARIN),
Didier
de
BELVAL
{pouvoir
à Christine
GAGET)
Absente_:
Véronique
REBOUL
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir:
25
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Le
Maire
présente
le
projet
d'actualisation
du
régime
indemnitaire
des
agents
municipaux
pour
tirer
les
enseignements
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
En
conformité
avec
la
règlementation,
des
objectifs
ont
été
définis
par
les
élus
pour
faire
évoluer
le
régime
indemnitaire,
en
maintenant
le
principe
d’en
faire
bénéficier
l’ensemble
des
agents
communaux
de
façon
lisible
et
transparente,
en
prenant
en
compte,
pour
la
partie
fixe
plus
finement
les
responsabilités
liées
à
l'encadrement
en
fonction
du
nombre
d'agents,
l’expertise
et
la
technicité
ainsi
que
certaines
sujétions
particulières,
ceci
indépendamment
des
grades
et
des
situations
statutaires
des
agents.
La
partie
variable
identifie
clairement
les
attentes,
les
distingue
selon
la
catégorie,
retire
le
critère
d'atteinte
d’un
objectif
collectif
de
service
et
s'appuie
sur
une
fiche
d'évaluation
différenciant
la
satisfaction
des
attentes
courantes
et
les
signes
exceptionnels
d'engagement.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076
Paraphe
Æ . ID
: 038-218803489-20240603-2024
076-DE
m3
Paraghe
LS AT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
Le
décret
n° 2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la
valeur professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux, Vu
la
circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'état,
Vu
la
circulaire
DGCL
/ DGFP
du
03/04/2017,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20/05/2014
modifié
par
le décret
du
27
décembre
2016
relatif au
RIFSEEP,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°2005/12/03,
n°2006/03/11,
n°2008/09/12,
n°2017 87,
2018 82,
2021_100,
2022_091
relatives
au
régime
indemnitaire,
Vu
les saisines
du
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
Considérant
le retour
d'expérience
de
la mise
en
place
du
RIFSEEP
depuis
2021,
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
des
dispositions
et
principes
suivants
structurant
la
refonte
du
régime
indemnitaire
:
Article
1
: Les
délibérations
susvisées
relatives
au
régime
indemnitaire
sont
abrogées
à
compter
de
la
mise
en
application
de
la
présente
délibération.
Article
2
: Le
nouveau
Régime
indemnitaire
est
applicable
à compter
du 1° juillet
2024.
Article
3
: Le
régime
indemnitaire
ainsi
refondu
sera
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
en
situation
d'activité,
et
aux
contractuels
de
droit
public,
les
contrats
aidés
et
contrats
d'apprentissage
n'étant
pas
éligibles
au
RIFSEEP.
Article
4
: Le
régime
indemnitaire
comprend
une
part
fixe
correspondant
à
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE),
versée
mensuellement,
basée
sur
des
niveaux
de
responsabilités
et critères
de
répartition
dans
5 groupes.
Le
montant
de
l’IFSE
est calculé
en
additionnant
le
complément
de
salaire
{de
droit
pour
tour
les
agents)
et
les
montants
inscrits
dans
les colonnes
suivantes
(si le critère
est
rempli}
ainsi
tels
que
défini
ci-dessous
:
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076 Paraphe
Æe-
Envoyé
en f
> le 12/06/2024
Fi
er
pré
Publié
le
13/06/2024
ID
: 038-218803489-20240603-2024
076-DE
RIFSEEP
Part
Fixe
(IFSE
: Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
à
l'Expertise)
Caractérisation
niveau
de
responsabilité
technicité/expertise
Sujétions
particulières,
exposition
Agent
d'exécution
Cat
€
maîtrise
règlementation
et
savoir-faire
liée
à
la
mission
adaptabilité,
disponibilité,
risques
psychosociaux,
bruit/posture,
mécanique/thermique/chimique/intempéries,
Agent
spécialisé
Cat
B
accompagnateur
de
proximité
pour
optimiser
tâches
selon
planning
défini,
responsable
des
équipements
à
disposition
garant
respect
process
et force
de
proposition
d'amélioration,
risques
psychosociaux,
mécaniques,
chimiques,
thermiques,
.)
Chef
de
service
Cat
8
management
de
proximité,
organisation
des
planning,
connaissance
liées
aux
fonctions
horaires,
disponibilité
(imprévus,
accroissement
activité)
risques
psychosociaux
Direction
des
services
techniques
Cat
A
Direction
d'un
service,
Management,
gestion
des
marchés
publics,
connaissance
liées
au
service
(normes,
habilitations,
préventions
risques
professionnels...)
Astreintes
climatiques,
exposition
risques
psychosociaux,
mécaniques,
intempéries
Direction
générale
des
services Cat
A
Encadrement,
organisation
et
management
des
services,
veille
juridique,
sécurisation
actes
administratifs,
gestion
budgétaire,
relations
élus-
agents
Gestion
évènements
imprévus,
horaires/disponibilité
(réunions),
exposition
aux
risques
psychosociaux
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076 ID : 098-218802480-20240603-2024
076-DE
Paraphe
Barème
Supplément
pour
:
Complément
«
ee
2
sujétion
a,
|
ste |
Pere
|
en,
| Rééremde ste
esp
plancher
P
POV
responsabilité
de
régie
Expertise
de |
Expertise
de
niveau
1
niveau
2
issue
de
nécessitant
4-10
l'expérience
|
expérience
Référent
de
site
Plancher
150
€
|}
1-3
agents
>
11
agents
OU
d'un
ETun
scolaire
ou
agents
Lo
La
ki
diplôme
de
diplôme
de
régisseur
niveau
6en
|
niveau6en
rapport
avec |
rapport
avec
les
missions |
es
missions
Agent d'exécution
150
75
125
150
75
125
50
Cat
C
Agentspaialsé cat
150
75
sans objet |
sans objet
75
125
50
Chef de service
150
sans objet
125
150
75
125
50
CatB
Direction
des
services
techniques
700
sans
objet
|
sansobjet
|
sans
objet
sans
objet
sans
objet
50
Cat
A
Direction
générale
des
services
510
sans
objet
|
sans
objet
|
sans
objet
sans
objet
sans
objet
50
Cat
A
Article
5
: Le
régime
indemnitaire
comprend
de
même
une
part
variable
correspondant
au
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
permettant
de
reconnaître
spécifiquement
l'engagement
professionnel,
et
la
manière
de
servir
du
fonctionnaire,
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel.
Article
6
: Le
plafond
de
la
part
complémentaire
du
RIFSEEP
(CIA)
est
fixé
à 720
€
brut
par
agent
pour
l’ensemble
des
groupes
définis
à l’article
4 du
présent
acte.
Article
7
: le
CIA
est
versé
annuellement
selon
l'attribution
de
points
des
critères
lors
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
précédente
permettant
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
selon
les tableaux
suivants
:
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
. Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076 Parmphe
sd
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Fi
e 12/08/2024
ID
: 038-218803489-20240603-2024
076-DE
en
pré
Publié
le
13/06/20
RIFSEEP
Part
Variable
(CIA
: Complément
Indemnitaire
Annuel)
Catégorie
C
n° critère
Définition
Fondamentaux
: assiduité,
ponctualité,
discrétion,
neutralité
Efficacité : réalisation des objectifs individuels et respect des procédures Savoir-être : cohésion,
3
communication, esprit d'équipe, amabilité
Vateur
du
point
: 2,40
€
Engagement
: motivation,
adaptabilité à la situation, évolution
4
des compétences,
polyvalence,
présentation
d'un
concours
ou
examen Dynamisme : implication, praposition d'améliaration, d'évolution
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024 _076 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
ele
12/08/2024
ID
: 038-218803489-20240603-2024
076-DE
Reçu
er
pré
Publié
le
13/06/2902
Paraphe
Catégorie
B
n° critère
Définition
S
Fondamentaux
: assiduité,
ponctualité,
discrétion,
neutratité
Efficacité : réalisation des objectifs individuels et respect des procédures Savoir-être : prévention des conflits,
3
écoute,
monitoring,
soutien
aux
Valeur
du
point
: 2,40
€
agents Engagement : motivation, adaptabilité à la situation, évolution
4
des compétences, polyvalence, présentation d'un concours ou exemen Dynamisme : implication, résifience,
5
proposition d'amélioration, d'évoiution
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076 ID
: 038-218803489-20240603-2024
076-DE
m3
Paraphe
Catégorie
A
n° critère
Définition
RQ
Fondamentaux : respect des principes] liés à ta fonction Efficacité
: réalisation
des
objectifs
individuels Savoir-être
: écoute,
monitoring,
3
capacité
à produire
ou défendre
des
Valeur
du
point
: 2,40
€
options alternatives Engagement
: motivation,
4
implication, disponibilité, entretien et
évolution
des
compétences
Créativité
: proposition
d'amélioration non standart, prise en compte des évolutions techniques et sociales
Article
8 :
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
sera
modulé
en
cas
d'absence
de
l’agent
selon
les
dispositions
suivantes
:
Les
agents
ayant
cessés
d'être
qualifiés
d'actif
de
par
leur
situation
administrative
ne
conservent
pas
le
bénéfice
de
leur
Régime
Indemnitaire.
Les
agents
qualifiés
d'actif
(congés
de
maladie,
de
formation
ou
autre)
de
par
teur
situation
administrative
est
appliqué
ce
qui
suit :
Le
régime
indemnitaire
(IFSE
+
CIA}
est
maintenu
en
cas
de
congés
annuels,
récupération
de
temps
de
travail,
compte
épargne
temps,
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
congés
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
:
1
»
à
E
Publié
le
13/06/2024
enfant,
d
adoption,
de
formations,
stages
ID
: 038-213803489-20240603-2024
076-DE
professionnels
ou
tout
acte
dans
le
cadre
professionnel
extérieur
au
lieu
de
travail
habituel. L'IFSE
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
temps
partiel
thérapeutique
(TPT),
période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR),
sous
réserve
que
la
manière
de
servir
et
la
performance
de
l'agent
aient
pu
Les
+
effectivement
être
évaluées
au
cours
de
l’année.
#
Paraphe
En
revanche,
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le
versement
du
régime
indemnitaire
(IFSE
+ CIA)
est
suspendu.
Article
9
: le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
sera
versé
au
prorata
du
temps
de
travail
(quotité) Article
10
:
La
collectivité
n’ayant
pas
de
logement
fonction,
et
aucun
agent
n'étant
concerné
par
une
nécessité
absolue
de
service
pour
en
prétendre
à
l'attribution,
cet
élément
ne
fait
pas
l’objet
d’une
règlementation
dans
le cadre
de
la présente
délibération.
Article
11
: Le
Maire
est
autorisé
à
prendre
les
arrêtés
individuels
d'attribution
du
régime
indemnitaire
et
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération. Article
12
: Le
régime
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions,
de
grade
et
au
moins
tous
les
4
ans
en
l’absence
de
changement
et
au
vu
de
l'expérience
acquise.
Article
13
: Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Article
14
: Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
(télérecours)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
la
présente
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le 10
juin
2024
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
03
juin
2023
Délibération
n°2024_076