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Déliberation - Deliberations du 25 mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ornans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 25 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
du
DOUBS
ARRONDISSEMENT
de
BESANCON
CANTON
d'ORNANS
COMMUNE
d'ORNANS
N°
2020/10 OBJET
EXTRAIT
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
25
mai
2020
L'an
deux
mille
vingt,
Le vingt-cinq
du
mois
de
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
d'ORNANS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
MESNIER,
Conseiller
municipal
doyen
de
l’Assemblée,
pour
la session
du
mois
de
mai.
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
les
membres
en
exercice,
à l'exception
de
:
Ltaient
présents
pl
- M.
Sylvain
DUCRET,
représentée
par
M.
Jean-Louis
ROLAND.
Election
du
Maire
Etaient
absents
: /
de
la Commune
d’Ornans
es
Secrétaire
de
séance
:
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le Conseil,
M.
Thibaut
SERVANT
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Nota.
- Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
porte
de
la Mairie
le 26
mai
2020,
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le 18
mai
2020,
et que
le
nambre
des
membres
en
exercice
est
de
27.
Exécution
des
articles
L' 2121-10,
L 2121-12,
L 2121-17,
L 2121
25
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
et R
121-7,
R 124-2,
R
121-9
du
Code
des
Communes.
Le Maire,
M.
Daniel
MESNIER,
Conseiller
municipal
doyen
de
l’Assemblée,
a déclaré
la séance
ouverte.
Vu
le Code
électoral,
et notamment
ses
articles
L.273-1
et R.25-1
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-2,
L.2122-7,
L.5211-6
et L.5211-6-1
;
Vu
le décret
n°
2019-9028
du
4 septembre
2019
fixant
la date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
et portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
25-2019-10-04-004
du
4 octobre
2019,
fixant
le nombre
et la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD
à
fiscalité
propre
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
25-2020-01-21-105
du
21
janvier
2020,
fixant
le nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
et de
conseillers
communautaires
à pourvoir
par
commune,
lors
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
le
premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
le 15
mars
2020
;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints,
en
date
du
25
mai
2020
;
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
susvisé
fixe
le nombre
de
sièges
de
sièges
de
conseillers
municipaux
et
de
conseillers
communautaires
à pourvoir
pour
les
communes
de
1.000
habitants
et plus,
et qu’il
y a
donc
lieu
de
procéder,
pour
la Commune
nouvelle
d’Ornans,
à l'élection
de
vingt-sept
conseillers
municipaux
et
treize
conseillers
communautaires
;
Considérant
que
le Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue
;
Considérant
que
si,
après
1 / 2
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
3ème
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Page]! Le
Conseil
Municipal,
après
s’être
assuré
que
le quorum
est
atteint,
et après
avoir,
conformément
à l’article
L.
2122-7
susvisé,
voté
à scrutin
secret
;
>
Elit,
au
premier
tour
de
scrutin,
Madame
Isabelle
GUILLAME,
Maire
de
la
Commune
d’Ornans. Les
résultats
du
premier
et unique
tour
de
scrutin,
après
dépouillement,
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
votants...
27
- Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs...
2
- Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls.
- Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Majorité
absolue
:
ss
A obtenu
:
- Madame
Isabelle
GUILLAME.........
esse
22
VOIX
Pour
extrait
conforme,
Madame
la Maire,
Isabelle
GUILLAME
SSS
Page
|2 DEPARTEMENT
du DOUBS
EXTRAIT
mn
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
ARRONDISSEMENT
de
BESANCON
ne
Séance
du
25
mai
2020
CANTON
d'ORNANS
re
COMMUNE
d'ORNANS
L'an
deux
mille
vingt,
Le vingt-cinq
du
mois
de
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
more
d'ORNANS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
pour
la session
du
mois
de
mai.
N°
2020/11
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
les
membres
en
exercice,
à l'exception
de
:
OBJET
- M.
Sylvain
DUCRET,
représentée
par
M.
Jean-Louis
ROLAND.
Création
du
nombre
Etaient
absents
: /
de
de
postes
d’adjoints
Secrétaire
de
séance
:
Îl a
été
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le Conseil,
M.
Thibaut
SERVANT
Nota.
- Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de cette
délibération
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
a été
affiché
à la
porte
de
La Mairie
26
mai
2020,
que
la convocation
u
du Conseil
avait
êté
faite
le 18
mai
2020,
et que
le nombre
des
acceptées.
membres
en exercice
est de
27.
Mme
fsabelle
GUILLAME,
Maire,
a déclaré
fa séance
ouverte.
Exécution
des
ailes
L 2121-10,
L 2121-12,
L 2121-17,
L 2121.
25
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
et R
121-7,
R 124-2,R
121-9
du
Code
des
Communes.
Le
Maire,
SS G20.11-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-2
;
Vu
le décret
n°
2019-9028
du
4 septembre
2019
fixant
la date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
25-2020-01-21-105
du
21
janvier
2020,
fixant
le nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
et de
conseillers
communautaires
à pourvoir
par
commune,
lors
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
dans
Le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
Le
premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
le 15
mars
2020
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020/10,
en
date
du
25
mai
2020,
relative
à l’élection
du
Maire
de
la
Commune
d’Ornans
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
librement
déterminer
le nombre
des
Adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
ce
pourcentage
donne
pour
la Commune
un
effectif
maximum
de
8 Adjoints
;
Considérant
que
Madame
la Maire
propose
la création
de
7 postes
d’Adjoints
;
Entendu
l’exposé
de
Madame
la Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
à l’unanimité
:
>
Décide
d’approuver
la création
de
7 postes
d'adjoints
au
Maire.
Pour
extrait
conforme,
Madame
la Maire,
Isabelle
GUILLAME DEPARTEMENT
du DOUBS
EXTRAIT
ms
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
ARRONDISSEMENT
de BESANCON
nr
Séance
du
25
mai
2020
CANTON
d’'ORNANS
ee
COMMUNE
d'ORNANS
L'an
deux
mille
vingt,
Le vingt-cinq
du
mois
de
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
es
d'ORNANS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
pour
la session
du
mois
de
mai.
N°
2020/12
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
les
membres
en
exercice,
à l'exception
de
:
OBJET
- M.
Sylvain
DUCRET,
représentée
par
M.
Jean-Louis
ROLAND,
Élection
des
Adjoints
au
Maire
Etaient
absents
: /
3
de
la
Commune
d’Ornans
Secrétaire
de
séance
:
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
.
..
Territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
M.
Thibaut
SERVANT
Nota.
- Le
Maire
certific
que
te compte
rendu
de
cctic
délibération
oc
4:
,
:
F
a été
affiché
à la porte
de la
Mairie
le 26
mai
2020,
que
la
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
convocation
du
Conseil
avait
été
faite18
mai
2020,
et que
le
acceptées.
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
27.
°
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
a déclaré
la séance
ouverte.
Exécution
des
articles
L 2121-10,
L 2121-12,
L 2121-17,
L2121-
25
du
Code
des
Collectivités
Temitoriales
et R
121-7,
R 124-2,R
121-9
du
Code
des
Communes.
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2020
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2020
Le
Maire,
Affiché
le
1D
: 025-200055903-20200525-2020_12-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-1,
L.2121-2,
L.5211-6
et L.5211-6-1
;
Vu
le décret
n°
2019-928
du
4 septembre
2019
fixant
la date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2020-01-21-105
du
21
janvier
2020,
fixant
le nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
et de
conseillers
communautaires
à pourvoir
par
commune,
lors
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
le
premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
le 15
mars
2020
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020/10
en
date
du
25
mai
2020,
relative
à l’élection
du
Maire
de
la Commune
d’Ornans
;
Vu
la
délibération
du
Conseïl
Municipal
n°2020/11,
en
date
du
25
mai
2020,
relative
à la
création
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire
;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints,
en
date
du
25
mai
2020
;
Considérant
que,
dans
les
Communes
de
1 000
habitants
et plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
Les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoints
au
Maire
n’a
été
déposée
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
au
scrutin
secret
:
Page]
1 >
Décide
d’élire,
au
premier
et unique
tour
de
scrutin,
la liste
composée
de
:
el
M.
Christophe
JOUVIN,
1‘
adjoint,
n Mme
Estelle
BOURNEZ,
2°
adjointe,
= M.
Boris
PIERRET,
3°
adjoint,
” Mme
Patricia
LABERTERIE,
4° adjointe,
x M.
Sébastien
LAITHIER,
5°
adjoint,
" Mme
Catherine
FESSELIER,
6° adjointe,
M.
Franck
COLLINET,
7° adjoint
,
Les
résultats
de
ce
scrutin,
après
dépouillement,
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
votants...
a
27
- __
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs...
3
- Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls...
nutella
2
- Nombre
de
suffrages
exprimés
: ss
22
Malone
AbSOUE
SE screens
14
Pour
extrait
conforme,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2020
Madame
la
Maire,
Isabelle
GUILLAME
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2020
:
ID
: 025-200055903-20200525-2020_12-DE
Page
| 2 DEPARTEMENT
du
DOUBS
ARRONDISSEMENT
de
BESANCON
CANTON
d’'ORNANS
COMMUNE
d’ORNANS
EXTRAIT
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
25
mai
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-cinq
du
mois
de
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
reerers
d'ORNANS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
pour
la session
du
mois
de
mai.
N°
2020/13
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
les
membres
en
exercice,
à l’exception
de
:
OBJET
- M.
Sylvain
DUCRET,
représentée
par
M.
Jean-Louis
ROLAND.
Charte
de
l'élu
local
Etaient
absents
: /
Secrétaire
de
séance
:
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
M.
Thibaut
SERVANT
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Nota.
- Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
délibération
a té
affiché
à la
porte
de
la Mairie
le 26
mai
2020,
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
Le 18
mai
2020,
et que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
27,
Exécution
des
articles
L 2121-10,
L 2121-12,
L 2124-17,
L2121-
25
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
et R
F21-7,
R 124-2,R
121-9
du
Code
des
Communes.
Le
Maire,
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
a déclaré
la séance
ouverte.
D ÉDANNE2S
2020
1 3-0E
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-2,
L.5211-6
et
L.5211-6-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
le décret
n°
2019-928
du
4 septembre
2019
fixant
la date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
25-2020-01-21-105
du
21
janvier
2020,
fixant
le nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
et de
conseillers
communautaires
à pourvoir
par
commune,
lors
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
lFexercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
Le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
le
premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
Le 15
mars
2020
;
Vu
le
tableau
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
25
mai
2020
;
Considérant
que
lors
de
la première
réunion
du
Conseil
Municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints,
Madame
la
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L.
1111-1-1,
et
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et du
chapitre
III
du
présent
titre
;
Considérant
que
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
a codifié
dans
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
la
charte
de
l’élu
local
;
Considérant
qu'après
l'article
L.
1111-1
du
CGCT,
il est
inséré
un
article
L.
1111-1-1
ainsi
rédigé
:
« Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Page!
1 Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le
vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions
» ;
Considérant
que
cette
charte
établit
un
cadre
déontologique
destiné
à préciser
les
normes
de
comportement
que
les
élus
locaux
doivent
adopter
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et que
les
citoyens
sont
en
droit
d’attendre
de
la
part
de
leurs
représentants
;
Considérant
que
le contenu
de
la charte
se
présente
comme
le rappel
du
droit
en
vigueur
et des
principes
démocratiques
que
doivent
respecter
les
élus
investis
de
la confiance
de
leurs
électeurs
;
Entendu
la lecture
de
la charte
de
l’élu
local
par
Madame
la Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
décide,
à l’unanimité
:
>
De
s’engager
à respecter
la charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L.
1111-1-1
du
CGCT.
Pour
extrait
conforme,
Madame
la Maire,
Isabelle
GUILLAME
Page|2 DEPARTEMENT
du
DOUBS
ARRONDISSEMENT
de
BESANCON
CANTON
d'ORNANS
EXTRAIT
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
25
mai
2020
COMMUNE
d'ORNANS
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-cinq
du
mois
de
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
rene
d'ORNANS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
pour
la session
du
mois
de
mai.
N°
2020/14
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
les
membres
en
exercice,
à l’exception
de
:
OBJET
- M.
Sylvain
DUCRET,
représentée
par
M.
Jean-Louis
ROLAND.
Délégations
du
Conseil
Etaient
absents
: /
Municipal
au
Maire
a.
A
.
Secrétaire
de
SÉaNcE
:
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
M.
Thibaut
SERVANT
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Nota.
- Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
celte
délibération
a été
affiché
à la
porte
de
la Mairie
le 26
mai
2020,
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le 18
mai
2020,
et que
le
nombre
des
membres
en
exerciec
est
de
27.
Exéeution
des
articles
L' 2121-10,
L 2121-12,
L212)-17,2.2121-
25
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
et R
121-7,
R 124-2,R
121-9
du
Code
des
Communes.
Mme
Isabelle
GUILLAME,
Maire,
a déclaré
la séance
ouverte.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22,
modifié
par
les
articles
6 et
9 de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
et L.2122-23
;
Vu
le décret
n°
2019-0928
du
4 septembre
2019
fixant
la date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
et portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2020-01-21-105
du
21
janvier
2020,
fixant
le nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
et de
conseillers
communautaires
à pourvoir
par
commune,
lors
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
le
premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
le 15
mars
2020
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020/10
en
date
du
25
mai
2020,
relative
à l'élection
du
Maire
de
la
Commune
d'Ornans
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
communale,
le Conseil
Municipal
peut
confier
au
Maire
les
délégations
prévues
à l’article
L.2122-22
du
CGCT
;
Considérant
que
le Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en-tout
ou
en
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat
:
1° D’arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
5 000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3 De
procéder,
dans
la limite
d’un
montant
annuel
de
1 000
000
€, à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
Page
1 sur
4 4° go 10° 11° 12° 13° 14° 15° 16°
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618-2
et au
a de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses,
biens
mobiliers
ou
immobiliers
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
communal,
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
D’exercer,
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
et
notamment
le droit
de
préemption
urbain,
le droit
de
préemption
des
zones
d'aménagement
différé,
que
la Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
en
vue
notamment
de
la réalisation
d'équipements
publics,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
[à l’E.P.F.
Doubs
BFC]
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la Commune
nouvelle
d’Ornans
;
D'’intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
et de
défendre
la Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l’ensemble
de
ses
activités
devant
toutes
les
juridictions
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud’homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales,
et ce
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation
et tant
devant
les
juridictions
nationales,
étrangères
ou
internationales,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
Il est
précisé
notamment
:
— «Qu'il
en
ayant
donné
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
représenter
la Commune
en
justice,
le Conseil
Municipal
a entendu
autoriser
le Maire
à avoir
recours
à l'assistance
d’un
avocat
sans
avoir
à
délibérer
à nouveau
sur
ce
point
et sur
le choix
du
conseil
» C.A.A.
de
Marseille
29
mars
2004)
;
— En
demande
devant
toute
juridiction
de
référé
et tout
type
de
référé
(dont
référé
conservatoire,
référé
instruction,
référé
précontractuel,
référé
suspension,
référé
expertise
dans
le cadre
des
marchés
publics)
et devant
toute
juridiction
de
plein
contentieux
lorsque
la Commune
encourt
un
risque
de
péremption
d’instance
ou
de
forclusion
;
26
52-2020.
140€
Page
2 sur
4 17° 18° 19° 20° 21° 22° 23° 24° 25° 26° 27°
— Dans
tous
les
cas
où
la Commune
est
amenée
à se
constituer
partie
civile
devant
les
juridictions
pénales
;
— Il
peut
également
accorder
aux
agents
de
la Ville
la protection
fonctionnelle
prévue
par
l'article
11
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
15
000
€ ;
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-I
du
code
de
l’utbanisme,
l’avis
de
la Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l’article
L.332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
1 000
000
€ par
année
civile
;
D'’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-I
du
même
code,
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
D'’exercer
au
nom
de
la Commune
nouvelle
le droit
de
priorité,
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme,
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sur
tout
projet
de
cession
d’un
immeuble
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à l’attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d’un
immeuble
ou
d’une
partie
d’un
immeuble
situé
sur
le territoire
de
la Commune
et appartenant
à l’Etat,
à certaines
sociétés
ou
établissements
publics
expressément
visés
à l’article
L.240-1
(sociétés
dont
l’Etat
détient
la majorité
du
capital,
« Réseau
ferré
de
France
», «
SNCF
», «
Voies
navigables
de
France
etc.)
, en
vue
de
la réalisation
dans
l'intérêt
général
d’actions
ou
d'opérations
d'aménagement
telles
que
définies
à l’article
L.300-1
du
même
code
(mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain
ou
d’une
politique
locale
de
lhabitat
; organisation
du
maintien,
de
l’extension,
de
l'accueil
des
activités
économiques
; réalisation
des
équipements
collectifs
; lutte
contre
l'insalubrité
;
permettre
le renouvellement
urbain
; sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels)
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
Commune
nouvelle
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune
nouvelle,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
D'’exercer,
au
nom
de
la Commune,
le droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
De
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
dans
la limite
de
300
000
€ ;
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
pour
des
projets
n’entraînant
pas
la création
ou
la disparition
d'une
surface
de
plancher
strictement
supérieure
à 2000
m';
S
GE
e-0E.
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3 sur
4 28°
D’exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
Ï de
Particle
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement.
»
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
Le renouvellement
du
Conseil
Municipal
;
Entendu
l’exposé
de
Madame
la Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
à l'unanimité
:
>
Décide
de
consentir
à Madame
la Maire
l'ensemble
des
délégations
prévues
à l’article
L.2122-
22
du
CGCT,
modifié
par
les
articles
6 et
9 de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
et telles
qu’elles
sont
définies
ci-dessus
à l’exception
du
13°
;
>
Prend
acte
que,
conformément
à l’article
L.
2122-23
susvisé,
Madame
la Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
>
Prend
également
acte
que,
conformément
à l’article
L.
2122-22
susvisé,
la
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat
;
>
Prend
acte
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
;
>
Autorise
que
la présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
de
Madame
la Maire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci
;
>
Prend
acte
que,
conformément
à Particle
L.
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Madame
la Maire
dans
le cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués,
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et règlementaires.
Pour
extrait
conforme,
Madame
la Maire,
Isabelle
GUILLAME
Er
étec
20
0
S
00625-2020_14-DE
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