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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0195 2026 arrete dalignement 23 rue de bretagne section an 270
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0195 2026 arrete dalignement 23 rue de bretagne section an 270)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
21
Ville
de
ARR
0195
2026
à
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE EL
ÈTA
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Ingrid
JEAMMET-JEZEQUEL
relative
à la
propriété
appartenant
à
Monsieur
Philippe
MASSELIN
sise 23
rue
de Bretagne
cadastrée
section
À
N
n°
270
à Pont-Audemer,
VU
Particle
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE :
Aïticle
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
N
n°
270
bordant
la rue
de
Bretagne
(V.C.
n°
512).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Alexis
DARMOIS
acte publie le 15.04.2026