Compte-Rendu - compte rendu cm 8

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Compte-Rendu - compte rendu cm 09

Compte-Rendu - compte rendu cm 8 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, Département : Ille-et-Vilaine

Arrondissement : Rennes

rue Saint Eloi

35360 SAINT-UNIAC

24 septembre 2021

Effectif légal : 15

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 3

Procuration : 2

BRIANTAIS Patrice

COLAONE Julien

DELYS Jean-François

GEFFROY Christèle

GOUBAULT Eric

GUERIN Elise

LESNÉ Hervé

PASSILLY Karine

RICHARD Jérôme

TOXÉ Eric

BISELX Charles

GUIHOT Sébastien

MEREL Nicolas

Le quatre octobre deux mil vingt-et-un, à vingt heures, les

membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-

Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente municipale, sur convocation légale de Madame

le Maire du vingt-quatre août deux mil vingt-et-un et sous

sa présidence.

Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de

revoir à la hausse le montant alloué au chapitre 011 du

Budget Assainissement.

Le budget actuel permet d’accorder des crédits

supplémentaires au chapitre 011.

Il est donc proposé ceci :

Chapitre Montant

+ 2000 €

•

•

Madame le Maire rappelle la modification des statuts du Syndicat

Départemental d’Energie validée lors du Conseil Municipal du 7

décembre 2020.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le

transfert de la compétence « infrastructures de charge pourDépartement : Ille-et-Vilaine

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véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités

organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité

visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités,

Vu le décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatifs aux schémas

directeurs de développement des infrastructures de recharges

ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules

hybrides rechargeables,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du

29 décembre 2014 et notamment de l’article 3.3.5 habilitant le

SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres

qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la

création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de

transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4

février 2015 portant sur les modalités du transfert de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules

électriques » et les conditions techniques, administratives et

financières validées en cette même séance, et actualisées lors du

Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26

janvier 2021,

Il est convenu ce qui suit :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5

des statuts du SDE35, le transfert de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose

les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe

délibérant du membre,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le transfert de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques »

au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant

la création, l’entretien et l’exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont

l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à

l’alimentation des infrastructures de charge.

• ACCEPTE sans réserve les conditions techniques,

administratives et financières d’exercice de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules

électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical

du SD35 dans sa délibération du 4 février 2015 et

actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017

et du 21 janvier 2020.

• MET à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains

nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules

électriques ».

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes

nécessaires au transfert de la compétenceDépartement : Ille-et-Vilaine

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• « infrastructures de charge pour véhicules électriques »

et à la mise en œuvre du projet.

Madame le Maire informe qu’une erreur est à corriger dans le

dernier tableau des effectifs validé lors du dernier conseil

municipal. Elle informe également les membres du Conseil que

suite à l’avancement de grade de l’agent administratif, celle-ci

étant désormais en CDI, le poste de secrétaire de Mairie est donc

ouvert à tous les grades de la catégorie C.

Arrivée de Monsieur LESNÉ Hervé à 20h30.Département : Ille-et-Vilaine

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Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 8

mars 2021 les saisines du Comité Technique avaient été validées.

Parmi elles, la nécessité de modifier le temps de travail non

complet du poste « d’agent technique polyvalent » à un temps

complet.

Aussi, l’agent actuellement en poste devant prendre sa retraite au

mois d’avril 2022 et le recrutement d’un nouvel agent étant prévu

pour le début du mois de janvier de cette même année, un

accroissement temporaire d’activité pendant cette période de

tuilage devra être instauré.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ADOPTER la proposition du Maire,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout

document relatif à ces décisions.

Ressources humaines - Vœu pour faire face à l’urgence

des difficultés de présence aux instances médicales, pour réaliser

les expertises médicales et pour le maintien de la médecine du

travail pour les agents territoriaux d’Ille-et-Vilaine

Madame le Maire expose :

Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier

semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille-et-Vilaine, des

échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG

35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer

un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations

des collectivités.

Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du

CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions

à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger

un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités

compétentes.

Le CDG 35 propose le vœu suivant sur le contexte et propose

d’adopter un vœu qui sollicite :

- une refonte du fonctionnement des instances

médicales et des actions de sensibilisation des médecins

généralistes et experts pour y participer,

- un renforcement du statut des infirmières en santé

au travail, comme dans le secteur privé,

- un allégement des conditions de recrutement des

médecins de prévention.Département : Ille-et-Vilaine

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Depuis quelques années, les instances médicales qui statuent sur

les situations de maladie et d’accident du travail des agents

territoriaux connaissent des difficultés croissantes du fait de la

pénurie des médecins généralistes et experts qui s’accentue

inexorablement. Le Préfet et les services de l’Etat, l’Agence

Régionale de Santé, le Doyen de la faculté de médecine, l’ordre

des médecins ont tous été sensibilisés à cette impasse qui

désormais devient réalité dans notre département.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez

de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui

statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences

humaines et financières seront importantes pour les personnes et

les collectivités employeuses.

Pour remédier à cette situation qui n’est pas surprenante au

regard des départs prévisibles d’une génération de médecins

habitués à siéger dans ces instances, il est demandé aux élus de

soutenir ce vœu qui demande une évolution dans le bon sens de

la réglementation applicable à la fonction publique territoriale

qui est étonnamment différente de celle appliquée dans les autres

fonctions publiques et dans le secteur privé.

Cette difficulté sur le fonctionnement des instances médicales est

accentuée par celle sur la médecine de prévention. Dans ce

domaine également, il est urgent d’adapter la législation pour

permettre la continuité de ce service indispensable au maintien

dans l’emploi dans de bonnes conditions de travail.

Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de

sensibilisation au niveau national, soit à titre individuel, soit dans

le cadre de la fédération nationale des CDG, pour alerter et

proposer des modifications réglementaires. Si le constat est

partagé, étonnamment là aussi, certaines évolutions s’appliquent

au secteur privé et pas au secteur public, et d’autres ne passent

pas le cap des rapports pour être traduits dans le droit.

Par ce vœu, il est demandé aussi aux élus d’Ille-et-Vilaine de

soutenir ces demandes d’évolution de la réglementation pour

donner les moyens au CDG d’assurer la continuité du service

de médecine de prévention. Ce service mutualisé est assuré au

bénéfice des collectivités adhérentes et devrait l’être auprès de

celles qui ont été abandonnées par les services privés de santé au

travail, sommés par les services de l’Etat de se recentrer sur leur

public prioritaire…et invitées à se retourner vers le CDG 35. Les

grandes collectivités qui ont un service interne de médecine de

prévention connaissent aussi des difficultés et sont aussi

concernées par ce vœu. L’Etat sollicite d’ailleurs lui aussi le

CDG pour le suivi médical de ses propres agents. Comment

accepter que des agents publics ne bénéficient pas de suivi en

santé au travail pendant des années ? Il est donc demandé que

l’Etat soit cohérent, en n’imputant pas d’un côté les collectivités

de ressources existantes, et en sollicitant de l’autre le CDG pour

exercer cette mission alors qu’il sait que notre établissement n’a

plus les moyens d’agir !

Il est indispensable que les élus se mobilisent pour infléchir la

position du législateur :Département : Ille-et-Vilaine

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- sur le cadre réglementaire favorisant la mobilisation des

médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement

des instances médicales,

- sur le cadre réglementaire pour recruter de nouveaux

médecins de prévention qui assurent le suivi en santé au travail

de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers.

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine,

à l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine, aux 333

maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents

de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également

adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce

sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour

assurer la continuité des services.

Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales

consultatives sur les questions en ressources humaines : la

Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la

Fonction Publique Territoriale tout particulièrement. Le CDG 35

est conscient de l’importance des instances médicales, et

notamment des Commissions de Réforme dont il assure le

secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la

médecine de prévention dont le service a été créé au début des

années quatre-vingt en Ille-et-Vilaine.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement

d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents

et des collectivités.

Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu

suivant :

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents

territoriaux, Il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment

de médecins pour les Commissions de Réforme. Il semblerait que

la nouvelle règle, prévue pour 2022, actuellement en discussion,

pour les Commissions de Réforme des agents de l’Etat soit plus

souple que celle en débat pour la fonction publique territoriale.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour

les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des

3 fonctions publiques car des différences amènent à des

concurrences malsaines et des pratiques différentes

incompréhensibles pour le corps médical.

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat

auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein

des instances médicales.

- pour les expertises, des actions de communication et de

formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale

de Santé et les Ordres départementaux des médecins. Il s’agit de

renouveler les listes des médecins agréés afin qu’elles puissent

être fiables et mobilisables.

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travailDépartement : Ille-et-Vilaine

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pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme

dans le secteur privé. La proposition de loi pour renforcer la

prévention en santé au travail, adoptée en première lecture à

l’Assemblée Nationale, va être en débat au Sénat dans les

prochains jours. Elle prévoit un renforcement des prérogatives

des infirmières en santé au travail mais il faudra que ces

évolutions soient également appliquées pour la fonction publique

territoriale dans le décret annoncé avant le 31 mars 2022.

- permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se

reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la

prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. La

formation de professionnalisation devrait être beaucoup plus

courte et simplifiée pour ces médecins qui possèdent déjà des

acquis de l’expérience. Cette prise en charge du temps de

formation par les collectivités pourrait être liée en contrepartie à

un contrat d’engagement de service public d’une durée

raisonnable.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au

travail veut donner des prérogatives aux médecins de ville pour

les visites périodiques sous couvert d’une formation préalable.

Par contre, les visites particulières qui ont le plus d’enjeux

devront toujours être réalisées par des médecins spécialisés en

santé au travail. Le problème de renouvellement de ces

praticiens reste donc important.

- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé

au travail pour être plus en phase avec l’état du marché.

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en

médecine dans un service de santé au travail durant lequel ils

pourraient réaliser des visites sous protocole d’un médecin

référent. Cette initiation pourrait susciter des vocations dans la

spécialité santé au travail.

Des informations plus détaillées sur ce vœu sont présentées ci-

après en indiquant le cadre général puis le contexte

départemental sur la santé au travail pour les agents territoriaux.

I. CADRE GENERAL DES DIFFICULTES DE SANTE AU

TRAVAIL DE CERTAINS AGENTS TERRITORIAUX

Les difficultés rencontrées par certains agents sont accentuées

par le contexte actuel mais s’expliquent avant tout par des

données structurelles plus inquiétantes.

1 - Données conjoncturelles des difficultés de certains agents

La prévention des risques est redevenue une priorité avec la crise

sanitaire qui a obligé à adopter en urgence des mesures de

protection des agents. Certaines pratiques resteront et d’autres

seront à adapter au regard des problèmes rencontrés avec un

travail à distance très intensif et une rupture dans les collectifs de

travail depuis quelques mois.

La Mutualité Française s’inquiète d’ailleurs des mesures

d’accompagnement face aux cas de troubles psychologiques qui

s’accentuent avec cette période inédite. Les médecins du travail

constatent une recrudescence des alertes lors des visites et

demandent aussi des moyens adaptés pour y faire face.Département : Ille-et-Vilaine

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2 - Données structurelles sur la montée de l’absentéisme

Les difficultés rencontrées par ces agents ne sont pas une

surprise. Elles sont, à des degrés différents, vécues dans

beaucoup de départements. En effet, l’Ille-et-Vilaine, comme

d’autres, doit faire face à un vieillissement de ses agents

territoriaux, ce qui amplifie les risques. Elle connait aussi un

problème d’attractivité des métiers qui engendre des postes

vacants et des tensions sur les équipes en place pour assurer la

continuité et la qualité du service public. Les données du contrat

groupe d’assurances statutaires indiquent que le taux

d’absentéisme est désormais de 9,3% en 2020. Les mesures de

prévention prises par les employeurs permettent de réguler cette

courbe.

II. CONTEXTE DEPARTEMENTAL DES DIFFICULTES

SUR LES INSTANCES MEDICALES ET LA MEDECINE

DU TRAVAIL

Ce contexte est à croiser avec la pénurie médicale en santé au

travail et une incapacité à maintenir un service adéquat.

1 – Une pénurie médicale qui s’accentue

Les Commissions de Réforme statuent sur l’imputabilité des

accidents liés au travail et des maladies professionnelles, sur le

niveau d’inaptitude, les taux d’invalidité et les demandes de mise

en retraite anticipée. Le CDG 35 fait face au départ d’un médecin

très présent dans ces commissions et au retrait progressif des

autres médecins qui y siégeaient aussi.

Par ailleurs, certains médecins en activité ne peuvent plus

consacrer autant de temps aux expertises du fait des nécessités de

service au sein des hôpitaux. Des médecins agréés ne réalisent

jamais d’expertise car ils n’en trouvent ni l’intérêt, ni le temps.

Les postes d’internes ouverts sur la spécialité santé au travail

n’attirent pas les futurs médecins.

De ce fait, les délais s’allongent pour réaliser des expertises

médicales indispensables pour évaluer les droits à maladie. Les

agents et les collectivités doivent gérer humainement et

financièrement cette situation d’attente. Depuis près de 40 ans, le

CDG 35 propose un service de médecine de prévention qui

permet de vérifier l’aptitude des agents aux postes de travail et

de faire des recommandations pour les maintenir en activité.

Beaucoup de Centres de Gestion départementaux offrent ou

offraient ce service. Beaucoup connaissent également une

raréfaction des médecins de prévention.

Une étude du Secrétariat Général aux Affaires Régionales

réalisée avec les 4 CDG bretons montrait en 2016 les

perspectives inquiétantes de la démographie médicale. Il y avait

déjà un manque de médecins du travail qui s’est accentué avec

les départs en retraite actuels et à venir.

Au CDG 35, 3 postes sur 5 sont désormais vacants faute de

candidats.

2 – Des services qui ne seront plus rendus

Certaines grandes collectivités bénéficiaient d’un service privé

de santé au travail mais l’Etat a demandé qu’ils se reconcentrent

sur le suivi des salariés du privé. En effet, ces services privésDépartement : Ille-et-Vilaine

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connaissent les mêmes difficultés de renouvellement des

médecins du travail.

A ce jour, en Ille-et-Vilaine, environ 3 000 agents territoriaux ne

bénéficient plus de suivi en santé au travail sur les 31 000 agents

du département. Les effectifs de médecins dans les grandes

collectivités qui ont leur propre service de santé au travail sont

également en diminution.

Avec les départs en retraite qui se profilent, la situation va

s’aggraver pour toutes les collectivités si le renouvellement n’est

pas assuré. Les infirmières en santé au travail sont venues

compléter efficacement le dispositif de suivi des agents mais

elles ne peuvent exercer que si des médecins référents demeurent

en activité.

III. VŒU POUR ACCELERER LES MODIFICATIONS

REGLEMENTAIRES POUR FAIRE FACE A LA

PENURIE MEDICALE

Le CDG 35 a exprimé ses inquiétudes et élaboré des propositions

depuis des années, sans résultats. Les ministres successifs ont été

interpellés. Le Président du CDG 35 a même été auditionné, avec

la Fédération Nationale des CDG, par la députée Charlotte

Lecocq pour contribuer à son rapport. Celui-ci intitulé « Santé,

sécurité, qualité de vie au travail : un devoir, une urgence, une

chance » a été publiée le 18 septembre 2019 et devait inspirer de

nouveaux textes réglementaires. Ce vœu a donc pour objectif de

solliciter une accélération des modifications législatives qui sont

en débat pour faire face à la pénurie médicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

des membres présents :

• ÉMET le vœu de soutien auprès du CDG 35 pour

faire face à l’urgence des difficultés de présence aux

instances médicales, pour réaliser les expertises

médicales et pour le maintien de la médecine du

travail pour les agents territoriaux d’Ille-et-Vilaine.

Fin des délibérations à 20h50.Département : Ille-et-Vilaine

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INFORMATIONS DIVERSES

• ALSH – Problématique garde d’enfants des familles

de la commune :

Madame le Maire informe le conseil qu’elle a été interpellée par

quelques familles de la commune concernant une problématique

de garde de leurs enfants en centre de loisirs, que ce soit sur

Boisgervilly ou Montauban.

Le centre de loisirs de Boisgervilly fait, en cette rentrée, face à

une demande d’inscriptions bien supérieure à la capacité

d’accueil de la structure, ce qui a contraint la municipalité de

Boisgervilly à répondre défavorablement à certaines

sollicitations, qu’elles proviennent de Boisgervilly-même ou des

communes voisines. Des enfants de Saint-Uniac y sont cependant

toujours accueillis en fonction des places disponibles.

Le centre de Loisirs de Montauban accueille quant à lui

actuellement 70 enfants, et rencontre d’énormes difficultés de

recrutement d’animateurs encadrants, empêchant ainsi

d’accueillir davantage d’enfants.

L’équipe municipale a bien conscience de la difficulté que cette

situation génère auprès des familles et recherchent des

alternatives à proposer aux familles, infructueuses à ce jour.

Madame le Maire tient cependant à préciser que la commune de

Saint-Uniac n’a pas participé financièrement à la construction de

la structure d’accueil de loisirs de Boisgervilly, mais participe au

coût des journées/enfant, permettant ainsi de diminuer le coût à

supporter par les familles. La commune de Saint-Uniac participe

ainsi à hauteur de 15€ par jour de fréquentation et par enfant

auprès de l’ALSH de Boisgervilly et 17,43€ par jour et par enfant

auprès de l’ALSH de Montauban de Bretagne.

• Vœux 2022 : Le conseil est invité à se positionner sur

l’organisation ou pas d’une cérémonie de vœux début

d’année 2022, et la forme sous laquelle elle pourrait

avoir lieu.

• Pétition des jeunes de la commune : Monsieur Toxé

informe que Madame le Maire et lui-même ont reçu les

enfants à l’origine de la pétition pour l’installation de

structures de jeux. Le conseil étudie les propositions

faites, dont certaines sont déjà en réflexion, et reviendra

vers eux pour les informer de la suite donnée à leur

requête. Il est néanmoins souligné que pour diminuer les

coûts, il serait souhaitable que l’installation éventuelle

de nouvelle(s) structure(s) s’inscrive dans une démarche

participative.

• Organisation soirée Galette-saucisse le vendredi 22

octobre 2021 : dans l’objectif de redynamiser le centre

bourg, apporter un soutien et relancer les associations de

la commune, l’équipe municipale se mobilisera afin

d’organiser cette soirée, en y associant une association

communale.