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Compte-Rendu - compte rendu cm 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8 juillet 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale, - 1 -

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUILLET 2021 A 20H30

- - oOo - - -

Début de séance à 21h10

- - oOo - -

Présents : M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, M. JOUENNE, M. TURPIN, M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme MALOIZEL, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : Mme CHARPENTIER (pouvoir à M. MEZOUGHI), Mme HORTAUT (pouvoir à M. JOUENNE), M. DAULHAC (pouvoir à M. TURPIN), Mme LECLERCQ (pouvoir à Mme TODESCHINI), M. BRISSEAUX (pouvoir à Mme HAMON), Mme GREGOIRE (pouvoir à M. MOISON), Mme BRETTE (pouvoir à Mme GORSY), M. DUTHOIT (pouvoir à Mme METIVIER), Mme LEPAGE (pouvoir à M. DURO), M. BOUIN (pouvoir à M. SEMELET).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

M. PRIVE est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’AGENT DE MAITRISE Rapporteur Monsieur le Maire

La réussite au concours d’un agent, au vu de ses missions, Monsieur le Maire souhaite le nommer au grade d’agent de maîtrise.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er août 2021.

VOTE : unanimité

2. CREATION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET POUR L’ENTRETIEN DU STADE JEAN MOULIN

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au départ du gardien au stade Jean Moulin, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service.

Compte tenu des candidatures reçues, deux candidats ont été retenus. Il convient donc de créer deux emplois au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet : - Un emploi sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 8h00 hebdomadaire,

- Un emploi sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 12h00 hebdomadaire.- 2 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal la création de deux emplois au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 8h00 et de 12h00 hebdomadaire à compter du 1er août 2021.

VOTE : unanimité

3. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’ANIMATEUR

Rapporteur Monsieur le Maire

Le dispositif de promotion interne constitue un des modes d’évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux, leur permettant d’être recrutés sans concours dans certains cadres d’emplois. Il est strictement encadré par des règles communes relatives aux conditions (âge, services effectifs, quotas ou parfois de seuil démographique) et à la procédure (liste d’aptitude, nomination et titularisation). Ces règles communes sont complétées pour chaque cadre d’emplois accessible par promotion interne, par des dispositions propres.

La promotion interne permet l'accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude. Cette liste d'aptitude est établie après avis de la Commission Administrative Paritaire siégeant au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France (C.I.G.) :

- soit après la réussite d’un examen professionnel,

- soit après appréciation de la valeur professionnelle.

Pour 2021, Monsieur le Maire a proposé auprès de la Commission Administrative Paritaire du (C.I.G.) le dossier de trois agents.

Après présentation en Commission Administrative Paritaire, le C.I.G. a notifié l’inscription d’un agent sur liste d’aptitude à effet du 1er juillet 2021 sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’animateur territorial par voie de promotion interne. Afin de nommer cet agent, il est indispensable de créer un poste.

Il convient donc de créer un poste au grade d’animateur territorial à temps complet à compter du 1er août 2021.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal de créer un poste au grade d’animateur territorial à temps complet à compter du 1er août 2021.

VOTE : unanimité

4. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au départ d’agents au multi-accueil, il est nécessaire de pourvoir à leurs remplacements afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service.

Compte tenu que les arrivées des nouveaux agents ne coïncident pas toujours aux départs des agents, il convient donc de créer un emploi au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2021.

VOTE : unanimité- 3 -

5. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au départ d’agents au multi-accueil, il est nécessaire de pourvoir à leurs remplacements afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service.

Compte tenu que les arrivées des nouveaux agents ne coïncident pas toujours aux départs des agents, il convient donc de créer un emploi au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour un agent arrivant par mutation le 30 août 2021 pour un poste en crèche avec des

missions d’auxiliaire de puériculture.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2021.

VOTE : unanimité

6. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE

Rapporteur Monsieur le Maire

L’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que : « Les services des collectivités et des établissements […] doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ».

Actuellement, la collectivité adhère au service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la grande Couronne d’Ile de France.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Les dépenses résultant de l'application de ces dispositions sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.

Depuis mars 2020, la collectivité ne bénéficiait plus de médecin car ce dernier était parti du CIG et il en était de même pour l’infirmière partie en juillet 2021.

Le CIG a recruté dernièrement un médecin et la Ville peut à nouveau bénéficier d’un médecin. Le CIG propose donc une nouvelle convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2021.

Des créneaux de 20 minutes seront donc organisés pour les visites médicales du médecin. La vacation du médecin sera de 62 € et celle de l’entretien infirmier de 36 € (tarifs inchangés par rapport à la convention actuelle).

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de médecine préventive avec le CIG ainsi que les avenants à venir et tous les documents pour son fonctionnement.

VOTE : unanimité- 4 -

7. AUTORISATION DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION CHOMAGE DANS LES CONDITIONS DE L’AIDE A REPRISE OU A LA CREATION D’ENTREPRISE (ARCE) Rapporteur Monsieur le Maire

La Ville d’Igny adhère depuis juillet 2010 à Pôle Emploi pour l’assurance chômage de ses agents contractuels. Elle est en auto-assurance pour les agents fonctionnaires.

La ville d’Igny peut être amenée à verser des allocations chômage à certains agents fonctionnaires en cas de perte involontaire de leur emploi.

Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certaines agents publics et salariés du secteur public prévoit en son article 5 que l’allocation chômage peut être versée aux allocataires, sur leur demande, dans les conditions de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

S’agissant d’une possibilité de versement, il convient que l’employeur public en autorise le versement par voie de délibération. Cette délibération constituera une pièce justificative de dépense à présenter au comptable de la collectivité.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l'ARCE sont les suivantes : - être bénéficiaire des allocations chômage,

- avoir créé son entreprise, en justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, - avoir reçu l'accord de l'URSSAF pour bénéficier de L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'une Entreprise = dispositif d’exonération temporaire des cotisations sociales délivré par l’URSSAF et mentionné à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale),

- faire la demande d'ARCE.

Le versement de l'ARCE interrompt le versement des allocations journalières de chômage et s'y substitue. Les 2 types de versement ne sont pas cumulables.

L'ARCE n'est accordée qu'une seule fois.

Le montant de l’ARCE est égal à 45 % du capital d’allocations restant dues au bénéficiaire et fait l’objet de 2 versements égaux :

- un premier à la date à laquelle toutes les conditions seront réunies, - un second 6 mois après le 1ier versement sous réserve de justifier que l’activité au titre de laquelle l’ARCE a été accordée est toujours effectivement exercée.

En cas de cessation de l’activité, et sous réserve d’une réinscription comme demandeur d’emploi, le montant de l’ARCE versée sera déduit du reliquat des droits restant dus à l’allocataire.

L’ARCE correspond au montant des allocations chômage dont bénéficie l’allocataire versé sous forme de capital. Il ne s’agit donc pas d’une aide mais d’une modalité de versement de l’allocation d’assurance chômage.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le versement de l’allocation chômage dans les conditions de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) aux demandeurs remplissant les conditions pour en bénéficier.

VOTE : unanimité- 5 -

8. GRATUITE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES RUCHERES POUR LES ASSOCIATIONS

Rapporteur Monsieur Duro

Le Conseil municipal a voté une délibération n°2021-02-11-35 le 11 février 2021 relative aux tarifs de location des entreprises pour la salle des Ruchères.

Compte tenu du contexte difficile pour le monde du spectacle et de la culture, il est important de soutenir les associations ignissoises. Il est donc proposé de mettre à disposition à titre gratuit la salle des Ruchères, pour toutes les associations ignissoises qui souhaiteraient créer un évènement dans cette salle, en partenariat avec la ville, jusqu’au 31/12/2021.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition à titre gratuit de la salle des Ruchères, aux associations ignissoises, en partenariat avec la ville, qui souhaiteraient créer un évènement dans cette salle jusqu’au 31/12/2021.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-

GARCIA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

9. TARIFICATION MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DU BOIS DE NORMANDIE Rapporteur Monsieur Duro

Une entreprise, L’académie Equi-libre, a sollicité la Ville afin de louer cet été une partie de la prairie Saint-Nicolas afin d’y installer des poneys dans le cadre de diverses animations ouvertes aux Ignissois et aux centres de loisirs.

Le Conseil municipal dans sa délibération du 10 juin 2021 a acté une tarification du verger Saint Nicolas.

Cependant, en raison de l’occupation de la prairie par les gens du voyage, un terrain au sein du bois de Normandie pourra également accueillir des animations exceptionnellement cette année 2021.

Il est donc nécessaire de prévoir une tarification de l’occupation du domaine public pour les entreprises ainsi que les associations ignissoises :

Occupation de la parcelle du bois de Normandie

Entreprises

Sans installation

Tarif par m²/mois 1,54 €

Avec installation

Tarif par m²/mois 3,54 €

Associations ignissoises Gratuit- 6 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 26 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal de fixer la tarification de l’occupation de la parcelle du bois de Normandie à compter du 5 juillet 2021 selon le tableau ci-dessus.

VOTE : unanimité

10. CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CANTINE PERRAULT

Rapporteur Monsieur Duro

Une étude de faisabilité a permis d’identifier les disfonctionnements de la cantine scolaire actuelle, alimentant les établissements Jules Ferry, Joliot Curie et Charles Perrault, ainsi qu’un état vétuste de ce bâtiment.

En conséquence la ville d’Igny projette la construction d’une nouvelle cantine scolaire, en y associant une salle multi activités. Ce programme tiendra compte du projet développé par le bailleur Seqens.

L’ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d’ouvrages « construction neuve » dans une enveloppe estimative à 4 millions d’euros hors taxe.

C’est la raison pour laquelle, une procédure de concours est envisagée afin de sélectionner un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionné en vue de l’attribution d’un marché de service conformément à l’article L2125-1 du code de la commande publique.

Pour l’organisation de ce concours, le pouvoir adjudicateur doit faire intervenir un jury dont la composition sera fixée au cours de ce conseil municipal.

Jury composé, conformément à l’article R2162-22 dudit code « … de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ».

De sorte que les membres élus de la CAO peuvent faire partie du premier collège des membres du jury, en tant que représentants de la maitrise d’ouvrage ; le deuxième collège comprenant un tiers de membres ayant la même qualification (ou équivalente) à celle exigée des candidats ; un troisième collège, facultatif mais fortement recommandé composé de personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ( gestionnaire de l’équipement, utilisateurs….) et doit être invité, le comptable public ou son représentant et des agents du maitre d’ouvrage compétent eu égard à l’objet du concours..

Il est proposé de fixer la prime qui sera allouée aux lauréats à 18 000 €.

Il est également envisagé un marché de conception réalisation, permettant de choisir un prestataire pour les volets architecture et réalisation.

Le choix entre ces 2 procédures sera arbitré dès que les plannings et phasage du projet global sur le secteur Curie seront arrêtés.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 28 juin 2021 et commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 29 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de concours afin de désigner une MOE ou un marché de conception réalisation pour la construction de la nouvelle cantine Perrault.- 7 -

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-

GARCIA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

11. AUTORISATION AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION PAR LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) D’UN TERRAIN MUNICIPAL Rapporteur Monsieur Turpin

La Commune et la société TDF ont signé, en date du 16 novembre 1994, un bail de location d’un

terrain d’une contenance de 743m² situé sur le cadastre communal, les Marnières section Z n°112.

Ce terrain a permis à la société TDF l’implantation et l’exploitation d’un site radioélectrique.

Ce bail se termine le 4 octobre 2021 et la société TDF souhaite que celui-ci soit renouvelé pour une

période de 20 ans dans un premier temps et par période de 10 ans ensuite.

En contrepartie, la société TDF consent et accepte de régler un loyer annuel de quinze mille euros

(15 000 €), révisable chaque année sur la base de l’indice du coût de la construction ICC publié par

l’INSEE, à la Commune d’Igny.

Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 29 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le renouvellement de bail entre la commune d’Igny et la société TDF - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ce dossier.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, M. HEURGUIER, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-

GARCIA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

12. CONVENTION ECOPATURAGE

Rapporteur Monsieur Moison

Une propriété de la ville, chemin des Brulis, est traversée par des lignes électriques du réseau RTE. Ce gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. RTE assurait jusqu’à présent l’entretien de la végétation sous les lignes electriques.

La ville d’Igny souhaite permettre la mise en place d’un pâturage sur les parcelles situées sous les

lignes RTE. Ce pâturage doit permettre l’entretien de la végétation sous les lignes sur la zone

concernée. RTE prend en charge les travaux préalables nécessaires à la mise en place du pâturage,- 8 -

effectue les devis nécessaires à la mise en place des clôtures et s’engage à financer le coût des

clôtures, leur commande et mise en place, la maîtrise d’œuvre et le suivi de ces installations.

RTE n’aura ensuite plus à assurer l’entretien de la végétaion sur cette zone sur la durée de la convention.

La convention est conclue pour une durée de 12 ans.

La convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’une propriété communale à l’entreprise Equilibre, aux fins d’y faire pâturer des animaux et de préciser les modalités de financement par RTE des infrastructures nécessaires au pâturage.

Le pâturage a pour objectif d’entretenir la prairie en empêchant le développement de ronces, ligneux et chardons.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 28 juin 2021 et en commission

Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 29 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal de : - Approuver la convention entre RTE, Académie Equi-Libre et la Commune - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer les avenants à venir et tous les documents liés à ce dossier.

VOTE : unanimité

13. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENTS TRIPARTITES (COMMUNE, DEPARTEMENT ET FAMILLE IGNISSOISE) AFIN D’OBTENIR UN FINANCEMENT DEPARTEMENTAL COMPLEMENTAIRE

Rapporteur Madame Hamon

La DPMIS (Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé) rattachée au Conseil départemental oriente régulièrement au Multi-Accueil Collectif et Familial (MACF), des familles ignissoises ayant besoin d’un soutien à la parentalité et de prévention précoce.

Afin d’encourager les collectivités à accueillir ces familles en difficulté, le Département propose des financements, complémentaires à la participation de ces familles, de 2.15€/heure d’accueil.

A cet effet, un contrat tripartite ville/département/famille peut être signé afin de préciser les modalités de versement de ce financement mais également les conditions d’accueil et d’accompagnement de ces familles. Le contrat d’accueil nominatif est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. À l’issue de cette période, un nouveau contrat pourra être signé entre les contractants. La DPMIS a pris attache auprès du MACF afin d’orienter une famille ignissoise.

Il convient donc de signer dès à présent le contrat tripartite afin d’accueillir cette famille et ainsi percevoir le financement complémentaire proposé par le Département de l’Essonne. Ainsi, pour un contrat-type établi pour une présence de 5 jours/semaine, de 9h à 17h, soit 8h/jour et 216 jours max de présence de l’enfant par an.

Le montant de l’aide financière du département sera de :

2,15 x 8 = 17,20 euros par jour

Soit 17,20 x 216 = 3715, 20 euros par an soit 1238 € par trimestre. »

Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité du lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention type pour les familles recommandées par la protection maternelle infantile (PMI) pour l’attribution d’un berceau en crèche.

VOTE : unanimité- 9 -

14. REGLEMENT SALLE DES RUCHERES

Rapporteur Madame Charpentier

La salle des Rucheres peut être mise à disposition de divers bénéficiaires dans les conditions indiqué dans le règlement

La Ville se réserve une priorité d’utilisation des salles municipales dans les cas suivants :  Organisation de réunions publiques, manifestations municipales ou organisées en partenariat

avec les associations locales ou instances communautaires

Les associations, Ignissois et hors commune :

 Est considérée comme association, une organisation de type association loi 1901, à but non

lucratif. La salle est louée aux associations pour une animation ou une prestation

évènementielle.

Les entreprises et autres organismes à buts lucratifs, Ignissois et hors commune :

 Après examen, la location de la salle est autorisée aux entreprises et autres organismes à buts

lucratifs, pour un évènement ponctuel lié à leur activité.

Toute location est subordonnée à la signature du formulaire et du règlement, ainsi qu’au paiement du montant de la location, et au dépôt de la caution.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le lundi 28 juin 2021 et en commission Ressources et Sécurité du lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le règlement de locations de la salle des Ruchères.

VOTE : unanimité

15. MODIFICATION DE LA « BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE » : IGNY’PERMIS Rapporteur Monsieur Mezoughi

Suite à de nombreuse demandes des jeunes il est proposé de modifier le dispositif « bourse Igny’permis » en abaissant la tranche d’âge à 16 ans et ainsi permettre de cumuler à la fois, la bourse au permis de conduire et le Tremplin citoyen mis en place par le conseil départemental. En effet, l’ensemble des dispositifs proposés débutent à l’âge de 16 ans.

Cela représenterait une aide de 200 euros contre 12 heures citoyennes pour le dispositif Igny’permis, cumulable avec le dispositif Tremplin citoyen, pour un projet d’autonomie de 400 euros contre 40 heures citoyennes.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider de modifier le dispositif « bourse au permis de conduire » : Igny’permis - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte des engagements que le lauréat signera après avis favorable de la commission technique d’attribution ainsi que les avenants à venir,

- Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire : Igny’permis.

VOTE : unanimité- 10 -

16. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE COMITE D’ANIMATION POUR LA FETE DE LA VILLE, LES « FESTI’VALLEE » D’IGNY

Rapporteur Madame Charpentier

Considérant sa volonté d‘organiser une fête locale et populaire dans une démarche de développement durable, la Commune d’Igny a mis en place un partenariat avec l’association « Comité d’Animation » pour l’organisation de la manifestation : les « Festi’vallée d’Igny », au Verger Saint-Nicolas les 11 et 12 septembre 2021.

La convention de partenariat a pour objet de définir les principes, les objectifs et les engagements réciproques et de déterminer les modalités de collaboration entre la Commune d’Igny et l’association. Par la mise en place partagée d’une manifestation grand public, sur un territoire spécifique dans un esprit de valorisation et le respect de l’environnement, l’objectif de cette convention est d’organiser et de promouvoir l’événement « les Festi’vallée d’Igny ». Par la présente convention, la Commune mutualise ses capacités d’action (moyens humains, logistiques, techniques et financiers) pour permettre la bonne exécution de l’évènement. De la même façon, l’association met à disposition les moyens humains, logistiques, techniques et financiers permettant son bon déroulement.

Les parties s’engagent à se réunir autant que nécessaire, afin d’assurer la coordination de l’événement et faire un point d’étape budgétaire prévisionnel, a minima 1 fois/mois.

En l’espèce, il est proposé aux parties de s’inscrire dans une démarche de travail planifié, autour de trois axes :

- Présentation des grandes lignes du projet et de son orientation,

- Réunions techniques avec tous les services municipaux,

- Validation commune des actions à mettre en place et des outils de communication.

La Commune et l’association s’engagent à élaborer un budget prévisionnel conjoint, répartissant les grands postes de dépenses et de recettes de chaque partie. À l’issue de la manifestation, les deux parties s’engagent à élaborer un bilan financier global.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Comité d’Animation pour la Fête de la Ville, « les Festi’vallée d’Igny » ainsi que tous les avenants et documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité

17. APPEL A PROJET SPORT SANTE 2021

Rapporteur Madame Hortaut

Le Conseil départemental de l’Essonne engage une politique volontariste pour le développement du sport santé, concrétisée notamment par les appels à projets ayant permis de soutenir une quarantaine d’acteurs depuis 2019.

Le département lance un 3ème appel à projet relatif au sport santé pour soutenir l’émergence des dynamiques territoriales.

La ville propose d’y inscrire le programme santé au travail pour les agents.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le lundi 28 juin 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projet sport santé du Conseil départemental de l’Essonne.

VOTE : unanimité- 11 -

18. INFORMATIONS

 PRIX DE L’EAU AU 1ER AVRIL 2021

La circulaire n°CIR2021-3-SEDIF et ses annexes sont disponibles et téléchargeables sur le site internet du Syndicat des Eaux D’Ile-de-France www.sedif.com dans « médiathèque », à la rubrique « documents administratifs & techniques/recueils administratifs ».

19. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision 2021-34 : marché 21AC01 – achat de fournitures administratives et de livres pour les services Education et Jeunesse.

La ville a signé le marché cité ci-dessus pour une période d’un an à compter du 17 juin 2021, renouvelable 3 fois par tacite reconduction dans les conditions financières suivantes : - Lot 1 – fournitures administratives, travaux manuel et pédagogiques : SARL CIPA (78117) Châteaufort pour un montant maximum de 33 000 € ht annuel

- Lot 2 – livres scolaires et non scolaires : SCOP SA SAVOIR PLUS (49320) Brissac pour un montant de 15 000 € ht annuel.

Décision 2021-35 : avenant à la mission d’accompagnement relative aux travaux d’installation d’un nouveau système de chauffage dans l’église Saint-Pierre.

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec le groupement constitué par la SARL L’ARCHIVOLTE sise 9, Chemin des Postes 93320 Les Pavillons-sous-Bois et la SARL GOULLIOUD sise 470, route du Tilleul 69270 Cailloux-sur-Fontaine pour un montant de 12 996,00 € ttc pour la SARL L’ARCHIVOLTE et pour un montant de 5 004,00 € ttc pour la SARL GOULLIOUD.

Décision 2021-36 : prestation musicale du groupe Groovy Gang le samedi 26 juin 2021 dans le cadre de la fête de la musique.

La ville a confié la prestation musicale citée ci-dessus le samedi 26 juin à 20h30 avenue Joliot Curie 91430 Igny à l’association D’ici et là Music dont le siège social se situe au 43, avenue Aristide Briand 78140 Vélizy-Villacoublay pour un montant de 1 630,00 € ttc.

Décision 2021-37 : prestation musicale du groupe Dual Deluxe le samedi 26 juin 2021 dans le cadre de la fête de la musique.

La ville a confié la prestation musicale citée ci-dessus le samedi 26 juin à 19h30 place Mendès France 91430 Igny à l’association Zig Zag Création dont le siège social se situe au 31, rue Fortuny 75017 Paris pour un montant de 450,00 € ttc.

Décision 2021-38 : convention relative à une formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1).

La ville a confié la formation citée ci-dessus d’une durée d’une journée pour 10 stagiaires à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Essonne située à Edis Fleury 11, avenue des Peupliers 91700 Fleury-Mérogis pour un montant de 286 € ttc.

20. QUESTIONS DIVERSES

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L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h10.

Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie

après approbation du Conseil municipal.

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