Déliberation - deliberation 2024 38 contribution frais etat civil

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Déliberation - deliberation 2024 38 contribution frais etat civil Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 38 contribution frais etat civil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240430-2024109-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/05/2024]

Publication : 06/05/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2024

Délibération n°2024-38

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :

conseil : 19 25 avril 2024

TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : 0 ['Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 25 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le mardi 30 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à n°2024-42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)

ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie PERRON est désignée pour remplir cette fonction.

APR

RAPPORT N°8 : REPARTITION DES FRAIS DE GESTION DE L'ETAT CIVIL - ACCORD SUR LA CONTRIBUTION DEMANDEE PAR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VERGES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les dispositions de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 85 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) prévoient un mécanisme spécifique de participation des communes dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant

une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants. Ce dispositif

permet d'instaurer une solidarité à l'égard de la commune d'implantation dont le budget est grevé par Les charges d'état civil. Le dispositif était destiné à l’origine à répondre à la situation très particulière des hôpitaux qui ont été délocalisés d'une grande ville vers une petite commune voisine. Dans ce cas, la petite commune subit d'importantes charges d'état civil alors que beaucoup de parturientes où de personnes décédées viennent en réalité de plus grandes villes.

Page 1 sur 3Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2321-5 du CGCT, ce montant est calculé en appliquant aux dépenses liées à la tenue de l’état civil La proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur le territoire de chaque commune concernée dans Le nombre total d'actes d’état civil. Le maire de la commune où est implanté l'établissement public de santé doit donc préalablement évaluer Le coût total de chaque type d’acte d'état civil réalisé dans sa commune.

Ainsi, la commune d'implantation de l'établissement public de santé doit établir avec Les communes dont la

population bénéficie des services de cet établissement Le montant de la contribution financière que ces dernières Lui verseront pour assurer la tenue de l’état civil.

Toutefois, dans l'hypothèse où les communes concernées ne parviendraient pas à s’accorder sur leurs contributions respectives, Le dernier alinéa de ce même article L. 2321-5 permet au représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé de fixer lui-même ces contributions.

Pour l'année 2023, la commune de Saint Jean de Verges a arrêté le coût de l’acte à 98,70€ ce qui représente une charge financière totale pour la commune de Verniolle de 2 566,20€ conformément à la note détaillée annexée au présent rapport.

Dans sa délibération du 15 décembre 2023, le conseil municipal de Verniolle avait décidé de sursoir à statuer sur cette demande au motif d’une augmentation inexpliquée de 40,40% du coût de l’acte. À notre demande, la commune de Saint Jean de Verges a communiqué un tableau détaillant Le coût de l'acte d'état civil qui vous a été adressé avec La note de synthèse et qui confirme Le montant demandé.

Toutefois, le maire de la commune de Saint Jean de Verges reconnaît des erreurs dans l'établissement du

coût de l’acte d’état civil qui est en cours de rectification. IL nous propose de valider la participation 2023 et

déduira sur la participation 2024 Le surcoût facturé pour l’année 2023. Cette proposition n’est pas acceptable

et l'intervention de monsieur Le Préfet nous semble indispensable dans ce dossier.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- Rejeter la proposition de contribution de la commune de Verniolle au titre des frais de gestion de

l'état civil de la commune de Saint Jean de Verges pour l’année 2023

Solliciter l'intervention de monsieur Le Préfet en application de l’article L2321-5 du CGCT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- l’article L.2321-5 du Code général des collectivités territoriales

- La réponse ministérielle à La question écrite n°26061 publiée au JO Sénat du 07/04/2022 - la délibération en date du 12 juin 2023 du conseil municipal de Saint Jean de Verges fixant à 98,70€ le coût de l’acte d'état civil

- la délibération du conseil municipal de Verniolle en date du 2023 décidant de sursoir à la demande de participation dans l’attente de données précises sur Le calcul de la participation - les éléments transmis par madame le Maire de Saint Jean de Verges

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que Les montants retenus pour le calcul de la participation communale paraissent injustifiés

Retranscription des débats :

Madame BERGES souligne que le montant de la régularisation n’est pas connu.

Monsieur GHILACI s'étonne que Le contrôle de légalité n’ait pas formulé d'observations sur la délibération de la commune de Saint Jean de Verges.

Page 2 sur3Madame Le Maire rappelle Le contexte actuel du fonctionnement du conseil municipal de Saint Jean de Verges

où des élections complémentaires sont prévus prochainement.

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O

Article 1° : PROLONGE le sursis à statuer sur la demande de contribution financière d’un montant de 2566,20€

à La charge de La commune de Verniolle au titre de l’année 2023 dans l'attente du renouvellement partiel du conseil municipal de Saint Jean de Verges

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Sylvie PERRON

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture l

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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