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Déliberation - deliberation 2023 38 suppression de lemploi de dieteticien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 38 suppression de lemploi de dieteticien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230605-2023148-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/06/202
Publication
: 12/06/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 JUIN
2023
Délibération
n°2023-38
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
| Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
1er
juin
2023
TOTAL
VOTANTS
: 13
= 10
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
13
+
Contre:0
['Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
1®"
juin
2023,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le lundi
5 juin
2023
à 18h30
sous
la présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DEJEAN
Aurélie,
TREFEL
Jean-Marc,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: À l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Patrick
RAMOS
a donné
pouvoir
à Annie
BOUBY,
Karim
GHILACI
a donné
pouvoir
à Geneviève
PAULY
; Jérémy
DUCAROUGE
a donné
pouvoir
à Gérard
ROGGERO
;
ABSENTS
: LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
MUNOZ
Numen,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
Le sein
du
Conseil.
Mme
Sylvie
BERGES
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
ÉCOLOS
RAPPORT
N°11
- SUPPRESSION
DE
L'EMPLOI
DE
DIETETICIEN
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Dans
le
cadre
de
la
restauration
collective,
la
commune
de
Verniolle
a créé
un
emploi
de
diététicien
pour
besoin
occasionnel
par
délibération
du
19
décembre
2006.
Le
fonctionnement
régulier
de
la cuisine
centrale
tout
au
long
de
l’année
a contraint
la
commune
à créer
par
délibération
du
9 juillet
2009
un
emploi
permanent
de
diététicien
à raison
de
6 heures
mensuelles
et
fixer
son
niveau
de
recrutement
et
sa
rémunération.
Cet
emploi
contractuel
était
fondé
sur
les
besoins
du
service
en
application
de
l’article
3 alinéa
5 de
la
loi
du
26/01/1984
(devenu
l’article
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique).
Une
diététicienne
a été
recrutée
par
contrat
à durée
déterminée
de
3 ans,
renouvelé
une
fois
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans
puis
converti
en
contrat
à durée
indéterminée
à compter
du
1°
octobre
2015.
Pour
tenir
compte
des
réorganisations
et
des
évolutions
techniques
des
services,
et
pour
assurer
l’adéquation
des
postes
avec
les
besoins
de
fonctionnement
des
services,
les
collectivités
approuvent
les
créations
et
suppressions
d'emplois
budgétaires
concourant
ainsi
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Page
1 sur
2 Depuis
Le 1%
janvier
2023,
la commune
dispose
d’un
assistant
technique
(la
société
Transgourmet)
chargé
de
la fourniture
de
denrées
alimentaires
brutes
pour
La confection
des
repas,
de
l'assistance
technique
comportant
l'élaboration
des
menus,
la mise
à disposition
d’un
logiciel
de
GPAO
et
du
suivi
de
la prestation
d’assistance.
L’assistant
technique
dispose
de
son
propre
personnel
qualifié
(diététiciens)
pour
l’élaboration
des
menus.
En
conséquence,
le besoin
d’un
emploi
de
diététicien
n’existant
plus,
il convient
de
procéder
à sa
suppression
dans
l'intérêt
du
service.
Conformément
à l’article
L542-2
du
Code
général
de
la fonction
publique,
la suppression
d’un
emploi
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
social
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
de
La fonction
publique
territoriale
dont
vous
trouverez
ci-annexé
le rapport
de
saisine.
Celui-ci
a émis
un
avis
défavorable
dans
sa
séance
du
14
avril
2023.
Lorsqu'une
question,
soumise
au
Comité
social
territorial
et
dont
La mise
en
œuvre
nécessite
une
délibération
de
la collectivité
territoriale,
recueille
un
vote
unanime
défavorable
des
organisations
syndicales,
cette
question
fait
l'objet
d'un
réexamen
et
une
nouvelle
délibération
est
organisée
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à 8
jours
et
excéder
30
jours.
Lors
de
la séance
du
26
avril
2023,
le
comité
social
a réitéré
son
avis
défavorable.
Celui-ci
est
annexé
au
présent
rapport.
Il est
regrettable
que
l’avis
ne
soit
pas
motivé.
J'ai
donc
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
la
suppression
de
l’emploi
de
diététicien
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 13
- Contre:
0 -
Abstention
: O
Article
1°"
: DECIDE
la suppression
de
l’emploi
de
diététicien
à temps
non
complet
6 heures
mensuelles
créé
par
délibération
du
9 juillet
2009
Article
2 : CHARGE
Madame
le Maire
d’engager
la procédure
de
licenciement
de
l’agent
contractuel
selon
la
procédure
prévue
au
décret
n°88-145
du
15/02/1988
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Sylvie
BERGES
Le
Acte certifié exécutoire par le
Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
Le...
de
sa
notification
Le......................Æet
de
sa
transmission
en
Préfecture
Le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
Le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
La réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
2 sur2