Procès Verbal - PV 30 janvier 2025

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Procès Verbal - PV 30 janvier 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 2

Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2025 à 18h30

L’an deux mille vingt-cinq, trente janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LE BARS, 1er adjoint

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2025

Étaient présents :

Mmes et MM. : LE BARS, METIVIER, WOJTASIK, FOURNIER, CHIRON-CHARRIER, MOIROUX, LAMARQUE, Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, COLET, SALAUN, MICHON, MOURGUES, STIVAL, RICHARD, PLAGNOT, ANTON, MARTIN, ALBARRAN, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : M. GOMEZ à M. MOIROUX, Mme LESLOURDY à Mme METIVIER, Mme TAN à Mme GOASGUEN, M. REY à M. WOJTASIK, M. BERTRAND à M. ANTON, M. BAZZARO à M. ALBARRAN, Mme ARBULE-GUEYE à Mme CHIRON-CHARRIER

Absents excusés : M. AUDUREAU, M. PINARDAUD

M. MICHON a rejoint l’assemblée au point n°9.

Mme SALAUN a été nommée à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance du 12 décembre 2024 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1. Modification de l’article 2 de la délibération n°DCM2024.12.78 du 12 décembre 2024

M. LE BARS expose :

Lors du CM du 12 décembre 2024, le conseil municipal a voté (DCM2024.12.78) l’instauration d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police municipale, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614.

Cette IFSE remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Elle est composée d’une part fixe et d’une part variable.

Suite à une erreur matérielle, portant sur le taux de la part fixe et le montant de la part variable, le montant du régime indemnitaire actuel (ISFE) se situe en deçà du montant perçu par les anciens régimes (ISMF + IAT).

De plus, ces montants ne prennent également pas en compte le projet d’évolution du coefficient de l’IAT de 6 à 8, dans une volonté d’évolution des critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

Ainsi, Il est proposé de modifier uniquement l’article 2 de la délibération n° DCM2024.12.78 du 12 décembre 2024, comme suit :CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable

Agents de police municipale 30% 4200€

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.01

2. Approbation du projet et du plan de financement de création d’un cimetière à Lorient

M. STIVAL expose :

En séance du 1er février 2024, la commune possède 4 626 habitants (recensement INSEE 2020) et leur nombre ne cesse de progresser (+2,60%/an entre 2014 et 2020). Même si les nouvelles constructions concernent essentiellement des primo-accédants, on constate qu’une part de la population de Sadirac est vieillissante.

La commune est soumise depuis 2020, à l’article 55 de la loi SRU, et doit réaliser 25% de logements locatifs sociaux (LLS) par rapport au nombre de résidences principales. Le déficit actuel est de 387 logements. Dans un premier temps, la commune souhaite promouvoir le développement de logements locatifs sociaux de type 2, destinés soit à de jeunes couples, et à des retraités seuls ou en couple pour répondre aux besoins descellés sur le territoire suite aux études réalisées par le CIAS et le CCAS.

À ce jour, la commune ne possède qu’un seul cimetière situé en centre bourg, arrivé à saturation. Une opération de relèvement des concessions en état d’abandon est en cours, mais les places libérées resteront insuffisantes pour faire face aux besoins à venir. En effet, le nombre de décès enregistré entre 2020 et 2022 a doublé. C’est pourquoi, il est projeté de créer un nouveau cimetière sur le quartier de Lorient site à l’acquisition des parcelles cadastrées AR n°136,137,138,139 et 140, d’une superficie totale de 6 841m² (D2021.12.02 du 15 décembre 2021).

Le cimetière est par définition un équipement public obligatoire et neutre. Public, car chaque commune doit consacrer à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains aménagés à cet effet (art. L2223-1 du CGCT), obligatoire, car l’entretien du cimetière fait partie des dépenses obligatoires de la commune (art. L2321-2 du CGCT) et neutre pour garantir la laïcité des cimetières (art. L2213-9 du CGCT). Le droit à l’inhumation dans le cimetière est dû (art. L2223-3 du CGCT) : ▪ Aux personnes décédées sur le territoire communal ;

▪ Aux personnes domiciliées sur le territoire communal même si le lieu de décès est différent ; ▪ Aux personnes qui ont à une sépulture familiale ;

▪ Aux français établis hors de France, mais inscrits sur les listes électorales de la commune. Le projet de création de cimetière devra respecter la législation en vigueur, et répondre aux principaux objectifs suivants :

➢ S’insérer dans le paysage et offrir un espace de recueillement paysager ➢ Offrir des espaces dédiés (sépultures, columbariums, en fonction des confessions, jardin des anges, etc.) ➢ Comprendre les éléments obligatoires tels que : ossuaire, jardin de souvenir, caveau communal ➢ Prévoir les aménagements fonctionnels

Après consultation, le cabinet AZIMUT et l’agence B Jardins & Paysages ont été retenus pour suivre la maitrise d’œuvre de ce projet (D2023.12.101 du 14 décembre 2023).

Le projet est maintenant au stade d’avant-projet définitif, c’est pourquoi, il est proposé d’approuver ce projet et son plan de financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, comme exposé ci-dessous.PLAN MASSE Dalle béton

gazon

perméable Concession

classique

Sortie

L29q

Carré pour

cavurne Allée secondaire Espace

en Terre-pierre Cavurne

Mur avec

emplacements pour

columbariums

; ée Cinéraire

Haie paysagère

+ clôture ganivelle’

Le projet comprend :

- 1 accès depuis la RD671

- 1 parking de 22 places de stationnement, dont 3 PMR

- 1 cheminement principal en enrobé et des cheminements secondaires en mélange terre/pierre engazonné pour desservir les concessions

- Des bancs pour permettre aux personnes ayant des difficultés physiques de se reposer - 3 points d’eau et un emplacement pour les containers permettant le tri des déchets - 268 concessions adultes

- 171 cavurnes de 80x80 cm

- 120 emplacements pour columbarium

- 1 site cinéraire (jardin du souvenir)

- 1 ossuaire

- Clôture en ganivelle

- 1 portail véhicule et 1 portail piéton

- La végétalisation de l’ensemble

- Les arbres existants seront conservés.

Cet investissement représente un coût total de 430 366,23€ HT (516 439,48€ TTC). Des aides financières au titre peuvent être sollicitées, le terme de dépôts des dossiers DETR et DSIL est le 15 février 2025.

Nature des dépenses Montant Recettes Fonds sollicités Montant

Achat du terrain 7 430,00 €

Etat

DETR 87 500,00 €

Frais 927,60 € DSIL 249 322,00 €

MOE (9,5%) 34 624,13 € Fonds verts 7 470,00 €

Etudes diverses 2 790,00 € Montant des aides publiques 344 292,00 €

Nettoyage du terrain 10 630,00 €

Participation de la commune (minimum

20%) 172 147,48 €

Lot 1 - Paysage 64 207,50 € Montant total des recettes 516 439,48 €

Lot 2 - VRD 300 257,00 €

Enquête publique 2 000,00 €

Plan de jalonnement 6 500,00 €

Insertion des données

dans logiciel 1 000,00 €

Projet HT 430 366,23 €

TVA 86 073,25 €

Projet TTC 516 439,48 €Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.02

3. Délégation du conseil municipal au maire sur la fongibilité des crédits

M. LE BARS expose :

Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il est possible de donner délégation au maire concernant la fongibilité des crédits c’est-à-dire de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Pour rappel, cela ne concerne pas la gestion des crédits c’est-à-dire les autorisations d’engagement des dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections et les autorisations de programme qui nécessitent l’accord de l’assemblée délibérante.

C’est pourquoi, il est proposé de déléguer à M. le Maire ou son représentant la possibilité de procéder à la fongibilité des crédits dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.03

4. Instauration d’une caution pour le rangement du matériel lors des prêts/locations de la salle Cabralès

M. WOJTASIK expose :

Après avoir constaté à plusieurs reprises que le matériel, notamment les chaises de la salle Cabralès n’étaient pas convenablement rangées ou empilées dans le local de stockage, plusieurs actions de sensibilisation ont été mises en place (affichage des modalités de rangement, mail de sensibilisation, etc.) auprès des associations sans obtenir de résultat probant.

Il résulte à ce jour que 120 chaises sur les 240, qui équipent la salle Cabralès, sont détériorées. À cela s’ajoute le temps passé chaque lundi matin par les services techniques pour ranger correctement le matériel mis à disposition.

Vu les articles L.2122-21 et L.2144-3 du CGCT,

C’est pourquoi, il est proposé de compléter la délibération n°2022.12.13 du 7 décembre 2022 en instaurant une caution de 150 € pour le rangement du matériel pour l’ensemble des salles communales louées ou prêtées aux associations et aux particuliers. Ce point sera ajouté dans la charte passée entre la commune et les associations.

En cas de non-respect des modalités de rangement du matériel, après état des lieux, le chèque de caution pourra être encaissé à l’article 165 Dépôts et cautionnements reçus, du budget communal de l’exercice en cours.

Mme PLAGNOT demande si les modalités de rangement ont été exposées aux utilisateurs.

M. WOJTASIK confirme qu’ils ont tout tenté (courriel de sensibilisation, modalités, photos explicatives, etc.).

M. ALBARRAN souligne que les chaises de la salle Cabralès sont difficiles à manipuler et à ranger.

M. WOJTASIK répond qu’il ne remet pas en cause la bonne volonté des utilisateurs, mais ils doivent être vigilants et prendre le temps nécessaire pour ranger correctement le matériel. Les services techniques passent une demi- journée chaque lundi matin pour ranger le matériel.

M. ANTON demande si les chaises peuvent être réparées avec de la toile, ou un renfort.

M. WOJTASIK indique que cette nouvelle épaisseur va rendre encore plus difficile la manipulation pour le rangement des chaises.

Mme MOURGUES demande si un état des lieux est fait en rentrant et en sortant lors du prêt de la salle.

M. WOJTASIK répond par l’affirmative.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.045. Adhésion et signature d’une convention de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation

M. LE BARS expose :

Après un état des lieux réalisé par l’entreprise de maintenance informatique des écoles, il s’avère qu’il est nécessaire de remplacer l’ensemble numérique d’une des classes de l’école élémentaire Marie Curie (3 577,20 € TTC) et d’équiper les 2 nouvelles classes de l’école T. Monod (3 924,29 € TTC). Cet ensemble représente un investissement total de 7 501,49 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique permet aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes et que ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats, Considérant qu’une convention constitutive a été élaborée par Gironde Numérique, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et que cette convention désigne également le président de Gironde Numérique, Pierre DUCOUT, comme coordonnateur du groupement et l’autorise à signer les marchés et accords-cadres ainsi que tous les documents y afférents, et à organiser les procédures de mise en concurrence pour le compte des membres du groupement,

Considérant que les statuts de Gironde Numérique lui permet d’être coordonnateur de commandes publiques pour toute catégorie d’achats ou de commande publique se rattachant à ses domaines d’activités et que Gironde Numérique a été missionné pour favoriser le développement des usages du numérique dans les écoles du 1er degré par la mise en place de moyens matériels dédiés par établissement scolaire et moyens mutualisés.

Dans ces conditions, il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à :

• Autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

• Accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

• Autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation, • Accepter que Gironde Numérique soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUCOUT

• Autoriser le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords-cadres au nom du groupement

Mme PLAGNOT s’interroge sur la nécessité d’équiper les 2 nouvelles classes, car le matériel de la classe dans la salle de motricité peut être transféré, et que la seconde classe ne sera pas occupée. Il est répondu que le matériel en place dans les classes élémentaires commence à être défectueux, le matériel installé dans la salle de motricité permettra de remplacer le matériel existant défectueux. Il est précisé que cet équipement a été subventionné par le Département. Enfin une demande d’ouverture de classe ULIS dans la classe disponible est en cours.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.05

6. Approbation du projet et du plan de financement d’équipements numériques pour les écoles

M. LE BARS expose :

Comme indiqué précédemment, il est nécessaire de remplacer l’ensemble numérique d’une des classes de l’école élémentaire Marie Curie (3 577,20 € TTC) et d’équiper les 2 nouvelles classes de l’école T. Monod (3 924,29 € TTC). Cet ensemble représente un investissement total de 7 501,49 € TTC.

Une aide financière au titre de la DETR peut être sollicitée, le terme de dépôts des dossiers DETR est le 15 février 2025.Dépenses Recettes

Equipement numérique

d’une classe M. Curie

2981,00 € HT DETR (35%) 2187,93 €

Equipement numérique

de 2 classes T. Monod

3270,24 € HT Participation communale 4063,31€

TOTAL 6251,24 € HT TOTAL 6251,24 €

C’est pourquoi, il est proposé de donner mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.06

7. Approbation du projet et du plan de financement de modernisation de l’éclairage

M. COLET expose :

La commune a engagé depuis 3 ans une politique en faveur de la réduction des consommations énergétiques des bâtiments et espaces publics, c’est pourquoi il est envisagé de continuer à moderniser une partie de l’éclairage public. Trois campagnes de remplacement des équipements d’éclairage public par des éclairages LED, voire solaire, économe et durable, ont été effectuées entre 2022 et 2024. 218 points d’éclairage ont été basculés en LED sur les 622 points que compte le parc. Il est proposé de moderniser 66 luminaires.

Cet investissement représente de 34 792,35 € HT. Des aides financières peuvent être sollicitées.

Dépenses Montant

Dépose de 66 foyers lumineux 1 663,20 €

66 Luminaires Eclatec STELIUM LED 15 510,00 €

Pose de 66 lanternes sur PBA 13 167,00 €

Fourniture et pose de 66 parafoudres et varistances 2 176,02 €

Montant des travaux HT 32 516,22 €

Maitrise d’œuvre et CHS (7%) 2 276,14 €

TOTAL 34 792,35 €

Ressources – Plan de financement

Autres financeurs publics ou privés Montant

SDEEG (CEE) 2 640,00 €

Fonds verts 24 201,00 €

Autofinancement 7 951,35€

TOTAL 34 792,35 €

C’est pourquoi, il est proposé de donner mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

M. COLET ajoute que ce montant d’investissement correspond au solde disponible de la part de la taxe sur l’électricité perçue par la commune. Cette taxe représente un montant annuel d’environ 50 000 € sur lequel il faut défalquer 14 000 € pour la maintenance de l’éclairage public. Les 36 000 € restants sont affectés à l’investissement dans le remplacement de l’éclairage par des LED.

La facture d’énergie sur l’éclairage public a baissé entre 2023 et 2024 d’approximativement 10 000 €.

M.ANTON indique que l’éclairage LED est de meilleure qualité pour les usagers, il demande si la durée de vie est plus longue.

M. COLET confirme que la durée de vie est nettement meilleure. Il précise qu’il a négocié avec le SDEEG du matériel moins cher à qualité équivalente. Le SDEEG en charge de la maintenance, ne propose que du matériel de très bonne qualité.

M. ANTON demande si la gestion de l’éclairage se fait par quartier.

M. COLET répond que la gestion est par secteur.Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.07

8. Instauration d’un comité de pilotage pour la requalification des écoles du bourg

M. LE BARS expose :

Le 4 juillet 2024, le groupement ASCOREAL et BEAUMONT INGENIERIE a été retenu pour effectuer pour le compte de la commune une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le projet de requalification des écoles du bourg, du restaurant scolaire et des accueils périscolaires.

Après avoir réalisé un diagnostic complet auprès de l’ensemble des usagers des locaux, l’assistance de maîtrise d’ouvrage a proposé plusieurs scénarios de requalification de cet ensemble.

Afin de pouvoir déterminer le scénario à retenir et mettre en œuvre le projet, il convient préalablement de désigner les membres du comité de pilotage.

Pendant la phase étude et travaux du projet, le comité de pilotage aura pour objectif de formuler un avis consultatif sur les choix stratégiques, le conseil municipal restant souverain.

Il est proposé de constituer le comité de pilotage comme suit :

Élus du groupe majoritaire (6) Élus du groupe minoritaire (2) Patrick GOMEZ - Raymond ALBARRAN Patrick LE BARS - Élodie PLAGNOT Françoise GOASGUEN

Patrick PINARDAUD

Maryse CHIRON-CHARRIER

Christophe MOIROUX

Éducation Nationale

Mme FLORIOT, directrice de l’école Maternelle P. Perret

M. LAFARGUE, directeur de l’école élémentaire M. Curie

2 enseignants

Parents d’élèves

2 représentants de l’association des parents d’élèves

Scolaire

1 ATSEM : Karine DAMAY-TURIN

Pause Méridienne

Fabrice LHAIRAUD

Corinne LANUSCOU

Périscolaire

Anne-Pierre BORDET

Julie CASTILLEJO-CASTAING

Administration et commande publique

Sandrine BARROIS

Justin TELON

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.08

M. MICHON rejoint l’assemblée.

9. Instauration d’un comité citoyen de la voirie

M. LAMARQUE expose :Il existe plusieurs types de structures participatives dont les commissions extra-municipales. Certaines sont réglementaires comme par exemple la commission de contrôle électorale. D’autres commissions extra-municipales qui ne sont pas réglementées par le CGCT, mais sont créées à l’initiative du conseil municipal (JO AN 4.3.1985). Elles peuvent être formées à tout moment et pour une durée variable. Elles sont librement constituées par le conseil municipal qui détermine lui-même leur objet, leur composition et les conditions de leur fonctionnement. Il s’agit d’une instance consultative concernant tout projet d’intérêt communal, permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil (JO AN 31.07.1989). Elle n’a aucun pouvoir de décision.

Les préoccupations en matière de voirie étant très fortes sur la commune, il est proposé de créer un comité consultatif sur ce sujet, afin de créer une véritable instance de dialogue entre les citoyens et les élus communaux. Ce comité sera à la fois un lieu de paroles et de partage des connaissances et des expériences concernant la voirie, pour l’intérêt général.

Objet : Participation citoyenne sur les projets d’aménagement de voirie, y compris de traitement des eaux pluviales

Durée : Le comité citoyen de la voirie est créé pour la durée du mandat.

Composition : Elle est fixée à 8 membres maximum désignés par tirage au sort parmi les habitants de la commune, et 2 membres du conseil municipal : M. LAMARQUE et M. COLET. Les membres élus seront en charge de la coordination y compris avec les services municipaux et la commission voirie. M. le Maire est président de droit.

Élection : Pour être éligible à cette assemblée, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : ▪ Avoir sa résidence principale sur la commune de Sadirac,

▪ Avoir 18 ans minimum.

Ces membres seront élus pour 2 ans, par tirage au sort organisé par la commune. Les citoyens non retenus seront inscrits sur une liste complémentaire. En cas de défection d’un des membres citoyens, celui-ci sera remplacé par la première personne inscrite sur la liste complémentaire. Si celle-ci refuse d’être nommée, la personne suivante sera nommée, et ainsi de suite. De nouvelles élections devront être organisées si plus d’1/3 de la liste est démissionnaire.

Fonctionnement : Une réunion d’installation devra se tenir dans les 2 mois, qui suit le tirage au sort.

Les objectifs du comité en matière d’aménagement de voirie sont :

- L’information : Transmettre des informations aux citoyens avec clarté et pédagogie - La consultation : Recueillir la parole des citoyens pour guider les décisions du conseil municipal. Elle permet de mieux identifier les besoins et d’ajuster la décision politique. - La concertation : Favoriser l’échange et la confrontation des points de vue pour éclairer les élus dans leur prise de décision.

- La co-construction : Élaborer avec les citoyens un projet partagé au sein de cet espace de participation. Il s’agit d’un processus d’élaboration partagé entre les citoyens et les élus sur un projet spécifique. - La participation : Permettre aux citoyens d’agir concrètement dans l’élaboration et la réalisation d’un projet.

Les avis du comité seront pris à la majorité des 2 tiers des membres présents de l’assemblée ou ayant donné pouvoir (1 pouvoir par personne).

Un compte rendu mentionnant la date et l’heure de l’assemblée, le lieu, le nombre et les noms des membres présents sera communiqué à M. le Maire à l’issue de chaque réunion pour qu’il puisse être informé des travaux du comité.

Les participants s’engagent à :

- Respecter les consignes données par l’autorité territoriale,

- Respecter les orientations adoptées et les décisions prises par le conseil municipal, - Participer à l’intérêt général sans se focaliser sur les problèmes individuels, - Montrer un comportement respectueux de l’individu et du matériel mis à disposition, - Participer aux réunions de coordination et de bilan afin d’assurer le suivi du dispositif, - Respecter les règles de fonctionnement énoncées dans la présente délibération, - Et à ne pas porter atteinte aux intérêts, et à l’image de la commune, de ses représentants élus ou employés municipaux.

Les citoyens retenus sont soumis pendant toute la durée d’adhésion au comité aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, confidentialité, etc.)

La qualité de membre se perd dans les cas énoncés ci-dessous :

− Démission,

− Décès,

− Non-respect des modalités de fonctionnement établies,

− Comportements irrespectueux et diffamatoires.Dissolution :

La commission pourra être dissoute à tout moment par décision du conseil municipal, et de plein droit au terme du mandat.

M. LAMARQUE précise qu’il s’agit d’un comité consultatif, seule la commission voirie arrête le choix des projets. Ce comité permettra de mieux répertorier et gérer les voiries. Il indique que l’idéal serait que les membres du comité maillent le territoire communal.

M. ANTON demande à ce que l’on modifie les membres élus par les membres tirés au sort pour davantage de clarté.

Mme MOURGUES demande comment sera organisé le tirage au sort pour obtenir une représentativité par quartier. Il est répondu que les modalités du tirage au sort à ce sujet ne sont pas encore définies.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.09

10. Recensement des chemins ruraux communaux

M. LE BARS expose :

Le territoire de la commune de Sadirac est maillé par de nombreux chemins ruraux. Grâce à l’aide de bénévoles, ces chemins ont pu être répertoriés afin de les protéger et de les préserver aux bénéfices des nombreux promeneurs qui les empruntent chaque jour.

Tout d’abord, en vertu de l’article L. 161-1 du Code Rural & de la Pêche Maritime, constitue un chemin rural toute voie possédant trois qualités cumulatives :

- être la propriété de la commune, cette dernière bénéficiant d’une présomption de propriété (article L. 161-3 du CRPM).

- ne pas avoir fait l’objet d’un classement dans la catégorie des voies communales ; - être affectée à l’usage du public, condition qui bénéficie elle aussi d’une présomption (article L. 161-2 du CRPM).

Pour rappel, il n’existe pas d’obligation générale et absolue d’entretien des chemins ruraux pour les communes, contrairement à celui des voies communales. Cela n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

La loi 3DS, articles 102 et suivants, et le décret d’application du 26 décembre 2022, offrent une série de mesures visant à lutter contre la disparition progressive de ces voies de circulation. Ce décret introduit un mécanisme de suspension de la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, pouvant durer jusqu’à deux ans, lorsque le conseil municipal décide de procéder à un recensement des chemins ruraux situés sur son territoire, et définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. La suspension du cours de la prescription ainsi introduite produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon des modalités fixées par le présent décret.

De plus, la loi 3DS permet désormais la procédure « d’échange » : une parcelle contenant un chemin rural peut être échangée contre une autre, mais cet échange doit comporter des clauses « garantissant la continuité du chemin rural ». Autrement dit, sur la nouvelle parcelle acquise par échange, il est obligatoire de recréer un chemin équivalent « en largeur et en qualité environnementale » au chemin cédé. La loi 3DS rend par ailleurs obligatoire le constat d’une « désaffection de fait » avant toute possibilité d’aliénation d’un chemin rural. La désaffection ne peut plus être déclarée par décision administrative.

Enfin, la loi permet désormais aux communes de confier par convention l’entretien des chemins ruraux à une association loi 1901. Jusqu’à présent, seule la commune ou une association syndicale pouvait procéder à l’entretien, celui-ci n’était du reste pas obligatoire.

Vu les articles L161-6-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux (NOR : AGRT2228351D),

Vu l’arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (NOR : AGRT2303040A),

Considérant le nombre important de chemins ruraux sillonnant le territoire communal et ouvert au public,Il est proposé de procéder au recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune et de suspendre le délai de prescription acquisitive des parcelles comportant ces chemins pour une durée maximum de 2 ans à compter de ce jour.

Une enquête publique aura lieu conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon les modalités fixées par décret du Conseil d’État.

Il est précisé que ce gros travail est réalisé entre la commune et des bénévoles. Il a pour objectif d’identifier les chemins ruraux (une quarantaine à ce jour), de traiter chaque difficulté identifiée (échange, fermeture, etc.) pour permettre d’assurer leur continuité et de créer un maillage sur le territoire communal, de les cartographier, et de communiquer auprès du public pour que les promeneurs leur redonnent vie en les empruntant à nouveau.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.10

11. Consultation sur l’extension du périmètre du SDEEG

M. COLET expose :

Conformément aux articles L. 5211-10, L. 5211-17 et L. 5211-18 et à l’article 2.1 des statuts du SDEEG et au vu des délibérations des collectivités souhaitant adhérer au SDEEG, l'assemblée délibérante du syndicat a validé l'extension de son périmètre comme exposé ci-dessous (délibération du conseil syndical du 17 décembre 2024).

Cette décision est également conditionnée à l'approbation de l’assemblée délibérante de chaque commune membre, qui doit se prononcer dans un délai de trois mois, à compter de la présente notification.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité sera réputée favorable.

Collectivités Gaz Éclairage public DECI Jugazan X

La Réole X

Le Tuzan X

Bassanne X

St Sulpice de Pommiers X

Blesignac X

Floirac X

Blaignac X

Brouqueyran X

Camiac et St Denis X

Cours de Monsegur X

Cours les Bains X

Etauliers X

Frontenac X

Gans X

Noaillac X

Pujols X

Ste Radegonde X Savignac X

Sigalens X

Sillas X

Il est proposé d’émettre un avis favorable à l’adhésion des communes précitées au SDEEG et à l’extension du périmètre du syndicat.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.11

12. Convention avec le jumelage pour l’organisation d’un séjour à Cabralès du conseil municipal des enfants

M. LE BARS expose :Le jumelage envisage en collaboration avec la commune d’organiser un séjour pour les enfants du conseil municipal enfants à Cabralès en Espagne, avec laquelle la commune de Sadirac est jumelée. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir une convention et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SADIRAC

&

LE JUMELAGE SADIRAC/CABRALES

ENTRE

La commune de Sadirac, représentée par M. le Maire, ou son représentant et désignée sous le terme « l’administration », d’une part,

ET

L’association du Jumelage Sadirac/Cabralès, régie par la loi du 1er juillet 1901du code civil, dont le siège social est situé à la Mairie 25 route de Créon à Sadirac, représentée par M. Patrick GOMEZ, président, dûment mandaté, et désigné sous le terme « l’association », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant le projet initié par le conseil municipal des enfants avec l’appui du Jumelage est conforme à son objet statutaire ;

Considérant que le projet de séjour du conseil municipal des enfants à Cabralès en Espagne, s’inscrit dans le cadre de la découverte de la citoyenneté,

Considérant que le projet ci-après participe de cette politique.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant :

Dans le cadre des activités du Conseil Municipal des Enfants (CME), un séjour éducatif et culturel est proposé aux jeunes conseillers. Ce séjour est organisé par la coordinatrice du CME, dans le but de renforcer leur engagement citoyen et de leur offrir une ouverture culturelle enrichissante. La commune étant jumelée avec Cabralés, en Espagne, il apparaît particulièrement pertinent que les jeunes conseillers découvrent cette ville. Ce voyage permettra aux participants d’explorer les liens qui unissent les deux communes, tout en découvrant la culture locale, les traditions, et les habitants de Cabralés.

Ce séjour offrira également une opportunité unique de consolider les relations internationales entre les deux municipalités et de sensibiliser les jeunes à l'importance du jumelage. Des rencontres avec les jeunes de Cabralés, des visites culturelles et des échanges d’idées autour de projets communs pourraient enrichir cette expérience, tout en renforçant leur rôle de représentants de leur commune. En somme, ce séjour à Cabralés s'inscrit dans une démarche éducative, culturelle, et citoyenne, fidèle aux objectifs du Conseil Municipal des Enfants.

Nombre de participants : 16 enfants, membres du conseil municipal des enfants, et 6 accompagnateurs, dont 2 agents municipaux mis à disposition.

Durée du séjour : du mercredi 28 mai au samedi 31 mai 2025.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée du projet.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt général, et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :

Le comité de jumelage prend en charge les activités ainsi que l’hébergement.

Restauration pour 16 enfants et 6 adultes soit un total de 22Jours Dénomination Montant

Mercredi 28 Mai 2025 ➢ Repas du soir 10€x22=220€

Jeudi 29 Mai 2025 ➢ Petit déjeuner

➢ Déjeuner

➢ Repas du soir

28€x22=616€

Vendredi 30 Mai 2025 ➢ Petit déjeuner

➢ Déjeuner

➢ Repas du soir

28€x22=616€

Samedi 31 Mai 2025 ➢ Petit déjeuner

➢ Déjeuner (sandwich) 18€x22=396€

TOTAL 1848€ pour les 4 jours

Pour le trajet Aller/Retour

Dénomination Aller Retour

Carburant Diesel 277€34 277€34

Péage 57€90 57€90

Sous-Total 335€24 335€24

TOTAL 670€48

Pour les activités sont offertes par le Comité de Jumelage Cabralés

Activités Nombre de participants Tarif Montant

Visite Musée/ Grottes 22 0€ 0€ Funiculaire 22 0€ 0€

Cave 22 0€ 0€

Visite des maisons

traditionnelles

22 0€ 0€

Total 0€

Budget total du séjour

Activités Montant total

Hébergement 0€ Offert par le comité de jumelage

Repas 1848€

Trajet Aller /retour 670€48

Activités 0€ Offert par le comité de jumelage

Médecin + pharmacie si achat

de médicament

100€

Gouters x2 JOURS 40€

Total 2658€48

Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé ci-dessus.L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE L’Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 3000 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles pour l’exécution du projet comme établi dans la présente convention.

Les contributions financières de l’Administration ne sont applicables que sous réserve du respect les conditions cumulatives suivantes :

- L'inscription des crédits au budget 2025, subventions aux associations - La vérification par l’Administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE L’Administration versera une avance à la notification de la convention dans la limite de 70% du montant prévisionnel de la contribution. Le solde sera versé sur présentation des factures acquittées, correspondant aux coûts éligibles précités.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les trois mois suivant la fin de l’exécution du projet les factures acquittées ou équivalents et un RIB.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivants l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.

ARTICLE 10 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bordeaux.

M. ALBARRAN souligne qu’il est dommage que M. GOMEZ soit également président du jumelage.

M. WOJTASIK, Mme FOURNIER et Mme GOASGUEN préside qu’il assure la présidence par intérim pour assure la continuité du jumelage suite à la démission du président pour maladie, et qu’il serait ravi de trouver un successeur, mais qu’à ce jour il n’y a aucun volontaire.

Il est indiqué que pour une raison de transparence que c’est M. LE BARS, 1er adjoint en charge des finances, qui signera la convention pour la commune.Entre les soussignés :

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au

RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire

FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité

de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par ” Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SADIRAC représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : MAIRIE LE BOURG,

33670 SADIRAC

Téléphone : 05.53.30.62.29

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer

la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer

« représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes Par décision du Conseil Municipal ou du Conseil

Général en date du …..

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

Mme MOURGUES demande si des agents communaux participeront à ce voyage. Il est répondu que 2 agents feront partie de l’encadrement, et que cela sera bien pris en compte par le service des ressources humaines.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.12

13. Convention avec ENEDIS pour l’implantation d’une ligne électrique souterraine

M. LE BARS expose :

La commune de Sadirac doit mettre à disposition d’ENEDIS une parcelle cadastrée AC999. En vue d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 34 mètres, ainsi que ces accessoires.

Vous trouverez ci-dessous le projet de convention et le plan des travaux. Cette servitude sera consentie sans indemnité au profit de la commune. Les frais d’actes seront à la charge d’ENEDIS. La commune sera représentée par Maître BECUWE, notaire.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de servitude, et la convention s’y rapportant.Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

â sols et cultures

Commune Prefixe Section Nu ns (Cultures légumières

parcelle 4 prairies, pacage, bois,

forêt ...)

Sadirac AC 0999

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

+ [1 non exploitée(s)

+ [1 exploitée(s) par-lui MÊME

+ [] exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à celte date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mmètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

34 mètres ainsi que ses accessoires. Il

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouver

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au ph

s'engage à respecter la réglementation en vigueur. !l 1

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement el la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.VUE MAN] L'OUD = VI

ll pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations

à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter

entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragel(les Ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des

préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice

des droit reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

* [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire

de zéro euro (€). + [l Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte,

une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité

sera évaluée sur la base des protocoles agricoles!

conclus entre la professior agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention,

3.2/ Par ailleurs, les dégäts qui pourraient être causés

aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion

de la construction, la Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée Suivant

la nature du dommage, soit au Propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

? Protocoles ‘dommages permanents" et “dommages

instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux

des lignes électriques aériennes ot souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa Charge tous les dommages

accidentels directs et indirects qui résulteraient

de son Occupation et/ou de ses interventions, causés Par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les

parties ne s'entendraient pas Sur le quantum de l'indemnité,

celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les Parties

pour l'interprétation ou l'exécution de la présente

Convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront Soumis au (ribunal compétent

du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

Elle vaut, dès sa Signature par le Propriétaire,

autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à

l'article 1er. Nonobstant

ce qui précède, le Propriélaire s'engage,

dès Maintenant, à porter la Présente convention

à la Connaissance des Personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée Par les ouvrages, notamment en cas de transfert

de

Propriété ou de Changement de locataire,

I s'engage, en outre, à faire reporter dans

tout acte relatif à la Parcelle concernée, par

les Ouvrages électriques définis à l'article Îer, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et Passé à.../

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NVIdMme MOURGUES demande si un état des lieux sera effectué avant les travaux.

M. LAMARQUE répond qu’un procès-verbal sera dressé par les policiers municipaux, la voirie venant d’être refaite.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.01.13

14. Questions diverses

Néant

La séance est levée à 19h40

Le Maire, Président de séance, 1er adjoint Patrick GOMEZ Patrick LE BARS

Le secrétaire de séance

Agnès SALAUN