Procès Verbal - PV 23 octobre 2025

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Procès Verbal - PV 23 octobre 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 octobre 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025 à 18h30

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-trois octobre à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2025

Étaient présents :

M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : LE BARS, METIVIER, WOJTASIK, FOURNIER, MOIROUX, LAMARQUE, LESLOURDY, Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, COLET, SALAUN, MICHON, MOURGUES, TAN, REY, AUDUREAU, STIVAL, PINARDAUD, RICHARD, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme CHIRON-CHARRIER à M. GOMEZ, Mme ARBULE-GUEYE à M. LE BARS, M. MARTIN à M. MOIROUX

Absents excusés : Mme PLAGNOT, M. ANTON, M. BERTRAND, M. BAZZARO, M. ALBARRAN

M. Christophe MOIROUX a été nommé à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance du 18 septembre 2025 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1. Cession de la parcelle cadastrée AO 1206 située dans le centre bourg

M. LE BARS expose :

La commune a été sollicitée par Mesdames Marion BALET et Maud SANCHEZ souhaitant faire l’acquisition en leur nom propre, auquel se substituera ensuite la SCI BALET-SANCHEZ, de la parcelle cadastrée AO 1206 d’une superficie de 877 m² située en centre bourg, afin d’y installer leur cabinet de kinésithérapie. Leur proposition d’acquisition est de 129 800 €.

Les services de France Domaine du 28 mai 2025 qualifient la parcelle AO 1206 d’une superficie de 877 m² de terrain à bâtir dont l’accès est à créer, et l’évalue à 131 000 € HT (soit approximativement 150€/m²), avec une marge d’appréciation de +/-10%.Vu les articles L 2121-29 du CGCT, et les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que la parcelle AO1206 appartient au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le service France Domaine par courrier du 28 mai 2025, établie à 131 000 € HT (marge admise +/-10%) ;

Considérant le besoin de ressources de la commune pour financer les projets d’investissement,

Il est proposé de vendre à Mesdames Marion BALET et Maud SANCHEZ (ou après substitution à la SCI BALET- SANCHEZ) la parcelle sise en centre bourg, cadastrée AO1206 de 877 m², pour un montant de 129 800 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT, et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. La commune sera représentée par Maître BECUWE, notaire.M. LE BARS précise que les services médicaux (cabinet médical, pharmacie, kinésithérapeutes) à la population vont se trouver regrouper.

M. GOMEZ ajoute à ce sujet qu’un permis de construire a été déposé, il y aura une maison d’habitation située quasiment en face, et un cabinet médical pour accueillir 3 spécialistes. Pour cela, M. le Maire indique qu’il a pris attache auprès du directeur des hôpitaux de Bordeaux, en relation avec l’ARS et les syndicats des spécialistes pour nous aider à trouver des spécialistes tels que dermatologue, gynécologue, et neurologue qui souhaiteraient s’y installer.

M. REY demande si cela ne va pas générer des problèmes de circulation avec la sortie des écoles.

M. GOMEZ répond que les 2 cabinets auront leur propre parking pour leur patientèle sur l’emprise foncière de la parcelle de chaque cabinet. L’accès se fera entre La Poste et l’ancien presbytère. Le service instructeur s’est déplacé sur site pour vérifier la faisabilité, il y a 5,5 m de largeur. Un aménagement aux frais de la commune est prévu pour dégager la visibilité et faciliter l’accès.

M. AUDUREAU indique que le portrait social réalisé sur la communauté des communes dans le cadre de la réalisation du CTG a démontré un manque de dermatologue, gynécologue, pédiatre et sage-femme.

Mme MOURGUES confirme que certaines spécialités comme dermatologue et gynécologue sont impossibles à trouver même sur la métropole.

M. GOMEZ répond que c’est pour cela qu’il a entamé ces démarches auprès du directeur du CHU de Bordeaux afin d’apporter une réponse à ce manque de services médicaux spécialisés sur Sadirac et le territoire.

M. LE BARS ajouter qu’il y a 2 jours à peine, Mme ARTAUD du service urbanisme, a reçu une personne qui souhaite installer un cabinet médical à Lorient pour 4 spécialités.

Il se trouverait quasiment en face du futur cabinet d’orthophoniste qui va être réalisé à côté du lotissement « Les Faures ». Cette orthophoniste sera seule dans un premier temps, puis sera ensuite rejointe par un collègue de la même spécialité.

M. GOMEZ conclut qu’il lui semble important de pouvoir développer l’offre de services médicaux à la population dans une petite ville de 5000 habitants comme Sadirac.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.50

2. Approbation de la convention de servitudes entre ENEDIS et la commune concernant les réseaux installés Allée de Pomeyran

M. LE BARS expose :

Par délibération n°DCM2024.04.36 prise en conseil municipal du 11 avril 2024, la commune a fait l’acquisition auprès du lotisseur SAS AGTI des parcelles dénommées ci-dessous, constituant la voie de desserte « Allée de Pomeyran » du lotissement « Allée de Lorient » permettant de désenclaver les parcelles faisant l’objet de l’OAP Lorient-Pichebin inscrite au PLUi.

Suite à cette acquisition, ENEDIS demande d’établir une convention de servitudes, lui confiant tous les droits de servitudes nécessaires aux besoins de distribution d’énergie électrique ainsi en tant que besoin, des droits réels sur le fonds servant la pose des ouvrages nécessaires à ladite distribution (ex : poste de transformation, coffrets, poteaux, canalisations, etc.), à titre gracieux.Il est proposé d’accepter l’établissement d’une convention de servitude telle qu’exposé ci-dessus, à titre gracieux et de donner mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires. La commune sera représentée par Maître BECUWE, notaire. Les frais, droits et émoluments seront à la charge d’ENEDIS.

M. GOMEZ ajoute que l’ancienne maison acquise par le bailleur social en attendant la mise en œuvre de l’OAP accueillera avant sa transformation en logements locatifs sociaux, une association d’aide à la réalisation des dossiers de demande de logement auprès des bailleurs sociaux.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.51

3. Promotion interne et montée de grade : ouverture et fermeture d’emplois

M. le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’il est nécessaire pour permettre l’avancement de grade et la promotion interne d’agents titulaires de créer de nouveaux emplois et d’en fermer d’autres.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal par délibération n°DCM2024.05.42 du 23 mai 2024.

Il est proposé de créer les emplois suivants :

− Un emploi d’attaché principal permanent à temps complet,

− Un emploi d’adjoint administratif principal de 2nde classe permanent à temps complet, − Un emploi d’adjoint technique principal de 2nde classe permanent à 32/35, − Un emploi de technicien territorial permanent à temps complet.

Il est proposé de fermer les emplois suivants :

- Un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet,

- Un emploi d’adjoint technique permanent à 32/35

Les 2 autres emplois sont maintenus pour conserver un minimum de flexibilité en cas d’évolution de carrière ou de nécessité de service.

Le tableau des emplois est ainsi modifié est le suivant :Il est proposé d’adopter les créations et les suppressions d’emplois comme exposé ci-dessus, d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de donner mandat à M. le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget en cours d’exécution, chapitre 12.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.52

4. Créances irrécouvrables : admission en non-valeur

M. LE BARS expose :

Sur proposition de M. le Trésorier, il est proposé d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables des titres de recettes des années 2021, 2022, 2023, 2024 présentées dans le document ci-dessous s’étalant de 0.02 € pour la moins élevée à 27,26 € pour la plus élevée.

Le montant total de ces titres de recettes est de 234,90 €.

Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Les sommes étant irrécouvrables, il y a lieu d'émettre un mandat de paiement (typé Admission en non-valeur et de nature fonctionnement) au compte 6541. L'admission en non-valeur permet de corriger la distorsion entre le résultat budgétaire cumulé et la réalité financière de la collectivité en rendant plus sincère le résultat budgétaire cumulé de fin d'exercice.

Cette proposition d’admission en non-valeur concerne principalement des factures impayées de cantine, et d'accueil périscolaire inférieures au seuil de poursuite de 30 €.Il est proposé d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées ci-dessus et de donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires. Le montant total de ces titres de recettes s’élève à 234,90 euros.

Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

M. AUDUREAU demande pourquoi ces créances sont irrécouvrables ? Il est répondu qu’elles concernent les années 2021 à 2024, et qu’elles sont en dessous du seuil de poursuite établi par la trésorerie à 30 €.

M. GOMEZ ajoute que si des personnes sont en difficulté elles sont bien entendu orientées vers le CCAS.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.Délibération n°2025.10.53

5. Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 avec la Caisse D'allocations Familiales de la Gironde

M. AUDUREAU expose :

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre pour la période 2026/2030.

Ce projet est établi à partir de l’évaluation de la CTG 2022/2025 et d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

La synthèse de ces travaux de diagnostic et les propositions de tous les acteurs qui ont participé à la réflexion sont retranscrites dans un Projet Social de Territoire (PST) qui se décline en :

➢ 5 ENJEUX MAJEURS :

o Les mobilités des publics entre les communes du Créonnais.

o La lutte contre l’isolement.

o Le maillage du territoire et l’égalité d’accès aux offres de services en accentuant les démarches de aller-vers les publics.

o La coopération territoriale dans la mise en œuvre de projets et d’actions à plusieurs partenaires. o La participation citoyenne.

➢ 14 OBJECTIFS STRATÉGIQUES RÉPARTIS EN 6 AXES :

AXE 1 - Petite Enfance - Enfance :

o Accompagner l'enfant dans sa construction individuelle pour favoriser son épanouissement personnel, social et son engagement citoyen.

o Assurer la continuité, la complémentarité et la cohérence des différents temps éducatifs à travers une coopération renforcée entre les acteurs.

AXE 2 - Jeunesse :

o Permettre un travail collectif et transversal entre tous les acteurs Jeunesse des territoires. o Accompagner les jeunes vers leur autonomie en les aidant à être acteurs de leur vie. o Promouvoir le vivre ensemble en accompagnant et en favorisant l’implication des jeunes sur le territoire. AXE 3 - Parentalité :

o Renforcer et favoriser le lien entre les familles.

o Permettre aux familles de connaître l’offre d’accompagnement Parentalité du Territoire. o Accompagner, soutenir et Valoriser le rôle de parent.

AXE 4 - Accès aux droits :

o Développer une coopération structurelle pour étendre et intensifier nos actions sur le territoire. o Agir contre toute forme d’isolement.

o Favoriser l’accès aux services pour tous.

AXE 5 - Inclusion :

o Etablir un DISPOSITIF INCLUSIF DE COMMUNICATION POUR L’ACCUEIL des personnes en situation de handicap.

o Développer un accompagnement inconditionnel territorialisé et facilité pour une prise en charge inclusive et effective.

AXE 6 - Animation de la vie locale :

o Créer et renforcer les liens entre tous les acteurs du Créonnais « habitants-usagers-associations-partenaires » pour construire ensemble une vie locale solidaire et dynamique.

Ainsi, la Convention Territoriale Globale permet aux 15 communes du territoire de la CC du Créonnais et plus précisément à la commune de Sadirac et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde :  d’identifier les besoins prioritaires communs via le diagnostic du projet social de territoire,  de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,  de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.

VU le Code Général des Collectivité,

Considérant l'importance de la Convention Territoriale Globale dans la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale, de petite enfance, d’enfance, de jeunesse, de parentalité, d’accès aux droits et aux services, d’inclusion numérique, d’animation de la vie sociale, de logement, de handicap et accompagnement social,

Considérant que la précédente Convention territoriale Globale arrive à échéance fin 2025 et qu’il est nécessaire de procéder à la signature d'une nouvelle convention pour la période 2026-2030,Considérant le travail de concertation et de diagnostic réalisé par les services communautaires, municipaux et les associations du territoire en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels,

Considérant que la nouvelle Convention Territoriale Globale fixera les priorités d'intervention et les actions concrètes à mettre en œuvre dans le cadre du projet social de territoire de la Communauté de Communes du Créonnais et des missions de la CAF,

Considérant que la Convention Territoriale Globale rédigée à l’échelle des 15 communes du Territoire doit être signée par chaque Maire

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026/2030 ci-annexée, et d’approuver le contenu de la nouvelle Convention Territoriale Globale, incluant les objectifs, les priorités d'intervention, les moyens dévolus, et les actions concrètes, en matière de cohésion sociale, de petite enfance, d’enfance, de jeunesse, de parentalité, d’accès aux droits et aux services, d’inclusion numérique, d’animation de la vie sociale, de logement, de handicap et accompagnement social.

Convention Territoriale Globale

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’État et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : ▪ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ; ▪ Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations; ▪ Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.

Ces missions passent par les objectifs suivants :

▪ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;

▪ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ; ▪ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; ▪ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

▪ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ; ▪ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

▪ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;

▪ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investis dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adaptées.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…

Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.

La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.

La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

▪ Les caractéristiques territoriales suivantes : La Communauté de Communes du Créonnais compte 18 208 habitants en 2024 répartis sur 15 communes (Baron, Blésignac, Capian, Camiac et Sainte Denis, Créon, Cursan, Haux, La Sauve Majeure, Le Pout, Loupes, Madirac, Sadirac, Saint Léon, Saint Genès de Lombaud et Villenave de Rions) avec une superficie de 123 kms². Sa densité de population est plutôt forte pour une CdC de la Gironde Hors Métropole : 147 habitants au km². Quatre communes regroupent à elles seules plus de 50% des habitants : Créon (4 880), Sadirac (4 687), La Sauve (1 586) et Baron (1 193).

▪ Le Créonnais, situé dans le Cœur de l’Entre Deux Mers, est bordé à l’ouest par les Communautés de Communes (CdC) proches de la métropole : Coteaux Bordelais et Portes de l’Entre-deux-Mers, à l’est par la CdC Rurale de l’Entre deux Mers, au nord par la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) et au sud par la CdC Convergence Garonne. La Communauté de Communes du Créonnais est donc située entre zone rurale et zone périurbaine. Cette situation géographique en fait un territoire attrayant principalement pour les familles et les jeunes retraités.

▪ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : La CdC du Créonnais est un territoire connu pour sa richesse et son dynamisme associatif. On dénombre en décembre 2023, 436 associations enregistrées au RNA. Certaines, au statut intercommunal, ont un périmètre d’intervention intercommunale et sont, de ce fait, des partenaires privilégiés de la CdC qui leur a délégué la gestion des services :

• La Ribambule : association spécialisée dans la petite enfance. Elle est gestionnaire de quatre établissements d’accueil du jeune enfant et du Relais Petite Enfance. • La Cabane à Projets : association gestionnaire du Centre Socioculturel Intercommunal et de France Service.

• Léo Lagrange : association gestionnaire des accueils collectifs de mineurs de 2 à 18 ans en périscolaire, extrascolaire et séjours de vacances.

• Kaleidoscope : association gestionnaire de la ludothèque et du Lieu Accueil Enfant Parent

▪ Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits, l’accueil des jeunes enfants et des enfants, la jeunesse, la parentalité et le soutien aux familles, la lutte contre l’exclusion, l’inclusion et l’animation de la vie locale ;

▪ Les degrés d’intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d’intervention communs : • La Communauté de communes du Créonnais dispose des compétences :✓ Solidarité : CIAS / accompagnement des personnes en difficulté, gestion du service de transport à la demande, portage de repas à domicile, banque alimentaire, opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

✓ Soutien aux associations du Créonnais : gestion des subventions aux associations (culture, loisirs, musique, sport, centre social intercommunal, événements) ✓ Politique de la jeunesse : coordination du réseau jeunesse, conception et pilotage de projets

✓ Prévention de la délinquance : conception et pilotage des plans d’action ✓ Enfance et Petite Enfance : définition et mise en œuvre des politiques petite enfance (crèches) et ALSH (définition des priorités, contrôle de la mise en œuvre, financement en lien avec la CAF)

✓ Construction et entretien des bâtiments de la CDC : espace citoyen, crèches, gymnase Ulli Senger, plaine de foot, centre social intercommunal

• Les Communes disposent des compétences :

✓ Éducation et Scolarité : Création et entretien des écoles, définis par le Code de l'éducation. Elles doivent anticiper les besoins éducatifs en tenant compte de l'évolution démographique et des infrastructures/

✓ Enfance : : définition et mise en œuvre des politiques périscolaires matin et soir (définition des priorités, contrôle de la mise en œuvre, financement en lien avec la CAF) ✓ CCAS : La réglementation française, via l'article L. 123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), impose aux communes de 1 500 habitants et plus de créer un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Le CCAS est un établissement public administratif gérant l'aide sociale légale (instruction des dossiers) et l'aide sociale facultative (aides de la commune). Il a pour mission d'être le principal acteur de l'action sociale locale, en lien direct avec la population. Seule la commune de Créon a choisi de professionnaliser son CCAS et a développé des compétences spécifiques. Les autres communes sont couvertes par le CIAS du Créonnais.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Gironde, la Communauté des Communes du Créonnais, les quinze communes de la CdC et les trois regroupements pédagogiques souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Article 1 - Objet de la convention territoriale globale

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;

- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ; - De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4).

Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de la CdC du Créonnais concernent :

▪ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :

- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;

- À la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.

La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité desservices aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.

▪ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par : - Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ; - L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;

▪ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par : - Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;

- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.

▪ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :

- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;

- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;

- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.

▪ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par : - L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;

- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.

▪ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par : - La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ; - Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.

▪ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :

- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;

- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.

▪ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :

- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ; - L’animation de la vie sociale des territoires ;

- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encouragez les innovations de terrain.

Article 3 - Les champs d’intervention de la commune (regroupement de communes ou communauté de communes)

La communauté de communes du Créonnais met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent :

✓ Solidarité : CIAS / accompagnement des personnes en difficulté, gestion du service de transport à la demande, portage de repas à domicile, banque alimentaire, opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

✓ Soutien aux associations du Créonnais : gestion des subventions aux associations (culture, loisirs, musique, sport, centre social intercommunal, événements) ✓ Politique de la jeunesse : coordination du réseau jeunesse, conception et pilotage de projets

✓ Prévention de la délinquance : conception et pilotage des plans d’action ✓ Enfance et Petite Enfance : définition et mise en œuvre des politiques petite enfance (crèches) et ALSH (définition des priorités, contrôle de la mise en œuvre, financement en lien avec la CAF)- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. À ce titre, la CdC du Créonnais ayant la compétence Petite Enfance, exerce ces quatre compétences :

▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;

▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents

▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma. ▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.

La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la CdC du Créonnais peut s’appuyer pour exercer ses compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :

▪ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;

▪ La liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence d’AO (Annexe 2) ;

▪ Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;

▪ Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).

▪ Les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).

Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont : Enjeux transversaux :

• Les mobilités des publics entre les communes du Créonnais.

• La lutte contre l’isolement.

1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.• Le maillage du territoire et l’égalité d’accès aux offres de services en accentuant les démarches de aller-vers les publics.

• La coopération territoriale dans la mise en œuvre de projets et d’actions à plusieurs partenaires. • La participation citoyenne.

• Une meilleure compréhension des offres de services existantes à travers une communication à l'échelle territoriale adaptée aux différentes typologies de publics.

• Un territoire inclusif, prônant l’accueil universel, et le faire savoir. Accès aux droits :

• L’accompagnement de tous les habitants, dans toutes les étapes de leur vie, par des stratégies d’Aller-vers afin de leur permettre une meilleure connaissance de leurs droits. • Les ressources du territoire au service du développement de l’accès aux droits dans les domaines suivants : Prestations légales / Alimentation / Éducation / Juridique / Sport et culture / Logement / Mobilité / Santé / Sécurité.

• L’adaptation des services d’accès aux droits en lien avec les évolutions démographiques en faveur des séniors et retraités.

Petite enfance / Enfance :

• La responsabilisation et la citoyenneté des enfants en permettant à chacun d’acquérir plus d’autonomie et d’être acteur dans son éducation.

• La qualité de tous les accueils comme priorité avec l’enfant au centre des préoccupations en trouvant un juste milieu entre les besoins de l’enfant et les besoins des familles. • La cohérence territoriale autour d’un sens commun, d’un langage commun et d’une mise en cohérence des valeurs éducatives tout en permettant des applications différentes. Jeunesse :

• Le soutien et la valorisation de la participation active des jeunes dans la société en renforçant leur pouvoir et leur envie d’agir.

• L’adaptation des actions et des projets en adéquation avec les évolutions démographiques de la jeunesse dans le Créonnais comprenant une ouverture vers une politique jeunesse à plusieurs CdC.

Parentalité :

• La lutte contre l’isolement des familles en favorisant les rencontres et la mise en relation sans l’intervention d’un tiers.

• L’association et l’implication des familles dans les projets en adaptant les outils de communication « Aller vers ».

• L’accompagnement de toutes les familles en lien avec l’arrivée de nouvelles populations et l’évolution des structures familiales.

• Le répit parental permis, accepté et connu des familles du Créonnais. Animation de la vie locale :

• Le vivre ensemble

• L’accessibilité à toutes les actions qui animent la vie locale

Les objectifs conjoints sont :

▪ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;

▪ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;

▪ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; ▪ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

▪ En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ; ▪ En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

▪ En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ; ▪ En matière de coopération avec les partenaires locaux ;

▪ Autres.

Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.

Article 5 - Engagements des signataires

La Caf de et la Communauté des Communes du Créonnais, les quinze communes de la CdC et les trois regroupements pédagogiques s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

Article 6 - Modalités de collaboration

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de la communauté de communes du créonnais.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif : Éducation Nationale et Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES)

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ; - Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire. - Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de Communes du Créonnais ;

Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.

Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet à la Caf de la gironde (qui assure le secrétariat du CDSF) pour le comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.

Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final, le cas échéant.

Article 7 - Echanges de données

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

Article 8 - Communication

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

Article 9 – Suivi, bilan et évaluation

Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :

1. Le suivi continu du plan d'action

Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) - Suivre l'état d'avancement des actions

- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés

2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.) Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :

• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.

• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.

• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.

Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.

Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).

Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :

- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information - Concevant les indicateurs de suivi- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation

- Exploitant et communiquant les résultats

En s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques avec l’aide de la Caf si nécessaire.

Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont transmis par courrier ou par mail par les signataires de la CTG à la Caf de la Gironde pour en informer le CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.

Article 10 - Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

Article 11 - Exécution formelle de la convention

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 12 : La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.Article 13 : Les recours

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Article 14 : Confidentialité

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

M. AUDUREAU explique que la CTG est établie pour 4 ans, et qu’ils concernent l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Elle fixe les directives entre la communauté des communes, les 15 communes qui ont les compétences éducation et périscolaire, et la CAF.

Elle a été élaborée sur la base d’une évaluation puis d’un diagnostic très intéressant, avec l’ensemble des acteurs du territoire (associations, communes, éducation nationale, autres). Cette convention est le résultat d’un travail de longue haleine qui a duré un an.

Les pièces jointes à la convention ont été envoyées à l’ensemble des membres du conseil municipal par mail. M. AUDUREAU invite chacun à en prendre connaissance, c’est très instructif.

M. GOMEZ remercie M. AUDUREAU et l’ensemble des intervenants pour cet excellent travail, capital pour notre territoire.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.54

6. Décision modificative budgétaire n°2

M. LE BARS expose :

Le comptable public nous demande d’alimenter le 7391118 du budget principal concernant le dégrèvement sur les friches commerciales et le compte 6541 Admission en non-valeur. Nous devons donc mettre en place les crédits nécessaires à cette opération.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.557. Subventions exceptionnelles

Mme FOURNIER expose :

En séance du 10 avril 2025, le conseil municipal a attribué 30 350 € de subventions aux associations sur un montant total voté de 38 000 €, puis 600 € précédemment à l’association du syndrome de Wolfram, et 200 € à un jeune sportif de haut niveau et 1912,50 € aux associations en charge de la logistique lors des 3 dates de La Piste Gourmande. Une somme de 4 937,40 € est disponible pour être attribuée sur délibération.

➢ Comme convenu, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la Mairie de Sadirac et le comité des fêtes de Sadirac, pour avoir réalisé la logistique dans le cadre de la manifestation « Sadirac, fête les vins », la gestion de la buvette, le montage/démontage et le rangement. C’est pourquoi, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 273 € au comité des fêtes sadiracais pour services rendus.

➢ L’Union Sportive Sadiracaise fait une avance de 866 € (animations musicales et boissons) à la commune de Sadirac pour l’organisation de « Sadirac, Soirée des bénévoles », le 4 octobre 2025. C’est pourquoi il est proposé de rembourser celle-ci par une subvention exceptionnelle de 866 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 en dépenses de fonctionnement au compte 65748.

Mme FOURNIER ajoute que la soirée bénévole a été une véritable réussite, et que l’association pour le syndrome de Wolfram a collecté lors de la journée de soutien organisée la somme de 8200 €. Une lettre élogieuse de remerciement nous a été adressée.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.56

8. Remboursement de frais à un élu

M. le Maire expose :

Afin de réaliser une animation destinée aux enfants sur le marché, il a été nécessaire d’acheter dans un délai très court, une Pinata. M. LE BARS a fait l’acquisition de cet article pour cette animation sur un site internet, d’un montant de 124,94 € TTC pour le compte de la commune.

C’est pourquoi il est proposé de lui rembourser cet achat de 124,94 € TTC sur présentation de facture. Le remboursement sera réalisé sur l’exercice budgétaire 2025, section de fonctionnement, article 6188 : autres frais divers.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.57

9. Décisions modificatives budgétaires n°3

M. LE BARS expose :

Compte tenu des échéances électorales, il a été convenu avec la Trésorerie d’anticiper la préparation du compte financier unique. La trésorerie nous demande de corriger les anomalies comptables suivantes correspondant à des anomalies d’imputation entre les comptes respectifs de chacun.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2025.10.58

10. Questions diverses

La séance est levée à 19H20

Le Maire,

Patrick GOMEZ

Le secrétaire de séance,

Christophe MOIROUX