Déliberation - Deliberations CM du 29 06 2022

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Déliberation - Deliberations CM du 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 29 06 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française

D*< e Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -

M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 68-2022

(Code de la nomenclature : 7.10)

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCÉS PAR DES AGENTS OU ÉLUS À

L'OCCASION DES INTEMPÉRIES DU 20 JUIN 2022

Dans le cadre des intempéries survenues à Ribérac le 20 juin 2022, et afin de faire face dans l’urgence à certaines dépenses urgentes, notamment pour nourrir les services municipaux et les services de secours, certains agents municipaux ou élus ont dû avancer des frais.

Afin de pouvoir les rembourser, une délibération du conseil municipal est nécessaire.

Le conseil municipal est invité à :

- Se prononcer sur ces remboursements,

- Autoriser le maire à établir une liste précise des personnes concernées et des frais qu’elles ont avancés,

- Autoriser le maire à faire procéder au remboursement de ces frais avancés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipalDÉCIDE

1 — De se prononcer favorablement / défavorablement sur le principe du remboursement des personnes ayant fait l’avance de frais,

2 — D’autoriser Monsieur le maire à établir une liste précise des personnes concernées et des frais qu’elles ont avancés,

3 — D’autoriser Monsieur le maire à faire procéder au remboursement de ces frais avancés. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BOUCHART] _ Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -— M. GONTIER - M. BUISSON — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 68-2022 République Française

& Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD -— M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOE THALS) — Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 69-2022

(Code de la nomenclature : 9.1)

OBJET : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUR LE PROJET DE MISE EN ŒUVRE D’UN CENTRE DE SANTE DÉPARTEMENTAL SUR LA COMMUNE DE RIBÉRAC

Par délibération en date du 15 janvier 2018, le Département de la Dordogne a décidé d’une expérimentation visant au déploiement sur cinq ans de plusieurs centres de santé en régie directe départementale avec du personnel relevant du pouvoir de direction de la collectivité.

Le premier de ces centres départementaux de santé a été ouvert le 1% septembre 2019, dans des locaux appartenant au Département de la Dordogne, sur la commune d’Excideuil.

Fort de cette première expérience et sous réserve des nécessaires adaptations locales, le Département de la Dordogne entend favoriser, dans la mesure du possible, des collaborations locales avec d’autres collectivités pour l’implantation de ses futurs centres de santé.

Le deuxième de ces centres a été ouvert en décembre 2021, sous la forme d’un partenariat « public-public » avec la Commune de Saint Médard de Mussidan ; le centre ayant ses locaux sur le domaine public de la commune.Ces structures devront prioritairement intervenir sur les communes les plus fragilisées en démographie médicale de premier recours, et plus particulièrement, au sens de la réglementation, les zones identifiées comme étant d'intervention prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé. Notamment, dans son Schéma Départemental d’Accessibilité aux Soins de Proximité (SDASP), le Conseil départemental a mis en évidence d’importants besoins sur ces « zones blanches ».

Tel qu’issu du dernier classement déterminé par l'arrêté DGARS de mars 2022, Le périmètre des 30 kms autour de la Ville de Ribérac correspond, dans sa majeure partie, à une ZIP et donc à un secteur caractérisé par une forte carence en médecine généraliste.

Partant de ces intentions et constats partagés, il est envisagé un partenariat entre personnes publiques entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne visant au déploiement sur ce périmètre d’un troisième centre départemental de santé pour le dernier trimestre 2022.

La condition d’une implantation en centre-ville de Ribérac correspond à la volonté des deux coflectivités d’un rayonnement le plus efficient possible de cette structure de médecine de proximité. Cette implantation permet également une meilleure coordination de cette structure avec le tissu local des praticiens et auxiliaires de santé de premier et deuxième niveau.

Le Centre Départemental de santé de Ribérac aura vocation à accueillir et à prendre en charge, dans le cadre de consultation et de soins de premier recours, toute patient se présentant à lui, sans distinction aucune. Ce service, d’intérêt communal et local, répond donc bien à un besoin au service de toute la population.

Pour sa part, le Département identifie, dans ce projet collectif de cohésion et de solidarité territoriale, une opportunité de mettre en œuvre sa compétence d’organisateur, en qualité de chef de file, des modalités de l’action commune des collectivités dans le domaine de la solidarité des territoires. Plus précisément, il s’agit pour le Département de permettre, l'installation d’une action favorisant l’accès aux droits et aux services indispensables à la population départementale dans son ensemble ct, a fortiori, aux publics dont il a la charge via sa compétence et ses missions légales de promotion de l’accès aux soins, d’aide et d’action sociale.

En contrepartie du déploiement de ce service départemental de proximité, il est proposé au conseil municipal de donner son accord de principe pour la prise en charge limitée aux coûts de mise à disposition de locaux administratifs, d’accueil de public et de consultations/soins médicaux auprès de la SCI du pôle de Ribérac.

Les charges de ce partenariat seront équilibrées puisque, si la prise en charge des coûts de mise à disposition relève de la Commune, le fonctionnement et les dépenses d'exploitation y afférent seront à la charge du Département.

Considérant que la ville de Ribérac ne dispose pas de capacité d’investissement et, dans l'immédiat, de locaux suffisants et adaptés,

Considérant que la SCI du pôle de Ribérac a proposé l’aménagement et la mise à disposition d’une partie importante (230 m°) du plateau de son ensemble immobilier, issu de l’extension en cours du Pôle de santé du ribéracois, sis 28 avenue Guy de Larigaudie, qui a l’avantage de proposer un plateau de locaux pouvant aisément être aménagés en cabinets médicaux,

Considérant qu'aucun autre opérateur m'est en capacité de proposer une prestation équivalente pour les contraintes et dans Les délais impartis,

Considérant que la conclusion d’une convention de location entre la SCI et la Commune est une condition nécessaire au déploiement de ce service public qui profitera non seulement à la population ribéracoise, mais également à toutes les communes avoisinantes dans un rayon de 15 / 30 kms,

Ce partenariat nécessitera un bail entre la SCI du pôle de Ribérac et la Commune de Ribérac dont le coût annuel pour la Commune sera d’environ 42.500 €. Le Département interviendra en tant que sous locataire à la convention de bail.

Enfin, compte tenu du fait que le centre départemental de santé bénéficiera à l’ensemble du territoire et aux habitants des communes dans un rayon de 15 à 30 kms, et ainsi que le permet le CGCT, il est envisagé une coopération, sur la base du volontariat, soit avec la Communauté de communes du pays ribéracois, soit avec les communes du territoire concerné selon le dispositif de l’entente communale.Compte tenu des travaux d'aménagement, des recrutements et des modalités d’organisation à mettre en œuvre, l'ouverture de cette structure est envisagée pour le dernier trimestre 2022.

Les conventions de partenariat avec le Département de la Dordogne et de bail avec la SCI du pôle ribéracois

seront soumises à approbation finale du conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de ce partenariat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la Commande Publique (CCP),

Vu le Code de la Santé Publique (CSP),

Vu le Code Civil (CC),

Vu la Directive 2014-24 UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des

marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1 — De se prononcer favorablement / défavorablement sur le principe de la mise en œuvre d’un centre départemental de santé à Ribérac en partenariat avec le Département de la Dordogne selon les modalités ci-

dessus détaillées,

2 — D’autoriser Monsieur le maire à négocier toute convention relative à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CHOTARD - M. RALLION — Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER -— M. BUISSON)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 69-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON — M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LA URENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOET. HALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

RSR RE OR OR OCR RER RER RSR RER SR OR RO ROIS HR RCE RCE

DÉLIBÉRATION N° 70-2022

(Code de la nomenclature : 2.3)

OBJET : ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN IMMEUBLE SITUÉ AU N° 1, RUE JEAN MOULIN À RIBÉRAC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 71-2021 du conseil municipal, en date du 6 juillet 2021, portant délégation au maire, par le conseil municipal, d'attributions exercées au nom de la Commune, notamment en matière de droit de préemption urbain,

Vu la délibération n° 2021-140 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2021, approuvant le PLUI-H applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Périgord ribéracois, Vu le PLUI-H approuvé le 7 octobre 2021 et applicable à compter du 15 novembre 2021, Vu la délibération n° 2021-141 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2021, instaurant le droit de préemption urbain dans les communes de la communauté de communes du Périgord ribéracois, Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 02435222D0042 en date du 7 avril 2022 au prix de 28.700 € relative au bien situé 1, rue Jean Moulin 24600 Ribérac cadastré section AW 104 et appartenant à M. MILLET Pierre, Vu l’arrêté 03-73-2021 en date du 24 septembre 2021 de mise en sécurité sans interdiction d’habiter, mettant en demeure le propriétaire de réaliser des travaux de mise en sécurité en raison d’un risque avéré pour la sécurité publique,Considérant que France Domaine a été sollicité pour l'estimation de ce bien,

Monsieur le maire bénéficie d’une délégation de signature, instaurée par la délibération n° 71-2021 en date du 6 juillet 2021 afin d’exercer le droit de préemption. Toutefois, l’avis du conseil municipal est nécessaire afin de présenter le projet lié à l’immeuble en cours de vente situé au n° 1, rue Jean Moulin, en zone UA — zone protégée (site patrimonial remarquable) du PLUI-H dans le périmètre d’application du droit de préemption.

IL est proposé de faire valoir Le droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et de proposer un prix de 28.700 € soit le prix notifié dans la DIA, sous réserve de l’avis de France Domaine.

La préemption est motivée par les raisons suivantes :

- l'intérêt important que représente cet immeuble du fai de sa situation en centre-ville et notamment au niveau de l'entrée de ville et en continuité directe de la place Nationale,

-_ J'état de vétusté de cet immeuble qui fait l’objet d’une mise en demeure depuis le mois de septembre 2021 et le risque majeur que représente, en l’état, ce bâtiment pour la sécurité publique des biens et des personnes,

- le projet d’acquérir l’flot en vue, à terme, d’une opération d'aménagement future qui entre dans le cadre de l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme désignant notamment les opérations qui ont « pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ». Celle-ci consiste en l'acquisition progressive de la totalité de l’ilot situé entre les rues Jean Moulin, rue Couleau et rue Arnault Daniel en vue de la création d’un espace urbain en entrée de ville.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’application du droit de préemption urbain dans les conditions ci-dessus détaillées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. De se prononcer favorablement / défavorablement sur le principe de l’application du droit de préemption. urbain pour l’acquisition de l’immeuble sis 1, rue Jean Moulin et cadastré AW 104, dans les conditions ci- dessus détaillées,

2. D’autoriser Monsieur le maire à fixer le prix d’achat définitif après avis de France Domaine,

3. D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE - Mme LAURENT - M PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART LL Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. GONTIER - M. BUISSON __M, CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le mare,

Nicolas PLATON

Affichée le Délibération 70-2022(NO)

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Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN

— M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 71-2022

(Code de la nomenclature : 71.10)

OBJET: TOUR DU LIMOUSIN - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARRAINAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2121-29, Vu le Code du sport,

Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, Vu la délibération n° 41-2022 du 04 février 2022 engageant la commune dans l’organisation d’une étape du Tour du Limousin 2022 le 17 août 2022,

Vu la délibération n° 56-2022 du 13 avril 2022 validant le modèle de convention de parrainage pour le Tour du Limousin,

Considérant les propositions de soutien financier d’entreprises locales pour l’organisation de cette épreuve sportive,

Vu l’avis des services fiscaux actant la non éligibilité des parrainages aux dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts,

Il est proposé au conseil municipal de modifier le modèle de convention de parrainage selon le projet ci-joint.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1 De valider les termes de la convention de parrainage type modifiée telle que jointe en annexe à la présente délibération,

2. D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question et notamment ladite convention avec les différents parrains.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART) __ Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -— M. GONTIER -— M. BUISSON — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Nicolas

Affichée le Délibération 71-2022République Française

D» 4 TOUR DU LIMOUSIN

+ CONVENTION DE

FIBRE PARRAINAGE

Entre les soussignés

La Commune de Ribérac, 7, rue des mobiles de Coulmiers 24600 RIBÉRAC, représentée par le maire, Nicolas

PLATON, dûment habilité par délibérations n° 56-2022 en date du 13 avril 2022 et .......-2022 en date du 22 juin 2022, ci-après dénommée « la Commune »

D'une part,

ET

La société [Nom — forme juridique — numéro SIRET — activité — adresse], représentée par [Madame/Monsieur Prénom Nom], en sa qualité de [fonction], ci-après dénommée « le parrain »

D'autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « parties »,

PRÉAMBULE

La Commune et le parrain ont pour objectif commun l’organisation d’une étape du Tour du Limousin le 17 août 2022 dont Ribérac sera la ville d’arrivée.

DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention (ci-après la « convention ») a pour objet de définir : - les modalités du soutien apporté par le parrain à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit ci-dessus ;

- les prestations consenties par la Commune en contrepartie du soutien apporté par le parrain.

Article 2 — Apports du parrain

Le parrain s’engage à contribuer au financement du projet en versant la somme de [X en chiffres et en lettres] à la Commune.

Article 3 — Apports de la Commune

3-1 Soutien financier

La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le parrain pour financer le projet.

3-2 CommunicationLa Commune contribue à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. A ce titre, il délivre des prestations notamment immatérielles ou matérielles au profit du parrain.

La Commune s’engage à faire mention du partenariat avec le parrain sur tous les supports de communication liés à l'opération et, notamment à reproduire le logo du parrain sur tous les documents écrits relatifs au projet (sous réserve de la bonne réception par la Commune des éléments — logos, mention, dans les délais et formats requis) : invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux de la Commune.

La Commune s’engage à soumettre au parrain lesdits documents avant impression, afin qu’il puisse notamment

vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.

La Commune autorise le parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.

3-3 Droits d'utilisation

Le parrain peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Commune et liées au projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.

À cet égard, la Commune déclare au parrain qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le parrain contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.

Pour ces utilisations, Le parrain s’engage à :

-_ préciser les crédits d’image

- opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien apporté au projet.

Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière

4-1 Modalités de versement du soutien en numéraire

Conformément à l’article 2 des présentes, le versement est effectué sous forme de virement ou de chèque d’un montant de [X en chiffres et en lettres].

Le virement est effectué sur le compte Banque de France de la Commune dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Libellé du compte : Commune de RIBÉRAC

Domiciliation : Trésorerie de Ribérac

Adresse :3, rue Amiral Augey Dufraisse

Code IBAN : FR42 3000 1006 24E2 4100 0000 074

Code BIC : BDFEFRPPCC

Le chèque est libellé à l’ordre du Trésor Public.

4-2 Contrepartie

En contrepartie de la somme convenue à l’article 2 et versée par le parrain, la Commune établit un reçu simple. Considérant que la Commune n’est pas l’organisatrice principale de la manifestation, les dons qu’elle recevra de sponsors ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Article 5 — Relations avec le parrain et non-exclusivitéEn vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune est éventuellement amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes.

Article 6 — Obligations des parties

Dans le cadre du présent contrat, Les parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente convention.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Il est expressément précisé que la Commune demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention. Le parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.

Article 8 - Modifications

La présente convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux parties.

Article 9 — Subrogation

Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux parties ayant conclu la présente convention.

Article 10 — Résiliation

10-1 Abandon du Projet

Dans le cas d’abandon total ou partiel du projet, la convention est résiliée de plein droit.

10-2 Inexécution des obligations

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.

10-3 Force majeure

En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.

Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.

Article 11 — Responsabilité du parrain

Aucune responsabilité ne peut être recherchée par la Commune auprès du parrain du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.Article 12 — Règlement des différents

Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 13 — Durée de la convention

Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet [date], [à l'exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui resteront en vigueur jusqu'au (préciser la date limite)].

Fait à Ribérac, Le ............... en deux exemplaires originaux

Pour la Commune, Pour le parrain,

Le maire, Fonction,

Nicolas PLATON Prénom NOM

Lu et approuvé Lu et approuvé

Affichée le Délibération 71-2022 République Française Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER -— Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

HR LR LR CRUEL R LUEUR LR RUE LRU LRU RL LRU RER LR RECRUE URL R CRUEL CRC R CRC CR LR LR CRE EX

DÉLIBÉRATION N° 72-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021

Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1% juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les comptes de gestion relatifs à l'exercice 2021 : — Budget principal

— Budget annexe régie culturelle de proximité

— Budget annexe cinéma

— Budget annexe assainissement

— Budget annexe abattoir

— Budget annexe campingLes résultats 2021 se résument comme suit pour chacun des budgets :

; SOLDE BUDGET PRINCIPAL DÉPENSES RECETTES | LEXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section de Fonctionnement 4 949 429,06| 5 341 462,89 392 033,83

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 1296 574,20) 1 316 842,21 20 268,01

! + + +

Report en section de 0,00 258 687,26 258 687,26

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) ’

L'EXERCICE N-1 Report en section 663 644,02 0,00 _663 644.02

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) L

TOTAL (réalisations + reports) 6909 647,28) 6 916 992,36 7 345,08

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'investissement 150 049,50 362 855,69 212 806,19

REPORTER EN TOTAL des restes à réaliser à ii N+#1 es restes 4 réa 150 049,50 362 855,69 212 806,19

reporter'en N+1

Section de Fonctionnement 4 949 429,06! 5 600 150,15 650 721,09

RÉSULTAT Section d'investissement 2110 267,72] 1679697,90| -430 569,82 CUMULÉ — ——

TOTAL CUMULÉ 7 059 696,78, 7 279 848,05 220 451,27

BUDGET RÉGIE CULTURELLE DÉPENSES | RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 3 675,34 504,33 3 171,01

+ + +

Report en section de 0,00 6,00 0,00

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) ’

L'EXERCICE N-1 Report en section | 0,00 0,00 0.00

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) É

TOTAL (réalisations + reports) | 199 550,66 186 459,33 -13 091,33

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RSPORTER EN Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL des restes à réaliser à +

N#1 reporter en N+1 0,00 0,00 0,00

Section de Fonctionnement 195 875,32 485 955,00 -9 920,32

RÉSULTAT ue : CUMULÉ Section d'investissement 3 675,34 504,33 -3 171,01

TOTAL CUMULÉ 199 550,66 186 459,33 -13 091,33

2 z SOLDE

BUDGET CINÉMA MAX LINDER DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section d'Exploitation 181 281,97 182 871,89 1 589,92

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 14 612,08 15 048,09 436,01

+ + +

Report en section .2 278,07 0,00 2 278.07

REPORTS DE d'Exploitation (002) {si déficit) (si excédent) ;

L'EXERCICE N-1 Report en section L 0,00 2 644,64 2 644,64

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) °

| TOTAL (réalisations + reports) |: 198472,12| 200 564,62: 2 392,50

RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,09

RÉALISER A Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

Ns1 | TOTAL des restes aréalierà |: Gog 600 000 réporter en N+1 “ $

Section d'Exploitation 183 560,04 182 871,89 -688,15

RÉSULTAT Section d'investissement 14 612,08 17 692,73 3 080,65 CUMULÉ RER EE - TT - Re

"TOTAL CUMULÉ 19817212) 200 564,62. 2 392,50

| BUDGET ASSAINISSEMENT | Dépenses | Recerres |. SOLDE D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS | Section d'Exploitation 230 095,86 428 543,57 198 447,71

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 359 322,60 346 405,55 12 917,05

+ + +

Report en section Lun 0100! 689,98 680.08 REPORTS DE d'Exploitation (002) (si déficit)

{si excédent) ;

L'EXERCICE N-1 Report en section 130 761,61) 0,00 130 761,61

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) ’

RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'investissement 115 626,26 232 777,94 117 151,68 REPORTER EN =

7 TRES En Rene TRE

“TOTAL d ar Fe ! ie N+1 TE <

reporter en N+1

Section d'Exploitation 230 095,86 429 233,55 199 137,69

RESULTAT Section d'investissement 605 710,47 579 183,49 -26 526,98 CUMULÉ re re fente -

835 806,33). 1 008 41 BUDGET ABATTOIR

DÉPENSES RECETTES

SOLDE

D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section d'Exploitation 438 492,75 424 772,12 -13 720,63

DE L'EXERGICE | Section d'Investissement 08 071,69) 162 003,51 63 931,82

+ ; + +

Report en section 9,00! 328,65 328.65

REPORTS DE d'Exploitation (002) (si déficit) (si excédent) !

L'EXERCICE N-1 Report en section 79 083,56 ...... 0,00 .19 083,56

d'investissement (001) (si déficit} (si excédent) ’

TOTAL (réalisations + reports) 615 648,00 5687.104,28 28 543,72

RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

REPORTER EN Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

N#1 TOTAL des restes à réaliser à 0,00 000 _0,00

reporter en N+1 : :

Section d'Exploitation 438 492,75 425 100,77 -13 391,98

RÉSULTAT - 7 à " 17 25 16 1 1 4 CUMULÉ Section d'investissement 7 155, 2 003,5 5 151,7

TOTAL CUMULÉ 615 648,00 587 104,28 -28 543,72

: nAUDINE - SOLDE BUDGET CAMPING DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section de Fonctionnement 5 410,93 4 919,00 -491,93

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 146,00 386,00 246,00

+ + +

Report en section de 0,00 2115,55 2 115,55

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) {si excédent) ’

L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00! . 53,00 53,00

d'Investissement (001) {si déficit) (si excédent) É

TOTAL (réalisations + reports) 5 550,93 7 473,55 ‘1:922,62

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

REPORTER EN Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

N#1 TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00 0,00

reporter en N+1 ! |

Section de Fonctionnement 5 410,93 7 034,55 1 623,62

RÉSULTAT sur : CUMULÉ Section d'Investissement 140,00 439,00 299,00

TOTAL CUMULÉ 5 550,93 7 473,55 1 922,62

. e SOLDE BUDGETS CONSOLIDÉS

DEPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS | Section de Fonctionnement 6 000 585,89] 6 568 524,47 567 938,58

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 1772 395,91 1 841 189,69 68 793,78

i + + +

Report en section de 2 278,07 261 821,44 259 543.37

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) É

L'EXERCICE N-1 Report en section 873 489,19 2 697,64 870 791,55

d'investissement (001) (si déficit) {si excédent) ?

TOTAL (réalisations + reports) | 8648 749,06| 8 674 233,24 25 484,18

° ° . ” Î 1

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'Investissement 265 675,76 595 633,63 329 957,87

REPORTER EN TOTAL des restes à réaliser à : | N+#1 LAN TAE.SSS LEStes a ré 265 675,76): : 595 633,63]. 329 957,87 reporter en N+1 : fe °

Section de Fonctionnement 6 002 863,96 6 830 345,91 827 481,95

RÉSULTAT Section d'investissement 2911 560,86) 2439520,96| -472 039,90 CUMULÉ — .

TOTAL CUMULÉ 8 914 424,82 9:269 866,87 U 355 442,05

Le conseil municipal, délibérant sur les comptes de gestion de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, dressés par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2021 pour le budget principal et les budgets annexes, DÉCIDE

1. De constater pour les comptes de gestion 2021 les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;

2. De voter les comptes de gestion 2021 pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON -— Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU — M. DUBOIS — Mme BETREMIEUX — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA - M. CHOTARD - M. RALLION — Mine CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER - M. BUISSON) FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 72-2022République Française

pr < Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE -— M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD -— M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER — Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

RER RER RE RER RER RRREERSSSRSRRSIRERERRERSESSETEE

DÉLIBÉRATION N° 73-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Monsieur le maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER, première adjointe. Le nombre de votants est porté à 23.

Il est proposé à l'assemblée de présenter les résultats de chaque budget et de procéder à un vote unique pour l'ensemble des comptes administratifs 2021.

Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Les comptes administratifs doivent correspondre aux comptes de gestion établis par le comptable. Le résultat des comptes administratifs s’apprécie en consolidé (budget principal + budgets annexes).

En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente les comptes administratifs, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.

Les comptes administratifs sont arrêtés si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.Les comptes administratifs doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les comptes administratifs relatifs à l'exercice 2021 pour les budgets suivants :

- Budget principal

- Budget annexe régie culturelle de proximité

- Budget annexe cinéma

- Budget annexe assainissement

- Budget annexe abattoir

- Budget annexe camping

Les résultats 2021 se résument comme suit pour chacun des budgets :

- _ SOLDE BUDGET PRINCIPAL DÉPENSES | RECETTES | DEXÉCUTION

RÉALISATIONS [Section de Fonctionnement 4949 429,06! 5 341 462,89 392 033,83

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 1 296 574,20] 1 316 842,21 20 268,01

: + + +

Report en section de 0,00 258 687,26 258 687,26

REPORTS DE Fonctionnement (002) {si déficit) (si excédent) !

L'EXERCICE N-1 Report en section 663 644,02] 0,00 .663 644,02

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) °

TOTAL (réalisations + reports) | 6 909 647,28] : 6 916 992,26 7 345,08

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'investissement 150 049,50 362 855,69 212 806,19

REPORTER EN TOTAL des restes à réaliser à +1 es restes à réalise 150 049,50 362 855,69 212 806,19

reporter en N+1 | | .

Section de Fonctionnement 4 949 429,06 5 600 150,15 650 721,09

RÉSULTAT Section d'investissement 2110 267,72! 1679697,90| -430 569,82 CUMULÉ

TOTAL CUMULÉ 7 059 696,78| . 7 279 848,05 220 151,27

SOLDE

BUDGET RÉGIE CULTURELLE DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 3 675,34 504,33 -3 171,01

+ + +

Report en section de 0,00! 0,00 0,00

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) ;

L'EXERCICE N-1 Report en section .... ..... 0,00 0,00 0.00

d'investissement (001) {si déficit) (si excédent) L

TOTAL (réalisations + reports) |: 199 550,66 186 459,33 “13 091,33

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

N+#1 TOTAL des restes à réaliser à ‘0:00 6,00 ° 000

- reporter en N+1 à

Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32

RÉSULTAT ur - CUMULÉ Section d Investissement 3 675,34 504,33 -3 171 01

° TOTAL CUMULÉ 199 550,66 186 459,33 #13 091,33

BUDGET CINÉMA MAX LINDER DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS Section d'Exploitation 181 281,97 182 871,89 1 589,92

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 14 612,08 15 048,09 436,01

+ +

Report en section ... ......... ... 0:00 2 278,07

REPORTS DE d'Exploitation (002) {si excédent) É

L'EXERCICE N-1 Report en section ... ... ... 0700! . 2 644,64 2 644,64

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) M

TOTAL (réalisations + reports) | 12] 20056462)

RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

RÉALISER EN Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL des restes à réalise ce MAR nee N#1 LE Sporter et ,00! 0,00: 0,00

Section d'Exploitation 183 560,04 182 871,89 -688,15

RÉSULTAT Section d'investissement 14 612,08 17 692,73 3 080,65 CUMULÉ Te TEE :

RTE TETE ef î

: “TOTAL CUMULÉ ° HE 198°172,12 - ‘200 564,62;:::.::: 2.392,50BUDGET ASSAINISSEMENT

DÉPENSES RECETTES SOLDE

D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section d'Exploitation 230 095,86 428 543,57 198 447,71

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 359 322,60 346 405,55 -12 947,05

+ i + + :

Report en section 0,00 689,98 680,98

REPORTS DE d'Exploitation (002) (si déficit) {si excédent) :

L'EXERCICE N-1 Report en section 130 761,61 0,00! 3076161

d'investissement (001} (si déficit) {si excédent) É

TOTAL (réalisations + reports) 720 180,07 775 639,10 55 459,03

RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'investissement 115 626,26 232 TTT,94 117 151,68 REPORTER EN | es restes à réaliser à — — :

N+1 des restes à réa1ser à 115 626,26 232 777,94 117 151,68 reporter en N+1 :

Section d'Exploitation 230 095,86 429 233,55 199 137,69

RÉSULTAT Section d'investissement 605 710,47 579 183,49 -26 526,98 CUMULÉ

TOTAL CUMULÉ 835 806,33] 1 008 417,04 172 610,71

- , SOLDE BUDGET ABATTOIR DÉPENSES | RECETTES | EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section d'Exploitation 438 492,75 424 772,12 -13 720,63

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 98 071,69 162 003,51 63 931,82

} + + +

Report en section . 0,00! 328,65 328,65

REPORTS DE d'Exploitation (002) (si déficit) {si excédent) l

L'EXERCICE N-1 Report en section 79 083,56, 0,00 29 083.56

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) É

TOTAL {réalisations + reports) 615 648,00 587 104,28 -2B 543,72

RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

REPORTER À Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

N+1 TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00 0,00

..reporter.en N+1 =

Section d'Exploitation 438 492,75 425 100,77 -13 391,98

LÉ Section d'investissement 47718525 162 003,51 15 151,74

TOTAL CUMULÉ 615 648,00 587 104,28 -28 543,72

SOLDE

BUDGET CAMPING DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS | Section de Fonctionnement 5 410,93 4 919,00 491,93

DE L'EXERCICE Section d'investissement 140,00 386,00 246,00

+ Î + +

Report en section de | 0,00 2 115,55 2 115,55

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) M

L'EXERCICE N-1 Report en section . 0,00 53,00 53,00

d'investissement (001) (si déficit) {si excédent) .

TOTAL (réalisations + réports) 5 550,93 7 473,55 1 922,62

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER EN Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL des restes à réaliser à: |: se “.i N+1 : reporter en N+1 0,00 0,00

0,00

Section de Fonctionnement 5 410,93 7 034,55 1 623,62

RÉSULTAT Te - CUMULÉ Section d Investissement 140,00 439,00 | 299,00

TOTAL CUMULÉ 5 550,93 7.473,55 1.922,62

BUDGETS CONSOLIDÉS DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS |Section de Fonctionnement 6 000 585,89, 6 568 524,47 567 938,58

DE L'EXERCICE | Section d'investissement 1772395,91| 1841 189,69 68 793,78

+ | + +

Report en section de 2 278,07 261 821,44 259 543,37

REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) ”

L'EXERCICE N-1 Report en section 873 489,19 2 697,64 870 791,55

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) ’

TOTAL (réal satioi 1 + reports) ‘:8.648749,06| 8674233,24| 25 484,18

RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER À Section d'investissement 265 675,76 595 633,63 329 957,87

REPORTER EN “TOTAL des restes à réaliser à De : on cale gag N+1 NT CES TERRES A TAB AT Dés 675,76 595 633,63|. 329 957,87 LEE ‘reporter :en:N+1: Ar k PR fat nee

Section de Fonctionnement 6 002 863,96 6 830 345,91 827 481,95

RÉSULTAT Section d'Investissement 2911 560,86] 2439 520,96, -472 039,90 CUMULÉ FRET

: TT :

TOTAL CUMULÉ 8 914 424,82): 9 269 866,87| : 355 442,05

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique, Vu le budget primitif principal ainsi que les budgets annexes et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2021,

Considérant la présentation des comptes administratifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2021 du budget principal, ainsi que des budgets annexes, après s'être fait présenter les résultats 2021 pour le budget principal et les budgets annexes et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. De donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2021 présentés selon les nomenclatures M14 et M4, tels que ci-dessus détaillés,

2: De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2021,

3. De voter et arrêter les résultats définitifs 2021 tels que résumés ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 21 (Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANA VE —- Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY __ M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER - M. BUISSON)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 73-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LA URENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 74-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : VOTE DES AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance, le nombre de votants est porté à 24.

Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu des comptes administratifs. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.

Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat :

— Le résultat cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".

— Le résultat cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de

fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) secompose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter Le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre: — le maintien en section de fonctionnement, ligne RO02; — une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves. __ Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée RO02, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.

En application de la procédure d’affectation des résultats en M14 et en M4, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs au moment du vote du compte administratif.

Considérant les résultats constatés lors du vote des comptes administratifs 2021, il est proposé au conseil municipal de présenter les propositions d'affectation des résultats pour chaque budget et de procéder à un vote unique pour l'ensemble des affectations.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les propositions d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2021 pour les budgets suivants :

- Budget principal

- Budget annexe régie culturelle de proximité

- Budget annexe cinéma

- Budget annexe assainissement

- Budget annexe abattoir

- Budget annexe camping

‘BUDGET PRINCIPAL

Le Compte Administratif 2021 présente :

‘Un solde d'exécution de Fonctionnement de : |

|A) Résultats de l'exercice : L. Lo di 3920383 :.. :B) Résultats antérieurs reportés nd Lie 258 687,26 : “Résultats à reporter (AB) : | | | 650 721,09 (0) {Un solde d'exécution d'investissement (D) : LL

|A) Résultats de l'exercice : Lo Li | 20 268,01

‘B) Résultats antérieurs reportés : !. -663 644,02 |.

‘Résultats à reporter (A+B hors RAR) : -643 376,01 (D)

Un solde des RAR d'Investissement (E): | : . i ï : Î î

Î

|A) Dépenses ; | Li | 150 049,50 1B) Recettes : | | 362. 855,69

‘Résultat (A+B) : 212 806,19 }(E) ï i i

i i i |

{Un besoin de Financement (D-Esi négatif) : 0 L 436 569,82 _|(F) Î | ;

Décision d'Affectation i i É |

Investissement D 001 : î | 643 376,01_ (D) |

Affectation en réserve R 1068 en Investissement : 430 569,82 |(F)

Fonctionnement R 002 : 220 151,27 |(C-F)

BUDGET RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ

Le Compte Administratif 2021 présente :

Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice :

B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B) :

Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

A) Résultats de l'exercice :

B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B hors RAR) :

Un solde des RAR d'Investisse ment (E) :

A) Dépenses :

B) Recettes :

Résultats (A+B) :

Un besoin de Financement (D+E si négatif) :

Décision d'Affectation :

Report Investissement D 001 :

Report Fonctionnement D 002 :

-9 920,32

0,00

50% lo

-3 17101

0,00

sim low)

0,00

0,00

Œ)

; 0,00 |(F)

3171,01 (D)

9920,32 j(C)

Le Compte Administratif 2021 présente :

Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice :

B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B) :

Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

À) Résultats de l'exercice :

B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B hors RAR) :

Un solde des RAR d'Investissement (E) :

À) Dépenses :

B) Recettes :

Résultats (A+B) :

Un besoin de Financement (D+E si négatif) :

Décision d'Affectation :

Report Investissement R 001 :

Report Fonctionnement D 002 :

BUDGET CINEMA

1 589.92

-2 278,07

-688,15 |(C)

436,01

2 644,64

3080,65 |(D)

0,00

0,00

EEE tie

0,00 |(F)

3080,65 |(D)

688,15 |(C)

Le Compte Administratif 2021 présente :

“Un solde d'exécution d'Exploitation de :

A) Résultats de l'exercice : |

:B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B) :

Un solde d'exécution d'Investisse ment (D) :

:A) Résultats de l'exercice : |

B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B hors RAR) :

!

Un solde des RAR d'fnvestissement (L) :

:A) Dépenses : Î

B) Recettes: :

IRésuliats (AB ) :

i

Un besoin de Financement (D+E si négatif):

Décision d'Affectation :

Investissement D 001 :

Affectation en réserve R 1068 en Investissement :

‘Exploitation R 002 :

i

BUDGET. ASSAINISSEMENT

198 447,71

689,98

199 137,6

-12917,05 :

-130 76L61

-143 678,66

115 62626 |

232 T1

117 151,68

26 526,98

143 678,66

26 526,98

172 610,71 F ï l

Le Compte Administratif 2021 pré:

‘Un solde d'exécution d'Exploitation de :

A) Résultats de l'exercice :

B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B) :

‘Un solde d'exécution d'Investisseme

A) Résultats de l'exercice:

1B) Résultats antérieurs reportés :

Résultats à reporter (A+B hors RAR) :

Un solde des RAR d'Investissement (E):

Î |

:A) Dépenses :

B) Recettes :

“Résultats (AXB ): :

Un besoin de Financement (D+E si négatif) :

; Ÿ î

Décision d'Affectation :

Report Investissement D 001 :

Report Exploitation D 002 :

| |

Î

l

BUDGET ABATTOIR

-13 720,63

328,65

-13 391,98

6393182 |

-79 083,56 |

-15 151,74

000 |

0,00

0,00

15 151,74 |(l

15 151,74

13 391,98

BUDGET CAMPING

Le Compte Administratif 2021 présente :

Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice : -491,93

B) Résultats antérieurs reportés : 2115,55

Résultats à reporter (A+B) : 1623,62 |(C)

Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

A) Résultats de l'exercice : 246,00

B) Résultats antérieurs reportés : 53,00

Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 299,00 ()

Un solde des RAR d'Investissement (E) :

A) Dépenses : 0,00

B) Recettes : 0,00

Résultat (A+B) 0,00 !(E)

Un besoin de Financement (D+E si négatif) : : 0,00 (F)

Décision d'Affectation :

Report Investissement R 001 : 299,00 _ (D)

Report Exploitation R 002 : 1 623,62 |(C)

Le conseil municipal, délibérant sur les affectations de résultats de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes,

DÉCIDE

1. D’approuver les affectations des résultats telles que ci-dessus détaillées, pour l’ensemble des budgets, principal et annexes.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CHOTARD - M. RALLION — Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER - M. BUISSON)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOU OIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAI CONFORME,

Affichée le Délibération 74-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LA URENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 75-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE PRINCIPAL 2022

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.

Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les budgets supplémentaires 2022 suivants : - Budget principal

- Budget annexe régie culturelle de proximité

- Budget annexe cinéma

- Budget annexe assainissement

- Budget annexe abattoir

- Budget annexe camping

La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.

Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.

Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :

- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,

- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Pour information, les subventions d’équilibre aux budgets annexes pour l’exercice 2022 s'expliquent tel que ci- dessous détaillé.

ASSAINISSEMENT :

L'augmentation des tarifs Assainissement Collectif, votée par Le conseil municipal par délibération n° 150-2020 du 26 Novembre 2020, permet à ce budget annexe de s’équilibrer sans subvention du budget principal.

La somme de 31.351 € faisant l’objet d’un flux croisé entre le budget principal et le budget annexe Assainissement n’est pas une subvention d'équilibre. Il s’agit d’une opération d’ordre annuelle visant à rembourser au budget annexe Assainissement des travaux réalisés en 2002 sur le réseau d’eaux pluviales et pris en charge par le budget annexe Assainissement, Cette régularisation entre budgets prévoit le remboursement de la somme de 31.351 € par an de 2003 à 2023 (délibération du conseil municipal n° 02-2003 du 27 février 2003).

ABATTOIR :

Le budget annexe de l'Abattoir n'a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée.

Considérant la liquidation de la société ribéracoise d’abattage et l’arrêt de l’activité de la société depuis le mois de février 2021, la redevance annuelle versée à la Commune dans le cadre de la délégation de service public pour l'exploitation de l’abattoir a été supprimée, ce qui rend obligatoire l'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal.

Celle-ci est prévue pour l’exercice 2022 à hauteur de 314.978,72 €.

CINÉMA :

Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.

S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire.

Par ailleurs, conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes dans son dernier rapport, ce budget a été requalifié en service public administratif (passage en M14), ce qui rend possible l’équilibre de ce budget annexe par l'octroi d’une subvention émanant du budget principal.

Celle-ci est prévue à hauteur de 93.062,50€ pour 2022.RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ :

Ce budget annexe ne dispose pas de l'autonomie financière, Il s’agit, comme le cinéma municipal, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.

S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire.

Par aïlleurs, s’agissant d’un service public administratif (M14), l'équilibre de ce budget annexe peut être assuré par l'octroi d’une subvention émanant du budget principal.

Celle-ci est prévue à hauteur de 204.115,94 € pour 2022.

CAMPING ;

Ce budget annexe ne fait pas l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal.

En résumé, les budgets annexes sont équilibrés, pour l'exercice 2022, avec les subventions du budget principal suivantes :

Assainissement -

Abattoir 314.978,72 €

Cinéma 93.062,50 €

Régie Culturelle 204.115,94 €

Camping -

Ces montants sont prévisionnels, Le montant définitif de chaque subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe concerné en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projets de budget supplémentaire principal sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :

Le anne een manie u - SOLGE

BUDGET PRINCIPAL DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

, Section de Fonctionnement 289 513,17 69 361,90 -220 151,27

PRÉVISIONS

Section d'investissement 182 953,58 182 953,58 0,00

+ + +

Section de Fonctionnement ___— 0,00! ... 220 151,27 220 451,27

: (002) (si déficit) (si excédent)

i AFFECTATION 643 376,01 430 569,82

: OUREPORT !Section d'investissement (001) ae ee on Se rs -212 806,19 : DES (si déficit) (si excédent)

| RÉSULTATS N-1 -— Ep ———"

1: TOTAL (réalisations + -:1.415.842,76|. 908 036,87! :-212 806,19 LT "affectations / reports) : ARR pi nn Léa Le

Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RESTES À | Section d'investissement 150 049,50 362 855,69 212 806,19 RÉALISER NA Eee TER Ne TOTAL (restes à réaliser N-1)} : F :74160 049,50 ne 362 855,69 212 806,19

Section de Fonctionnement 289 513,17 289 513,17 0,00

RÉSULTAT |Section d'investissement 976 379,09 976 379,09 0,00 CUMULÉ = ER EUR — —— NE RARE:

‘FOTAL CUMULÉ- "|" 1266 892,26)‘ 1265 892,26) : 0,00Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.

Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,

Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1 Août 1996,

Vu la loi de finances 2022,

Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l'exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Délibérant sur le budget supplémentaire principal de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. D'adopter le budget supplémentaire principal pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,

2. D'adopter ce budget en fonctionnement par chapitre et en investissement par opération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART _ Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA)

Vote contre : 3 (M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Abstentions : 2 (M. GONTIER - M. BUISSON)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 75-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER —- Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à

Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

RE RC RC RE RC RO EEE ER NN ER STRESS RERSSESERE

DÉLIBÉRATION N° 76-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CINÉMA 2022

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.

Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire 2022 DU cinémaLa loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.

Pour information, la subvention d'équilibre au budget annexe cinéma pour l’exercice 2022 s'explique tel que ci- dessous détaillé.

CINÉMA :

Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.

S’agissant d’un service public de proximité et d'accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire.

Par ailleurs, conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes dans son dernier rapport, ce budget a été requalifié en service public administratif (passage en M14), ce qui rend possible l’équilibre de ce budget annexe par l'octroi d’une subvention émanant du budget principal.

Celle-ci est prévue à hauteur de 93.062,50€ pour 2022.

Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget supplémentaire sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peuvent être résumé comme suit :

D RET CINÉNIA ! - | SOLDE i BUDGET CINEMA MAX LINDER DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

; Section de Fonctionnement 13 119,35 13 807,50 688,15

PREVISIONS

Section d'investissement 16 200,00 13 119,35 -3 080,65

+ + +

Section de Fonctionnement __. 688,15... 0,00 688,15

AFFECTATION (002) {si RER Te (si exc éen

| QUREPORT Section d'investissement (001) PUR PES 3 080,65 ! DES (si déficit) {si excédent)

| RÉSULTATS N-1 —— = = = | TOTAL (réalisations + _

| affectations / reports) 30.007,50 30 007,50 oi 9,00

Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RESTES À Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER N-1 - - -

TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00! 0,00 ie 0,00

Section de Fonctionnement 13 807,50 13 807,50 0,00

RÉSULTAT |Section d'investissement 16 200,00 16 200,00 0,00 CUMULE

TOTAL CUMULÉ 30 007,50 30 007,50 0,00

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres. Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,

Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1° Août 1996,

Vu la loi de finances 2022,

Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Délibérant sur le budget supplémentaire de l'exercice 2022 du cinéma, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. D'adopter le budget supplémentaire du budget annexe cinéma pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,

2. D'adopter ce budget par chapitre en fonctionnement et en investissement.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 21 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON -— Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER - M. BUISSON) Vote contre : 0

Abstentions : 3 (- M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

maire,

Nicofas PLATON

Affichée le Délibération 76-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LA URENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mime BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOET HALS) — Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 77-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET: EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ 2022

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.

Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur Le budget supplémentaire du budget annexe régie culturelle de proximité pour l’exercice 2022.

La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.

Pour information, la subvention d'équilibre au budget annexe Régie culturelle de proximité pour l'exercice 2022 s'explique tel que ci-dessous détaillé.

RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ :

Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit, comme le cinéma municipal, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.

S'agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire.

Par ailieurs, s’agissant d’un service public administratif (M14), l'équilibre de ce budget annexe peut être assuré par loctroi d’une subvention émanant du budget principal.

Celle-ci est prévue à hauteur de 204.115,94 € pour 2022.

Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget supplémentaire sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peuvent être résumé comme suit :

À £ SOLDE

BUDGET RÉGIE CULTURELLE DÉPENSES REGETTES D'EXÉCUTION

, Section de Fonctionnement 46 348,11 26 268,43 9 920,32

PRÉVISIONS

Section d'investissement 0,00 3 171,01 3 171,01

! + : + +

Section de Fonctionnement 9 920,32 0,00 9 920,32

: AFFECTATION (002) {si ER Gi (si aeÉEn

;

OU REPORT |Section d'investissement (001) LR Nr -3 171,01 | DES (si déficit} (si excédent)

| RÉSULTATS N:1 = = =—— | TOTAL (réalisations + :

| affectations / reports) 23 139,44 29.439,44 0,00

Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RESTES À |Section d'investissement 0,00 0,00 0,00 RÉALISER N-1 - - -

TOTAL: (restes à réaliser N-1) 0,00 0,00 “0,00

Section de Fonctionnement 26 268,43 26 268,43 0,00

RÉSULTAT ur - CUMULÉ Section d'investissement 3 171,01 3 171,01 0,00

TOTAL CUMULÉ 29 439,44 29 439,44 0,00

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.

Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,

Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,

Vu la loi de finances 2022,

Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Délibérant sur le budget supplémentaire régie culturelle de proximité de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. D'adopter le budget supplémentaire du budget annexe régie culturelle pour l'année 2022 tel que ci- dessus détaillé,

2: D'adopter ce budget par chapitre en fonctionnement et en investissement.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Votes pour : 21 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU — M. DUBOIS — Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART| — Mme BERRY - M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER - M. BUISSON) Vote contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 77-2022République Française

Dr

< Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOE THALS) — Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER -— Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 78-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ASSAINISSEMENT 2022

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de lexercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.

Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante

présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire 2022 Budget annexe assainissement. La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.

Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'articie L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.

Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :

- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,

- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Pour le budget annexe assainissement, l’augmentation des tarifs Assainissement Collectif, votée par le conseil municipal par délibération n° 150-2020 du 26 Novembre 2020, permet à ce budget annexe de s’équilibrer sans subvention du budget principal.

La somme de 31.351 € faisant l’objet d’un flux croisé entre le budget principal et le budget annexe Assainissement n’est pas une subvention d'équilibre. Il s’agit d’une opération d’ordre annuelle visant à rembourser au budget annexe Assainissement des travaux réalisés en 2002 sur le réseau d’eaux pluviales et pris en charge par le budget annexe Assainissement. Cette régularisation entre budgets prévoit le remboursement de la somme de 31.351 € par an de 2003 à 2023 (délibération du conseil municipal n° 02-2003 du 27 février 2003).

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projets de budget supplémentaire sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :

. CCE - SOLDE BUDGET ASSAINISSEMENT DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

: Section d'Exploitation 173 710,71 1 100,00 -172 610,71

PREVISIONS

Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

| : + + +

! na 0,00! 172 610,71 ! Section d'Exploitation (si déficit (si excédent) 172 610,71

AFFECTATION 143 678,66 26 526,98 OU REPORT |Section d'investissement PPS PER GE 117 151,68

DES (si déficit) {si excédent)

RÉSULTATS N-1 —— = = = TOTAL (réalisations + 317 389,37 200 237,69! -117.151,68

affectations / reports) 1: . l

Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

RESTES À | Section d'investissement 145 626,26] 232777,94) 117 151,68 RÉALISER N-1

TOTAL (restes à réaliser N-1) 115 626,26 232 777,94| 117 151,68

Section d'Exploitation 173 710,71 173 710,71 0,00

RÉSULTAT |Section d'investissement 259 304,92] 259 304,92 0,00 CUMULÉ

TOTAL CUMULÉ : 433 015,63 433 015,63 0,00

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.

Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,

Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1° Août 1996,

Vu la loi de finances 2022,

Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Délibérant sur les budgets supplémentaires de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation des budgets

supplémentaires de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. D'adopter le budget supplémentaire budget annexe assainissement pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,

2: D'adopter ce budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 21 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER - M. BUISSON) Vote contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 78-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas

PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESC ULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER —- Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mine BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER — Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

LUI LIL LR RER L ELLE HUILE LR LR LL Le Lee Le Le Le LL LH Ne Le ee LL Re LD LL eee LEE LR LRLR LR LR

DÉLIBÉRATION N° 79-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ABATTOIR 2022

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.

Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire 2022 budget annexe abattoir.La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.

Par ailleurs, l'alinéa 1% de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.

Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :

- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,

- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe abattoir pour l’exercice 2022 s’explique tel que ci- dessous détaillé.

ABATTOIR :

Le budget annexe de J'Abattoir n'a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée.

Considérant la liquidation de la société ribéracoise d’abattage et l’arrêt de l’activité de la société depuis le mois de février 2021, la redevance annuelle versée à ia Commune dans le cadre de la délégation de service public pour l'exploitation de l’abattoir a été supprimée, ce qui rend obligatoire l'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal.

Celle-ci est prévue pour l’exercice 2022 à hauteur de 314.978,72 €.

Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l'exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022,

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des projets de budgets supplémentaires sous son format maquette budgétaire, tel qu'ils leur ont été transmis. Ceux-ci peuvent être résumés comme suit :

z SOLDE

BUDGET ABATTOIR DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

, Section d'Exploitation 15 151,74) 28 543,72 13 391,98

PREVISIONS

Section d'investissement 0,00 15 151,74 15 151,74

+ + +

on di ati ... 13.391,98 0,00 Section d'Exploitation {si déficit) {si excédent) -13 391,98

! AFFECTATION 15 181,74 à 00 ï Û = IL Pi . Cd a.

OU ET Section d'Investissement {si déficiÿ {ei excédent) 15 151,74

RÉSULTATS N-1 _— = = — ue oleetinrmnr2s 43 695,46! 43 695,46 0,00

affectations / reports

Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

RESTES À Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER N-1

TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00 0,00 0,00

Section d'Exploitation 28 543,72 28 543,72 0,00

ÉTÉ Section d'investissement 16 151,74 15 161,74 0,00

TOTAL CUMULÉ 43 695,46 43 695,46 0,00 Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.

Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,

Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,

Vu la loi de finances 2022,

Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Délibérant sur le budget supplémentaire de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire abattoir de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1: D'adopter le budget supplémentaire abattoir pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,

2. D'adopter ce budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme BETREMIEUX -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART

— Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA) Vote contre : 0

Abstentions : 5 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le m3

Nicolas PLATON

Affichée le Délibération 79-2022République Française

DE< Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOE THALS) — Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER — Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER RLÉ LR LE LEUR LEUR LR LEUR LR LE URL RL Le LL LR LR LR LE LR LR Le Le LLC Le LR LCR LR CR LR LR R LR LR LCR LRU LR N

DÉLIBÉRATION N° 80-2022

(Code de la nomenclature : 7.1.2)

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CAMPING 2022

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de lexercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.

Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budgets supplémentaire 2022 budget annexe camping.La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.

Par ailleurs, l'alinéa 1% de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.

Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :

- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,

- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Pour information, le budget annexe camping ne fait pas l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des projets de budgets supplémentaires sous son format maquette budgétaire, tel qu'ils Leur ont été transmis. Ceux-ci peuvent être résumés comme suit :

ur - SOLDE BUDGET CAMPING DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION

. Section d'Exploitation 2 083,62 460,00 -1 623,62

PRÉVISIONS

Section d'investissement 299,00 0,00 -299,00

+ + +

na ati 0,00! . 1.623,62 Section d'Exploitation (si déficiÿ (si excédent) 1 623,62

} AFFECTATION 6,60 299 00

OÙ REPORT |Section d'investissement en DOTE 299,00 DES (si déficit) (si excédent)

{ RÉSULTATS N-1 = = = : TOTAL (réalisations +

| affectations / reports) 2 382,62 2 382,62 0,00

Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00

RESTES À Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00

RÉALISER N-1 -

TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00 9,00 0,00

Section d'Exploitation 2 083,62 2 083,62 0,00

RÉSULTAT ur - CUMULÉ Section d'investissement 299,00 729,00 9:00

TOTAL CUMULÉ 2 382,62 2 382,62 0,00

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.

Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,

Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,

Vu la loi de finances 2022,

Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l'exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,

Délibérant sur le budgets supplémentaire camping de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du

budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. D'adopter le budget supplémentaire camping pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,

2. D'adopter ce budget par chapitre en exploitation et en investissement.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 21 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme BETREMIEUX -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. GONTIER - M. BUISSON) Vote contre : 0

Abstention : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le Délibération 80-2022République Française

Ribérac

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON — M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN

— M. MERCIER — Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 81-2022

(Code de la nomenclature : 4.2.1)

OBJET : CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l’État à hauteur d’un taux fixé par arrêté du préfet de région.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement des emplois en contrat aidé Parcours Emploi Compétences suivants :

-__ deux postes pour l’adressage/espaces verts au 1% août 2022 pour une durée de 6 mois à raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMICLe conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

1 — D’approuver la création de deux postes dans le cadre du dispositif PEC à compter du 1° août 2022, dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 — D’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART __ Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. GONTIER — M. BUISSON — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le maire,

Nico

Affichée le Délibération 81-2022République Française

DT

+ Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 23 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER -— Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) - Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) - Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) - M. SAINTMARTIN — M. MERCIER - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Cathy ESCULIER

DÉLIBÉRATION N° 82-2022

(Code de la nomenclature : 4.4)

OBJET : AUTORISATION DE PAIEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES ARTISTES LORS DE PRESTATIONS PONCTUELLES

Vu le IT de l'article 47 de la loi n° 2016- 925 indiquant que les intermittents ou artistes de spectacle recrutés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour répondre à un besoin ponctuel dans les conditions prévues au 3° de l'article L1242-2 du Code du Travail sont soumis à ce même Code, Vu la reprise de la gestion culturelle et de l’animation en régie municipale, à compter du 1° janvier 2021, Vu la délibération n° 12-2021 du 5 février 2021 autorisant l’engagement d’artistes pour des prestations ponctuelles,

Considérant la nécessité de rembourser les frais de déplacement aux artistes indépendants engagés pour des prestations ponctuelles, sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'autorisation donnée à Monsieur le maire de paiement de frais

de déplacement aux artistes indépendants engagés pour répondre à des besoins ponctuels

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,DÉCIDE

1 — d’autoriser Monsieur le maire à payer des frais de déplacement à des artistes indépendants engagés pour répondre à des besoins ponctuels, sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale.

2 — d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART _ Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER - M. BUISSON — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le maire,

Nic ATON

Affichée le Délibération 82-2022