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Procès Verbal - 4. PV SEANCE 29 06 2022 POUR SIGNATURE
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV SEANCE 29 06 2022 POUR SIGNATURE)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Humanitaire,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
Le 29 juin de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 23 juin 2022
Date d’affichage de la convocation : 23 juin 2022
PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à Mme ESCULIER) – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme BÉTRÉMIEUX (procuration à Mme GOETHALS) – Mme BOUCHART (procuration à M. PERRUCHAUD) – Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) – M. SAINTMARTIN – M. MERCIER – Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine ESCULIER
Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine ESCULIER secrétaire de séance. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 24 mai 2022. Celui-ci est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DC-35-2022 : Régie culturelle de proximité – Tarifs pour la conférence gesticulée avec Franck Lepage et Anthony Pouliquen du 10 juin 2022
DC-36-2022 : Régie culturelle de proximité – Tarifs culturelle de proximité – Tarifs pour le spectacle « Ze bal » du 11 juin 2022
DC-37-2022 : Régie culturelle de proximité – Tarifs pour le chantier vocal de Ribérac du 12 juin 2022 DC-38-2022 : Régie culturelle de proximité – Tarifs culturelle de proximité – Tarifs pour le spectacle « Ze bal » du 11 juin 2022 – Annule et remplace la DC-36-2022
Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Vote contre : 0
Abstention : 0 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
ORDRE DU JOUR
------------------------
APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 24 MAI 2022
1 – AFFAIRES GÉNÉRALES
1-1 Délibération de principe sur le projet de mise en œuvre d’un centre de santé départemental sur la Commune de Ribérac M. LE MAIRE
1-2 Acquisition par voie de préemption d’un immeuble situé au n° 1, rue
Jean Moulin à Ribérac M. LE MAIRE
1-3 Tour du Limousin – modification de la convention de parrainage M. LE MAIRE
2 – FINANCES
2-1 Examen et vote des comptes de gestion 2021 MME BEZAC-GONTHIER
2-2 Examen et vote des comptes administratifs 2021 MME BEZAC-GONTHIER
2-3 Vote de l’affectation des résultats 2021 MME BEZAC-GONTHIER
2-4 Examen et vote des budgets supplémentaires 2022 M. LE MAIRE
3 – RESSOURCES HUMAINES
3-1 Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi
Compétences MME BEZAC-GONTHIER
3-2 Autorisation de paiement de frais de déplacement à des artistes lors de prestations ponctuelles MME BEZAC-GONTHIER
QUESTIONS DIVERSES 3
REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCÉS PAR DES AGENTS OU ÉLUS À L’OCCASION DES INTEMPÉRIES DU 20 JUIN 2022
Dans le cadre des intempéries survenues à Ribérac le 20 juin 2022, et afin de faire face dans l’urgence à certaines dépenses urgentes, notamment pour nourrir les services municipaux et les services de secours, certains agents municipaux ou élus ont dû avancer des frais.
Afin de pouvoir les rembourser, une délibération du conseil municipal est nécessaire.
Le conseil municipal est invité à :
- Se prononcer sur ces remboursements,
- Autoriser le maire à établir une liste précise des personnes concernées et des frais qu’elles ont avancés, - Autoriser le maire à faire procéder au remboursement de ces frais avancés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 – De se prononcer favorablement sur le principe du remboursement des personnes ayant fait l’avance de frais,
2 – D’autoriser Monsieur le maire à établir une liste précise des personnes concernées et des frais qu’elles ont avancés,
3 – D’autoriser Monsieur le maire à faire procéder au remboursement de ces frais avancés. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUR LE PROJET DE MISE EN ŒUVRE D’UN CENTRE DE SANTÉ DÉPARTEMENTAL SUR LA COMMUNE DE RIBÉRAC
Par délibération en date du 15 janvier 2018, le Département de la Dordogne a décidé d’une expérimentation visant au déploiement sur cinq ans de plusieurs centres de santé en régie directe départementale avec du personnel relevant du pouvoir de direction de la collectivité.
Le premier de ces centres départementaux de santé a été ouvert le 1er septembre 2019, dans des locaux appartenant au Département de la Dordogne, sur la commune d’Excideuil.
Fort de cette première expérience et sous réserve des nécessaires adaptations locales, le Département de la Dordogne entend favoriser, dans la mesure du possible, des collaborations locales avec d’autres collectivités pour l’implantation de ses futurs centres de santé.
Le deuxième de ces centres a été ouvert en décembre 2021, sous la forme d’un partenariat « public-public » avec la Commune de Saint Médard de Mussidan ; le centre ayant ses locaux sur le domaine public de la commune.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0 4
Ces structures devront prioritairement intervenir sur les communes les plus fragilisées en démographie médicale de premier recours, et plus particulièrement, au sens de la réglementation, les zones identifiées comme étant d’intervention prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé. Notamment, dans son Schéma Départemental d’Accessibilité aux Soins de Proximité (SDASP), le Conseil départemental a mis en évidence d’importants besoins sur ces « zones blanches ».
Tel qu’issu du dernier classement déterminé par l’arrêté DGARS de mars 2022, Le périmètre des 30 kms autour de la Ville de Ribérac correspond, dans sa majeure partie, à une ZIP et donc à un secteur caractérisé par une forte carence en médecine généraliste.
Partant de ces intentions et constats partagés, il est envisagé un partenariat entre personnes publiques entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne visant au déploiement sur ce périmètre d’un troisième centre départemental de santé pour le dernier trimestre 2022.
La condition d’une implantation en centre-ville de Ribérac correspond à la volonté des deux collectivités d’un rayonnement le plus efficient possible de cette structure de médecine de proximité. Cette implantation permet également une meilleure coordination de cette structure avec le tissu local des praticiens et auxiliaires de santé de premier et deuxième niveau.
Le Centre Départemental de santé de Ribérac aura vocation à accueillir et à prendre en charge, dans le cadre de consultation et de soins de premier recours, toute patient se présentant à lui, sans distinction aucune. Ce service, d’intérêt communal et local, répond donc bien à un besoin au service de toute la population.
Pour sa part, le Département identifie, dans ce projet collectif de cohésion et de solidarité territoriale, une opportunité de mettre en œuvre sa compétence d’organisateur, en qualité de chef de file, des modalités de l’action commune des collectivités dans le domaine de la solidarité des territoires. Plus précisément, il s’agit pour le Département de permettre, l’installation d’une action favorisant l’accès aux droits et aux services indispensables à la population départementale dans son ensemble et, a fortiori, aux publics dont il a la charge via sa compétence et ses missions légales de promotion de l’accès aux soins, d’aide et d’action sociale.
En contrepartie du déploiement de ce service départemental de proximité, il est proposé au conseil municipal de donner son accord de principe pour la prise en charge limitée aux coûts de mise à disposition de locaux administratifs, d’accueil de public et de consultations/soins médicaux auprès de la SCI du pôle de Ribérac.
Les charges de ce partenariat seront équilibrées puisque, si la prise en charge des coûts de mise à disposition relève de la Commune, le fonctionnement et les dépenses d’exploitation y afférent seront à la charge du Département.
Considérant que la ville de Ribérac ne dispose pas de capacité d’investissement et, dans l’immédiat, de locaux suffisants et adaptés,
Considérant que la SCI du pôle de Ribérac a proposé l’aménagement et la mise à disposition d’une partie importante (230 m²) du plateau de son ensemble immobilier, issu de l’extension en cours du Pôle de santé du ribéracois, sis 28 avenue Guy de Larigaudie, qui a l’avantage de proposer un plateau de locaux pouvant aisément être aménagés en cabinets médicaux,
Considérant qu’aucun autre opérateur n’est en capacité de proposer une prestation équivalente pour les contraintes et dans les délais impartis,
Considérant que la conclusion d’une convention de location entre la SCI et la Commune est une condition nécessaire au déploiement de ce service public qui profitera non seulement à la population ribéracoise, mais également à toutes les communes avoisinantes dans un rayon de 15 / 30 kms,
Ce partenariat nécessitera un bail entre la SCI du pôle de Ribérac et la Commune de Ribérac dont le coût annuel pour la Commune sera d’environ 42.500 €. Le Département interviendra en tant que sous locataire à la convention de bail.
Enfin, compte tenu du fait que le centre départemental de santé bénéficiera à l’ensemble du territoire et aux habitants des communes dans un rayon de 15 à 30 kms, et ainsi que le permet le CGCT, il est envisagé une 5
coopération, sur la base du volontariat, soit avec la Communauté de communes du pays ribéracois, soit avec les communes du territoire concerné selon le dispositif de l’entente communale.
Compte tenu des travaux d’aménagement, des recrutements et des modalités d’organisation à mettre en œuvre, l’ouverture de cette structure est envisagée pour le dernier trimestre 2022.
Les conventions de partenariat avec le Département de la Dordogne et de bail avec la SCI du pôle ribéracois seront soumises à approbation finale du conseil municipal.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de ce partenariat.
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions à ce sujet :
Monsieur Gontier demande si on est bien passé en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), car il n’était pas au courant.
Monsieur le Maire répond que cela fait 3 mois que l’on est en ZIP , qu’on l’a évoqué au dernier conseil municipal et que ça été diffusé dans la presse.
Monsieur Gontier s’est renseigné sur les coûts importants qui ont été mis à la charge d’Excideuil avec leur maison de santé. Il demande si la commune de Ribérac va aussi devoir payer les frais pour la secrétaire médicale.
Mme Bezac-Gonthier répond que les frais de fonctionnement et de personnel seront pris en charge par le Département (secrétariat et médecin compris).
Monsieur Gontier demande pourquoi le Département ne prend pas en charge l’intégralité des frais, même le local.
Monsieur le Maire répond que le Département prend déjà beaucoup de choses en charge et qu’il paraît normal que la commune participe financièrement à cette action prioritaire. Il est d’ailleurs souhaité que le coût de la location du local soit partagé à part égale avec l’intercommunalité.
Monsieur Buisson explique que ce qui l’interpelle c’est l’enjeu financier. C’est la deuxième fois que la commune va verser de l’argent à une SCI. Sur 20 ans, la location du local va couter environ 820 000 € cela correspond au coût d’amortissement d’un bâtiment neuf. Il aurait peut-être été préférable de faire construire ou de rénover un bâtiment nous même et qui nous appartiendrait à la fin.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas possible dans le cas présent car il est prévu que les médecins arrivent dans 3 mois.
Monsieur le Maire ajoute qu’en comparaison l’ancienne municipalité a laissé l’abattoir couler avec près de 2 000 000 € de dettes.
Monsieur GONTIER demande si le bâtiment sera bien aux normes d’accessibilité.
Monsieur le Maire répond que oui et que l’ouverture devrait avoir lieu entre septembre et décembre 2022 et que 2 médecins sont déjà prévus.
Il y a beaucoup de communes qui construisent des maisons de santé qui restent vides. L ’avantage de la location c’est aussi que s’il n’y a pas ou plus de médecins, il y aura la possibilité de rompre le bail.
Monsieur CHOTARD prend acte du fait que les montants proposés dans la délibération de principe sont des montants maximum. Il ajoute que sur le principe, son groupe politique est favorable à ce projet. Il s’interroge sur le bienfondé de la prise en charge totale du loyer par la commune. Il aurait préféré que le Département participe plus aux dépenses. Il faut aussi une solidarité intercommunale sur ce dossier. 6
Monsieur CHOTARD s’interroge aussi sur l’intérêt de louer des locaux alors qu’il y a des locaux vacants à Ribérac et que la commune a déjà versé une subvention pour la réalisation de locaux et l’implantation de 5 médecins (pôle santé). Il n’y a que 2 médecins au pôle de santé et il y a 3 locaux disponibles.
Monsieur le Maire répond que la commune et l’interco devront réfléchir à stopper l’aide minimis si les conditions de remplissage des locaux ne sont pas réunies.
Monsieur RALLION explique que le montage financier s’apparente à de la capitalisation immobilière pour la SCI qui va construire et louer les locaux à la commune et à l’intercommunalité. C’est une opération rentable pour l’investisseur et à la fin la commune aura payé des loyers mais ne sera pas propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Commande Publique (CCP),
Vu le Code de la Santé Publique (CSP),
Vu le Code Civil (CC),
Vu la Directive 2014-24 UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 – De se prononcer favorablement sur le principe de la mise en œuvre d’un centre départemental de santé à Ribérac en partenariat avec le Département de la Dordogne selon les modalités ci-dessus détaillées, 2 – D’autoriser Monsieur le maire à négocier toute convention relative à cette affaire. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D’UN IMMEUBLE SITUÉ AU N° 1, RUE JEAN MOULIN À RIBÉRAC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 71-2021 du conseil municipal, en date du 6 juillet 2021, portant délégation au maire, par le conseil municipal, d'attributions exercées au nom de la Commune, notamment en matière de droit de préemption urbain,
Vu la délibération n° 2021-140 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2021, approuvant le PLUI-H applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Périgord ribéracois, Vu le PLUI-H approuvé le 7 octobre 2021 et applicable à compter du 15 novembre 2021, Vu la délibération n° 2021-141 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2021, instaurant le droit de préemption urbain dans les communes de la communauté de communes du Périgord ribéracois, Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 02435222D0042 en date du 7 avril 2022 au prix de 28.700 € relative au bien situé 1, rue Jean Moulin 24600 Ribérac cadastré section AW 104 et appartenant à M. MILLET Pierre,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. BUISSON) 7
Vu l’arrêté 03-73-2021 en date du 24 septembre 2021 de mise en sécurité sans interdiction d’habiter, mettant en demeure le propriétaire de réaliser des travaux de mise en sécurité en raison d’un risque avéré pour la sécurité publique,
Considérant que France Domaine a été sollicité pour l’estimation de ce bien,
Monsieur le maire bénéficie d’une délégation de signature, instaurée par la délibération n° 71-2021 en date du 6 juillet 2021 afin d’exercer le droit de préemption. Toutefois, l’avis du conseil municipal est nécessaire afin de présenter le projet lié à l’immeuble en cours de vente situé au n° 1, rue Jean Moulin, en zone UA – zone protégée (site patrimonial remarquable) du PLUI-H dans le périmètre d’application du droit de préemption.
Il est proposé de faire valoir le droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et de proposer un prix de 28.700 € soit le prix notifié dans la DIA, sous réserve de l’avis de France Domaine.
La préemption est motivée par les raisons suivantes :
- l’intérêt important que représente cet immeuble du fait de sa situation en centre-ville et notamment au niveau de l’entrée de ville et en continuité directe de la place Nationale,
- l’état de vétusté de cet immeuble qui fait l’objet d’une mise en demeure depuis le mois de septembre 2021 et le risque majeur que représente, en l’état, ce bâtiment pour la sécurité publique des biens et des personnes,
- le projet d’acquérir l’îlot en vue, à terme, d’une opération d’aménagement future qui entre dans le cadre de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme désignant notamment les opérations qui ont « pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ». Celle-ci consiste en l’acquisition progressive de la totalité de l’îlot situé entre les rues Jean Moulin, rue Couleau et rue Arnault Daniel en vue de la création d’un espace urbain en entrée de ville.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’application du droit de préemption urbain dans les conditions ci-dessus détaillées.
Monsieur RALLION demande si c’est l’Etablissement Public Foncier (EPF) qui avance les fonds.
Monsieur le Maire répond que non c’est la commune.
Monsieur CASANAVE précise que l’EPF nous accompagnera ensuite mais qu’il faut tout d’abord que la commune fasse l’acquisition d’un ou deux biens dans cet îlot. L ’établissement public foncier va faire une veille sur cet îlot et sur 2 immeubles de la rue Arnaut Daniel. Pour les prochains immeubles se sera l’EPF qui fera l’avance sur 3 ans maximum.
Monsieur GONTIER demande si le propriétaire peut annuler la vente et empêcher la Mairie de préempter.
Monsieur le Maire répond que le propriétaire cherche à quitter le logement le plus vite possible sachant qu’il y a un arrêté de péril qui a été pris.
Monsieur CHOTARD informe que son groupe souhaiterait être associé au projet d’aménagement de l’îlot.
Monsieur le Maire répond que le projet d’ensemble devra être discuté dans les commissions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement / défavorablement sur le principe de l’application du droit de préemption urbain pour l’acquisition de l’immeuble sis 1, rue Jean Moulin et cadastré AW 104, dans les conditions ci- dessus détaillées,
2. D’autoriser Monsieur le maire à fixer le prix d’achat définitif après avis de France Domaine, 8
3. D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
TOUR DU LIMOUSIN – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARRAINAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2121-29, Vu le Code du sport,
Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, V u la délibération n° 41-2022 du 04 février 2022 engageant la commune dans l’organisation d’une étape du Tour du Limousin 2022 le 17 août 2022,
Vu la délibération n° 56-2022 du 13 avril 2022 validant le modèle de convention de parrainage pour le Tour du Limousin,
Considérant les propositions de soutien financier d’entreprises locales pour l’organisation de cette épreuve sportive,
Vu l’avis des services fiscaux actant la non éligibilité des parrainages aux dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts,
Il est proposé au conseil municipal de modifier le modèle de convention de parrainage selon le projet ci-joint.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. De valider les termes de la convention de parrainage type modifiée telle que jointe en annexe à la présente délibération,
2. D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question et notamment ladite convention avec les différents parrains.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
Décision du Conseil Municipal :
V otes pour : 24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0 9
EXAMEN ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
L ’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les comptes de gestion relatifs à l'exercice 2021 : – Budget principal
– Budget annexe régie culturelle de proximité
– Budget annexe cinéma
– Budget annexe assainissement
– Budget annexe abattoir
– Budget annexe camping
Les résultats 2021 se résument comme suit pour chacun des budgets :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 4 949 429,06 5 341 462,89 392 033,83
Section d'Investissement 1 296 574,20 1 316 842,21 20 268,01
+ + +
0,00 258 687,26
(si déficit) (si excédent)
663 644,02 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 6 909 647,28 6 916 992,36 7 345,08
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 150 049,50 362 855,69 212 806,19
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 150 049,50 362 855,69 212 806,19
Section de Fonctionnement 4 949 429,06 5 600 150,15 650 721,09
Section d'Investissement 2 110 267,72 1 679 697,90 -430 569,82
TOTAL CUMULÉ 7 059 696,78 7 279 848,05 220 151,27
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET PRINCIPAL
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002) 258 687,26
Report en section
d'Investissement (001) -663 644,02 10
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32
Section d'Investissement 3 675,34 504,33 -3 171,01
+ + +
0,00 0,00
(si déficit) (si excédent)
0,00 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 199 550,66 186 459,33 -13 091,33
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32
Section d'Investissement 3 675,34 504,33 -3 171,01
TOTAL CUMULÉ 199 550,66 186 459,33 -13 091,33
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002) 0,00
Report en section
d'Investissement (001) 0,00
BUDGET RÉGIE CULTURELLE
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 181 281,97 182 871,89 1 589,92
Section d'Investissement 14 612,08 15 048,09 436,01
+ + +
2 278,07 0,00
(si déficit) (si excédent)
0,00 2 644,64
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 198 172,12 200 564,62 2 392,50
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 183 560,04 182 871,89 -688,15
Section d'Investissement 14 612,08 17 692,73 3 080,65
TOTAL CUMULÉ 198 172,12 200 564,62 2 392,50
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section
d'Exploitation (002) -2 278,07
Report en section
d'Investissement (001) 2 644,64
BUDGET CINÉMA MAX LINDER 11
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 230 095,86 428 543,57 198 447,71
Section d'Investissement 359 322,60 346 405,55 -12 917,05
+ + +
0,00 689,98
(si déficit) (si excédent)
130 761,61 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 720 180,07 775 639,10 55 459,03
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 115 626,26 232 777,94 117 151,68
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 115 626,26 232 777,94 117 151,68
Section d'Exploitation 230 095,86 429 233,55 199 137,69
Section d'Investissement 605 710,47 579 183,49 -26 526,98
TOTAL CUMULÉ 835 806,33 1 008 417,04 172 610,71
689,98
Report en section
d'Investissement (001) -130 761,61
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET ASSAINISSEMENT
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section
d'Exploitation (002)
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 438 492,75 424 772,12 -13 720,63
Section d'Investissement 98 071,69 162 003,51 63 931,82
+ + +
0,00 328,65
(si déficit) (si excédent)
79 083,56 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 615 648,00 587 104,28 -28 543,72
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 438 492,75 425 100,77 -13 391,98
Section d'Investissement 177 155,25 162 003,51 -15 151,74
TOTAL CUMULÉ 615 648,00 587 104,28 -28 543,72
328,65
Report en section
d'Investissement (001) -79 083,56
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET ABATTOIR
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section
d'Exploitation (002) 12
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 6 000 585,89 6 568 524,47 567 938,58
Section d'Investissement 1 772 395,91 1 841 189,69 68 793,78
+ + +
2 278,07 261 821,44
(si déficit) (si excédent)
873 489,19 2 697,64
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 8 648 749,06 8 674 233,24 25 484,18
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 265 675,76 595 633,63 329 957,87
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 265 675,76 595 633,63 329 957,87
Section de Fonctionnement 6 002 863,96 6 830 345,91 827 481,95
Section d'Investissement 2 911 560,86 2 439 520,96 -472 039,90
TOTAL CUMULÉ 8 914 424,82 9 269 866,87 355 442,05
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002) 259 543,37
Report en section
d'Investissement (001) -870 791,55
BUDGETS CONSOLIDÉS
Le conseil municipal, délibérant sur les comptes de gestion de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, dressés par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2021 pour le budget principal et les budgets annexes,
DÉCIDE
1. De constater pour les comptes de gestion 2021 les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
2. De voter les comptes de gestion 2021 pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRA TIFS 2021
Monsieur le maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER, première adjointe. Le nombre de votants est porté à 23.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. BUISSON) 13
Il est proposé à l'assemblée de présenter les résultats de chaque budget et de procéder à un vote unique pour l'ensemble des comptes administratifs 2021.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Les comptes administratifs doivent correspondre aux comptes de gestion établis par le comptable. Le résultat des comptes administratifs s’apprécie en consolidé (budget principal + budgets annexes).
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente les comptes administratifs, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Les comptes administratifs sont arrêtés si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Les comptes administratifs doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les comptes administratifs relatifs à l'exercice 2021 pour les budgets suivants :
- Budget principal
- Budget annexe régie culturelle de proximité
- Budget annexe cinéma
- Budget annexe assainissement
- Budget annexe abattoir
- Budget annexe camping
Les résultats 2021 se résument comme suit pour chacun des budgets :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 4 949 429,06 5 341 462,89 392 033,83
Section d'Investissement 1 296 574,20 1 316 842,21 20 268,01
+ + +
0,00 258 687,26
(si déficit) (si excédent)
663 644,02 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 6 909 647,28 6 916 992,36 7 345,08
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 150 049,50 362 855,69 212 806,19
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 150 049,50 362 855,69 212 806,19
Section de Fonctionnement 4 949 429,06 5 600 150,15 650 721,09
Section d'Investissement 2 110 267,72 1 679 697,90 -430 569,82
TOTAL CUMULÉ 7 059 696,78 7 279 848,05 220 151,27
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET PRINCIPAL
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002) 258 687,26
Report en section
d'Investissement (001) -663 644,02 14
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32
Section d'Investissement 3 675,34 504,33 -3 171,01
+ + +
0,00 0,00
(si déficit) (si excédent)
0,00 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 199 550,66 186 459,33 -13 091,33
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 195 875,32 185 955,00 -9 920,32
Section d'Investissement 3 675,34 504,33 -3 171,01
TOTAL CUMULÉ 199 550,66 186 459,33 -13 091,33
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002) 0,00
Report en section
d'Investissement (001) 0,00
BUDGET RÉGIE CULTURELLE
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 181 281,97 182 871,89 1 589,92
Section d'Investissement 14 612,08 15 048,09 436,01
+ + +
2 278,07 0,00
(si déficit) (si excédent)
0,00 2 644,64
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 198 172,12 200 564,62 2 392,50
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 183 560,04 182 871,89 -688,15
Section d'Investissement 14 612,08 17 692,73 3 080,65
TOTAL CUMULÉ 198 172,12 200 564,62 2 392,50
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section
d'Exploitation (002) -2 278,07
Report en section
d'Investissement (001) 2 644,64
BUDGET CINÉMA MAX LINDER 15
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 230 095,86 428 543,57 198 447,71
Section d'Investissement 359 322,60 346 405,55 -12 917,05
+ + +
0,00 689,98
(si déficit) (si excédent)
130 761,61 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 720 180,07 775 639,10 55 459,03
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 115 626,26 232 777,94 117 151,68
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 115 626,26 232 777,94 117 151,68
Section d'Exploitation 230 095,86 429 233,55 199 137,69
Section d'Investissement 605 710,47 579 183,49 -26 526,98
TOTAL CUMULÉ 835 806,33 1 008 417,04 172 610,71
689,98
Report en section
d'Investissement (001) -130 761,61
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET ASSAINISSEMENT
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section
d'Exploitation (002)
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 438 492,75 424 772,12 -13 720,63
Section d'Investissement 98 071,69 162 003,51 63 931,82
+ + +
0,00 328,65
(si déficit) (si excédent)
79 083,56 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 615 648,00 587 104,28 -28 543,72
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 438 492,75 425 100,77 -13 391,98
Section d'Investissement 177 155,25 162 003,51 -15 151,74
TOTAL CUMULÉ 615 648,00 587 104,28 -28 543,72
328,65
Report en section
d'Investissement (001) -79 083,56
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET ABATTOIR
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section
d'Exploitation (002) 16
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 5 410,93 4 919,00 -491,93
Section d'Investissement 140,00 386,00 246,00
+ + +
0,00 2 115,55
(si déficit) (si excédent)
0,00 53,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 5 550,93 7 473,55 1 922,62
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 5 410,93 7 034,55 1 623,62
Section d'Investissement 140,00 439,00 299,00
TOTAL CUMULÉ 5 550,93 7 473,55 1 922,62
2 115,55
Report en section
d'Investissement (001) 53,00
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET CAMPING
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002)
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 6 000 585,89 6 568 524,47 567 938,58
Section d'Investissement 1 772 395,91 1 841 189,69 68 793,78
+ + +
2 278,07 261 821,44
(si déficit) (si excédent)
873 489,19 2 697,64
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations + reports) 8 648 749,06 8 674 233,24 25 484,18
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 265 675,76 595 633,63 329 957,87
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 265 675,76 595 633,63 329 957,87
Section de Fonctionnement 6 002 863,96 6 830 345,91 827 481,95
Section d'Investissement 2 911 560,86 2 439 520,96 -472 039,90
TOTAL CUMULÉ 8 914 424,82 9 269 866,87 355 442,05
RESTES À
RÉALISER À
REPORTER EN
N+1
RÉSULTAT
CUMULÉ
RÉALISATIONS
DE L'EXERCICE
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
Report en section de
Fonctionnement (002) 259 543,37
Report en section
d'Investissement (001) -870 791,55
BUDGETS CONSOLIDÉS
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique, 17
Vu le budget primitif principal ainsi que les budgets annexes et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2021,
Considérant la présentation des comptes administratifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2021 du budget principal, ainsi que des budgets annexes, après s'être fait présenter les résultats 2021 pour le budget principal et les budgets annexes et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. De donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2021 présentés selon les nomenclatures M14 et M4, tels que ci-dessus détaillés,
2. De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2021,
3. De voter et arrêter les résultats définitifs 2021 tels que résumés ci-dessus. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
VOTE DES AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance, le nombre de votants est porté à 24.
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu des comptes administratifs. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat :
− Le résultat cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté". − Le résultat cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre: – le maintien en section de fonctionnement, ligne R002; – une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves. − Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 (Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. BUISSON) 18
En application de la procédure d’affectation des résultats en M14 et en M4, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs au moment du vote du compte administratif.
Considérant les résultats constatés lors du vote des comptes administratifs 2021, il est proposé au conseil municipal de présenter les propositions d'affectation des résultats pour chaque budget et de procéder à un vote unique pour l'ensemble des affectations.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les propositions d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2021 pour les budgets suivants :
- Budget principal
- Budget annexe régie culturelle de proximité
- Budget annexe cinéma
- Budget annexe assainissement
- Budget annexe abattoir
- Budget annexe camping
392 033,83
B) Résultats antérieurs reportés : 258 687,26
650 721,09 (C)
20 268,01
B) Résultats antérieurs reportés : -663 644,02
-643 376,01 (D)
A) Dépenses : -150 049,50
B) Recettes : 362 855,69
Résultat (A+B) 212 806,19 (E)
430 569,82 (F)
643 376,01 (D )
430 569,82 (F)
220 151,27 (C-F)
Investissement D 001 :
Affectation en réserve R 1068 en Investissement :
Fonctionnement R 002 :
Un solde d'exécution d'Investissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde des RAR d'Investissement (E) :
Un besoin de Financement (D+Esi négatif) :
Décision d'Affectation :
BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Administratif 2021 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B) : 19
-9 920,32
B) Résultats antérieurs reportés : 0,00
-9 920,32 (C)
-3 171,01
B) Résultats antérieurs reportés : 0,00
-3 171,01 (D)
A) Dépenses : 0,00
B) Recettes : 0,00
0,00 (E)
0,00 (F)
3 171,01 (D)
9 920,32 (C)
Un s olde de s RAR d'Inve s tis s e me nt (E) :
Résultats (A+B) :
Un be s oin de Finance me nt (D+E s i né gatif) :
Décision d'Affectation :
Report Investissement D 001 :
Report Fonctionnement D 002 :
Un s olde d'e xé cution de Fonctionne me nt de :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B) :
Un s olde d'e xé cution d'Inve s tis s e me nt (D) :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
BUDGET RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ
Le Compte Administratif 2021 présente :
1 589,92
B) Résultats antérieurs reportés : -2 278,07
-688,15 (C)
436,01
B) Résultats antérieurs reportés : 2 644,64
3 080,65 (D)
A) Dépenses : 0,00
B) Recettes : 0,00
0,00 (E)
0,00 (F)
3 080,65 (D)
688,15 (C)
Report Investissement R 001 :
Report Fonctionnement D 002 :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un s olde de s RAR d'Inve s tis s e me nt (E) :
Résultats (A+B) :
Un be s oin de Finance me nt (D+E s i né gatif) :
Décision d'Affectation :
BUDGET CINÉMA
Le Compte Administratif 2021 présente :
Un s olde d'e xé cution de Fonctionne me nt de :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B) :
Un s olde d'e xé cution d'Inve s tis s e me nt (D) : 20
198 447,71
B) Résultats antérieurs reportés : 689,98
199 137,69 (C)
-12 917,05
B) Résultats antérieurs reportés : -130 761,61
-143 678,66 (D)
A) Dépenses : -115 626,26
B) Recettes : 232 777,94
117 151,68 (E)
26 526,98 (F)
143 678,66 (D )
26 526,98 (F)
172 610,71 (C-F)
Résultats (A+B ) :
Un be s oin de Finance me nt (D+E s i né gatif) :
Dé cis ion d'Affe ctation :
Investissement D 001 :
Affectation en réserve R 1068 en Investissement :
Exploitation R 002 :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B) :
Un s olde d'e xé cution d'Inve s tis s e me nt (D) :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un s olde de s RAR d'Inve s tis s e me nt (E) :
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2021 présente :
Un s olde d'e xé cution d'Exploitation de :
-13 720,63
B) Résultats antérieurs reportés : 328,65
-13 391,98 (C)
63 931,82
B) Résultats antérieurs reportés : -79 083,56
-15 151,74 (D)
A) Dépenses : 0,00
B) Recettes : 0,00
Résultats (A+B ) : 0,00 (E)
15 151,74 (F)
15 151,74 (D)
13 391,98 (C)
Décision d'Affectation :
Report Investissement D 001 :
Report Exploitation D 002 :
Résultats à reporter (A+B) :
Un s olde d'e xé cution d'Inve s tis s e me nt (D) :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un s olde de s RAR d'Inve s tis s e me nt (E) :
Un be s oin de Finance me nt (D+E s i né gatif) :
BUDGET ABATTOIR
Le Compte Administratif 2021 présente :
Un s olde d'e xé cution d'Exploitation de :
A) Résultats de l'exercice : 21
-491,93
B) Résultats antérieurs reportés : 2 115,55
1 623,62 (C)
246,00
B) Résultats antérieurs reportés : 53,00
299,00 (D)
A) Dépenses : 0,00
B) Recettes : 0,00
Résultat (A+B) 0,00 (E)
0,00 (F)
299,00 (D)
1 623,62 (C)
Un be s oin de Finance me nt (D+E s i né gatif) :
Dé cis ion d'Affe ctation :
Report Investissement R 001 :
Report Exploitation R 002 :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B) :
Un solde d'exécution d'Investissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde des RAR d'Investissement (E) :
BUDGET CAMPING
Le Compte Administratif 2021 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
Le conseil municipal, délibérant sur les affectations de résultats de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes,
DÉCIDE
1. D’approuver les affectations des résultats telles que ci-dessus détaillées, pour l’ensemble des budgets, principal et annexes.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENT AIRE PRINCIPAL 2022
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. BUISSON) 22
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les budgets supplémentaires 2022 suivants : - Budget principal
- Budget annexe régie culturelle de proximité
- Budget annexe cinéma
- Budget annexe assainissement
- Budget annexe abattoir
- Budget annexe camping
La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,
- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, les subventions d’équilibre aux budgets annexes pour l’exercice 2022 s’expliquent tel que ci- dessous détaillé.
ASSAINISSEMENT :
L ’augmentation des tarifs Assainissement Collectif, votée par le conseil municipal par délibération n° 150-2020 du 26 Novembre 2020, permet à ce budget annexe de s’équilibrer sans subvention du budget principal. La somme de 31.351 € faisant l’objet d’un flux croisé entre le budget principal et le budget annexe Assainissement n’est pas une subvention d’équilibre. Il s’agit d’une opération d’ordre annuelle visant à rembourser au budget annexe Assainissement des travaux réalisés en 2002 sur le réseau d’eaux pluviales et pris en charge par le budget annexe Assainissement. Cette régularisation entre budgets prévoit le remboursement de la somme de 31.351 € par an de 2003 à 2023 (délibération du conseil municipal n° 02-2003 du 27 février 2003).
ABATTOIR :
Le budget annexe de l'Abattoir n'a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée. Considérant la liquidation de la société ribéracoise d’abattage et l’arrêt de l’activité de la société depuis le mois de février 2021, la redevance annuelle versée à la Commune dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation de l’abattoir a été supprimée, ce qui rend obligatoire l'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal. Celle-ci est prévue pour l’exercice 2022 à hauteur de 314.978,72 €.
CINÉMA :
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget 23
principal nécessaire. Par ailleurs, conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes dans son dernier rapport, ce budget a été requalifié en service public administratif (passage en M14), ce qui rend possible l’équilibre de ce budget annexe par l’octroi d’une subvention émanant du budget principal. Celle-ci est prévue à hauteur de 93.062,50€ pour 2022.
RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ :
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit, comme le cinéma municipal, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence. S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Par ailleurs, s’agissant d’un service public administratif (M14), l’équilibre de ce budget annexe peut être assuré par l’octroi d’une subvention émanant du budget principal. Celle-ci est prévue à hauteur de 204.115,94 € pour 2022.
CAMPING :
Ce budget annexe ne fait pas l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal.
En résumé, les budgets annexes sont équilibrés, pour l'exercice 2022, avec les subventions du budget principal suivantes :
Assainissement -
Abattoir 314.978,72 €
Cinéma 93.062,50 €
Régie Culturelle 204.115,94 €
Camping -
Ces montants sont prévisionnels. Le montant définitif de chaque subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe concerné en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget supplémentaire principal sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 289 513,17 69 361,90 -220 151,27
Section d'Investissement 182 953,58 182 953,58 0,00
+ + +
0,00 220 151,27
(si déficit) (si excédent)
643 376,01 430 569,82
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations +
affectations / reports) 1 115 842,76 903 036,57 -212 806,19
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 150 049,50 362 855,69 212 806,19
TOTAL (restes à réaliser N-1) 150 049,50 362 855,69 212 806,19
Section de Fonctionnement 289 513,17 289 513,17 0,00
Section d'Investissement 976 379,09 976 379,09 0,00
TOTAL CUMULÉ 1 265 892,26 1 265 892,26 0,00
RESTES À
RÉALISER N-1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET PRINCIPAL
PRÉVISIONS
Section de Fonctionnement
(002) 220 151,27
Section d'Investissement (001) -212 806,19
AFFECTATION
OU REPORT
DES
RÉSULTATS N-1 24
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Monsieur CHOTARD revient sur le calendrier du vote du budget 2022. Il estime que le vote du BP en février intervient beaucoup trop tôt dans l’année et induit un vote qui peut être entaché d’insincérité (méconnaissance de certaines recettes, sous-estimation de certaines dépenses). Le BS présente d’ailleurs des augmentations de dépenses importantes, ce qui ne constitue pas un simple document d’ajustement. Il exprime son inquiétude sur le fait que, bien que certaines recettes (fiscalité, dotations) soient encore dynamiques, d’autres (produits du domaine, redevances, loyers) sont en forte diminution. Par cohérence avec le vote du BP, il indique que le groupe Agir pour Ribérac ne votera pas pour le BS 2022.
Monsieur le maire explique que, concernant la baisse des loyers, il s’agit des logements de l’ancienne gendarmerie qui ne sont pas reloués dans l’attente des travaux. Il ajoute que le vote du BS dès le mois de février avait pour but de permettre à la Commune d’utiliser toute l’année pour mener à bien les projets de l’exercice. Il précise que le vote du BP devrait intervenir plus tard dans l’exercice budgétaire 2023.
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu la loi de finances 2022,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Délibérant sur le budget supplémentaire principal de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. D'adopter le budget supplémentaire principal pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé, 2. D'adopter ce budget en fonctionnement par chapitre et en investissement par opération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENT AIRE CINÉMA 2022
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA)
Vote contre : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. BUISSON) 25
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire 2022 DU cinéma
La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe cinéma pour l’exercice 2022 s’explique tel que ci-dessous détaillé.
CINÉMA :
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence. S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Par ailleurs, conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes dans son dernier rapport, ce budget a été requalifié en service public administratif (passage en M14), ce qui rend possible l’équilibre de ce budget annexe par l’octroi d’une subvention émanant du budget principal. Celle-ci est prévue à hauteur de 93.062,50€ pour 2022. Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget supplémentaire sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 13 119,35 13 807,50 688,15
Section d'Investissement 16 200,00 13 119,35 -3 080,65
+ + +
688,15 0,00
(si déficit) (si excédent)
0,00 3 080,65
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations +
affectations / reports) 30 007,50 30 007,50 0,00
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 13 807,50 13 807,50 0,00
Section d'Investissement 16 200,00 16 200,00 0,00
TOTAL CUMULÉ 30 007,50 30 007,50 0,00
RESTES À
RÉALISER N-1
RÉSULTAT
CUMULÉ
PRÉVISIONS
Section de Fonctionnement
(002) -688,15
Section d'Investissement (001) 3 080,65
AFFECTATION
OU REPORT
DES
RÉSULTATS N-1
BUDGET CINÉMA MAX LINDER 26
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu la loi de finances 2022,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Délibérant sur le budget supplémentaire de l'exercice 2022 du cinéma, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. D'adopter le budget supplémentaire du budget annexe cinéma pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,
2. D'adopter ce budget par chapitre en fonctionnement et en investissement.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENT AIRE RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ 2022
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire du budget annexe régie culturelle
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON) Vote contre : 0
Abstentions : 3 (– M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) 27
de proximité pour l’exercice 2022.
La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe Régie culturelle de proximité pour l’exercice 2022 s’explique tel que ci-dessous détaillé.
RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ :
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit, comme le cinéma municipal, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence. S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Par ailleurs, s’agissant d’un service public administratif (M14), l’équilibre de ce budget annexe peut être assuré par l’octroi d’une subvention émanant du budget principal. Celle-ci est prévue à hauteur de 204.115,94 € pour 2022. Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget supplémentaire sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peuvent être résumé comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section de Fonctionnement 16 348,11 26 268,43 9 920,32
Section d'Investissement 0,00 3 171,01 3 171,01
+ + +
9 920,32 0,00
(si déficit) (si excédent)
3 171,01 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations +
affectations / reports) 29 439,44 29 439,44 0,00
Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 26 268,43 26 268,43 0,00
Section d'Investissement 3 171,01 3 171,01 0,00
TOTAL CUMULÉ 29 439,44 29 439,44 0,00
RESTES À
RÉALISER N-1
RÉSULTAT
CUMULÉ
PRÉVISIONS
Section de Fonctionnement
(002) -9 920,32
Section d'Investissement (001) -3 171,01
AFFECTATION
OU REPORT
DES
RÉSULTATS N-1
BUDGET RÉGIE CULTURELLE
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996, 28
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu la loi de finances 2022,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Délibérant sur le budget supplémentaire régie culturelle de proximité de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1.D'adopter le budget supplémentaire du budget annexe régie culturelle pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,
2.D'adopter ce budget par chapitre en fonctionnement et en investissement. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENT AIRE ASSAINISSEMENT 2022
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire 2022 Budget annexe assainissement.
La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Votes pour : 21 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON) Vote contre : 0
Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) 29
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,
- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour le budget annexe assainissement, l’augmentation des tarifs Assainissement Collectif, votée par le conseil municipal par délibération n° 150-2020 du 26 Novembre 2020, permet à ce budget annexe de s’équilibrer sans subvention du budget principal.
La somme de 31.351 € faisant l’objet d’un flux croisé entre le budget principal et le budget annexe Assainissement n’est pas une subvention d’équilibre. Il s’agit d’une opération d’ordre annuelle visant à rembourser au budget annexe Assainissement des travaux réalisés en 2002 sur le réseau d’eaux pluviales et pris en charge par le budget annexe Assainissement. Cette régularisation entre budgets prévoit le remboursement de la somme de 31.351 € par an de 2003 à 2023 (délibération du conseil municipal n° 02-2003 du 27 février 2003).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projets de budget supplémentaire sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 173 710,71 1 100,00 -172 610,71
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
+ + +
0,00 172 610,71
(si déficit) (si excédent)
143 678,66 26 526,98
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations +
affectations / reports) 317 389,37 200 237,69 -117 151,68
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 115 626,26 232 777,94 117 151,68
TOTAL (restes à réaliser N-1) 115 626,26 232 777,94 117 151,68
Section d'Exploitation 173 710,71 173 710,71 0,00
Section d'Investissement 259 304,92 259 304,92 0,00
TOTAL CUMULÉ 433 015,63 433 015,63 0,00
172 610,71
Section d'Investissement -117 151,68
RESTES À
RÉALISER N-1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET ASSAINISSEMENT
PRÉVISIONS
Section d'Exploitation
AFFECTATION
OU REPORT
DES
RÉSULTATS N-1
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996, 30
Vu la loi de finances 2022,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Délibérant sur les budgets supplémentaires de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation des budgets supplémentaires de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1.D'adopter le budget supplémentaire budget annexe assainissement pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé,
2.D'adopter ce budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENT AIRE ABATTOIR 2022
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire 2022 budget annexe abattoir. La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON) Vote contre : 0
Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) 31
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,
- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe abattoir pour l’exercice 2022 s’explique tel que ci-dessous détaillé.
ABATTOIR :
Le budget annexe de l'Abattoir n'a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée. Considérant la liquidation de la société ribéracoise d’abattage et l’arrêt de l’activité de la société depuis le mois de février 2021, la redevance annuelle versée à la Commune dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation de l’abattoir a été supprimée, ce qui rend obligatoire l'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal. Celle-ci est prévue pour l’exercice 2022 à hauteur de 314.978,72 €. Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2022.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des projets de budgets supplémentaires sous son format maquette budgétaire, tel qu'ils leur ont été transmis. Ceux-ci peuvent être résumés comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 15 151,74 28 543,72 13 391,98
Section d'Investissement 0,00 15 151,74 15 151,74
+ + +
13 391,98 0,00
(si déficit) (si excédent)
15 151,74 0,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations +
affectations / reports) 43 695,46 43 695,46 0,00
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 28 543,72 28 543,72 0,00
Section d'Investissement 15 151,74 15 151,74 0,00
TOTAL CUMULÉ 43 695,46 43 695,46 0,00
-13 391,98
Section d'Investissement -15 151,74
RESTES À
RÉALISER N-1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET ABATTOIR
PRÉVISIONS
Section d'Exploitation
AFFECTATION
OU REPORT
DES
RÉSULTATS N-1
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Monsieur BUISSON souhaite savoir où en est le projet départemental de l’Abattoir.
Monsieur le Maire répond que le projet avance bien. La partie juridique a été résolue avec le liquidateur. Le protocole financier a été accepté avec 150 000 € à la charge de la commune. Le Département continue ses études pour une réouverture du site en 2023.
Monsieur DUBOIS explique que les études sont en cours. Les besoins de travaux ont été recensés et il un chiffrage sera réalisé courant juillet par le bureau d’étude. Suite à la grêle il y aura sûrement des travaux supplémentaires à prévoir. 32
Au niveau commercial, il y a de plus en plus de gens qui s’intéressent à ce projet. Il y a un vrai besoin pour cet Abattoir au niveau départemental.
Monsieur le Maire précise qu’il croit qu’il est aujourd’hui encore plus nécessaire de se battre pour la réouverture de ce site. En particulier avec les difficultés que traversent les éleveurs du territoire avec les dégâts de la catastrophe climatique.
Le projet est toujours de signer un bail emphytéotique avec le Conseil Départemental pour une durée de 20 ans. La commune louerait au Département les locaux. Monsieur le Maire négocie avec le Département pour qu’il prenne aussi en charge la taxe foncière sur ces locaux.
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er août 1996,
Vu la loi de finances 2022,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Délibérant sur le budget supplémentaire de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire abattoir de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1.D'adopter le budget supplémentaire abattoir pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé, 2.D'adopter ce budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENT AIRE CAMPING 2022
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Les budgets (primitifs ou supplémentaires) doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA)
Vote contre : 0
Abstentions : 5 (M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) 33
présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budgets supplémentaire 2022 budget annexe camping.
La loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC (services publics industriels et commerciaux) doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. Les SPA (services publics administratifs) peuvent être équilibrés par une subvention du budget principal.
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs du service,
- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, le budget annexe camping ne fait pas l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des projets de budgets supplémentaires sous son format maquette budgétaire, tel qu'ils leur ont été transmis. Ceux-ci peuvent être résumés comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION
Section d'Exploitation 2 083,62 460,00 -1 623,62
Section d'Investissement 299,00 0,00 -299,00
+ + +
0,00 1 623,62
(si déficit) (si excédent)
0,00 299,00
(si déficit) (si excédent)
= = =
TOTAL (réalisations +
affectations / reports) 2 382,62 2 382,62 0,00
Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL (restes à réaliser N-1) 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 2 083,62 2 083,62 0,00
Section d'Investissement 299,00 299,00 0,00
TOTAL CUMULÉ 2 382,62 2 382,62 0,00
1 623,62
Section d'Investissement 299,00
RESTES À
RÉALISER N-1
RÉSULTAT
CUMULÉ
BUDGET CAMPING
PRÉVISIONS
Section d'Exploitation
AFFECTATION
OU REPORT
DES
RÉSULTATS N-1
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire dans son intégralité, sans vote formel sur chacun des chapitres. 34
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu la loi de finances 2022,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires pour l’exercice 2022 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 8 juin 2022,
Délibérant sur le budgets supplémentaire camping de l'exercice 2022, après avoir entendu la présentation du budget supplémentaire de l'exercice 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1.D'adopter le budget supplémentaire camping pour l'année 2022 tel que ci-dessus détaillé, 2.D’adopter ce budget par chapitre en exploitation et en investissement.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l’État à hauteur d’un taux fixé par arrêté du préfet de région.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement des emplois en contrat aidé Parcours Emploi Compétences suivants :
- deux postes pour l’adressage/espaces verts au 1er août 2022 pour une durée de 6 mois à raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 – D’approuver la création de deux postes dans le cadre du dispositif PEC à compter du 1er août 2022, dans les conditions ci-dessus détaillées,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON) Vote contre : 0
Abstention : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) 35
2 – D’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
AUTORISATION DE PAIEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À DES ARTISTES LORS DE PRESTA TIONS PONCTUELLES
Vu le II de l'article 47 de la loi n° 2016- 925 indiquant que les intermittents ou artistes de spectacle recrutés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour répondre à un besoin ponctuel dans les conditions prévues au 3° de l'article L1242-2 du Code du Travail sont soumis à ce même Code, Vu la reprise de la gestion culturelle et de l’animation en régie municipale, à compter du 1er janvier 2021, Vu la délibération n° 12-2021 du 5 février 2021 autorisant l’engagement d’artistes pour des prestations ponctuelles,
Considérant la nécessité de rembourser les frais de déplacement aux artistes indépendants engagés pour des prestations ponctuelles, sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'autorisation donnée à Monsieur le maire de paiement de frais de déplacement aux artistes indépendants engagés pour répondre à des besoins ponctuels.
Monsieur GONTIER demande quels sont les besoins ponctuels concernés par ces frais.
Madame BEZAC-GONTHIER répond que c’est pour des artistes que l’on recrute par l’intermédiaire du Cluzeau. Les frais de déplacements ne sont pas inclus dans le cachet et le Trésorier demande une délibération spécifique ces frais. Les dépenses ne dépasseront pas quelques centaines d’euros et sont déjà prévues sur le budget du service culture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 – d’autoriser Monsieur le maire à payer des frais de déplacement à des artistes indépendants engagés pour répondre à des besoins ponctuels, sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale. 2 – d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0 36
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le maire propose le report des questions diverses posées par les conseillers compte tenu des circonstances exceptionnelles.
- Monsieur le maire remercie les agents municipaux et l’ensemble du conseil municipal qui ont répondu présent pour la gestion de crise suite aux intempéries survenues sur le ribéracois le 20 juin. Il fait un point sur les évènements survenus depuis l’orage et sur la situation à ce jour. L’accompagnement des sinistrés devra se poursuivre dans les semaines à venir. Il salue l’intervention du préfet et des différents services d’État lors de ces évènements. Il évoque également la situation compliquée des entreprises touchées par cet orage. Par ailleurs, aucun des biens publics municipaux n’a été épargné. Monsieur le maire souhaite organiser un moment de rencontre convivial pour tous les sinistrés et les acteurs de ces évènements le 14 juillet. Il remercie également la communauté de communes ainsi que les communes qui ont apporté leur soutien par l’interventions de leurs agents et la mise à disposition de matériel pour la couverture des bâtiments privés et publics.
- Monsieur GONTIER souhaite féliciter la solidarité et l’humanité de tous dans cette épreuve (élus, agents, bénévoles ...). Il souhaite savoir si l’on va être classé en état de catastrophe naturelle.
- Monsieur le maire précise que la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est en cours, nous devrions être fixés dans le courant de l’été. Nous avons besoin de justificatifs (photos, relevés de la chambre d’agriculture, etc...) pour étayer la demande, car les données de météo France sont trop imprécises et ne reflètent pas la réalité de ce qui s’est passé sur le terrain.
- Monsieur CHOTARD félicite aussi l’action collective et la mobilisation qui a été au rendez-vous. Il insiste aussi sur le fait qu’il faut faire attention à ce qu’après les premières semaines passées, la situation critique ne soit pas oubliée par les décideurs aux niveaux départemental et national. Il arrive trop souvent, passé les premières semaines et l’émotion, dans ce type de circonstance que les populations soient laissées seules pour gérer la situation.
- Monsieur le maire évoque la situation critique des agriculteurs et les conséquences dramatiques de ces intempéries. Il faut évidement que la solidarité nationale joue son rôle. Il ne faudra pas lâcher l’attention et la pression sur ce sujet.
- Il salue les grandes entreprises qui se sont manifestées pour aider, à titre d’exemple, à la commande massive de tuiles en Europe afin d’approvisionner les couvreurs et charpentiers et d’aider à la reconstruction des toitures.
- Monsieur le maire évoque l’impact psychologique fort qu’auront eu ces évènements climatiques notamment sur les enfants.
- Il fait appel aux membres du conseil municipal afin d’assurer une permanence ce week-end en mairie (le samedi et le dimanche) sur les horaires suivants : 10 h-12 h/14 h-18 h.
- Une réunion sera organisée avec l’ensemble des bénévoles pour terminer le porte à porte et pour participer aux premiers travaux de déblaiement et de nettoyage.
- Beaucoup de tentatives d’arnaques sont à déplorer. Elles sont en baisse d’après les services de gendarmerie mais la vigilance reste de mise.
- La situation des logements Périgord Habitat reste préoccupante.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.