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Déliberation - deliberations CM 26 10 2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 26 10 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Budget,
République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON -— Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
KDE LR EE LE LR LOK LE EH LE LE OR LR LE LE LR LKR 0 LR 0 Ok LA LR K _0K OK #8 OK Ok OR Ok 5 ok 5 Ok ok ok ke KR ke ok ok x 6 ok ke ke
DÉLIBÉRATION N° 92-2022
(Code de la nomenclature : 8.3)
OBJET : PLAN D’ADRESSAGE - DÉNOMINATION DES VOIES (TABLEAU DES VOIES ET DES CHEMINS) ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 48- 2022 DU 13 AVRIL 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 Vu la délibération de principe n° 137-2020 du 28 Octobre 2020, permettant le lancement de la procédure d’adressage sur le territoire de la commune de Ribérac,
Vu la délibération du conseil municipal n° 120-2021 en date du 8 novembre 2021, Vu la délibération du conseil municipal n° 133-2021 en date du 9 décembre 2021, Vu la délibération du conseil municipal n° 48-2022 en date du 13 avril 2022, Vu les travaux de la commission spécifique Adressage,
Dans le cadre de la procédure d’adressage, il convient, afin de faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux ou la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des voies communales, et principalement celles 4 caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-92-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
Il est à noter que cette délibération de principe sur la dénomination des voies et des chemins ruraux pourrait, suite à instruction, être modifiée à la marge et cela donnerait lieu à une délibération complémentaire quant à ses modifications uniquement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le nom à donner aux rues et aux places publiques tel que ci-dessous détaillé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 - De modifier les voies : Impasse Aïssé par Impasse Mademoiselle Aïssé et Chemin des Rouzeaux par Chemin Rouzeau,
2 — De nommer les voies suivantes :
Avenue Amiral Augey Dufresse
Avenue de la Gare
Avenue de Royan
Avenue des Acacias
Avenue de Verdun
Avenue du 26eme Régiment d'Infanterie
Avenue du 8 Mai 1945
Avenue du Petit Bois
Avenue du Professeur Urbain
Avenue Guy de Larigaudie
Avenue Lakanal
Boulevard François Mitterrand
Chemin Bolegaira
Chemin de chez Gone
Chemin de chez Saudou
Chemin de Grand Champ
Chemin de la Beauvière
Chemin de la Bélaudie
Chemin de Labrignier
Chemin de la Garenne
Chemin de l'Aiguillage
Chemin de la Malle-Poste
Chemin de la Passerelle
Chemin de la Petite Borderie
Chemin de la Peychay
Chemin de la Source du Prunier
Chemin de Lavergne
Chemin de la Vigne
Chemin de la Voie Ferrée
Chemin de Maison Neuve
Chemin d'Engauthier
Chemin Denis Papin
Chemin de Richarem
Chemin des Abeilles
Chemin des Alouettes
Chemin des Barnouilles
Chemin des Bidoux
Chemin des Cailloux
Chemin des Chênes
Chemin des Coutures
Chemin des Crêtes
Chemin des Français
Chemin des Grenouilles
Chemin des Labours
Chemin des Penelles
Chemin des Perdrix
Chemin des Pervenches
Chemin des Pierres
Chemin des Prairies
Chemin des Tilleuls
Chemin des Vergnes
Chemin du Bazas
Chemin du Bois
Chemin du Bois de Villevie
Chemin du Lavoir de Chez Félix
Chemin du Lavoir de Faye
Chemin du Lavoir de la Faurie
Chemin du Lavoir des Bidoux
Chemin du Lavoir des Moutilloux
Chemin du Lavoir de Toutifaut
Chemin du Moulin de la Claque
Chemin du Terrier
Chemin Fontainel|c
Chemin Rouzeau
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-92-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Impasse Alba Terra
Impasse Bréchou
Impasse de Chez Félix
Impasse de la Déchetterie
Impasse de la Pichie
Impasse de la Station
Impasse de l'Eglise de Faye
Impasse de Papalis
Impasse des Bateliers
Impasse des Chanoines
Impasse des Côteaux
Impasse des Granges des Français
Impasse des Graves
Impasse des Moutilloux
Impasse des Peyronnets
Impasse des Près
Impasse de Verdun
Impasse du Château
Impasse du Cimetière St Martial
Impasse du Grand Chêne
Impasse du Lébérou
Impasse du Moulin
Impasse du Petit Hangar
Impasse du Puy Est
Impasse du Ruisseau
Impasse Jaufre Rudel
Impasse Joncas
Impasse Larobertie
Impasse les Hauts de Grand Champ
Impasse Lo Trobador
Impasse Mademoiselle Aïssé
Impasse Sous les Vignes
Impasse Vallon du Boulanger
Jardin Public
Lotissement de la Victorine
Lotissement des Chardonnerets
Lotissement Empeymie
Lotissement le Puy Est
Lotissement Saint Jean
Parc des Beauvières
Passage du Marché
Place Alsace Lorraine
Place André Pradeau
Place Cimetière de St Martial
Place de l'Abbé Anatole Brocas
Place de la Halle des Tabacs
Place de la Liberté
Place de la Mairie
Place de la Piscine
Place des Beauvières
Place des Erables
Place des Graves
Place du Chalard
Place du Cimetière
Place du Cinéma
Place du Général de Gaulle
Place du Gymnase
Place du Lycée
Place du Parc des Beauvières
Place Joseph Debonnière
Place Jules Brunet
Place Léonardon
Place Marie-Louise Mandin
Place Nationale
Place Saint Pierre
Place Suzanne Lacore
Rond-Point de Gayet
Rond-Point de la Patte d'Oie
Rond-Point des Acacias
Rond-Point des Penelles
Rond-Point du Relais
Rond-Point Joséphine Baker
Route Ancienne de Périgueux
Route de Bordeaux
Route de Brandillou
Route de Chez Vilate
Route de Faye
Route de Félard
Route de Gayet
Route de Janicot
Route de la Bonnelie
Route de la Borderie
Route de Labrousse
Route de la Double
Route de la Dronne
Route de la Ferrière
Route de la Foresterie
Route de la Garde Barrière
Route de la Gaudinie
Route de la Grande Clavelie
Route de la Manie
Route de la Sarrazinie
Route de l'Atlantique
Route de l'Auberge
Route de Mangout
Route de Périgueux
Route de Rodesol
Route de Saint André de Double
Route de Saint Aulaye
Route de Saint Élie
Route de Saint Suipice
Route des Bories
Route des Francilloux
Route des Jarrisseaux
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-92-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Route des Levraults
Route des Ormes
Route des Vignes
Route de Terradeau
Route de Toutifaut
Route de Vansens
Route de Vézignol
Route du Boulanger
Route du But
Route du Cimetière de Faye
Route du Couarou
Route du Grand Grolaud
Route du Rieuchaud
Route du Soleil Levant
Route du Vallon
Rue Achille Larobertie
Rue Achille Simon
Rue Albert Camus
Rue Alphonse Daudet
Rue André Cheminade
Rue André Malraux
Rue André Maurois
Rue André Pinassaud
Rue Antoine Cruveiller
Rue Arnault Daniel
Rue Couleau
Rue de Chez Faye
Rue de la Chataigneraie
Rue de la Clavelie
Rue de la Fontaine
Rue de la Nouvelle Eglise
Rue de la Plaine des Jeux
Rue de la République
Rue de l'Attier
Rue de l'Église St Martial
Rue Denis Cordonnier
Rue des Anciens Abattoirs
Rue des Anciens Combattants d'Algérie 1951 - 1962
Rue des Argentiers
Rue des Chardonnerets
Rue des Frères Durieux
Rue des Fusillés
Rue des Graves
Rue des Mobiles de Coulmiers
Rue des Penelles
Rue des Sports
Rue du 26 mars 1944
Rue du Clos de la Charouffie
Rue du Commandant Aurillac
Rue du Commandant Fernand Pichardie
Rue du Docteur Dussolier
Rue du Four
Rue du Four à Pain
Rue du Four Prolongée
Rue du Hameau des Jarrisseaux
Rue du Jardin Public
Rue du Minage
Rue du Palais
Rue du Puy de Bellevue
Rue du Théâtre
Rue Fénelon
Rue Gambetta
Rue Georges Trijoulet
Rue Henri Crassat
Rue Henri Lesueur
Rue Jean Cocteau
Rue Jean de Faye
Rue Jean Moulin
Rue Joan Ros
Rue Marc Dufraisse
Rue Marcel Pagnol
Rue Michel Montaigne
Rue Notre Dame
Rue Pierre Bousquet
Rue Pierre Serbat
Rue Raoul Ivanès
Rue Raymond Villatte
Rue Roger Boniface
Rue Simone Veil
Sentier de Patou
Sentier des Moutilloux
Sentier du Vallon de la Fortune
Square Georges Pompidou
Square Raymond Darène
Village de Terradeau
Voie des Stades
Voie du Moulin du Faure
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-92-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 3- De rapporter la délibération n° 48-2022 du 13 avril 2022, relative à la dénomination des voies dans le cadre de la procédure d’adressage,
4- D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PEZON -— Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —- Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 29/10/2099 Délibération 92-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-92-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
DX<
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD — Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) — Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) —- M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAYVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
KL LA LKR LE LE LE LA LE A LOL LOL AS _ OK OK 0 0 Ok Ok _ Ok _ 0 _0k ok ke 4 _ ok _0k ok ok ok ok ke ke ke ok ok Ok ok ok ke sk ke ke ke ke ok se He ke sé dk
DÉLIBÉRATION N° 93-2022
(Code de la nomenclature : 8.5)
OBJET : CONVENTION DE VEILLE ENTRE LA VILLE DE RIBÉRAC, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIBERACOIS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant les problématiques rencontrées par la Commune de Ribérac concernant son centre-bourg, qui souffre d’une forte paupérisation et au sein duquel la vacance commerciale continue de se développer, Considérant que la Commune est inscrite dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, Considérant les compétences et missions de l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, notamment en matière d’action foncière,
L'ÉPFNA, a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.
L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations ih ; de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-93-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 L’EPFNA intervient pour des projets :
+ de logement,
* de développement économique,
* de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, * de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
À ce titre, il est proposé que la Commune confie à l'Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans le projet convention ci-joint.
Cette convention vise notamment à définir les engagements et obligations que prennent la Commune et l’'EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention.
Elle précise par ailleurs les modalités techniques et financières d’interventions de chacune des parties. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le principe de cette collaboration,
2. De se prononcer favorablement sur la signature de la convention tripartite selon le modèle joint à la présente,
3. D’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS
__ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -—
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE — M. SAINT MARTIN —
M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 23/10/1092 Délibération 93-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-93-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
DE
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOEËETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 94-2022
(Code de la nomenclature : 3.6)
OBJET : RÉTROCESSION DE 3 PARCELLES PAR PÉRIGORD HABITAT À LA
COMMUNE DE RIBÉRAC AU LIEU-DIT « LE PETIT GROLAUD »
Vu l’article L44-1 alinéa 31 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’acquisition par l’office d’un terrain par acte authentique en date du 05 juin 1984 pour la construction de 37 logements et 38 parkings sur la Commune de Ribérac, Vu l’acte administratif en date du 6 mars 2003 concernant la rétrocession à la commune de Ribérac de la parcelle 158 d’une superficie de 6.168 m?,
Considérant que la rétrocession des parcelles AX n° 136, AX n° 135, AX 127 a été oubliée dans la rétrocession en date du 6 mars 2003,
Vu la délibération n° 2021-26 de Périgord Habitat en date du 18 novembre 2021, validant le principe de la rétrocession des parcelles AX n° 136 d’une superficie de 51 m2, AX n° 135 d’une superficie de 369 m2, AX 127 d’une superficie de 110 m? sis le Petit Grolaud à la Commune de Ribérac, Considérant les négociations abouties avec la Commune de Ribérac sur le principe d’une rétrocession, Considérant que le ruisseau qui borde les parcelles AX 135, 136 et 127 a dt* = +" "- celles-ci en mai 2021,
Il est proposé d’accepter la rétrocession des parcelles AX 135, 136 et 127 à la commune, celle-ci étant déjà
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-94-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 propriétaire de la parcelle mitoyenne AX 158 rétrocédée en 2008.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
4. De se prononcer favorablement sur la rétrocession des parcelles tel que ci-dessus détaillé et selon le plan joint à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE — M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 23 | A0/2017 LDenberation 44-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-94-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
><
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD — Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M.
BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON ) — Mme DELPEY (procuration à Mme GOËETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) — M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
KE LR LAE LE LE _OE LE LE LR LE OK LR LE OR KL 0 LR 0 OK 0% _K 4% KL KR LE ke Ok _0k ok ok ok ok ok ke ke k k ok ok ok ke ke ke ok ke He He ke sk ok
DÉLIBÉRATION N° 95-2022
(Code de la nomenclature : 9.1)
OBJET : AVENANT AU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 123-2021 du 08 novembre 2021 adoptant le nouveau règlement intérieur des cantines, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des cantines de la Commune de Ribérac, afin de facturer le service de restauration scolaire au réel,
Il est proposé de modifier le règlement intérieur applicable aux cantines par avenant que joint à la présente.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-95-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 1. De se prononcer favorablement sur l’avenant au règlement intérieur des restaurants scolaires, tel que joint à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU -— Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 93/40/2024 Délibération 95-2022 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20221028-95-2022-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
> 2<
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS —- Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) -— M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 96-2022
(Code de la nomenclature : 7.5.3)
OBJET : PLAN D’AIDE POUR LA PRATIQUE D’UNE ACTIVITÉ PHYSIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2022,
Vu la délibération n° 95-2021 du 30 septembre 2021 relative au plan d’aide à la reprise de l’activité sportive, mis en place afin d’aider les associations sportives qui avaient dû faire face à de nombreuses difficultés, en raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales qui avaient suivi,
La Commune de Ribérac propose de renouveler le plan d’aide pour la pratique d’une activité sportive afin de participer, à son niveau, au maintien ou l’accroissement des activités sportives associatives et favoriser la pratique sportive des jeunes.
C’est dans cette perspective qu’est proposé le l’octroi d’une aide à la pratique d’une activité sportive versée aux familles telle que votée en 2021 pour la reprise des activités sportives.
Pour rappel, cette aide, d’un montant individuel de 20 €, peut bénéficier aux Je rès, dont au
moins un des deux parents réside à titre principal à Ribérac. Le jeune doit eue uventie uans une association
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-96-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 sportive de Ribérac ou une association sportive hors Ribérac, si l’activité pratiquée n’est pas proposée à Ribérac. Une seule aide peut être accordée par jeune, quel que soit le nombre de sports pratiqués par le bénéficiaire.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement d’attribution d’une aide pour la pratique d’une activité sportive tel que joint à la présente.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le règlement d’attribution d’une aide pour la pratique d’une activité sportive tel que joint à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU — Mme LAURENT - M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS
_ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE -—
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. SAINT MARTIN —
M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 24/10/2022 Délibération 96-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-96-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
DE
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) -— Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) -— M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 97-2022
(Code de la nomenclature : 7.5.3)
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PLAN D’AIDE A L’ACQUISITION DE VÉLOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE 2022 / 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget principal,
Considérant le bonus vélo prévu à l’article D251-2 du code de l’énergie,
Vu la délibération n° 57-2021 du 12 mai 2021 relative à la mise en place d’un plan d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique en 2021,
La Commune de Ribérac entend participer, à son niveau, à la mutation vers une économie moins carbonée et plus solidaire. La réduction de l’impact social et écologique des mobilités tient toute sa place dans cette démarche. C’est dans cette perspective, qu’est proposée le renouvellement de l’aide à l’acquisition de VAE pour les ribéracois, aide soutenant les modes de mobilité douce.
l’exclusion des personnes rattachées au foyer fiscal des élus municipaux. is, pour son
Cette aide d’un montant de 100 € peut bénéficier à des particuliers majeurs La tte ei -T à Ribérac, à
propre usage ou celui d’un mineur dont le bénéficiaire est le représentant legal, exclusivement auprès d’un professionnel ribéracois.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-97-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Une seule aide ne peut être accordée par foyer fiscal, non renouvelable, que ce dispositif soit pluriannuel ou pas. Une personne morale n’est pas éligible au présent dispositif.
Cette aide permet de faire bénéficier son bénéficiaire du bonus vélo institué par l’Etat d’un montant équivalent à l’aide de la Commune. Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement d’aide à l’acquisition d’un VAE pour 2022 et 2023.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le renouvellement d’un plan d’aide à l’acquisition de vélos électriques dans les conditions détaillées ci-dessus et dans le règlement d’attribution joint à la présente délibération,
2. De se prononcer favorablement sur le règlement d’attribution tel que joint à la présente délibération,
3. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU — Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN - M. BUISSON - M. MERCIER - M. RALLION).
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. GONTIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 18/40/2022 Délibération 97-2022 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20221028-97-2022-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Te
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS -— Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. MERCIER — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) — M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 98-2022
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 03-2022 BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10-2022 en date du 04 février 2022 approuvant le budget primitif principal 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 53-2022 en date du 13 avril 2022 approuvant la décision modificative n° 01-2022 du budget principal 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 74-2022 en date du 29 juin 2022 approuvant le budget supplémentaire principal 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 86-2022 en date du 28 juillet 2022 approuvant la décision modificative n° 02-2022 du budget principal 2022,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal, notamment considérant les nombreux et importants dégâts occasionnés sur les bâtiments communaux paf 1 femnäta 4e arâla enryenue [Ie 20 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-98-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Monsieur le maire propose de modifier le budget principal 2022 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 03-2022 telle que jointe à la présente.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
- augmenter les crédits d’investissement de l’apération 0061 « Reconstruction tempête du 20 juin 2022 », afin de poursuivre l'engagement des dépenses d’études et de travaux de réparation des bâtiments communaux pour un montant total (tous budgets) de 3 M € et inscrire une subvention d'équipement du budget principal aux budgets annexes cinéma, abattoir et régie culturelle pour le financement des travaux de reconstruction pour un montant total de 49.000 €,
- modifier les crédits budgétaires nécessaires à l’équilibre du budget annexe du cinéma (ajustement des recettes et des dépenses d'exploitation en raison de la fermeture du service depuis le 21 juin 2022 avec hypothèse de réouverture au 01/12/2022), pour un montant de 33.000 €,
- inscrire une subvention d’investissement notifiée par l'Agence de l’eau Adour Garonne pour la mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales sur différents espaces de la commune (désimperméabilisation des sols) pour un montant de 36.977 €,
- inscrire une subvention d’investissement notifiée par la préfecture de la Dordogne pour les travaux de couverture de l’hôtel de ville pour un montant de 3.644,55 €,
- inscrire les crédits, en dépenses et recettes, pour la reprise de la provision dans le cadre du dossier du mur du château pour un montant de 35.000 €,
- modifier l’imputation du loyer payé pour l’antenne du centre départemental de santé ainsi que du dépôt de garantie pour un montant total de 19.000 €,
- modifier l’imputation de l’aide à l'installation d’un médecin libéral pour un montant de 4.200€, - prévoir au chapitre 012 une enveloppe complémentaire correspondant à l’augmentation de la valeur du point d'indice servant de base au calcul de la rémunération des agents, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, pour un montant de 16.000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les æticles L. 2224-1 et suivants, Vu Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Considérant les nombreux et importants dégâts occasionnés sur les bâtiments communaux par la tempête de grêle survenue le 20 juin 2022,
Considérant que le montant des travaux de reconstruction ne peut être pris en charge par les budgets annexe cinéma, abattoir et régie culturelle de proximité, sans subvention du budget principal,
Monsieur le maire propose de voter les subventions d'équipement du budget principal aux budgets annexes selon les montants ci-dessous :
Budget Nature du budget | Nomenclature | Montant
Cinéma SPA M14 36.000 €
Abattoir SPIC M4 5.000 €
Régie culturelle de proximité SPA M14 8.000 €
TOTAL - - 49.000 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur la décision modificative telle que jointe à la présente délibération,
2. De se prononcer favorablement sur les subventions d’équipement du budget principal aux budgets annexes tel que ci-dessus détaillé,
3. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signé — Jortant.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-98-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY -— M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le lle) 9022 Délibération 98-2022 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20221026-98-2022-BF Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-98-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
DE <
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD -— M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 99-2022
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 02-2022 BUDGET ANNEXE CINÉMA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10-2022 en date du 04 février 2022 approuvant le budget primitif budget annexe cinéma 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 62-2022 en date du 24 mai 2022 approuvant la décision modificative n° 01-2022 du budget annexe cinéma 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 76-2022 en date du 29 juin 2022 approuvant le budget supplémentaire annexe cinéma 2022,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe, notamment considérant les nombreux et importants dégâts occasionnés sur les bâtiments communaux par la tempête de grêle survenue le 20 juin 2022,
Monsieur le maire propose de modifier le budget annexe cinéma 2022 en 1 budgétaire modificative n° 02-2022 telle que jointe à la présente.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-99-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Cette décision modificative est nécessaire afin de :
- ajuster les recettes et les dépenses d’exploitation en raison de la fermeture du service depuis le 21 juin 2022 (hypothèse de réouverture au 01/12/2022),
- inscrire des crédits budgétaires pour la reconstruction du cinéma Max Linder suite à la tempête du 20 juin 2022, pour 180.000 €.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur la décision modificative telle que jointe à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le A8 | A0) Pets Délibération 99-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-99-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Dre
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER — M. CHOTARD -— M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
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DÉLIBÉRATION N° 100-2022
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2022 BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10-2022 en date du 04 février 2022 approuvant le budget primitif budget annexe abattoir 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 79-2022 en date du 29 juin 2022 approuvant le budget supplémentaire annexe abattoir 2022,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe, notamment considérant les nombreux et importants dégâts occasionnés sur les bâtiments communaux par la tempête de grêle survenue le 20 juin 2022,
Monsieur le maire propose de modifier le budget annexe abattoir 2022 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2022 telle que jointe à la présente.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-100-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Cette décision modificative est nécessaire afin d’inscrire une subvention d’équipement du budget principal au budget annexe abattoir pour le financement des travaux de reconstruction pour un montant de 5.000 €, suite à la tempête du 20 juin 2022.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur la décision modificative telle que jointe à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE -— M. NAULEAU — Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN- M. BUISSON -— M. MERCIER - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 2 (M. CHOTARD - M. GONTIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 220 Lo LL
Délibération 100-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-100-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
D << Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— Mme ZURCHER-SANGUE — Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX — M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme
GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
Æ LK LAÆK AK LE AK OK AK 0 4 2 _2k _K _% _2k _2k 2 2 KE OK LR OK LR KR OK _3K KL OK ok RER OK OK OK KR OK OK Ko ok LKR KR OK KR _k KR 4 _k _k _%k _%k _%k
DÉLIBÉRATION N° 101-2022
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2022 BUDGET ANNEXE REGIE CULTURELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10-2022 en date du 04 février 2022 approuvant le budget primitif budget annexe régie culturelle de proximité 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° 77-2022 en date du 29 juin 2022 approuvant le budget supplémentaire annexe régie culturelle de proximité 2022,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe, notamment considérant les nombreux et importants dégâts occasionnés sur les bâtiments communaux par la tempête de grêle survenue le 20 juin 2022,
Monsieur le maire propose de modifier le budget annexe régie culturelle de "#99 = prouvant la décision budgétaire modificative n° 01-2022 telle que jointe à la présente.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-101-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Cette décision modificative est nécessaire afin d’inscrire une subvention d'équipement du budget principal au budget annexe régie culturelle de proximité pour le financement des travaux de reconstruction pour un montant de 40.000 €, suite à la tempête du 20 juin 2022.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
4. De se prononcer favorablement sur la décision modificative telle que jointe à la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
9 | | Affichée le <ÿ| Aa Jar Délibération 101-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221026-101-2022-BF
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU -— M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 102-2022
(Code de la nomenclature : 7.5.1)
OBJET : RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX SUITE À LA TEMPÊTE DU 20 JUIN 2022 : REPORT DE PROJETS D’INVESTISSEMENT
Considérant la tempête de grêle qui a touché la Commune de RIBÉRAC le 20 juin 2022, Considérant que cette situation exceptionnelle constitue un cas justifiant l’urgence impérieuse, Considérant les très nombreux dégâts causés à l’ensemble des bâtiments communaux, et le montant que représente la réparation de ceux-ci,
Vu la décision attributive de subvention DETR 2022 en date du 20 avril 2022 pour un montant de 38.538,90 € pour la réfection de la rue Jean Moulin,
Afin de mobiliser le maximum de recettes pour financer la réparation des bâtiments communaux, il est proposé d’autoriser le maire à :
- reporter les travaux de réfection de la rue Jean Moulin,
- solliciter les services de l’État pour l’affectation de l'enveloppe DETR 2022 attribuée à la Commune de
Ribérac à l’opération de réparation des dégâts causés par la tempête du 20 juip 7999 84 45 4 lises), - solliciter au titre de la DETR 2023 une subvention pour la réfection de la rul
I
UV
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-102-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le report des travaux de réfection de la rue Jean Moulin,
2. De se prononcer favorablement sur le principe de l’affectation de l'enveloppe DETR 2022 attribuée à la Commune de Ribérac à l’opération de réparation des dégâts causés par la tempête du 20 juin 2022 (réfection des églises),
3. D’autoriser Monsieur le maire à solliciter au titre de la DETR 2023 une subvention pour la réfection de la rue Jean Moulin,
4. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT - M.
PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. DUBOIS
_ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE —
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN —
M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -).
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 24/10/2022 Délibération 102-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-102-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
I
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON ) —- Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) — M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 103-2022
(Code de la nomenclature : 7.5.1)
OBJET : RECONSTRUCTION DES BATIMENTS COMMUNAUX SUITE A LA TEMPETE DU 20 JUIN 2022 : DEMANDE DE SUBVENTIONS - DELIBERATION DE PRINCIPE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2335-2, Considérant la tempête de grêle qui a touché la Commune de RIBÉRAC le 20 juin 2022, Considérant que cette situation exceptionnelle constitue un cas justifiant l’urgence impérieuse, Considérant les très nombreux dégâts causés à l’ensemble des bâtiments communaux, et le montant que représente la réparation de ceux-ci,
Afin de mobiliser le maximum de recettes pour financer la réparation des bâtiments communaux, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe d’autoriser le maire à solliciter tout financement provenant de tout organisme financeur possible, et notamment les services de l’État au titre d’une subvention exceptionnelle, pour l'attribution de subventions dans le cadre de cette opération.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-103-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le principe de solliciter tout type de financement dans le cadre de l'opération de reconstruction des bâtiments communaux, consécutivement à la tempête du 20 juin 2022,
2. D’autoriser Monsieur le maire à solliciter ces financements,
3. D’autoriser monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
6las\PLATON
Affichée le 23/10/2024 Délibération 103-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-103-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON ) —- Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) - M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) — M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 104-2022
(Code de la nomenclature : 7.2.3)
OBJET : TRANSFERT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’EPCI
Vu les statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois, intégrant notamment la compétence d’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme (PLUi), Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-5, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu la délibération la Communauté de communes du Périgord ribéracois n° 2022/119 en date du 11 juillet 2022, Vu la délibération n° 881-2011 du 06 octobre 2011, instaurant la taxe d’aménagement sur la commune de Ribérac,
Par délibération communautaire n°2022/119 en date du 11 juillet 2022, la Communauté de communes du Périgord ribéracois a proposé de :
- transférer la taxe d’aménagement à l’intercommunalité, - de fixer un taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communautaire
- que l’établissement public de coopération intercommunale perçoivé >, pour une application au lerjanvier 2023.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-104-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 La Communauté de communes prévoit un reversement à hauteur de 1 % de la taxe intercommunale perçue à chaque commune.
Pour rappel, la taxe d'aménagement a été créée en 2012 et a remplacé une dizaine d’anciennes taxes et participations dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Cette taxe est décomposée en trois taux : - Un taux à l’échelle régionale, qui ne s’applique qu’en l’Ile de France, - Un taux départemental, fixé à hauteur de 1 % sur le département de la Dordogne,
- Un taux local qui peut être institué par la commune ou l’EPCI pour les constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments ou aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Actuellement, toutes les communes disposent d’une taxe d'aménagement soit en raison d’une délibération prise en conseil municipal, soit suite à l'approbation du Plan Local d’urbanisme intercommunal induisant automatiquement l’instauration d’une taxe d'aménagement à 1%.
La Commune de Ribérac doit se positionner sur cette proposition par une délibération de son conseil municipal.
À réception de l’ensemble des délibérations communales, et si la majorité telle que définie par l’article L.5211-5 du CGCT II, qui dispose que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, est atteinte, une délibération communautaire sera prise avant le 30 novembre 2022 afin d’instaurer une taxe d’aménagement intercommunale à hauteur de 2 %, avec un reversement de 1 % à la commune.
Considérant que la Commune de Ribérac dispose actuellement d’une taxe d'aménagement communale, dont le taux est fixé à 1%,
Considérant que l’article L.331-2, permet le transfert de la taxe d’aménagement à l'EPCI dont la commune est membre, sous réserve de respecter les conditions de majorité fixées à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté de communes du Périgord ribéracois, compte tenu de ses compétences et de ses besoins pour financer les investissements qui en découlent, souhaite l’instituer en lieu et place mais en partenariat étroit avec les communes pour une application en 2023,
Considérant qu’il est proposé une instauration de taxe d'aménagement intercommunale à un taux de 2 % sur le territoire de la Communauté de communes du Périgord ribéracois, avec un reversement aux communes à hauteur de 1 %, sans ajout d'exonération,
Considérant qu’il convient de rapporter, le cas échéant, la délibération instituant la taxe d'aménagement au 1° janvier 2023,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le principe du transfert de la taxe d'aménagement à l’intercommunalité, à compter du 1° janvier 2023,
2. De rapporter la délibération n° 81-2011 du 06 octobre 2011, instituant la taxe d’aménagement communal à compter du 1° janvier 2023,
3. D’autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-104-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY —- Mme GOETHALS -— M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE -— M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA —- Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE). Votes contre : 7 (M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 28/10/2022 Délibération 104-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-104-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER — M. CHOTARD -— M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON ) —- Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) — M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 105-2022
(Code de la nomenclature : 7.5.3)
OBJET : TERRAIN DE PADEL : CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU CAR TENNIS
Vu le Budget Participatif Dordogne-Périgord 2020, organisé par le Département de la Dordogne, qui a en partie financé la transformation d’un court de tennis vieillissant en terrain de padel (dossier déposé par le CAR Tennis), par l'attribution d’une subvention à la commune de Ribérac pour un montant de 12.000 €, Vu le montant des dépenses engagées par la Commune pour la création d’un terrain de padel, qui s’élève à 46.080 € TTC,
Vu l’engagement du CAR Tennis de participer au financement de cette structure,
Il est proposé d’accepter la participation financière du CAR Tennis pour un montant de 18.720 €.
Le plan de financement prévisionnel global de cette opération est le suivant :
DÉPENSES € RECETTES
Travaux et structure 38.400 € | Budget participatif Dordogne-Pârianra4 nn | 12.000 € TVA 20 % 7.680 € | CAR Tennis 18.720 €
Commune de RIBÉRAC 15.360 €
TOTAL 46.080 € TOTAL 46.080 €
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-105-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Madame ESCULIER et Monsieur ROVERE ne prennent pas part au vote, ce qui porte le nombre de votants à 24.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. D’accepter la participation financière du CAR Tennis pour l’aménagement du terrain de padel dans les conditions ci-dessus détaillées,
2. D’autoriser monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU -— Mme LAURENT -— M. PEZON - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY - M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX — M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 29/10/2021 Délibération 105-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-105-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON -— Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 106-2022
(Code de la nomenclature : 7.10)
OBJET : REPRISE DE PROVISION DOSSIER CONTENTIEUX MUR DU CHATEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes, Considérant que la constitution de provisions permet à la collectivité de financer les charges induites par un risque, au moyen d'une reprise, qui constitue alors une recette de fonctionnement, Considérant que le Tribunal administratif de Bordeaux a statué sur le contentieux en cours avec les époux
Dufraisse, en date du 1% juin 2022, imputant à la Commune de Ribérac le paiement d’une partie de la somme à hauteur de 30.405,55 €,
Considérant que les époux DUFRAISSE n’ont pas fait appel de cette décision, Considérant la réalisation du risque sur le dossier du sinistre du mur du château, Considérant que la Commune de Ribérac a provisionné ce risque à hauteur de 35.000 €,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la reprise de la provision st principal de l'exercice 2022 :
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-106-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
Montant total | Montant total Montant à Articlede
BUDGET PRINCIPAL de la provision | de la provision | reprendre au reprise à constituer constituée budget 2022
Sinistre mur du Château 35.000 € 35.000 € 35.000 € 7815
TOTAL _ 35.000 € 35.000 € 35.000 € -
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De se prononcer favorablement sur le principe de la reprise de la provision dans les conditions ci-dessus détaillées,
2. D’autoriser monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT - M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX — M. CASANAVE - M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Affichée le 2% [40/2022
POUR EXTRAIT CONFORME,
y
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-106-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Di
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 107-2022
(Code de la nomenclature : 7.10)
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEURS BUDGET PRINCIPAL 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la demande d’admission en non-valeurs formulée par les services de la trésorerie pour l’exercice 2022, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services de la trésorerie dans les délais règlementaires,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2022,
Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances suivantes sur le budget principal :
ARTICLE 6541 « Créances admises en non-valeur »
Exercice Réf du titre Objet du titre Montant Motif de la nrécan{a{ion
2019 T-497 Cantine .
2019 T-641 Cantine D9,UU sans effet
TOTAL 77,00
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-107-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
2019 T-404 Concession funéraire 50,00 | Poursuite sans effet
TOTAL 50,00
2019 T-549 Cantine 39,29 pantenite sine dE
2019 T-608 Cantine 103,50
TOTAL 136,75
2019 T-365 RODP 235,20 | Poursuite sans effet
TOTAL 235,20
2019 T-541 Loyer et charges 134,55 | Poursuite sans effet
TOTAL 134,55
2019 T-385 Loyer et charges 12,86
ie 17 Loyer et charges 1228 2019 T-427 Y B 199,92 | Poursuite sans effet
2019 T-476 Lover et charges 199,92
2019 T-476 Y B 12,86
TOTAL 438,42
2019 T-316 Repas 72,00 | Poursuite sans effet
TOTAL 72,00
2019 T-298 Cantine 69,30
2019 T-511 Cantine 92,40 | Poursuite sans effet
2019 T-653 Cantine 66,00
TOTAL 227,70
2019 T-388 D 190,28
2019 T-388 Y É 12,69
ne S Loyer et charges ne Poursuite sans effet
2019 T-479 overerchanees 190,28
2019 T-479 y B 12,69
TOTAL 608,91
2014 T-690 Frais divers 6,00 | Poursuite sans effet
TOTAL 6,00 :
TOTAL 1.976,53
ARTICLE 6542 « Créances éteintes »
Exercice Réf du titre Objet du titre Montant Motif de : présentation
2020 T-384 Cantine 49,00
2021 T-327 Cantine 350,00
2021 T-413 Cantine 15,00 er et
2021 T-540 Cantine 60,00! ur ..
2021 T-903 Cantine 12,00 date
2022 T-363 Cantine 114,0
2022 T-551 Cantine 135,00
TOTAL 735,00
Cette décision fera l'objet des opérations comptables correspondantes
l’exercice 2022.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
1. De se prononcer favorablement sur les admissions en non-valeurs|,... , .... ...., Iles que ci- dessus détaillées,
DÉCIDE
sur le budget principal au titre de
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20221028-107-2022-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 2. D’autoriser monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU -— Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA —- Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
PLATON
Affichée le 92/10/2022 Délibération 107-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-107-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
D <<
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS -— Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) — M. CASANAVE (procuration à M. PEZON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
Æ LE LR LEE LE LE OK OK LA OK OK SE _2K 5 KL OK _2# Ok 8 LR ko 2 _2k ke _5k Ok 5 _2k ok ok ok _ok ok ok ke ok ok Ok ke Ok Ok sk ok ok ke He ke ok ke
DÉLIBÉRATION N° 108-2022
(Code de la nomenclature : 8.8.5)
OBJET : AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU LIEU-DIT « SOUS LA _VIGNE » DANS LE CADRE DE L’AAP REGIONAL «NATURE & TRANSITIONS » DONT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD RIBÉRACOIS (CCPR) EST LAURÉATE
Suite à une candidature portée par la CCPR, qui est lauréate de l’appel à projet lancé par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine « Nature et Transitions », six projets vont être déployés sur le territoire du Ribéracois. Un des projets concerne l’aménagement des terrains communaux situés au lieu-dit « Sous la Vigne » situé sous le cimetière de Ribérac.
Ce projet s’intègre dans la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la CCPR et constitue une des actions en faveur de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Au-delà de réaliser un projet en faveur de la transition écologique, cet aménagement participe au bien-vivre sur la commune
et permettra de créer des liaisons avec des itinéraires de randonnée ou plus simplement de créer des chemins d’errance bucoliques aménagés.
Le présent projet d’aménagement intègre ainsi plusieurs types d’actions : éce-pâturage +
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-108-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le diagnostic technique en annexe précise les plantations et essences prévues sur le site et liste les travaux qui seront demandés à la commune. Après une première réunion avec les agents du service technique de la ville de Ribérac, il a été convenu que ces derniers seraient en mesure de réaliser les travaux entre janvier et février 2023 et qu’ils disposeront du matériel nécessaire. Les services techniques se proposent également de travailler sur les aménagements des chemins d’accès et de circulations sur le site ainsi que sur l’aménagement mobilier (tables de pique-nique).
Ci-joint en annexe le tableau des investissements pris en charge par la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de cet appel à projet. La CCPR sera en charge de fournir les matériaux nécessaires et au besoin le matériel. Aucun investissement financier complémentaire de la part de la commune n’est attendu pour la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur son accord pour réaliser ce projet d'aménagement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE
t D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure, dans les conditions détaillées ci- dessus et conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU - Mme LAURENT - M.
PEZON — Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS
_ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE —
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. SAINT MARTIN —
M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le 28/10/2022 Délibération 108-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-108-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Te
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 109-2022
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU TITRE DE L’EXERCIE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 à D2224-5, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur | | 1service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2021 auquel annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 ju ë l’adoption de ce rapport relatif à l’exercice 2021.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-109-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et mis en ligne validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr, conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De prendre acte de la présentation du RPQS pour le service de l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2021,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU -— Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -— Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER). Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 29/40/2022 Délibération 109-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-109-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Te
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022 CC CE EC CR RC RC RER
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD -— Mme GOËETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER — M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) -— M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) -— M. CASANAVE (procuration à M. PEZON) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
KE LR LR LE LA ELA LE LE LE OK OK LR OR KR LR 0 LR LE LA LR LE LR OK 0 LR 0 LR 0 LR 2 _ #28 08 0 0 LR LR LR OR 0 LE KR OK _k _k _ 4 _%# _K KL _k
DÉLIBÉRATION N° 110-2022
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION EN EAU POTABLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 à D2224-5,
Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur ke-prik-etHa-qualité-du-service de l’eau potable de la commune pour l’exercice 2021 et à se prononcer sur ll: relatif à l'exercice 2021.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-110-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et mis en ligne validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr, conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
4. De prendre acte de la présentation du RPQS pour le service public d’adduction en eau potable au titre de l’exercice 2021,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT — M.
PEZON -— Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER). Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 24/10/20 22 Délibération 110-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-110-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
DE <
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD — Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 111-2022
(Code de la nomenclature : 8.8.5)
OBJET : DÉLIBÉRATION DE _ PRINCIPE _ POUR LA MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie, et donc les dépenses énergétiques de la Commune, Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibérat autoriser le maire à modifier les horaires de l’éclairage public sur le territoire £ tibérac par arrêté municipal.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-111-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 — De se prononcer favorablement sur le principe de la modification des horaires de l’éclairage public de la Commune,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à procéder à la modification des horaires de l’éclairage public sur le territoire de la Commune de Ribérac par arrêté municipal et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT - M.
PEZON -— Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS
_ Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE —
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN —
M. GONTIER — M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER). Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 29/40/2021 Délibération 111-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-111-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Dr <
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 112-2022
(Code de la nomenclature : 4.1.5)
OBJET :_ PROMOTIONS INTERNES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le tableau des emplois de la commune de Ribérac,
Considérant la nécessité de créer des emplois pour permettre les promotions internes validées par le Centre de Gestion de la Dordogne en date du 16 juin 2022,
Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :
- création de 5 emplois permanents au grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet au 01/11/2022
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois des agents de maîtrise.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-112-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 DÉCIDE
1. De valider la modification du tableau des emplois tel que ci-dessus détaillé, et selon le document joint en annexe à la présente délibération,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU — Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS _ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER). Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Affichée le 28/40/2022 Délibération 112-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-112-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
Dr <
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS — Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) - Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 113-2022
(Code de la nomenclature : 4.2.5)
OBJET : RENOUVELLEMENT DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l’Etat à un taux fixé par arrêté du Préfet de Région.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le renouvellement de l’emploi en contrat aidé PEC suivant : e un poste de projectionniste cinéma à raison de 23 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC, à compter du 29 novembre 2022 pour une période & sibilité de
renouvellement une fois.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-113-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
4: D'autoriser le recrutement de l’emploi en contrat aidé PEC dans les conditions ci-dessus détaillées,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER). Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 28/10/1021 Délibération 113-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-113-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le vingt-six octobre de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 19 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 19 octobre 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— Mme ZURCHER-SANGUE -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. MERCIER -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme LAURENT (procuration à M. PLATON) -— Mme DELPEY (procuration à Mme GOETHALS) — M. DUBOIS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) - M. CASANAVE (procuration à M. PEZON) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PEZON
DÉLIBÉRATION N° 114-2022
(Code de la nomenclature : 8.8.2)
OBJET : MOTION RELATIVE À LA GESTION DES DÉCHETS ET LA MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE INCITATIVE PAR LE SMD3
Considérant la mise en place imposée au 1* janvier 2023 par le SMD3 de la redevance incitative sur le territoire de RIBÉRAC,
Considérant que la décision de réduire le ramassage en porte à porte des ordures ménagères équivaut à une nouvelle dégradation du service à la population en zone rurale,
Considérant que les personnes les plus fragiles et les moins mobiles seront obligées de parcourir parfois plusieurs kilomètres pour se débarrasser de leurs poubelles,
Considérant que les premiers échos laissent craindre le pire tant en matière de service que de maintien d’emplois sur notre territoire,
Considérant qu’il est urgent d’obtenir des informations claires et précises sur les retours des premières expérimentations,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- voter une motion demandant un moratoire d’au moins un an su . MD3 de la redevance incitative sur le territoire de RIBÉRAC,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-114-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 - inviter le SMD3 à tenir ses engagements initiaux en effectuant une campagne d’information directement auprès des habitants,
- demander au SMD3 d’apporter des éléments précis aux attentes des habitants. Ces derniers, faute de débat, sont invités à faire part de leurs doléances à la mairie de RIBÉRAC qui les transmettra au SMD3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 — De voter la motion relative à la mise en place par le SMD3 de la redevance incitative sur le territoire de RIBÉRAC, telle que ci-dessus proposée.
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU -— Mme LAURENT - M.
PEZON - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. DUBOIS
_ Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE -—
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -— Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. SAINT MARTIN —
M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER).
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 99/10/9022 Délibération 114-2022
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20221028-114-2022-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022