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Déliberation - Deliberations CM du 24 05 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 24 05 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Budget,
République Française
><
ee Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) - Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) - Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) — M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU
DÉLIBÉRATION N° 60-2022
(Code de la nomenclature : 9.1)
OBJET : DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018,
Vu la délibération de l’ATD24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoyant la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois (CCPR) du 3 février 2022 ayant pour objet le non renouvellement de la convention mutualisée pour l’adhésion de l’ensemble des 44 communes du territoire de la CCPR à la mission RGPD de l’ATD24 pour 2022, Considérant que le règlement UE) 2106/679 impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement), Considérant que ledit règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes, L’ATD 24, par le biais d’une convention dite « délégué à la protection des données (DPD) mutualisé », met à disposition de la Commune de Ribérac un délégué à la protection des données, chargé d’une mission d'accompagnement vers la mise en conformité, des activités de traitement de données à caractère personnel, à la réglementation en vigueur, Cet accompagnement s’appuie sur les étapes de mise en conformité préconisée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L’ATD24, nommé DPD mutualisé par la Commune, s'engage à assurer, a minima, Les prestations suivantes :
* informer ct conseiller le responsable des traitements de la collectivité — ainsi que l’ensemble du personnel - sur les obligations qui incombent à la collectivité en vertu du RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;
°_ donner accës et former à un logiciel collaboratif permettant notamment à la Commune de télécharger son registre de traitements, de le prendre en main ainsi que de l'aider à compléter son dossier de conformité ;
* _s’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, réclamations et requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements de données personnelles réalisés par la Commune, ainsi que de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers notre conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;
* assurer un rôle de « facilitateur » dans la relation de la Commune avec la CNIL : il coopère avec elle et facilite l'accès aux documents et informations sollicités dans l'exercice de ses missions (contrôle sur pièces/sur place, instruction de plaintes, notification de violation de données.)
° mettre la Commune en position de notifier d’éventuelles violations de données auprès de l’Autorité de contrôle et porter conseil au responsable des traitements, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter.
Le montant de la participation financière de la Commune au profit de l'ATD24 est de 1 000 €, pour 2022. La convention liant la Commune à l’ATD prend effet dès sa signature, pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite annuellement tacitement.
DÉCIDE
1 — De désigner l’ATD24 délégué mutualisé à la protection des données,
2 - De valider les termes de la convention ci-jointe relative au délégué mutualisé à la protection des données à intervenir avec l’ATD 24 et d’autoriser Monsieur le maire à la signer,
3 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M, DUBOIS — Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. Fi OURNIER - Mme BOUCHART _ Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTÀ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le
icolas PLATON
Affichée le
Délibération 60-2022 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otom
CONVENTION
Délégué à la Protection des Données mutualisée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Agence Technique Départementale ayant son siège : 2, Place Hoche à Périgueux (24000),
représentée par son Président Délégué, Monsieur Stéphane DOBBELS
Ci-dessous désignée par « ATD24 »
ET la commune de RIBÉRAC
Représentée par son Maire,
Ci-dessous désignée par « la collectivité »
VU les données personnelles traitées chaque jour par les collectivités territoriales et structures
publiques pour la gestion des différents services publics et les activités dont elles ont la charge ;
VU le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des États membres
de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018 ;
VU que ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données
personnelles, la désignation d'un délégué à la protection des données (art.
37 du règlement) et que le
règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour
plusieurs organismes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'ATD24 en date du 26 février 2018 proposant aux
collectivités adhérentes la possibilité de nommer l'ATD24 comme délégué à la protection des données
(DPD) mutualisé sous réserve de la signature d'une convention ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Périgord
Ribéracois du 03 février 2022 ayant pour objet le non renouvellement de la convention mutualisée
pour l'adhésion de l'ensemble des 44 communes du territoire de
la CCPR à la mission RGPD de
l'ATD24 pour 2022 ;
VU la délibération du ss. enneenennnnnennenttent ;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'ATD 24 met à disposition de la collectivité un Délégué à la Protection
des Données, chargé d'une
mission d'accompagnement vers la mise en conformité des activités
de traitement de données à
caractère personnel à la réglementation en vigueur.
Cet accompagnement s'appuie sur les étapes de mise en conformité
préconisée par la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont le détail se trouve en annexe 1.
La présente convention a pour but de définir les engagements
de chacune des parties dans la
réalisation des travaux liés à la mise en conformité de la collectivité
au RGPD.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, 37 à 39 du Règlement Général sur la
Protection des Données : - Responsable de traitement (RT) : Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise,
commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c'est à dire
l'objectif et la façon de le réaliser.
- Délégué à la Protection des Données (DPD): Le délégué est chargé de piloter la conformité au
règlement européen sur la protection des données personnelles au sein de l'organisme qui l’a
désigné, s'agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
- Traitement de données personnelles : opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données
personnelles (numérique ou papier), quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement
organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation,
communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
rapprochement).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La collectivité s'engage à :
*__ désigner l'ATD24 comme DPD mutualisé, en amont des travaux, sur le site de la CNIL à l’aide du formulaire en ligne dédié : httos://www.cnil.fr/fr/designation-dpo:
+ ce que le délégué soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles :
+ aider le délégué à exercer ses missions en lui fournissant l'accès aux données et aux opérations de traitement et en mettant à sa disposition toutes ressources, moyens et informations utiles et nécessaire à l'exercice de sa mission :
- veiller à ce que le délégué ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ;
°__ permettre au délégué de faire directement rapport au niveau le plus élevé de la collectivité ;
°_ donner une importance prépondérante aux analyses et conseils en matière de protection des données personnelles du délégué et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons. À noter que sans la collaboration active de la collectivité, notre mission de conseil et d'accompagnement ne pourra se réaliser :
*__ avoir préalable informé et recueilli l'avis du délégué avant la mise en œuvre de tout nouveau traitement comportant des données personnelles :
+ nommer des agents ou élus référents au sein de la collectivité.
+ informer l’ensemble du personnel des missions confiées au délégué à la protection des données et des engagements pris par la collectivité pour la mise en œuvre de toutes les actions de conformité au règlement.
Les coordonnées du délégué seront rendues publiques.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ATD 24
L'ATD24, nommé DPD mutualisé par la collectivité, s'engage à assurer, a minima, à la collectivité les prestations suivantes :
+ __ informer et conseiller le responsable des traitements de la collectivité — ainsi que l’ensemble du personnel - sur les obligations qui incombent à la collectivité en vertu du RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ; « donner accès et former à un logiciel collaboratif permettant notamment à la collectivité de télécharger son registre de traitements, de le prendre en main ainsi que de l'aider à compléter son dossier de conformité ;
« s'assurer de la bonne gestion des demandes d'exercice de droits, réclamations et requêtes
formulées par des personnes concernées par les traitements de données personnelles réalisés par la collectivité, ainsi que de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers notre conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;
° assurer un rôle de « facilitateur » dans la relation de la collectivité avec la CNIL : il coopère avec elle et
facilite l'accès aux documents et informations sollicités dans l'exercice de ses missions (contrôle sur
pièces/sur place, instruction de plaintes, notification de violation de données...)
* mettre l'organisme en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès de
l'Autorité de contrôle et porter conseil au responsable des traitements, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter.
Le détail de la mission « Délégué à la Protection des Données mutualisé » est consultable en annexe 2 de la convention.
En fin de mission, l'ATD24, délégué mutualisé, s'engage à remettre à la collectivité tous les éléments relatifs à sa mission et, dans la mesure du temps dont il dispose à cet effet, à informer son éventuel successeur sur les travaux en cours.
Le Délégué est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Le Délégué à la Protection des Données n'est pas personnellement responsable du respect de la
règlementation (article 21.1 du RGPD).
En cas de manquement aux obligations en cause, le Délégué à la Protection des Données ne pourra être tenu juridiquement responsable en lieu et place de la collectivité et de son représentant légal.
À ce titre, l'article 24.1 du RGPD précise que le Responsable de Traitement doit être en mesure
d'assurer et de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Il est donc
impossible de transférer au Délégué à la Protection des Données, par délégation de pouvoir, la
responsabilité incombant au responsable de traitement.
ARTICLE 6 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le montant de la participation financière de la collectivité pour que l'ATD24 soit son DPD mutualisé
est voté chaque année par le conseil d'administration de l'ATD24.
Conformément à la délibération du conseil d'administration du 1° décembre 2021, la participation pour
2022 est de 1 000 €.
La tarification pourra être révisée annuellement par délibération du Conseil d'Administration de
l'ATD24 sans donner lieu à quelque avenant pour modifier la convention. La modification de tarification sera immédiatement notifiée à la collectivité. Celle-ci disposera d'un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention. La dénonciation produira ses effets à la date de notification à l'ATD24 de la décision de la collectivité.
Un prorata sera alors réalisé.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa signature. Elle est conclue pour une durée de 3 ans,
renouvelable ensuite annuellement tacitement, Elle pourra en outre être dénoncée par l’une où l'autre des parties, sur intervention de l'organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée avant le 30 septembre de l’année. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
La collectivité qui dénoncera la convention aura jusqu'au 31 décembre de l'année pour télécharger toutes les données qu'elle a intégré jusqu'à la date de la dénonciation dans le logiciel collaboratif mis à disposition par l'ATD24. Une fois cette date passée,
elle n'aura plus accès au logiciel. Par
ailleurs, en cas de non renouvellement ou de dénonciation en cours de convention, et donc de cessation de la fonction de Délégué à la protection des données assurée par l'ATD24, la collectivité s'engage, en sa qualité de responsable de traitement, à :
- en informer son personnel interne et assurer le suivi des dossiers en cours ;
-_ mettre à jour ses mentions d'informations auprès des personnes concernées (modification des noms et
coordonnées du DPD) ;
- en informer la CNIL dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : DIFFÉRENDS ET LITIGES
Tout différend né de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires,
Pour la collectivité
Pour l'ATD24
Le Maire Le Président délégué
Monsieur Nicolas PLATON Monsieur Stéphane DOBBELS ANNEXE 1 À LA CONVENTION « Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Les étapes de la conformité au RGPD
Voici le détail des étapes, préconisées par la CNIL, à mettre en place par une collectivité
territoriale pour se mettre en conformité au RGPD.
+ Recensement des traitements de données personelles au sein de la collectivité
Création d'un registre de traitement er tete)-t6 te ni(c1S
eDésignation d'un Délégué à la Protection des Données à la CNIL
Désignation du DPD
SSD ANEENEES Contrôle des mesures techniques et organisationnelles mises en place au sein de
e Révision des mentions d'informations aux personnes
e Contrôle des sous-traitants la
EAU OU Ed collectivité
« Mettre en place, si besoin, des analyses d'impact sur les données personnelles
eMettre en place des procédure internes en cas d'exercice de droits, de violations d données ou de contrôle de la CNIL
+Mettre en place des actions de sensiblisation régulières | e
Mettre en place un dossier numérique ou papier dédié à la conformité de la
collectivité au RGPD ANNEXE 2 A LA CONVENTION « Délégué à la Protection des Données mutualisé » Détail de la mission « Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Ces missions seront mises en place selon la taille et les moyens de la collectivité.
°__ Organisation de réunions régulières de sensibilisation au RGPD.
+ Mise à disposition et formation sur un logiciel collaboratif.
+ Mise à disposition d’un modèle de registre de traitement.
+ Conseil et expertise sur des questions portant sur la protection des données personnelles.
*__ Rédaction de préconisations en matière de conformité à la réglementation sur la protection de données
personnelles.
+ Veille et information sur l'actualité juridique avec réalisation de fiches pratiques.
+ _ Mise à disposition de procédures types (à minima : l'exercice des droits des personnes, notification de violation des
données et modalités de contrôles de la CNIL).
+ Accompagnement en cas de demande d'exercices des droits des personnes, de violation de données ou
de contrôle de la CNIL.
° Mise à disposition de modèles de mention d’information et vérifications, sur demande de la collectivité/structure,
des formulaires
+ Mise à disposition d’un modèle de charte informatique.
+ __ Réalisation d’un diagnostic du site internet de la collectivité/structure.
e Mise à disposition d’un modèle de politique de confidentialité.
°_ Accompagnement des collectivités dans l’établissement des registres des sous-traitants et fournitures de modèles
de clauses à insérer dans les contrats en lien avec la protection des données personnelles.
+ Identification avec le concours du RT des traitements nécessitants une analyse d'impact.
+ Mise à disposition du modèle d'analyse d'impact fourni par l'Autorité de contrôle et dispense de conseils sur demande
du RT pour son accompagnement dans la réalisation de l'analyse. 2S
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022 PR RE ER
EEE
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY
- M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX — Mme
ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHE VALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) - Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) - Mme BERRY (procuration à Gabriela
Z URCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) — M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Domin ique CAILLOU
DÉLIBÉRATION N° 61-2022
(Code de la nomenclature : 5.2.2)
OBJET: REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROMAIN PERRUCHAUD CONSEILLER MUNICIPAL DE LA LISTE « RIBÉRAC, L'AVENIR AVEC_VOUS », AU SEIN DE LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE
ET CULTURELLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-2 2, Vu la délibération du
conseil municipal n° 27 / 2020 en date du 10 juillet 2020 validant la création de 6 commissions municipales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 32 / 2020 en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres de la commission vie associative,
sportive et culturelle et en validant sa composition,
Vu la délibération du conseil municipal n° 159/2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la désignation de Monsieur Romain PERRUCHAUD au sein de la commission évènementiel, dynamisation, foires et marchés, circuits
courts et artisanat de proximité par délibération n° 02/2022 en
date du 4 février 2022,
Considérant les résultats des élections municipales de 2020,
Considérant que, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des commissions communales doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, Pour rappel, les membres des commissions municipales sont
désignés à bulletin secret sauf si, à
l'unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est
public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la
désignation du membre à remplacer
de la commission vie associative sportive et culturelle. Cette proposition est validée à l'unanimité.
Monsieur le Maire fait appel aux candidatures :
La candidature suivante est déclarée : Dominique CAILLOU
Après vote à main levée, le membre élu est : Dominique CAILLOU
Dominique CAILLOU : Unanimité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 De valider la désignation du représentant de la commune dans l'instance citée en objet, tel que ci-
dessus précisé.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M.
CASANAVE - Mme LAURENT — M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY
— Mme GOETHALS - M. CAILLOU —
M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX -— Mme ZURCHER-SANGUE
- M. FOURNIER - Mme BOUCHART —
Mme BERRY - M. ROVERE -— M. NA ULEAU - Mme BAPTISTA -
M. GONTIER - M. BUISSON —
M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON Affichée le Délibération 61-2022 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER — M. BUISSON - M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) —- Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) - Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) — M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU
DÉLIBÉRATION N° 62-2022
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2022 BUDGET ANNEXE CINÉMA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10-2022 en date du 04 février 2022 approuvant le budget
annexe cinéma 2022,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe cinéma,
Monsieur le maire propose de modifier le budget annexe cinéma 2022 en approuvant la décision
budgétaire modificative n° 01-2022 telle que jointe à la présente.
Cette décision modificative est nécessaire afin d'inscrire des crédits nécessaires à la clôture d’une avance remboursable (numérisation du cinéma) en recettes de fonctionnement (778) et en dépenses
d'investissement (16878).
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - de valider la décision modificative n° 01-2022 pour le budget annexe cinéma telle que jointe à la présente.
DIT que la présente délibération peut faire Y'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART -
Mine BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstentions :0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Affichée le Délibération 62-2022 GOM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annoxe - DM - 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - COM DE RIBERAC (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE COMMUNE de RIBERAC Budget
Principal (2)
Numéro SIRET : 21240352100074
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE RIBERAC
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : CINEMA MAX LINDER Budget Annexe (4)
ANNEE 2022
€) Indlquer la nature juridique et ie nom d8 lt éollactiié ou de l'établissement {commune, CAS, EP, syndical mio, ato}, 7° (8) A renseigner uniquement pour las burfgots annexoe,
48) Préciser el s'agit du budget supplémenteire au d'une décislon madificative.
€} Indiquer ls budget concamié : budget priniélpal ou Hbellé du budyet annexe.
Page 1 COM DE RIBERAG - CINEMA MAX LINDER Budget Annèxe - DM - 2024
Sommaire
L- {informations générales (6)
À - Informations statistiques, fiscalos ot financlëtos
B - Modalités de vate du budget
11 - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Soctions
A2 - Vue d'ensemble - Seotlon de fontlonnement - Chapitras
43 - Vus d'ensemble - Sectlon d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
2 - Balance générale du budget - Receties
HT - Vote du budget
A4 - Section da fanctionnement - Déiall dés dépenses
AZ - Soction de foncilarnement - Délall des recetiss
B1 - Seotlon d'investissement - Détall des dépenses
B2 « Section d'investissement - Délail des raceitos
83 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A1 « Présentation croisée par fonction (1)
A2.1 - Rtat de lu dotte - Détait des crédits de trésorerie
A2 - Hat de la dette - Répartition paf naluro de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2,4 - Etat de la dette - Typolagle de la répartition de l'oncaurs
A2.5 - Rtat de La dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 + Ditat de in dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2,1 - Etat do la dette - Autres doites
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissoments
A4 - Etat des provisions
AS - Etaloment des provisions
AG.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A8.2 - Equilibre des opérations financières - Recetles
AT.L.1 « Etate des dépenses sf recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
AT.L.2 » Etats des dépenses et recettes des servicos d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
AT2.4 - Etats de la répartition de la TÉOM - Fonstionnemetit (3)
A1.2.2 - Btats de fa répartition de la TEOM - fnvestissement (3)
A8 - Etat des charges transférées
A9 « Détail des opérations pour le compte de tiers
B- Engagements hors bilan
1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou L'établissement (4)
A,2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
BL3 - Etat des contrats de cuédit-bail
B1,4 - Etat des contrats dle partenariat public-privé
B1,5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1,7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5)
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2,2 - Etat dos autorisations d'engagement et cles crédits de paiement afférents
B3 - Etuploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
Ci - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels à été pris un engagement financer @)
C1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune où l'établissement
C3,2 - Liste des établissements publics créés
C3,3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3,4- Liste des services assujettis à la TVA ot hon érigés en budget annexe
D « Décision en matière de faux de contributions directes - Arrêté et signatures Di « Décision en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
Page 2
Sans Objet
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Evous
13
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17
18
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2 GOM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022 {1} Cette présantallon eal obligatoire pour les communes de 3 600 hablianta et plus {art L. 2812-85 du GOT), les groupemients comprenant au molns Une commune da 3 800 habitants ot blus rt, R. 6211-14 du CGT) et laure établissements Publics, Elle n'a cependant pas à ire produits par les services et aciité unique éigés en Slablissement Publlo où budget annexa, Les aires communes et élabllssements pauvenl les présenter da manière factilalive, (2) Get état ne peut être produll que par les communes ‘ont la population set inférieure à 500 habitante ot qu gérent les services de distribution de l'eau poleble el d'assainlesemont sous forms de régle slmple sans buclget annexe {art L, 2221.44 du CGCT). (8) Gal état 6st obllgalolrement produit par l&e communes st groupements de communes de 10 000 abliants et plus ayant institué In TEOM et sssurant au moins la collecte des déchets ménagers (art. L, 2343-1 du GGOT), €) Ces états na sont obfigaloiras que pour les communes de 8 406 habitants ot plus (pri. L 2313-1 du CGOT), Jeu Groupements comprenant au molns une caramune de 3 600 habitants et. plug (art L. 5211.98 du CET, art, L, 5711-41 du GGOT) at leurs établisseménts publics, (6) Slla commune ou l'établissement décide d'attriauer des subventions dent ls cadre du budget dans 188 conatione déarites à l'article L. 2911-7 dur CGCT, {8} Lés assvolallons syncîcelas aulodsées doivent vilisor four étal parlloullér « informallons générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB12974024, relallf au cadre budgétaire 81 comptable epplicable eux assotlations syndicales autorisées, {7} Les assoclation syndlealas autoriséas remplissent et joignent uniquement les étala qui les concernent au (it de l'exereles et au Hire du détall des comptos de bilan, Précléer, pour chäqus annëka, sl l'état est sans objet Is ous échéant, Page 3 | | COM DE RIBERAG - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM «2022
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il
VUE D'ENSEMBLE Ai
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v 0 CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 300 au
rl AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) '
"
E + + +
& RESTES À REALISER (RAR) DE oo
0
ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) :
»
ü
. a.
£
R| 007 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT {si déficit) {si excédent) 7 REPORTE (2) 000 vo
=
EH
=
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 5,00 3,00
INVESTISSÉMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION L'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
V1 oReDITS DINVESTISSEMENT (1) VOTES OÙ AUTITREDU PREBENT BUDGET (y 3,00 3,00
compris le compte 1066)
+ +
+
R RESTES À REALISER (R.A.R} DE
ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) 9,00
9,08.
o 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {sl solde négatif) {si solde positif} R À seGTION D'INVESTISSEMENT REPORTE .
T @ 0,00
0,00
LS. = a =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 3,00 3,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3} 6,00 6,00
€t3 Au budget primibf, les crédits votés correspondent aux arédits vatés lors de celle #tape bu
votés correspondent aux orécllts votés lors de l'étape budgétaire sans sommation
avac ceux ant
dgétaire, Da même, pour les déclslans modificalives et le budget aupplémentalre, les crédits
leuramant votéa lors du même exercice,
(YA servit uniquement en éa8 der repriss des réaultats da l'exercice précédent, sol après le vote du comple admiristrall, eolt en ces de reprise anllopée des résultats,
Les restas à réaliser da la secllon de foncllonnament cotrespondent en dépenses, aux déponset engagées non mandatées el noi rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en racaltes, aux recalles cettalnes n'ayant pas donné Ilou à l'émlssl Les rester à réallesr de la section d'Invesllssement correspondent en dépenses,
aux dépel
complahlfté des engagements et aux tocattes certaines n'ayant pas donné leu à f'érniselon d'un titre au à
{3} Total de la section da foñctlannement = RAR + résultat reporté + crédlia da fonallannemant votés,
on d'un litre et non ratlachéea (R. 2411-11 du CGCT).
ses engagées non mandalées ali 34/12 de l'exercice précédent tallos qu'elles
réssorlent de la
1112 de l'axareles précédent (R, 231 4-11 du CGCT).
Tolel de la section d'investissement » RAR + gotde d'exécullon reporté + crédils d'investissement votés.
“Total du budget =: Total de ta again de fonetionnement + Total da a section d'invesilssoment.
Page 4 GOM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe » DM - 2022 1]: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION DE F ONNEMENT ... TRES A2 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap] Eibollé Budget de Rostes à Froposltions VOTE {3} TOTAL l'exerelce (1} réalisor Nef nouvelles t {2} nm LATE ET] il ot1 Charges à caractère générat 108 750,00 6,00 0,00 0,00 108 750,00 912 Charges de personnel, frais assimilés 103 000,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00 g4 Aténuations de prodults 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 66 Autres charges de gestion courants 280,00 0,00 0,00 0,00 260,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 Total des dépenses de gestion gourants 232 000,00 0,9 9.00 0,00 | 212, 900,00 66 Cherges flnanoières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges excsptlonnelles 0,00 805,00 68 Dotations provisions seml-budgétaires (4j 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 9,00 0,00 Tota dé 8S ne 0,00 | 212 305.00 028 | Virement à la section d'hvestissement (E) 3,00 8,00 G42 Opéral ordre transfert entre sections (8 6,09 3 860,00 043 Opérat ordre intérieur de la section (5j 6,00 6,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3,00 3 553,00 TOTAL 218 465,00 a,00 | 3,00 3,00 216 168 + | D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE (2} || 0,00 | | TOTAL, DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | _ 21616800 | RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL l'exercice {1} réallser NA nouvelles 1 (2) mu Ne L+ I HT H 013 Atténuations da charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 Lo] Produils services, domaine at ventes div 122 496,00 0,00 0,00 0,00 122 498,00 73 Impôts et taxes 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et partlelpations 90 366,00 0,00 0,00 0,00 0 365,00 76 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des rageltes de uostion courante 212 851,00 0,00 9,90 0,09 212 841,90 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 Prodults exceptionnels 0,00 0,00 3,00 8,00 8,00 78 Reprises provisions semi-budgétalres (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réel le fonctionnement 212 851,00 0. 800 1... 300 | 212, 884,0 043 Opéraë ordre transfort entre sections {8) 3 304,00 0,00 0,00 3 304,00 049 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,0û Total des receites d'ordre de fonctionnement $ 304,00 0,09 0,00 3 304,00 TOTAL 216 166,00 | 0,00 3,00 390 216 169,00 + R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 | | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 21648200 | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (6) 649,00 Ë it Cf, Modalités de vole 1.8. La cotanns RAR n'est À renseigner s'agit des nouveaux crédits volés lors dé la présente dl on l'absence de pin anlicpéa du résulat lots du vols du budgot primitif. Mibéralion, hors RAR, Page 5 Pour Information : Il s'agit pour un budgel voté en équllbre, des ressources propres correspondant à l'excédont des recettes réelle de fonclionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. il sert à financer le remboursement dy capltal de la dette et les nouveaux Invéstissements de la commune ou de l'établissoment. COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDÉR Budget Anriexe - DM - 2022
Le ue La
BOF 029 = A} 041 ; DI 040 RD + DF 042 : DI 04:
ë sl ji Smue où iabiseaent a fégima deu trisend au publ das.
À Boule de lopéralon D DE A ou ado de l'ophralor RU 0214 A 040 — ET
Page 6 COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM « 2022 11 PRESENTATION GENERALE DU BUPGET ll SECTION D'INVESTISSEMENT ... CHAPITRES A3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget de Restos à Propositions | VOTE (3} TOTAL l'exercice (t} | réaliser N°1 nouvelles 1 @) 1 Wel+ ll li Je 010 Stocks (5) 0,00 0,09 0,06 0,00 0,09 20 Hamobillsations insorporelles {sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 646,00 0,00 0,00 8,00 646,00 22 inmob!llsations reçues en affectation (6) {,00 0,00 0,00 6,00 0,00 23 linmobllisations en cours 9,00 0,00 0,09 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 Tetaldes dépenses d'équipement 548,00 0.60 0,00. 9,00 546,00 1 Dotations, fonde divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LE Subvénilons d'investissement 0,09 0,00 0,00 0,09 0,00 16 Emprunts ot dèttes assimilées 0,00 0,00 8,00 3,00 3,00 18 Compte de Ilalson : aifactat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 6,00 0,09 21 Auires Immobilisations firancièras 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00 0,00 0,09 Total dés dépens: nulé 2,00 3:00 3.00 3,00 4, Tutal des opé. pour compte de tiera(u} 8,00 0,00 5,00 Go 2,00 Total des dépenses réelles d'inve: Lo 546,00 RU 3,90 3,00 649,00 040 Opérat® ondre transfort entre sections {4} 3 304,00 0,00 0,00 8 304,00 041 Opérations patrimontales (4) 0,00 6,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre 3 504,60 0,00 6,00 3 304,00 d'investissement TOTAL 8 85 9,00 3,00 3, RÉ 90 + [ D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 200 || = | TOTAL DES DEPENSES L'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3 882,00 || RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Liballé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'oxerclen(1} | réaliser N-1 nouvelles I €) fr C'ARES TE) il 010 Stocks (5) 0,00 0,00 9,00 0,90 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 9,00 0,00 0,09 0,00 6,00 18 Emprunis et deltes assimilées (hors165) 0,00 o,0ù 9,09 9,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00 294 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,08 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,68 0,00 0,00 22 immobllisations raçuss en affectation (8) 0,00 0,00 0,60 4,00 0,60 54 Immobilisations en cours 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 tes dé 0,00 0.09 9,0ù 0,00 D,90 10 Dotatlans, fande divers el réserves Üors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 1068) 1088 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 capltalisés (9) ubyent.fnvest, non transt. OO 0,00 |: Dépôts at cautionnement reçus 0,00 0,60 0,59 18 Compte ds Ilalson : affactal® (BA,régle) (7) 9,09 0,00 0,09 28 Parlloipat® et créances ratlachées 0,00 0,00 0,00 #7 Autres Immobillsations financières 0,80 LA] 0,00 024 Prodults des cesslons d'immobllisattons 0,00 2,00 0,00 Toial das recettes jinanclères 0.09 £.00 0,00 46. Total des opé. pour le compte de tiors 0,90 9,06 0,00 {8} Total des revaites réelles d'investissement 0,00 0,0 0,99 021 Virement de la stot° de foncllonnenent (4) 3,00 3,00 3,00 040 Opéral° ordre transfert entre sections (4} 0,00 0,00 3 850,00 COM DE RIBERAC : CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM -2022
Chap, Liballé Budgat de Restos
à Propositions VOTE (5] TOTAL
l'exercloe(t} réaliser N-1 nouvelles
1 @ ul D'ÉTELEL
ñ
041 À Opérations prtrimontales (4) 000 RE
0,00 0,00 0,00
Total des recetas d'ordre d'investissement 3 a50,00 LES : 3,00
308 3.863,00
TOTAL 8 850.00! 4,90
3,00 3,40 3 853,00
+
L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF RÉPORTE OU ANTICIPE (2)
Ï 9,0 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
| 3 883,00 |
Pour information :
li s'agh, pour un budget voté en équilibre, das reasources propres
correspondant à l'excédent des recottes réelles de tonatlonnement sur || AUTOFINANCEMENT" PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctlonnemert. {1 sort à financor le
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE #49,00
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10)
de fa commune ou de l'étabilssemont.
(4) Gf Modalités de vote 15,
{2) inscrire an cas de reprise den résuitals de l'exarcisa précédent (après vols
du compte adminlstralif) ou ai reprise anticipé des résultats.
{8} Le vote da l'organe délérant parte uniquometl aur les prapasliions nouvelles,
44) DF 023 = RI 021 ; DI 040 RF 042 : RI 040 = DF 042 ; D O4 # RI 041 ; DF 048 = RF 043.
46) À serdir uniquement dans ls cadre d'un eulei des stocks salon ta méthode
da l'inventaire permanent elmalffié autorisès pour lea seules opérailons d'aménagements dotissement, ZAC...) par
allaurs ratracées clans le cache de hudgeté annexes,
{8} En dépanses, le chapllre 22 retrace tes aveux d'investisssttiant réallaés
sur lex blana reçus en affectation, En recelto, I retrace, la cas éohéant, l'annulation
de tete Lravainx effectués sur Un
exercice antériaur.
{7} A servir unlquament lorsque fa comiaune où tétaniissament effectue une dotatfon Inillaie eh espéces au profit d'un servica publio non perannellsé qu'elle ou qu'il
crée.
{8} Soul le total den opérations pour earnpte de fiers figure eur cal. état (voir (e
détail Annexe IV A8).
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chrplite 40.
{10} Side de l'apénatlan DF 029% DEF 042 - RF 042 ou solde de l'apératlon À! 021
+ R1040 - D! D40,
Page 8& COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
! 1 DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 | ; : 0,00
o12 Charges de personnel, frals assimilés 0,00 |:
0,00
0i4 Atiénuations de produits ° 0,00
60 Achais et varfafion des siocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestlon courante
0,00
656 Frals fonctionnement dés groupes d'élus (4) 0,00
86 Charges financières
0,00 67 Charges exceptionnelles
0,00 68 Dot, aux amortlssoments et pravisions
0,00 1 Production stackée (au déstockage) {3)
0,00 022 Dépenses Imprévues
0,00 023
Virement à la seckon d'investissement 8,00
Dépense: fonctionnement - Total 3,00
+
| D 902 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | o,0ù |
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réeties (1}_ | Opérations d'ordre (2) TOTAL
40 Dotations, fands divers et réserves
0,00 0,00 13 Subventions d'investissement
0,06 9,00 15 Provisions pour risques
et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et deltes assimilées {sauf 1688 non
budgétaire) 9,00 3,00 18 Gompte de llalson : affectat® (BA régie)
Fatal des opérations d'équipement
198 Neutral, aiort, subv. équip. versées
20 Immobllisatlons Incorporelles (sauf 204) (8) 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles {6} 22 Immobllisations regues en affectation (6) 28 immobilisations en cours (6) 26 Participations et créances raitachées 27 Autres immobilisations financières 28 Arnorlissement des Immobliisations (reprises) 29 Prov, pour dépréclat® Immobilisations (5) 39 Prov. dépréclat des stocks et encours (5} 45... Total des opérallons pour compte de tiers (7) 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Ptov. dépréc. comptes de tlers (6}
59 Ptov, dépréc. comptes financlers (5)
8... Stocks
026 Dépenses Imprévuss
Dépenses d'investissement - Total
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OU ANTICIFE |
I TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT GUMULEES | 300 |
Page 9
ÿ
Î COM DE RIBERAË - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe « DM -2022
(43 compris les apérallons velaïivas au rattachement des charges at des produits et les opérations d'ordre seml-budgétalres,
2) Voir ste des opérations d'ordre,
{8} Permet de retracer des opération partieullères telles que los opérallns de stocke liées à (n tenue d'un Inventaire potmanent simplifé,
{4} Gommunes, communautés d'agglomération et communautés urbaines da plus de 100 000 habitants,
(6) SLla commune ou l'éahissemerl applique ls régiinte Ga provisions budgétaires.
{6} Hors chapitres « opérullons d'équipement »,
{7} Seul la total des opérations pour compte de Here figure eur cet êtat {votre détail
Annexe V A8).
(@) A sarvirunlquement larsque la commune ou l'établissement elfoctie une déotallott Initiale on espèces au profit d'un service publ nan porsonnallsé au'ellé ou qu'il crée,
{3 En dépenses, lo chapilre 22 ratracs 188 travaux d'investissement réslisés eur lea blens reçus an affeotalion. En rogetta, H retrace, le cas échéant, l'annulation de lets travaux effactués sur un
exerclea antérieur.
Page 10 COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe : DM « 2022 11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1 U BUBG B2 2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser) FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1}_ | Opérations d'ordre (2 TOTAL 013 | Atténuallons de charges S 0,00 60 Achats of variation des stocks (3) 0,00 7Ô Produits services, domaine et ventes div 0,00 71 Production stockée fou déstockage) 0,00 72 Production inmobliisée 0,00 73 Impôts el taxes 9,00 74 Dotations et parilclpattons 0,00 75 Auires produits de gestion courante 0,00 0,09 76 Prodults financiere 0,00 0,00 7 Produits exceptionnels 8,00 3,00 78 Reptise sur amortlssements et provisions 0,60 0,00 79 Transferts do charges 9,00 0,00 Recettes de fonctionnement: Total _ | 0.00 3.00 + | R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | oo | I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 3,00 | INVESTISSEMENT Opérations réelles (t) | Opérations d'ordre 42) TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1 068) 0,00 0,00 0,00 18 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Provislons pour risques st charges (4) 0,00 0.00 16 Emprunts et deties assimilées (sauf 1888 non ! budgétaires) 0,00 0,00 6,00 48 Compte de liaison : affectat® (BA régle} 20 Immobilisations Incorporelles {sauf 204) 204 | Subvenions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours 28 Participalians et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières 28 Amoïtissement des fnmobillsations 29 Prov. pour dépréclat® imrobllisations (4) 39 Prov, dépréciat* des stocks et en-cours (4) 45... | Opérations pour compte de fiers (5} 481 Charges à rép, sur blusleurs exercices 49 Prov. dépréc. comptes de flers {4} 69 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 3... {Stocks 021 Virement de la sect° de fonctionnement 024 | Produits des cesslons d'immobilsations | Recettes d'investissement - Total [___R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTIGIPE Î 0,00 | [ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 | | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3,00 | Page 11 COM DE RIBERAG - CINEMA MAX LINDER Budget Annexé - DM - 2022
(1) Ÿ compris les opérations rétalves eu rattachement des charge et das pradufs et lea opérallons d'ardts semhbulgélaires.
{2} Vo ete des opérations d'ondrs.
(8) Permet de celraaor des opérations partleullères telles qué les opérations de
eladks fléos à ta ionue d'un inventaire permanent sirplifté.
(4) St là commune ou l'établisaament applique le régle des provisions
budgétaires.
4) Seul le total des opéraflons paur comple da Uars figure eur cat état (voir
La détail Annaxe IV AG).
{JA sendr uniquamer ioreque [à communé ot l'établissement effectue une datellan Illlals
en espèces ou profit d'un sarvice publlu non personnaflsé qu'elle où qu'il arûe,
47) En dépansec, 19 chiaplire 22 retrace {és travaux d'investisnement réallsés
eur les blens raçus ent affectation, En revalte, | retrace, lo cas échéant, l'annulation
de tels travaux affacluôs sur Ut
exercice nniérleur.
Page 12 GOM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022 ill VOTE DU BUDGET UIl SECTION DE FO NT-DE DES DÉPÈNSE A Chap/ Libellé {1} Budget de Propositions Vote {4} art {1} l'exercice (2) nouvelles (3) 011 Ghatsies à caractäre général 108, 760,00 | 2,00 4,00 60612 Energie - Electricité 6 600,00 0,00 0,00 60631 Fournitures d'entretien 140,00 0,00 0,00 60632 Fournltures dé petit équipement À 810,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 400,00 0,09 0,00 6078 Autres marchandises 1 500,00 9,00 0,00 611 Contrats d5 prestations de services 670,00 0,00 0,00 8135 Locallons mobilières 47 000,00 0,00 0,00 61656 Enitrétien autres blens mobillers 600,0 0,00 9,00 6168 Maintenance 8 460,00 0,00 0,00 6228 Divers 1 100,00 0,00 0,00 6236 Catalogues el imprimés 100,00 0,00 0,00 6238 Divers 10 090,00 0,00 9,00 8244 Transports de biens 2 609,00 6,00 0,00 626+ Voyages et déplacements 600,00 0,00 0,09 6267 Réceptions 1 660,00 0,00 0,00 6262 Frais de télécommunleations 3 560,00 0,00 0,00 627 Services bancalres et assimilés 190,00 9,00 0,09 628 Goncours divers (cotisations) 2 800,00 0,00 6,00 62471 Remb, frais à la collectivité dé rattach 40 660,00 0,00 0,00 63512 Taxes fonclèrs 1 620,00 0,00 0,00 6363 Impôts indirects 11 000,90 0,06 0,00 5369 Autres drolts 2 D00,90 0,00 0,00 EXP Char le persounel, fral rails 103 000.00 0,00 2.00 6235 Personnel affecté par CI, de rattachement 103 000,00 2,00 9,00 214. Atténuätions de produits 0,00 2,00 0,00 a for. cour 250,00 4,00 2.99 6541 GCréancss admises en non-valeur 400,00 0,00 6,00 86898 Autres 150,00 0,00 1,09 556 Eais fonctionnement des aroupos d'élus 0,50 il] 1,00 | TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 712 000,00 0,04 4,00 (011 + 412 + 014 + 65 + 656) 86 Charges financières (b) 1,09 0,00 1,90 67 Charges excsptionnelles (c} 305,00 0,90 2,99 673 Tires annulés {sur exercicos antérieurs 306,00 0,09 0,00 su Dotations provisions seml-butgétalras fu} (6] 0,00 2, 0,00 v72 Dépenses imprévues {e} 0,00 0,00 6,00 TOTAL DES DÉPENSES REELLES 212 306,00 8,09 0,00 sgtbret+td+re 023 Virement à fa section d'investissement 0,00 3,00 2.00 42 Opéraf° ordre fransfert entre sections 7) (84 (8) 3 850.00 2,00 0,00 6811 Dot, arnort, el prov. immas incorporelles 3 860,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 3 850,09 3,00 3,00 D'INVESTISSEMENT 043 ] Qnérate ordre Inférieur de je section (40) 2, 0,00 2.00, TOTAL DES D: "ORDR! 3 250,00 3,00 3,90 TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 218 165,00 3,00 3,00 L'EXERCICE LL _...s# Total des onérations réelles et d'orure) + RESTES À REALISER N-1 (11) | | D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTIGIPE (14) | | TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | Monlant des ICNE de l Page 13 'exérolcs Montant des ICNE de l'exercice N-1 = Différence ICNE N — ICNE N-1 Détail du calcul des IGNE au compte 66112 (5 Î î i j COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022
41) Détailler los chaplires budgétaires par arleln conformément au plan de comples appliqué par la commune où l'étatiissemont.
€) Of. Modalllés de vote R,
(3) Hor restes à réalise.
{4} Le vote de l'organe détibérant porte Uniquement sur les proposiilons nouvelles.
46) Le montant des IONE de l'exareles correspend au montant de l'étape an couté eumulé aux rrécite de l'exetüleo, Si le montant des IGNE ds l'axercias eat Inférieur au motilant de l'axardce
Ke, 8 montant du compta 68142 sera négatif
{6}S1 la communs ou d'établissement applique le régime des provisions soml-budgétalres.
{7} Cf, définifons du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = Ri 040.
{83 Aucune prévision budgétaire ne doll fguror aux alclae 876 ot 876 (af. chaplle 074 « produit den cussions d'immobillsatlon #}. {8} Lo comple 6645 peut Nigurar dans le détail du chapitre 042 si la commune au l'étatllssement sprlique le régime des provisions budgôtalres. (10) Chapitre destiné à ratracar les opérations partleullères tallas que los vpérations de stocke ou liés à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié. 414) Isorira on cas de reprise des tésuliata de l'axaroice précédent (aptäs voie du compo aumbletratif ou el reprise anlicipée des résultats),
Page 14 COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022 | IiL— VOTE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2 Chap / Libellé (1j Budget de Redevances services à caractère culiurel Autres marchandises TOTAL © RECETTES DE GESTION DES SERVICES = + TOTAL DES RECETTES RÉELLES satb+totd TOTAL DES RECÉTTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERGICE 111 166,00 8 100,00 212 851,00 232 061,00 216 486,00 Propositions Vote {4} RESTES À REALISER NA (10) || 0,00 | + [ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTIGIPE (10) || 0,00 | _ | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3,00 Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11 } Montant des IGNE de l'oxéraice 0,00 Montant des ICNE de l'oxorctce N-1 8,00 # Différence IGNE N — ICNE N-1 0,06 (1) Détalller les chapitres uidgétatres par arüate conformément au plan de comptés appliqué par la cammuns ou Pétabllasement, 42) Gt. Motlallés da vale LB, 48) Hors restes à réallser, 14) Le vots de l'assemblée porte uniquement aur lea Propoëliions nouvelles, 6) $lie commune ou l'établssemenl applique le réglmo dos provtslons semlbudgétaires, (8) Cf. définllons du chapitre des opérations d'ordre, AF 042 = D} 040. {7} Auoune prévislon budgétaire ne doit figurer aux articles 776 at 778 {f, chapitre 024 « produll des cesstons d'mmabllisation #} 8) Le compta 7816 peut figurar dans le détail du chapitre 042 81 la communo ou l'établissement applique le régime des provisions budgélaltus, (8) Chapitre destiné à retracer les opérations paricullères telles due les opérations da stocks ou Îlées à la tenue d' ‘un inventaire pannanent sinplifié, (10) Inscrire en cas de reprise des réauitats da l'axercica Précédent (après vote du compte administratif ou al reprise anfigipés des résultats), {411} Le mohtanl des ICNE de l'exercics corespond au montant de l'étapo en cours cumulé aux crédits de l'axercics, Stle montanl des IGNE de l'exercles est Inférieur au montent da l'exarelce 1, ke montant du compte 7622 sera négatif. Page 15 COM DE RIBERAC - GINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022
11 VOTE DU BUDGET
IA
SECTION D'INVESTISSEMENT — DÉTAIL DES DÉPENSES
B1
Chap f art (1) Libellé {1} Budget de Propositions
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement anfériour (8)
13911 Etat et établissements nailonaux
8
Charges transférées (9)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCIGE
| RESTES À REALISER NA (11) |
000 |
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPRORTE OÙ ANTICIPE (11) Î
0.00 |
| PAC DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
3,00 ||
{1} Détailter les chaplicos bucgétarres par artiole conformément au plan de comptes appliqué per La commune ou l'établissement,
€) Cf Madallés de vote, 1-8,
{2} Hors rates à réaliser.
{1} Le vole de l'organe délibérant porte unljuement sur las propasillons nouvelles,
6) Voir éteLIILE 3 pour ls détail des opérations d'équipement.
46) Voir annaxe M À 8 pour le détail dea apéralions pour comple de ter.
(7) Gt aéltnllons du chapitre des opérations d'ordre, D! 040 = FF 042,
{8) Les comptes 16, 29, 39, 49 at 58 peuvent figurer dans le défail dur ehapltes
040 si la commune qu l'établlasemant applique le régime des provislons budgétaires,
{8) Aucune prévislan budgélalee ne doh figurer à l'aslicls 492 (af. chapitre G24
« produit d6s casslons d'imsobillsetion »}.
{40) Of, définitions du chaplire des opérations d'ordre, Di 041 = RE 041.
414} Ingaira on cas de reprisé des résultats de l'exercies précédent (après vote
du compte adninetrellf ou si reprise anticipée des résultals).
Page 16 ' i
i
|
COM DE RIBERAG : CINEMA MAX LINDER Budget Annaxo - DM - 2022
C F il VOTE DU BUBGET
SEMENT - DETAIL DES RECETTES B2 Il
Ghap / art {1} Libellé (1) Budget de Propositions
at dettes assimilées
des financière
se
TOTAL RECETTES REELLES
Vote (4)
Aurires hâtments publics 170,00 35 installations générales, agencement, 2 360,00 88 Maiériel de bureau ot informatique 630,00 88 Autres inmo. corporelles 700,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 3 850,00 TOT, D'ORDRE TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 850,00 + L RESTES À REALISER N:1 (10) | 0,00 || + [ R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 || Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 8,00 || (+) Détailler les chapitres budgétaires par adiclo confomément au fan de comptes appliqué par {a communo où l'étahllisement, (2) Cf, Modaillé de vote, i-B. (8) Hors testoë à réeliser, {4}Le vote de l'organe déllbérant parie Uniquernent sur les propositions nouvelles, {5} Voir annèxe IV À 9 pour le détall des opérations pour tonte de dors. €) S définlions du chapitre des opérationa d'ordre, R4 (40 = DF 042, 7) Auena prévialon budgétalro ne doit figurer à l'arilcio 492 {of ahépitre 024 « produil des cessions d'Immobillastions »} f}Les campies
46, 29, 88, 49 et 69 pouvant Mgurer dans Je détal du chapitre 040 4e commune ou l'Atablissomant apnllque Ie régime des provistona budgétaires, {89 C£ définitions du chaptire des opérafons d'ordre, Di 041 = RIG41.
€10) Inscrire en ns da reprise des réeuliata de l'exorclco précädent (après vole du compte adiinisiralif aus] roprise anilelpés des résultats),
Page 17 COM DE RIBERAS - GINEMA MAX LINDER Budget Annexe + DM - 2022
1L- VOTE DU BUDGET
1H
B3
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information,
Page 18 COM DE RIBERACG - CINEMA MAX LINDER Budget Annexe - DM - 2022 IV —- ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN OPERATIONS FINA _A6,4. DEPENSES À GOUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES Budget de l'oxercice Art, Libellé (1) {hors RAR) Propositions Vote (2} {1) | (BP + ES + DW nouvelles DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES »A + B 1 5 304,00 3,00 [1 3,00 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0.00 3.00 3,00 4631 | Empruntis obligatalres 0,00 0,00 0,00 1641 | Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 |'Emprunts en devises 6,00 0,06 0,09 16441 | Opéra afférantes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1674 | Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 | Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 4678 | Autres emprunts et dettes 0,09 0,06 0,00 1681 | Auires emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 _| Autres dettes 0,00 8,00 3,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 8 304,00 0,09 0,00 LEA) 10... | Reprise de dotations, fonde divers et réserves 40... | Reversement de dotations, fonds divers et réserves 139 Subv, Invest, transférées cple résultat 3 304,00 0,00 0,00 020 ,.| Dépenses Impréyues 0,00 9.00 0,00 Op, de l'exorcice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL MaL+l dépenses de l'exercice Do (3) W précédent (3) Dépenses à couvrir par dos 3 307,00 0,00 0:00 3 307,20 ressources propres {1} Détalller las chapitres budgétaire par grllele confomément au plan da compiss, €2) Crédits de l'exercias votés lors de [a séance, (8) iectire uniquement alla compte auministralf est valé ou en cas de reprise antichhéo des rheulats do l'exercice précédent. Page 19 COM DE RIBERAC - CINEMA MAX LINDER Budget Annexo - DM - 2022
1V — ANNEXES V
ELEMENTS DU BILAN
: EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES
— RECETTES A6.2
‘ RESSOURCES PROPRES
° Budget
de l'exercice
art. (1} Libelié (1) (hors RAR} Pros
Vote (2)
{EP + BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a # b V
3 850,00 3,00 | VI 3,00
Ressources propres externes de Fannée {a}
2,00 0,00 0,00
L 10222 | FOTVA
0,00 0,06 0,00
10223 |TLE
0,00 6,00 6,00
10226 | Taxe d'aménagement
0,00 0,00 0,00
40228 | Autres fonds
0,00 0,00 0,00
41346 | Atlbutions de compensation d'investissement
0,00 0,00 0,09
43166 | Attibullans de compensation d'investissement
0,00 0,00 0,00
13248 | Atsibulions de compensation d'invostissement
0,00 0,00 0,00
43258 | Attibutions de compensation d'invéstissoment
0,00 0.60 0,09
138 Autres subvent” ivest, nan transf.
0,00 0,00 0,09
26... Parlicipations ot créances rattachées
PT Autres Immobilisations financières
Ressources propres Internes de l'année (b) (3)
3 659,00 3,00 3,0ù
15... Provislons pour risques et charges
169 Prines de remboursement des obligatlans
6,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
ï 27... | Autres immobisations fnanaières
28... Arnottissement des immobilisations
281318 | Autres b&liments publics
170,00 0,90 0,00
28135 | Installations générales, agencements,
2 360,00 0,09 0,00
28183 | Matériel de bureau ot informatique
630,00 8,09 6,09
28188 | Autres immo. corporelles
700,00 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat imraobilisations
39... Prav. dépréclal® des stocks et en-caurs
481... | Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prev, dépréc, comptés de llers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobliisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement
0,00 4,00 3,00
Re ne nerelee Solde d'exécution Affectation TOTAL
VE = V4 VI précédent (4) Root (4) RA106E (4) val
Total
ressoNraEs 3 853,00 00 0,00 0,00
3 853,00
propres
disponibles
Montant
{1)Les comples 16, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 48 et 69 sont à détaller conformément au plan de complas.
{2} Crédits do l'exercles volés lors de ta séahca,
{2} Les comples 8, 29,99, 49 et 59 sont présentés uniquement sl là commure où l'étabitssement applique {6 régime des provisions budgétaires,
{4) Incrire uniquement aile compte administralf es! voté ou en cas de reprise
anticipée des résultats de l'exercice précédent,
{6} indiquer la signe algébrique.
Page 20 République Française
>< ee Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022 RE LRLRRLRLR LE HR R LR EUR LRU RUE R RE
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - M.
CAILLOU — M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. ROVERE — M. NAULEAU -— M. GONTIER - M.
BUISSON -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) - Mme BOUCHART (procuration à Christine
LAUREN T) —- Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU)
— M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET: PROPOSITION D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LGT ARNAUT DANIEL
Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention déposée par l'association sportive du LGT Arnaut Daniel,
Considérant les crédits votés au compte 6574 « Subventions aux associations » du budget primitif principal de l'exercice 2022, n’ayant pas été affectés par
délibération du conseil municipal, Vu
l'avis de la commission Vie associative, sportive & culturelle, réunie en date du 16 mai 2022,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention dans les conditions ci-dessous :
Nom de l'association Proposition
Fonctionnement - Article
6574 Association sportive
du LGT Arnaut Daniel 320 € Il est précisé que les membres du conseil municipal faisant partie
du bureau ou des conseils
d'administration de l'association concernée ainsi que les professionnels experts comptables des
associations ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - D'octroyer la subvention à l'association sportive du LGT Arnaut Daniel tel que ci-dessus détaillé,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLAT ON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CASANAVE - Mme LAURENT - M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. PERR UCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOE THALS - M. CAILLOU -
M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — Mme BOUCHART -—
Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER - M. BUISSON -—
M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Lemaire,
icolas PLATON
Affichée le
Délibération 63-2022 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE -— Mme LAURENT - M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER — M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) — Mme BOUCHART (procuration à Christine LAUREN T) - Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) — M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU
DÉLIBÉRATION N° 64-2022
(Code de la nomenclature : 3.6)
OBJET: CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS AU CAR TENNIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2144-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités
physiques et sportives,
Vu la convention de mise à disposition d'équipements et de locaux conclue entre la Commune de Ribérac
et le CAR Tennis en octobre 1998,
Considérant la création d’un terrain de padel et son ouverture prochaine sur un ancien court de tennis,
Vu l'avis de la commission Vie associative, sportive & culturelle, réunie en date du 16 mai 2022,
Il est proposé de conclure une nouvelle convention afin de prendre en compte les nouveaux éléments mis
à disposition.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 - De valider les termes de la convention de mise à disposition d'équipements au CAR Tennis, telle que
jointe en annexe à la présente délibération,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question et notamment ladite convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTUHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme Z' URCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHE VALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le mai
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération
64-2022 République Française
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
D'EÉQUIPEMENTS DE TENNIS
Ribérac
ENTRE
La Commune de RIBÉRAC, ci-après dénommée " La Commune ", représentée par son maire, Monsieur Nicolas PLATON, agissant es-qualité, et en
application des dispositions des articles L 2122-21 et suivants et L 2125-1 du code général de la propriété des personne publiques et de la délibération du conseil municipal n° -2022 du 24 mai 2022,
D'une part,
Et
L'association CAR Tennis, régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture le 13 novembre 1957 affiliée à la Fédération Française de Tennis, ci-après
dénommée " Le club ", dont le siège social est situé Stade municipal Place des Beauvières — 24600 RIBÉRAC, représentée par son Président, Monsieur Christian BOUTINEAU, agissant es-qualité en vertu des statuts de ladite association,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le code du sport la Commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins
recensés, qu'elle met à disposition des associations Sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le club de l'ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis et du padel, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
Article 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Commune met à la disposition du club, pour l'exercice de ses activités d'intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, les articles L
1 212521 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et la présente convention.
Article 2 — DÉSIGNATION
Les équipements de tennis, situés Place des Beauvières 24600 RIBÉRAC sur une
partie de la parcelle cadastrée n° 252 section BO appartenant au domaine public
communal, sont constitués par :
- 4 terrains de tennis
- 1 terrain de padel
- 1 mur d'entrainement
- 1 dub-house
Article 3 — DESTINATION
Les installations et locaux mis à disposition du dub doivent être utilisés
conformément à leur destination et dans le respect des stipulations de la présente convention.
Le dub s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition.
Article 4 —- DURÉE
La présente convention est conclue à compter de sa signature, pour une durée de 4 ans.
Afin de faire coïncider l'application de la présente convention avec la saison sportive, la durée de 4 ans prendra effet au 1° septembre 2022.
A l'expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l'objet d'un renouvellement par voie d'avenant,
Article 5 — CONDITIONS D'UTILISATION
5,1 — Activités du club
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement,
l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements
administratifs et sportifs de la Fédération Française de Tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés. Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à
la réalisation de l'objet du club et de la présente convention. Cependant, des
dispositions particulières pourront fixer d'autres modalités d'utilisation, En tout état de cause, elles feront ponctuellement l'objet d'un accord spécifique entre la
Commune et le club.
Par ailleurs, le dub fera à la Commune, à la fin de chaque saison sportive, le compte rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d'animation.
5.2 — Droit d'accès et principe de non-discrimination
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l'article L 100-1 du code du sport un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En
conséquence, le club s'interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans l'accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf
mesure particulière liée à la sécurité des personnes. C'est ainsi que l'accès sera
notamment interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes ou de
projectiles.
5.3 — Ouverture de l'équipement
Les plages d'ouverture des équipements seront appréciées par le club - en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée - et le planning
d'utilisation tenu par lui, via l'outil de réservation fédéral,
5.4 — Autres usagers
L'équipement peut être utilisé, sur réservation auprès du club, de la Commune ou Via l'outil de réservation fédéral, sur tes créneaux laissés disponibles, par :
+ Les licenciés du club,
+ Les établissements scolaires de la Communauté de communes, pendant le
temps scolaire et pour développer l'apprentissage du tennis et du padel avec
la possibilité d'intervention du moniteur du dub,
+ Les centres de loisirs de la Communauté de communes avec la possibilité
d'intervention du moniteur du club, :
+ _ Des tiers extérieurs, licenciés ou non, via l'outil de réservation fédéral.
La Commune disposera d'un droit accès à la réservation et au planning via l'outil
de réservation fédéral. ° |
Le club permet à ses moniteurs exerçant à titre libéral auprès de licenciés d'utiliser les équipements pour pratiquer et enseigner le tennis et le padel. Cette utilisation
est conditionnée à l'utilisation des outils de réservation, et au respect des statuts et règlements du club ainsi que des conditions de l'article 9.4 de la présente
convention. Toute autre utilisation par des tiers des équipements désignés ci-dessus devra faire
l'objet d'une autorisation particulière et expresse de la Commune et du dub.
Article 6 — TRAVAUX & AMÉNAGEMENTS
Le dub ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux mis à disposition qu'après avoir
obtenu
l'accord préalable et express de la Commune en lui soumettant les plans et
devis
concernant les travaux à réaliser. En cas d'autorisation, les travaux seront exécutés
sous la responsabilité du club. Ce dernier devra notamment obtenir
les
autorisations d'urbanisme nécessaires et souscrire, en sa qualité de
maître
d'ouvrage, une assurance dommage-ouvrage, 1i devra également s'assurer
Qué les
entrepreneurs sollicités possèdent les qualifications et les assurances requises, notamment au titre de la garantie décennale.
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale,
soit en cas de
résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale
deviendront sans indemnités propriété de la Commune.
Sauf motif d'intérêt général contraire, la Commune s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son.usage. -
Article 7 — ENTRETIEN, MAINTENANCE, RÉPARATIONS DIVERSES &
FONCTIONNEMENT
7.1 — Le club s'engage à :
. veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et
devra,
à peine d'être personnellement responsable, avertir la Commune, sans retard,
de
toute atteinte qui serait portée à sa propriété,
. assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et
la
vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture,
“ aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette
dernière,
* prendre en charge les frais de télécommunication, les filets de jeu (câble,
bande,
mailles) et autres consommables és à la pratique sportive.
7,2 — La Commune s'engage :
* à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur,
» à assurer l'entretien régulier des courts et équipements,
» dans le cadre de l'entretien lourd des installations, à prendre en charge
: - les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures
(grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), et procéder, si besoin est, à leur remplacement ;
- lorsque les garanties contractuelles et/ou décennales des constructeurs ne
s'exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et/ou de rénovation
des courts rendus indispensables {impraticabilité, dangerosité) par référence à la
norme AFNOR XP 90-110 de mai 1998 « Terrains de tennis conditions de réalisation et d'entretien », sous réserve des décisions des élus en matière d'investissement
et des possibilités budgétaires de la Commune,
* à supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition du club et à prendre
en charge toutes les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros
œuvre, Sous réserve des décisions des élus en matière d'investissement et des
possibilités budgétaires de la Commune,
* à entretenir les plantations et à supporter la maintenance du terrain,
* prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage.
Article 8 — RESPONSABILITÉS & ASSURANCES
8.1 — La Commune s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l'ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile, Elle veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des installations,
8.2 — Le club en sa qualité d'occupant s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la Commune, ainsi que du
paiement des primes. ‘
Le club devra ainsi souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, celle de ses membres licenciés et celle des pratiquants non licenciés auxquels il met les équipements sportifs à disposition conformément à l'article L 321-1 du code du Sport. Il devra souscrire également une police
d'assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion...) et de voisinage. Il devra enfin s'assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol,
Article 9 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
9.1 — Mise à disposition à titre gratuit
Eu égard au caractère d'intérêt général des activités du club, ét'sous réserve des
dispositions figurant à l'article 9-4 les installations et locaux décrits à l'article 2 sont mis gratuitement à la disposition de ce dernier,
9.2 — Charges, impôts et taxes
Le dub s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités.
5 Il conviendra pour le club de vérifier l'impact de ses activités (et
notamment avec
la location des terrains mis à disposition) sur son statut fiscal et
les impositions et
taxes associés.
La Commune s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement
dues par
le propriétaire.
9.3 — Régime des recettes publicitaires
La Commune concède au club, sous réserve d'une autorisation
préalable, un droit
d'affichage publicitaire dans les équipements et l'autorise à
percevoir pour s0n
propre compte les recettes d'exploitation correspondantes
dans le respect de la
réglementation fiscale en vigueur.
9.4 — Utilisation des installations par des tiers
La Commune concède au club le droit de percevoir et d'encaisser
pour son propre
compte les droits de participation aux coûts de maintenance (application
en ligne,
système d'ouverture.) provenant de la mise à disposition des
courts de tennis à
des tiers, en particulier ceux évoqués à l'article 5.4,
La gratuité d'utilisation prévue à l'article 9.1 ne sera Pas remise
en cause tant que
les recettes perçues par le club, qu'elles proviennent notamment
de la location des
emplacements publicitaires et/ou des courts de tennis, demeureront.
accessoires
par rapport aux autres activités proposées par le club,
Dans lé cas contraire, une redevance d'occupation du domaine
public sera mise à
la charge du dub, conformément aux dispositions des articles
L2125-1 et suivant
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 — ACCÈS & CONTRÔLE PAR LA COMMUNE
40.1 — Les agents de la Commune sont libres d'accéder
aux installations,
notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment
l'existence et la
consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment,
et pour des
ralsons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie
des installations
après avoir informé préalablement le club par tout moyen. Toute
difficulté liée à
l'utilisation des équipements mis à disposition devra être portée
sans délai à la
connaissance du service compétent.
10.2 — Le contrôle de l'entretien des terrains et d'une utilisation
conforme à la
pratique sera assuré par là Commune assistée par les services de l'État
compétents,
le Président de la Ligue ou du Comité Départemental de Tennis. Article 11 — RÉSILIATION
En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune à l'expiration d'un délai de 3 mois avant la fin de la saison sportive fixée au 31 août de chaque
année, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure, et non suivie d'effets.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment moyennant un
préavis de 6 mois avant la fin de la saison sportive fixée au 31 août de chaque année,
Article 12 - CONTENTIEUX & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
12,1 — En cas de différend, et avant tout contentieux, le club et la Commune s'engagent à rechercher une solution amiable en concertation avec le Directeur
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et le Président
de la Ligue ou du Comité Départemental de Tennis.
12,2 — En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Bordeaux sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 13 — AVENANT
13,1 — La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant
entre les deux parties.
13.2 — Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord, fera l'objet d'un avenant.
Fait en deux exemplaires originaux
à Ribérac, le
Pour la Commune Pour le club
Le maire, Le président,
Nicolas PLATON
Annexe : projet sportif du club PROJET ASSOCIATIF
CAR TENNIS 2022/2023
l_ ANALYSE DE LA SITUATION DE L'ASSOCIATION
À. Évolution de l'association
Le Tennis Club de Ribérac a été créé en 1957 et s'est doté depuis plusieurs années
d'une école de tennis avec un moniteur. Les licenciés jeunes et adultes participent aux
différentes compétitions par équipe que ce soit au niveau départemental où régional.
B. Environnement interne
Points Forts :
& Présence du moniteur diplômé DEJEPS (formé en 2021 }
Moniteur DE assurant tous les cours de l'école de tennis {mini-tennis, loisir, compétition, adultes..), assisté d'un CQPET bénévole (formé en 2021) sur certains créneaux. & Installations sportives extérieures : 4 courts en quick dont 2 éclairés et 1 piste de padel. B Existence d'écoles maternelles primaires, collèges et lycée général technologique et professionnel sur la commune de Ribérac
Existence de 2 gymnases omnisports
> Résultats sportifs constants depuis plusieurs années
Points Faibles :
Localisation géographique du club éloigné des agglomérations importantes du
département
Absence de salle spécifique tennis couverte expliquant un turn-over très important pour les enfants ayant leur cours le mercredi en extérieur
& Baisse du nombre d'adultes licenciés
B Créneaux horaires disponibles sur les gyMmnases omnisports insuffisants [tous les cours de l'école de tennis ne peuvent avoir lieu dans les gymnases en cas d'intempéries et ont lieu dehors avec des risques d'annulation plus fréquents)
BGymnases éloignés des installations extérieures et du club house, ce qui nécessite d'effectuer le trajet en véhicule. C. Environnement externe
Points Forts :
æ Soutien financier, logistique et technique de la Commune, de
la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois (CCPR), du Comité de Tennis de Dordogne, de la ligue
Nouvelle Aquitaine, du département de la Dordogne et de l'Agence
Nationale du Sport
(ANS)
& Bonne fréquentation de l'école de Tennis sur la CCPR
& Soutien financier de partenaires privés locaux
æ Bonne situation des installations extérieures, à la fois proche du cenire ville mais dans la
"rame bleue" de Ribérac
Points Faibles :
& Disponibilité des gymnases omnisports (non disponibles le mercredi ou en journée pour la
pratique libre des adultes par exemple, baisse des créneaux disponibles pour le tennis pour
la saison en cours et éloignement des installations extérieures et du
club house).
Localisation géographique du club en zone rurale, éloigné
des agglomérations
importantes du département, mais SUr Un territoire maintenant classé en ZRR (Zone de
Revitalisation Rurale) regroupant 44 communes soit environ 10000 habitants.
D. Autres commentaires
L'analyse de la situation met en évidence la nécessité d'un court
de tennis couvert.
Ce projet est sur le point d'être concrétisé sur une commune du territoire.
Le club est lauréat 2020 du budget participatif du département de la Dordogne pour
un projet de construction d'un terrain de padel sur un des couris
de tennis existants mais
en très mauvais état. Ce nouvel équipement est en place depuis mai
2022 et doit
permettre d'augmenter et de diversifier l'offre de pratique au sein du
club. IL. PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET ASSOCIATIF
À. Période du projet
2022/2023
B. Volets du projet associatif
1. Volet Sportif
Stabiliser les effectifs de l'école de tennis et fidéliser les jeunes de la Galaxie Tennis ainsi que les ados par la compétition
adaptée selon les niveaux
& Pérenniser le "pôle compétition" mis en place pour les jeunes compétiteurs ainsi que le temps
de jeu libre pour augmenter le temps de pratique
& Accroitre le nombre de licenciés adultes et les fidéliser.
& Proposer une offre padel (initiation, loisir et tournoi)
2. Volet Educatif
Proposer à tous les enfants de l'école de tennis des courts assurés par un moniteur diplômé, apte
à transmettre des valeurs sportives et éthiques, à agjir sur les comportements
de tous les enfants.
R Encadrement et gestion des intervenants bénévoles par le moniteur.
3. Volet Social
& Réduire l'inégalité d'accès au tennis en ZRR en proposant un tarif attractif aux familles de milieux sociaux défavorisés.
& Soutenir la professionnalisation et pérenniser l'emploi du moniteur diplômé DEJEPS.
& Proposer et faire découvrir une nouvelle discipline dans une zone rurale et éloignée d'infrastruciures similaires
(padel) C. Obiectifs poursuivis
p Fidéliser les licenciés jeunes et adultes
b Stabiliser et fidéliser le nombre d'enfants à l'école de tennis
» Structurer une école de padel et foire découvrir la discipline
au plus grand nombre
D. Actions mises en œuvre POUr chaaue objectif
POUR fidéliser les licenciés : portes ouvertes, animations dans
les centres de loisirs,
participation aux compétitions du Galaxie Tennis pour les
plus jeunes, rendez-vous du jeu
en partenariat avec les clubs voisins, compétitions par
équipes départementales ou
régiondales, tournoi interne, animations diverses, découverte
du padel sur la saison sportive
POUR augmenter le nombre d'adultes licenciés : portes
ouvertes, ouverture d'autres
créneaux de cours par le moniteur, COUrS CITA, temps de jeu
libre hebdomadaire
POUR augmenter le nombre de jeunes licenciés en particulier
pourl'école de tennis : portes
ouvertes, animations centres de loisirs, entrainements supplémentaires, temps de jeu libre
supervisé, cours à majorité féminine et inscriptions à des compétitions
féminines et mixtes
POUR structurer une école de padel et faire découvrir la discipline
au plus grand nombre :
créneaux d'initiation gratuits, mise en place d'un CITA padel,
tarifs attractifs durant l'été
2022, mise en place d'une école de padel dès septembre
2022. République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022 RER LR RECRUE CLR LR LEE CRC CRUE CR CR CRE
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX -— Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) -— Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) - Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) — M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU HR ILE LR LR LRU RE DREUX
DÉLIBÉRATION N° 65-2022
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES DE LA RUE JEAN MOULIN __— APPROBATION DE L’AVANT-PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les conclusions de l’étude diagnostique du réseau d’assainissement de la Commune de Ribérac, remise en 2019,
Vu le programme de travaux d'assainissement 2021-2030, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2021,
Vu l’avis de la commission transition écologique et énergétique, grands projets, aménagements urbains et habitat réunie le 16 mai 2022,
Considérant la politique d’aides aux communes menée par l’ Agence de l’Eau, Considérant la politique d’aides aux communes menée par le Département de la Dordogne,
L'étude diagnostique a identifié le réseau eaux usées et pluviales de la Rue Jean Moulin comme devant être réhabilité dans les meilleurs délais. Cette opération est prévue sur le programme 2021-2030 des travaux d’assainissement et constitue la première priorité des travaux à engager. Ces travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et pluviales auront déjà un impact important sur les eaux claires parasites et les déversements dans le milieu naturel.
Le projet consiste donc à remplacer le réseau unitaire, qui est dans un état de vétusté avancé, par deux collecteurs séparatifs. Le réseau d'eau potable sera également renouvelé par le Syndicat Mixte Départemental des Eaux lors des travaux.
L'opération comprend les réseaux et les branchements en domaine publie mais aussi la mise en conformité de la pattie privée des branchements, cette dernière obligation constituant une condition nécessaire à l'obtention de l'aide financière de 50% de l'Agence de l'Eau sur l'ensemble des travaux (publics et privés).
Afin de maîtriser les délais de réalisation et en conséquence le versement de la totalité de la subvention, il est proposé que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux en domaine privé. Cela facilitera par ailleurs les démarches des propriétaires.
Le coût moyen des travaux de mise en conformité d'un branchement est de 3.400 € HT, soit un reste à charge moyen, après déduction de l'aide de 50 % et l'ajout de la TVA, de 2.300 €. Cependant ce montant varie significativement d'un immeuble à l'autre et ce reste à charge peut représenter une difficulté financière lourde pour certains propriétaires. Aussi, il est proposé de pouvoir payer leur participation en 4 fois maximum sur deux ans. La participation des propriétaires se monterait à 600 € par immeuble, majorée de 150 € par logement, à compter du second logement.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DÉPENSES ET. RECETTES HT.
Travaux 615 000,00 | Agence de l’Eau Adour Garonne (50%) 307.500,00
Département de la Dordogne 15.000,00
Participation des propriétaires (partie 15.000,00
privée)
Emprunt / autofinancement 277.500,00
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'AVP ainsi que sur le plan de financement de cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider l'AVP joint à la présente ainsi que le plan de financement prévisionnel du dossier tel que ci- dessus détaillé,
2 — D’autoriser Monsieur le maire à solliciter les aides (notamment celles de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Département),
3— De fixer à 600 € par immeuble la participation des propriétaires, majorée de 150 € par logement, à compter du second logement,
4 - D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE -— Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER -— Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
ire,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 65-2022 SOCAMA INGÉNIERIE
COMMUNE DE RIBERAC
Assainissement des Eaux usées
Mise en séparatif de la rue Jean Moulin
ESTIMATION DES DEPENSES
1. RESEAU
1.1. Travaux
1.1.1. Lot "Canalisations"
Selon devis estimatifs joints :
{Mise en séparatif de la rue Jean Moulin 414 599,88 €
Total HT 414 599,88 €
arrondi à 415 000,00 €
1.1.2. Etudes préalables, tests de contrôle, divers
1. Etudes géotechniques sur le tracé du réseau 2 756,00 €
2. Levé topographique 2 660,00 €
3. investigations complémentaires 3 300,00 €
4. Coordinateur SPS 1 600,00 €
5. Analyse amiante 2 500,00 €
6. Tests d'étanchéité, inspections télévisuelles 10 000,00 €
7. Contrôles de compactage 2 000,00 €
Total HT 24 816,00 €
arrondi à 25 000,00 €
TOTAL HT "Travaux" : 440 000,00 €
1.2. Maîtrise d'œuvre
{Missions (AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR) | 440000,00€| x | 490% | 21 560,00 €
TOTAL HT "Maîtrise d'oeuvre" : 21 560,00 €
GNE\MAÎTRES D'OUVRAGE\RIBERAC\A3 - Affaires en cours\AFF1874 - Séparatif Jean Moulin\4 EP AP\devis_Ribérac_rue_JM_M_MBZ_03_2022 «= SOCAMA #4 INGÉNIERIE
1.3. Imprévus et divers
- Imprévus, actualisations, divers 23 440,00 €
Total HT "Imprévus et divers" : 23 440,00 €
TOTAL HT "Réseau". 485 000,00 €
2. MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS
2.1. TRAVAUX
2.1.1. Lot "Canalisation"
Selon devis estimatif joint :
[Mise en conformité des branchements (30 u) | 102 093,00 € |
2.1.2. Etudes préalables
1. Diagnostic de branchement Contrôle de branchement particulier (38 u) 170 6 460,00 €
2. Diagnostic de branchement après travaux (38 u) 90: 3 420,00 €
Total HT 9 880,00 €
arrondi à 10 000,00 €
TOTAL HT "Travaux" : 112 093,00 €
2.2. Maîtrise d'œuvre
{Missions (ACT, VISA, DET, AOR) | 102 093,00 € | x | 2,93% | 2 991,32 €
TOTAL HT "Maîtrise d'oeuvre" : 2 991,32 €
2.3. Imprévus et divers
- Imprévus, actualisations, divers 14 915,68 €
Total HT "Imprévus et divers" : 14 915,68 €
| TOTAL HT "Diag branchement", 130000,00€ |
[ TOTAL GENERAL HT 615 000,00 €
GNE\MAÎTRES D'OUVRAGE\RIBERAC\A3 - Affaires en cours\AFF1874 - Séparatif Jean Moulin\4 EP AP\devis_Ribérac_rue JM_M_MBZ_03_2022 Commune de RIBERAC
Mise en séparatif de
la rue Jean Moulin
AVANT - PROJET
Ville de Ribérac
vw.
x Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
INFORMATIONS SUR LE DOSSIER
Pi A \ Ko SOC M4 | AGENCE de MARSAC
4 INGÉNIERIE
E-MO-REA-0018 - Rev 5 _ | |
AFF 1874
Document
x HE | Commentai Indice Date Établi par Vérification | ommen aire /
modification
A 23/03/2022 MBZ ps
|
Pièces constitutives du dossier
1. Mémoire justificatif
2. Estimation des dépenses et devis
3. Plans des travaux
4. DT
2
SOCAMA ingénierie — M / MBZ - Mars 2022
M:\1-AFFAIRES\DORDOGNE\MAÎTRES D'OUVRAGE\RIBERAC\A3 - Affaires en cours\AFF1874 - Séparatif Jean Moulin\4 EP
AP\AVP_Ribérac.docx PE
Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
SOMMAIRE
À: Présentation'de l'opération ns enmannenmnsen onu 4
TG RON ae D SALE RÉ ARE En ne A PATES a
1.1.1. Situation géographique et administrative .
1:12: Démographie et économie
1.1.3. HYTOBTAPN IE sssscseresssssenemnaenmnnnannsnsssnne ec ENT RE RTE SEE 5
2 Rappel des études... NSREEES RE A TA etc RE UEESEE TS 5
2.1. Etude diagnostique... ssssssenssninsinennnnnneenneennneennennennenneeseesneennenne S
AL CNE O pes IQUEs:sersLSR RE ET A EU EE A 5
2.3. Synthèse des DT.
2:4: investigations: Complémentalresiuisuiia ann nn none nana 6
225. Pttde SÉOteNIQUe.srsscranersesasssinenaunnenanneEcnscn Gen NN RUES ai 6
3. Description des travaux prévus.
dL::Gréation d'un réseau d'eauxipluviales (ER) ui on nndonsmnsaieueé 7
3.1.1. RUE CFASS Atari rene en Tee 20 TN EEE AT D D En nenu 7
3.1.2. Réseau EP rue Jean Moulin... siennes 8
3.2. Création d’un réseau d'eaux USÉ6S nn nnrennenrennenenseenneenneennenneseneneene 9
4. Aspects environnementaux de l’opération seen 11
5. Estimation des dépenses ets denied eee dire Te AT en rade 13
3
SOCAMA ingénierie — M / MBZ - Mars 2022
M:\1-AFFAIRES\DORDOGNE\MAÎTRES D'OUVRAGE\RIBERAC\A3 - Affaires en cours\AFF1874 - Séparatif Jean Moulin\4 EP
AP\AVP_Ribérac.docx ln
Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
1. Présentation de l’opération
A la suite du schéma directeur d'assainissement réalisé en 2017, la commune de Ribérac souhaite lancer les travaux de
mise en séparatif de la Rue Jean-Moulin, création d’un réseau d’eaux pluviales et d’eaux usées.
En parallèle des travaux d'assainissement et de pluvial, le SIAEP de Ribéracois réalisera des travaux de renouvellement du
réseau d’eau potable.
1.1. Généralités
1.1.1.Situation géographique et administrative
ET
La commune de Ribérac se situe dans le département de la Dordogne, à une quarantaine de kilomètres au nord-ouest de Périgueux. Elle fait partie de l’arrondissement de
ra Périgueux.
Elle est rattachée à la Communauté
; de Communes du Périgord
..! | Ribéracois.
*°"SaineMartin-de-Ribérac
Vansaine
Elle a pour communes limitrophes :
- Allemans au nord,
-_ Villetoureix au nord-est
- Saint-Méard-de-Drône à l’est
- Saint-Martin-de-Ribérac au sud
- Vanxains à l'ouest,
- _ Comberanche-et-Epeluche au nord-ouest
La commune s'étend sur une superficie totale d'environ 22,8 km? et possède une densité de population 169 habitants/km?.
Elle est également classée en zone urbaine.
Les principaux axes de communication sont les routes départementales RD 708, RD 708 E3 (en provenance de Montpon-
Ménestérol) et RD 709 (en provenance de Mussidan) qui traversent la commune du nord au sud. Puis les routes
départementales RD 20 et RD 710 (vers Périgueux) qui traversent la commune d'est en ouest.
La topographie du terrain est faiblement vallonnée avec des altimétries variant de 55 m NGF en bordure de « la Dronne »
à 155 m au sud de la commune (frontière avec la commune de Saint-Martin-de-Ribérac).
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Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
1.1.2.Hydrographie
La commune de Ribérac appartient au bassin versant de la Dronne. La commune est aussi arrosée par quelques affluents
de la Dronne, parmi eux le Ribéraguet.
2. Rappel des études
2 Etude diagnostique
Le rapport de l'étude diagnostique d’Artelia a mis en évidence un apport important d’Eaux Claires Parasites Permanentes
vers la station d'épuration.
Afin de réduire cet apport d'ECPP, un programme de travaux a été défini dans le schéma directeur. Parmi les secteurs
concernés, la mise en séparatif du collecteur unitaire de la rue Jean-Moulin (estimation de réduction de la surface active
de 0,7 ha).
La reconnaissance des réseaux et le passage caméra ont mis en évidence l’état dégradé du réseau unitaire en amiante
ciment de la Rue Jean Moulin.
2.2. Levé topographique
Des levés topographiques ont été réalisés sur le tracé du réseau par le cabinet Déborah DENIS.
2.3. Synthèse des DT
Classe
Concessionnaire | Type de réseau | Concerné | Catégorie de Remarques précision
ENEDIS Fa ÉTB oui sensible B BT Aérien, HTA souterrain
GRDF gaz oui sensible A
SDE éclairage public oui sensible | AouB | Aérien
Conseil ñôn
départemental de | voirie oui sénsiblés
la Dordogne
ORANGE Télécom oui Fen E |A ane sensible aérien de l’autre
. non à SOGEDO AEP et EU oui sensibles AàC
Mairie de Ribérac non
Les conduites principales d'assainissement et du pluvial croiseront à plusieurs reprises des branchements de gaz. SOCAMA ingénierie — M / MBZ - Mars 2022
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AP\AVP_Ribérac.docx
Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
Les branchements EU et EP croisement également la conduite principale de gaz (profondeurs précisées sur les DT) ainsi
que la HTA d’un côté. De l’autre les branchements croiseront la conduite principale d’eau potable ainsi que le réseau
existant.
2.4. Investigations Complémentaires
La commune de Ribérac est en zone urbaine, des Investigations Complémentaires seront à effectuer sur les réseaux
sensibles. Les résultats seront intégrés dans le projet.
2.5. Etude géotechnique
Une étude géotechnique sera à réaliser sur le tracé des réseaux.
2.6. Diagnostic amiante
Un diagnostic amiante sera également à réaliser sur les conduites amiante ciment existantes ainsi que sur les enrobés.
2.7. Coordonnateur SPS
Un coordonnateur SPS sera désigné, les travaux se déroulant sous-section SS3.
3. Description des réseaux existants
A l’amont de la rue Jean Moulin (Rue de la Rigaudie) le réseau est de type séparatif, en PVC 9 160 pour l'assainissement
et Amiante ciment @ 500 pour le réseau d’eaux pluviales.
Dans la rue Jean Moulin, le réseau de collecte est de type séparatif en amiante ciment @ 500 mm.
A laval de la rue Jean Moulin, au carrefour avec la rue Couleau, un déversoir d'orage (DO11) décharge les eaux unitaires
de la rue Jean Moulin vers le Ribéraguet au niveau du théâtre.
Rue Couleau, des travaux de mise en séparatif du réseau ont été effectués en 2004. Le réseau d’assainissement est
constitué d’une conduite PVC @ 200 et le réseau pluvial d’une conduite PVC @ 400 mm.
L'état du réseau unitaire @ 500 existant de la rue Jean Moulin ne permet pas être utilisé pour le réseau pluvial.
4. Description des travaux prévus
Les travaux concernent la mise en séparatif du réseau de collecte de la Rue Jean Moulin.
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Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
4.1. Création d’un réseau d'eaux pluviales (EP)
D'après l’étude diagnostique réalisée par Artelia, en particulier la délimitation des bassins versants, les débits de pluie
transitant dans la rue Jean Moulin correspondent aux bassins versants :
- BV11 Larigaudie
- BV 12 Anciens combattants
- BV 14 Place Nationale.
Les travaux consistent en la pose d’un réseau d’eaux pluviales rue Jean Moulin, avec dans un premier temps, décharge (BV 11 et 12) en amont de la rue Jean Moulin vers le Ribéraguet (via la rue Crassat) puis rejet final dans le Ribéraguet (via la rue Couleau). 4.1.1.Rue Crassat Les Bassins Versants (BV) à considérer pour le dimensionnement du réseau EP de la rue Crassat sont (cf plan du réseau
d'eaux pluviales sur la commune de Ribérac) :
- Le BV 11 Larigaudie
- Le BV 12 Anciens combattants
Toujours d’après le rapport d’Artelia, les débits de pointe à considérer sont les suivants :
BV | Q1 an (mÿ/s) | Q2 ans (m°/s) | Q10 ans (m°/s) | Q30 ans (m°/s) |
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AP\AVP_Ribérac.docx Cn
Le] P
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Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
| BV 11 Larigaudie 0,33 | 0,39 [0,77 092
BV 12 Anciens 0,24 1029 [0,84 101 |
| combattants | |
Total 057 10,68 _ 1,61. | 1,93
Pour le dimensionnement du réseau d’eau pluvial il a été pris en compte le débit décennal, soit 1,61 m/s et une pente de
5 mm/m.
A l’aide de la formule de Manning Strickler, pour maintenir un écoulement à surface libre dans la conduite d'eau pluvial
en considérant un débit de 1,61 m/s et une pente de 5 mm/m, un diamètre 1000 mm est nécessaire.
La place disponible au point de rejet dans le Ribéraguet est
très limitée, par conséquent, la pose d’un réseau @ 1000
ne sera pas possible.
Pour un réseau @ 700mm, le débit maximal admissible est
0,53 m°/s. La conduite sera par conséquent en charge. La
perte de charge calculée pour 55 mi de conduite @ 700 mm
en considérant un débit de 1,61 m3/s est environ 1m.
IL est donc proposé dans cet Avant-Projet, du croisement
entre l'avenue Guy de la Rigaudie et la rue Crassat jusqu’au
Ribéraguet la pose de 55 ml de canalisation en béton série
135 À @ 700 mm.
Cependant, par manque de place, ce diamètre pourra être
plus faible.
Pour permettre le croisement du réseau d'eaux pluviales au départ de la rue Jean Moulin, avec le réseau d'eaux usées
existant rue Jean Moulin, un regard de visite grande dimension serainstallé, avec système de pelle pour évacuer l’ensemble
des eaux pluviales vers la rue Crassat.
Les avaloirs existants seront raccordés au réseau EP et des tabourets EP seront installés devant chaque habitation.
4.1.2.Réseau EP rue Jean Moulin
Le Bassin Versant à considérer pour dimensionner le réseau EP rue Jean Moulin est une partie du BV 14 Place Nationale.
La surface de Bassin Versant a été estimée à 1,2 ha.
BV | Ce Surface ha
BV 14 Place Nationale (Artelia) 5
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Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
| BV considéré pour la Rue Jean Moulin LE 12
En appliquant ce ratio aux débits du BV 14, les débits à considérer pour la Rue Jean Moulin sont les suivants :
| BV | | Qian (m/s) Q2 ans {mi/s) | 10 ans (m°/s) | Q30 ans (m/s) |
BV 14 Place 0,10 | 0,12 | 0,38 | 0,47
Nationale (Artelia) | | |
| BV considéré pour la | 0,024 [002 0,091 0,114 LL
| Rue Jean Moulin |
Tout comme pour la rue Crassat, il a été pris en compte le débit décennal, soit 0,095 m/s.
La pente du réseau est contrainte à 5,5 mm/m. Raccordement à l’amont au réseau EP Avenue Guy de la Rigaudie et à l'aval
sur le réseau EP de la Rue Couleau.
A l'aide de la formule de Manning Strickler, pour une conduite @ 400 mm de pente 5,5 mm/m, le débit maximal admissible
est de 0,121 m3/s, suffisant pour évacuer le débit d’eau pluvial de la rue Jean Moulin.
Afin de supprimer le déversoir d'orage n°11 (DO11) rue Jean Moulin, les eaux pluviales seront redirigées vers le Ribéraguet
via la Rue Couleau. Le réseau EP rue Jean Moulin étant plus bas que celui de la rue Couleau, cela nécessite la reprise de
pente du réseau EP rue Couleau sur environ 15 ml.
Les travaux consistent donc rue Jean Moulin/Couleau en la pose de
- 280 mi de canalisation béton @ 400 mm 135 À
- 55 mlde canalisation béton @ 700 mm 135 A
- 14regards béton @ 1000
- la reprise de 11 avaloirs existants
- la création de 39 branchement EP.
4.2. Création d’un réseau d’eaux usées
Les travaux consistent en la création d’un réseau d’assainissement unitaire dans la Rue Jean Moulin, du carrefour avec la
rue Crassat, jusqu’à celui de la rue Couleau.
D’après l'étude diagnostique réalisée par Artelia, en particulier la délimitation des bassins versants, les rejets d'eaux usées
à considérer correspondent aux :
- BV6 Larigaudie (amont de la rue Jean Moulin)
- _ Rejets de la rue Jean Moulin
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AP\AVP_Ribérac.docx fem Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
BVi1}Dufress:
3579|ml)
| BV _ | LL | Rejet théorique {mÿ/i)
| BV 6 Larigaudie | 40,3 |
Le — |
| Rue Jean Moulin | 10
LT TT
| Hôpital | 40 |
| Total | | | 90,3 de |
Le débit à considérer est donc environ 90 m°/j soit en pointe 15 m°/h. Une canalisation PVC @ 160 mm est suffisant, mais
compte tenu du rejet de l'hôpital, nous proposons la pose d’un PVC 9 200 mm SN 8.
La pente du réseau est contrainte à 6,4 mm/m. Raccordement à l’amont au réseau EU Avenue Guy de la Rigaudie et à l'aval
sur le réseau unitaire de la rue Jean Moulin.
La nouvelle conduite sera positionnée à côté du réseau unitaire existant en amiante ciment pour limiter les travaux sous-
section 3.
Les profondeurs des deux conduites étant proches, le nouveau réseau EU passera à deux reprises dans le réseau unitaire
existant (à l'aval lors du raccordement sur la rue Couleau et à l’amont lors du raccordement sur l'avenue Guy de Rigaudie).
Un tronçon d'environ 40 mi de conduite amiante-ciment sera à déposer.
Le reste du réseau ainsi que les regards existants seront comblés par du béton liquide.
10
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AP\AVP_Ribérac.docx fem
“= } Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
Pour maintenir la continuité de service, à l'aval de la rue Jean Moulin, un regard provisoire sera créé sur le réseau unitaire afin de maintenir l'écoulement des effluents vers le réseau unitaire pendant la durée des travaux. A l’amont, un pompage provisoire sera effectué. Les travaux consistent donc en la pose de - 280 mi de canalisation en PVC @ 200 mm SN&. - 9 regards bétons @ 1000 - La reprise de 40 branchements EU
4.3. Mise en conformité des branchements
Dans la rue Jean Moulin, 38 contrôles de branchements ont été identifiés.
Parmi eux, au stade de l’Avant-Projet, 29 contrôles ont pu être réalisés à la fluorésine. Les restes des habitations n’ont pas
pu être visitées (pas de coordonnées des personnes, personnes qui n’ont pas repris contact après appel du technicien ou
refus).
- 8 habitations ont été diagnostiquées conformes,
- 21ontété diagnostiquées non conformes, dont 4 ont été considérées non conformes car indéterminées
- 9 habitations n’ont pas pu être visitées, soit par et ont par conséquent été considérées non conformes.
Concernant les habitations non visitées, elles ont été considérées non conformes. Pour le chiffrage des travaux de mise en
conformité, il a été appliqué un forfait de 5 000 € HT correspondant à une marge haute des chiffrages de non-conformité
des habitations contrôlées.
Les fiches de diagnostic sont jointes en annexe.
5. Aspects environnementaux de l’opération
Mesures prises ou préconisations (principe « éviter-réduire-compenser »), Aspect considéré :
commentaires
L'environnement, le milieu :
Prise en compte des objectifs de qualité du milieu récepteur
Travaux de réseau d'assainissement (pas d'impact sur le milieu x
récepteur).
Prise en compte des contraintes liées aux travaux en zone inondable
Le projet ne se situe pas en zone inondable
Prise en compte des zonages et
rs F : : Prise en compte des contraintes lié de traversée de obligations réglementaires existants p Les. liéesautrayaux
rivière x
Il n’est pas prévu de traversée de rivière dans ce projet
Prise en compte des contraintes liées à la présence de zones humides
Commentaires, mesures prises : x
Le projet n’est pas situé à proximité d’une zone humide
TTL SOCAMA ingénierie — M / MBZ — Mars 2022 M:\1-AFFAIRES\DORDOGNE\MAÎTRES D'OUVRAGE\RIBERAC\A3 - Affaires en cours\AFF1874 - Séparatif Jean Moulin\4 EP AP\AVP_Ribérac.docx (em Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
Prise en compte des contraintes liées au classement en zone NATURA
2000 X
Le projet n'est pas situé dans une zone NATURA 2000
Prise en compte des contraintes liées à la présence d’un site
archéologique x
Le projet n’est pas situé dans une zone archéologique
Prise en compte des contraintes liées à la présence d’un monument
historique x
Le projet n’est pas situé dans le périmètre d'un monument historique
Prise en compte de ZNIEFF
Le projet n'est pas situé dans une ZNIEFF
Prise en compte des contraintes liées à la présence de périmètres de
protection de captages d’eau potable x
A vérifier avec l’exploitant
Tracés ou emplacements concernés par des zones humides non
répertoriées x
Sans objet
Tracés où emplacements concernés par des déboisements
Sans objet
Impact du projet sur le milieu, en
EE ; = és où nts ci és par i ma fai dehors des obligations réglementaires Tracés ou emplaceme oncernés par des sites remarquables du fait
de leur biodiversité x
Le projet se situe dans une zone ZPPAUP Aquitaine Midi Pyrénées
Tracés où emplacements concernés par des impacts visuels, sonores ou
olfactifs x
Sans objet
Réutilisation des matériaux extraits des terrassement :
I n’est pas prévu la réutilisation des matériaux extraits (travaux sous x
RD) Impact du projet sur la consommation — RME: = = _ N n . A qualité équivalente, priorité donnée aux matériaux et matériels de matières premières, impact . x . produits localement :
« carbone » du projet Suggestion d’un critère « développement durable » pour le choix des
titulaires des marchés x
A définir au moment de la consultation
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Commune de Ribérac
Mise en séparatif de le Rue Jean Moulin
6. Estimation des dépenses
Les montants estimés au stade avant-projet font apparaitre une dépense globale de 615 000,00 € HT qui se décompose
comme suit (voir estimation des dépenses en annexe) :
Partie réseau : 485 000 € HT
Partie mise en conformité des branchements : 130 000 €HT
Pour ce chiffrage, en l'absence d'étude géotechnique, il a été considéré du terrain dure en fond de tranché ainsi que 20
jours de pompage sur l’ensemble de la durée des travaux.
Ia également été considéré le remblaiement des tranchées en calcaire (projet d'aménagement de voirie prévu à la suite
des travaux).
13
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M:\1-AFFAIRES\DORDOGNE\MAÎTRES D'OUVRAGE\RIBERAC\A3 - Affaires en cours\AFF1874 - Séparatif Jean Moulin\4 EP
AP\AVP_Ribérac.docx Pi
Cnt = |
COMMUNE DE RIBERAC
MISE EN SEPARATIF DE LA RUE JEAN MOULIN
AVANT PROJET
PLAN DES TRAVAUX République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — M. PERRUCHAUD -— Mme DELPEY - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à
Romain PERRUCHAUD) - Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) - Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU)
— M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU
DÉLIBÉRATION N° 66-2022
(Code de la nomenclature : 5.2.2)
OBJET : COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL: FIXATION DU NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, _INSTITUTION D’UNE FORMATION SPECIALISÉE EN MATIERE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2,4 et 30.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 66 agents,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
2. d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial
3. de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
4, de valider le recueil, par le comité social territorial et la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. F\ OURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. GONTIER — M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 66-2022 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022
Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 17 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER -— M. ROVERE - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) - Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) - Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) - Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) - Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) — M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) - M. SAINTMARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU
DÉLIBÉRATION N° 67-2022
(Code de la nomenclature : 4.1.1)
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le tableau des emplois de la commune de Ribérac,
Considérant la nécessité de créer des emplois pour permettre, d’une part le recrutement d’agents en vue du bon fonctionnement des services, et d’autre part, un avancement de grade.
Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :
- Création d’un poste d’attaché à temps complet au 24 juin 2022
- Création d’un poste d’adjoint technique principal 2° classe à temps complet au 1° juillet 2022
Le tableau des emplois actualisé est joint en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE 1 — D’approuver les modifications du tableau des emplois telles que ci-dessus détaillées, et de modifier le tableau des emplois tel que joint à la présente délibération
2 — D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de cette affaire
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZA C-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOE THALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme BETREMIEUX - Mme ZURCHER-SANGUE - M. F OURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 67-2022 TABLEAU DES EMPLOIS
Au 24/05/2022 _
“FILIÈRE ADMINISTRATIVE Si
GRADES Emplois pourvus Emplois vacants
Total Terips complet 7" 75: " RRTNT
: Dar ET ë Emploi fonctionnel
de DGS 1
1 Attaché principal
3 Attaché
1 Î Rédacteur principal 1°"° classe
1 1 Rédacteur
1 1 Adjoint administratif principal 1ere
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Adjoint administratif principal 2eme classe 1
2 3 Adjoint administratif
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Adjoint administratif principal 2eme desse 1{20h})
1 :
TOTAL |: 7045 4} 19
EE SFILIÈRE POLICE: MUNICIPALE D
GRADES Emplois pourvus Emplois vacants.
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Temps complet
Chef de service de police municipale
Brigadier-chef principal cl"
Gardien-brigadier de police m nicipale
“GRADES
Temps ‘complet : PRES Fe
iE Technicien principal Tere classe
2 2 Technicien
1 1 Agent de maîtrise principal
6 1 7 Agent de maîtrise
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3 Adjoint technique principal 2eme classe
6 2 8 Adjoint technique
11 2 13 Adjoint technique contra!
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1 Temps'hon complet :.
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1
CULTURELLE Teps complet Emplois pourvus Emplois vacants Total Bibliothécaire Adjoint du patrimoine principal 2eme classe Adjoint du patrimoine
Temps non complet
Adjoint du patrimoine principal Tere classe Ron
Adjoint du patrimoine principal 2eme classe”