Compte-Rendu - 6 cr Reunion du 7 JUIN 18

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Compte-Rendu - 6 cr Reunion du 7 JUIN 18 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 cr Reunion du 7 JUIN 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON DU NORD

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ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

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COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 7 juin 2018 à 18 heures 00

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 31/05/2018

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents (ou excusés) : 0

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour VANGENEBERG Jean-René) – LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël (a procuration pour PAVOT Marijke) – BLAS Laurent - PETIT Bruno (a procuration pour VINOIS Alain) - BOUDOUX Pascal – MARDELE-LASSIS Aurore – FLAMENT Hervé - KEHL Valérie - PLICHON Coralie - POIRETTE Gérard - LECLERCQ Pascale

Membres excusés : VINOIS Alain (donne procuration à PETIT Bruno) - VANGENEBERG Jean- René (donne procuration à FLAMENGT Georges) - PAVOT Marijke (donne procuration à BLAS Joël)

Membres absents :

Secrétaire de séance : POIRETTE Gérard

La lecture du compte rendu de la réunion du 30 avril 2018 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal pour ajouter le point ci- après :

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Accepté à l’unanimité

Intervention de Monsieur FONTAINE de CIBLE VRD – Travaux rue d’Haussy

Monsieur Thomas FONTAINE, technicien au cabinet d’étude CIBLE VRD, maître d’œuvre du chantier « effacement des réseaux rue d’Haussy », porte connaissance aux élus du déroulé de l’opération.

Il informe les élus que l’effacement des réseaux dans la rue d’Haussy commenceront vraisemblablement en début d’année 2019 avec l’intervention de NOREADE (récupération des eaux usées et reprise du réseau d’adduction d’eau potable, intervention sur les poteaux incendie (mise aux normes)). Ces travaux dureront environ 6 mois pour un coût d’environ 600 000 €.2

Interviendront ensuite les travaux d’enfouissement des réseaux pour une durée de 4 mois environ. Un revêtement provisoire sera opéré en attendant la réfection définitive de la voirie et des trottoirs par le Département.

Cette opération se déroulera donc en 3 phases. Des réunions publiques seront organisées pour informer les administrés.

En ce qui concerne le financement de ces travaux, le Département prend en charge la réfection de la voirie et des trottoirs avec une participation communale d’environ 80 000 €. Le SIDEC financera environ 130 000 € dans le cadre de la contribution de l’article 8 du cahier des charges de la concession. La part communale s’élèverait à environ 439 136 € TTC.

Une réunion a lieu le vendredi 15 juin prochain à 10 h 00 en mairie avec tous les intervenants. Les élus disponibles y sont conviés.

Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt de 300 000 € pour financer ces travaux. Des recherches de subventions complémentaires sont en cours et une rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet est prévue le mardi 19 juin 2018 à 14 h 00 en Sous-Préfecture de Cambrai.

Après un tour de table, les membres du Conseil Municipal sont favorables à l’unanimité à la réalisation de cette opération.

1 – INFORMATION DROIT DE PREEMPTION

 DIA transmise le 4 mai 2018 par Maître Etienne DEHEEGHER, Notaire à ETAPLES Parcelles : AB N° 325-328-329 – bâti – 5 rue du Petit Solesmes

2 – EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR DELEGATION – PARCELLE AB 224 RUE DU PROGRES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise le 14 mars 2018 par Maître Philippe FAUVARQUE, Notaire à JENLAIN concernant la parcelle AB N° 224 appartenant à Monsieur CONDAMINE Yannick. La commune a décidé de faire valoir son droit de préemption sur cette parcelle (cf réunion du Conseil Municipal du 30 avril 2018).

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°22/2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 :

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes (arrêté signé par l’adjoint au Maire délégué en date du 17 mai 2018) :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu l’arrêté N°2018-01 du 7 mai 2018 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de St Python du Président de la Communauté de Communes du Pays Solesmois, Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 0595418O0006 reçue le 21 mars 2018 adressée par Maître Philippe FAUVARQUE Notaire à SAINT SAULVE en vue de la cession moyennant le prix de 5 000.00 €, d'une propriété sise à St Python, rue du Progrès, cadastrée3

section AB 224, d'une superficie totale de 2 a 97 ca appartenant à Monsieur Yannick CONDAMINE et Madame Sylvia PAVY domiciliés 11 rue d’Haussy à 59730 SAINT PYTHON, L'estimation du service des Domaines n’est pas obligatoire considérant que le bien a une valeur inférieure à 180 000 €.

Considérant que des problèmes de stationnement sont récurrents sur la place face à la mairie et dans la rue du Progrès,

Considérant que les commerces et la mairie, situés dans cette zone, génèrent un besoin accru de stationnement,

Il serait opportun de faire l’acquisition de cette parcelle pour réaliser une aire de stationnement,

Article 1er : Il est décidé d'acquérir par voie de préemption une parcelle située à St Python, cadastrée section AB 224, rue du Progrès, d'une superficie totale de 2 a 97 ca appartenant à Monsieur Yannick CONDAMINE et Madame Sylvia PAVY domiciliés 11 rue d’Haussy à 59730 SAINT PYTHON.

Article 2 : La vente se fera au prix de 5 000.00 € HT.

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le règlement de la vente et des frais notariés interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2018 de la commune.

3 – ADOPTION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°85-2017 du 12 décembre 2017 portant création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Le règlement, constitué par l’équipe encadrante désignée dans cette délibération, doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  Approuve le règlement du CMJ ci-annexé à l’unanimité des membres présents.

4 – RETOUR A LA SEMAINE DES 4 JOURS

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°18/2013 du 25 mars 2013 mettant en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2013.

Le décret N°2017-1108 du 27 juin 2017 laisse aux acteurs locaux le choix du rythme scolaire. Les communes peuvent revenir à la semaine des 4 jours. Un sondage a été effectué auprès des parents, qui ont retenu, en majorité, cette configuration.

Considérant la concertation entre la commune, les enseignants et le Conseil d’Ecole, Considérant l’avis du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale en date du 24 avril 2018,4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide de revenir à la semaine des 4 jours,

 Prend note des nouveaux rythmes scolaires ci-après :

Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi : 8 h 45-12 h 00 – 13 h 30-16 h 15

5 – AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°22/2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 :

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Monsieur le Maire rappelle l’étude en cours relative aux travaux énergétiques de la mairie (délibération N°54 du 19 septembre 2017). Il informe l’Assemblée :

• Il s’avère nécessaire de réaliser un diagnostic sur les installations électriques, et cette mission ne fait pas partie du marché de maîtrise d’œuvre initial.

• Cette intervention s’élève à 1 070.00 € HT et représente 5.12 % du marché du bureau d’étude BATITECH. Il est nécessaire de passer un avenant.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a conclu l’avenant d’augmentation ci-après détaillé à la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux énergétiques de la mairie :

- Attributaire : Cabinet d’études BÂTITECH

- Marché initial du 27 novembre 2017 : 20 890.00 € H.T.

- Avenant N°1 – Montant : 1 070.00 € H.T.

Objet : Diagnostic sur les installations électriques de la mairie

- Nouveau montant du marché : 21 960.00 € H.T.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2018.

6 – ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) VIA LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

L’article 5-IV de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (M.P.O.) pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi sur les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation individuelle.

Le CDG59 a été retenu pour être médiateur pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissement publics locaux du département du Nord.

Il est proposé, afin de participer à l’expérimentation de la M.P.O., de signer une convention d’adhésion avec le CDG59 avant le 1er septembre 2018.5

Cet engagement d’y recourir comportera une participation financière. Cette participation pourra intervenir par facturation en fonction du temps passé par le médiateur à raison de 50 € de l’heure.

Délibération

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que l’article 5 de la loi n° 2016.1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximums à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Le décret n° 2018.101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoires et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoires.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire : 1) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),

2) Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n° 88-145 du 15/02/1988,

3) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2°,

4) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,

5) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983,

7) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 30/09/1985.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires. L’arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).6

S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide d’adhérer à la médiation préalable obligatoire,

 Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion avec le CDG59.

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

7 – CONVENTION-CADRE « SERVICE A LA POPULATION – ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS » AVEC L’ASSOCIATION ACTION

Monsieur le Maire rappelle la réduction drastique des contrats aidés (CUI).

Le nouveau Fonds d’Inclusion dans l’Emploi, globalise les contrats aidés traditionnels et l’Insertion par l’Activité Economique (I.A.E.). L’I.A.E. est un atout indéniable pour les habitants du territoire qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi

Monsieur le Maire informe les élus que l’Association ACTION d’Avesnes les Aubert porte ce dispositif et propose de lui confier des actions permettant le développement d’activités d’insertion par l’activité économique sur le territoire de la commune.

Ces actions pourraient être le désherbage du cimetière, l’emploi d’une personne au restaurant scolaire, la rénovation de bâtiments communaux…

Monsieur le Maire explique que l’association ACTION embauche des personnes éligibles à l’IAE dans le cadre d’un Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) et les met à disposition de la collectivité signataire de la convention cadre rédigée à cet effet.

Compte tenu de l’intérêt que présenteraient ces actions pour la commune, Monsieur le Maire propose :

 De signer une convention de partenariat de service avec l’association ACTION,  De lui allouer les moyens ci-après :

- Une subvention de fonctionnement pluriannuelle, inscrite sur un programme de trois ans, dont le montant est arrêté à chaque exercice lors de l’élaboration du budget primitif, - Le matériel et l’équipement nécessaires à la réalisation des activités confiées.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Autorise le Maire à signer la convention cadre « service à la population – entretien des espaces publics » avec l’Association ACTION, ainsi que tout document s’y rapportant,  Dit qu’une subvention de fonctionnement pluriannuelle, inscrite sur un programme de trois exercices, dont le montant sera déterminé chaque année, sera allouée à l’Association ACTION,

 Dit que les crédits seront prévus au budget communal,7

 Dit que le matériel et l’équipement nécessaires seront mis à disposition de l’Association ACTION pour la réalisation des activités qui lui seront confiées.

Monsieur BLAS Joël

Monsieur BLAS fait part au Conseil que 7 heures par semaine toutes les 2 semaines seraient nécessaires au désherbage du cimetière. L’association ACTION pourrait mettre 3 personnes à disposition de la commune.

8 – CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE MARCHE DE DEMOLITION RELATIF AUX BARAQUEMENTS RUE VICTOR HUGO

Monsieur le Maire rappelle le projet de démolition des baraquements rue Victor Hugo et l’ouverture des plis qui a eu lieu le lundi 14 mai dernier.

Il expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°22/2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Dans le cadre de l’opération « démolition des baraquements rue Victor Hugo », Monsieur le Maire indique qu’après analyse des différentes propositions par le Cabinet TESSON, il a été convenu de retenir :

 L’entreprise DEMOLAF pour un montant de 30 925.00 € HT soit 37 110 € TTC.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal au chapitre 23.

Monsieur Joël BLAS précise que la démolition n’interviendra qu’après la déconnexion des bâtiments aux réseaux gaz et électricité. Les dossiers sont en cours de traitement.

9 – CONTRAT DE MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°22/2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé un contrat de maintenance et de service avec la Société CARDIOP pour les Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) de la mairie et des vestiaires du terrain de football.

La prestation consiste à vérifier les témoins d’état de marche des appareils et d’alerter la commune de la date de péremption des électrodes, ou/et des batteries. Elle comprend un passage annuel sur site, un contrôle annuel par téléphone et l’assistance téléphonique. Les électrodes et les batteries sont envoyées sur site gratuitement lorsqu’elles ont besoin d’être remplacées.8

En cas de vol ou de défaillance, le prêt d’un DAE équivalent est possible. Si le DAE a été utilisé, la récupération des données mémorisées est effectuée et les datas sont transmis aux services d’urgence et de secours (sur demande).

Le contrat est établi pour une durée d’un an, à savoir du 24 mai 2018 au 23 avril 2019, pour un coût net HT de 150.00 € soit 300.00 € HT pour les 2 défibrillateurs (360.00 € TTC).

10 – ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE VOIRIE A UNE NOUVELLE CONSTRUCTION RUELLE DE LA TRANQUILLITE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue le numéro de voirie suivant :

- N° 2A à Mr et Mme GABELLE, Ruelle de la Tranquillité (logement neuf).

Monsieur le Maire propose aux élus de détecter les anomalies éventuelles de numérotage des habitations et d’y remédier.

11 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire informe que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réuni le 18 avril 2018 afin d’évaluer le coût net des charges transférées relatives aux compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Après validation dudit rapport par les conseils municipaux des communes membres, le président de la CLECT transmettra ledit rapport au Conseil communautaire afin que celui-ci définisse les compensations d’attribution.

Pour la compétence GEPU, la Commune de SAINT PYTHON devra à la Communauté de Communes du Pays Solesmois pour transfert de charge : 20 164,41 € ;

Pour la compétence GEMAPI, la Commune devra à la Communauté de Communes du Pays Solesmois pour transfert de charge : 1 499,14 € ;

Vu l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées approuvé le 18 avril 2018, notifié au Conseil municipal de la Commune de SAINT PYTHON le 7 juin 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, par 15 voix pour (dont 3 procurations), 0 abstention et 0 voix contre.

12 - QUESTIONS DIVERSES

Mesdames et Messieurs les élus :

 BLAS Joël

Réunion avec Enedis et le SIDEC – Compteurs communiquant LINKY : Monsieur J. BLAS relate la réunion qui s’est tenue dernièrement au SIDEC en présence d’ENEDIS. Cette réunion avait essentiellement pour objet le remplacement des compteurs électriques par les nouveaux compteurs communiquant LINKY imposé par la CEE.9

Linky n’est pas un choix d’ERDF mais un choix du législateur. C’est la loi qui a fixé un objectif de 100 % de compteurs Linky installés en 2024. S’opposer à la mise en place de Linky par arrêté municipal ou délibération est par conséquent illégal.

Cette technologie présente des niveaux d’émission extrêmement faibles et très inférieurs aux normes réglementaires en vigueur. Il émet des ondes électromagnétiques mais comme n’importe quel appareil électrique (radio-réveil ou brosse à dents électrique). A priori, il n’est pas dangereux pour la santé.

Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance (1500 fois plus faible qu’une cafetière électrique) comparable aux compteurs électriques actuels. Sa fonction consiste à compter l’électricité consommée. Par contre, il utilise la technologie des courants porteurs en ligne (CPL) pour communiquer avec le concentrateur (quelques dixièmes de secondes par jour et environ une minute chaque nuit).

99.9 % du temps, il ne communique pas, il ne fait qu’enregistrer la consommation globale d’électricité du logement. La CPL est utilisée depuis longtemps déjà pour envoyer au ballon d’eau chaude le signal heures pleines/heures creuses.

Avantages du compteur Linky : plus de services (prise de RV à distance…), plus d’économies (nouvelles offres tarifaires mieux adaptées comme par exemple « heures semaines/heures week- end, réduction de puissance donc coût d’abonnement moins élevé, accès à sa consommation sur internet ou téléphone portable…). Ce nouveau compteur permettra également aux élus de mieux calibrer leurs projets de construction en accédant à des données pertinentes. Le déploiement du compteur Linky n’aura aucun impact sur la facture de chacun. L’échange des compteurs interviendra fin 2019 début 2020. Cette opération ne nécessite pas de travaux supplémentaires chez le particulier. Les usagers seront prévenus de cet échange dans les 45 jours précédant l’installation.

Coupe des chardons dans l’ancienne ligne de chemin de fer : Monsieur J. BLAS informe qu’un agriculteur se plaint de la prolifération des chardons sur la crête du talus de l’ancienne voie ferrée. Monsieur le Maire dit que le nécessaire sera fait.

Réhabilitation des logements communaux vacants : Monsieur J. BLAS fait le compte rendu d’une réunion relative à la réhabilitation des logements communaux vacants à laquelle il a assisté le 6 juin dernier à la Communauté de Communes. Cette opération serait pilotée par la CCPS qui se chargera dans un premier temps de recontacter les communes pour mise à jour des besoins. Des conseils seront pris auprès de la structure INord début juillet 2018 eu égard à la nature des travaux à réaliser.

Une aide départementale à l’investissement pourrait être accordée. Il s’agit d’un dispositif qui permet de financer des travaux réalisés sur des bâtiments appartenant aux communes. Ce soutien est destiné à financer des micro-opérations de logements. Il est proposé de limiter l’intervention départementale à 2 logements maximum par opération. En contrepartie, il est proposé de porter l’aide départementale maximale à hauteur de 50 % du montant global des travaux TTC, le reste à charge devant être financé par la commune avec un plafond de 14 000 € par logement.

 BLAS Laurent

Fêtes des écoles et du CLSH : Monsieur L. BLAS propose que la fête du centre de loisirs se déroule à l’école. Ainsi, l’estrade montée à l’occasion de la fête de l’école servirait également lors de la fête du CLSH. Monsieur Hervé FLAMENT fait remarquer que la fête de l’école traditionnelle n’aura pas lieu cette année. Les enfants, encadrés par le corps enseignant, exécuteront quelques danses. Une mise au point sera faite lors du conseil d’école qui a lieu le 19 juin prochain. Après discussion, les élus décident d’organiser la fête du CLSH au terrain de football où les praticables seront installés.10

Monsieur BLAS informe les élus qu’une réunion a lieu le 14 juin prochain avec la nouvelle directrice.

 PETIT Bruno

Nettoyage de printemps cuisine salle des fêtes : Monsieur PETIT demande de prévoir le nettoyage de printemps des cuisines de la salle des fêtes avant le repas des aînés fin septembre.

Calicots « fête des Culs de Caudrons » : Monsieur PETIT propose l’achat de 2 calicots de 3 mètres sur un mètre. Accepté à l’unanimité.

Fonctionnement sirène : Monsieur PETIT rappelle que la sirène fonctionne chaque 1er samedi du mois à 12 h 00. Il propose d’expliquer le fonctionnement de la sirène à tous les élus au cas où il serait absent.

 PLICHON Coralie

Tournoi de football : Madame PLICHON rappelle qu’un tournoi de football est organisé par le FC St Python les 9 et 10 juin de 9 h 30 à 16 h 30. Tous les élus sont les bienvenus. Elle rappelle également que l’Assemblée Générale du FC St Python aura lieu le 16 juin prochain.

 FLAMENT Hervé

Rue de Vertain : Monsieur FLAMENT a constaté que le « panneau 30 » de la rue de Vertain avait disparu.

Monsieur J. BLAS est chargé de remédier à cette situation.

Place des Anciens Combattants : Monsieur FLAMENT déplore que certains automobilistes ne respectent pas la limitation de vitesse à l’intersection de la Place des Anciens Combattants et de la rue Gambetta.

Monsieur le Maire demande aux élus de réfléchir à une solution durable.

Arrêt de bus rue de Cambrai : Monsieur FLAMENT déplore également que beaucoup de véhicules empruntent le passage de l’arrêt de bus rue de Cambrai.

Monsieur le Maire appellera la gendarmerie pour signaler ces infractions.

 Monsieur le Maire

• Compétences communautaires

 Terrain de football : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’entretien des terrains sera géré différemment. Une réunion est prévue à ce sujet en CCPS.

Les travaux de construction de vestiaires étant achevés, le grillage côté rue Foch devra être remis en place. Monsieur Hervé FLAMENT se propose de fabriquer un portillon afin d’interdire l’entrée aux deux-roues motorisés.

S’agissant du stationnement dans la rue Foch les jours de match, une solution devra être trouvée afin d’assurer la sécurité routière.11

 CLSH du mercredi : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la possibilité d’organiser un accueil extrascolaire le mercredi est en cours de réflexion à la Communauté de Communes.

• Méthanisation : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une unité de méthanisation est en projet sur le territoire.

• Ancien magasin Styléco : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une entreprise de conditionnement de parfum s’est installée en lieu et place de l’ancien magasin Styléco, rue du Petit Solesmes.

• Copie internes professionnelles d’œuvres protégées : A l’instar de la SACEM qui délivre des autorisations pour la reproduction et la représentation d’œuvres musicales, le CFC (Centre Français d’Exploitation du droit de la copie) est l’organisme qui autorise la réalisation et la diffusion de copies d’articles de presse et de pages de livres. Une convention sera présentée lors de la prochaine réunion de Conseil.

• « Terres en Fêtes » : Monsieur le Maire fait part aux élus que les 8, 9 et 10 juin se déroulera à Tilloy les Mofflaines le salon « Terres en Fêtes ». A cette occasion, aura lieu le 8, de 13 h 30 à 14 h 30, sur le stand de la Région, la signature du partenariat MEL (Métropole Européenne de Lille), Région, Département, AMN, Chambre d’agriculture « Charte de l’approvisionnement local ».

• Friche SASA – Courrier de Mr le Maire de Caudry : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Maire de Caudry qui le félicite pour le suivi du dossier de requalification de la friche SASA.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 5 juillet 2018 à 18 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS

A procuration pour VANGENEBERG J.R. A procuration pour PAVOT M.

L. BLAS B. PETIT P. BOUDOUX A procuration pour VINOIS A.

A. MARDELE-LASIS A. VINOIS H. FLAMENT Donne procuration à PETIT B.

V. KEHL C. PLICHON JR. VANGENEBERG Donne procuration à FLAMENGT G.

G. POIRETTE P. LECLERCQ M. PAVOT

Donne procuration à BLAS J.