unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Convention avec le d partement de la Haute Vienne(1)

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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Convention avec le d partement de la Haute Vienne(1) Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Convention avec le d partement de la Haute Vienne(1))Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Éducation, CONVENTION

DE PARTENARIAT

ENTRE :

- Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,

Collectivité territoriale ayant son siège au 11, rue François Chénieux – CS 83112 – 87031 Limoges Cedex, représenté par la Présidente du Conseil général, Madame Marie- Françoise PEROL-DUMONT, agissant au nom et pour le compte dudit Département en exécution d’une délibération de l’Assemblée départementale du Conseil général en date du 14 avril 2011, d’une part,

Ci-après désigné par les termes « le Département »

ET :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE, Collectivité territoriale ayant son siège au 8, rue de la collégiale / 87120 EYMOUTIERS représentée par son Président, M. PERDUCAT, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté de communes en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 novembre 2011, d’autre part, Ci-après désignée par les termes « la Communauté de communes »,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 précitée,

 Vu le « Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique »  Vu la « Charte des bibliothèques »,

 Vu le plan de développement de la lecture publique adopté par le Département,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le Département a mis en place une politique culturelle visant à garantir à tous les citoyens haut-viennois un égal accès à la culture et aux savoirs, notamment en matière de lecture publique. En ce domaine, il a adopté en 1991, dans le cadre de la compétence que lui ont dévolue les textes susvisés, un plan départemental de développement de lalecture publique. Il entend, par ce moyen, contribuer au développement de la lecture publique en proposant aux communes et aux communautés de communes de la Haute- Vienne, d’une part des prestations assurées par sa Bibliothèque départementale de prêt (BDP) dans le cadre d’un réseau départemental des bibliothèques publiques, d’autre part des aides financières pour la construction et l’aménagement de bibliothèques publiques.

Son intervention s’inscrit dans le respect des principes affirmés par deux documents fondateurs :

 le « Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique », selon lequel « La bibliothèque publique, porte locale d’accès à la connaissance remplit les conditions fondamentales nécessaires à l’apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux ». Elle est « une force vive au service de l’éducation, de la culture et de l’information » ;

 la « Charte des bibliothèques », qui dispose que « La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société ».

Pour sa part, la Commune / Communauté de communes, qui a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire en application des textes susvisés, s’est attachée à mettre en place un service de lecture publique à l’échelle communale / communautaire. Elle entend faire fonctionner et développer ce service avec le soutien du Département sur le fondement des mêmes principes d’égalité d’accès à la culture et à la connaissance.

A cet effet, les deux parties ont décidé de conclure la présente convention.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’aide apportée par le Département à la Communauté de communes pour le fonctionnement et le développement d’un service de lecture publique sur le territoire communautaire, ainsi que les moyens mis en place par la Communauté de communes pour en assurer le fonctionnement.

Elle décrit notamment les principes et les conditions de fonctionnement de l’activité de lecture publique mise en place par la Communauté de communes avec le soutien du Département, ainsi que les relations intervenant dans ce cadre entre les deux parties signataires.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Dans le cadre de la présente convention, le Département s’engage à apporter à la Commune / Communauté de communes, par l’intermédiaire de sa BDP, les services suivants (détaillés également dans les documents annexés à la convention) :

2.1 – Dans le domaine de l’assistance technique :

 l’ensemble du soutien technique nécessaire au fonctionnement du service de lecture publique communal / communautaire (aménagement d’espaces,informatique documentaire, gestion et organisation des collections, formation, animation, …) ;

 (le cas échéant) une assistance à la construction, à l’aménagement et à l’équipement d’un nouvel établissement de lecture publique (conception, financement).

2.2 – Dans le domaine des collections :

 le prêt régulier et gratuit de documents ;

 un service de recherche documentaire ;

 (le cas échéant) des notices bibliographiques ;

 (le cas échéant) un service de fourniture rapide de documents (navette).

2.3 – Dans le domaine de la formation :

 l’ouverture, aux agents (salariés ou bénévoles) de la Commune / Communauté de communes en charge du service de lecture publique, des sessions annuelles de formation initiale de base et de formation continue organisées par la BDP pour le réseau départemental des bibliothèques publiques ;

 la possibilité pour la Commune / Communauté de communes de participer aux rencontres professionnelles organisées chaque année en Haute-Vienne par le Département pour créer une véritable dynamique entre tous les acteurs de la lecture publique.

2.4 – Dans le domaine de l’animation :

 le prêt d’outils et de matériels d’animation ;

 la possibilité pour la Commune / Communauté de communes de participer aux manifestations culturelles organisées chaque année par le Département ou sous son égide pour fédérer et dynamiser le réseau départemental de lecture publique.

2.5 – Dans le domaine de l’information et de la communication :

 la diffusion des informations professionnelles ainsi que des informations spécifiques transmises par les autres bibliothèques du réseau départemental de lecture publique.

2.6 – Dans le domaine de l’évaluation et de l’expertise :

 la communication des données statistiques du réseau des bibliothèques que le Département aura analysées aux fins d’évaluation de l’offre de lecture publique à destination des Haut-viennois ;

 la conduite sur demande de missions d’expertise afin d’optimiser le service communal / communautaire de lecture publique.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDans le cadre de la présente convention, la Communauté de communes s’engage à mettre en place les services et à mobiliser les moyens suivants (détaillés également dans les documents annexés à la convention) :

3.1 – Dans le domaine des moyens affectés au service de lecture publique :

 la mise à disposition d’un local dédié ou d’un espace répondant aux normes techniques recommandées par le Département ;

 la désignation d’une personne responsable du service de lecture publique communal / communautaire, ayant suivi si possible au moins la formation de base de 5 jours proposée par le Département ;

 la facilitation de l’accès des personnels communautaires en charge du service de lecture publique, aux formations et rencontres organisées chaque année par le Département pour les bibliothèques du réseau départemental de lecture publique ;

 [pour les réseaux de lecture, les BM et les BR] l’affectation des moyens minimaux nécessaires au fonctionnement du service communautaire de lecture publique (accroissement des collections, animation, …).

3.2 – Dans le domaine du fonctionnement de la bibliothèque :

 l’ouverture de la bibliothèque à tous les publics ;

 l’établissement d’un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du service de lecture publique communautaire ;

 la diffusion d’une large publicité sur les activités proposées par le service communautaire de lecture publique ;

 le prêt gratuit aux lecteurs de la Communauté de communes des documents mis à disposition par le Département.

3.3 – Dans le domaine de l’utilisation des services mis en place par le Département :

 la restitution en bon état d’utilisation des documents ainsi que des outils et des matériels d’animation mis à disposition par le Département, aux dates fixées par celui-ci ;

 le remboursement au Département, en cas de perte ou de détérioration, des documents (au-delà d’un seuil annuel minimal de pertes fixé par délibération de l’Assemblée départementale du Conseil général de la Haute-Vienne prise lors de sa séance des 4 et 5 mars 2002), ainsi que des outils et matériels d’animation, mis à disposition par celui-ci.

3.4 – Dans le domaine de la diffusion d’informations :

 la transmission au Département d’un rapport annuel de données statistiques relatives au fonctionnement du service de lecture publique communautaire ;

 la transmission au Département d’informations relatives à l’activité annuelle du service de lecture publique communautaire dans les domaines de l’animation, desmanifestations et du prêt, pour une diffusion auprès des bibliothèques du réseau départemental de lecture publique.

3.5 – Dans le domaine de la communication :

 le rappel sur les supports de communication communautaires et dans ses rapports avec les médias, du soutien apporté par le Département aux activités organisées dans le cadre de la présente convention, notamment et si possible lors de chaque utilisation des outils d’animation mis à disposition par le Département (exposition, valise, …).

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCES

Les activités accomplies par chacune des deux parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d’elles reconnaît donc avoir souscrit un contrat d’assurance de façon que l’autre partie ne puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet, en particulier pour les documents, les outils et le matériel d’animation mis à disposition de la Communauté de communes par le Département.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES

Dans le cadre de la présente convention, chaque partie signataire se conformera aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de son objet, et notamment à celles issues des textes susvisés.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter de la date de sa signature. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction et par périodes de trois années, sauf décision contraire prise d’un commun accord par les parties signataires dans un délai de six mois avant l’expiration de chaque période triennale.

La convention pourra également être résiliée avant l’arrivée à terme de chaque période triennale dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

Elle pourra enfin être aménagée par voie d’avenant en cours d’exécution en cas de nécessité, notamment pour prendre en compte les offres nouvelles que pourra proposer le Département en matière de lecture publique, ainsi que les demandes nouvelles émanant de la Communauté de communes ou du réseau départemental de lecture publique.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée aux conditions suivantes : à tout moment en cas de force majeure par chacune des parties signataires, après information de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant notamment la date d’effet et les motifs de la résiliation ;

 unilatéralement par chacune des parties signataires, dans deux cas : - à tout moment, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à cette convention, dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie n’aura pas pris les mesures appropriées ;

- par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie trois mois à l’avance, en cas de modification intervenue dans la politique de développement de la lecture publique du Département ou de la Commune / Communauté de commune, et remettant en cause de manière substantielle l’économie générale de la convention.

Fait à Limoges, le ,

en deux exemplaires originaux.

Pour le Département, Pour la Communauté de communes, La Présidente du Conseil général, Le Président,

Marie-Françoise PEROL-DUMONT Daniel PERDUCAT

ANNEXES : - Annexe 1 : Caractéristiques recommandées pour chaque catégorie de bibliothèques ouvertes à tous les publics.

- Annexe 2 : Fiche descriptive du service de lecture publique mis en place par la Communauté de communes.

- Annexe 3 : Services proposés par le Département à la Communauté de communes pour son service de lecture publique.

- Annexe 4 : Convention de mise à disposition d’outils d’animation / de matériels.