Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 083 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 083 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 083 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-083

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-09-07-001 - DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du 07

septembre 2017 (5 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-09-07-001

DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du

07 septembre 2017

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-09-07-001 - DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 3DE À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Convention de délégation de gestion

Direction Générale de la Police Nationale — Secrétariat général pour administration du

ministère de l’intérieur Sud

- vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat ;

- vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale

du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

- vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

- vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux

secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

- vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur ;

- vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

- vu Parrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en

application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l’assignation des dépenses et des recettes de certains

ordonnateurs principaux délégués de l’Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- vu P’arrêté du 29 décembre 2015 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;

- vu la circulaire du 30 avril 2014 sur la mise en place et fonctionnement des secrétariats généraux

pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAM).

La présente délégation est conclue :

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-09-07-001 - DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 4Entre

Le Directeur général de la police nationale, représenté par Monsieur Gérard CLERISSI, directeur des ressources et des compétences de la police nationale désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

Et

La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Madame Magali CHARBONNEAU, désigné sous le

terme de « délégataire », d’autre part,

I! est convenu ce qui suit :

Article 1°: Objet de Ia Délégation

En application de l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de

sa délégation d’ordonnancement secondaire, la délégation a pour effet de confier au délégataire, la réalisation en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et

d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes relevant du programme - P176 « Police

Nationale ».

Le déléguant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement des dépenses et des

recettes précisés dans les articles ci-dessous.

L'annexe du présent document précise, pour le programme, la liste par nature et imputation des

dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.

Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l’exécution des opérations relevant de la commande publique.

Article 2 : Prestations accomplies par le délésataire

Le délépataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l’émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

"il saisit et valide les engagements juridiques ;

1} notifie aux fournisseurs les bons de commandes ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-09-07-001 - DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 5‘il saisit la date de notification des actes ;

“il certifie le service fait ;

‘il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement à partir des factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS-PRO, (sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service) ;

‘il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

11 saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;

‘il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

‘il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

‘il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle intérne financier et met en œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;

‘il réalise l’archivage des pièces administratives et comptables qui lui incombe,

2. Le délégant reste responsable des actes suivants :

‘la programmation des crédits et sa mise à jour ;

‘lorsqu'il y a licu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM ; |

‘le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ;

‘l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité,

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-09-07-001 - DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 6Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation pour la seule zone de défense et de sécurité sud

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document engage les parties à compter du 1° janvier 2017. Il est établi pour une durée

d’un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Les païties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.

Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d’une des

parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, La dénonciation de la . convention de délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire,

Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait, à Parisle . |

0 7 SEP, 2017

Le délégant, Le délégataire, | Le directeur des ressources et des La secrétaire générale de la zone de défense compétences de la police nationale et de sécurité

Gérard CLERISSI Magali CHARBONEAU

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-09-07-001 - DGPN - SGAMI - Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 7L0-90-9/T0

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