Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-148

PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées /

65-2023-05-22-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (16

pages) Page 3

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2023-05-22-00005 - Arrêté n° déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone. (7 pages) Page 20

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-05-22-00004

Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET

DES HAUTES- __ , | |

PYRÉNÉES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Liberté Solidarités et de la Protection des Populations

pd Service Santé, Protection Animales et Environnement Fraternité

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes- Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Tél : 05 62 56 65 65 1/15 Mét : déetspp@hautes-pyrenees.gouv.ir

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 4VU

VU

VU

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VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes avaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de l'arrêté n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;

l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-21-00001 en date du 21 mai 2023 déterminant une zone réglementée dans le département des Hautes-Pyrénées suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_1A20231039_APDI_HP en date du 22 mai 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Viella ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

Tél ; 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 5ARRÊTE :

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Section 1 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) quel que soit le nombre de volailles détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres peut être effectué par la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations.

Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. « Rubrique particulier »

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 6vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que la douche.

Les exploitations tiennent Un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser

en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de

vaccination.) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.

L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage

doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

5° Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de l'environnement.) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment

absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse),

changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un

détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux

doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation

sociale...) devront être respectées.

| Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des mortalités et de l'environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par autocontrôle, selon les modalités suivantes :

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 7a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception dugibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage |! Prélèvement | Fréquence | Analyse | Sianalyse positive :

Mortalités : tous Si gène M positif :

les cadavres

| z - . . RT-PCR H5/H7 ramassés dans la Écouvillonnage cloacal Bihebdomadaire - ” . | > si positive : sSOUS- limite de 5 Gène M tyoage au LNR

cadavres dans un YP88

ET laboratoire

. n agrée OU Nouveaux 1 chiffonnette poussières ë AT

N reconnu prélèvements par . sèche dans chaque , . ’ - Environnement Bihebdomadaire écouvillonnage bâtiment détenant des

d'animaux vivants

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire des mortalités,

OU

- une surveillance virologique bimensuelle sur animaux vivants.

Échantillonnage |! _ Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positive |

Mortalités : tous

les cadavres

ramassés dans la Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire Gène M

limite de 5 dans un Si gène M positif :

cadavres . RT-PCR H5/H7 laboratoire ur

OU , > si positive : SOUS-

| - | agrée ou Surveillance typage au LNR

- . c . x reconnu virologique : sur Écouvillon trachéal et Tous les

30 animaux cloacal 15 jours

vivants

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de toutes espèces :

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Tél : 05 62 5665 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 8Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence | Analyse | Si analyse positive Mortalités : tous

les cadavres

Si gène M positif :

; : . 2 fois par RT-PCR H5/H7 ramassés dans la Écouvillonnage cloacal . . . . semaine > Si positive : SOUS- limite de 5 tybage au LNR

cadavres YP28

ET

5 chiffonnettes poussières

sèches dans chaque

ae Fu Gène M Nouveaux bâtiment sur le matériel Re

12 - dans un prélèvements par . d'élevage au contact des 2 fois par - A - Environnement . . . laboratoire écouvillonnage animaux, sur les mangeoires, semaine ; ;

on agrée ou trachéal et cloacal abreuvoirs, lignes de . reconnu sur 20 animaux

pipettes, parties supérieures

des systèmes de distribution

ET

Surveillance

virologique : sur

20 animaux a . ; Toutes les . , . Écouvillonnage trachéal . vivants à partir 2 semaines

de 12 semaines

d'âge Si gène M positif :

| ET | RT-PCR H5/H7

| | > si positive : SOUS-

Surveillance typage au LNR

sérologique: sur

20 animaux . ELISA ou . k . Prise de sang Mensuelle

vivants à partir IDG

de 12 semaines

d'âge

De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte

situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont également archivés par l'organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire {ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations et transmis sur demande.

Tél : C5 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 9Article 6 : Régulation des activités cynégétiques

| interdiction des activités cynégétiques

| Modalités |

où ? ZÆæ |

[Zs |

ZRS _ : |

Qui ? Tout oiseau utilisé pour un acte de chasse : L

+ Gibier à plumes (phasianidés, anatidés)

«< _Appelants pour la chasse au gibier d'eau (anatidés, rallidés)

° _Appelants pour la chasse d'autres gibiers que le gibier d'eau (pigeons, merle noir, grives, alouette des champs, vanneau huppé, corneille noire, pie bavarde, corbeau freux)

« Oiseaux de proie pour la capture de petit gibier

Comment ? Principe Gibier a |- interdiction de mouvement lié au « lâcher » de

plumes gibier à plumes en ZP et en ZS

- Interdiction de chasse en ZP

- Interdiction de chasse en Z$ en zone de chasse

maritime, dans les marais non asséchés, sur les

fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

nappes d'eau ; autorisation dans les autres zones

Oiseaux de | interdiction de transport et d'utilisation

proie pour

capture de

petit gibier”

Appelants - Interdiction de transport et d'utilisation pour les

{gibier détenteurs de catégorie 1, 2 et 3

d’eau) - Interdiction de la chasse

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci- dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

Tél : 05 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 10a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

. volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d'un protocole sanitaire validé ;

. volailles issues d'exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

e dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

o dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national Uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

3 Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 8 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en

Tél : 05 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 11élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; - Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 9 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 31 décembre 2022; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisée ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 12négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 13 avril 2023 ;

Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 13Article 11 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° Jusqu'au 26 mai 2023 inclus, la mise en place palmipèdes à tous les stades de production est interdite y compris les mises en gavage.

Ce délai pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

2° La mise en place de volailles galliformes est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

3° Les mouvements de galliformes au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

4° Les mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité et des résultats d'analyses avant mouvement détaillées au 5°a) du présent article. Ces mouvements doivent être limités à de courtes distances.

+

5° S'il s'agit de mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, ceux-ci sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes vers l’abattoir :

Échantillonnage : Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive

Surveillance Ecouvitllonnage cloacal et ns Gène M . . . . ; . 8 Prélèvement Si gène M positif : RT-

virologique : sur 20 trachéal en incluant, le cas ee dans un . —. . . réalisé 24h . PCR H5/H7

animaux, par échéant les 5 derniers animaux laboratoire : , ; avant le , > si positive : SOUS-

INUAV concerné trouvés morts au cours de la agrée ou mouvement typage au LNR

par le mouvement dernière semaine reconnu

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour Une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal sur 30 animaux).

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Délai d'application

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent arrêté, s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Téi : 05 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 14Article 13 : Levée des mesures

1° La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2° La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

3° La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 14 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 15 : Abrogation

Le présent arrêté abroge :

° l'arrêté 65-2023-05-21-00001 du 21 mai 2023.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 17 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

TARBES, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

La chef du service santé protection animales et environnement,

æefyice Santé, Protection An et Enviropatment >

Tél: 05 62 56 65 65 Christine-DARROUY-PAU Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 15ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de SURVEILLANCE

65137

65174

65219

65240

65296

65304

65387

65412

COMMUNE

AURIEBAT

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

CAUSSADE-RIVIERE

ESTIRAC

HERES

LABATUT-RIVIERE

MADIRAN

MAUBOURGUET

SAINT-LANNE

SAUVETERRE

ZONAGE

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE

CODE INSEE

65013

65026

65035

65061

65068

65088

65090

65114

65119

65126

65129

65134

65148

Tél : 0S 62 56 65 65

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COMMUNE

ANSOST

ARIES-ESPENAN

ARTAGNAN

BARBACHEN

BARTHE

BETBEZE

BETPOUY

BUZON

CAIXON

CAMPUZAN

CASTELNAU-MAGNOAC

CASTERETS

CIZOS

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9

ZONAGE

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

13/75

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 1665155

65160

65177

65185

65196

65213

65214

65215

65243

65248

65249

65262

65263

65264

65273

65292

65296

65314

65315

65330

65336

65341

65358

65368

65373

65374

65375

65383

65404

Tél : 05 62 56 65 65

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DEVEZE

ESCAUNETS

FONTRAILLES

GARDERES

GENSAC

GUIZERIX

HACHAN

HAGEDET

LAFITOLE

LAHITTE-TOUPIERE

LALANNE

LARREULE

LARROQUE

LASCAZERES

LIAC

LUQUET

MADIRAN

MONFAUCON

MONLEON-MAGNOAC

NOUILHAN

ORGAN

OROIX

PEYRET-SAINT-ANDRE

POUY

PUNTOUS

PUYDARRIEUX

RABASTENS-DE-BIGORRE

SADOURNIN

SARIAC-MAGNOAC

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9

ZRS Est

ZRS Ouest

ZRS Est

ZRS Ouest

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Ouest

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Ouest

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Est

14/15

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 1765409

65414

65422

65429

65432

65442

65452

65460

65462

65472

65475

65476

Tél : 05 62 56 65 65

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SARRIAC-BIGORRE

SEGALAS

SERON

SOMBRUN

SOUBLECAUSE

THERMES-MAGNOAC

TRIE-SUR-BAISE

VIC-EN-BIGORRE

VIDOUZE

VILLEFRANQUE

VILLEMUR

VILLENAVE-PRES-BEARN

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 8

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Ouest

ZRS Nord

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Nord

ZRS Ouest

ZRS Nord

ZRS Est

ZRS Ouest

15/15

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 18DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00004 - Arrêté

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 19DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-05-22-00005

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire

suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette

zone.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00005 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 20En

PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifé fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Tél : 05 62 56 65 65 1/ 7 Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00005 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 21VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus d’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l’instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité – conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;

VU l’instruction technique n° 2023-323 en date du 16 mai 2023 relative à l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du Sud-Ouest, comte tenu de l’évolution de la situation sanitaire en mai 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l’arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de

l’arrêté n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (administration générale –

subdélégation) ;

VU l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la

suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d’infection dans les zones

concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection

liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-280 du 22 mai 2023 déterminant une zone

réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone ;

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00005 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 22CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1er : Définition

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions

suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion

forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en

sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que

ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant

leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux

sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les

mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en

particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à

l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation de volailles et autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres

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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 23oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

7° L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En

cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un

établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité

ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que définies dans

l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 sont immédiatement signalées au DDETSPP par les

responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements

en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines

de sous-produits animaux, équarrissages et centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Article 3 : Durée et levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de

l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site

www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : Délai de mise en œuvre

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9 4/ 7

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-22-00005 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 24La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

TARBES, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental,

La cheffe du service Santé Protection

Animales et Environnement,

Christine DARROUY-PAU

Tél : 05 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 25ANNEXE 1 – LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE

CODE INSEE COMMUNE ZONAGE

65002 ADE ZRT

65007 ANDREST ZRT

65047 AUREILHAN ZRT

65048 AURENSAN ZRT

65052 AVERAN ZRT

65057 AZEREIX ZRT

65065 BARLEST ZRT

65067 BARRY ZRT

65070 BARTRES ZRT

65072 BAZET ZRT

65080 BENAC ZRT

65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ ZRT

65108 BOURS ZRT

65160 ESCAUNETS ZRT

65185 GARDERES ZRT

65189 GAYAN ZRT

65220 HIBARETTE ZRT

65223 HORGUES ZRT

65226 IBOS ZRT

65235 JUILLAN ZRT

65236 JULOS ZRT

65244 LAGARDE ZRT

65251 LALOUBERE ZRT

65252 LAMARQUE-PONTACQ ZRT

65257 LANNE ZRT

65280 LOUBAJAC ZRT

Tél : 05 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 2665284 LOUEY ZRT

65286 LOURDES ZRT

65292 LUQUET ZRT

65331 ODOS ZRT

65334 OMEX ZRT

65341 OROIX ZRT

65344 OSSUN ZRT

65350 OURSBELILLE ZRT

65360 PEYROUSE ZRT

65364 PINTAC ZRT

65366 POUEYFERRE ZRT

65372 PUJO ZRT

65390 SAINT-LEZER ZRT

65392 SAINT-MARTIN ZRT

65395 SAINT-PE-DE-BIGORRE ZRT

65403 SANOUS ZRT

65406 SARNIGUET ZRT

65415 SEGUS ZRT

65422 SERON ZRT

65425 SIARROUY ZRT

65438 TALAZAC ZRT

65439 TARASTEIX ZRT

65440 TARBES ZRT

65460 VIC-EN-BIGORRE ZRT

65462 VIDOUZE ZRT

65476 VILLENAVE-PRES-BEARN ZRT

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