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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-155
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2023-05-30-00005 - Arrêté n° déterminant une zone réglementée
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone : (ZRT 15966_Lalanne) (8 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-05-30-00005
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette
zone :
(ZRT 15966_Lalanne)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-30-00005 - Arrêté n°
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone :
(ZRT 15966_Lalanne)
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifé fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
Tél : 05 62 56 65 65 1/ 8 Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-30-00005 - Arrêté n°
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 4 abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus d’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;
VU l’instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité – conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;
VU l’instruction technique n° 2023-323 en date du 16 mai 2023 relative à l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du Sud-Ouest, comte tenu de l’évolution de la situation sanitaire en mai 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de
l’arrêté n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (administration générale –
subdélégation) ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la
suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d’infection dans les zones
concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection
liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-30-00005 - Arrêté n°
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 5 VU la suspicion analytique déclarée sur la commune de Lalanne à la suite du compte
rendu d’analyses du laboratoire des Pyrénées et des Landes mettant en évidence un
virus IAHP H5 sur des canards prélevés dans l’atelier V065 BHI;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion
forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que
ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant
leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les
mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en
particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à
l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation de volailles et autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 6 6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
7° L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que définies dans
l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 sont immédiatement signalées au DDETSPP par les
responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines
de sous-produits animaux, équarrissages et centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site
www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Tél : 05 62 56 65 65
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 7 Article 6 : Délai de mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
TARBES, le 30 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental,
La cheffe du service Santé Protection
Animales et Environnement,
Christine DARROUY-PAU
Tél : 05 62 56 65 65
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 8 ANNEXE 1 – LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE
65026 ARIES-ESPENAN ZRT
65028 ARNE ZRT
65068 BARTHE ZRT
65074 BAZORDAN ZRT
65088 BETBEZE ZRT
65090 BETPOUY ZRT
65095 BONNEFONT ZRT
65097 BONREPOS ZRT
65125 CAMPISTROUS ZRT
65126 CAMPUZAN ZRT
65482 CANTAOUS ZRT
65128 CASTELBAJAC ZRT
65129 CASTELNAU-MAGNOAC ZRT
65134 CASTERETS ZRT
65136 CAUBOUS ZRT
65148 CIZOS ZRT
65150 CLARENS ZRT
65155 DEVEZE ZRT
65177 FONTRAILLES ZRT
65183 GALAN ZRT
65184 GALEZ ZRT
65187 GAUSSAN ZRT
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 9 65213 GUIZERIX ZRT
65214 HACHAN ZRT
65224 HOUEYDETS ZRT
65249 LALANNE ZRT
65250 LALANNE-TRIE ZRT
65258 LANNEMEZAN ZRT
65260 LAPEYRE ZRT
65261 LARAN ZRT
65263 LARROQUE ZRT
65266 LASSALES ZRT
65274 LIBAROS ZRT
65293 LUSTAR ZRT
65307 MAZERES-DE-NESTE ZRT
65315 MONLEON-MAGNOAC ZRT
65316 MONLONG ZRT
65318 MONTASTRUC ZRT
65336 ORGAN ZRT
65358 PEYRET-SAINT-ANDRE ZRT
65363 PINAS ZRT
65368 POUY ZRT
65373 PUNTOUS ZRT
65374 PUYDARRIEUX ZRT
65376 RECURT ZRT
65377 REJAUMONT ZRT
65381 SABARROS ZRT
65383 SADOURNIN ZRT
Tél : 05 62 56 65 65
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 10 65389 SAINT-LAURENT-DE-NESTE ZRT
65394 SAINT-PAUL ZRT
65404 SARIAC-MAGNOAC ZRT
65419 SENTOUS ZRT
65437 TAJAN ZRT
65442 THERMES-MAGNOAC ZRT
65448 TOURNOUS-DARRE ZRT
65449 TOURNOUS-DEVANT ZRT
65452 TRIE-SUR-BAISE ZRT
65456 UGLAS ZRT
65461 VIDOU ZRT
65468 VIEUZOS ZRT
65474 VILLEMBITS ZRT
65475 VILLEMUR ZRT
Tél : 05 62 56 65 65
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables 11