Compte-Rendu - CR sommaire 7

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Compte-Rendu - CR sommaire

Compte-Rendu - CR sommaire 1

Compte-Rendu - CR sommaire 7 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Surgères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, RES SURGERE VILLE DE SURGÈRES |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de membres Séance du 11 septembre 2024 - en exercice : 29

- présents : 19

- votants : 29

L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la | Ville de Surgères s'est assemblé, à la salle du Conseil communautaire, à la Communauté de Communes Aunis Sud, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Catherine DESPREZ, Maire. | Étaient présents : Madame Catherine DESPREZ, Monsieur Nicolas JOYET, Madame Pascale GRIS, Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, Monsieur Laurent ROUFFET, Madame Sylvie PLAIRE, Monsieur Stéphane AUGÉ, Madame Marie-Claude GRENON, Monsieur Gérard FABRE, Monsieur Daniel TARDET, Madame Marie-Laure VANDERHAEGHEN, Monsieur Dominique SIMETIÈRE, Madame Élodie SUTRA, Monsieur Alcide BORDE, Monsieur Kévin BAYNAUD, Monsieur Younes BIAR, Monsieur Thomas GODEAU, Monsieur Didier TOUVRON.

Secrétaire de séance :

Madame Marie-Claude GRENON.

Étaient absents représentés :

Madame Peggy NOLLET qui a donné pouvoir à Madame Catherine DESPREZ,

Madame Frédérique RAGOT qui a donné pouvoir à Madame Élodie SUTRA,

Monsieur Philippe LACAN qui a donné pouvoir à Madame Sylvie PLAIRE,

Madame Emilie GIRAUD qui a donné pouvoir à Madame Pascale GRIS,

Madame Gaëlle JOURDAIN qui a donné pouvoir à Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, Madame GIRARD qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,

Madame Rozenn PETOT qui a donné pouvoir à Monsieur Thomas GODEAU

Madame Claudie PILLET qui a donné pouvoir à Madame Marie-Claude GRENON, Monsieur Arnaud PECQUEUR qui a donné pouvoir à Monsieur Nicolas JOYET, Madame Nathalie PIATTO qui a donné pouvoir à Monsieur Didier TOUVRON.

Était absente et excusée :

Étaient également présents :

Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services, assisté de Mesdames Stéphanie BAZIREAU, Responsable du service Citoyenneté.

Convocation envoyée le : 5 septembre 2024 - Affichage en Mairie le : 5 septembre 2024

Madame Catherine DESPREZ, Maire de Surgères, informe l'Assemblée que suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, prise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il lui appartient de rendre compte des décisions qu'elle a prises.

Les Décisions du Maire, portant les numéros DM n° 2024-102 à DM n° 2024-121, DM n° 2024-123 à DM n° 2024-126 et DM n° 2024-128 à DM n° 2024-134.

1- Commande publique

1.1 — Marché public

1.1.15 — Marché sur appel d'offres

DM n° 2024-130 : Marché de fourniture d’une balayeuse de voirie en location avec prestations de maintenance curative et préventive.

> De signer le présent marché avec l'entreprise EURO LOCATION SARL - Impasse Blaise Pascal - ZAC Baradel 2 - 15000 AURILLAC pour un montant de 162.000€HT pour la location de la balayeuse auquel il convient d'ajouter la maintenance à hauteur de 54,000€HT, soit un total de 216.000 € HT sur 5 ans,

> Le marché débutera à la date de notification à l'entreprise EURO LOCATION SARL du présent marché, pour se terminer

le 31 juillet 2029. Le marché pourra être renouvelé 1 fois pour une durée maximum d'un an soit jusqu'au 31 juillet 2030.1.1.19 - Marché à procédure adaptée

DM n° 2024-103 : Renouvellement du marché de prestations de services de transport scolaire relatif à la desserte des écoles publiques maternelles et primaires de Surgères

> De renouveler pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025, le marché public de

prestation de services de transport scolaire avec la société KEOLIS LITTORAL -— 2 avenue du Pont Neuf — CS 30191 —

17308 ROCHEFORT CEDEX pour la desserte des écoles publiques maternelles et primaires de Surgères, > Que le prix unitaire de la prestation sera révisé à compter du 1 septembre 2024 suivant les conditions définies par le

marché (Article IV du CCAP dudit marché).

DM n° 2024-12 : Marché public - Etude de programmation pour la restructuration de la cuisine centrale — Affermissement des tranches « Opt 1 » et tranche « Opt 2 ».

> D'affermir les tranches « Opt 1 » et « Opt 2 » dans le cadre du marché public relatif à la mission d'étude de programmation

pour la restructuration de la cuisine centrale à l'école Jules Ferry avec la société ACOBA - 1, Le Colombier — 79200 SAINT

GERMAIN DE LONGUE CHAUME (SIRET n° 803 181 015 00014),

> Que les deux tranches précitées s'élèvent aux montants respectifs de :

= Tranche « Opt 1 » - Programmation : 7 200 € HT. décomposée comme suit :

Programmation Technique détaillée (9 jours) : 5 000 € HT.

“Fiche technique par local (4 jours) : 2 200 € HT.

“Tranche « Opt 2 » - Préparation et choix de la maîtrise d'œuvre : 4 600 € HT. décomposée comme suit : + Mise en place de la maîtrise d'œuvre en MAPA sur compétences et sur références (8 jours) : 4 600 € HT.

DM n° 2024-124 : Marché de travaux pour le désamiantage, l'évacuation de déblais pollués à l'amiante et de déblais polluès chimiquement, la gestion de déblais sains et l'apport / mise en stock de matériaux sains en vue du réaménagement de l'ancienne friche Poyaud sur la Commune de Surgères.

> De signer le présent marché avec l'entreprise COLAS France ETABLISSEMENT GADAIS - LA GROSONNIERE - 44116

VIELLEVIGNE, pour le marché cité en objet,

> Que le montant du marché s'élèvera à 1 182 600,00 € HT soit 1 419 120,00 € TTC pour la tranche ferme,

> Que le bordereau de prix unitaires sera le suivant :

> Que les délais de réalisation du marché sont fixés à 12 semaines à la suite d'une période de préparation de 5 semaines

suivant le planning prévisionnel des travaux foumi par le titulaire.

1.1.25 - Avenant

DM n° 2024-105 : Avenant n°1 du lot n°2 à l'accord-cadre à bons de commande pour les fournitures administratives avec la société LACOSTE Dactyl Bureau & École.

> De signer l'avenant n°1 à l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de bureau, Lot n°2 - papiers etenveloppes, avec la société LACOSTE Dactyl Bureau & École, 15 allée de la Sarriette ZA de Saint-Louis 84250 LE THOR, > Que le prix, mentionné dans le marché initial, de la ramette A4 blanc 500 feuilles référence 28964 s'élevait à 3,30 € HT et

passe à 3,20 € HT,

> Que les autres clauses de l'accord-cadre demeurent inchangées.Bordereau de Prix Unitaires (BPU)

TRANCHE FERME

Poste | U | Prix Unitaire |

Travaux préalables

DQE T Réalisation de 4 carottages de dalle béton pour caractérisation unité +248,50 € |

DQE 2 Broyage et analyse ISDI + 8 métaux sur brut du carottage béton en laboratoire ... +195,00 € |

Gestion des terres polluées chimiquement

|

DQGE 3 Analyses ISDI + 8 métaux sur brut pour les terres polluées chimiquement Rrnn +14500€ |

DQE 4 Chargement, transport et évacuation des matériaux/terres en biocentre T +97,50 € |

DQE 5 Chargement, transport et évacuation des matériaux/terres en ISDND T +99,50 € |

DQE 6 Chargement, transport et évacuation des matériaux/terres en ISDD T +189,50 €

Gestion des matériaux pollués à l'amiante

Retrait de canalisations ou gaines en amiante-ciment enterrées, (prix de retrait et DCE 7 d'évacuation des déchets) mi +38,50 €

DQE 8 Chargement des matériaux en mélange impactés par l'amiante en Bodyÿ-bennes, T +125€ liner bennes ou BIG-BAG selon CCTP ‘

Transport des déchets. débris et matériaux impactés par l'amiante en installation DOE9 de stockage amiante T +5,15 €

DM n° 2024-131 : Avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement du lotissement communal Le Pérôt sur la Commune de Surgères.

> De signer l'avenant n°2 du marché passé avec l'entreprise TRANSTERRASSEMENT - ZI Ouest - 17700 SURGERES Cedex pour le Lot 1 : VRD du marché de travaux d'aménagement du lotissement communal Le Pérêt sur la Commune de Surgères,

> Que le montant des moins-values s'élève à — 6 019,00 € HT et que le montant des plus-values s'élève à + 5 911,00 € HT,

diminuant le montant du marché de 108,00 € HT,

> Que les autres clauses du marché restent inchangées.

1.4.1 Autres types de contrat

DM n° 2024-115 : Marché de travaux - Fourniture et pose de brise-soleils à l'Ecole Jean Jaurès. > De signer un contrat avec l'Entreprise MENUISERIE OUVRARD SAS, rue des Compagnons du Tour de France, 17700

SURGÈRES, dans le cadre du marché de travaux relatif à la fourniture et à la pose de brise-soleils à l'Ecole Jean Jaurès

de Surgères,

> Que le présent contrat prendra effet à compter de la date de sa notification à l'entreprise par la Commune de Surgères, et

s'achèvera après que les travaux prévus aient été intégralement réalisés et réceptionnés,

> Que le montant total pour la fourniture et la pose de brise-soleils s'élèvera à 51.460,00 € HT, soit 61.752,00 € TTC, et que

le règlement pourra s'effectuer par acomptes suivant l'exécution des travaux par tranches telles que définies dans le contrat

afférent.DM n° 2024-117 : Contrat de reconduction de service de télétransmission des actes au Contrôle de légalité - Actes BERGER LEVRAULT

> De signer un contrat avec l'entreprise BERGER LEVRAULT - 64 rue Jean Rostand — 31670 LABÈGE, pour le contrat de

service Bles BL connect de télétransmission des actes au Contrôle de légalité,

> Dit que le coût de la prestation s'élève à 285,12 € HT pour une durée de trois ans.

DM n° 2024-118 : Contrat pour le logiciel de prise de rendez-vous Synbird.

> De signer un contrat avec l'entreprise SYNBIRD - 7 rue Sainte Barbe — 73000 CHAMBERT, pour le logiciel de prise de

rendez-vous en ligne cartes d'identité / passeports pour la période du 1°' juin 2024 au 31 mai 2025,

> Dit que le coût de la prestation s'élève à 1 512.02 € TTC par an.

DM n° 2024-128 : Marché de fournitures courantes et de services -Nettoyage des vitreries de 9 bâtiments communaux. > De signer un contrat avec l'Entreprise NEEXT17, 10 rue Le Corbusier, 17440 AYTRE, dans le cadre d'un marché de

prestations de service relatif à l'entretien des vitreries des 9 bâtiments suivants : Mairie, Demeure du Régisseur, Salle

Gambetta, Salle du Castel Park, Ecoles maternelles Perrault et Ronsard, Groupes Scolaires Ferry et Jaurès, et la

Médiathèque municipale de Surgères,

> _Le présent contrat est signé pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la notification de celui-ci à l'entreprise, et sera

renouvelable 2 (deux) fois sur simple notification au titulaire,

> Que le montant pour chacune des prestations au titre de 2024 s'élèvera à :

" 1.250 € HT pour la Mairie,

" 500 € HT pour la Demeure du Régisseur,

“ 175€ HT pour la salle Gambetta,

= 300€ HT pour la salle du Castel Park,

= 750 € HT pour l'école maternelle Perrault,

= 1.500 € HT pour l'école maternelle Ronsard,

= 1.000 € HT pour le groupe scolaire Ferry,

= 1.250 € HT pour le groupe scolaire Jaurès,

= 2.700 € HT pour la Médiathèque.

Le règlement pourra s'effectuer par acomptes suivant l'exécution des prestations par site tel que défini dans le contrat afférent.

DM n° 2024-141 : Contrat de prestation de service pour une mission « Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) » dans le cadre des travaux de désamiantage des sols et d'évacuation de déblais pollués à l'amiante issus du site POYAUD. > De signer un contrat de prestations de service avec la société B.E.T.V.R.D. représentée par Monsieur Pascal DORIGNY,

220 rue des Jardins, L'Abbaye, 17700 SAINT-MARD (SIRET 484.028.220.000.16), pour lui confier une mission CSPS

comprenant deux phases conception et réalisation pour le suivi des travaux de désamiantage des sols et d'évacuation de

déblais pollués à l'amiante issus du site POYAUD appartenant à la Commune de Surgères,

> Que le présent contrat prendra effet à compter de la date de sa notification au prestataire par la Commune de Surgères et

s'achèvera après la finalisation et la remise à la Commune d’un Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO),

> Que le montant des deux phases de la prestation (période de conception et période de réalisation cumulées) s'élève à

2.475 € HT, soit 2.970 € TTC.

Le règlement pourra s'effectuer par acompte en fonction de l'avancement des prestations.

2. Urbanisme

2.3.2 Droit de préemption

DM n° 2024-113 : Renonciation au Droit de Préemption Urbain.

> La Ville de SURGÈRES renonce à exercer son droit de préemption urbain pour les immeubles détaillés, ci-dessous :DM n° 2024-116 — Convention de mise à disposition d'agents communaux et d'une salle communale pour les collectes de sang organisées par l'EFS.

> De signer une convention de mise à disposition d'agents communaux et de la salle communale du Castel Park dans le cadre de l'organisation de collectes de sang avec l'Etablissement Français du Sang (EFS), sise Rue Albert Schweitzer — Hôpital St Louis CS 30253 17012 LA ROCHELLE CEDEX 1, représenté par le Docteur Thierry BALADINE, Responsable des prélèvements,

> Que la mise à disposition de la salle du Castel Park sise Impasse du Castel Park et que la mise à disposition des agents

communaux nécessaires à la préparation matérielle des collectes de sang réalisées dans la salle du Castel Park, sont

consenties à titre gratuit,

> Que la convention de mise à disposition est valable à compter de sa signature pour une durée d'un an et est renouvelable tacitement sans limite de durée.

DM n° 2024-119 — Convention de mise à disposition de la salle Gambetta sur la Commune de SURGÈRES pour les associations sportives surgériennes.

> De signer des conventions d'occupation avec les associations suivantes :

Surgères Accueille,

Association JIN,

Gymnastique volontaire de la Gères,

À 2 Mains,

Siel Bleu,

Comité des Fêtes section Country,

Et Vie danse,

Les Filles de l'Orient

SCS Handball

Yoga Flow

> Les jours d'occupation et les horaires sont mentionnés dans les conventions signées par chaque personne morale,

> L'occupation de l'équipement sportif est consentie à titre gratuit.

VYNYNYNNNNNNNV

DM n° 2024-125 — Convention de mise à disposition d'une surface de stockage au sein d'un local communal à l'association Surgères en Scène — Surface de stockage au sein du bâtiment sis 1 rue Julia et Maurice Marcou. > De signer une convention de mise à disposition à titre gratuit d'une surface de stockage de 25 m° environ au sein du

bâtiment sis 1 rue Julia et Maurice Marcou à Surgères, avec l'Association « Surgères en Scène », sise Square du Château

17700 SURGERES, portant le numéro SIRET 81891605800014, représentée par Monsieur Pierre VIVIER, Président,

> Que la présente convention déterminant les conditions d'occupation, les modalités techniques et juridiques de la mise à

disposition ainsi que les obligations respectives des signataires, est valable à compter de sa signature pour une durée d'un

an et est renouvelable tacitement par période d'une année,

> Que la présente mise à disposition est consentie pour les seuls besoins de l'association en lien avec l'activité du Surgères

Brass Festival,

DM n° 2024-126 — Convention de mise à disposition d'un espace de stationnement sur terrain privé communal — 6 rue des Marronniers

> De signer une convention avec l'Ets NERAUDEAU représenté par Madame NERAUDEAU Floriane, de mise à disposition d'un espace de stationnement sur la parcelle privée communale AC444, afin de permettre à cette dernière de stationner son camion frigorifique FISH MARKET, et de le brancher électriquement sur un compteur du bâtiment communal cadastré AC443. Cette mise à disposition est consentie uniquement pour le stationnement dudit véhicule, à l'exclusion de tout autre véhicule/engin et de toute autre activité,

> Que ladite mise à disposition est consentie à l'Ets NERAUDEAU pour un montant de 28€ par mois. Ce dernier se verra refacturer en sus par la Commune de Surgères, le coût des consommations d'électricité liées au branchement de son camion frigorifique sur le compteur dédié du bâtiment sis 6 rue des Marronniers ainsi que le coût de l'abonnement du compteur au prorata de la consommation totale dudit compteur,

> Que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 octobre 2024. À l'expiration du terme ainsi fixé, l'Ets NERAUDEAU s'engage à retirer son camion frigorifique, à restituer à la Commune la clé du portail d'accès et à restituer les lieux en bon état de propreté et d'entretien.Référence

Date x N Demandeur Propriétaire du bien | Adresse du bien cadastrale et de dépôt , superficie

25/05/2024 | @ | Maïtre Matthieu Madame Francine 5, rue Pépinière AC 363 20 | BOIZUMAULT SICOT

04/06/2024 | 21 | Maître Alcide Monsieur et Madame | 3, rue Bernard AE 311 BORDE RIMBAULT Palissy

15/06/2024 | @ | Maître Matthieu Monsieur Laurent Le Bourg Ouest AE 176 = 22 | BOIZUMAULT ARRIVE

DM n° 2024-120 : Renonciation au Droit de Préemption Urbain.

> La Ville de SURGÈRES renonce à exercer son droit de préemption urbain pour les immeubles détaillés, ci-dessous :

Date N Référence - ° | Demandeur Propriétaire du bien | Adresse du bien cadastrale et de dépôt Je superficie

01/07/2024 | 24 | Maître Alcide Monsieur BŒUF et 16, Rue Denfert AC 187 AC 188 BORDE Madame DOUX Rochereau pour1 241 m°

DM n° 2024-129 : Renonciation au Droit de Préemption Urbain.

> La Ville de SURGERES renonce à exercer son droit de préemption urbain pour les immeubles détaillés, ci-dessous :

Date N Propriétaire du Réterence de dépôt ° | Demandeur bien Adresse du bien cadastrale et

superficie

29/06/2024 | 23 | Maitre Matthieu Madame Danièle Route de Rochefort | AO 199 BOIZUMAULT MARTINOT

05/07/2024 | 25 | Maître Rebecca Monsieur et 4, rue du Four AN 196 et AN 611 BOUCHEREAUD Madame BERTEAU

10/07/2024 | 26 | Maître Rebecca Madame Nadège 13, rue Olivier AK 242 BOUCHEREAUD TOURNEUR Brillouet

10/07/2024 | 27 | Maître Rebecca Monsieur Raphaël | 1, rue Barabin AE 648 BOUCHEREAUD VANDENACK

10/07/2024 | 28 | Maître Rebecca Madame Brigitte 2, rue du Renard AE 887 et AE 888 BOUCHEREAUD CLINET

10/07/2024 | 29 | Maître Alcide Monsieur et 41, rue des 3 frères | AB 29 BORDE Madame Nadeau

GEOFFROY

15/07/2024 | 30 | Square Habitat Madame Isabelle 3, rue des AN 244 MURAIL Chervettes

22/07/2024 | 31 | Maître Rebecca Madame Paule Avenue Saint Pierre | AD 137 et AD 354 BOUCHEREAUD DROUET

3 - Domaine et patrimoine

3.3 — Locations

3.3.1 - Locations en qualité de bailleur

DM n° 2024-106 - Convention de mise à disposition d'un terrain communal - pâturage > De signer une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle AD11 sise « Près de la Fontaine », avec Madame Béatrice D'OLIER autorisant cette dernière à installer des chevaux en pâture, à l'exclusion de tout autre activité, dans ladite parcelle,

> Que ladite convention, définissant les obligations de chaque partie, est consentie et acceptée du 15 juillet 2024 jusqu'au 31 août 2024.

57 - Finances locales

7.1 - Décisions budgétaires

7.1.2 - Délibération afférentes aux documents budgétaires

DM n° 2024-111 - Budget Principal — Virement de crédits n° 1 sur l'exercice 2024

> D'inscrire des crédits sur le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » à hauteur de 3 000 € qui seront prélevés sur

le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », comme suit :

" _16-1641-01 (Dépenses) Emprunts en euros : - 3 000,00 €

= 10-10226-01 (Dépenses) Taxe d'aménagement : + 3 000,00 €

7.5 Subventions

7.5.1 Sollicitées par les collectivités

DM n° 2024-102 : Demande de subvention au titre du « Fonds vert » Recyclage foncier 2024 - Projet de réhabilitation de la friche « Poyaud » (dépollution et viabilisation) - Désamiantage des sols — Modification du plan de financement > De solliciter une subvention pour l'opération citée en objet, auprès du Fonds d'accélération de la transition écologique dans

les territoires, dit « Fonds Vert », au titre du Recyclage foncier, à hauteur de 1 400 000 €,

> D'approuver le plan de financement ci-après, portant sur l'opération de désamiantage des sols :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

_Financeurs Sollicité ou acquis | Montant HT | Taux d'intervention Fonds vert 2024 _Sollicité 1 400 000 € 21,93 %

Fonds vert 2023 Obtenu | 603 000 € 9,44 %

Ingénierie PVD (CD 17 et | Obtenu 51 248 € 0,81 %

| Banque des Territoires) _ |" _ _ | FRPAP Obtenu 12 000 € 0,19 % |

ADEME Obtenu 411 035 € 6,44 % _ FSIPL Obtenu | 724 812€ |11,35 % : Fonds friche — France | Obtenu 619 195 € 9,70 %

Relance | _ Sous-total subventions L 3 821 402€ 59,86 %

Produits vente lots Prévisionnel 840 520 € 13,17 %

_Autofinancement 1721761,71 € | 26,97 %

Coût HT | 6 383 683,71 € |

> De signer tout document relatif à cet objet, dans l'éventualité d'un accord de subvention.

DM n° 2024-108 : Maintien de demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 - Travaux de rénovation des bâtiments scolaires (Ecoles Ch. Perrault, J. Jaurès, P. de Ronsard) - Modification > De solliciter une subvention de 157 246,87 euros correspondant à 40% du montant HT éligible au titre de la DETR, pour les travaux de rénovation des écoles maternelles et primaires de la Ville de Surgères, > D'approuver le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL __|

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable | Montant HT Taux d'intervention (calculé à partir de la base |

| subventionnable) | DETR Sollicité 393 117,19 € | 157 246,87 € | 40% Fonds Vert Soillicité 249 832,64 € | 149 899,58 € | 60% | Sous-total - subvention! _. | 307 146,46 € do Autofinancement 393 117,19€ 85 970,74 € 21,87 % Coût HT 393 117,19€ | 100%

> De signer tout document relatif à cet objet, dans l'éventualité d'un accord de subventionnement.DM n° 2024-121 : Demande de subvention au titre du Fonds de Répartition des Produits des Amendes de Police - Aménagement du parking des Huguenots et Aménagement du parking Gambetta — Modification.

> De solliciter une subvention d’un montant de 19 306,25 euros correspondant à 50 % du montant HT éligible (montant des

dépenses plafonné à 60 000 €) au titre du « Fonds Réparlition des Produits des Amendes de Police 2024 », pour

l'aménagement du parking des Huguenots,

> D'approuver le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Sollicité Base Montant Taux d'intervention ou acquis | subventionnable HT (calculé sur la base HT subventionnable)

FRPAP Sollicité 38 612,50 € 19 306,25 € 50%

Sous-total 38 612,50 € 19 306,25 € 50% subventions

Autofinancement 38 612,50 € 19 306,25 € 50 %

Coût HT 38 612,50 € 100% > De signer tout document relatif à cet objet, dans l'éventualité d’un accord de subventionnement.

DM n° 2024-123 : Demande de subvention au titre du Fonds de Répartition des Produits des Amendes de Police - Aménagement du parking Gambetta - Modification

> De solliciter une subvention d’un montant de 13 223 euros correspondant à 50 % du montant HT éligible (montant des dépenses plafonné à 60 000 €) au titre du « Fonds Répartition des Produits des Amendes de Police 2024 «, pour l'aménagement du parking des Huguenots et du parking Gambetta,

> D'approuver le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Sollicité Base Montant Taux d'intervention ou acquis | subventionnable HT (calculé sur la base HT subventionnable)

FRPAP Sollicité 26 446 € 13 223 € 50% Sous-total 26 446 € 13223 € 50% subventions

Autofinancement 26 446 € 13 223 € 50 % Coût HT 26 446 € 100%

> De signer tout document relatif à cet objet, dans l'éventualité d’un accord de subventionnement.

8 - Domaine et compétences par thème

8.1 - Enseignement

8.1.5 - Autres

DM n° 2024-109 : Convention de mise à disposition des locaux de l'école Chartes PERRAULT à l'association SURGÈRES en scène dans le cadre du « SURGÈRES BRASS FESTIVAL » du 16 au 31 Juillet 2024

> De signer une convention avec l'Association SURGÈRES en Scène pour l'occupation de l'école Charles PERRAULT dans le cadre du SURGÈRES BRASS FESTIVAL du 16 au 31 Juillet 2024,

> Que cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit.

DM n° 2024-110 : Convention de mise à disposition des locaux des écoles Jules FERRY et Pierre de RONSARD à L'association Académie Cuivres et Percussions de SURGÈRES du 20 au 30 Juillet 2024. | > De signer une convention avec L'association « Académie Cuivres et Percussions de SURGÈRES » pour l'occupation des écoles Jules FERRY et Pierre de RONSARD dans le cadre de l'académie des Cuivres,

> Que cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit.8.9.1 - Culture

DM n° 2024-107 : Convention ayant pour objet de fixer les modalités d'organisation de la 15ème édition d'Orgue en Vogue, entre la Commune de SURGÈRES et l'association Chorale Saint Benoist qui se déroulera les 12 juillet, 9 août et 7 septembre en l'église Notre-Dame de Surgères.

> De signer une convention entre la Ville de Surgères et l'Association Chorale Saint Benoist à l'occasion d'Orgue en Vogue à Surgères, les 12 juillet, 9 août et 7 septembre 2024,

> Que la Ville de Surgères s'acquittera des frais de l'Association Chorale Saint Benoist à hauteur de 150€ par organiste, soit un total de 450€ pour les trois concerts.

DM n° 2024-114 : Convention de fourniture et livraison des repas à Surgères Brass Festival. > De signer une convention pour la fourniture et la livraison des repas à Surgères Brass Festival pour la période du lundi 22 juillet 2024 au samedi 27 juillet 2024 le soir uniquement, pour un montant de 6.80€ net par repas individuel, > Que la livraison s'effectuera le soir au stade de Rugby, sis rue du Stade -17700 Surgères à l'aide d'un véhicule de la commune et des conteneurs alimentaires, conformément à la réglementation en vigueur.

9 — Autres domaines et compétences

9.1.1 - Autres domaines de compétence des Communes

DM n° 2024-4133 : Indemnisation bris de glace et phare endommagé sur le tractopelle JCB 3CX > D'accepter l'indemnisation proposée par la SMACL, dans le cadre de l'assurance « Auto Matériel », pour un montant de 2 220,53 €.

DM n° 2024-134 : Indemnisation bris de glace sur le véhicule FORD Transit CS-767-DH.

> D'accepter l'indemnisation proposée par la SMACL, dans le cadre de l'assurance « Auto Matériel », pour un montant de 230,21 €.

01 —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2024.01.22 Décisions du Maire.

Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

2024.01.23 Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

2024.01.24 Reprise de concessions au cimetière Saint-Gilles.

Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Adjoint au Maire en charge des cimetières, rappelle aux membres du Conseil la nécessité de procéder à la reprise de 32 concessions dans le cimetière Saint-Gilles. || précise que la mise en œuvre de cette procédure implique que soient réunies deux conditions cumulatives : > La procédure ne peut intervenir qu'à l'issue d’une période de 30 ans à compter de l'acte de concession et au minimum 10 ans après la dernière inhumation dans la concession,

> La concession visée par la reprise doit être en état d'abandon.

La procédure de reprise de concessions se déroule en plusieurs étapes :

> Constatation de l'état d'abandon sur place par le Maire ou son délégué, les agents de la Police Municipale, les descendants des familles (s'ils se sont manifestés), et établissement d’un procès-verbal, > Affichage du procès-verbal en Mairie et au cimetière et envoi aux descendants (si connaissance de ces personnes),

9Un délai d'un an est laissé aux familles pour manifester leur souhait de garder la concession (information

de la reprise par des panneaux sur les concessions),

À la fin du délai d'un an, seconde visite sur place et rédaction d'un procès-verbal,

1 mois après la rédaction du 2" procès-verbal, saisine du Conseil Municipal pour se prononcer sur la reprise des concessions,

1 mois après la décision du Conseil, les exhumations peuvent commencer. Pour la Ville de Surgères, elles débuteront en octobre 2024.

VO

NN

YV

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU précise que le procès-verbal dressé le 9 mars 2024 faisait état de trente-cinq reprises, et qu'en un an, seules trois familles ont manifesté leur souhait de conserver leur concession.

Il conclut que les concessions concemées par la procédure de reprises sont les suivantes :

Titulaire de la concession Numéro Numéro de la Ancienne du carré concession numérotation

Famille FOUQUET 2 5

Famille SAUZEAU/GIRARD ? 10

Famille MAINARD 2 42

Famille CHAUVET 2 43

Famille PELLEREAU/PAIN 2 46/47

Famille BOUTET 2 48

Famille MARTHON 2 50

Famille HERVÉ/GAUDIN . 2 52

Famille QUANTIN/DELOUVEE 2 54

Famille BOSSEY/BALEY 2 55

Famille GARAUD 2 58

Famille RAFFIN 2 59

Famille MORELLA/PASQUIER 2 61

Famille VIGEON/DUMONT 2 62

Famille GAUTIER/BOIRON 2 63

Famille CHAUVEAU/NAVARRE 2 64

Famille VENTADOUS/LANDREAU 2 65

Famille REBEYROTTE 2 127

Famille RENOULEAU 2 147

Famille RENAUD 2 175

Famille JARILLON 2 176

Famille LELOUIS/MAURY 2 190

Famille ROUVIER 2 194

Famille BILLONEAU/MORELLE 2 203

Famille GARNAUD 2? 211

Famille BUREAU 2 212

Famille FAVREAU 5 5

Famille DORNE 5 12

Famille MOUTARD/MULLON 5 14

Famille HERVÉ 6 24

Famille CANCADE 6 107

Famille RAYNAUD 9 4

Madame le Maire, Présidente de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,

> Approuve la reprise de 32 concessions énumérées dans le tableau ci-dessus, afin de pouvoir les réattribuer pour de nouvelles inhumations ou de restaurer les monuments qui y sont érigés

10> Autorise Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

03 - URBANISME, VOIES ET RESEAUX

2024.03.19 Cession d'un terrain cadastré ZL 165 sis au lieu-dit "La Rosière” appartenant à la Commune de Surgères au profit de la Communauté de Communes Aunis-Sud - rectificatif.

Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, rappelle aux membres de l'Assemblée la délibération du 15 mai 2024 par laquelle le Conseil Municipal a accepté la cession de la parcelle ZL 165 supportant les terrains familiaux situés à proximité immédiate de l'aire d'accueil des gens du voyage au profit de la Communauté de Communes Aunis-Sud au prix de 1 €/m? et autorisé Madame Le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié qui en découlait, tous les frais étant à la charge de l'acquéreur.

Par courriel du 27 juin 2024, Maître BOIZUMAULT, Notaire chargé de la rédaction de l'acte, interpellait la Ville pour signaler que ladite délibération mentionnait à tort la cession d'un bien « non bâti » et conseillait par ailleurs

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

: | , : Surface Nature de la Réf Cad. | Adresse Zonage PLUIH | Servitudes | cadastrale | parcelle

| Zone d'Archéologie

| préventive de saisine

B : Toutes les

Zone Agricole - : nr ne Non bâtie pour

or STECAL “Secteur de N ML devront | le cadastre

21165 | Heuditla | Taie Etde Capacité | 9e lransmises àla mais Rosière | d'Accueil Limité DRAC pour instruction ceueil Limitées en Le comportant 2

zone agricole - Degré 3 et prescriptions constructions archéologiques

éventuelles lorsque le

terrain d'assiette est |

| supérieure à 2 000 m°

Le service des Domaines, consulté le 15 juillet 2024, a estimé la valeur du bien à 35 000 € par avis du 6 septembre 2024.

Cependant, la Ville avait décidé par délibération du 15 mai 2024 de céder le terrain au prix de 1 €/m? à la CdC Aunis Sud qui est soumise à des obligations d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, depuis l'entrée en vigueur de la loi dite « NOTRe » de 2015. S'agissant d'une cession entre deux entités publiques dans le cadre de l'exercice d’une compétence intercommunale, Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU propose de maintenir le prix de cession à 1 €/mi.

Madame Le Maire, Présidente de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

À Funanimité des suffrages exprimés,

Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

Accepte de céder au prix de 1 235 € HT le terrain désigné ci-dessus au profit de la CdC Aunis-Sud, Autorise Madame Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié qui en découlera, Dit que tous les frais, notamment ceux de publication de l'acte notarié, seront à la charge de l'acquéreur, Autorise Madame Le Maire ou son délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VNYNNVYNVYYV

112024.03.20 Convention d'acquisition à l’euro symbolique d'un terrain sis au lieu-dit « Prés de la Grève », cadastré

section AC 496.

Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme, informe les membres de l'Assemblée que les propriétaires de la parcelle AC 496 ont proposé à la Ville de Surgères d'acquérir ledit terrain à l'euro symbolique, tous frais d'acte et divers à la charge de l'acheteur, par courriel du 10 juillet 2024.

Depuis 2018, la Ville de Surgères souhaite acquérir les terrains nécessaires à la création d'une voie de desserte pour désenclaver des parcelles déjà aménagées et l'Emplacement Réservé n°188 a été créé à cet effet dans le PLUiH approuvé le 11 février 2020.

La Municipalité de Surgères, réunie le 17 juillet 2024, a informé les ayants droits qu'elle donnait un avis favorable à cette proposition.

Le terrain a les caractéristiques ci-après décrites :

. Surface | Nature de la Ref Cad. | Adresse Zonage PLU Servitudes cadastrale parcelle

ER 158 : création d'une voie de desserte

Zone d'Archéologie préventive de saisine

B: Toutes les autorisations d'urbanisme

Zone Urbaine de Mixité devront être transmises à la DRAC pour

. . instruction et prescriptions archéologiques des fonctions sommaire | , PR . | (habitat, artisanat éventuelles lorsque le terrain d'assiette est Non Bâti, à

AC 496 rene la restauration, activité de superieure à 2 000 n° 230 m° usage de rêve : ! Zones potentiellement sujettes aux jardins et services, hébergement . jons d .… hôtelier et touristique) — inondations £ cave voire (66%) - Degré 3 Périmètres délimités des abords des

monuments historiques

Périmètre de la ZPPAUP de Surgères

approuvée le 20 décembre 2007 devenue

SPR

Suite au courriel reçu le 25 janvier 2018, le service des Domaines a précisé qu'une demande d'estimation vénale pour une acquisition inférieure à 180 000 € n'entrait pas dans le champ de la consultation obligatoire du domaine, et que, conformément au nouveau dispositif de consultation, il ne pourrait être donné suite à cette demande. Ainsi, la Commune n'a pas sollicité le service des Domaines pour estimer le bien. Le rapporteur précise que tous les frais, notamment ceux de l'acte notarié, seront à la charge de l'acquéreur.

Sur avis favorable de la Commission Urbanisme, Voies et Réseaux, réunie le 10 septembre 2024, Madame Le Maire, Présidente de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> Accepte l'acquisition à l'euro symbolique du terrain cadastré AC 496 décrit ci-dessus appartenant aux Consorts LANIESSE

> Accepte de prendre en charge les frais d'enregistrement

> Autorise Madame Le Maire, agissant au titre de représentant de l'Etat, à recevoir le ou les actes administratifs,

12> Autorise Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU en qualité d’Adjoint au Maire, à signer le ou les actes administratifs qui en découleront,

> Autorise Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

2024.03.21 Convention concernant les prestations réalisées dans le cadre de la mission d'assistance technique générale établie entre la Ville de Surgères et le Syndicat Départemental de la voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime,

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Adjoint au Maire chargé de la Voirie, informe l'Assemblée que les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime (SDV17) prévoient la réalisation de services présentant une utilité commune pour ses membres et selon leurs besoins, notamment en matière de voirie et de pluvial. 1! note à ce titre que le SDV17 propose une mission d'assistance technique générale dans le domaine de la voirie, l'assistance générale s'appliquant sur les voies communales de la collectivité par référence au tableau de classement existant.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU présente le projet de convention afférent et notamment le contenu de la mission d'assistance technique générale intégrant d'une part, les missions obligatoires suivantes :

> Missions d'assistance technique et administrative (Ex : Conseil sur la gestion du réseau, conseil juridique sur la gestion du domaine public, conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux, conseil sur l'utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement, etc.) > Mission de réalisation d'un diagnostic de voirie: Le Syndicat Départemental de la Voirie produit un diagnostic de voirie en concertation avec la collectivité et selon la programmation définie par le SDV17.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU détaille d'autre part, les missions optionnelles suivantes :

> Mission d'établissement du tableau de classement des voies communales :

Cette mission comprend :

=" La création, la refonte ou la mise à jour du tableau de classement des voies communales afin d'identifier la domanialité des voies, leur longueur, éventuellement leur superficie (en cas de place),

= La création, la refonte ou la mise à jour de la cartographie associée.

> Mission d'établissement des actes de gestion du domaine public routier de la Collectivité : Cette mission comprend :

“La préparation des arrêtés de circulation,

"La préparation des autorisations et permissions de voirie,

“La préparation des arrêtés d’alignement.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU précise les composantes de rémunération proposées par le SDV17 dans le cadre du projet de convention au titre de la mission d'assistance technique générale à savoir :

> Une cotisation forfaitaire annuelle tenant compte de la strate de population, en matière d'assistance technique et administrative : 600€/an pour une commune de plus de 4 000 habitants, > À chaque remise de diagnostic de voirie - tarification forfaitaire du diagnostic de voirie en fonction du linéaire relevé et de la strate de population : 6 500 €,

> Si besoin du tableau de classement - tarification forfaitaire du tableau de classement de la voirie communale en fonction du linéaire relevé et de la strate de population : 1 800 €,

> Si demande de production d'actes de gestion du domaine public routier : tarification forfaitaire selon la nature de l'acte produit défini par la convention.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU souligne, s'agissant de la rémunération applicable, que :

> Les éléments de tarification évoqués précédemment seraient revalorisés en fonction de l'évolution de la population légale et municipale « N-1 » de la Collectivité, selon le recensement disponible sur le site de

132024.03.22

l'INSEE,

> Dans le cas d'une adhésion en cours d'année, la cotisation forfaitaire annuelle serait proratisée, > Dans le cas où les missions d'assistance technique générale, objet de la présente convention, ne seraient pas menées à leurs termes, les rémunérations correspondantes seraient fonction des éléments de missions en cours de réalisation ou réalisées.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU informe les membres du Conseil des échanges réalisés avec les services du SDV17 au sujet de la demande de la Ville de ne pas recourir à la mission de réalisation d'un diagnostic de voirie pour un montant de 6 500€ au titre de ladite convention. | précise que par mail en date du 05 août 2024, le SDV17 confirmait la possibilité pour la Ville de déroger aux dispositions de l'article 3-1-2 de la convention concernant les prestations réalisées dans le cadre de la mission d'assistance technique générale et qu'ainsi, dans l'hypothèse où la Ville de Surgères signerait la convention précitée, le SDV17 s'engage à ne facturer que les missions demandées et réalisées (en plus de la cotisation forfaitaire annuelle). Il indique qu'en définitive, si la Ville sollicite uniquement pour la période du 1' octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 la réalisation d'un tableau de classement des voies communales, seule celle-ci sera facturée (en plus de la cotisation forfaitaire annuelle).

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU conclut que la présente convention prendrait effet au 12 octobre 2024 et se terminerait le 31 décembre 2026 et qu'elle pourrait être résiliée par l'une ou l’autre des parties avec effet au 31 décembre de l'année de la demande de résiliation, moyennant un préavis de trois mois.

Le projet de convention a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec l'ordre du jour de la présente réunion.

Madame Le Maire, Présidente de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention concernant les prestations réalisées dans le cadre de la mission d'assistance technique générale établie entre la Ville de Surgères et le Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime, soustraction faite de la réalisation du diagnostic de voirie non nécessaire pour la Ville (dérogation à l'article 3-1-2 de la convention consentie par le SDV17),

> Autorise Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Création de 27 lots et 2 ilots issus des parcelles communales AH 433, AH 509, AH 481 et AH 422 entre la rue Julia et Maurice Marcou et l'avenue de la Gare en vue de leur aliénation en tant que terrains à bâtir — Fixation des prix des ilots 1 et 2 ainsi que de 3 lots.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Adjoint au Maire chargé des Voies et Réseaux, rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 20 mars 2019 autorisant Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à signer et à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme préalablement à la création de plusieurs terrains à bâtir issus des parcelles communales AH 433, AH 509, AH 481 et AH 422 entre la Rue Julia et Maurice Marcou et l'Avenue de la Gare. I! souligne qu'un Permis d'Aménager, référencé PA n°017.434.21.A0008, a été accordé par arrêté du 2 février 2022, pour la création de 27 terrains à bâtir + 2 ilots à bâtir.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU précise que :

> Par courrier du 17 juillet 2024, la CdC Aunis Sud a exprimé auprès de la Ville son souhait d'acquérir des terrains situés sur le futur lotissement Poyaud dans le but d'y construire une nouvelle crèche. > L'opérateur ABELIA PROMOTION a sollicité auprès de la Ville le prix de vente des 2 ilots situés au Nord de l'opération, l'ilot 1 devant accueillir 2 commerces en rez-de-chaussée en lien avec l'activité de la gare et une dizaine de logements à l'étage, l'ilot 2 devant être aménagé en une résidence Habitat Jeunes.

14Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU note que la Ville ne pourra mettre en vente les lots qu'une fois les travaux de viabilisation achevés. !! précise que les travaux de désamiantage s'achèveront avant la fin de l'année 2024 et que les travaux de viabilisation devront être terminés avant septembre 2025.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU précise, s'agissant de la vente des lots que lors de la Municipalité du 17 juillet 2024, les élus ont fait des propositions de prix de vente des lots comme suit : > lot 1 (1 091 m2) et ilot 2 (1 562 m°) : 70,00 € HT / m°

> 3 lots : 83,00 € HT / m° à la CdC Aunis-Sud

Il est rappelé que tous les actes seront passés en l'étude de Maître BOIZUMAULT, Notaire à Surgères.

Madame Le Maire, Présidente de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> Accepte l'aliénation de 27 lots à bâtir viabilisés et 2 ilots, au prix :

= Ilot 1 (1091 m2) et ilot 2 (1 562 m°) : 70,00 € HT / m°

= 3 lots : 83,00 € HT / m° à la CdC Aunis-Sud

auquel s'ajoutera la TVA en vigueur, ce qui inclut tous les frais comme décrits ci-dessus, > Autorise Madame Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes notariés qui en découleront > Autorise Madame Le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

2024.03.23 Convention relative aux travaux d’effacement des réseaux de télécommunications électroniques dans la rue Neuve.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, Adjoint au Maire chargé des Voies et Réseaux, informe les membres du Conseil du projet de réfection de la rue Neuve et souligne l'opportunité de procéder à l'enfouissement des réseaux Telecom existants impliquant des travaux de mise en souterrain sur les lignes actuelles de réseaux et de branchements de communications électroniques.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU présente à ce titre le projet de convention avec ORANGE et souligne la répartition des missions entre la Ville et cet opérateur s'agissant des prestations techniques :

> Etude et ingénierie : L'opérateur ORANGE réalise les études et l'ingénierie relatives aux infrastructures de communication électronique.

> Travaux de génie civil: La Commune est maître d'ouvrage des travaux nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment :

"L'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),

"La fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs, compactage), "La réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),

= L'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements, ….).

> Travaux de câblage : L'opérateur ORANGE fait réaliser par une entreprise agréée par ses soins, les travaux concernant :

= Le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés. = La reprise en souterrain ou en façade des installations des clients concernés

= La dépose des anciens câbles, des appuis et fixations abandonnés.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU note, concernant les conditions financières prévues dans le projet de convention, que :

15La Commune prend à sa charge le financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain des réseaux de télécommunications existants,

L'opérateur ORANGE fournit le matériel de génie civil (fourreaux + chambres) à l'entreprise désignée par la Commune.

La Commune prend à sa charge la réalisation des tranchées, la pose des installations de génie civil et les travaux de câblage qui seront effectués par une entreprise agréée par Orange.

La Commune prend à sa charge la totalité du coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires hors matériel de génie civil fourni par Orange. VON

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Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, compte tenu des éléments précités, informe les membres du Conseil que, hors travaux de génie civil à la charge de la Ville (matériels de génie civil fournis et à la charge d'ORANGE) et chiffrés dans le cadre du marché de travaux de voirie, la Commune s'acquitterait auprès d'ORANGE des sommes suivantes :

> Matériel câblage Cuivre : 123.09 € HT.

>. Main d'œuvre câblage cuivre : 355.03 € HT.

> Etude, frais de gestion, réception, documentation : 1 363 € HT.

Il note que dans le cadre de ce projet de convention, la Commune rembourserait à l'opérateur ORANGE la totalité des prestations précitées à la réception définitive des travaux, soit un montant total de 1 841.12€ H.T. Il souligne qu'à ce montant s'ajoute la prestation de Charente-Maritime Très Haut Débit concernant la partie Fibre pour un montant de 8 918.03€ H.T. (10 701.64 € T.T.C.) comprenant :

> Matériel câblage Fibre : 445.92 € HT. soit 535.10 € TTC.

> Main d'œuvre câblage fibre : 5 733.11 € HT. soit 6 879.73€ TTC.

> Etude, frais de gestion, réception, documentation : 2 739 € HT. soit 3 286.80 € TTC.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU conclut que la convention avec l'opérateur ORANGE prendrait effet à compter de la date de signature et se terminerait à la réception des travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant.

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU propose de signer avec l'opérateur ORANGE, la convention ci-dessus décrite relative aux travaux d'effacement des réseaux de télécommunications électroniques dans la rue neuve.

Le projet de convention a été transmis aux membres du Conseil avec l'ordre du jour de la présente réunion.

Madame Le Maire, Présidente de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> Se prononce favorablement quant à l'opération d'effacement des réseaux Telecom dans la rue Neuve parallèlement aux travaux de voirie,

> Autorise Madame Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer avec l'opérateur ORANGE, la convention afférente relative aux travaux d'effacement des réseaux de télécommunications électroniques dans la rue neuve,

> Autorise Madame Le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui conceme je suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

1605 - PERSONNEL TERRITORIAL

2024,05.08

2024.05.09

Adhésion au service retraite du Centre de Gestion 17.

Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Monsieur Nicolas JOYET, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, rappelle aux membres du

Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le

cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation

pour les demandes de retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de

services.) concernant le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

Monsieur Nicolas JOYET souligne que la précédente convention signée avec Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime agissant dans le cadre d'une mission facultative, est arrivée à son terme et, considérant le besoin de la Ville de solliciter ponctuellement cette mission, il propose d'adhérer de nouveau à ce service et de signer une nouvelle convention.

Monsieur Nicolas JOYET précise que dans le cadre de l'exécution de cette mission, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime perçoit une contribution financière de la collectivité,

définie par son Conseil d'Administration et basée sur une tarification à l'acte comme suit (tarifs 2024) :

> Vérification des dossiers retraite {retraite normale, pension de réversion, limite d'âge, parents de 3

enfants, catégorie active, conjoint invalide, enfant invalide, fonctionnaire handicapé) : 250 €

> Vérification des dossiers préalables à la retraite (estimation de pension, demande d'avis préalable,

qualification du compte individuel retraite) : 250 €

> Vérification des dossiers retraite pour carrière longue, invalidité : 390 €

> Vérification des autre dossiers rétablissement de droits, régularisation de services, validation de services :

115€

Monsieur Nicolas JOYET conclut que les tarifs sont révisables par le Conseil d'Administration du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, annuellement.

Madame le Maire, Présidente de la séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> Décide d'adhérer au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime dans les conditions présentées ci-dessus,

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document afférent, > Autorise Madame Le Maire ou son délégué à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs.

Monsieur Nicolas JOYET, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, informe les membres du Conseil,

qu'il convient de modifier le tableau des effectifs et propose de procéder à la création des emplois suivants :

> 1 poste d'adjoint administratif à temps complet, dans le cadre d'une procédure de recrutement engagée

suite au départ à la retraite d'un agent chargé de missions administratives aux services techniques.

> 1 poste d'adjoint technique à temps complet, dans le cadre d'une procédure de recrutement engagée

suite au départ à la retraite d'un agent affecté au service voirie.

> 1 poste d'adjoint technique principal de 1è® classe à temps complet, dans le cadre du recrutement du

responsable de la restauration scolaire et transport scolaire au 1®' janvier 2025.

17Conformément à l'article L312-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire, Présidente de la séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité des suffrages exprimés,

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> _Accepte de modifier le tableau des effectifs et de créer les postes comme suit :

= 1 poste d'adjoint administratif à temps complet, dans le cadre d'une procédure de recrutement engagée suite au départ à la retraite d'un agent chargé des missions administratives aux services techniques,

= 1 poste d'adjoint technique à temps complet, dans le cadre d'une procédure de recrutement engagée suite au départ à la retraite d'un agent affecté au service voirie.

= {1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, dans le cadre du recrutement du responsable de la restauration scolaire et transport scolaire au 1er janvier 2025. > Dit que le tableau des effectifs annexé résultant de la présente délibération est modifié en conséquence, > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

> Autorise, Madame le Maire ou son délégué à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, techniques et financier de la présente délibération.

09 —- ENVIRONNEMENT

2024.09.03 Contrat d'objectifs entre le Département de la Charente-Maritime et la Ville de Surgères, relatif à l’espace naturel sensible « Bord de Gères » - Années 2024-2025.

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, adjointe au Maire chargée de l'Environnement, rappelle aux membres du Conseil Municipal la présence d'un Espace Naturel Sensible (ENS) dénommé « Bords de Gères » sur le territoire de Surgères, dont le point de départ se situe au niveau de l'aire de retournement des bus derrière le magasin U Express, et qui s'étend jusqu'à la rocade ouest en suivant le cours de la Gères.

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H souligne qu'afin de préserver et de mettre en valeur cet espace, le Département a lancé une politique active de maîtrise foncière puis d'aménagement du site. À ce titre, elle note que depuis l'inauguration de cet ENS en 2018 dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS), ce site est devenu très actif, et que la Ville poursuit ses actions de valorisation de cet espace afin d'inciter les Surgériens et tous les autres visiteurs à emprunter ce cheminement pour une balade paisible en pleine nature dans le respect de la faune et de la flore.

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H précise que dans le cadre de la gestion de l'ENS, la Ville a mené différentes actions (Ex : Animations à caractère environnemental, actions diverses de communication, promotion du site en lien avec les écoles (Ex: Projet « école dehors »)}, etc.) en faveur de la valorisation de ce site relevant de la propriété du Département et en assure l'entretien courant. Elle évoque que ces différentes interventions de la Ville au sein de l'ENS sont formalisées dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec le Conseil Départemental, lequel valorise financièrement les actions engagées figurant dans ledit contrat.

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H souligne que le contrat d'objectifs a pour objet de définir le cadre d'intervention du Département et de la Ville de Surgères pour la mise en œuvre de la politique départementale relative aux Espaces Naturels Sensibles. Elle évoque en outre que ce contrat vise notamment à définir l'objet desdites actions avec les objectifs associés ainsi que le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention versée par le Département.

18Madame Marie-Joëlle LOZAC'H rappelle que :

> Un premier contrat d'objectifs a été signé entre le Département et la Ville de Surgères le 25 janvier 2021 afin de préciser les engagements de chacune des parties durant les 3 années couvertes par ladite convention, du 1e juillet 2020 au 30 juin 2022,

> Un avenant n°1 signé le 17 octobre 2022 est venu modifier les dates d'effet du contrat soit du 1° juillet 2020 au 30 juin 2023,

> Un nouveau contrat d'objectifs a été signé le 03 juillet 2023 pour l'année 2023.

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H propose, afin de poursuivre ce partenariat suite aux échanges réalisés en fin d'année 2023, de signer le nouveau contrat d'objectifs transmis le 31 juillet 2024 par le Conseil Départemental formalisant les actions portées par la Ville sur cet ENS et permettant de bénéficier d’un appui financier et technique du Département. Elle note que pour bénéficier des aides financières du Département, la Ville de Surgères doit s'engager à mettre en œuvre les actions détaillées dans le plan d'action, et dans les délais fixés par ce plan telles que :

> L'animation autour de la Fête de la Nature,

> La création de supports de communication

> L'entretien au sein de l'ENS

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H évoque en outre que la Ville de Surgères devra associer le Département à toute réunion technique utile au suivi de la bonne mise en œuvre du contrat d'objectifs, et communiquer sur le partenariat avec le Département. Elle conclut qu’une réunion de bilan de contrat sera à organiser par la Ville qui présentera le rapport d'activités annuel retraçant l'état d'avancement des actions, la consommation des crédits, et la programmation des actions à venir.

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H note à titre indicatif que l'aide totale du Département allouée à la Ville de Surgères pour les années 2024 et 2025 s'élèvera à 11 205 €, soit 4 642€ pour l'année 2024 et 6 563€ pour l'année 2025.

Madame Le Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité des suffrages exprimés

> Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

> Autorise Madame le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer le contrat d'objectifs relatif à l'ENS Bords de Gères pour les années 2024 et 2025,

> Autorise Madame le Maire ou l'Adjointe déléguée à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

17 - QUESTIONS DIVERSES

Présentation concernant le Pacte de Gouvernance - le 1/4 d'heure communautaire : La politique petite enfance, enfance jeunesse et famille

Surgères, le 12 septembre 2024

B Pour le Maire et par délégation,

Le 1e Adjoint,

Nicolas jover f

V4 19

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