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Compte-Rendu - CR Sommaire 7 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Surgères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Sommaire 7)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement, AD SURGÈRES VILLE DE SURGÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de membres Séance du 05 avril 2023

- en exercice : 29

- présents : 18

- votants : 25

L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Surgères s'est assemblé, à la salle du Conseil municipal, à la Mairie de Surgères, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Catherine DESPREZ, Maire.

Étaient présents : Madame Catherine DESPREZ, Monsieur Nicolas JOYET, Madame Pascale GRIS, Monsieur Jean- Yves ROUSSEAU, Monsieur Laurent ROUFFET, Madame Sylvie PLAIRE, Monsieur Stéphane AUGÉ, Madame Marie- Claude GRENON, Monsieur Gérard FABRE, Madame Nadine GIRARD, Monsieur Dominique SIMETIÈRE, Madame Marie-Laure VANDERHAEGHEN, Monsieur Arnaud PECQUEUR, Madame Emilie GIRAUD, Monsieur Alcide BORDE, Madame Gaëlle JOURDAIN, Monsieur Kévin BAYNAUD, Madame Rozenn PETOT.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Claude GRENON. Étaient absents représentés :

Monsieur Jean-Pierre SECQ qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,

Madame Peggy NOLLET qui a donné pouvoir à Madame Catherine DESPREZ.

Madame Elodie SUTRA qui a donné pouvoir à Monsieur Laurent ROUFFET,

Monsieur Thomas GODEAU qui a donné pouvoir à Madame Rozenn PETOT,

Monsieur Philippe LACAN qui a donné pouvoir à Madame Sylvie PLAIRE,

Madame Frédérique RAGOT qui a donné pouvoir à Madame Pascale GRIS,

Madame Marie-Joëlle LOZAC'H qui a donné pouvoir à Monsieur Stéphane AUGE.

Étaient absents et excusés : Monsieur Didier TOUVRON, Madame Nathalie PIATTO, Monsieur Daniel TARDET. En

Était absent et non excusé : Monsieur Younes BIAR.

Étaient également présents :

Monsieur Grégoire LETHUILLIER, Directeur Général des Services, assisté de Mesdames Lucile COUILLAUD, Responsable du service Citoyenneté, Marie-Pierre BLÉGER, Adjoint administratif principal de 1ère classe du service Citoyenneté. |

|

Convocation envoyée le : 30 mars 2023 - Affichage en Mairie le : 30 mars 2023 Madame Catherine DESPREZ, Maire de Surgères, informe l'Assemblée que suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, prise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il lui appartient de rendre compte des décisions qu'elle a prises. Les Décisions du Maire, portant les numéros DM n° 2023-011, n° 2023-023, 025 à DM n° 2023-040,. 1. commande publique 1.1 Marchés Publics 1.1.19 marché à procédure adaptée DM n° 2023-027 : signature du marché de services pour le repérage amiante dans les sols de la friche industrielle Poyaud sur la Commune de Surgères avec DIAG HABITAT — 17200 ROYAN pour un montant de 52 632 € TTC pour la tranche ferme et 7 440 €

TTC pour les prestations supplémentaires éventuelles dans le cas où elles seraient nécessaires.141 Autres types de contrats

DM n° 2023-025 : signature de l'avenant n° 2 au contrat de location d'une balayeuse aspiratrice avec la SARL EURO LOCATION — 15000 AURILLAC pour prolonger le contrat de 6 mois à partir du 1e' janvier 2023.

DM n° 2023-028 : signature d’un contrat de prestations de service de nettoyage des bacs dégraisseurs et hydrocurage sur divers bâtiments avec la SAS BARNAUD - 17470 ST MANDE SUR BREDOIRE pour les sites suivants : > La cuisine centrale de l'école Jules Ferry : 4 passages / an à raison de 265 € HT le passage, > La salle du Castel Park : 2 passages par an à raison de 300 € HT le passage,

> L'école Perrault : 1 passage par an à raison de 337,85 € le passage,

> Le marché couvert : 2 passages par an à raison de 455,35 € HT le passage,

> Que le contrat prendra effet à compter de la date de sa signature et sera conclu pour 12 mois.

2 Urbanisme

2.3.2 - Droit de Préemption Urbain

DM n° 2023-035 : renonciation au droit de préemption urbain :

> La Ville de Surgères renonce à exercer son droit de préemption urbain pour les immeubles détaillés ci-dessous :

Date de dépôt N° | Demandeur | Propriétaire du | Adresse du bien | Référence

bien | cadastrale et

ee | Superficie |

08/03/2023 22 | Me Alcide BORDE | Monsieur Jacky | 11 rue du Minage | AB 322 |

| GODEAU _ on |

7. Finances locales

7.5 subventions

7.5.1 sollicitées par les collectivités

DM n° 2023-0723 : demande de subvention au titre de l'appel à projet 2023 du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (programme S) - Equipement des deux agents de la Police Municipale en caméras-piétons : > De déposer auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, une demande d'autorisation de procéder à des enregistrements audiovisuels des interventions des agents de la Police Municipale, > De solliciter une subvention d’un montant de 371 € correspondant à 49,88 % du montant HT du projet, éligible au titre de l'appel à projets 2023 du Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (programme S), > D'approuver le plan de financement ci-après :

Financeurs Sollicité ou acquis Base Montant Taux

: | Subventionnable

FIPD - Programme S Sollicité __| 743,75 371€ 49,88 %

Total subventions | 371€

sollicitées L Co

Autofinancement 372,75 € 50,12 %

| Coût HT | 743,75€ . 100% |

DM n° 2023-026 : demande de subvention au titre de l'appel à projet 2023 du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (programme S) - Equipement des deux agents de la Police Municipale en caméras-piétons — correctif > De déposer auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, une demande d'autorisation de procéder à des enregistrements audiovisuels des interventions des agents de la Police Municipale,

> De solliciter une subvention d'un montant de 200 € correspondant à 26,89 % du montant HT du projet, éligible au titre de l'appel à projets 2023 du Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (programme S), > D'approuver le plan de financement ci-après, qui corrige le plan de financement initialement arrêté par décision du Maire

n° 2023-0723 :

Financeurs Sollicité ou acquis Base Montant | Taux

| | subventionnable

| FIPD - Programme S Sollicité 143,75 | 200€ _| 26,89 %

Total subventions | 200 €

_Sollicitées | _ oo | | L

| Autofinancement L | 543,75 € 13,11 % |

| Coût HT | 743,75 € 1 100% _

DM n° 2023-011 : demande conjointe de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime et de la Banque des Territoires, dans le cadre de l'aide à l'ingénierie « Petites Villes de Demain » - Repérage amiante dans les sols de la friche industrielle Poyaud : > De demander une subvention conjointe pour l'opération citée en objet, auprès du Département de Charente-Maritime à hauteur de 15 018 € correspondant à 30 % du montant HT, et auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 25 030 € correspondant à 50 % du montant HT au titre de l’aide en ingénierie « Petites Villes de Demain » : >. D'approuver le plan de financement ci-après :

Financeurs Montant HT Taux d'intervention

Département 17 15 018 € [30%

Banque des Territoires 25 030 € 50 %

| Sous-total subventions 40 048 € | 80 %

Autofinancement 10012€ ____ 120% de

| Coût HT 50 060 € | 100 %

| Coût TTC 60 072€ | > De signer tout document relatif à cet objet, dans l'éventualité d'un accord de subvention.

DM n° 2023-030 : budget principal — virement de crédits n° 1 sur l'exercice 2023 :

> D'inscrire des crédits sur le chapitre 204 « subventions d'équipements versées » à hauteur de 5 900 € qui seront prélevés sur l'opération 87 « voire et réseaux, éclairage public » comme suit :

o 21-21568-12-op 87 Matériel d'incendie (borne incendie) : - 5 900 €

o 204-2041582-847 Subventions d'équipements versées : + 5 900 €

> Que la subvention sera amortie sur 5 années.

DM n° 2023-031 : demande de subvention au titre de l'appel à projets 2023 du Fonds interministériel de Prévention de ia Délinquance (programme D) - Actions de sensibilisation dans le cadre du CLSPD de Surgères : > De solliciter une subvention d’un montant de 4 108 € correspondant à 80 % du montant TTC du projet « Actions de sensibilisation auprès du public jeune et tout public dans la lutte contre les violences intrafamiliales et la prévention auprès de la jeunesse » éligible au titre de l'appel à projets 2023 du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (programme D),

> D'approuver le plan de financement suivant :

Financeurs Sollicité ou acquis | Base Montant sollicité Taux d'intervention

subventionnable A

FIPD — Programme D Sollicité 5 136 € 4 108 € 80 %

Sous-total subvention | 4108

Autofinancement : 1028 € __ [20%

Coût TTC | 5 136€ 100 %

DM n° 2023-026_1 : densification du dispositif de la vidéoprotection « sécurisation des transports en prévision d'évènements sportifs nationaux majeurs » - dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'augmentation des caméras auprès de la Préfecture / demande de subvention FIPDR 2023 (programme S) / Signature d'une convention ad hoc avec la CdC Aunis Sud : Considérant que la Ville de Surgères, en prévision de l'organisation d'évènements sportifs nationaux, majeurs, souhaite densifier et améliorer le dispositif existant de vidéoprotection aux abords de la Gare au regard des faits régulièrement constatés au niveau des parkings,

Considérant que ledit projet est co-construit avec la CdC Aunis Sud compétente pour la gestion du Pôle Gare pour lequel des travaux importants de restructuration et d'aménagement seront engagés en 2023/2024, Considérant que ledit projet intégrant l'acquisition et la pose de 5 caméras supplémentaires s'élevant à un montant prévisionnel de 34 498 € HT et est éligible à l'appel à projets 2023 du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (programme S), Considérant que ledit projet induit qu'une convention doit être établie avec la CdC Aunis Sud dans le cadre de projet afin de déterminer les obligations respectives de la CdC et de la Ville ainsi que les dispositions financières afférentes,> De déposer, auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, un dossier de demande de modification du dispositif de la vidéoprotection au titre du projet de « sécurisation des transports en prévision d'évènements sportifs nationaux majeurs » par l'adjonction de 5 caméras supplémentaires et par la modification des implantations des caméras actuellement installées aux abords de la Gare SNCF de Surgères,

> De solliciter une subvention d’un montant de 17 249 € correspondant à 50 % du montant HT du projet, éligible au titre de l'appel à projets 2023 du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance,

> _D'approuver le plan de financement ci-après :

| Financeurs Sollicité ou acquis Base | Montant sollicité | Taux d'intervention subventionnable

| FIPD - Programme S Sollicité 1 34498€ | 17249€ | 50% _

Sous-total subvention ___| 17 249€

Autofinancement | | 17 249 € 90 %

Coût TTC | 34 498 € 100 % > De signer une convention avec la CdC Aunis Sud dans le cadre de ce projet afin de déterminer les obligations respectives de cette dernière et de la Ville ainsi que les dispositions financières afférentes,

> De signer une convention de servitude d'ancrage d'un dispositif de vidéoprotection avec la SNCF, sous réserve d’un accord quant au principe du positionnement d'une caméra en façade du bâtiment principal de la Gare.

8. domaines de par thèmes

8.1 enseignement

8.1.5 autres

DM n° 2023-033 : signature d’une convention de prestation de service dans le cadre des temps périscolaires pour l’année scolaire 2022-2023 avec le Conservatoire Aunis Sud pour l'activité « Fanfare des enfants » avec des élèves de CM2 du 20 février au 3 avril 2023 inclus, les lundis de 12h10 à 13h10 sans contrepartie financière.

8.9.1 culture

DM n° 2023-034 : signature d’une convention de partenariat financier entre la Ville de Surgères et le lycée du Pays d’Aunis pour 2 interventions de la poète Albane GELLÉ le 17 mars 2023. Le lycée du Pays d'Aunis remboursera à la Ville une intervention soit 286.76 € pour la venue de la poète. La Ville prendra à sa charge tous les frais (honoraires des interventions, frais de transport, logement, repas).

DM n° 2023-039 : signature d'un contrat pour des rencontres autour de la poésie du 12 au 13 Mai 2023 à Surgères avec la poète Valérie ROUZEAU à Nevers. Ces prestations seront offertes par la poète et la Ville prendra en charge les frais de déplacement (plus les frais de nuit d'hôtel et repas du 12 et 13 mai).

9. autres domaines de compétences

9.1.1 autres domaines de compétences des communes

DM n° 2023-029 : signature d'une convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d'amis - correctif pour abaisser la prise en charge du nombre de chats (60 à 20).

DM n° 2023-032 : convention de servitudes d'ancrage d’un dispositif de vidéoprotection sur la façade d'un immeuble professionnel : Considérant que la Ville de Surgères, dans le cadre du déploiement du dispositif de la vidéoprotection sur son territoire, a déterminé les implantations et les angles de vue des caméras, en lien avec le référent sûreté, en tenant compte des objectifs assignés auxdites caméras,

Considérant que l'installation de caméras et de ponts wifi indispensables à l'exploitation du dispositif de la vidéoprotection est rendue nécessaire sur la façade de l'immeuble professionnel du Café Français,

Considérant que la société (GALLICA S.A.R.L.) accepte de grever la façade de son immeuble situé au 2 avenue de la Libération à Surgères, d'une servitude d'ancrage au profit de la Commune de Surgères, en vue d'autoriser cette dernière à implanter à titre gratuit plusieurs équipements du dispositif de vidéoprotection,

Considérant que la Ville de Surgères et la société GALLICA S.A RL, propriétaire de l'immeuble du Café Français, représentée par Monsieur Lorenzo BIVAUD, ont convenu de déterminer par convention de servitudes d'ancrage, les conditions techniques et juridiques afférentes aux installations disposées sur la façade de l'immeuble professionnel du Café Français,> De signer une convention de servitudes d'ancrage à titre gratuit d’un dispositif de vidéoprotection sur la façade de l'immeuble professionnel du Café Français, sis 2 avenue de la Libération à Surgères, avec la société GALLICA S.ARL, représentée par Monsieur Lorenzo BIVAUD), propriétaire de l'immeuble du Café Français, > Que la présente convention déterminant les modalités techniques et juridiques d'installation des équipements de vidéoprotection ainsi que les obligations respectives des signataires, est conclue pour une durée de dix ans à compter de sa signature et qu'elle sera tacitement renouvelée par période d'un an, jusqu'à dénonciation par l'une des parties au moins deux mois avant la date anniversaire de ladite convention.

DM n° 2023-03%6 : convention pour la stérilisation et l'identification des chats errants - campagne 2023 - P-CAN et vétérinaires locaux :

> De signer une convention pour la stérilisation et l'identification des chats errants sur le territoire de la Commune fixant les obligations financières, techniques et organisationnelles des différents signataires dans le cadre d’une campagne engagée pour la gestion de 36 chats errants avec :

o L'association « Protection CHATS ANIMAUX NATURE (P-CAN) » sise 39 rue du 6 septembre 1944 — 17700 SAINT MARD, représentée par Monsieur Bruno DEGOUY, Président,

o Le Docteur Daniel SPRONCK, vétérinaire à la Clinique du Val de Gères, sise 6 rue Aimé Césaire, 17700 SURGERES,

o Le Docteur Olivier SICOT, vétérinaire, sis 91 rue Audry de Puyravault, 17700 SURGERES.

DM n° 2023-038 : renouvellement d'adhésions de la Ville aux associations :

Association des Villes Marraines

Association Les Maires pour la planète

Conseil national des villes et villages fleuris

L'association FREDON Charente-Maritime

Charentes Tourisme

Sites et Cités remarquables de France

Route historique des Trésors des Charentes

Association des Maires de France 17

Association Les Croqueurs de Pommes. VYNY

NN

NNNN

DM n° 2023-0490 : signature d'une convention avec le centre de loisirs de Saint-Saturnin-du-Bois pour le stage Pratique BAFA de Madame Sylvie BARREAU.

2023.01.10 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2023 : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. .

2023.02.17 - Taxes communales 2023 : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Le Conseil Municipal a décidé de maintenir les taux des taxes communales comme suit : > 49,60% pour la taxe sur le foncier bâti générant ainsi un produit fiscal attendu de 4:439 200 €, > _57,63% pour la taxe sur le foncier non bâti générant ainsi un produit fiscal attendu de 102 236 €, > _14,14% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires générant ainsi un produit fiscal attendu de 99 156 €.

2023.03.10 - Dissimulation du réseau électrique dans la rue Julia et Maurice MARCOU - Convention passée avec le Syndicat Départemental d'Electrification et d’Equipement Rural de Charente-Maritime : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Par courrier en date du 13 février 2023, le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural 17 (SDEER) a proposé une convention pour la dissimulation du réseau électrique dans la rue Julia et Maurice Marcou préalablement aux travaux d'aménagement de cette voirie programmés par la Ville.

La convention prévoit que :

> La Ville, maître d'ouvrage, confie au SDEER la réalisation des travaux de génie civil télécom rue Julia et Maurice Marcou pour un montant de 183 129, 22 € TTC remboursable sur 5 ans sans intérêt ni frais,

> Les missions du SDEER portent sur les éléments suivants :

o Contrôle des devis,

o Suivi des travaux,

o Gestion financière et comptable,

o Gestion administrative,o Actions en justice

Et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.

2023.03.11 - Convention synallagmatique d'utilisation de biens avec la Communauté de Communes (CdC) Aunis Sud - Utilisation d’une partie des parcelles cadastrées AB n° 830 sise rue Ronsard et AL n° 325 sise rue du stade pour aménager une liaison douce : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Dans le cadre de sa politique de déplacement, la Ville de Surgères développe un maillage de réseaux vélos et piétons sur son territoire et prévoit ainsi l'aménagement d'une liaison douce entre la Rue Ronsard et la Rue du Stade en lien avec la CdC Aunis Sud. A ce titre, une partie de cette liaison douce sera créée sur l'emprise du terrain cédé à la CdC Aunis Sud (AB n° 830) et une autre partie sera constituée sur l'emprise du terrain appartenant à la Ville de Surgères et mis à la disposition de la CdC Aunis Sud (AL n°325).

2023.03.12 - Modification du plan de composition du lotissement communal dénommé "Le Pérot" - avis du Conseil Municipal et autorisation de déposer le permis d'aménager modificatif : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Dans le cadre des travaux de finition du lotissement communal « Le Pérot », le propriétaire du lot 9 a édifié sa clôture sans autorisation et sur des accès non clos figurant sur le plan de composition du lotissement. Afin de régulariser cette situation, les membres du Conseil Municipal :

> Acceptent la modification du plan de composition du lotissement communal dénommé "Le Pérot" en vue de l'aliénation d'une partie des espaces verts à un tiers,

> Autorisent Madame le Maire ou son représentant à déposer le permis d'aménager modificatif afin de modifier le plan de composition du lotissement communal « Le Pérot »

> Acceptent de vendre au prix de 93,00 € Net vendeur/m° le terrain désigné ci-dessus au profit du propriétaire du lot 9

2023.03.13 - Convention pour l’utilisation d'un portail privé sur la parcelle AË n° 1112 donnant sur une parcelle appartenant à la Commune : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à signer une convention synallagmatique d'utilisation du portail situé sur la parcelle AE n° 1112 et donnant sur la parcelle AE n° 1113, constitutive de l'unité foncière communale de la salle des fêtes dénommée Castel Park avec les ayants droit de la parcelle AE n° 1112.

2023.03.14 - Dénomination du sentier aménagé le long de la Gères au lieu-dit Pré derrière lallée : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

La Commune de Surgères est labellisée « Ville en Poésie » depuis 10 ans. Afin de fêter cet anniversaire, la Ville de Surgères aménage un sentier poétique, commençant au niveau de l'école Charles Perrault et se terminant au terrain de pétanque. Ce sentier poétique sera dénommé « Voie des Poètes ».

2023.03.15 - Lotissement cardinal Péraud - convention de remboursement de la contribution pour extension de réseau électrique : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Par arrêté en date du 02 juin 2022, la Commune de Surgères a accordé le permis d'aménager référencé PA n°017.434.21.40004 pour le lotissement dénommé « Cardinal Péraud » avec l'accord du lotisseur SARL LOTISSEURS DE L'OUEST concemant la prise en charge financière de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d’assiette du projet.

2023.04.02 - Avenant n°6 au marché d'exploitation des installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

L'avenant n° 5 qui entérine la diminution de température dans sept bâtiments communaux, contient une erreur sur le prix unitaire du gaz. En effet, ce prix ne prend en compte l'ajustement acté par l'avenant n°1.

En conséquence, les membres du Conseil adoptent l'avenant n° 6 afin de régulariser cette erreur matérielle.2023.05.03 - Modification du tableau des effectifs : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Les membres du Conseil Municipal acceptent de supprimer :

> 1 emploi de Gardien brigadier laissé vacant par un agent suite à un avancement de grade,

> 1 emploi de technicien principal de 2ême classe laissé vacant suite à une disponibilité qui a abouti à une démission,

> 2 emplois d'ATSEM principal de 2ême classe à 31.55/35ème laissés vacants suite à un départ à la retraite et à un

avancement de grade,

> 1 emploi d'adjoint technique principal de 2éme classe à 33/35ême laissé vacant par un agent suite à une diminution de

temps.

Et acceptent de créer :

> 1 emploi d'adjoint technique à temps complet à compter du 1° juillet 2023, afin de renforcer les services techniques,

> 1 emploi d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1° juillet 2023, afin de remplacer un agent démissionnaire.

2023.07.01 - Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » sur la Commune de Surgères - Signature : délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Le dispositif « Petits déjeuners » permet aux Communes d'offrir un petit déjeuner aux enfants scolarisés dans les écoles primaires afin que ces derniers soient plus concentrés et apprennent dans de meilleures conditions. Ces petits déjeuners devront être « équilibrés et de qualité », servis dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène alimentaire, ouverts à tous les enfants et accompagnés d'une action d'éducation à l'alimentation.

Pour que ce dispositif puisse être mis en place, le Conseil Municipal d'autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.

Surgères, le 7 avril 2023

Pour le Maire et par délégation,

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