unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs, Page 1 sur 19

PV Conseil communautaire

Du mardi 28 janvier 2025 dûment convoqué le 21 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date

du vingt et un janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

ADROIT Sophie Absente Proc. Mme CANAL LASMAN Daniel Absent Proc. M. RAMADE

ALBERTON Jean Présent LATCHÉ Catherine Présente

ARPAILLANGE Michel Absent Proc. Mme PERA LEBRUN Guillaume Absent

AVERSENG Pierre Présent MAHCER Abdelrani Présent

BARRAU Valery Absent MALMAISON Patricia Absente Proc. M SAFFON

BARTHES Serge Présent MAZAS-CANDEIL Alexandra

Excusée

BIGNON Christine Présente METIFEU Marc Absent Proc. Mme GLEYSES

BODIN Pierre Présent MILHES Marius Présent

BOMBAIL Jean-Pierre Absent Proc. M. BARTHES MIQUEL Laurent Absent Repr. M. JUSTAUT

BOURGAREL Roger Absent Repr. M.BOUYSSOU MIR Virginie Absente Proc. Mme BIGNON

BREIL Christophe Absent MOUYON Bruno Présent

BRESSOLLES Pierre Présent MOUYSSET Maryse Présente

CALMETTES Francis Absent NAUTRE Eva Absente Proc. Mme OBIS

CAMINADE Christian Présent NAVARRO Karine Présente

CANAL Blandine Présente OBIS Eliane Présente

CASES Françoise Absente PALLEJA Patrick Absent

CASSAN Jean-Clément Présent PEDRERO Roger Présent

CASTAGNÉ Didier Présent PEIRO Marielle Présente

CAZELLES Jean-Pierre Présent PERA Annie Présente

CAZENEUVE Serge Absent PETIT Evelyne Absente

CESSES Evelyne Présente PORTET Christian Présent

CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT POUILLES Emmanuel Présent

COLOMBIES Christophe Présent POUS Thierry Présent

COURNEDE Magali Présente RAMADE Jean- Jacques

Présent

CROUX Christian Excusé RAMOND - Patrice Présent

DARNAUD Guy Présent RANC Florence Absente

De La PANOUSE

Geoffroy

Absent Proc. M. POUILLES REUSSER Isabelle Absente Proc. M. RUFFAT

De LAPLAGNOLLE Axel Absent RIAL Guilhem Absent

DUMAS-PILHOU

Bertrand

Absent ROBERT Anne-Marie Absente Proc. M. FEDOU

ESCRICH-FONS Esther Absente Repr. M. HEDIN ROS-NONO Francette Présent

FAURE-GIRARDIN

Christel

Absente Proc. Mme ROUDET ROUGÉ Cédric Présent

FEDOU Nicolas Présent ROUQUAYROL Alain Absent Proc. M. LABATUT

FERLICOT Laurent Absent ROUVILLAIN Thierry Absent Proc. M. PORTET

FIGNES Jean-Claude Présent RUFFAT Daniel Présent

GLEYSES Lison Présente SAFFON Sébastien Présent

GRAFEUILLE-ROUDET

Valérie

Présente SIORAT Florence Présente

GUAGNO Antoine Présent STEIMER John Présent

GUERRA Olivier Présent TOUJA Michel Excusé

HEBRARD Gilbert Absent Proc. Mme SIORAT VERCRUYSSE Sandrine Absente Proc. M ROUGÉ

IZARD Christian Absent Repr. M. DELHON VIVIES Sylvie Absente

KONDRYSZYN Serge Présent ZANATTA Rémi Présent

LABATUT Davide Présent

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 45 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5 Nombre de membres ayant une procuration : 16 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 17 Secrétaire de Séance : Monsieur MAHCER Abdelrani

Nombre de votants : 66Page 2 sur 19

Table des matières

1. Décision du Président 2ème semestre 2024 – DL2025_001 ................................................... 3

2. Subvention d’équilibre à l’association LACLAL – DL2025_002 ........................................... 3

3. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent – DL2025_003 ....................................................................................................................... 6

4. Attributions de Compensation provisoire 2025 – DL2025_004 .......................................... 7

5. Attribution du marché d’assurance risques automobiles – DL2025_005 ......................... 9

6. Délibération de principe et plan de financement prévisionnel relatif au déploiement

des sites d’interprétation spécifique au schéma d’interprétation du Canal du Midi –

DL2025_006 .............................................................................................................................................. 9

7. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public Prévention des Déchets

– DL2025_007......................................................................................................................................... 13

8. Projet ENERCOOP – Souscription au Capital de la société coopératif d’intérêt

collectif ENERCOOP Midi-Pyrénées – DL2025_008 ....................................................................... 14

9. Délibération de principe relative au projet TEPOS – DL2025_009 ................................... 15

10. Accroissement saisonnier d’activité – DL2025_010............................................................. 16

11. Mission d’accompagnement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne – DL2025_011

17Page 3 sur 19

◼ Désignation du secrétaire de séance : Monsieur MAHCER Abdelrani

◼ Approbation du PV du 17 décembre 2024 : Adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALES

1. Décision du Président 2ème semestre 2024 – DL2025_001

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération DL2020_141 Monsieur Le Président informe le conseil communautaire des décisions prises pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2024.

2024_025 Aliénation vente débroussailleuse Hermann

2024_026 Contrat Lumuiplan application mobile

2024_027 CONVENTION VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Lac de la Thésauque) – Association SwimRun Lauragais

2024_028 CONVENTION VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Lac de la Thésauque) – PETR PAYS LAURAGAIS CANALATHLON

2024_029 CONVENTION VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Lac de la Thésauque) – Association Nautic Club de L’Hers – Olympiade en eau libre

2024_030 Vente d’un tondo broyeur « CARROY GIRAUDON »

2024_031 Vente d'une débroussailleuse OLEO MAC

2024_032 Demande de subvention auprès de la DRAC - Contrat de territoire lecture 2024- 2026 -programmation 2025

2024_033 Demande de subvention auprès de la DRAC - Enfance jeunesse

2024_034 Conventions d’objectifs et de moyens Accueils de loisirs - Sites du RPI Préserville, d’Aurin, du Faget, d’Auriac-sur-Vendinelle, de Lanta, Bourg Saint Bernard - avenant n°1.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte des décisions prises sur la période précitée.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE des décisions prises sur la période précitée

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_001

Arrivé Monsieur LASMAN fin procuration à Monsieur RAMADE

ENFANCE JEUNESSE

2. Subvention d’équilibre à l’association LACLAL – DL2025_002

Rapporteur Monsieur LASMANPage 4 sur 19

Monsieur le président informe les membres du conseil communautaire de la situation complexe de

l’association LACLAL (Les Amis du Centre de Loisirs d’Avignonet-Lauragais) qui est en charge de

l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) sur la commune d’Avignonet afin d’assurer l’accueil

des enfants les mercredis après-midi et pendant les vacances scolaires.

Considérant la convention d’objectif et de moyen qui lie la communauté de communes des terres du lauragais à cette association et considérant les besoins et bilans remontés à ce jour par l’association, monsieur le président propose :

- De verser une première avance de 12 000€ pour assurer le fonctionnement de l’association et notamment ses charges obligatoires en ce début d’année. - De prévoir au budget 2025, une subvention d’un montant maximum de 18 000€ qui correspond au montant moyen versé annuellement à l’association. La subvention ne sera versée qu’en fonction des justificatifs fournis par l’association et en fonction de l’évolution de sa situation

Enfin, et pour assurer/garantir la continuité de l’activité accueil de loisirs les mercredis après- midi et les vacances pour les enfants fréquentant la structure, monsieur le président informe les membres du conseil communautaire que toutes les Hypothèses relatives à ce périmètre sont actuellement à l’étude.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Monsieur MAHCER

De combien d’enfants s’agit-il ? d’où sont-ils ?

Intervention Monsieur SAFFON

Sur la structure d’Avignonet et depuis longtemps, il y a plusieurs élèves de communes limitrophes, aussi bien de communes Audoise que de communes en proximité qui n’ont pas d’écoles. Sur les 160 enfants accueillis, il y en a 120 d’Avignonet.

Intervention Monsieur PORTET

Pour rappel, Terres du Lauragais à la compétence supplémentaire concernant les accueils de loisirs des mercredis et des vacances.

L’association gère cela, elle reçoit une aide financière de Terres du Lauragais d’en moyenne 18 000€ par an.

Cette association se trouve aujourd’hui en difficultés financières. Elle assure en plus l’ALAE compétence communale.

Aujourd’hui la difficulté financière qui vient d’être signalée par LACLAL touche l’ensemble de l’accueil des enfants que ce soit en ALAE ou en ALSH, puisque c’est la même association de bénévoles d’Avignonet qui gère cette association.

Une assemblée doit se tenir le 11 février prochain à laquelle nous allons participer pour savoir quel est le devenir de cette association.

Si l’association comme il est dit s’arrête, comment allons-nous procéder pour gérer l’accueil en ALSH et en ALAE ?

L’ALSH est de compétence supplémentaire pour Terres du Lauragais et l’ALAE est de compétence communale.

Nous sommes obligés d’attendre l’assemblée générale de LACLAL pour savoir vers quoi nous nous dirigeons.

La délibération qui vous est proposée est pour verser les 12 000€ qui sont nécessaires au bon fonctionnement en début d’année et inscrire 18 000€ au prochain budget sous réserve que l’association continue.

Intervention Monsieur MOUYON

Est-ce que c’est Terres du lauragais qui définit les tarifs appliqués ou l’association elle-même ? Quel est son budget annuel de fonctionnement ? afin de savoir à quoi servent les 18 000€. Réponse Monsieur LASMAN

Les tarifs appliqués sont ceux de Terres du Lauragais pour répondre à ta première question. A ce jour, ils sont dans l’optique de ne pas continuer l’association, nous n’avons pas de budget prévisionnel, le montant de 18 000€ correspond à une subvention pour équilibrer et la commune verse également une subvention.

Intervention Madame LATCHÉ

Le budget global de l’association est de combien ?

Sur Avignonet ils ne sont pas sur une semaine à 4 jours ? Comment ça se passe le mercredi matin ?Page 5 sur 19

Réponse Monsieur LASMAN

Aujourd’hui il n’y a qu’une seule association qui fait la jonction.

Le matin avec la maire et l’après-midi avec la communauté de communes.

Intervention Monsieur PORTET

Concernant les montants sollicités, nous attendons l'assemblée générale pour obtenir la précision sur les montants exacts

Intervention Madame CAQUINEAU

Le bilan 2024 reste à revoir sur un certain nombre de points.

Sur ce qui nous a été présenté en fin d’année au moment où ils nous ont alerté, le budget de dépenses représentait 251 764€ pour vous donner une idée.

La part ALAE qui est quand même la plus importante pour 131 355€, la part ALSH du mercredi pour 39 000€, la part ALSH vacances pour 78 000€.

Ce que nous a présenté l’association, sont des chiffres à prendre avec un peu de recul. Ces chiffres-là ont amené l’association à demander des subventions plus importantes auprès de la communauté de communes et de la commune.

L’objectif est de ne verser que ce qui sera nécessaire à l’équilibre de l’association, car si l’association s’arrête ils n’auront pas besoin des fonds de roulement.

Notre priorité est, que la rémunération des agents soit assurée.

Intervention Monsieur MOUYON

Les bâtiments sont-ils intercommunaux, communaux ou propriété de l’association ? avons-nous de la place sur les autres centres pour accueillir les enfants ?

Intervention Monsieur LASMAN

Les bâtiments sont communaux.

Concernant l’accueil de ses enfants, cela fait partis des solutions étudiées, il y a plusieurs scénarios possibles. Tant que l’assemblée générale n’a pas eu lieu on ne peut pas mettre en place des solutions, puisqu’on peut avoir un repreneur ou un autre bureau qui se mettrait en place.

Intervention Madame CESSES

Ce déficit date de quand ?

Intervention Monsieur PORTET

Nous aurons là aussi des informations à l’assemblée générale. Ils ont eu une année très compliquée, avec des procédures de licenciement et des évènements imprévisibles. Intervention Monsieur SAFFON

Ces difficultés sont liées à des problèmes de ressources humaines et à un cumul d’autres problèmes, il me semble qu’il ne faut pas incriminer les bénévoles.

Intervention Monsieur LASMAN

Ils sont 10 bénévoles. Ils ont eu une année 2024 au niveau des Ressources Humaine très compliquée ou même des spécialistes dans la matière ont du mal trouver des solutions.

Intervention Madame CESSES

Je ne pense pas qu’une association de bénévoles puisse arriver à quelque chose et n’est pas viable pour la commune.

Réponse Monsieur LASMAN

Il faut pour l’instant laisser travailler les équipes pour trouver une solution.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 54 votes pour et 13 abstentions : - D’APPROUVER le versement d’une première avance d’un montant de 12 000€ pour assurer le fonctionne de l’association.

- D’APPROUVER la prévision budgétaire 2025 pour un montant maximal de 18 000€. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_002Page 6 sur 19

Départ Monsieur LASMAN procuration à Monsieur RAMADE

FINANCES – MARCHES PUBLICS

3. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent – DL2025_003

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Président rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4.652.969 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 1.163.242,25 €, soit 25% de 4.652.969 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 55 : REHABILITATION CRECHE DE LANTA

- Travaux en cours (art. 2313 - fonction 4222) : 10.000 €

• HORS OPERATION :

• 2031 : Etudes : 30.000 €

• 21735 : Autres aménagements : 230.000 €

• 2188 : autres immobilisations : 15.000 €

Soit un total de 275.000 € (inférieur au plafond autorisé).

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ACCEPTER les propositions du Président dans les conditions exposées ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_003Page 7 sur 19

4. Attributions de Compensation provisoire 2025 – DL2025_004

Rapporteur Madame CANAL

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés Cap Lauragais, Cœur Lauragais, CoLaurSud au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2022-211 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2022 approuvant le montant des attributions de compensation définitives.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Monsieur le Président indique que pour fixer les attributions de compensation provisoire 2025, il convient de prendre en compte pour les communes concernées la restitution des attributions de compensation prélevées par révision libre pour :

- l’enveloppe AC du pool routier – enveloppe complémentaire attribuée par le conseil départemental. (Rapport n°3-2023),

- l’enveloppe AC du programme voirie 2023. (Rapport n°4-2023),

- la participation au reste à charge du portage de repas. (Rapport n°7-2023),

- la participation au reste à charge des Alae du secteur Sud. (Rapport n°8-2023).

Il indique également qu’il convient d’intégrer au montant des attributions de compensation provisoire pour 2025 pour les communes concernées les montants suivants :

- l’enveloppe AC du pool routier – enveloppe complémentaire attribuée par le conseil départemental pour l’année 2025. (Rapport n°3-2023),

- la part forfait fixée pour le portage de repas. (Rapport n°7-2023),

- la participation au solde de l’exercice 2023 du reste à charge des Alae du secteur Sud. (Rapport n°8-2023).Page 8 sur 19

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame REUSSER et Monsieur RUFFAT n’ont pas pris part au vote

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 63 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la proposition des attributions de compensation provisoire telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2024

Communes à verser (739211) à percevoir (73211) Montant AC à verser par la CC

Montant AC à

verser par la

commune

Montant AC à

verser par la CC

Montant AC à verser

par la commune

AIGNES 8 732,70 230,00 567,87 3 023,20 12 553,78 230,00 1 305,54 11 018,23

ALBIAC 1 577,40 144,98 100,00 1 752,02 3 574,40 144,98 100,00 3 329,42

AURIAC SUR VENDINELLE 53 597,44 839,82 16 956,00 100,00 7 507,42 28 194,20 839,82 100,00 29 134,02

AURIN 1 453,16 236,74 100,00 1 318,40 201,98 236,74 100,00 134,76

AVIGNONET-LAURAGAIS 477 302,75 1 695,14 10 032,00 489 029,89 1 695,14 487 334,75

BEAUTEVILLE 9 413,54 189,39 10 032,00 19 634,93 189,39 19 445,54

BEAUVILLE 2 786,36 165,72 100,00 1 226,42 1 294,23 165,72 100,00 1 559,94

BOURG ST BERNARD 43 733,97 846,05 44 545,00 100,00 3 674,87 5 431,95 846,05 100,00 4 485,90

CAIGNAC 1 162,94 147,82 1 827,06 6 046,40 6 858,34 147,82 2 611,07 4 099,45

CALMONT 37 724,35 944,57 7 234,17 37 941,16 8 395,55 944,57 16 384,47 8 933,49

CAMBIAC 7 060,91 160,51 100,00 52,56 6 747,84 160,51 100,00 7 008,35

CARAGOUDES 7 515,43 300,28 100,00 2 584,24 4 530,91 300,28 100,00 4 931,19

CARAMAN 222 660,62 1 329,23 100,00 7 514,45 231 604,30 1 329,23 100,00 230 587,07

CESSALES 24 428,31 117,20 24 545,51 117,20 24 428,31

FOLCARDE 12 372,56 473,48 12 846,04 473,48 12 372,56

FRANCARVILLE 9 716,15 156,82 100,00 9 459,34 156,82 100,00 9 716,15

GARDOUCH 285 711,52 2 467,48 288 179,00 2 467,48 285 711,52

GIBEL 44 114,57 183,24 1 283,88 6 046,40 51 628,09 183,24 2 611,07 48 833,78

LA SALVETAT LAURAGAIS 9 985,76 - 100,00 10 085,76 - 100,00 9 985,76

LAGARDE 38 506,95 293,75 38 800,69 293,75 38 506,95

LANTA 120 804,74 2 092,92 100,00 6 491,25 112 120,57 2 092,92 100,00 114 313,49

LE CABANIAL 20 701,74 310,60 100,00 21 112,34 310,60 100,00 20 701,74

LE FAGET 24 328,58 301,68 100,00 4 831,21 29 561,47 301,68 100,00 29 159,79

LOUBENS LAURAGAIS 18 707,85 238,16 100,00 350,40 18 019,29 238,16 100,00 18 357,45

LUX 42 106,76 401,32 42 508,08 401,32 42 106,76

MASCARVILLE 2 868,93 198,90 100,00 1 581,20 4 749,03 198,90 100,00 4 450,13

MAUREMONT 45 241,12 128,69 45 369,81 128,69 45 241,12

MAUREVILLE 4 737,13 336,55 3 191,53 100,00 122,64 986,42 336,55 100,00 1 422,96

MAUVAISIN 56 643,30 343,75 46 406,62 592,56 2 569,72 6 730,65 343,75 1 109,71 8 184,11

MONESTROL 4 688,08 47,34 172,83 755,80 3 712,11 47,34 326,38 4 085,83

MONTCLAR-LAURAGAIS 27 029,09 260,41 27 289,51 260,41 27 029,09

MONTESQUIEU-LAURAGAIS 429 256,77 1 410,13 4 932,00 435 598,90 1 410,13 434 188,77

MONTGAILLARD-LAURAGAIS 102 102,24 383,89 102 486,12 383,89 102 102,24

MONTGEARD 7 208,79 210,89 - 2 073,96 9 523,08 4 599,14 210,89 4 112,44 275,81

MOURVILLES BASSES 1 706,44 1 211,25 - 100,00 2 817,69 1 211,25 - 100,00 1 706,44

NAILLOUX 13 589,89 1 034,23 127 796,00 16 295,40 74 824,20 206 359,94 1 034,23 32 312,01 173 013,70

PRESERVILLE 30 649,13 265,34 100,00 858,49 29 425,31 265,34 100,00 29 790,64

PRUNET 2 528,87 170,83 100,00 683,29 3 482,99 170,83 100,00 3 212,16

RENNEVILLE 161 084,98 199,89 161 284,87 199,89 161 084,98

RIEUMAJOU 14 796,06 137,31 14 933,37 137,31 14 796,06

SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE 9 975,48 1 057,56 10 032,00 100,00 1 808,96 3 023,04 1 057,56 100,00 1 865,48

SAINT-GERMIER 9 318,21 994,40 3 009,00 13 321,60 994,40 12 327,21

SAINT-LEON 50 165,80 317,97 53 330,68 4 666,41 24 336,76 32 486,03 317,97 10 509,56 21 658,49

SAINT-PIERRE-DE-LAGES 22 103,86 199,71 100,00 3 092,32 18 711,83 199,71 100,00 19 011,54

SAINT-ROME 10 861,56 912,33 11 773,88 912,33 10 861,56

SAINT-VINCENT 17 209,87 473,48 17 683,35 473,48 17 209,87

SAUSSENS 1 869,68 257,02 100,00 1 151,96 3 378,66 257,02 100,00 3 021,64

SEGREVILLE 3 558,50 196,78 100,00 3 261,72 196,78 100,00 3 558,50

SEYRE 14 310,87 210,22 6 688,00 395,05 1 813,92 5 203,68 210,22 783,32 6 197,23

TARABEL 2 707,33 260,41 100,00 2 346,92 260,41 100,00 2 707,33

TOUTENS 1 777,09 184,36 100,00 2 061,45 184,36 100,00 1 777,09

TREBONS-SUR-LA-GRASSE 55 435,66 350,47 - 55 786,13 350,47 55 435,66

VALLEGUE 63 333,98 117,08 63 451,06 117,08 63 333,98

VALLESVILLES 3 546,56 198,58 100,00 3 845,14 198,58 100,00 3 546,56

VENDINE 10 818,75 150,84 100,00 713,95 9 853,96 150,84 100,00 10 104,80

VIEILLEVIGNE 105 468,62 192,21 105 660,83 192,21 105 468,62

VILLEFRANCHE LAURAGAIS 1 645 633,76 3 486,39 1 649 120,16 3 486,39 1 645 633,76

VILLENOUVELLE 164 354,59 389,27 164 743,85 389,27 164 354,59

TOTAL 4 085 661,40 537 126,67 - € 28 132,86 336 950,83 2 700,00 47 316,05 35 109,19 166 880,64 4 429 040,95 € 263 416,67 € 28 132,86 2 700,00 72 065,57 4 343 996,10 € 280 858,24 €

Rapport n° 7

Portage de

Repas -forfait

Rapport n°8

Alae - solde

Montants au 31/12/2024

AC DEFINITIVES

Rapport n° 7

Portage de

Repas

Rapport n°8

Alae

AC APRES RESTITUTION

REVISION LIBRE

EAU (2021) Rapport n°8 Alae - solde

Rapport n°3

Ac pool

enveloppe

complémentair

e Cd31

Rapport n°4

Ac

compléménetai

re Enveloppe

voirie

Montant AC PROVISOIRE au 1er

JANVIER 2025

Rapport n°3 Ac

pool enveloppe

complémentaire

Cd31

Rapport n° 7

Portage de

Repas -forfaitPage 9 sur 19

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_004

5. Attribution du marché d’assurance risques automobiles – DL2025_005

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le président rappelle que, par délibération DL 2024-187, en date 26/11/2024, la consultation relative au risques automobiles a été déclaré sans suite en raison de l’absence d’offres à la consultation.

Dans ce cadre d’appel d’offres, lorsqu’il n’est déposé aucune offre, un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable peut-être conclu (article 35-II 3° du Code de la Commande Publique).

De fait, plusieurs assureurs et courtiers ont été consultés. Une unique proposition de l’assureur SMACL a été reçu pour le risque automobile pour un montant annuel de 88 430.96 € TTC pour l’assurance des véhicules, l’assurance de la mission auto-collaborateur et le bris de machine.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention :

- D’APPROUVER la proposition de l’assureur SMACL pour un montant annuel de 88 430.96€TTC.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_005

Arrivé Monsieur LASMAN fin procuration à Monsieur RAMADE

PROMOTION DU TERRITOIRE

6. Délibération de principe et plan de financement prévisionnel relatif au déploiement

des sites d’interprétation spécifique au schéma d’interprétation du Canal du Midi –

DL2025_006

Rapporteur Madame GLEYSES

Vu le schéma d’interprétation du canal du Midi du 20 mars 2024 validé lors du comité stratégique du canal du Midi ;

Vu la consultation de VNF ayant retenu le bureau d’étude le Passe Muraille pour le déploiement de 15 sites d’interprétation du canal du Midi dont l’aqueduc des voûtes et la maison éclusière de Renneville ;

Vu la proposition financière du bureau d’étude Passe Muraille ;

Vu les sites d’interprétation spécifique inscrits au schéma d’interprétation du canal du Midi sur Terres du Lauragais ;

À la suite des réunions du groupe de travail des communes riveraines du canal du Midi de Terres du Lauragais se réunissant bimestriellement ;

Vu l’article L. 5214-16, V du code général des collectivités territoriales, qui permet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, via des fonds de concours versés entre laPage 10 sur 19

Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Vu les statuts de la Communauté de communes Terres du lauragais (CCTDL) et notamment les dispositions incluant les communes de Montesquieu-Lauragais, Gardouch, Renneville, Avignonet- Lauragais, comme communes membres ; ainsi que celle rendant la CCTDL compétente en matière d’aménagement et d’entretien de dispositifs d’interprétation du patrimoine du canal du Midi pour les sites inscrits dans le schéma d’interprétation du canal du Midi et notamment les six sites d’interprétation spécifique : le Pont d'En Serny, l’Aqueduc des Voûtes, les Écluses de Laval, de Renneville, d’Encassan et d’Emborrel ;

Considérant que la CCTDL a affirmé dans son schéma de développement touristique sa volonté de placer le canal du Midi au cœur de l’expérience touristique, la réalisation des dispositifs d’interprétation dans le cadre du schéma d’interprétation du canal du Midi s’inscrit dans cet objectif.

Afin de réaliser les études et travaux correspondants, la recherche de cofinancement auprès de partenaires tels que services de l’Etat, des fonds européens et la Région sont envisagés.

Monsieur le Président propose également que les communes concernées, à savoir Montesquieu- Lauragais, Gardouch, Renneville, Avignonet-Lauragais participent à hauteur de 50% du restant à charge après déduction faites des subventions obtenues, sous forme de fonds de concours. Monsieur le Président rappelle à ce sujet, la règle à respecter pour les fonds de concours (art. L 5214-16V du CGCT).

Monsieur le Président précise qu’en cas d’abandon par la commune en cours de programme (phase étude), les frais engagés par la CCTDL feront l’objet d’une participation de la commune par fonds de concours sur la base de 50% du reste à charge sachant qu’à ce stade, la CCTDL risquerait de ne pas percevoir de subvention.

Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel incluant les estimations prévisionnelles d’études et de travaux et les modalités de financement envisagées récapitulées dans le tableau ci-dessous :Page 11 sur 19

Il précise que la réalisation de ce projet et les cofinancements des études et travaux par les communes et l’intercommunalité seront conditionnées aux modalités de participation des partenaires sollicités.

Il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer sur le principe de réalisation de ce projet et sur les modalités de co-financement envisagées.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame COURNEDE et Monsieur CASSAN n’ont pas pris part au vote.

Intervention Monsieur MOUYON

Concernant l’estimation des coûts, 4 communes auraient 4 000€ d’études pour un montant de travaux de 8 000€ ? Sachant qu’avec 8 000 € de travaux on ne fait pas grand-chose ! Réponse Madame GLEYSES

C’est le travail du bureau d’étude. Là ce ne sont pas des travaux comme des ouvrages d’art c’est surtout de la signalétique.

Intervention Monsieur MOUYON

Il y a 16 000€ d’étude pour de la signalétique ?

Réponse Madame GLEYSES

Ce sont des signalétiques particulières. C’est peut-être l’appellation « travaux » qui ne convient pas. Réponse Madame CAQUINEAU

On vous projette quelques éléments d’exemple, de panneaux types qui peuvent découler des études qui vont être réalisées.

Il y a des études relativement complexes pour trouver le bon type de signalétique qui sont des dispositifs adaptés. Il ne s’agit pas d’un « simple » panneau mais d’une signalétique assez interactive. Réponse Monsieur PORTET

On peut entendre la remarque de Monsieur MOUYON qui note l’importance du coût des études par rapport à ce qui a été peut-être de façon inappropriée appelé des « travaux » et qui sont en fait des aménagements. Effectivement 4 000€ par communes multiplier par 4 cela fait 16 000€. Ce montant d’étude pour l’ensemble des travaux la remarque est tout à fait pertinente.

Intervention Madame GLEYSES

Il faut retenir le reste à charge des communes.

Intervention Monsieur GUERRA

De nombreux échanges ont eu lieu sur ces travaux, notamment en commission. Je m’abstiendrai lors de ce vote.

Par ailleurs, le tableau ne prend pas en compte un élément important : si l’écluse de Laval y figure bien, l’écluse principale manque cependant. Il s’agit de celle située à l’entrée de la ville, connue sous le nom d’ « écluse du quai Riquet » ou « écluse de Villefranche » L’information a été remontée plusieurs fois et je constate que cela n’a pas été repris. Certes c’est une délibération de principe.

Concernant la participation qu’on demande à Gardouch ou à Renneville, moi je ne suis pas d’accord notamment par rapport à l’option « l’aqueduc des voûtes » qui est limitrophe entre Villefranche, Renneville et Gardouch. Le Canal est bien au cœur de notre action touristique mais pas à n’importe quel prix. Si on regarde le tableau les collectivités que nous sommes supportent largement l’investissement.

Pour ces raisons me concernant, ce sera un vote d’abstention.

Intervention Madame ROUDET

« L’aqueduc des Voûtes » est bien sur Gardouch et pas sur Villefranche. Réponse Monsieur GUERRA

Il est limitrophe on est bien d’accord qu’il est sur Gardouch.

Intervention Madame ROS-NONO

J’apporte une précision : sûr « l’aqueduc des voûtes ».

C’est un ouvrage qui est situé à cheval sur la commune de Gardouch et sur la commune de Renneville. Mon conseil municipal était favorable lors de la discussion que nous avions eue, mais je rejoins Monsieur GUERRA sur la participation des communes, bien que la somme ne soit pas énorme.Page 12 sur 19

Etant bien consciente qu’il s’agit d’une délibération de principe, mais qu’elle est quand même conditionnée.

Au cas où l’une des communes se désisterait pendant l’étude, la communauté de communes participerait.

Réponse Madame CAQUINEAU

La délibération qui est proposée ce jour est une délibération de principe. Il y aura certainement une nouvelle délibération, une fois que l’on aura déposé et obtenu le maximum de subvention.

Un point important à souligner, au début du projet, nous n’avions aucune certitude quant au niveau de subventions que nous pourrions obtenir.

Le soutien du PETR, les aides du programme LEADER et celles de la Région ont été mobilisées, tout comme, par principe, la recherche d’aides de l’État, puisque ce projet bénéficie également de son accompagnement ainsi que de celui de VNF.

Quant aux participations financières, ce sont principalement les communes qui sont sollicitées, ainsi que l’intercommunalité.

De la même façon il est proposé aux communes de prendre une délibération de principe, ce qui à ce stade ne les engagent pas, mais ce qui nous permet d’aller déposer les dossiers pour les demandes de subventions. Si les retours sont favorables et que les communes ont sur le principe, délibérées favorablement, on pourra prendre une nouvelle délibération.

Si une commune ne souhaite pas s’engager cela n’aura pas de conséquence pour les autres communes, puisqu’il s’agit d’un pourcentage en fonction de la réalisation.

Si, il y a un engagement et que l’on démarre des choses, le principe 50/50 s’appliquerait. Par exemple si on s’est arrêté au milieu des études, il sera quand même appelé une participation à la commune à la hauteur des études réalisées.

Intervention Monsieur MAHCER

Il y a un engagement de principe sur les études et sur la signalétique. La délibération même si elle est de principe, est quand même difficile à expliquer aux élus.

Le conseil municipal demande un peu plus de renseignements.

Réponse Madame CAQUINEAU

Le document que nous venons de vous diffuser, nous pouvons vous le transmettre. Cependant à ce jour nous ne pouvons pas vous dire quel type de signalétique vous aurez. C’est donc l’étude qui va faire des propositions, avec par la suite une analyse de ces propositions, la commune aura son mot à dire sur la typologie qui sera proposée.

Intervention Monsieur FEDOU

Est-ce que les élus auront leur mot à dire sur les études et les propositions. Réponse Monsieur PORTET

Oui bien sûr, ils pourront se prononcer sur le résultat des études, c’est pour cela qu’il s’agit bien d’une délibération de principe.

Réponse Madame CANAL

Cette délibération est importante afin de faire acter la candidature officielle pour obtenir les subventions.

Nous sommes soumis à des contraintes de temps et si cette délibération est rejetée cela entraînera des répercussions dans le budget.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 53 votes pour, 1 vote contre et 10 abstentions :

- D’EMETTRE un avis de principe favorable au lancement et déploiement des sites d’interprétation spécifique au schéma d’interprétation du Canal du Midi. - De SOLLICITER l’Etat, la Région et le LEADER pour l’obtention de cofinancements aux montants les plus élevés.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_006Page 13 sur 19

Arrivé Monsieur BARRAU Valery

ENVIRONNEMENT - DÉCHETS

7. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public Prévention des Déchets

– DL2025_007

Rapporteur Monsieur RAMADE

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que conformément à l’Article L2224-17-1 du CGCT :

Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Le rapport rend compte :

- De la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.

- Présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

- Présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

- Précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

- La directive 2008/98/CE a été modifiée par la directive 2018/851 du 30 mai 2018 et par la directive 2023/1542 du parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

Monsieur le Président donne lecture de ce dernier.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Monsieur MAHCER

Depuis l’implantation des Points d’Apports Volontaires (PAV) dans les communes est-ce qu’il y a eu une amélioration des civilités de type : dépôt sauvage, après un an d’exploitation ? Réponse Monsieur RAMADE

Il y a eu une amélioration des dépôts sauvages, cependant, nous allons nous retrouver confrontés certainement à une augmentation de nos tonnages, à la suite d’une décision du SICOVAL de passer une fois tous les 15 jours sur les communes limitrophes à Terres du Lauragais. Quand on regarde la liste des communes que le SICOVAL nous a donné nombreuses sont limitrophes à notre territoire.

Il y aura certainement une vigilance à avoir.

Intervention Madame LATCHÉ

Je confirme effectivement les conteneurs ou les colonnes sont remplis à ras bord, ma commune étant limitrophe avec 3 communes du SICOVAL.

Est-il possible de faire une communication, à coller sur nos collecteurs de déchets de type « réservé exclusivement aux administrés des Terres du Lauragais » ? Car à ce jour ce n’est écrit nulle part. Réponse Monsieur RAMADE

Nous allons regarder avec les services ce qu’il est possible de faire.

Intervention Monsieur STEIMER

En termes de communication, le SICOVAL a mentionné sur les réseaux que leur collectivité avait diminué de moitié le poids des déchets ménagers. On constate un défilé des administrés du SICOVAL sur nos communes, le bureau d’étude avait expliqué qu’il s’agissait d’un axe, on ne peut que le confirmer.Page 14 sur 19

Intervention Monsieur MOUYON

Quand on regarde le mode de collecte des collectivités limitrophes qui ont un système de fermeture avec accès, ne serait-il pas envisageable à terme d’aller sur ce même schéma ? Réponse Monsieur PORTET

Il serait peut-être pertinent d’évaluer les coûts des deux systèmes : d’une part, estimer le coût d’un système plus restrictif, et d’autre part, déterminer le coût actuel du traitement des déchets.

Intervention

Il faudrait écarter les points de collecte des grands axes, ce qui a été fait près de Cintegabelle et depuis ne sont plus constatés d’excès de dépôts.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public Prévention des Déchets, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_007

TRANSITION ENERGETIQUE

8. Projet ENERCOOP – Souscription au Capital de la société coopératif d’intérêt collectif

ENERCOOP Midi-Pyrénées – DL2025_008

Rapporteur Madame SIORAT

Monsieur le président rappelle que la coopérative Enercoop Midi-Pyrénées met en place un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Villefranche de Lauragais. La coopérative propose aux acteurs publics de rejoindre l’opération. Ce projet s’inscrit dans une volonté de valorisation de l’électricité à l’échelle locale afin de maximiser les retombées locales et dans une vision long terme.

La communauté de communes Terres du Lauragais souhaite participer à ce projet et consommer l’électricité produite par ce parc.

La mise en place d’une opération d’autoconsommation collective nécessite une Personne Morale Organisatrice (PMO), interlocuteur unique du gestionnaire de réseau réunissant l’ensemble des parties prenantes du projet (L315-2 du code de l’énergie). La PMO de cette opération d’autoconsommation collective sera la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées.

Considérant la nécessité d’entrer au capital social de la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées pour la communauté de communes Terres du Lauragais afin de faire partie de la PMO de l’opération d’autoconsommation collective, la communauté de communes Terres du Lauragais doit souscrire au capital de la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées avec une participation financière de 100 euros, correspondant à une part sociale

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et notamment les dispositions de l’article 19 septies

Monsieur le président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,Page 15 sur 19

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la souscription de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais au capital de la SCICI ENERCOOP Midi-Pyrénées avec une participation financière de 100 euros, correspondant à une part sociale.

- D’HABILITER Monsieur le Président à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_008

9. Délibération de principe relative au projet TEPOS – DL2025_009 Rapporteur Madame SIORAT

Monsieur le président rappelle aux membres du conseil communautaire les grands principes et l’organisation de rencontres annuelles par le réseau des Territoires en transition ainsi que la participation de conseillers et techniciens de l’intercommunalités à ces journées.

Il informe les membres du conseil communautaire de la possibilité et de l’intérêt que les 4 communautés de communes membres du pays Lauragais auraient à candidater ensemble au travers d’un consortium ainsi que le PETR pour l’organisation des rencontres TEPOS 2026 afin de valoriser les expériences du Lauragais en transition.

Il précise que les modalités d’organisation du consortium seront définies une fois la candidature retenue

Après une présentation des atouts du Lauragais pour cette candidature et du programme prévisionnel de ces rencontres, il propose aux membres du conseil de se prononcer sur : • L’accord de principe de candidater à TEPOS 2026

• La décision de porter cette candidature du Lauragais à TEPOS 2026 au travers d’un consortium avec les 3 autres communautés de communes composant le Pays ainsi que le PETR

• Valider l’adhésion de votre communauté de communes au réseau CLER

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Monsieur MOUYON

On parle des collégiens et lycéens de notre territoire ?

Réponse Monsieur PORTET

Oui sur notre territoire.

Intervention Monsieur PORTET

La candidature du PETR Pays Lauragais se distingue par son originalité : elle repose sur l’association de quatre Communautés de Communes, alors que dans d’autres territoires, comme le Lyonnais, une seule Communauté de Communes assurait l’accueil et la prise en charge financière de l’événement. Un autre point d’intérêt réside dans l’approche post-événement. Ici, l’intention est d’impliquer un large public, notamment les jeunes, les collégiens, les lycéens, ainsi que la population en général. L’objectif est de sensibiliser le plus grand nombre à l'importance de la transition écologique. Il est donc essentiel que nous déposions notre candidature. Cela ne garantit pas notre sélection, car d’autres territoires pourraient également être retenus pour 2026 mais le dossier présenté est celui du Pays Lauragais pour cette édition.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention :Page 16 sur 19

- D’APPROUVER le principe de candidater à TEPOS 2026.

- D’APPROUVER la décision de porter la candidature du Lauragais TEPOS 2026 au travers d’un consortium avec les 3 autres communautés de communes compensant le Pays ainsi que le PETR.

- DE VALIDER l’adhésion de la communauté de Communes des Terres du Lauragais au réseau CLER.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_009

RESSOURCES HUMAINES

10. Accroissement saisonnier d’activité – DL2025_010

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité ;

Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :

Filière Cadre d’emploi Cat. Nbre Validité du poste

Durée

hebdomadaire

Animation

Cadre d’emploi des

adjoints

d’animation

C 1 6 mois

maximum

25 h 10

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2025.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame ADROIT, Madame CANAL et Monsieur MAHCER n’ont pas pris part au vote. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 63 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2025,

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au budget 2025.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025Page 17 sur 19

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_010

11. Mission d’accompagnement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne – DL2025_011

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Monsieur le Président rappelle aux membres présents l’existence d’un service de Conseil en organisation et politiques de rémunération, mission optionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans des démarches de diagnostic d’organisation, de conduite de changement, de gestion de projet, de mise en place d’outils RH (fiches de poste, règlement intérieur, régime indemnitaire, etc.), de démarches GPEEC et d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP.

Il indique ensuite que le contrôle de légalité a émis plusieurs observations suite à l’envoie de la dernière délibération du RIFSEEP.

Il souhaite engager une démarche accompagnée du Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour la mise en conformité de la délibération du RIFSEEP.

A la suite de l’étude de faisabilité réalisée par le Centre de Gestion, Monsieur le Président informe l’Assemblée que le coût du projet est de quatre mille cinq cent cinquante euros (4 550 €).

L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer cette proposition d’accompagnement.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la mission d’accompagnent avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie par le Centre de Gestion dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTOTISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Affiché le 03/02/2025

ID : 031-200071298-20250128_DL2025_011

QUESTIONS DIVERSES

- Compte rendu sur la commission Enfance Jeunesse

Intervention Monsieur LASMAN

Lors de la dernière commission, nous avons fait le bilan de l’expérimentation de l’ouverture de l’ALSH à Saint Léon sur la semaine de Noel et la semaine du mois d’août.

Sur la semaine du mois d’août cela a très bien fonctionné avec une grande fréquentation. Sur la semaine de Noel la fréquentation était très basse, ou nous avons été à la limite de ne pas accueillir d’enfants.

A la suite de ce bilan la commission propose de fermer la semaine de noël, mais de continuer l’expérimentation sur la semaine du mois d’août.

Afin de mettre en place ses aménagements, le centre avait été fermé une semaine sur les vacances d’automne, nous n’avons pas eu de demandes qui nécessiteraient une nouvelle ouverture sur cette période.

Il y a donc une proposition de maintenir cette fermeture pendant les vacances d’automne.Page 18 sur 19

- Bulletin d’information des Terres du Lauragais

Intervention Monsieur PORTET

Vous avez été sollicités pour récupérer le bulletin trimestriel d’information des Terres du Lauragais. Compte tenu des difficultés constatées pour les récupérer et pour certains à les distribuer, nous allons revoir la méthode, avec une méthode plus cadrée.

Sans relance de notre part les cartons contenant les bulletins peuvent rester à la communauté de communes pendant un certain nombre de temps.

Nous allons donc revoir la méthode en nous interrogeant sur la nécessité d’imprimer une telle quantité. Si l’objectif est simplement d’en déposer quelques exemplaires dans les mairies, il ne serait pas indispensable d’en produire autant pour les administrés des Terres du Lauragais. Cette impression représente un coût qu’il convient d’optimiser.

Intervention Madame LATCHÉ

Pour ma commune et d’autres je pense, le mail du 7 janvier 2025 nous ne l’avons pas reçu. Réponse Madame CAQUINEAU

Les éléments étaient mentionnés dans la lettre d’information mensuelle L'ACTU DE L'INTERCO', envoyée par mail aux élu(e)s. Cette lettre regroupe diverses informations, dont celle concernant le retrait des bulletins.

Les élu(e)s nous avaient exprimé le souhait de centraliser les informations en un seul document. C’est pourquoi, une fois par mois, vous recevez L'ACTU DE L'INTERCO', qui récapitule toutes les actualités de la communauté de communes, y compris les kits de communication. Un encart y précisait : "Les journaux de l’intercommunalité sont arrivés, merci de les récupérer." Constatant que cette information n’avait pas été suivie d’effet, nous avons envoyé un rappel par mail via le secrétariat de direction, ce qui a amélioré la prise en compte du message. Cela nous amène donc à nous interroger : la lettre d’information aux communes est-elle réellement lue ?

Intervention Monsieur PORTET

Il y a des choses à remettre à plat sur la communication.

42 000 exemplaires ont été édités, d’un journal, qui est de qualité, cela me dérange d’avoir à solliciter autant de monde et de services pour ce type de retour. Il va falloir se poser des questions.

Intervention Monsieur MOUYON

Nous n’avons pas 42 000 foyers ?

Réponse Monsieur PORTET

Non ce n’est pas 42 000 exemplaires mais 42 000 lecteurs.

Intervention Monsieur MOUYON

La poste aurait effectué son travail dès le départ, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Réponse Madame CAQUINEAU

Avec la poste, il y avait 80% de la population servie, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

- La voirie

Intervention Madame CAQUINEAU

Comme chaque année, vous avez reçu en fin d’année un message vous invitant à nous faire part de vos souhaits d’attributions de compensation voirie complémentaires, c’est-à-dire au-delà de votre pool routier, on rappelle que l’on en connait que le programme 2022-2025, donc que les 30% de cette année.

Certaines communes font le choix ou formulent le souhait d’effectuer des travaux complémentaires, donc de faire une enveloppe complémentaire par AC voirie. Ensuite vous nous chargez de réaliser ces travaux, en vu des éléments que vous travaillez avec les services de l’interco. Est-ce que tout le monde a bien reçu cette information ? est-ce que tous ceux qui souhaitaient répondre ont répondu ?

Il y a des communes qui ont étudié des dossiers, mais cela ne signifie pas que cela acte les travaux supplémentaires dans les AC.

Il y a eu certainement de petites incompréhensions compte tenu des retours que nous avons eus.Page 19 sur 19

Nous sommes en train de réaliser la synthèse, entre ce que vous nous avez rendu par l’enquête et ce qui a été travaillé avec les services.

Pour les communes où des doutes subsistent, nous reviendrons vers vous afin de vérifier les montants prévisionnels. L’enjeu est de garantir que le marché en cours puisse couvrir à la fois les 30 % du pool routier et les AC voirie supplémentaires demandées par les communes

Intervention Monsieur FEDOU

Pensez à vous positionner car le marché s’arrête en juin.

Intervention Madame CAQUINEAU

Vous pouvez nous répondre simplement non, mais donnez-nous une réponse. Attention par rapport à cette date butoir de juin, c’est encore une fois lié au marché. Certains d’entre vous ont sollicité le Conseil Départemental. Celui-ci a répondu que le 30% restant du pool pouvait s’étaler sur cette année, peut-être même début d’année prochaine. On comprend très bien que le Département prendra en compte les factures pour avoir la participation au-delà de juin jusqu’au début de l’année prochaine. Mais nous vous rappelons que nous avons cette contrainte par rapport au marché. Il faudra que les bons de commandes soient tous passés avant le 30 juin de cette année.

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Monsieur MAHCER Abdelrani