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Déliberation - Nivillac Delib Mandat Special Congres Maires Nov 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Nivillac Delib Mandat Special Congres Maires Nov 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quatorze
Le six janvier
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 décembre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 19 Votants : 23
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M. ABSENTS : ARDOUIN M.- Mme FRANCO M.- FREOUR J.C.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - PROVOST L.
POUVOIRS : ARDOUIN M. à THOMAS J.- Mme FRANCO M. à PROU A.- Mme HUGUET E. à DAVID G.- PROVOST L. à PEDRON A.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Mandat spécial pour le déplacement
Du maire et des adjoints au Congrès des maires
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le « Congrès annuel des Maires et Présidents de Communautés » s’est tenu au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2013 et que trois adjoints et lui-même y ont participé.
En application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés (séjour, transport ...) par l’élu concerné dans les conditions fixées à l’article R.2123-22-1 du CGCT. La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de lui accorder ce mandat spécial ainsi qu’aux élus qui l’accompagnaient afin que la Commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement liés au Congrès sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’intérêt communal que revêt le Congrès des Maires,
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide :
- La prise en charge par la Commune, des frais de déplacement (transports, hébergement, restauration..) liés à la participation du Maire et des adjoints au Congrès des Maires de novembre 2013,
- Le remboursement forfaitaire de ces frais aux élus concernés, à savoir M. le Maire et ses trois adjoints, dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat et sur présentation d’un état de frais,
- L’inscription des crédits nécessaires au chapitre 65 du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140106-2013D15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2014
Publication : 08/01/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation