Procès Verbal - 1695886675 PV du 15 juin 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 05 15 PV

Procès Verbal - 1681219090 PV du CM du 8 Mars 2023

Procès Verbal - 15 juin 2023

Arrêté - 1678697065 AP VIGILANCE SECHERESSE 10 03 2023

Procès Verbal - 1678783404 PV 25.01.2023

Compte-Rendu - 1647957575 Compte rendu du Conseil Municipal du 15

Procès Verbal - 1705502379 PV du 07.12.2023

Procès Verbal - 1702033072 PV du 26.09.2023

Procès Verbal - 1733324638 PV du 09.10.2024

Procès Verbal - 1702033109 PV 06.10.2023

Procès Verbal - 1695886675 PV du 15 juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1695886675 PV du 15 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/13

Procès-verbal du Conseil Municipal du

15 Juin 2023 à 18h30

Le quinze juin deux mille vingt-trois, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Charmoy, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du vingt-huit juin deux mille vingt, se sont réunis à la salle Charles Boursin de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, Madame Mariane SUZANNE, le neuf juin deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-10, L2122- 8, L2122-9 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance, était de 15 Le nombre de Conseillers présents au jour de la séance, était de 13 Quorum : 8

PRESENTS :

Mme Mariane SUZANNE, M. Jean-Pierre PRÉVOT, Mme Isabelle GIROD, M. Bertrand GONOD, Mme Amélie VINCENT-DEBÉZE, M. René ROSSILLON, M. Laurent BOUTON, Mme Brigitte FAVROT, Mme Séverine GAUTREAU, Mme Delphine BOSSER, Mme Alisson MEYER, M. Jean-Guy LEROY, Mme Cécile GENCE.

Absents représentés :

M. Bernard BORDERIEUX représenté par M. Laurent BOUTON,

Mme Jeannine DURAND représentée par Mme Cécile GENCE

Secrétaires de séance :

Madame GENCE Cécile et Madame Amélie VINCENT-DEBÉZE

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 4 avril 2023 qui est approuvé (13 votes Pour et Abstention de Mme GENCE)

Madame le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour 2 délibérations :

- Avenant à la convention relative à la gestion des activités périscolaires du 6/12/2012 - Demande de subvention pour l’acquisition de l’ancien bar

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération portant nomination du responsable de la Licence IV est reportée. Madame GENCE demande pourquoi cette délibération est reportée : Madame le Maire signale que la licence IV doit être utilisée avant septembre 2024 et qu’un responsable doit être nommé pour l’utiliser afin de ne pas la perdre. Madame le Maire indique qu’elle a rencontré un habitant de la commune qui est intéressé pour reprendre le bar ; elle veut voir son projet avant de prendre sa décision.

Délibérations

Madame le Maire laisse la parole à Madame Samantha Goncalves Do Rio (Directrice à l’enfance à l’ACLM).

Madame Goncalves Do Rio indique que, suite à l’analyse de l’activité des loisirs quotidiens (matin et soir), il y a une fréquentation plus importante le matin, seulement 20% des enfants viennent régulièrement et plus de 50% d’inscriptions sont très ponctuelles.2/13

Elle signale qu’il y a une baisse des effectifs scolaires et des difficultés financières pour les familles, ainsi que la perte financière du Bonus Territoire.

Arrivée de Madame BOSSER

Objectifs pour 2024 :

- Permettre une meilleure accessibilité des familles aux loisirs quotidiens - Permettre une plus forte mixité du public

- Offrir un service éducatif de qualité

- Augmenter les effectifs des loisirs quotidiens

- Maîtriser l’économie du service

Madame le Maire propose, pour l’année 2023/2024, une facturation au forfait ou à la séance pour l’accueil du matin et du soir.

Madame FAVROT demande, si tous les enfants veulent aller au centre de loisirs, est-ce qu’il y aura assez de places et d’encadrants.

Madame Goncalves Do Rio indique que le taux d’encadrement : 1 directrice et 2 animateurs : - 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans soit 10 enfants

- 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans soit 28 enfants

Le PEDT permet une latitude.

Espace à disposition :

- La salle du centre de Loisirs

- La salle informatique (espace partagé)

- La salle de motricité (espace partagé)

1 -Tarifs périscolaires (délibération 2023-06-15/15 – 15 votes Pour)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire applicables à partir de septembre 2023,

Les accueils du matin et du soir sont facturés soit à la séance, soit au forfait à l’année scolaire, selon le choix fait en début d’année par les parents :

Tarifs à la séance :

QF <

500

501 <

QF <

700

701 < QF

< 1100

QF > 1101 et

Domicilié hors

Charmoy/Epineau

Accueil du

Matin -

Prix à la

séance

1,00 € 1,30 € 1,55 € 1,70 €

Accueil du

Soir Prix à

la séance

1,50 € 2,00€ 2,50 € 2,80 €3/13

Forfaits pour l’année scolaire :

QF <

500

501 <

QF <

700

701 < QF

< 1100

QF > 1101 et

Domicilié hors

Charmoy/Epineau

Accueil du

Matin –

forfait à

l’année

15,00 € 18,00 € 21.00 € 25.00 €

Accueil du

Soir forfait

à l’année

22,00 € 27,00 € 31.00 € 37.00 €

Tarif de la restauration du midi :

QUOTIENT FAMILIAL

QF < 500 501 < QF < 700 701 < QF < 1100

QF > 1101

Domicilié

hors

Charmoy /

Epineau

Prix à la

séance 3,70 € 4,40€ 5,40 € 6,20 €

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut aussi fixer, à partir de maintenant, le tarif de la « restauration scolaire » dans le cas où un enfant a des allergies et qu’il doit apporter son repas (mise en place Plan d’accueil individualisé). Madame le Maire propose de fixer le tarif de la restauration scolaire à 3,00 € par séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE les tarifs proposés ci-dessus

2- Avenant à la convention relative à la gestion des activités périscolaires du 6/12/2012 (délibération 2023-06-15/16 – 15 Votes Pour)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’oganisation de l’accueil périscolaire et méridien est gérée par l’Association des Centres de Loisirs du Migennois.

Considérant la convention signée avec l’association, en date du 06/12/2012,

Vu l’avenant n°2, relatif à la revalorisation des tarifs de prestations de service, proposé par ladite association,

Après avoir pris connaissance des termes de l’avenant, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- ACCEPTE les conditions tarifaires énoncées,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. -4/13

2012 2019 2023 Matériel éducatif 0.18 € séance-enfant 0.184 € séance-enfant 0.184 € par heure animation matin et soir

Alimentation 0.161 € séance-enfant 0.161 € séance-enfant 0.080 € par heure animation matin et soir

Assurance / affiliation 0.45 € séance-enfant 0.45 € séance-enfant 0.45 € par journée enfant de 8h

Pharmacie selon les dépenses réelles dans la limite de 100 €

POINT INFORMATION

- Le préfet s’est déplacé sur la commune le 18 avril 2023

- Vidéoprotection

Demande de subvention FIPD déposée et prise en compte, en attente du montant d’attribution (50%) - Passage éclairage public en LED

Demande de subvention déposée et en étude : FONDS VERTS (40%) et DETR (40%) - Rénovation de la station de déferrisation

Possibilité de subvention par l’AGENCE DE L’EAU et DETR

Relancer étude BAC phase 2 pour obtenir subvention de l’agence de l’eau - Salle polyvalente

Toujours en attente du rapport de l’experte, relance régulière faite par l’avocat Lancement d’une étude de faisabilité pour lancer le projet de réhabilitation de la salle polyvalente. Madame GENCE demande si le comité sera consulté, Madame le Maire confirme. Bilan du retour des questionnaires

- Acquisition bar

Date d’acquisition le 10 juillet 2023

Recherche de subvention pour l’acquisition DETR (20 à 30%) et peut-être FEDER Bilan du retour des questionnaires

- Sécurité routière

Suite à la convention faite l’ATD, retour le 23 JUIN 2023

- Programme formation élus sur le budget

3- Participation des communes au fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire (délibération 2023- 06-15/14 – 15 Votes Pour)

Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux, qu’en vertu de l’article 23 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques, il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de la répartition par élève des communes de résidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de fixer les tarifs suivants pour la participation des communes de résidence à partir l’année scolaire 2023/2024 :

- 510 € par élève de maternelle

- 310 € par élève d’élémentaire5/13

4- Convention de missions d’assistance conseils budgétaires et comptables (délibération 2023-06-15/10 – 15 votes Pour)

Plan de formation budget

Formation élus par le DIF : 2x 0,5 J

- 07/10 matin : Fondamentaux des finances communales (1ere partie)

- 21/10 matin : Fondamentaux des finances communales (2eme partie)

Formation élus dans convention

- 18/11 matin : Calcul des ratios pour comprendre analyse rétrospective

Analyse rétrospective et prospective

- 20/06 journée : Analyse rétrospective 2020/2021/2022

- 30/06 après-midi : Restitution analyse rétrospective

- 21/11 après-midi : Intégration 2023 dans analyse rétrospective et analyse prospective 2024/2025/2026 - 06/02 après-midi : Analyse prospective 2024/205/2026 et BP 2024

Intervention conseil municipal

- 07/12 : Présentation analyse rétrospective 2020/2021/2022

- Avril 2024 : Conseil vote du budget Présentation analyse prospective

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la convention de Madame Jacqueline CLEMENT, consultante en finances locales.

Cette convention permettrait à la commune d’avoir une analyse financière retrospective sur les années 2020, 2021, 2022 et une analyse propective sur les années 2024, 2025, et 2026 au vu des importants travaux d’investissement de 2023 à 2026.

L’objet de la mission est de s’assurer que ces investissements sont réalisables tout en faisant attention au taux d’endettement de la commune.

Une formation aux élus sera dispensée dans le cadre du DIF (Dispositif de Formation aux Elus) : formation de base sur la comptabilité des finances communales et formation sur les modalités de calcul des ratios.

Le coût de cette mission est de 75 € par demi-journée d’intervention non compris les frais de carburant.

La Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- ACCEPTE la convention de Madame Jacqueline CLEMENT

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

5- Subvention de l’association CSP (délibération 2023-06-15/12 – 14 votes Pour – 1 abstention Mme GENCE)

Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de voter la subvention pour l’association du CSP pour l’année 2023 :

- CSP 3 800.00 €6/13

6- Etude du Bassin d’Alimentation de Captage (délibératon 2023-06-15/09 – 15 votes Pour)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de réaliser une étude du Bassin d’Alimentation de Captage. En effet, le puit de l’enclos du Charmeau a une pollution en nitrates (au-dessus de la norme de 0.5mg/L).

Il s’agit de réaliser :

- La phase 2 : une étude de l’occupation des sols et diagnostic des pratiques - La phase 3 : Identification des risques : Analyse et hiérarchisation

- La phase 4 : Elaboration du programme d’action et évaluation technico-économique.

Cette étude a pour but la proposition de mise en place d’actions préventives et pérennes pour lutter contre les pollutions diffuses afin de reconquérir et/ou maintenir la qualité de la ressource.

Pour ce projet, divers financements sont possibles, dont l’agence de l’eau.

Le coût prévisionnel pour cette étude est de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 SOLLICITE auprès de l’agence de l’eau une subvention

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes les subventions éligibles pour ce projet.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

7- Etude de faisabilité de la salle polyvalente (délibération 2023-06-15/08 – 15 votes Pour)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité à réaliser une étude de faisabilité pour la salle polyvalente.

Il s’agit de réaliser une étude d’opportunité et de faisabilité relative à la reconstruction et à la restructuration du bâtiment pour créer une nouvelle salle avec de fortes performances énergétiques.

L’objectif de cette mission est d’apporter une aide à la décision au maître d’ouvrage par rapport au projet.

Pour ce projet, divers financements sont possibles, dont un fonds spécifique appelé DETR.

Le coût prévisionnel pour cette étude est de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’étude de faisabilité pour la salle polyvalente

 SOLLICITE auprès de la Préfecture de l’Yonne une subvention (DETR, Fonds Verts…)

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes les subventions éligibles pour ce projet.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

8- Demande de subvention pour l’acquisition de l’ancien bar (délibération 2023-06-15/11 – 15 votes Pour)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de demander une subvention pour l’acquisition de l’ancien bar.

Pour ce projet, divers financements sont possibles, dont un fonds spécifique appelé DETR.7/13

Le coût prévisionnel pour cette acquisition est de 190 000 € hors frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 SOLLICITE auprès de la Préfecture de l’Yonne une subvention (DETR, Fonds Verts et autres)

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes les subventions éligibles pour ce projet.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

9- Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet (délibération 2023- 06-15/17 – 15 votes Pour)

Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de la réorganisation du service de la restauration scolaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 16h/35ème créé par délibération du 22 novembre 2012 et de créer simultanément le nouveau poste à 20h/35ème à compter du 1er septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 8 Juin 2023.

Vu le tableau des effectifs,

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

10- Acquisition de la parcelle AI 213 (délibération 2023-06-15/13 – 15 votes Pour)

Madame le Maire,

Fait part de la proposition de Madame BRUNEAU Sophie née GABRIEL de donner sa parcelle cadastrée AI 213 de 27 m².

L’acquision de cette parcelle permettrait de régulariser le fait que cette parcelle apparaît déjà comme étant sur le domaine public car la haie délimite déjà cette séparation.

Madame le Maire propose que cette vente soit enregistrée par Maître Chantier, notaire à Appoigny.8/13

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- EMET un avis favorable à la proposition de Madame BRUNEAU Sophie. - DONNE pouvoir au Maire pour signer l’acte correspondant auprés de Maître Chantier.

11 – Délibération relative à la mise en place du référent déontologue de l’élu local (délibération 2023-06- 15/07 – 15 votes Pour)

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue.

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus.

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation. Vu l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr

Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie. Considérant l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité l’expérience et les compétences du collège de déontologie.

Considérant les recommandations de l’Agence Française Anticorruption.

DECIDE :

ARTICLE 1

De nommer le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à partir du 01/06/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis. ARTICLE 2

De fixer le montant des indemnités de vacation et de déplacement à celles prévues par les plafonds disposés dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

ARTICLE 3

De fixer les modalités de saisine et d’examen à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe et sur le site : https://www.referentdeontologue.fr/

Le collège peut aussi être saisit à l’adresse mail : rdeontologue@gmail.com ARTICLE 4

De permettre au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité …) et des actions de de sensibilisations à la déontologie.

ARTICLE 5

Les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email, des éclaircissements peuvent être demandés et apportés par téléphone.

ARTICLE 6

Aucun matériel physique n’est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins. ARTICLE 7

De permettre au Maire d’arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.9/13

12- Modification de l’âge pour l’attribution du repas de fin d’année (délibération 2023-06-15/06 – 15 votes Pour)

Madame le Maire propose de modifier l’âge d’attribution du repas de fin d’année à 70 ans, actuellement les personnes de plus de 73 ans ont le droit de bénéficier gratuitement du repas de fin d’année.

Ce changement permettrait de faire profiter de ce moment convivial à un plus grand nombre de personnes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- ACCEPTE que les conditions de participation gratuitement au repas à compter de 2023 est d’être âgé de 70 ans et plus.

Délibération portant nomination du responsable de la Licence IV

- Cette délibération est reportée au Conseil Municipal du mois de septembre.

13- Délibération portant approbation du nouveau logo de la commune de Charmoy (délibération 2023-06-

15/05 – 6 abstentions : Mesdames DURAND et GENCE et Messieurs : BORDERIEUX, BOUTON,

GONOD, LEROY)

Madame le Maire présente en Conseil Municipal le projet de réalisation du nouveau logo de la commune de Charmoy.

Elle indique que cette identité visuelle est composée d’un nouveau logo pour la commune de Charmoy, mais aussi du nouveau logo de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise.

Elle présente le nouveau logo à l’ensemble du Conseil Municipal.

Vu la nouvelle identité visuelle :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- ADOPTE la nouvelle identité visuelle (nouveau logo et charte graphique) de la commune de Charmoy - AUTORISE le déploiement de la nouvelle identité visuelle sur l’ensemble des supports de communication de la commune de Charmoy10/13

14- Conclusion d’une convention de mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs

équipements de la ville de Migennes aux communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Epineau-les-

Voves dans le cadre de la police pluri-communale et d’une convention communale de coordination de la

police municipale de la Ville et des forces de sécurité de l’Etat (délibération 2023-06-15/04 – 14 votes Pour

et 1 abstention : M. BOUTON)

Le Conseil Municipal,

VU le rapport par lequel Madame le Maire expose à l’Assemblée que pour remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion des incivilités du quotidien, du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité, de la sécurité publique et de la sûreté des bâtiments, il est possible de mutualiser du personnel de la filière sécurité de la fonction publique territoriale à travers la création d'une police pluri-communale.

Elle indique que les communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Epineau-les- Voves sont intéressées par la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la ville de Migennes.

Pour formaliser cette mutualisation de services, une convention de mise à disposition des agents de la police municipales de Migennes et de leurs équipements, après avis favorables de Madame la Procureure de la République de Sens et de Monsieur le Préfet de l’Yonne, doit être conclue entre l'ensemble des communes intéressées. Celle-ci sera signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs Conseils Municipaux.

De plus, une Convention de coordination avec les forces de Sécurité de l’Etat, après avis favorables de Madame la Procureure de la République de Sens et de Monsieur le Préfet de l’Yonne, doit être également signée avec les communes intéressées.

Les communes adhérentes rembourseront à la ville de Migennes le forfait de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Au-delà dudit forfait, les communes adhérentes s’acquitteront, auprès de la ville de Migennes, des frais de fonctionnement du service (charges à caractère général et frais de personnel), selon les conditions prévues dans la convention.

Madame le Maire précise que ces deux conventions sont conclues pour une durée de 3 ans, soit de 2023 à 2026, renouvelables par décision expresse des Maires des communes adhérentes.

Il indique que la commune de Bonnard adhère aux présentes conventions précitées uniquement afin d’autoriser les agents de police municipale à traverser son territoire pour se rendre sur la commune de Bassou.

Vu la loi n°099-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2211-1, L 22-12-1 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L 512-1 et suivants et R 512-0 et suivants, Vu le décret n°2005-1148 en date du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route.

Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE dans le cadre de la police pluri-communale, la Convention de mise à disposition des agents de la police municipale de la ville de Migennes et de leurs équipements aux communes de Bassou, Charmoy, Cheny, Epineau-Les-Voves ; Bonnard uniquement pour le droit de passage sur son territoire.11/13

- APPROUVE dans le cadre de la police pluri-communale, la Convention communale de coordination de la police municipale de la ville de Migennes avec les forces de sécurité de l’Etat.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ces deux conventions et tout avenant à venir.

- CHARGE le Maire de notifier la présente décision aux Maires des communes intéressées lesquels devront prendre une délibération concordante.

- CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Procureure de la République et à Monsieur le Préfet de l’Yonne.

15- Avis de la commune pour l’installation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune

de Migennes (délibération 2023-06-15/01 – Contre : Mesdames GENCE et DURAND, Abstentions :

Mesdames GAUTREAU, GIROD, VINCENT-DEBÉZE et Messieurs BOUTON, BORDERIEUX, LEROY

et GONOD)

Madame le Maire informe que le Conseil Municipal doit donner son avis sur l’installation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Migennes

Le projet a pour vocation la production d’énergie renouvelable à partir de sous-produits organiques locaux : produits organiques industriels, effluents d’élevages, résidus végétaux et boues agro-indutrielles.

Le digestat issu du procédé de méthanisation est une matière organique stabilisée, au statut réglementaire de déchet, ayant des propriétés fertilisantes et amendantes. Le digestat subira une séparation de phase pour produire une fraction solide (digestat solide) et une fraction liquide (digestat liquide) aux propriétés complémentaires. Il est envisagé de valoriser les digestats issus du processus de méthanisation par épandage sur terrains cultivés.

La Centrale Biométhane du Mitigana traitera moins de 100t/j de déchets ; elle est soumise à Enregistrement. La production annuelle attendue de digestats est de 18 355 tonnes de digestats liquides (à 10,45 % de siccité) et 12 980 tonnes de digestats solides (à 25 % de siccité). Les digestats solides de l’installation seront valorisés dans le cadre d’un plan d’épandage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Donne un avis favorable pour l’installation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Migennes

16- Avis de la commune concernant une demande d’autorisation environnementale relative à l’exploitation

d’une carrière sur le territoire des communes de Chemilly/Yonne, Gurgy et Beaumont (délibération 2023-

06-15/02 – 4 abstentions : Mesdames DURAND, GENCE, VINCENT-DEBÉZE et Monsieur LEROY)

Madame le Maire informe que le Conseil Municipal doit donner son avis pour l’exploitation d’une carrière sur le territoire des communes de Chemilly/Yonne, Gurgy et Beaumont.

La société SABLIÈRES DU GURGY souhaite ouvrir et exploiter une carrière de roches alluvionnaires sur les communes de Chemilly/Yonne, Gurgy et Beaumont, sur le site du Camp de Chemilly (lieu-dit « Caserne Landel »). Le site se trouve à 10 km au nord de l’agglomération Auxerroise, en rive droite de la rivière de l’Yonne et du canal de dérivation de Gurgy.

Ce projet a pour origine un appel à candidature lancé par l’Etat en vue de la cession amiable d’un ensemble immobilier domanial désigné par l’ancien site militaire du Camp de Chemilly, avec engagement des candidats à12/13

réaliser à leur charges la dépollution pyrotechnique du site et proposer un usage futur du site. La société SABLIERES DE GURGY, lauréate, a proposé l’exploitation d’une carrière accompagnée d’un réaménagement à vocation principalement écologique et touristique et, au terme de l’exploitation, la rétrocession aux intercommunalités ou communes compétentes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Donne un avis favorable pour l’exploitation d’une carrière sur le territoire des communes de Chemilly/Yonne, Gurgy et Beaumont.

17- Motion de soutien à M. Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévins-Les-Pins (délibération 2023-06-

15/03 - 15 votes Pour)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’incendie criminel en mars 2023 du domicile de Monsieur Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin-les-Pins en Loire-Atlantique, ce dernier ayant adressé sa démission depuis l’incident.

Considérant que les Elus de la République, qui incarnent les valeurs collectives de la République, sont de plus en plus régulièremenet la cible de violences (agressions, intimidations) du fait de leurs fonctions au service de l’interêt général,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- EXPRIME toute sa solidarité et son soutien à M. Yannick MOREZ,

- ALERTE les pouvoirs publics sur l’urgence de prendre réellement en compte les menaces pesant sur les élus de la République.

- CONDAMNE toutes les menaces, violences et pressions inadmissibles à l’encontre les Elus de la République.

Informations :

Opération village propre du 6 Mai 2023

Relève des compteurs d’eau en septembre / Octobre

Vigilance citoyenne / opération tranquillité vacance

Plantation des fleurs, des vivaces

Grand après-midi jeux annulé faute de participants

Projet ONAC partenariat avec l’école a été annulé

Informations CCAM :

- Feu d’artifice du 14 juillet

- Levée topographique des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales de la CCAM : Il faudra compter environ 6-7 mois de relevés de terrains et 2-3 mois de traitement de données, soit une prestation prévue au total sur 9 mois. Les relevés commenceront sur les communes de Charmoy et Epineau-les-Voves (Société ATEAU).

- PAIC : point de situation

- Transfert de l’eau pour 2026, normalement

- Déchèterie : Fermeture définitive du dépôt de déchets verts le lundi 19 juin 2023. - Agrandissement de la salle des sports

- Fonds de concours pour évènement CAP Migennes Plage 2023

- Traitement des biodéchets

- Journée portes ouvertes de la piscine intercommunale : 1er et 2 juillet 202313/13

PLANNING A VENIR

23/06 Soirée astronomique

07/07 Pique-nique de fin d’année

14/07 Apéro concert à l’école

17/07 Yonne tour Sport à Charmoy

02/09 « Journée communale »

16/09 Journée du patrimoine (à voir concert dans l’église ?)

17/09 Vide grenier

12/11 Repas festif des aînés

26/11 Marché d’hiver

19/01Voeux (salle des fêtes de Bassou)

Question diverse :

Madame le Maire signale que contrairement à ce qui a été marqué sur les flyers distribués dans les boîtes aux lettres au sujet des éoliennes, il n’y a pas de projet en cours.

CHRONOGRAMME ACTIVITES/REUNIONS COMMUNALES

Planning manifestations communales : Association et Municipalité

JUIN 17- kermesse de l’école (école)

20- Conseil Communautaire

24-La Charmoisienne CYCLO et marche (remplacement randonnée de la pomme)

JUILLET 02- Marché aux puces du Foot

14-Fête nationale

_________________________________________________________________________________________ AOUT 19- Commémoration

SEPTEMBRE 02-Réunion publique communale

16 & 17- Journées du patrimoine

13- Animation Charmoy Loisirs

17-Vide grenier

23-Village propre

26-Conseil Municipal

OCTOBRE 07-08-Paëlla à emporter Charmoy Loisirs (salle 1) 11- Animation Charmoy Loisirs

14-Après-midi récréative (à confirmer).

25- Animation Charmoy Loisirs

_______________________________________________________________________________________ NOVEMBRE 01-Halloween Charmoy Loisirs

04- Choucroute à emporter CSP

11– Commémoration

12-Repas festif

15- Animation Charmoy Loisirs

26-Marché d’hiver (à confirmer)

29- Animation Charmoy Loisirs14/13

DECEMBRE 02- Téléthon ZigZag repas (EPINEAU)

06- Animation Charmoy Loisirs

07- Conseil municipal

09- Gouter de Noël de la Municipalité

20- Animation Charmoy Loisirs

Clôture du Conseil Municipal à 21 h 00