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Arrêté - MA ARE 2025 030 12 novembre 2025 Prononcant la fermeture d un établissement recevant du public de 5éme catégorie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2025 030 12 novembre 2025 Prononcant la fermeture d un établissement recevant du public de 5éme catégorie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Saint ARRÊTÉ
MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT-DE-RIVIÈRE
Folio 56
mandant du
e I'exécution du
POUGET
relations avec les administrations
peut faire l'objet d'un recours pour
,iT Clérnenk de Rivière
Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
Ie
Arrêté N' MA-ARE-2025-030
12 novembre 2025
OBJET : Arrêté prononcant la fermeture d'un établissement recevant du public de Séme catégorie
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.143-23 et R.143-45 du Code de la construction et de I'habitation,
Vu I'avis défavorable à I'exploitation rendue par la commission de sécurité prononcé le 10 juillet 2025,
Vu la mise en demeure de la commune formulée le 28 juillet 2025,
Vu le courrier de mise en demeure du bailleur pour non-conformité faisant suite à la commission de sécurité en date du 8 septembre 2025,
Considérant que la lettre de mise en demeure adressée le 28 juillet 2025 à I'exploitant de l'établissement < L'ltalien > est restée sans effet ;
Gonsidérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de I'exploitation de cet établissement.
ARRÊTE
Article 1: L'établissement < l'ltalien > de type N et de catégorie 5 sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté de l'exploitation.
Article 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3: En application de I'article R.143-45 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté de fermeture fixe la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
Article 4: L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification pour déposer un recours devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot - 34000 MONTPELLIER contre la présente décision individuelle.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur le Maire, et Monsieur groupement de la gendarmerie de l'Hérault qui sont chargés, chacun en ce qui les concern présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Pour
LeM
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2O0O-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans modifiant lesdécrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, le présent excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "wr,vw.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le : Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20251112-MA-ARE-2025-03-AR
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025
13/11/2025
14/11/2025
13/11/2025
14/11/2025