Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 129 Limitation usage de l'eau hors Beauce

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 129 Limitation usage de l'eau hors Beauce Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 129 Limitation usage de l'eau hors Beauce)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-129

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 (16 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

45-2019-07-04-001

Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704

Limitation provisoire des usage de l'eau sur le secteur hors Beauce

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRÊTÉ

constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques

du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau

et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-

70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu les Schémas Directeurs d’ Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-

Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre

les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du

Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 définissant les mesures de limitation provisoire des

usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année

2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code

de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour

l'irrigation agricole au titre de l’année 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2U19 constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant

en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de juin et début juillet

2019 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de

surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la

gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver

les milieux aquatiques,

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 4Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables,

lisibles et compréhensibles par tous,

Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à

l’article 3 de l’arrêté du 23 mai 2019 visé précédemment,

Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à

l’article 8 de l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé définissant les mesures de limitation provisoire des

usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou

d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité

publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1 : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, aïnsi que les prélèvements et rejets

effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers,

particuliers, entreprises, services gublics, collectivités dans le département du Loiret. Elles

concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre

des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :

° Sur le secteur « Gâtinais de l’Est », les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau

effectués à partir de prélèvements directs (pompages, dérivation, etc) ou de rejets directs :

o dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ainsi que dans le réseau public

prélevant en cours d’eau et nappes d'accompagnement, et

© dans la nappe de la Craie ainsi que dans le réseau public prélevant dans la nappe de la

Craie.

° Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire, les dispositions suivantes concernent

les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs :

© dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :

* Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement de

réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage.

* Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la

Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de [” Albien.

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 5Article 2: Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction

applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté

préfectoral du 23 mai 2019 susvisé dans les zones d’alertes suivantes :

e Aveyron,

e _Notreure — Ocre,

e Ouanne

ZONE D’ALERTE AVEYRON

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON LLEROY

CHATEAU-RENARD ONTBOUY

CHATILLON-COLIGNY SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON

LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON TRIGUERES

LE CHARME

ZONE D’ALERTE NOTREURE- OCRE

Communes concernées :

AUTRY-LE-CHATEL OILLY-LEZ-GIEN

CERNOY-EN-BERRY SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE

CHATILLON-SUR-LOIRE SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE

COULLONS SAINT-MARTIN-SUR-OCRE

PIERREFITTE-ES-BOIS

ZONE D’ALERTE OUANNE

l(Communes concernées :

AMILLY GY-LES-NONAINS

CHATEAU-RENARD MELLEROY

CHUELLES SAINT-FIRMIN-DES-BOIS

CONFLANS-SUR-LOING SAINT-GERMAIN-DES-PRES

COURTENAY TRIGUERES

DOUCHY-MONTCORBON

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus

spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses

dans les zones d’alerte précédemment citées.

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 6e Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage |

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et façades

ne faisant pas l’objet de travaux

Limitation au strict nécessaire pour assurer hygiène et la salubrité

Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des

espaces sportifs de toute nature

publique

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur Interdiction

(nappe d’accompagnement) : de8hà20h

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par Interdiction

forages ou à partir du réseau communal : de12hà20h

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures Interdiction

maraîchères des associations et de8hà20h

collectivités

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines en

circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines privées

à usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

+ Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif

directement au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des

contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs Interdiction de8hà20h

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 7+ Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements en rivières

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

d’autorisation de prélèvement

Autres cas : réduits de 20 % des volumes habituellement prélevable

par semaine.

Irrigation agricole :

prélèvements en eau souterraine

dans les bassins versants en

relation avec la nappe de la

Craie

Interdiction 24 heures par semaine

(du dimanche 08 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en godets

ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou

sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours

d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la

DDT), adaptation en annexe 1

e Gestion des 0uvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau

ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le

respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par

l’article

L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont

l'alimentation communique avec

le cours d’eau concerné

Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de

diminution de 20 % par jour des éclusées par écluse

* Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Vidange des plans d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu. Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la

DDT -— SEEF, service en charge de ia police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 8Article 3 : Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de restriction

applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté

préfectoral du 23 mai 2019 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

Bec d’Able,

Loing Amont

ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE

Communes concernées :

SULLY-SUR-LOIRE GUILLY

ISDES V'ANNES-SUR-COSSON

SAINT-AIGNAN-LE-JATLLARD VIGLAIN

SAINT-FLORENT VILLEMURLIN

ZONE D’ALERTE LOING AMONT

Communes concernées :

ADON GY-LES-NONAINS

AILLANT-SUR-MILLERON LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON

CHATEAU-RENARD MONTBOUY

CHATILLON-COLIGNY MONTCRESSON

DAMMARIE-SUR-LOING SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON

FEINS-EN-GATINAIS SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

En conséquence, les économies d'usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus

spécifiqu.... sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses

dans les zones d’alerte précédemment citées.

e Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées Lavage des véhicules

d’un système de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et

façades ne faisant pas l’objet

de travaux

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur Arrosage des pelouses, des ( d’ ÿ: Interdiction

espaces verts et des massifs | NaPPe € accompagnement) :

Horn phoies Per de Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par Interdiction espaces SPOTUIS de TOUTE Ra forages ou à partir du réseau communal : de8hà20h Arrosage des jardins potagers

des particuliers et cultures Interdiction

maraîchères des associations et de8hà20h

collectivités

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 9Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

associations

Alimentation des fontaines en . Interdiction

circuit ouvert

Interdiction :

Alimentation des plans d’eau

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif

- Les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines

privées à usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

+ Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif

directement au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des

contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Interdiction

de 8 h à 20 h pour les greens et départs et interdiction totale dans les

autres cas

+ Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements en rivières

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

d’autorisation de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de 40

% des volumes habituellement prélevable par semaine

Irrigation agricole :

prélèvements en eau

souterraine dans les bassins

versants en relation avec la

nappe de la Craie

Interdiction 36 heures par semaine

(du samedi 20 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en godets

ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou

sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours

d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la

DDT), adaptation en annexe 1

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 10+ Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau

Gestion des ouvrages (hors ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le

plans d’eau et canaux) respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par

l’article L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une

l’alimentation communique incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de

avec le cours d’eau concerné diminution de 40 % par jour des éclusées par écluse

+ Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Interdiction

Vidange des plans d’eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux :

- d'urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Travaux en rivières - programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant recevoir,

au cas par cas, l’accord préalable de la police de l’eau dans le cadre de

la note de présentation préalable au démarrage des travaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

Rejet des stations d'épuration sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

et collecteurs pluviaux _— eur un débit plus élevé . Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

Rejets industriels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Article 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral

du 23 mai 2019 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

+ Ardoux,

+ Avenelle-Ethelin,

° Cosson,

° Loiret-Dhuy,

+ Milleron,

° Ru de Pont Chevron,

* Sange,

+ Trezée-Ousson,

ZONE D’ALERTE ARDOUX

Communes concernées : |

ARDON MARCILLY-EN-VILLETTE

BEAUGENCY MAREAU-AUX-PRES

CLERY-SAINT-ANDRE MEZIERES-LEZ-CLERY

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 11ZONE D’ALERTE ARDOUX

DRY OLIVET

JOUY-LE-POTIER ORLEANS

LA FERTE-SAINT-AUBIN SAINT-CYR-EN-VAL

LAILLY-EN-VAL SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

LIGNY-LE-RIBAULT

ZONE D’ALERTE AVENELLE-ETHELIN

Communes concernées :

BEAULIEU-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS

CERNOY-EN-BERRY SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE

CHATILLON-SUR-LOIRE

ZONE D’ALERTE COSSON

Communes concernées :

ARDON UVY-EN-SULLIAS

ISDES SENNELY

JOUY-LE-POTIER TIGY

LA FERTE-SAINT-AUBIN V ANNES-SUR-COSSON

LIGNY-LE-RIBAULT VIENNE-EN-VAL

MARCILLY-EN-VILLETTE VIGLAIN

MENESTREAU-EN-VILLETTE

ZONE D’ALERTE LOIRET-DHUY

Communes concernées :

DARVOY SAINT-DENIS-EN-VAL

FEROLLES SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

GUILLY SAINT-JEAN-LE-BLANC

JARGEAU SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN

CILLY-EN-VILLETTE SANDILLON

REAU-AUX-PRES SIGLOY

NEUVY-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE

OLIVET TIGY

ORLEANS Rive Gauche VIENNE-EN-VAL

OUVROUER-LES-CHAMPS VIGLAIN

SAINT-CYR-EN-VAL

ZONE D’ALERTE MILLERON

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING

CHATILLON-COLIGNY LE CHARME

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 12ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON

Communes concernées :

BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE

ESCRIGNELLES

ZONE D’ALERTE SANGE

Communes concernées :

LION-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE

SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VILLEMURLIN

SAINT-FLORENT

ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON

Communes concernées :

BATILLY-EN-PUISAYE DAMMARIE-EN-PUISAYE

BEAULIEU-SUR-LOIRE ESCRIGNELLES

BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES

BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE

BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE

CHAMPOULET THOU

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus

spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses

dans les zones d’alerte précédemment citées.

e Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Nettoyage des terrasses et façades

ne faisant pas l’objet de travaux

Interdiction

Lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage

Lavage des voiries, trottoirs. Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des

espaces sportifs de toute nature

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur

, Interdiction (nappe d’accompagnement) :

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par

ue ; Interdiction forages ou à partir du réseau communal :

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures

maraîchères des associations et

collectivités

Interdiction

de8hà20h

Arrosage des cultures maraîchères

en godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

10

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 13sous abris des collectivités ou

Alimentation des plans d’eau

associations

Alimentation des fontaines en . . Interdiction

circuit ouvert

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

à usage familial

Alimentation des piscines privées Interdiction

sauf pour chantier en cour

+ Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

- prélèvement en rivières : interdiction

- prélèvements en nappes : restrictions portant sur l’ensemble des zones

d’alerte et dont l’ampleur et les modalités seront définies et décidées

après examen de la situation par le comité des usages de l’eau.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes

de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Interdiction

(tolérance pour les greens

uniquement, seulement de 20h à 8h et dans

la limite de 50 % des volumes habituels)

+ Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements en rivières Interdiction

Irrigation agricole :

prélèvements en eau

souterraine dans les bassins

versants en relation avec la

nappe de la Craie

Interdiction 48 heures par semaine

(du samedi 08 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en

godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou

sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau

concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),

adaptation en annexe 1

11

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 14+ Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou

Gestion des ouvrages (hors le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le

plans d’eau et canaux) respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article

L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont Limitation au strict minimum des manœuvres, information préalable de

l’alimentation communique la DDT 45, établissement d’un planning adapté à la situation des cours

avec le cours d’eau concerné d’eau

° Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux :

- d'urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Travaux en rivières - programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant recevoir, au

cas par cas, l’accord préalable de Ia police de l’eau dans le cadre de la

note de présentation préalable au démarrage des travaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-

SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

Rejets industriels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Vidange des plans d’eau

Rejet des stations d’épuration

et collecteurs pluviaux

Article 5 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et

levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté

préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au

30 novembre 2019.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en

œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.

Article 7 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5°%° classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18

du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

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Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 15Article 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet,

et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la

commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès

réception et pour toute la période d’application.

Article 9 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes

concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la

Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour

la Biodiversité, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt, le Directeur

Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des

Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 04 juillet 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

signé : Stéphane BRUNOT

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Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-001 - Arrêté-resctriction usages de l'eau-hors Beauce-190704 16Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du

code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative IS8I rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS

CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'Environnement, de I ‘Énergie et de la Mer - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal À et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3

peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la

publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie desdits actes, dans les

conditions prévues à l’article R 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou

hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative.

L'exercice d'un recours administratifsuspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes

leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de lu uëcision sur

le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article

R 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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