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Déliberation - 22 05 10 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exte rieures applicable en 2023
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 05 10 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exte rieures applicable en 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTENIENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Aulnoy-lez
Valenciennes
SÉANCE
: le 10 mai 2022
Délibération
n°
: 22-05-10
7.2
Fiscalité
Objet:
Actualisation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
applicable
en
2023
Nombre
de membres
en
exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 21
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Votes
Pour
: 26
Vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 17/05/2022 Reçu en préfecture le 17/05/2022 Affiché le
_-—
1D
: 059-215904590-20220517-22_05_10-DE
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
dix
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en
suile
de
la
convocalion
en
date
du
quatre
mai
deux
mil vingt-deux
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS
:
Rachid
LAMRI
- Christine LEONET
- Ali FARHI
- Arlette VANDEPOEL
- Jean-
Pierre
POMMEROLE
- Sylvia PISANO
- Robert VANOVERSCHELDE
- Didier
DEMAREST
-
Gérard
GAILLARD
-
Christian
DURIEUX
-
François
STASINSKI
- Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique
JOLY
Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED
-
Dominique
CORREA
-
Dorothée
MARTIN
- Grégory
SPYCHALA
- Dominique
DAUCHY
- Tiphanie
OTLET
ÉTAIENT
EXCUSÉES
:
Élisabeth
SEREUSE
a donné
pouvoir
à Rachid
LAMRI
Isabelle
DUFRENNE
a donné
pouvoir
à Christine
LEONET
Léa
DEQUAYE
a donné
pouvoir
à Sandrine
GOMBERT
Gérard
QUINET
a donné
pouvoir
à Gérard
GAILLARD
Claudine
HERLIN
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
POMMEROLE
ÉTAIT ABSENTE Claudine
GENARD
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°08/49/Q
du
10 octobre
2008,
par laquelle la
commune
a
instauré
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
à compter
du 1er
janvier 2009.
VU
les délibérations
n°
16-06-27
du
22 juin
2016
et n°
17-06-27
du
22 juin 2017,
par lesquelles
la commune
a acté
le fait que
ces
tarifs
maximaux
de
TLPE
soient
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de croissance
de
l'indice des
prix à
la consommation
hors
tabac
de
l'année
N-2.
CONSIDÉRANT
que
la
TLPE
s'applique
sur
tous
les
supports
publicitaires,
enseignes
et pré
enseignes
fixes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique,
présentes
sur la commune.
CONSIDÉRANT
que
l'objectif
de
cette
taxe
est
d'améliorer
le
cadre
de vie des
habitants
en
limitant la pollution
visuelle.
CONSIDÉRANT
que
la règlementation
concernant
l'application
de
la TLPE
est prévue
dans
les articles
L 2333-6
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
a.
ID
: 059-215904590-20220517-22_05_10-DE
CONSIDÉRANT
que
le
tarif de
droit
commun,
fixé
à
15.00 €
le
m? a été revalorisé
par arrêté
du
ministère de
l'intérieur en date
du
10 juin 2013
à 15.20 € à compter
du
{er janvier 2014.
CONSIDÉRANT
que
depuis
2014,
ce tarif peut être indexé dans
une
proportion égale
au taux de croissance
de l'indice des
prix à
la consommation
hors
tabac
de
l'avant-dernière
année.
De
fait,
depuis
2015,
l'actualisation
des
tarifs
maximaux
de
TLPE
ne
fait
plus l'objet d'un
arrêté
ministériel.
CONSIDÉRANT
qu'en
2021,
le taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
en
France
est
de
+
2.8%
(source
Insee).
Par
conséquent,
les
tarifs municipaux
de
TLPE
évoluent
d'autant
en
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
-
d'acter
que
les
tarifs
de
la
TLPE,
applicables
en
2023,
seront
les suivants
:
Surface
totale
des
supports
Prix
au
m?
<12m
gratuit
>12
m?et
<20
im?
16,65
>20m°et<
50
m?
33,31
>
50
m°?
66,61
Support
non
numérique
- 50
m?
16,65
Support
non
numérique
+ 50
m?
33,31
Support
numérique
- 50
m?
49,96
Support
numérique
+
50
m?
99,92
Ainsi fait et délibéré
en
séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés Pour extrait certifié conforme SÉANCE
: le 10 mai 2022
Délibération
n°
: 22-05-10
7.2
Fiscalité
Objet:
Actualisation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
applicable
en
2023
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
ee
ID
: 059-215904590-20220517-22_05_10-DE
Mairie
de Petite-Forèt
Secrétariat
Général
Acte
affiché
le:
1 7
MAI
202?
Le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l'objet d'un
recours devant
le
tibunal administratif dans
un délai de deux mois
à
compler
de sa
publication
et de sa
réception
par les services
du contrôle
de
légalité, saisine
possible par l'application informatique « Télérecours
citoyens
» accessible
par le site intemet Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
2e
ID
: 059-215904590-20220517-22_05_10-DE Annexe
TLPE
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2023
Taux
de croissance
IPC n-2
(Source
INSEE)
: + 2,8
%.
BC
NE
CEA D
Eta
A EME EEE
(ML
Et où y)
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
non
numérique)
Connie
nr lettre | superie 60m | Suprice>80 n°
Moins
de
50 000
habitants
16,70
€
33,40€
De
50
000
à 199
999
habitants
22,00
€
44,00€
Plus
de
200
000
habitants
33,30
€
66,60
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
numérique)
Communes
ei EI
porcatant
la ane
on leu
et place
de |
Gupeiie
560 me
| Superficie»
80m
Moins
de
60
000
habitants
50,10
€
100,20
€
De
60
000
à
199
999
habitants
66,00
€
132,00
€
Plus
de
200
000
habitants
99,90
€
199,80
€
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
er compare
| SUp.<2nv
| 42m
| Sup.>
50m
Moins
de
50
000
habitants
16,70€
33,40€
66,80
€
De
50
000
à
199
999
habitants
|
22,00
€
44,00€
88,00
€
Plus
de
200
000
habitants
33,30€
66,60
€
133,20
€
NB :
la superficie
ici prise
en
compte
est la somme
des
superficies
des
enseignes
LESTARIES
MAJORES!(article
L°/2333;10/dulCGCT)
Pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI,
ces
tarifs
peuvent
être
majorés
dans
les
conditions
suivantes
:
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
à un
EPCI
de
60
000
habitants
et plus
22,00
€
Communes
de
50
000
habitants
et plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
habitants
3330€
et plus
;
Source
: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances_locales/TLPE_TarifsMax2023.pdf