Déliberation - dec 2023 23

Documents similaires

Déliberation - dec 2023 37

Déliberation - dec 2023 24

Déliberation - dec 2023 25

Déliberation - dec 2023 21

Déliberation - dec 2023 04

Déliberation - dec 2023 20

Déliberation - dec 2023 33

Déliberation - dec 2023 42

Déliberation - dec 2023 31

Déliberation - dec 2023 05

Déliberation - dec 2023 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 23)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques, LE BOURGET 1}

CenrRe CommuNAL D'Acrion SOcRENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

| DECISION N°DEC-2023-23

Le Maire

| Président du CCAS

OBJET: Signature d’un contrat de prestation de service, avec le Cabinet PRACTICE,

| dans le cadre de la prévention de la perte d‘autonomie pour des ateliers musique et bien être au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN.

VU la délibération en date du 28 juillet 2020, par laquelle le conseil d'administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995,

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU la loi 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

|| VU le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et instaurant un forfait autonomie,

VU la délibération n°9-02 du 7 juillet 2022 du Conseil Départemental instaurant un forfait autonomie de

26 001.70€ au titre de l’année 2022 correspondant au versement du Forfait Autonomie,

| VU le contrat de prestation de service proposé à la société PRACTICE représenté par Alexandre SINANIAN n° | de Siret: 520 708 298 00010 relatif à des ateliers de musique et relaxation pour des exercices de stimulation cognitive au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN, 59 avenue Baudoin 93350 LE BOURGET.

CONSIDERANT la volonté du CCAS de mettre en place des prestations de prévention de la perte d'autonomie au profit des résidents, laquelle s’inscrit dans le cadre du forfait autonomie,

CONSIDERANT que ce contrat ne sera pas reconduit par période annuelle et sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les cas énumérés à l’article 6 ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre | recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d'expiration de la période | en Cours,

CONSIDERANT que le montant total du tarif des prestations s'élève, toutes taxes comprises, à :

- deux mille deux cent-dix Euros (2 210 € TTC).

DECIDE

Article 1 : d’autoriser M. le Maire, Président du CCAS, à signer le contrat de prestation de service pour une durée, du 14 septembre au 21 décembre 2023 compris.

Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :

| - Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

- Monsieur Alexandre SINANIAN, représentant la société PRACTICE

- Monsieur le Trésorier de Drancy

Fait au Bourget, le 11 juillet 2023

| Date de transmission en préfecture le : 17/07/2023

Maire du Bourget

| Date d'affichage le :19/07/2023 Président du CCAS

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens via www telerecours fr

— ——

Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 E } |

www.le-Dourge

|

Accusé de réception en préfecture

093-269300075-20230711-DEC-2023-23-CC

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023