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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2017-1273
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 30
Date de convocation et d’affichage : 30/11/17
Secrétaire de séance : SOULES Eric
L’an deux mille dix-sept, le sept décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUCOM Marc, 1er Vice-président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DEMANE Kamel donne procuration à TROQUIER Marie-Hélène, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. DUCOM Marc, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : M. BUCAMP Frédéric M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 8/12/17
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 19/12/17 Pour : 23 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention : 7
Le 1er Vice-président,
Marc DUCOM Sujet n° 7 : Validation du rapport de la C.L.E.C.T. et révision des attributions de compensation 2017
M. le Vice-président en charge de la commission locale d’évaluation des charges transférée informe que cette dernière s’est réunie le 24 novembre 2017.
En effet, le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux points IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Les attributions de compensation prennent en compte, entre autres, tous les transferts de recettes et de charges liés aux différentes compétences.
A ce titre, les attributions de compensation 2017 sont révisées en conséquence :
▪ En recette pour le transfert des zones d’activité portuaire
▪ En dépenses pour :
✓ Cotisation Agence Départementale d’Information sur le Logement des Landes
✓ Compétence Redevance enlèvement des ordures ménagères
✓ Intégration des voiries dans le cadre des zones d’activité communale
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver :
▪ Le rapport ci-joint de la CLECT en date du 24 novembre 2017
▪ La révision des attributions de compensations 2017 qui en découle afin que la régularisation pour les communes concernées puisse s’effectuer sur le mois de décembre 2017.
De ce fait, le tableau ci-dessous présente les résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour l’année 2017.
communes
Attributions
compensations 2017
(AC)
Dotation de solidarité
communautaire 2017
(DSC)
AC+DSC 2017
Biscarrosse 1 205 123,34 € 20 937,36 € 1 226 060,70 €
Gastes 15 043,21 € - 34 829,60 € 19 786,39 €
Luë 34 604,07 € - 33 535,15 € 1 068,92 € -
Parentis en Born 843 059,48 € 704,45 € 843 763,93 €
Sainte Eulalie en Born 131 322,87 € - 82 217,67 € 49 105,20 € -
Sanguinet 282 511,44 € - 163 763,63 € 118 747,81 € -
Ychoux 102 108,58 € 223 702,80 € 325 811,38 €
M. le 1er Vice-président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation rapport de la CLECT ainsi que le tableau ci-dessus présentant les résultats d’attributions de compensation et dotations de solidarité communautaire pour l’année 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 23 voix pour et 7 abstentions :
▪ D’approuver le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 24 novembre 2017
▪ D’approuver les résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour l’année 2017 présentés dans le tableau ci-dessus
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 8 décembre 2017
Le 1er Vice-président,
Marc DUCOM