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Déliberation - 09 04 2015
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - 09 04 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N°1
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul AUDOLI, Adjoint au Maire
Service : Ressources
Objet : Budget Primitif ville 2015
_________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-14,
VU l’obligation de procéder à l’approbation du budget primitif au plus tard le 15 avril 2015
Considérant que la présentation du budget primitif peut se résumer comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
1641 EMPRUNTS EN EUROS 1 327 815.15€
168758 AUTRES GROUPEMENTS 271 676.23€
192 PLUS OU MOINS VALUES SUR CESSIONS 881 999.00€ 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 50 000.00€ 2051 CONCESSIONS BREVETS LICENCES 8 000.00€ 2111 TERRAINS NUS 400 000.00€ 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS - 20 540.00€ 21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 138 377.96€ 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS - 1 262 529.44€ 2151 RESEAUX DE VOIRIE 36 500.00€ 21532 RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 6 000.00€ 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 41 200.00€ 2184 MOBILIER 15 000.00€ 2188 AUTRES 60 000.00€ 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 337 764.96€ RESTES A REALISER 2014 3 398 209.59€
TOTAL DES DEPENSES 5 689 473.45€ Recettes
10222 F.C.T.V.A 108 447.00€ 1641 EMPRUNTS 2 000 000.00€ 2041512 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 198 300.00€ 21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 57 000.00€ 276358 AUTRES ETABLISSEMENTS 170 879.60€ 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 940 000.00€ 024 PRODUIT DE CESSION D’IMMOBILISATION - 720 000.00€ 040 OPERATIONS D’ORDRE 270 823.06€ 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 337 764.96€ 001 EXCEDENT REPORTE 240 737.46€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 563 054.42€
012 CHARGES DE PERSONNEL 6 614 600.00€
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 290 219.13€ 66 CHARGES FINANCIERES 872 060.07€
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 610.00€
042 OPERATIONS D’ORDRE 270 823.06€
023 VIREMENT PREVISIONNEL 940 000.00€
TOTAL DES DEPENSES 12 556 366.68€
Recettes
013 PRODUITS DE GESTION COURANTE 190 000.00€
70 PRODUITS DES SERVICES 401 850.00€
73 IMPOTS ET TAXES 7 805 327.00€
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 472 613.00€ 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 400 350.00€
76 PRODUITS FINANCIERS 103 080.27€
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 90 000.00€
002 RESULTAT REPORTE 1 093 146.61€
TOTAL DES RECETTES 12 556 366.88€
2
RESTES A REALISER 2 085 521.37€
TOTAL DES RECETTES 5 689 473.45€
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’adopter le budget 2015 de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 7 Abstention : 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N° 2
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul AUDOLI Adjoint au Maire
Service : Ressources
Objet : Emprunt budget primitif 2015
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune souhaite maintenir un haut niveau d’investissement,
Considérant qu’il a été décidé de remplacer le produit de la vente d’un bien immobilier, par un emprunt afin de permettre de financer les travaux programmés sur l’exercice 2015, dans l’attente de l’aboutissement du projet précité,
Considérant que Monsieur le Maire doit solliciter son Conseil Municipal pour l’autoriser à contracter un emprunt d’un montant de 2 000 000.00 €, pour le financement des travaux de réhabilitation de l’église, de la constitution d’une réserve foncière et des différentes dépenses d’investissement figurant sur le budget primitif 2015.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à contracter un emprunt de 2 000 000.00 € pour le financement des investissements inscrits sur les budgets communaux
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 7 Abstention : 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N° 3
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul AUDOLI Adjoint au Maire
Service : Ressources
Objet : Vote des taux d’imposition 2015
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales, qui impose de procéder au vote des taux d’imposition avant le 15 avril 2015,
Considérant que les taux des différentes taxes appliqués en 2014 sur la commune de La Trinité sont pour :
La taxe d’habitation 18.60 %
La taxe sur le foncier bâti 19.93 %
La taxe sur le foncier non bâti 26.97%
Considérant que l’abattement général à la base appliqué à l’ensemble des habitations principales de la Commune est de 15 %,
Considérant que les taux précités et l’abattement à la base seront maintenus pour l’exercice 2015, ainsi que l’abattement général à la base de 15 %,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’approuver le maintien en 2015 des taux d’imposition et de l’abattement général à la base des habitations principales tels qu’ils sont énoncés ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N° 4
Rapporteur : Monsieur Bernard NEPI, Adjoint au Maire
Service : Ressources
Objet : Budget primitif de la régie des transports 2015
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de procéder à l’adoption du budget 2015 de la Régie des Transports,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’adopter le budget 2015 de la régie des transports.
INVESTISSEMENT
Dépenses ................................................ 66 950.64 euros
Recettes .................................................. 66 950.64 euros
FONCTIONNEMENT
Dépenses ................................................ 117 103.51 euros
Recettes .................................................. 117 103.51 euros
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N° 5
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul AUDOLI, Adjoint au Maire
Service : Aménagement du Cadre de Vie
Objet : Vente du bien communal cadastré section AE N° 68 dénommé « LA SATEM » ____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 31/03/2011 portant sur la désaffectation du bâtiment dénommé « LA SATEM » constatée depuis le 15/09/2010,
VU la promesse de vente signée le 18/07/2011 entre la Commune et la société Willy Car qui n’a pu être honorée eu égard au recours contentieux engagé par Monsieur Gilles RAINERO à l’encontre du permis de construire,
VU le jugement du Tribunal Administratif du 8/01/2014 rejetant la requête de Monsieur Gilles RAINERO,
Considérant que le bâtiment est vétuste et inadapté pour accueillir des activités de service public répondant aux normes de sécurité et d’accessibilité,
Considérant que l’ensemble des activités sportives qui se pratiquent dans ce bâtiment ont été centralisées dans le nouveau complexe sportif municipal,
Considérant la procédure d’offre publique de vente engagée au mois de décembre 2014 avec une parution dans le Moniteur le 12 décembre 2014 et dans Nice Matin le 5 décembre 2014,
Considérant que huit dossiers ont été retirés et que les offres devaient parvenir à la Commune au plus tard le 9 janvier 2015,
Considérant que deux offres ont été réceptionnées par la Commune le 7 janvier 2015 pour la SCI L’ESPERANSA et le 9 janvier 2015 pour la SCI CAPRI CAPITAL,
Considérant qu’après examen de ces deux offres par le jury qui s’est réuni le 9 février 2015, seule la SCI L’ESPERANSA a répondu aux critères de la consultation publique tant sur le prix que sur les modalités d’amélioration et d’occupation de l’équipement,
Considérant qu’à l’issue de cette procédure, l’offre retenue a été celle de la SCI L’ESPERANSA représentée par Monsieur LABOZZETTA au prix de 850 000,00 € net vendeur,
Considérant que France Domaines a évalué le bien le 9 mars 2015 au prix de 918 000,00 HT,
Considérant que le futur acquéreur s’est engagé à :
- regrouper ses activités sur le site,
- changer l’affectation du bâtiment en bureaux et stockage,
- modifier les façades et les accès,
Considérant l’intérêt pour la Commune de voir ce bâtiment réhabilité afin d’y accueillir une activité économique sur le territoire communal regroupant une société de travaux publics et une société de jardinage correspondant à environ une quarantaine d’emplois,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la vente du bien communal cadastré section AE N° 68 de 2 100 m² au prix de 850 000,00 € net vendeur sous conditions préalables et suspensives telles que mentionnées dans la promesse de vente annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la vente, sous conditions préalables et suspensives, à la SCI L’ESPERANSA représentée par Monsieur LABOZZETTA, de la parcelle cadastrée section AE N° 68 de 2 100 m² comprenant un bâtiment d’environ 1 636 m², au prix de 850 000,00 € net vendeur, en vue d’y installer les deux activités susvisées après rénovation des façades sur rue et des abords,
2. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, sous conditions préalables et suspensives, à intervenir, puis dès la levée desdites conditions, l’acte notarié de vente ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives afférentes.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 7 Abstention : 1
M. Franck PETRI intéressé à l’affaire n’a pas pris part aux débats et au vote (art.L2131-11 du CGCT) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 9 avril 2015 N° 6
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul AUDOLI, Adjoint au Maire
Service : Ressources
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes initié par la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de lancer un accord - cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
VU la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur de l’électricité,
VU la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité,
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et L. 332-1 et
suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-
29 à L. 2121-34, L. 2122-21, L. 1612-1 et L. 1612-2,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 8 relatif aux groupements
de commandes et 76 relatif aux accords - cadres, en particulier l’alinéa VIII
concernant le cas de l’achat d’énergie non stockable,
VU le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 10 décembre 2014
CONSIDERANT que la libéralisation du marché de l’énergie, et notamment de
l’électricité, ouvre à la concurrence les sites équipés de compteurs électriques de
puissance souscrite supérieure à 36 KWH,
CONSIDERANT, ainsi, la nécessité de mettre en concurrence pour l’achat de
fourniture d’électricité pour les sites répondant à la puissance susmentionnée, et
l’obligation correspondante de disposer d’un marché public, au plus tard au 31
décembre 2015, CONSIDERANT l’intérêt d’un contrat unique de fourniture et d’acheminement d’électricité, le fournisseur d’électricité faisant son affaire de son acheminement auprès du gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité sur le territoire,
CONSIDERANT que, par courrier en date du 10 décembre 2014, la Métropole Nice
Côte d’Azur a proposé à la commune de La Trinité de participer au groupement de
commandes qu’elle initie pour l’achat de fourniture d’électricité,
CONSIDERANT, en effet, l’enjeu pour la commune de La Trinité, la Métropole
Nice Côte d’Azur, la majorité de ses autres communes membres, ainsi que pour
plusieurs établissements publics situés sur le territoire Métropolitain, d’harmoniser et
de simplifier les différentes procédures administratives et les commandes,
CONSIDERANT, en conséquence, la pertinence de constituer un groupement de
commandes, afin, par une augmentation des montants d’achat de fourniture
d’électricité, d’améliorer l’attractivité des acheteurs, d’obtenir un meilleur prix
d’achat de l’électricité et, ainsi, de réduire les factures d’électricité, par un effet de
masse,
CONSIDERANT la volonté de la commune de La Trinité de s’associer à la
Métropole Nice Côte d’Azur, afin de prendre en compte la forte volatilité des prix de
l’électricité et de répondre également à l’évolution des sites équipés de compteurs
électriques,
CONSIDERANT le souhait des personnes morales susmentionnées de bénéficier de
gains économiques, y compris pour des sites équipés de compteurs électriques où
l’obligation de mise en concurrence pour l’achat de fourniture d’électricité ne
s’applique pas,
CONSIDERANT que, pour la commune de La Trinité, la consommation annuelle de
l’exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 852 000 kWh, la facture annuelle globale toutes
taxes comprises correspondante s’étant élevée à 145 000 €,
CONSIDERANT, en conséquence, que pour satisfaire ces besoins, sur la base de
prix compétitifs, il y a lieu de lancer un accord - cadre multi - attributaires pour la
fourniture et l’acheminement pour une durée démarrant à la notification de l’accord -
cadre et expirant au 31 décembre 2017,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’APPROUVER la création d’un groupement de commandes initié par la
Métropole Nice Côte d’Azur, comprenant, outre la commune de La Trinité, les
communes membres suivantes de la Métropole Nice Côte d’Azur : Aspremont,
Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Cagnes-sur-Mer, Cap d’Ail, Carros, Castagniers,
Clans, Colomars, Eze, Falicon, Gattières, Gilette, Isola, La Bollène - Vésubie, La
Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour-sur-Tinée, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Roubion, Saint-André de La Roche, Saint-Blaise, Saint-Etienne de
Tinée, Saint-Jean Cap Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent du Var, Saint-
Martin du Var, Saint-Martin Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Tourrette -
Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence et Villefranche-sur-Mer, la Régie
métropolitaine Eau d’Azur, la Régie métropolitaine Lignes d’Azur, le Syndicat
Mixte de La Station Roubion - Les Buisses, l’Office Public de l’Habitat Côte
d’Azur Habitat, la Société d’Economie Mixte Intercommunale pour
l’Amélioration de la Circulation et du Stationnement (Semiacs), le Centre
Communal d’Action Sociale de la ville de Nice et l’Office du Tourisme et des
Congrès de la ville de Nice, en vue de lancer un accord - cadre multi -
attributaires pour la fourniture et l’acheminement d’électricité,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention constitutive correspondante de ce groupement de commandes, jointe
à la présente délibération,
3. D’APPROUVER le choix de la Métropole Nice Côte d’Azur en qualité de
coordonnateur de ce groupement de commandes et de pouvoir adjudicateur de
la commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes,
4. D’AUTORISER conformément à l’article 8 du code des marchés publics, la
passation d’un accord - cadre multi - attributaires, au profit des membres de ce
groupement de commandes, afin de répondre à leurs besoins de fourniture et
d’acheminement d’électricité,
5. DE DECIDER la conclusion de l’accord - cadre sans minimum, ni maximum
en valeur ou en quantité.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 2 Projet de convention constitutive d’un groupement de commandes
Convention constitutive d’un groupement de commandes, afin de lancer un accord -
cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité.
Entre les soussignés :
La Métropole Nice Côte d’Azur, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en
vertu de la délibération n° 6 du Conseil Métropolitain du 11 avril 2014,
d’une part,
La commune d’Aspremont, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en
vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
oo Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 1 La commune de Belvédère, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Cap d’Ail, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de
la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Carros, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Castagniers, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
D EE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 2 La commune de Clans, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Colomars, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de
la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune d’Eze, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Falicon, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Gattières, pour le compte de la Régie communale d’électricité, représentée
par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n°? du Conseil
Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
ER
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 3 La commune de Gilette, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune d’Isola, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de La Bollène - Vésubie, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de La Gaude, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de
la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de La Roquette-sur-Var, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 4 La commune de La Tour-sur-Tinée, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en
vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de La Trinité, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de
la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Lantosque, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Le Broc, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de
la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Levens, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
1 EL
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 5 La commune de Marie, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La ville de Nice, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Roubion, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-André de La Roche, représentée par son Maire en exercice, dûment
habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-Blaise, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
2 EE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 6 La commune de Saint-Etienne de Tinée, représentée par son Maire en exercice, dûment
habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-Jean Cap Ferrat, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-Jeannet, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en
vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-Laurent du Var, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-Martin du Var, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
1 Ê Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 7 La commune de Saint-Martin Vésubie, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, représentée par son Maire en exercice, dûment
habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Tourrette - Levens, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en
vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune d’Utelle, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Valdeblore, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
LL L È È Î | ] L
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 8 La commune de Venanson, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de
la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Vence, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu de la
délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
en vertu de la délibération n° ? du Conseil Municipal du ? ? 2015,
d’autre part,
La Régie métropolitaine Eau d’Azur, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil d’Administration du ? ? 2015,
d’autre part,
La Régie métropolitaine Lignes d’Azur, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil d'Administration du ? ? 2015,
d’autre part,
ELEC ELLE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 9 Le Syndicat Mixte de La Station Roubion - Les Buisses, représenté par son Président en
exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil d'Administration du ? ?
2015,
d’autre part,
L'Office Public de l'Habitat Côte d’Azur Habitat, représenté par sa Présidente en exercice,
dûment habilitée en vertu de la délibération n° ? du Conseil d’Administration du ? ? 2015,
d’autre part,
La Société d'Economie Mixte Intercommunale pour l’ Amélioration de la Circulation et du
Stationnement (Semiacs), représentée par son Président en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n° ? du Conseil d'Administration du ? ? 2015,
d’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Nice, représenté par son Président en
exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil d'Administration du ? ?
2015,
d’autre part,
et
|
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 10 L'Office du Tourisme et des Congrès de la ville de Nice, représenté par son Président en
exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° ? du Conseil d'Administration du ? ?
2015,
d’autre part,
ci-après désignés « les membres du groupement de commandes »,
ER Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 11 Préambule
Pour leur compte, la Métropole Nice Côte d’Azur, les communes membres de la Métropole
Nice Côte d’Azur susmentionnées, la Régie métropolitaine Eau d’Azur, la Régie
métropolitaine Lignes d’Azur, la Régie métropolitaine des Min d’Azur, le Syndicat Mixte de
La Station Roubion - Les Buisses, l’Office Public de l'Habitat Côte d’Azur Habitat, la Société
d'Economie Mixte Intercommunale pour l’ Amélioration de la Circulation et du Stationnement
(Semiacs), le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Nice et l’Office du Tourisme
et des Congrès de la ville de Nice ont décidé de procéder au lancement d’un accord - cadre
multi - attributaires pour la fourniture et l’acheminement d’électricité.
Les parties se sont donc rapprochées pour convenir, dans une convention, de la création d’un
groupement de commandes et définir les modalités de fonctionnement de ce dernier dans le
respect, notamment, des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que le groupement de commandes, ainsi constitué, aura pour
avantage d’harmoniser les procédures de l’accord - cadre prévu, de contribuer à la réalisation
d'économies d'échelle et de rendre plus attractif le marché de fourniture et d’acheminement
d'électricité, en vue de favoriser la concurrence.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention constitutive d’un groupement de commandes
La présente convention a pour objet de constituer, entre les personnes morales précitées, un
groupement de commandes relatif à la passation d’un accord - cadre multi - attributaires pour
la fourniture et l’acheminement d’électricité, et d’en déterminer les modalités de
fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
aa
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 12 Ce besoin fait suite à la libéralisation du marché de l’énergie, et notamment de l’électricité,
ouvrant à la concurrence les sites équipés de compteurs électriques de puissance souscrite
supérieure à 36 kVA.
Il est noté l’intérêt d’un contrat unique de fourniture et d’acheminement d’électricité, le
fournisseur d'électricité faisant son affaire de son acheminement auprès du gestionnaire du
réseau de distribution de l’électricité sur le territoire,
La présente convention a, donc, pour objet d’organiser la procédure de passation d’un accord
- cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, conformément aux dispositions de
l’article 76 du code des marchés publics, en appel d’offres ouvert, sans définition de
minimum, ni de maximum en valeur ou en quantité.
La procédure de l’accord - cadre donnera lieu à des marchés subséquents non renouvelables.
Ce choix est motivé, notamment, par :
- la volonté, par une augmentation des montants d’achat de fourniture d’électricité,
d'améliorer l’attractivité des acheteurs, d’obtenir un meilleur prix d’achat de
l'électricité et, ainsi, de réduire les factures d’électricité, par un effet de masse,
- le souhait de prendre en compte la forte volatilité des prix de l’électricité et de
répondre également à l’évolution des sites équipés de compteurs électriques, et
- la possibilité de bénéficier de gains économiques, y compris pour des sites équipés
de compteurs électriques où l’obligation de mise en concurrence pour l’achat de
fourniture d’électricité ne s’applique pas.
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Métropole Nice Côte d’Azur est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de
commandes, au sens de l’article 8 - II du code des marchés publics.
EP
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 13 Article 3 : Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, notamment :
- d’assister les membres du groupement de commandes dans la définition de leurs
besoins, et de centraliser ces besoins, sur la base d’une définition préalable établie par
lui en concertation avec les membres du groupement de commandes,
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
à cet effet, il est proposé de constituer un groupe de travail technique interne au sein
duquel tous les membres du groupement de commandes sont également représentés ;
le coordonnateur du groupement de commandes veillera à la rédaction et à la diffusion
des comptes-rendus de ce groupe de travail,
- de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à
l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires de l'accord -
cadre de l’appel d’offres ouvert, et, par la suite, des marchés subséquents, et de signer
les marchés correspondants en les notifiant à chacun des membres du groupement de
commandes,
- de transmettre aux membres du groupement de commandes les documents
nécessaires, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution des marchés subséquents,
- de gérer la mise en œuvre de la clause éventuelle de révision des prix, par
information des membres du groupement de commandes,
- de gérer les pré - contentieux et les contentieux éventuels formés par, ou contre, le
groupement de commandes, à l’exception des litiges formés, à titre individuel, par, ou
contre, un membre du groupement de commandes, et
- de conclure les avenants éventuels à l’accord - cadre.
L’exécution des marchés subséquents relève de chacun des membres concerné du groupement
de commandes.
ELLE LL
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 14 Sous -article 3-1 : Etablissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur du groupement de commandes élabore l’ensemble du dossier de
consultation des entreprises, en fonction des besoins définis par chacun des membres
du groupement de commandes et sur la base du cahier des charges ainsi établi.
Ainsi,
- pour la Métropole Nice Côte d’Azur, la consommation annuelle de l’exercice
2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 7.212.229 kWh, la facture annuelle
globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 1.044.991 €,
- pour la commune d’Aspremont, la consommation annuelle de l'exercice
2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 236.146 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 39.001 €,
- pour la commune de Beaulieu-sur-Mer, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 626.979 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 99.428 €,
- pour la commune de Belvédère, la consommation annuelle de l’exercice
2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 163.390 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 24.811 €,
- pour la commune de Cagnes-sur-Mer, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 3.917.822 kWh, la facture annuelle
globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 591.612 €,
- pour la commune de Cap d’Ail, la consommation annuelle de l’exercice 2013
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 1.346.207 kWh, la facture annuelle globale toutes
taxes comprises correspondante s’étant élevée à 148.668 €,
a
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 15 - pour la commune de Carros, la consommation annuelle de l’exercice 2014
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 3.252.725 kWh, la facture annuelle globale toutes
taxes comprises correspondante s’étant élevée à 488.494 €,
- pour la commune de Castagniers, la consommation annuelle de l’exercice
2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 167.677 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 27.671 €,
- pour la commune de Clans, la consommation annuelle de l’exercice 2014 des
sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 146.703 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 28.278 €,
- pour la commune de Colomars, la consommation annuelle de l’exercice 2014
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 356.472 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 60.463 €,
- pour la commune d’Eze, la consommation annuelle de l’exercice 2013 des
sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 319.116 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 55.383 €,
- pour la commune de Falicon, la consommation annuelle de l’exercice 2013
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 228.953 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 36.652 €,
- pour la commune de Gattières, la consommation annuelle de l’exercice 2013,
objet de la mise en concurrence souhaitée, s’est élevée à 24.018.508 kWh, la
facture annuelle toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à
988.121 €,
- pour la commune de Gilette, la consommation annuelle de l’exercice 2014
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 245.127 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 40.155 €,
- pour la commune d’Isola, la consommation annuelle de l’exercice 2013 des
sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 897.199 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 132.177 €,
D
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 16 - pour la commune de La Bollène - Vésubie, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 146.850 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 34.343 €,
- pour la commune de La Gaude, la consommation annuelle de l’exercice 2013
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 692.756 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 111.733 €,
- pour la commune de La Roquette-sur-Var, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 61.074 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 10.364 €,
- pour la commune de La Tour-sur-Tinée, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 82.529 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 13.969 €,
- pour la commune de La Trinité, la consommation annuelle de l'exercice
2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 852.000 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 145.000 €,
- pour la commune de Lantosque, la consommation annuelle de l’exercice
2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 156.348 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 29.055 €,
- pour la commune de Le Broc, la consommation annuelle de l’exercice 2013
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 442.621 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 82.620 €,
- pour la commune de Levens, la consommation annuelle de l’exercice 2013
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 770.969 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 121.917 €,
- pour la commune de Marie, la consommation annuelle de l’exercice 2012 des
sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 16.294 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 2.858 €,
EEE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 17 - pour la ville de Nice, la consommation annuelle de l’exercice 2014 des sites
équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence souhaitée,
s’est élevée à 49.314.155 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 6.571.341 €,
- pour la commune de Roubion, la consommation annuelle de l’exercice 2014
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 167.342 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 25.873 €,
- pour la commune de Saint-André de La Roche, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 243.798 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 36.570 €,
- pour la commune de Saint-Blaise, la consommation annuelle de l’exercice
2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 84.922 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 17.860 €,
- pour la commune de Saint-Etienne de Tinée, la consommation annuelle de
l'exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 364.472 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 61.208 €,
- pour la commune de Saint-Jean Cap Ferrat, la consommation annuelle de
l'exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 570.339 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 69.560 €,
- pour la commune de Saint-Jeannet, la consommation annuelle de l’exercice
2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 320.875 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 54.189 €,
- pour la commune de Saint-Laurent du Var, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 3.385.000 kWh, la facture annuelle
globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 532.801 €,
- pour la commune de Saint-Martin du Var, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 209.549 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s'étant élevée à 37.049 €,
I
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 18 - pour la commune de Saint-Martin Vésubie, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 166.950 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 28.167 €,
- pour la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, la consommation annuelle de
l'exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 81.760 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 13.592 €,
- pour la commune de Tourrette - Levens, la consommation annuelle de
l'exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 143.719 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 21.623 €,
- pour la commune d’Utelle, la consommation annuelle de l’exercice 2013 des
sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 103.942 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes
comprises correspondante s’étant élevée à 20.782 €,
- pour la commune de Valdeblore, la consommation annuelle de l’exercice
2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 631.484 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 95.458 €,
- pour la commune de Venanson, la consommation annuelle de l’exercice
2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 82.962 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 15.448 €,
- pour la commune de Vence, la consommation annuelle de l’exercice 2013
des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en concurrence
souhaitée, s’est élevée à 1.382.500 kWh, la facture annuelle globale toutes
taxes comprises correspondante s’étant élevée à 210.215 €,
- pour la commune de Villefranche-sur-Mer, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 936.035 kWh, la facture annuelle globale
toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 131.263 €,
- pour la Régie métropolitaine Eau d’Azur, la consommation annuelle de
l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 15.206.000 kWh, la facture annuelle
globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 1.561.000 €,
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 19 - pour la Régie métropolitaine Lignes d’Azur, la consommation annuelle de
l'exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 10.525.187 kWh, la facture annuelle
globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 1.175.848 €,
- pour le Syndicat Mixte de La Station Roubion - Les Buisses, la
consommation annuelle de l’exercice 2014 des sites équipés de compteurs
électriques, objets de la mise en concurrence souhaitée, s’est élevée à 137.858
kW, la facture annuelle globale toutes taxes comprises correspondante s’étant
élevée à 42.426 €,
- pour l'Office Public de l'Habitat Côte d’Azur Habitat, la consommation
annuelle de l'exercice 2013 des sites équipés de compteurs électriques, objets
de la mise en concurrence souhaitée, s’est élevée à 12.331.049 kWh, la facture
annuelle globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à
1.552.993 €,
- pour la Société d'Economie Mixte Intercommunale pour l’ Amélioration de la
Circulation et du Stationnement (Semiacs), la consommation annuelle de
l'exercice 2014 des sites équipés de compteurs électriques, objets de la mise en
concurrence souhaitée, s’est élevée à 2.876.967 kWh, la facture annuelle
globale toutes taxes comprises correspondante s’étant élevée à 374.958 €,
- pour le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Nice, la
consommation annuelle de l’exercice 2014 des sites équipés de compteurs
électriques, objets de la mise en concurrence souhaitée, s’est élevée à
2.270.000 kWh, la facture annuelle globale toutes taxes comprises
correspondante s’étant élevée à 350.000 €, et
- pour l'Office du Tourisme et des Congrès de la ville de Nice, la
consommation annuelle de l’exercice 2013 des sites équipés de compteurs
électriques, objets de la mise en concurrence souhaitée, s’est élevée à 716.576
kWh, la facture annuelle globale toutes taxes comprises correspondante s’étant
élevée à 107.486 €.
Il en ressort que le besoin de fourniture et d’acheminement d’électricité, pour l’ensemble des
membres du groupement de commandes, peut être estimé, à titre indicatif et prévisionnel, à
150 GWh.
2
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 20 Sous -article 3-2 : Durée de l’accord - cadre
L'accord - cadre relatif à la présente convention est passé pour une durée démarrant à
la date de notification de l’accord - cadre par le coordonnateur du groupement de
commandes, et expirant au 31 décembre 2017.
Sous -article 3-3 : Organisation des opérations de sélection des titulaires de
Paccord - cadre et, par la suite, des marchés subséquents
Le coordonnateur du groupement de commandes assure l’ensemble des opérations de
sélection des titulaires de l’accord - cadre, et, par la suite, des marchés subséquents, à
savoir, notamment :
- rédaction et diffusion des avis d’appel public à la concurrence et
d'attribution,
- envoi des dossiers de consultation des entreprises,
- information des candidats,
- réception des offres,
- élaboration des rapports d’analyse des offres,
- secrétariat de la commission d’appel d’offres (convocation et réunion),
- rédaction des rapports de présentation du représentant du pouvoir
adjudicateur,
- signature des marchés,
- transmission des marchés aux autorités de contrôle, et
- notification des marchés.
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 21 Sous -article 3-4 : Signature de l’accord - cadre et, par la suite, des marchés
subséquents
Le coordonnateur du groupement de commandes procède au choix des titulaires de
l'accord - cadre, et, par la suite, des marchés subséquents. Il signe avec chacun des
titulaires retenu l’accord - cadre, et, par la suite, les marchés subséquents, au nom de
chacun des membres du groupement de commandes par qui il est mandaté.
Sous -article 3-5 : Notification de l’accord - cadre et, par la suite, des marchés
subséquents
Le coordonnateur du groupement de commandes notifie à chacun des titulaires retenu
l'accord - cadre, et, par la suite, les marchés subséquents.
Article 4 : Engagements des membres du groupement de commandes
Chaque membre du groupement de commandes adhère au groupement de commandes par
décision de l'instance autorisée, approuvant la présente convention. Une copie de la décision
est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- respecter le choix des titulaires de l’accord - cadre,
- informer le coordonnateur du groupement de commandes de tout litige né à
l’occasion de l’exécution des marchés subséquents le concernant,
- assurer la bonne exécution des marchés subséquents le concernant, portant sur
l'intégralité de ses besoins propres, conformément à l’état de ses besoins transmis au
coordonnateur du groupement de commandes, besoins éventuellement ajustés en cours
d'exécution des marchés subséquents en raison, soit de la suppression de points de
livraison, soit de la prise en compte de nouveaux points de livraison.
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 22 Article 5 : Retrait d’un membre du groupement de commandes
Tout membre peut se retirer du groupement de commandes, en annonçant son intention dans
un délai de deux mois avant sa date d’effet. Le retrait est constaté par décision de l’instance
autorisée du membre concerné du groupement de commandes. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Cependant, si le retrait intervient en
cours de passation ou d’exécution du marché, il ne pourra prendre effet qu’à son expiration.
Chacun des membres du groupement de commandes définit la nature et l’étendue des besoins
à satisfaire, en application de l’article 5 du code des marchés publics. Il adresse au
coordonnateur du groupement de commandes l’état de ses besoins, préalablement à l'envoi,
par ce dernier, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 6 : Commission d’appel d’offres du groupement de commandes
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes sera celle de la Métropole
Nice Côte d’Azur, désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes a vocation à attribuer les
marchés passés au titre de la présente convention. Elle siègera dans les locaux du
coordonnateur du groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du
groupement de commandes, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation, ou
en matière de marchés publics.
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 23 Article 7 : Durée de la convention constitutive
A la suite de la réception, par le coordonnateur du groupement de commandes, de toutes les
décisions des membres du groupement de commandes approuvant la présente convention,
telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par
l’ensemble des membres du groupement de commandes et la date d’effet de la convention est
celle de sa notification, par le coordonnateur du groupement de commandes, à l’ensemble des
membres du groupement de commandes.
Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification de la présente
convention jusqu’à la date d’expiration de l’accord - cadre.
Article 8 : Participation aux frais de gestion du groupement de commandes
Dans le cadre de la politique métropolitaine d’assistance et de mutualisation, aucune
participation des membres du groupement de commandes aux frais de gestion du groupement
de commandes n’est demandée.
Article 9 : Exécution des marchés subséquents
L’exécution des marchés subséquents relève de chacun des membres concerné du groupement
de commandes pour la partie de ses besoins propres.
Chacun des membres concerné du groupement de commandes inscrit le montant de l’achat
correspondant dans son budget, pour la partie de ses besoins propres. Il procède, le cas
échéant, à l'émission des bons de commande correspondants, à la vérification de l’exécution
des prestations et à leur règlement et liquidation, dans les conditions prévues par l’article 98
du code des marchés publics.
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 24 Article 10 : Conditions de modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention doit être approuvée, par avenant, dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes. Les décisions de
modification sont notifiées au coordonnateur du groupement de commandes. La modification
ne prend effet que lorsqu’elle a été approuvée par l’ensemble des membres du groupement de
commandes.
Article 11 : Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur du groupement de commandes peut ester en justice, au nom
et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de commandes, pour les
procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres du groupement de
commandes sur sa démarche et son évolution.
Les frais engendrés par d'éventuelles procédures seront répartis entre les membres du
groupement de commandes, au prorata de leurs consommations annuelles des sites équipés de
compteurs électriques.
Article 12 : Dissolution du groupement de commandes
Le groupement de commandes peut être dissout, avant sa date d’expiration, par décision de
l’ensemble des membres du groupement de commandes, à la majorité simple.
Si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur du groupement
de commandes, il lui est donné quitus par l’ensemble des membres du groupement de
commandes, chacun en ce qui le concerne, au vu de l’état des diligences du coordonnateur du
groupement de commandes.
AI EE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 25 Article 13 : Règlement des litiges
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les membres du
groupement de commandes s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant entre les membres du groupement de commandes, la
juridiction compétente pour connaître les litiges relatifs à l’exécution et à l'interprétation de la
présente convention sera le Tribunal Administratif de Nice.
Article 14 : Election de domicile
Les parties à la présente convention élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Nice, le ? ? 2015, en ? exemplaires originaux
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur,
Le Président,
EE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 26 Pour la commune d’Aspremont,
Le Maire,
Pour la commune de Beaulieu-sur-Mer,
Le Maire,
Pour la commune de Belvédère,
Le Maire,
Pour la commune de Cagnes-sur-Mer,
Le Maire,
Pour la commune de Cap d’Ail,
Le Maire,
DD EN ER
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 27 Pour la commune de Carros,
Le Maire,
Pour la commune de Castagniers,
Le Maire,
Pour la commune de Clans,
Le Maire,
Pour la commune de Colomars,
Le Maire,
Pour la commune d’Eze,
Le Maire,
ES |
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 28 Pour la commune de Falicon,
Le Maire,
Pour la commune de Gattières,
Le Maire,
Pour la commune de Gilette,
Le Maire,
Pour la commune d’Isola,
Le Maire,
Pour la commune de La Bollène - Vésubie,
Le Maire,
EE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 29 Pour la commune de La Gaude,
Le Maire,
Pour la commune de La Roquette-sur-Var,
Le Maire,
Pour la commune de La Tour-sur-Tinée,
Le Maire,
Pour la commune de La Trinité,
Le Maire,
Pour la commune de Lantosque,
Le Maire,
EE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 30 Pour la commune de Le Broc,
Le Maire,
Pour la commune de Levens,
Le Maire,
Pour la commune de Marie,
Le Maire,
Pour la ville de Nice,
Le Maire,
Pour la commune de Roubion,
Le Maire,
2 ER
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 31 Pour la commune de Saint-André de La Roche,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Blaise,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Etienne de Tinée,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Jean Cap Ferrat,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Jeannet,
Le Maire,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 32 Pour la commune de Saint-Laurent du Var,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Martin du Var,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Martin Vésubie,
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée,
Le Maire,
Pour la commune de Tourrette - Levens,
Le Maire,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d'Azur Page 33 Pour la commune d’Utelle,
Le Maire,
Pour la commune de Valdeblore,
Le Maire,
Pour la commune de Venanson,
Le Maire,
Pour la commune de Vence,
Le Maire,
Pour la commune de Villefranche-sur-Mer,
Le Maire,
PR Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 34 Pour la Régie métropolitaine Eau d’Azur,
Le Président,
Pour la Régie métropolitaine Lignes d’Azur,
Le Président,
Pour le Syndicat Mixte de La Station Roubion - Les Buisses,
Le Président,
Pour l’Office Public de l'Habitat Côte d’Azur Habitat,
La Présidente,
Pour la Société d'Economie Mixte Intercommunale pour l’ Amélioration de la Circulation et
du Stationnement (Semiacs),
Le Président,
PPDA ER
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 35 Pour le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Nice,
Le Président,
Pour l'Office du Tourisme et des Congrès de la ville de Nice,
Le Président,
DE Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 36 Annexe à la convention constitutive
(décisions des membres du groupement de commandes approuvant la présente convention)
EEE] î...— EE Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
Métropole Nice Côte d’Azur Page 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N° 7
Rapporteur : Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Adjointe au Maire
Service : Juridique et Environnement
Objet : Les Chênes Verts - Convention relative à la gestion d’une canalisation commune enterrée d’évacuation d’eaux usées.
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le rapport de l’expert judiciaire nommé par le Tribunal de Grande Instance de Nice Monsieur Jean-Marie LIPARI, rendu le 27 août 2012.
Considérant que les parties ont convenu d’un accord visant à mettre en œuvre les conclusions et préconisations contenues dans le rapport d’expertise judiciaire, de manière à permettre une gestion administrative et financière de l’ouvrage à créer,
Considérant que la Commune de La Trinité offre son expérience et son savoir-faire en matière de définition de travaux, de choix des entreprises qualifiées,
Considérant que le coût des travaux avait été estimé en 2013 pour un montant TTC de 18.083,52 € dont :
- 6.688,03 € TTC pour L’Aiglon,
- 4.917,95 € TTC pour le Groupe scolaire, coût assumé par la commune,
- 4.587,86 € TTC pour la Copropriété horizontale « Les Chênes Verts »,
- 1.889,68 € TTC pour la Copropriété « Les Chênes Verts, bâtiment C»,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la gestion d’une canalisation commune enterrée d’évacuation d’eaux usées.
2- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités administratives nécessaires pour lancer le marché et à suivre les travaux.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION
D'UNE CANALISATION COMMUNE ENTERREE
D'EVACUATION D'EAUX USÉES
Entre
La commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités 19 rue de l'Hôtel de Ville à (06340) La Trinité
de première part
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Chênes verts, bâtiment C », situé avenue Denis Delahaye à (06340) La Trinité, pris en la personne de son syndic en exercice, la SA Cabinet Taboni et Foncière niçoise et de Provence, dont le siège social est situé 42, 42 bis et 44 rue Trachel à (06000) Nice, au capital de 190.561,27 €, Siret 342 480 076 000 13, prise en la personne de son représentant légat domicilié ès qualités audit siège, agissant aux présentes en application d’une résolution de l’Assemblée générale du syndicat dont copie restera annexée aux présentes
de deuxième part
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale « Les Chênes verts », situé avenue Denis Delahaye à (06340) La Trinité, pris en la personne de son syndic en exercice, la sarl Noailly, dont le siège social est situé Immeubie Marina 7, 1545 route Natinale 7 à (06270) Villeneuve-Loubet, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, agissant aux présentes en application d'une résolution de l'Assemblée générale du syndicat dont copie restera annexée aux présentes
de troisième part
et
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’Aiglon », situé 53 bis vieux chemin de Laghet à (06340) La Trinité, pris en la personne de son syndic en exercice la sarl Olivier Brun Immobilier à l'enseigne « Easy Nice » dont le siège social est situé 28 rue Paui Bounin à (06100) Nice, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, agissant aux présentes en application d'une résolution de l'Assembiée générale du syndicat dont copie restera annexée aux présentes
de quatrième part
...{ IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Il existe dans le tréfonds de la copropriété « Les Chênes verts », située avenue Denis Delahaye à La Trinité, une canalisation d'évacuation des eaux usées des différents immeubles de la copropriété qui se raccorde en contre-bas au réseau métropolitain.
Sur cette canalisation privative, la commune de La Trinité a raccordé en son temps la canalisation d'évacuation des eaux usées de l'école communale, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « L'Aiglon » a raccordé, en son temps, la canalisation d'évacuation des eaux usées de son immeuble.
Cette canalisation et les différents raccordements s'avèrent insuffisants et défectueux à tel point que de nombreuses réparations ont été rendues nécessaires ces dernières années suite à des débordements d'eaux usées.
Des réparations et remplacements urgents sont désormais nécessaires.
Les parties ont fait désigner par le tribunal de grande instance de Nice, selon ordonnance de référé n°11/0029 du 6 janvier 2011, un expert judiciaire chargé d’une mission technique générale et notamment de définir les travaux nécessaires à la remise en état de la canalisation, ou si besoin, de faire chiffrer son remplacement et de donner également tous éléments permettant de déterminer Un régime de répartition des coûts des travaux et des coûts d'entretien entre les différents propriétaires. L'expert judiciaire Jean-Marie Lipari a rendu son rapport d'expertise judiciaire le 27 août 2012.
Les parties ont décidé de se rapprocher et de mettre en œuvre dans un esprit de parfaite collaboration et coopération, les conclusions et préconisations contenues dans ce rapport d'expertise judiciaire, de manière à permettre une gestion administrative, technique et financière de l'ouvrage commun, à la fois économe et efficace.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 — Utilisation du rapport d'expertise judiciaire
Le rapport d'expertise judiciaire de M.Jean-Marie Lipari, dans sa partie textuelle comme dans ses plans, est homologué par l'ensemble des parties comme servant de document administratif et technique de référence pour le présent et le futur, sauf nouvel accord des parties entre elles
Article 2 - Définition de l'ouvrage concerné par la présente convention
I s’agit, selon les plans et le rapport d'expertise de M.Lipari :
- Des regards R1 et R2
- Des canalisations de R1 à R2 et de R2 à R3
- Du regard R3'
- Des canalisations de l’école communale à R3' et de R3' à R3
- Du regard R3
- Des canalisations de R3 à R5 Le reste de l'ouvrage n’est pas concerné par la présente convention.
Article 3 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de répartir entre les parties signataires la charge financière de travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement de l'ouvrage défini à l'article 2 ci-dessus.
Les parties conviennent d'ores et déjà que les travaux préconisés par l'expert judiciaire Lipari dans son rapport précité sont nécessaires et doivent être réalisés dans les meilleurs délais.
Selon les clés de répartition visées à l’article 4 ci-dessous, chaque partie s'engage à l'égard des autres, à entretenir la partie d'ouvrage dont elle a la charge exclusive en bon état de fonctionnement
Les parties s'engagent, pour les parties communes de l'ouvrage dont elles se répartissent la charge, à faire réaliser tous travaux nécessaires, en utilisant les voies et moyens règlementaires ; la commune de La Trinité offre son expérience et son savoir-faire en matière de définition de travaux, de détermination de leur coût de choix des entreprises qualifiées et mieux-disantes, et de surveillance des chantiers. Les instruments juridiques et financiers nécessaires, comme par exemple, maïs non exclusivement, la technique du groupement de commande ou la technique du mandat, seront choisis et officialisés d'un commun accord entre les parties, sans qu'il soit besoin dans le cadre de la présente convention d'organiser un système de décision particulier ; les parties s'engagent à tout faire pour mettre en œuvre la présente convention dans un esprit consensuel et pratique.
Article 4 - Répartition du coût de fonctionnement et du coût de travaux selon les ouvrages, et entre les parties
Le coût des travaux et de l'entretien des ouvrages seront répartis à l'avenir de la façon suivante :
41. A LA CHARGE EXCLUSIVE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « L’AIGLON » :
- Les regards R1 et R2
- Les canalisations de R1 à R2 et de R2 à R3
4.2. À LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA COMMUNE DE LA TRINITE
- Le regard R3'
- Les canalisations de l'école à R3' et de R3' à R3 4.3. À LA CHARGE COMMUNE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « L'AIGLON », DE LA COMMUNE DE LA TRINITE ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE HORIZONTALE « LES CHENES VERTS » :
Le regard R3 :
- 1/3 à charge du syndicat « L’Aiglon »
- 1/3 à charge de la commune de la Trinité
- 1/3 à charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale « Les Chênes verts »
Les canalisations de R3 à R5° :
- 1/8 à charge du syndicat « L'Aigion »
- 1/3 à charge de la Commune de La Trinité
- 1/3 à charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale « Les chênes verts »
Article 5 - Durée de la présente convention
La présente convention est instituée pour une durée indéterminée ; elle ne pourra être résiliée par l'une des parties que moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à l'ensemble des autres parties.
Article 6 — Transfert des obligations de la présente convention
Chaque partie s'oblige, en cas de changement de statut juridique (transfert de compétences, fusion ou scission de syndicat ou autre...) à ce que son nouvel ayant- droit s'engage à respecter la présente convention et la reprenne à son compte.
Article 7 —- Clause particulière
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention sera débattue à l'occasion d'une instance informelle qui sera organisée et se tiendra dans les bureaux de l'Hôtel de Ville de La Trinité. En cas de constatation de désaccord persistant, il appartiendra à la partie la plus diligente, de saisir de la difficulté les juridictions compétentes, en l'occurrence les juridictions civiles du ressort du tribunal de grande instance de Nice, les parties s'engageant ici à considérer qu'une obstruction infondée de la part de l'une d'elles justifiera d'éventuelles demandes de dommages et intérêts à son encontre en justice.
Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la commune de La Trinité :
Date :
Signature :
Pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « L'Aigion »
Date :
Signature :
Pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale « Les Chênes Verts »
Date :
Signature :
Pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Chênes Verts C » Date :
Signature :
Pièces jointes
Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nice de 2011
Rapport d'expertise judiciaire de M.Jean-Marie Lipari
Extrait du PV de l'assemblée générale du syndicat « Les Chênes verts C » en date du 9 avril 2014
Extrait du PV de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale « Les Chênes verts » en date du
Extrait du PV de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires « L’Aiglon » en date du
Copie de la délibération du conseil municipal de la commune de La Trinité en date du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2015
N° 8
Rapporteur : Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Adjoint au Maire
Service : Aménagement du Cadre de Vie
Objet : Rétrocession au profit de la Commune de la parcelle cadastrée AH N° 96 d’une superficie de 310 m² appartenant à la société SUD HABITAT
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les courriers de la Commune du 28 octobre 2014 et du 9 février 2015 sollicitant SUD HABITAT pour la rétrocession de la parcelle cadastrée AH N° 96 d’une superficie de 310 m² correspondant au Square Bertagna, géré depuis de nombreuses années par la Commune,
VU l’acceptation de SUD HABITAT par courrier du 18 février 2015 de la rétrocession du bien à l’euro symbolique,
VU le courrier de la Commune du 16 mars 2015 sollicitant l’évaluation des Domaines,
Considérant que la concrétisation de cette rétrocession se fera par acte administratif aux frais de la Commune,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide
1. Accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée AH N° 96 d’une superficie de 310 m² à l’euro symbolique correspondant au Square Bertagna (cf. plan annexé)
2. Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à concrétiser cette rétrocession par acte administratif aux frais de la Commune et à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 A ANNEXER
A LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 AVRIL
2015
=
:
Parcelle
AH
96
"SQUARE
BERTAGNA"
objet
de
la
rétrocession
SUD
HABITAT
/ |
COMMUNE
A 18
” Le