Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 24 09 2015
Déliberation - 09 04 2015
unknown - 09 04 2015
Arrêté - 24 09 13
unknown - 24 09 12
Arrêté - 24 08 09
Déliberation - 25 06 2015
Déliberation - 18 02 2015
Arrêté - 24 09 09 trinite sport petanque
Arrêté - 24 09 14 monte carlo jardins
Ordre du Jour - 24 09 2015
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 24 09 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi 24 septembre 2015
18:30 heures
Salle du Conseil Municipal
Points à l’ordre du jour
1. BILAN DES OPERATIONS FONCIERES POUR L’ANNEE 2014
2. SITE DE RENOUVELLEMENT URBAIN « BLANQUI » - VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE SECTION BC N° 249
3. SUBVENTION POUR LA SOCIETE LOGIREM DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DE LA RESIDENCE BACCIA DONA
4. SUBVENTION POUR LA SOCIETE GRAND DELTA DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIF SOCIAUX SUR LE SITE BLANQUI
5. TARIFS DES ACTIVITES DU SERVICE MANIFESTATIONS ET ENSEIGNEMENT MUSICAL
6. AUTORISATION DE PASSAGE SUR LA PISTE FORESTIERE ET LE MAINTIEN D’UNE CANALISATION D’EAU ENTERREE A LA SCI DNH
7. CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE LA TRINITÉ, D’EZE, VILLEFRANCHE SUR MER, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES ET L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE D’EZE/LA TRINITE, PORTANT AUTORISATION DE CHASSER SUR UNE PARTIE DES TERRAINS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX DU PARC NATUREL DE LA GRANDE CORNICHE
8. AVENANT AU PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE (P.E.D.T.)
9. PARTICIPATION FINANCIERE AUX CLASSES DE DECOUVERTE REPONDANT AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR L’ASSEMBLEE REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR – ANNEE SCOLAIRE 2015-2016
10. AIDE FINANCIERE A LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS TRINITAIRES SCOLARISES A L’EXTERIEUR PAR DEROGATION SCOLAIRE
11. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE LA TRINITE – ANNEE SCOLAIRE 2014-2015
12. DEMANDE D’APPROBATION D’AD’AP (AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Septembre 2015
N° 1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Service : Aménagement du Cadre de Vie
Objet : Bilan des opérations foncières pour l’année 2014
____________________________________________________________________________
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241.1,
VU la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU l’article 11 de la loi 95-127 du 8 février 1995 qui fait obligation aux Conseils municipaux de délibérer chaque année sur le bilan de leur politique foncière,
VU la circulaire NOR FPPA 9610025C du 12 février 1996 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs Etablissements Publics,
Considérant que notre Collectivité s’inscrit dans le cadre des politiques publiques engagées sur le territoire national qui encadrent l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme et spécialement le Renouvellement Urbain, le logement notamment social,
Considérant que la Commune, dans le plan local d’urbanisme approuvé le 19/12/2011 et modifié le 20/12/2013, a identifié des secteurs de renouvellement urbain et inscrit des servitudes de mixités sociales,
Considérant que la Commune dispose de partenaires fonciers qui, aux termes de leur convention sont chargés d’intervenir dans différents secteurs de la Ville aux fins de mettre en place une politique locale de l’Habitat, couplée à un programme de renouvellement urbain dans les secteurs définis au plan local d’urbanisme,
Considérant que l’EPF PACA répond également aux objectifs recherchés dans la production de logements, notamment par la revente au profit d’organismes à vocation sociale de biens immobiliers acquis dans le cadre des conventions de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d’habitat conclus avec la Commune, sur des secteurs identifiés au PLU,
Considérant les tableaux récapitulatifs des opérations foncières réalisées pour l’année 2014, par la Commune de LA TRINITE ou son opérateur foncier l'Etablissement Public Foncier Régional PACA, annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver le bilan au 31/12/2014 des opérations immobilières réalisées par la Commune de LA TRINITE, traitées en direct ou au travers de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur telles que mentionnées dans les tableaux joints à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 7 Abstention : 1 A ANNEXER
A LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24/09/2015
TABLEAU
DES
OPERATIONS
FONCIERES
CONCRETISEES
PAR
LA
COMMUNE
POUR
L'ANNEE
2014
NOM
DU
SITE
PARCELLES
DATE
DELIBERATION
DU
DATE
DE L'ACTE
ET OBJET
MONTANT
OU
LIEU
DIT
CADASTRALES
CONSEIL
MUNICIPAL
11 bd
Général
de Gaulle
| +
30.40-41-42-43-44-
ue
BAIL
À REHABILITATION
EURO
SYMBOLIQUE
LA FORGE
(Habitat
et
45
20/02/2014
DUREE
40 ANS
Humanisme) Haut
des
Gerles
ACTE
D'ACQUISITION
DU
AY7
20/06/2014
on
52550
€
Cité
du Soleil
(FOSSAT)
*
Plan
de
Rostit
ACTE DE
C
DU
AZ 22
18/09/2014
RS
EURO
SYMBOLIQUE
24/11/2014
couverture
du
Laghet
(HAVARD) Pissolart
BD 222-225-227-229
20/06/2014
PCIEDECESIONOE
EURO
SYMBOLIQUE
Déplacement
d'un
chemin
rural
(BARLA)
BD 220-167-164-174
28/11/2014 ACTE D'ACQUISITION DU28/11/2014 ETAT DU STOCK FONCIER AU 31/12/2014* Convention d'étude et de veille foncière multi sites sur la commune de la Trinité Non site N° Acquisition Date de l'acte RS ; 300 040,00 € 110 002,00 € 190 000,00 € 159 000,00 € 130 500,00 € 9 650,00 € 144 000,00 € 440 900,00 € 420 000,00 € CL EUX Lo NE dTa ttes % Total SLOZ/60/ÿ2 NG 1VdI9INNN TIASNOI NG NOILVA39111Q V1 Ÿ YIXANNY V *Les couts d'acquisitions sont exprimés hors frais de portage CF061066- Page 1/1 ETAT DU STOCK FONCIER AU 31/12/2014* Convention d'intervention foncière sur le site de La Gare en phase anticipation/impulsion Commune Nom site N° Acquisition Date de l'acte 80 000,00 € 820 000,00 € ARTE AUTANT Lil SLOZ/60/ÿ2 NG 1VdI9INNN TAISNOI NG NOILVYAI91130Q V1 V YIXAINNY V *Les couts d'acquisitions sont exprimés hors frais de portage CF0611130 - Page 1/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2
Séance du 24 septembre 2015
Rapporteur : Monsieur le Maire
Service : Aménagement du Cadre de Vie
Objet : Site de renouvellement urbain « BLANQUI » - Vente de la parcelle communale section BC N° 249
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local de l’Habitat 2010/2015 en vigueur,
VU le Plan Local d’Urbanisme de La Trinité en vigueur,
VU l’arrêté d’utilité publique et de cessibilité emportant mise en comptabilité du POS de LA TRINITE concernant le site Blanqui du 10/10/2011 et l’arrêté d’utilité publique modifiant l’état parcellaire du 12/12/2011,
VU la charte de partenariat public pour un cadre constructif en faveur du logement durable 2012-2016 liant la Métropole Nice Côte d’Azur, les promoteurs et les organismes HLM,
VU l’ordonnance d’expropriation du 15/12/2011,
VU la convention signée le 9/03/2006 suivie de 4 avenants entre l’EPF PACA et la Commune pour la réalisation d’opérations de construction de logements mixtes,
VU la procédure de consultation ouverte et le résultat de cette consultation désignant par courrier du 30/07/2014 le groupement BOUYGUES IMMOBILIER/VAUCLUSE LOGEMENT, bailleur social, et le cabinet d’architecture IN SITU.
VU la délibération du Conseil Municipal du 27/11/2014 autorisant le dépôt du permis de construire valant démolition par BOUYGUES IMMOBILIER,
VU le permis de construire N° 06.149.14.S0020 déposé le 23/12/2014 par BOUYGUES IMMOBILIER et délivré par arrêté du 19/05/2015 pour la construction de 3 commerces en rez-de-chaussée, d’un sous-sol et de 71 logements mixtes à l’étage,
VU la promesse de vente entre l’EPF et BOUYGUES IMMOBILIER signée le 18/12/2014 sur les parcelles BC N° 3.4.5.250.470.471.475, pour une superficie de 3 042 m², comprises dans le périmètre du Site BLANQUI,
2
VU la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2015 approuvant la vente de la parcelle communale cadastrée Section BC N° 249 au profit de BOUYGUES IMMOBILIER pour un montant de 430.000,00 € T.T.C,
VU la promesse de vente entre la Commune et BOUYGUES IMMOBILIER signée le 24/02/2015, sur la parcelle cadastrée Section BC 249, pour une superficie de 246 m², comprise dans le périmètre du Site BLANQUI,
Considérant qu’après avoir ajusté le bilan financier dans sa phase opérationnelle, il a été acté par les parties que tout en respectant un prix de vente maîtrisé des futurs logements, la vente du bien communal pouvait être consentie au prix définitif de 625 000,00 € T.T.C.
Considérant l’évaluation de France Domaines du 30 juillet 2015 estimant le prix de vente du bien communal à 600 000,00 € H.T.
Considérant qu’il y a lieu de porter avenants à la promesse de vente annexée à la présente délibération tant sur l’ajustement du prix au regard de l’opération que sur l’une des conditions suspensives de la première promesse, à savoir :
- le programme immobilier se compose de trois bâtiments de 4 niveaux au-dessus du rez-de-chaussée répartis comme suit :
. 1 sous-sol de 80 places de stationnement
. 448 m² de surfaces de plancher de commerces et services de proximité en rez-de- chaussée,
. 4554 m² de surfaces de plancher pour 71 logements en étages dont 33 % de logements locatifs sociaux, 27 % en accession sociale à la propriété et 40 % de logements en accession libre.
- ajustement sur le prix d’acquisition porté à 625 000,00 € T.T.C. en lieu et place de 430.000,00 €,
- ajustement sur l’indemnité forfaitaire d’immobilisation portée à 62 500,00 €, en lieu et place de 43.000,00 €,
- modification de la condition suspensive au profit du bénéficiaire seul, correspondant au coût des prescriptions liées à la sécurité de l’ouvrage de transport de gaz mis à la charge du bénéficiaire, estimé à l’origine à 40 000,00 € puis actualisé à 200 000,00 € pour être fixé à 122 029,00 € H.T., conformément à l’étude de faisabilité en date du 28 juillet 2015 remise par GRT Gaz.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. d’approuver la vente, sous conditions préalables et suspensives, à la société BOUYGUES IMMOBILIER, de la parcelle communale cadastrée section BC N° 249 d’une superficie de 246 m² au prix de 625 000,00 € toutes taxes comprises, inscrite dans le périmètre du site Blanqui, en vue de la réalisation de 3 commerces en rez-de-chaussée, d’un sous-sol et de 71 logements mixtes à l’étage.
3
2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, sous conditions préalables et suspensives, à intervenir, puis dès la levée desdites conditions, l’acte notarié de vente ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives afférentes.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 7 A ANNEXER A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2015
P RO M ES S E U NI LA T E R A L E D E VEN T E
C O M M U N E D E L A T R I N I T E / B O UY G U E S I M M O B I LI E R
Entre les soussignés, il a été établi le présent acte comportant PROMESSE UNILATERALE DE VENTE du BIEN ci-après désigné.
I D E N T I F I C A T I O N D E S P A R T I E S
PROMETTANT
La COMMUNE DE LA TRINITE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des ALPES MARITIMES, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de LA TRINITE (06340), identifiée au SIREN sous le numéro 210 601 498.
Représentée par Monsieur Jean-Paul DALMASSO, Maire de la Commune de LA TRINITE, y demeurant,
Agissant en sa dite qualité, en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du ++++++++++++++++, régulièrement transmise au représentant de l’Etat compétent le ++++++++++++, et dont une copie conforme est demeurée ci-annexée (ANNEXE 1).
Ci-après dénommée « LE PROMETTANT ».
BENEFICIAIRE
La société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 138.577.320 EUR, dont le siège est à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 3 Boulevard Gallieni, identifiée au SIREN sous le numéro 562 091 546 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Représentée par Monsieur Fabien MITOIRE, domicilié à l’effet des présentes à NICE, BOUYGUES IMMOBILIER, Direction Régionale COTE D’AZUR, le Crystal Palace, 369/371 Promenade des Anglais.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par Monsieur Olivier DURIX, agissant en qualité de Directeur Régional COTE D’AZUR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER, domicilié 369/371 Promenade des Anglais, Le Crystal Palace, à NICE (06204), aux termes d’une procuration sous seing privé en date du , dont l’original demeure ci-annexé aux présentes (ANNEXE 2). Ledit Monsieur DURIX agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Patrick ALARY, Directeur Général Segment SUD de la société BOUYGUES IMMOBILIER, par acte sous seing privé en date du 18 mars 2013, déposée au rang des minutes de Maître André PONE, Notaire à PARIS, le 24 avril 2013.
Ledit Monsieur ALARY agissant lui-même en vertu des pouvoirs conférés par Madame Nathalie WATINE, Directeur Général Logement France de la Société BOUYGUES IMMOBILIER, par acte sous seing privé en date du 18 mars 2013, déposé au rang des minutes de Maître André PONE, Notaire à PARIS, le 24 avril 2013.
Ladite Dame WATINE agissant en vertu des pouvoirs conférés par Monsieur François BERTIERE, Président Directeur Général de la Société BOUYGUES IMMOBILIER, par acte sous seing 2
privé en date du 18 mars 2013, déposé au rang des minutes de Maître André PONE, Notaire à PARIS, le 16 avril 2013.
Ledit Monsieur BERTIERE agissant en qualité de représentant légal de la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Ci-après dénommé « LE BENEFICIAIRE ».
Préalablement à la promesse unilatérale de vente objet des présentes, les parties font l’exposé suivant :
E X P O S E
I – Contexte de l’opération :
La Commune de LA TRINITE entend, avec le concours de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, mettre en œuvre une politique de recomposition urbaine de sites anciens ou dégradés en centre-ville.
Cet objectif s’inscrit également dans le cadre du développement des programmes d’habitat mixtes avec le Plan Local de l’Habitat (P.L.H. 2010-2015) engagé par la Métropole Nice Côte d’Azur.
Par délibération en date du 27 février 2006, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITE a autorisé la signature d’une convention de veille et d’étude foncière sur multi-sites avec l’EPF PACA, comprenant la réalisation d’opérations de construction de logements mixtes.
Cette convention a été signée entre la Commune de LA TRINITE et l’EPF PACA le 9 mars 2006 et a été suivie de quatre avenants.
L’ « îlot Blanqui », constitué notamment des parcelles cadastrées section BC, numéros 3, 4, 5, 249, 250, 470 et 471 (issues de la parcelle BC 8) et 475 (issue de la parcelle BC 10), est situé au sein du périmètre de cette convention.
Lesdites parcelles ont fait l’objet :
- D’un arrêté prescrivant, sur le territoire de la Commune de LA TRINITE, l’ouverture d’une enquête préalable à déclaration d’utilité publique, pris par la Préfecture des Alpes Maritimes, en date du 12 janvier 2011 ;
- D’un arrêté déclarant l’utilité publique du projet de restructuration de l’îlot Blanqui et emportant la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de LA TRINITE et la cessibilité des parcelles BC 3, 4, 5, 249, 250, 8, 9, 10 et 71, pris par la Préfecture des Alpes Maritimes, en date du 10 octobre 2011, dont une copie est demeurée ci-annexée (ANNEXE 3) ; - D’un arrêté modifiant l’état parcellaire annexé à l’arrêté du 10 octobre 2011 déclarant d’utilité publique le projet de restructuration de l’« îlot Blanqui », pris par la Préfecture des Alpes Maritimes, en date du 12 décembre 2011, dont une copie est demeurée ci-annexée (ANNEXE 4) ; - D’une ordonnance d’expropriation prise par le Tribunal de Grande Instance de NICE le 15 décembre 2011, à l’encontre des propriétaires des parcelles BC 4, 5, 250, 8, 9, 10 et 71, ainsi que de l’ensemble des copropriétaires de la parcelle BC 3.
Une copie de cette ordonnance est demeurée ci-annexée (ANNEXE 5).
Le PROMETTANT déclare que l’arrêté de déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation n’ont fait l’objet d’aucun recours.
II – Projet du BENEFICIAIRE :
Dans le cadre d’une consultation d’opérateur diligentée par l’EPF PACA, la société BOUYGUES IMMOBILIER a proposé d’acquérir les parcelles BC 3, 4, 5, 249, 250, 470, 471 et 475 en 3
vue de réaliser un projet consistant en la construction d’environ 5.000 m² de surface de plancher, dont 500 m² à usage de commerces et services de proximité, et 4.500 m² à usage d’habitation. Le bâtiment comprendrait trois bâtiments de quatre niveaux au-dessus du rez-de-chaussée, avec 3 commerces en rez-de-chaussée et 71 logements en étages, dont 33% de logements locatifs sociaux, les 67 % restants étant mis en vente selon la répartition suivante :
- 27 % en accession à la propriété dans le respect de la Charte de Partenariat Public / Privé de la Métropole Nice Côte d’Azur intitulée « Pour un cadre constructif en faveur du logement social durable », demeurée ci-annexée (ANNEXE 5 bis).
- 40 % en accession libre.
C’est au regard de cette proposition que la Commune de LA TRINITE et l’EPF PACA ont retenu la société BOUYGUES IMMOBILIER pour acquérir les parcelles susvisées formant l’îlot BLANQUI.
III – Premières promesses de vente :
La présente promesse porte sur la parcelle cadastrée section BC, numéro 249, dépendant du domaine privé de la Commune de LA TRINITE, ladite parcelle ayant fait l’objet d’un avis délivré par FRANCE DOMAINE en date du 30 Juillet 2015 sous le numéro 2015-149V1270, dont une copie est demeurée ci-annexée (ANNEXE 6).
L’aliénation de cette parcelle a été autorisée suivant délibération du Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITE en date du +++++++++, dont une copie est demeurée ci-annexée (ANNEXE 1).
Il est ici précisé :
- Que les parties ont conclu une première promesse de vente en date du 24 février 2015 portant sur la parcelle objet des présentes.
- Que la signature de cette première promesse de vente a été autorisée suivant délibération du Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITE en date du 18 février 2015. - Que cette délibération n’a fait l’objet d’aucun recours.
- Que les parties ont convenu de conclure le présent acte, comportant nouvelle promesse de vente, pour actualiser leurs accords, et notamment augmenter le prix de vente (625.000 € au lieu de 430.000 €).
- Que la présente promesse de vente remplace donc la promesse du 24 février 2015.
- Que les parcelles cadastrées section BC, numéros 3, 4, 5, 250, 470, 471 et 475 ont fait l’objet d’une première promesse unilatérale de vente conclue le 18 décembre 2014 entre l’EPF PACA et BOUYGUES IMMOBILIER.
- Que, pour actualiser leurs accords, l’EPF PACA et BOUYGUES IMMOBILIER ont conclu ce jour une nouvelle promesse de vente qui remplacera celle du 18 décembre 2014
IV – Caractère indissociable des deux ventes :
La vente objet de la nouvelle promesse de vente conclue ce jour entre l’EPF PACA et BOUYGUES IMMOBILIER ainsi que la vente objet de la présente promesse constituent un tout indivisible et indissociable dans l’esprit des parties.
En conséquence, chaque vente sera soumise à la condition suspensive de la réalisation simultanée des deux ventes.
V – Permis de construire obtenu :
Le BENEFICIAIRE a obtenu, sur les parcelles objet de la présente promesse et sur la parcelle cadastrée section BC numéro 249, un arrêté de permis de construire valant autorisation de démolir 4
autorisant la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation d’une surface de plancher globale de 5.002 m², dont 448 m² à usage de commerces et services de proximité, et 4.554 m² à usage d’habitation.
Ce permis de construire a été délivré suivant arrêté en date du 19 mai 2015 sous le numéro PC 006149 14S0020 demeuré ci-annexé (ANNEXE ).
Le BENEFICIAIRE déclare avoir affiché ce permis sur le terrain.
Cet affichage a été constaté suivant constat d’huissier établi par Maître Emmanuel FAVRE- TEYLAZ les 22 mai 2015, 22 juin 2015 et 23 juillet 2015 dont copie est demeurée annexées au présent acte (ANNEXE ).
Ceci étant exposé, il est passé à la promesse unilatérale de vente objet des présentes :
P R O M E S S E U N I L A T E R A L E D E V E N T E
LE PROMETTANT prend l'engagement irrévocable de vendre au BENEFICIAIRE LE BIEN ci- après désigné pendant la durée ci-dessous convenue et sous les conditions suspensives ci-après stipulées. En conséquence, LE PROMETTANT s'interdit pendant toute la durée de validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre, comme aussi d’aliéner les BIENS, de les grever de charges réelles ou personnelles (telles qu'hypothèques ou droit de jouissance). Les obligations du PROMETTANT résultant de la présente promesse ne pourront se résoudre que par une exécution forcée en nature, et non par une exécution par équivalent en dommages et intérêts ; les parties écartent expressément l’application de l’article 1142 du code civil.
LE BENEFICIAIRE accepte cette promesse en tant que telle, tant pour lui-même que pour ses ayants cause et ayants droit. Il aura la faculté d'en demander ou non la réalisation, selon qu'il lui conviendra.
Il est expressément convenu que, faute par LE BENEFICIAIRE d'avoir réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et non avenue, sauf, s'il y a lieu, les effets de la clause 'INDEMNITE D'IMMOBILISATION' ci-après, LE PROMETTANT recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
D U R E E D E L A P R O M E S S E
La présente promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 novembre 2015.
R E A L I S A T I O N D E L A P R O M E S S E D E V E N T E
La réalisation de la présente promesse aura lieu :
1°) Soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais dans le délai ci-dessus.
2°) Soit par la levée d’option du BENEFICIAIRE, c’est à dire la manifestation par LE BENEFICIAIRE dans le même délai, de sa volonté de réaliser la vente, par exploit d'huissier ou simple lettre recommandée avec accusé de réception adressés au domicile élu par LE PROMETTANT. Toutefois, en cas de levée d’option par exploit d'huissier ou lettre recommandée, LE BENEFICIAIRE devra avoir préalablement versé, entre les mains du notaire chargé de la réalisation de la vente, la somme correspondant :
. aux frais d'acquisition dont LE PROMETTANT n'entend pas être responsable. . au prix de vente.
En ce cas, pour être valable, la levée d'option devra obligatoirement être accompagnée de la copie du reçu constatant ce versement. 5
A B S E N C E D E F A C U L T E D E S U B S T I T U T I O N
La présente promesse étant consentie par LE PROMETTANT en considération de la personne du BENEFICIAIRE, celui-ci n'aura pas la possibilité de se substituer, à quelque titre que ce soit, une tierce personne dans le bénéfice de la présente promesse ou d'en céder le bénéfice.
P R O T E C T I O N D E L ’ A C Q U E R E U R I M M O B I L I ER
Le BENEFICIAIRE étant un professionnel de l’immobilier, les dispositions protectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au présent acte.
D E S I G N A T I O N D U B I E N P R O M IS
Sur la Commune de LA TRINITE (Alpes Maritimes), 30 Boulevard du Général de Gaulle, Un immeuble comprenant :
- Au rez-de-chaussée : un local commercial composé d’une pièce avec vitrine en rez de route, et deux pièces en niveau inférieur, donnant sur cour ;
D’un entrepôt auquel on accède par une cour privative faisant partie de ladite propriété, d’un bureau et d’une cave donnant également sur cette cour ;
- A l’étage : d’un appartement de deux pièces, cuisine, salle d’eau, W.C. et à droite des escaliers d’un appartement de trois pièces, cuisine, salle d’eau et W.C.
- Au deuxième étage : d’un appartement de quatre pièces, cuisine, salle d’eau, W.C. et, à droite de l’escalier, d’un appartement composé de trois pièces principales, W.C. et lavabo.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit Contenance ha a ca
BC 249 BD GENERAL DE GAULLE 02 46
Ci-après dénommé « LE BIEN ».
Tel que ce bien se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception, ni réserve.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir l’intention de démolir à ses frais les constructions existantes sur le BIEN promis postérieurement à la signature de l’acte authentique de vente réalisant la présente promesse.
Bornage :
LE PROMETTANT déclare qu’un bornage a été réalisé par l’EPF PACA.
E F F E T R E L A T I F
Acquisition par la Commune de LA TRINITE de Madame Geneviève BOYER et Madame Joséphine MAÏSTRE aux termes d’un acte reçu par Maître Franck WESLING, notaire à CONTES (Alpes Maritimes), le 29 octobre 2002, moyennant le prix de CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (182 938,82 €). Ladite acquisition est intervenue sur exercice par la Commune de LA TRINITE du droit de préemption urbain suivant décision en date du 22 avril 2002, demeurée ci-annexée (ANNEXE 7). 6
D E C L A R A T I O N S F A I T E S P A R L E P R O M E T T A N T
LE PROMETTANT déclare :
SUR L'OCCUPATION DES LIEUX :
Que le BIEN objet des présentes est actuellement libre de toute location ou occupation.
SUR L’ABSENCE D’ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE :
Qu’aucune antenne de téléphonie mobile n’est implantée sur le BIEN objet des présentes.
SUR L’ABSENCE DE CONTRAT D’AFFICHAGE :
Que LE BIEN objet des présentes ne fait l’objet d’aucun contrat d’affichage.
SUR L'ABSENCE DE PROCEDURES :
Qu’à sa connaissance LE BIEN n'est intéressé directement ou indirectement par aucune procédure gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense.
SUR L’ABSENCE D’ORGANISATION COLLECTIVE :
Qu’à sa connaissance le BIEN objet des présentes n’est pas situé dans l’emprise d’une organisation collective (Copropriété, ZAC, lotissement ou ASL).
SUR L'ABSENCE DE RESTRICTION A SON DROIT DE DISPOSER : - Qu'à sa connaissance il n'existe sur LE BIEN aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation totale ou partielle.
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que LE BENEFICIAIRE, un droit quelconque sur LE BIEN résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre empêchement à cette vente.
SUR LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES :
LE BENEFICIAIRE devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le PROMETTANT qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude à l’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme, ou de la loi.
En outre, le PROMETTANT déclare qu’il existe à proximité du terrain objet des présentes un ouvrage de transport de gaz naturel engendrant des servitudes publiques de maîtrise de l’urbanisation ainsi qu’il est précisé par un courrier de GRTgaz en date du 20 novembre 2014 dont une copie est demeurée annexée au présent acte (ANNEXE 8).
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance des contraintes énoncées par ce courrier.
Toutefois, la vente objet de la présente promesse sera soumise à la condition suspensive que le coût des prescriptions liées à la sécurité dudit ouvrage de transport de gaz mises à la charge du BENEFICIAIRE ne soit pas supérieur à 200.000 € HT.
SUR LES DIAGNOSTICS AMIANTE
Un diagnostic a été établi par le Cabinet PALAZZI, 107 Quai des Etats-Unis, 06000 NICE, le 24 octobre 2002 ; une copie de ce diagnostic est demeurée ci-annexée (ANNEXE 9). Ce diagnostic révèle la présence de matériaux contenant de l’amiante.
Le BENEFICIAIRE déclare en avoir parfaitement connaissance.
En outre, le BENEFICIAIRE a fait réaliser par l’APAVE des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition dans chacun des bâtiments existants. Copies de ces diagnostics sont demeurées annexées au présent acte (ANNEXE 9B). Le BENEFICIAIRE déclare vouloir faire son affaire personnelle de la présence de matériaux contenant de l’amiante, sans recours contre le PROMETTANT. 7
SUR LES ETATS PARASITAIRES
Le BENEFICIAIRE a fait réaliser par l’APAVE un état parasitaire dans chacun des bâtiments existants.
Copies de ces états parasitaires sont demeurées annexées au présent acte (ANNEXE 9C). Le BENEFICIAIRE déclare vouloir faire son affaire personnelle de l’état parasitaire du BIEN vendu, sans recours contre le PROMETTANT.
SUR LES DIAGNOSTICS PLOMB
Le BENEFICIAIRE a fait réaliser par l’APAVE des repérages des matériaux et revêtements contenant du plomb avant démolition dans chacun des bâtiments existants
Copies de ces diagnostics sont demeurées annexées au présent acte (ANNEXE 9D). Le BENEFICIAIRE déclare vouloir faire son affaire personnelle de la présence de matériaux et revêtements contenant du plomb, sans recours contre le PROMETTANT.
SUR LES AUTRES DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Le BENEFICIAIRE projette de démolir l’ensemble des constructions édifiées sur le BIEN promis.
En conséquence, aucun autre diagnostic technique ne sera établi sur ces constructions.
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Le PROMETTANT déclare qu’à sa connaissance le BIEN est libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
ENVIRONNEMENT
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l'Environnement dont le texte est ci-après littéralement rapporté:
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisé dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
En outre, il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégories 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution (loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets).
1°) Il a été établi par la société ERG ENVIRONNEMENT, 59 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, en date du 7 septembre 2009, un diagnostic de pollution des sols portant sur les parcelles cadastrées section BC, numéros 3, 4, 5, 249 et 250, dont un exemplaire est demeuré ci-annexé (ANNEXE 10).
Il résulte notamment de ce diagnostic ce qui suit, ci-après littéralement retranscrit : « Par ordre et pour le compte de l’Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA), ERG ENVIRONNEMENT a été missionnée afin d’effectuer un diagnostic environnemental dans sa phase documentaire et historique d’un ilot dénommé « ilot Blanqui » localisé sur la commune de LA TRINITE (06). 8
La méthode appliquée se réfère aux préconisations du guide relatif aux Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués édité pour le MEEDDAT le 8 février 2007. Notre intervention a porté sur les parcelles n° 3, 4, 5, 249 et 250 de la section BC, qui totalisent une superficie d’environ 2 600 m² (voir plan cadastral en annexe A1.3). Le site accueillant des bâtiments à usage d’habitation et des activités commerciales, a été visité le 25 juin 2009. Seules les parcelles n° 4, 5 et 250 à usage commercial ont été visitées en présence des occupants. Les occupants des habitations ont été interrogés par téléphone sur la présence éventuelle de cuve à fuel pour le chauffage.
Sources potentielles de contamination
Selon la base de la consultation de la DRIRE, les activités actuellement exercées sur le site ne relèvent pas de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Toutefois l’entreprise Select’ casse est connue de la DRIRE. Le site a fait l’objet de plusieurs visites de 1997 à 2009 concluant à l’exercice de l’activité conformément à l’esprit de la réglementation des ICPE.
La visite du site ainsi que l’étude historique ont mis en évidence plusieurs sources potentielles de pollution liées aux activités actuellement et anciennement exercées :
Pour les parcelles 4 et 5 de la section BC (activité de casse automobile) : - Zone de l’atelier de démantèlement des véhicules (notamment bac de récupération des huiles usagées, déshuileur / débourbeur, stockage de batteries),
- Zone de stockage des pièces auto (graisse au sol, suintement observés au niveau de la zone de stockage des moteurs),
- Ancienne activité de réparation des véhicules.
Pour la parcelle 250 de la section BC – partie Ouest (activité de ferronnerie) : - Stockage de produits potentiellement polluants (solvants, peinture) dans l’atelier,
Pour la parcelle 250 de la section BC - partie Est (activité de carrosserie) : - Cabine de peinture,
- Cuve à fuel aérienne, alimentant la cabine de peinture,
- Stockage de produits (peinture, solvants, huiles usagées...)
Une cartographie de la contamination en fonction du risque de contamination des sols et du type de polluants potentiellement présents dans les sols est présentée en annexe A4.1.
Voies de transfert de la contamination potentielle et cibles présentes
L’étude environnementale a mise en évidence que :
- On retiendra que les sols, de type sablo-graveleux, peuvent être vulnérables au niveau des zones non ou mal imperméabilisées, en raison de la perméabilité de ces matériaux, - L’infiltration de composés indésirables vers la nappe est envisageable au sein des alluvions puis des calcaires (nappe considérée comme fortement vulnérable).
2 captages numérotés 10 à 12 captant les nappes calcaire et alluviale pour des usages industriel et privé, apparaissent potentiellement vulnérables vis-à-vis d’une pollution provenant du site de par leur position en aval hydraulique.
- Le Paillon, présent à environ 50 m à l’ouest du site, n’est pas directement vulnérable dans la mesure où il ne constitue pas l’exutoire des eaux ruisselant sur le site (rejetées dans le réseau pluvial public). Toutefois il peut être en relation hydraulique avec les eaux circulant dans les formations au droit du site. » 9
2°) Il a également été établi par la société BURGEAP un diagnostic en date du 31 août 2011 portant sur les parcelles cadastrées section BC, numéros 4 et 5, dont un exemplaire est demeuré ci-annexé (ANNEXE 11A).
Il en résulte ce qui suit ci-après littéralement rapporté :
« 7.1 Conclusions de l’étude
Dans le cadre de l’aménagement de l’îlot Blanqui sur la commune de la Trinité (06), l’EPF PACA a confié à BURGEAP la réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols sur ce site. Le site étudié occupent les parcelles n° 4 et 5 section BC du cadastre de la ville de la Trinité et sont occupées par une casse automobile « Select casse ».
Cette activité de casse automobile est menée sur le site depuis 1986. Le site avait auparavant comme activité la location de matériel de travaux public (entre 1975 et 1986) et la réparation de véhicules (avant 1975).
Selon le projet d’aménagement fourni par l’EPF PACA, le site est à cheval sur la projection de 2 bâtiments de type R+4 avec niveau de sous-sol partiel à complet.
L’emprise des bâtiments sera d’environ 650 m² sur le site. Le reste étant occupé par des espaces verts. Le niveau de sous-sol sera compris entre 1,50 et 3 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel.
Afin de définir spatialement une éventuelle pollution sur les sols et d’estimer le cas échéant les coûts de gestion des terres impactées au droit des futurs terrassements, BURGEAP a réalisé 10 sondages au carottier portatif à gouges, sur des zones accessibles en raison de la présence de bâtiments actuels sur site, le 22 juillet 2011.
Ces sondages ont été réalisés jusqu’à 1,80 mètres de profondeur en raison de refus rencontrés lors des sondages .
Un total de 9 échantillons a été prélevé pour analyses sur les métaux toxiques et sur les paramètres définissant les critères d’acceptation en ISDI (sur sols bruts et sur lixiviation). Les résultats d’analyse ont mis en évidence des impacts en hydrocarbures et en métaux sur la plupart des échantillons de surface, probablement lié à une médiocre qualité des terrains limoneux en surface (ou matériaux rapportés), toutefois non susceptibles de générer des risques sanitaires. Compte tenu de ces éléments, nous recommandons que les terrains laissés en place, au niveau des espaces verts, soient recouverts par 30 cm de terre végétale.
L’ensemble des analyses met en évidence que les terres devant être excavées sont inertes (dans la limite des investigations réalisées) et peuvent être évacuées en ISDI sauf sur un seul point : CA9.1 qui présente des dépassements des valeurs de référence en hydrocarbures totaux, fraction soluble et sulfates et devra être évacuée en ISDND.
Au total, en considérant que le volume de terre devant être excavé pour le projet d’aménagement est de 1300 m3, le coût lié à l’évacuation des terres pour la réalisation du projet de terrassement sera d’environ 38k€ avec un surcoût de 2,7k€ lié à la qualité chimique des terres impactées sur le site mises en évidences par les résultats d’analyse sur CA9. (0,3 – 0,7 m). »
Le BENEFICIAIRE déclare avoir parfaitement connaissance de ces diagnostics.
En outre, le BENEFICIAIRE a fait réaliser par BURGEAP un diagnostic environnemental en date du 27 février 2015 dont un exemplaire est demeuré annexé au présent acte (ANNEXE 11B). Le BENEFICIAIRE déclare avoir parfaitement connaissance des conclusions de ce diagnostics et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le PROMETTANT.
En tout état de cause, si la vente se réalise, le BENEFICIAIRE s’engage, à titre de condition essentielle et déterminante du consentement du PROMETTANT aux présentes sans laquelle ce dernier n’aurait jamais contracté, à renoncer irrévocablement à tout recours contre le PROMETTANT tant sur le fondement de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, des vices cachés ainsi que sur tout autre fondement, notamment tendant à la résolution de la vente, à la réhabilitation du terrain, à une réduction du prix ou encore à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités de quelque nature que ce soit ayant pour cause ou pour origine l'état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines. 10
C O N D I T I O N S D E L A V E N TE
Si elle se réalise, la vente aura lieu aux conditions suivantes :
TRANSFERT DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété aura lieu dans les conditions ci-après précisées le jour de la constatation de la vente en la forme authentique, même si l'échange de consentements nécessaire à la formation de la convention est antérieur.
ENTREE EN JOUISSANCE :
L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique par la prise de possession réelle, le BIEN devant être libre de toute location ou occupation à cette date. L’acquisition par le BENEFICIAIRE d’un BIEN libre de toute location et occupation est une condition essentielle et déterminante du consentement du BENEFICIAIRE. En aucun cas, la libération des lieux ne pourra constituer une charge pour le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE est autorisé, dès la signature des présentes, à :
- Accéder au terrain objet des présentes pour les relevés et mesures nécessaires ; - Y implanter, à ses frais et sous sa responsabilité, les panneaux d’affichages administratifs et éventuellement les panneaux publicitaires et bulles de vente nécessaires ;
- Déposer sur le BIEN toute demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment la demande de permis de construire.
PRIX :
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix total de SIX CENT VINGT CINQ MILLES EUROS (625.000 €).
Ce prix sera payable comptant lors de la signature de l'acte authentique qui constatera la réalisation de la vente.
REGIME FISCAL :
Pour la perception des droits :
LE VENDEUR déclare :
- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des présentes ; - que LE BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans.
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n’entrera pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le BENEFICIAIRE déclare qu’il prendra l’engagement de construire dans le délai de quatre ans à compter de l’acte authentique, conformément à l’article 1594-0-G A I du CGI lors de la réalisation de la vente par acte authentique.
En conséquence, la présente mutation est soumise au droit fixe de 125 €, dû par l’ACQUEREUR.
Dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas l’engagement ci-dessus, il devrait alors à première réquisition de l’administration acquitter les droits normalement exigibles majorés des intérêts de retard.
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes :
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN promis dans l'état où il se trouvera au jour du transfert de propriété, sans aucune garantie de la part du PROMETTANT quant à l'état des constructions, du sol et du sous-sol, comme aussi sans garantie de la part du PROMETTANT au sujet de la contenance du terrain. 11
LE BENEFICIAIRE supportera les servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives à ses risques et périls sans recours contre LE PROMETTANT.
LE PROMETTANT résiliera pour le jour de l’acte authentique de vente tous les traités et abonnement de toute nature concernant LE BIEN.
LE BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d'assurances à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.
LE PROMETTANT fera son affaire personnelle du paiement de la totalité de la taxe foncière jusqu'à l'année du transfert de jouissance incluse, LE BENEFICIAIRE devant toutefois rembourser au PROMETTANT le prorata de cette taxe pour la période courue du jour de l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
LE BENEFICIAIRE paiera tous les frais, droits, taxes, émoluments et honoraires de l'acte de vente et de ses suites, à l’exclusion de tous frais de mainlevée.
O B L I G A T I O N S D U P R O M E T T A N T
Le PROMETTANT devra communiquer au BENEFICIAIRE ou à son notaire l’ensemble des pièces ou documents permettant l’établissement complet et régulier d’une origine de propriété régulière et incommutable au moins trentenaire et remontant à un titre translatif.
E T U D E G E O T E C H N I Q U E
Il résulte d’un rapport d’étude de sol de type G11 établi par la société SOL-ESSAIS, 406 Avenue Jean Perrin, 13851 AIX-EN-PROVENCE cedex 3, le 17 juillet 2009, et portant sur les parcelles cadastrées section BC, numéros 3, 4, 5, 249 et 250, ce qui suit, ci-après littéralement retranscrit :
« Le projet n'est pas encore parfaitement défini à notre connaissance, mais devrait normalement comporter la construction d'un ensemble de bâtiments d'habitation apportant des charges modérées sur les terrains d'assise.
Dans ces conditions, il semble possible d'envisager un mode de fondations superficielles pour ce type de construction, en reportant l'ensemble des charges d'ossature de ces dernières vers le toit des premiers horizons alluvionnaires de granulométrie grossière et de bonne compacité d'ensemble, généralement rencontrés vers 1,00 m de profondeur environ en FPl..
Dans ce type de terrains, la contrainte admissible pour le dimensionnement de fondations superficielles peut atteindre 0,25 MPa environ, au prix d'un encastrement à pleine fouille sur au moins 0,40 m dans les couches en place.
Nous attirons toutefois l'attention sur le risque de variations rapides de faciès et de compacité dans les terrains alluvionnaires de ce secteur, ce qui impliquera, bien entendu, l'exécution d'une campagne d'investigations complémentaires, dès que les conditions d'accès sur le site le permettront. Il convient également de tenir compte de ces particularités géotechniques dès le stade de la conception du projet.
Les terrains alluvionnaires que l'on trouve sous l'emprise des futures constructions sont en effet caractérisés par une assez forte hétérogénéité, qui rend indispensable une adaptation des structures à envisager aux mouvements différentiels qui pourraient résulter de ces particularités géotechniques.
Cette adaptation peut prendre des formes diverses qui dépendent notamment du type de structure, des charges et de la trame d'ossature.
La conception et le dimensionnement devront être réalisés par un Bureau d'Etudes spécialisé. Dans le cas où ces solutions techniques ne peuvent être envisagées, il convient alors de prévoir la limitation des risques de tassement, par la mise en place d'un réseau d'inclusions solides, permettant une limitation et une homogénéisation des déformations prévisibles, ou bien encore le recours à des techniques de fondations spéciales de type pieux forés tubé, par exemple.
Entre les bases de fondations voisines établies à des cotes différentes, on respectera une pente au plus égale à 3/2 (3 à l'horizontale). 12
TERRASSEMENTS
Si le projet comporte des terrassements de déblais d'amplitude limitée, n'interceptant pas le niveau de la nappe, on peut envisager leur exécution selon une méthodologie classique en masse, en partie centrale, et par petites parties en périphérie, avec reprise progressive des poussées dans les éléments d'infrastructure des bâtiments formant soutènement.
Pour des terrassements proches de limites de propriété ou d'ouvrages existants, des solutions techniques plus élaborées, de type berlinois pourront être nécessaires.
Si les terrassements interceptent le niveau de la nappe, il convient alors de recourir à leur exécution à l’abri d’une enceinte périphérique contenue de type paroi moulée, convenablement dimensionnée, en tenant compte des caractéristiques habituelles de poussée et buté des terres, et de stabilité hydraulique du fond de fouille.
Dans cet esprit, nous attirons l'attention sur le risque de débit de pompage très élevé, compte tenu de la perméabilité souvent importante dans les dépôts alluvionnaires à dominante grossière, mis en évidence au droit du sondage FP1.
PROTECTION DES SOUS-SOLS
En phase définitive, les parties enterrées du projet situées sous le niveau de la nappe seront protégées par un cuvelage, et conçues pour résister aux efforts de sous-pression hydrostatiques correspondant à leur niveau d'immersion. Les parties enterrées du projet situées au-dessus du niveau de la nappe seront protégées par un système de drainage convenablement dimensionné, et pourvu d'exutoires suffisants implantés de manière non dangereuse pour le projet ou pour le voisinage.
REGLES PARASISMIQUES
L'application de la norme NFP06-013 conduit à classer les sols d'assise identifiés au droit du sondage FP1, dans la catégorie c, et le site où est prévue l'implantation de la construction, dans la catégorie S3. Dans le cas où les investigations complémentaires, recommandées ci-dessus, conduiraient à la mise en évidence de dépôts alluvionnaires fins et peu compacts situés sous le niveau de la nappe, il conviendra de vérifier leur potentiel de liquéfaction sous séisme. »
Une copie de ce rapport est demeurée ci-annexée (ANNEXE 12).
Le BENEFICIAIRE déclare avoir parfaite connaissance du contenu de l’étude ci-dessus visée.
R I S Q U E S N A T U R E L S M I N I E R S E T T E C H N O L O G I Q U ES
Le PROMETTANT déclare, conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, que l’immeuble objet de la présente promesse étant situé dans une zone couverte par des plans de prévention des risques naturels et technologiques, prescrits ou approuvés, les dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement lui sont applicables.
En conséquence, il a été établi un état des risques naturels miniers et technologiques, en date de ce jour demeuré ci-annexé (ANNEXE 13).
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de ce document, ainsi que des nouvelles dispositions mentionnées dans le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et les arrêtés du 22 octobre 2010 pour les bâtiments, du 24/01/2011 pour les ICPE, du 26 octobre 2011 pour les ponts et du 05 mars 2014 pour la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, qui se substituent au PPR Séisme du 17 novembre 1999. Il déclare vouloir en faire son affaire personnelle.
Toutefois, la vente objet de la présente promesse sera soumise à la condition suspensive de l’absence de prescriptions supplémentaires découlant d’une modification du plan de prévention des risques naturels et technologiques actuellement en vigueur (et ne découlant pas des autres dispositions susvisées). 13
Le PROMETTANT déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble objet des présentes n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques catastrophes naturelles (C. assur. Art. L.125.2) ou technologiques (C. assur. Art. L.128.2).
I N D E M N I T E F O R F A I T A I R E D ' I M M O B I L I S A T I O N
MONTANT :
Les parties conviennent de fixer l’indemnité d’immobilisation à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (62.500,00 €).
NATURE :
La présente indemnité d'immobilisation constitue le prix forfaitaire de l'indisponibilité du BIEN promis. En conséquence, LE PROMETTANT renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du Code civil.
VERSEMENT :
En cas de non réalisation de la vente promise, l’indemnité ci-dessus stipulée sera due par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT à titre de prix forfaitaire de l'indisponibilité entre ses mains du BIEN formant l'objet de la présente promesse.
Toutefois, ladite indemnité ne sera pas due par le BENEFICIAIRE en cas de non réalisation d'une seule des conditions suspensives ci-après prévues à l'expiration du délai de validité des présentes. L’indemnité d’immobilisation ne serait également pas due par le BENEFICIAIRE si un procès- verbal de carence était dressé contre LE PROMETTANT.
CAUTIONNEMENT :
LE BENEFICIAIRE s’oblige à fournir au PROMETTANT, au plus tard dans les 30 jours à compter de ce jour, l'original d'un acte de cautionnement solidaire consenti par une banque française notoirement solvable, acte aux termes duquel le garant s'engagera, solidairement avec le BENEFICIAIRE, à verser entre les mains du PROMETTANT le montant de l’indemnité d’immobilisation ci-dessus prévue pour le cas où elle serait exigible.
A défaut de remise de cet acte de cautionnement dans le délai ci-dessus prévu, les présentes se trouveront de plein droit caduques.
L'engagement de la caution devra être valable jusqu’au 30 mai 2016.
L’original de cet acte de cautionnement sera restitué au BENEFICIAIRE si la vente se réalise.
L’original dudit acte sera également restitué au BENEFICIAIRE dans le cas où l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après ne serait pas réalisée ou si un procès-verbal de carence est dressé contre le PROMETTANT.
C O N D I T I O N S S U S P E N S I V ES
La vente objet de la présente promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :
CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES AU PROFIT DU BENEFICIAIRE SEUL, AUXQUELLES CELUI-CI POURRA TOUJOURS RENONCER :
Que LE BIEN ne fasse pas l'objet :
- de servitudes ou de mesures administratives, autre que celles éventuellement mentionnées au présent acte, de nature à en déprécier sensiblement la valeur ou de le rendre impropre à la destination projetée par LE BENEFICIAIRE;
- de servitudes conventionnelles produisant le même effet ;
- de privilèges, hypothèques, antichrèses ou saisies dont la mainlevée ne pourrait être obtenue des créanciers par le paiement de leur créance à l'aide de la partie payée comptant par la comptabilité du notaire rédacteur ; 14
Prescriptions liées à la sécurité de l’ouvrage de transport de gaz
Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il existe à proximité du terrain objet des présentes un ouvrage de transport de gaz naturel.
La vente objet de la présente promesse est soumise à la condition suspensive que le coût des prescriptions liées à la sécurité dudit ouvrage de transport de gaz mises à la charge du BENEFICIAIRE ne soit pas supérieur à 200.000€ HT, étant entendu que l'étude de faisabilité remise par GRT GAZ du 28/07/2015 fixe le montant des travaux à 122.029 € HT.
CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES AU PROFIT DU BENEFICIAIRE ET DU PROMETTANT :
Réalisation simultanée de la vente objet de la présente promesse et de la vente objet de la nouvelle promesse conclue ce jour entre l’EPF PACA et le BENEFICIAIRE : Ainsi qu’il a été dit dans l’exposé qui précède, la vente objet de la présente promesse et la vente objet de la promesse conclue sur les parcelles cadastrées section BC, numéros 3, 4, 5, 250, 470, 471 et 475 entre l’EPF PACA et BOUYGUES IMMOBILIER constituent un tout indivisible et indissociable dans l’esprit des parties.
En conséquence, chaque vente sera soumise à la condition suspensive de la réalisation simultanée des deux ventes.
Droit de préemption :
La vente objet de la présente promesse est soumise à la condition suspensive que l'exercice d'aucun droit de préemption ou de préférence ne fasse obstacle à la réalisation de la présente promesse. S'il se révèle que la vente du BIEN est soumise à un tel droit, LE PROMETTANT s'engage à effectuer toutes les formalités pour que le bénéficiaire du droit de préemption soit mis en mesure de l'exercer.
F R A I S
LE BENEFICIAIRE paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence.
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE versera dans les dix jours des présentes en la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, une somme de CINQ CENT EUROS (500,00 €). En cas de non réalisation de la vente, cette somme sera acquise au notaire rédacteur à titre forfaitaire, tant pour les débours occasionnés, que pour les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.
En cas de réalisation de la vente, cette somme constituera un acompte sur les frais de l’acte authentique dont le montant est indiqué aux présentes à titre prévisionnel.
R E Q U I S I T I O N D U N O T A I R E R E D A C T E U R
D'un commun accord entre les parties, Maître Alain DOGLIANI, avec la participation de Maître Mathieu DURAND, notaire à MARSEILLE, est désigné pour recevoir la réitération des présentes.
E L E C T I O N D E D O M I C I L E
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges.
E N R E G I S T R E M E N T
La présente promesse sera enregistrée dans les dix jours des présentes. 15
D E C L A R A T I O N S G E N E R A L ES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent : - que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement.
A F F I R M A T I O N D E S I N C E R I T E
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
E L E C T I O N D E D O M I C I L E
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait en un original qui restera en la possession de Maître Mathieu DURAND, notaire associé à Marseille.
Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
Fait à
Le
Monsieur DALMASSO M. MITOIRE
Pour la Commune de LA TRINITE Pour BOUYGUES IMMOBILIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015
N° 3
Rapporteur : Madame Isabelle MARTELLO, Adjointe au Maire
Service : RESSOURCES
Objet : Subvention pour la société LOGIREM dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux de la résidence BACCIA DONA
______________________________________________________________________
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par la société LOGIREM, 111 boulevard National à Marseille, tendant à obtenir une subvention pour la construction de 19 logements locatifs sociaux de la « Résidence Baccia Dona » située Route de Laghet - Lieudit Baccia Dona à 06340 LA TRINITE
Considérant la volonté de la commune de participer activement à la construction de logements sociaux,
Considérant que la commune souhaite contribuer à hauteur de 2 500 euros par logements locatifs sociaux soit 47 500 euros pour les 19 logements envisagés sur ce programme,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
- DE FIXER le montant de la subvention à 47 500 euros
- DE CONFIRMER la dépense correspondante au budget principal de la commune,
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015
N° 4
Rapporteur : Madame Isabelle MARTELLO, Adjointe au Maire
Service : Ressources
Objet : Subvention pour la société GRAND DELTA dans le cadre de la construction de logements locatif sociaux sur le site BLANQUI
____________________________________________________________________
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la société GRAND DELTA, 3 rue Martin Luther King à Avignon, tendant à obtenir une subvention pour la construction de 23 logements locatifs sociaux dans l’ensemble dénommé « Ilot Blanqui » à LA TRINITE,
Considérant la volonté de la commune de participer activement à la construction de logements sociaux,
Considérant que la commune souhaite contribuer à hauteur de 2 500 euros par logements locatifs sociaux soit 57 500 euros pour les 23 logements envisagés sur ce programme,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
- DE FIXER le montant de la subvention à 57 500 euros
- DE CONFIRMER la dépense correspondante au budget principal de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015
N° 5
Rapporteur : Madame Isabelle MARTELLO, Adjointe au Maire
Service : Manifestations et Enseignement Musical
Objet : Tarifs des activités du service manifestations et enseignement musical
______________________________________________________________________
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 27 octobre 2011 fixant les tarifs des activités de l’école de musique
Considérant l’importance de permettre à chacun d’accéder à l’enseignement musical, la commune a décidé la mise en place d’une tarification dégressive en fonction des revenus pour les retraités ou du quotient familial pour les enfants,
Considérant que la commune assure, seule, cette tarification dégressive, sans aide extérieure,
Considérant que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2011,
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal :
Le maintien du tarif des activités à participation journalière,
Le maintien du tarif de la pratique instrumentale,
Le réajustement du tarif des activités,
L’augmentation du tarif des chorales adultes tout en maintenant toutefois une participation inférieure aux tarifs proposés dans le Département.
De 55 € annuel le tarif est fixé à 75 € annuel, cette augmentation est en adéquation avec la qualité et le temps d’enseignement.
Ce montant est réparti sur trois trimestres et un paiement trimestriel est proposé.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. DE FIXER les tarifs d’inscription aux activités du service manifestations et enseignement musical, comme suit : 1. Tarif des Activités
Activités
Activité à participation journaliére 15,00 € par jour
Chorales Adultes 25,00 € par trimestre
Ateliers 40,00 € par trimestre
Pratique instrumentale 105,00 € par trimestre
Tarif
2. Dégressivité applicable
Activité à participation journalière :
Quotient Taux
familial d'effort
0 à 550 40% 9,00 €
551 à 700 30% 10,50 €
701 à 850 20% 12,00 €
851 et plus - 15,00 €
Tarif journalier
Pratique Instrumentale et Ateliers, public mineurs uniquement (tarif trimestriel) :
Quotient Taux
familial d'effort
0 à 550 40% 22,00 € 63,00 €
551 à 700 30% 28,00 € 73,50 €
701 à 850 20% 32,00 € 84,00 €
851 et plus - 40,00 € 105,00 €
Ateliers Pratique
Instrumentale
Chorales adultes (tarif trimestriel)
Personne seule Coup le
850 € 1 480 € 50% 12,50 €
851€ à 1151 € 1480 € à 1701 € 25% 18,75 €
1152 € et plus 2061 € et plus 0% 25,00 €
REVENUS MENSUELS Chorales Taux
d'effort
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015
N° 6
Rapporteur : Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Adjointe au Maire
Service : Juridique et Environnement
Objet : Autorisation de passage sur la piste forestière et le maintien d’une canalisation d’eau enterrée à la SCI DNH.
____________________________________________________________________________
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU le Code Civil et notamment l’article 1317,
VU le Code Forestier,
Considérant que pour accéder à ses parcelles cadastrées section BH n° 110, 111, 122 et 123 au lieudit « l’Ourt » et section H n°51 au lieudit « sous le Mont Gros », la SCI DNH doit emprunter la piste forestière située dans la forêt communale cadastrée H n° 495,
Considérant que la SCI DNH souhaite également maintenir une canalisation d’eau enterrée sur ce bien communal,
Considérant que cette piste est soumise au régime forestier,
Considérant qu’il convient d’établir en conséquence une convention tripartite entre l’ONF, la SCI DNH et la commune de La Trinité, afin d’autoriser le passage et le maintien d’une canalisation d’eau enterrée, dans la forêt communale et d’en fixer la redevance,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer au nom de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
1
Service
Juridique et Environnement
Pôle Environnement
Nos réf. : RBL/AN – 2015/700
A ANNEXER A LA DELIBARTION DU 24 SEPTEMBRE 2015
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LA
TRINITÉ, L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ET LA SCI DNH, AUTORISANT LE PASSAGE
SUR LA PISTE FORESTIERE ET LE MAINTIEN
D’UNE CANALISATION D’EAU ENTERRÉE
Entre :
D’une part, la Commune de La TRINITÉ, 19 rue Hôtel de ville BP 29 CS 50009 – 06340 LA TRINITÉ, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Paul DALMASSO, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° , en date du 24 septembre 2015,
assisté de l’Office National des forêts, représenté par Monsieur Jean-Loup BURTIN, Directeur de l’agence interdépartemental des Alpes-Maritimes/Var, dont les bureaux sont à Nice 62, route de Grenoble BP 3260 – 06205 NICE cedex 3
Et d’autre part, la SCI DNH, représentée par Monsieur VIALE David, gérant, demeurant 33, boulevard Général Louis Delfino – 06300 NICE,
Vu la demande de M. VIALE David pour la SCI DNH, en date du 15 mars 2015 Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 1317 du Code Civil
Vu le Code Forestier
Vu la délibération n° du Conseil municipal en date du 24 septembre 2015, approuvant la convention et autorisant Monsieur le Maire de la Trinité à la signer 2
Article 1 : OBJET DE LA CONCESSION
La SCI DNH est autorisée, sous réserve des droits des tiers qui demeurent expressément réservés, à maintenir une canalisation d’eau enterrée et à utiliser la piste forestière située dans la forêt communale cadastrée section H n°495, afin d’accéder à sa propriété canton « Sous le Mont Gros ». Cette piste étant formée des parcelles, soumises au régime forestier, référencées par l’ONF n°84, 86 et 87.
Article 2 : DURÉE DE LA CONCESSION
La présente concession, éventuellement renouvelable sur demande du concessionnaire, est accordée, à titre de simple tolérance, à la SCI DNH, pour une période de 9 ans, du 1er avril 2015 au 31 mars 2024.
Article 3 : CLAUSES FINANCIERES
La présente concession est accordée moyennant le paiement par le concessionnaire :
- à la caisse du Receveur Municipal de La Trinité, d’une redevance annuelle de 150 euros TTC avant le 1er janvier de chaque année. Cette redevance pourra être révisée tous les ans à la diligence de la commune de La Trinité. En cas de révision du montant, la commune indexera cette augmentation sur l’indice du coût de la construction.
- d’une somme forfaitaire de 150 euros TTC, destinée à couvrir les frais de suivi technique et administratif de la présente concession, payable dès la signature du présent acte, après émission de la facture établie par l’Office National des Forêts.
Article 4 : RESPONSABILITÉ
Le concessionnaire s’engage à garantir sa responsabilité et celle de ses ayants- droits, en cas de dommages imputables à l’établissement ou à l’exercice de la présente autorisation. La responsabilité de la commune ou de l’Office National des Forêts ne pourra être engagée, en cas d’accident causé par des tiers ou des usagers du sol communal ou par des objets inanimés ou engins de guerre ou pour des cas fortuits ordinaires ou extraordinaires (grêle, orages, gelées, inondations, chutes de pierres, etc...)
Article 5 : DROITS DES TIERS
Le concessionnaire n’apportera aucun trouble à la jouissance des droits détenus par des tiers à quelque titre que ce soit. En cas de contestation, la Commune ou l’ONF ne pourront jamais être mise en cause ou appelés en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Le concessionnaire ne pourra formuler à l’encontre de la Commune ou de l’ONF aucune réclamation pour trouble éventuel apporté à l’exercice de la présente autorisation qui ne crée, en aucune façon, une servitude à son profit. Il laissera le libre accès aux lieux sur lesquels s’exerce cette autorisation et il ne s’opposera pas à l’exercice des droits éventuels détenus par des tiers.
Article 6 : REMISE EN ÉTAT DES LEIUX
En cas de résiliation, le concessionnaire s’engage à remettre les lieux dans leur état primitif. Les travaux nécessaires pourront être entrepris à sa place et à ses 3
frais par le service forestier et le recouvrement des dépenses engagées, sera effectué conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le concessionnaire entreprendra, à ses frais, sur simple demande du service forestier, tous travaux de remise en état des lieux, en cas de dégâts occasionnés au Domaine Privé de la Commune, lors de l’établissement ou de l’exercice de la présente autorisation. En cas de défaillance de sa part, ces travaux pourront être effectués par le service forestier, à ses frais, et le recouvrement des dépenses engagées, sera effectué conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur.
Article 7 : RÉSILIATION DE LA CONCESSION
La commune et l’ONF se réservent le droit de mettre un terme à la présente concession, à quelque époque que ce soit, s’ils l’estiment nécessaire. Cette éventuelle résiliation ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité au profit du concessionnaire. Cette résiliation pourra également intervenir, de plein droit, en cas d’inexécution d’une des clauses quelconques de la concession.
Article 8 : CONTROLE DES CLAUSES DE LA CONCESSION
Le contrôle du respect des clauses ci-dessus est assuré par les agents de l’Office National des Forêts qui sont chargés de veiller à leurs bonnes exécutions.
Fait à , le
Pour la Commune de La Trinité Pour l’Office National des Forêts
Le Maire, Le Directeur de l’Agence Interdépartementale des Alpes-
Maritimes/Var,
Jean-Paul DALMASSO Jean-Loup BURTIN
Le concessionnaire
Po/ la SCI DNH
(Mention manuscrite « Lu et approuvé »)
David VIALE
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
+++
Entre
le Département
des
Alpes-Maritimes,
les
Communes
d'Ëze,
La
Trinité
et
Villefranche
sur
Mer
et
l'Association
communale
de
chasse
de
Ëze/La
Trinité
+++
2015-2018
— Parc
Naturel
Départemental
de
la Grande
Corniche
-
- Communes
de
Eze,
La
Trinité
et
Villefranche
sur
Mer
-
Entre
:
Le
Département
des
Alpes
Maritimes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Éric
CIOTTI
domicilié
au
centre
administratif
départemental
des
Alpes
Maritimes
- BP
3007
- 06201
NICE
cedex
3 et
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
XX
de
la commission
permanente
en
date
du
XX/XX/2015
La
commune
de
La
Trinité,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO
domicilié
à l'Hôtel
de
Ville,
19,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
06340
LA
TRINITE
et
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/2015
La
commune
d'Èze,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Stéphane
CHERKI
domicilié
à l'Hôtel
de
ville,
6,
avenue
du
Jardin
Exotique
06360
EZE
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/2015 La
commune
de
Villefranche
sur
Mer
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christophe
TROJANT
domicilié
à l'Hôtel
de
ville,
06230
VILLEFRANCHE
SUR
MER
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/2015
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 L'association
communale
de
chasse
d'EZE/LA
TRINITE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christophe
BOSIO
domicilié
au
4
bis,
Avenue
Jacques
Mollet
06340
LA
TRINITE
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Le
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
situé
sur
les
communes
d'Eze,
La
Trinité,
La
Turbie
et
Villefranche
sur
Mer
est
constitué
pour
partie
de
propriétés
Départementales
(262ha
37a
89ca),
et
pour
partie
de
propriétés
communales
(commune
d'Èze,
216ha
40a
66ca
: commune
de
La
Turbie,
32ha
64a
84ca
: commune
de
La
Trinité,
156ha
45a
43ca
et
commune
de
Villefranche
sur
Mer,
44ha
11a
43ca
soit
une
superficie
totale
de
712ha
OOa
25ca).
La
gestion
de
l'ensemble
du
site
est
assurée
par
le Département
des
Alpes-
Maritimes,
la
gestion
des
terrains
communaux
ayant
été
déléguée
dans
le
cadre
de
conventions
signées
en
2015
pour
une
durée
de
30
ans.
Au
vu
de
l'augmentation
de
la fréquentation
du
parc
par
le public
depuis
la
création
et
compte
tenu
de
l'évolution
de
la réglementation
de
la chasse,
il est
aujourd'hui
nécessaire
de
redéfinir
les
conditions
de
la pratique
de
l'activité
cynégétique
à
l'intérieur
du
parc
départemental
de
la
Grande
Corniche
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques
associant
le
Département
et
les
communes
concernées. La
présente
convention
concerne
les
parties
du
parc
naturel
départemental
de
la
grande
corniche
situées
sur
le territoire
des
communes
d'Ëze,
la Trinité
et
Villefranche
sur
Mer.
Son
objectif
est
d'y
pérenniser
la pratique
de
la chasse
tout
en
conciliant
la fréquentation
du
public
et
la préservation
des
espaces
naturels.
Un
certain
nombre
de
règles
devront
ainsi
être
respectées
afin
que
la
chasse
puisse
se
pratiquer
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
et
d'acceptation
par
le public
qui
fréquente
le parc.
Dans
ce
contexte,
et
sous
réserve
du
strict
respect
des
prescriptions
précisées
dans
le cadre
de
la présente
convention,
l'exercice
de
la chasse
sur
les
terrains
du
parc
naturel
départemental
de
ia Grande
Corniche
contribue
à la
gestion
du
site,
notamment
au
regard
de
la
réduction
et
de
la
stabilisation
des
populations
de
sangliers,
espèce
classée
nuisible
sur
l'ensemble
de
la zone
littorale
des
Alpes
Maritimes.
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parce
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 Cette
convention
intervient
en
complément
des
obligations
légales
et
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
la
chasse,
qui
s'imposent
à
l'échelle
nationale
et
locale.
En
conséquence,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1:
Afin
d'organiser
l'activité
cynégétique
à l'intérieur
du
parc
naturel
départemental
de
la
Grande
Corniche,
sur
le
territoire
des
communes
d'
Ëze,
La
Trinité
et
Villefranche
sur
Mer,
il
est
défini
trois
zones
réglementées
dont
les
limites
sont
précisées
sur
la
cartographie
jointe
en
annexe
:
Zone
1 : Chasse
interdite
La
chasse
est
interdite
au
sens
strict
sauf
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
battues
administratives
réalisées
sous
l'autorité
du
Préfet.
Zone
2 : Chasse
autorisée
La
zone
est
chassable
dans
les
conditions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
dans
le département
des
Alpes-Maritimes.
Zone
3 : Chasse
autorisée
soumise
à des
clauses
particulières
La
zone
est
chassable
dans
les
conditions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
dans
le
département
des
Alpes-Maritimes,
conditions
auxquelles
s'ajoutent
des
clauses
particulières
supplémentaires
à respecter.
L'association
communale
de
chasse
de
Ëze/La
Trinité
est
autorisée
à pratiquer
l'exercice
de
la chasse
sur
les
terrains
des
zones
2 et
3 situés
sur
les
communes
d'Ëze,
La
Trinité
et
Villefranche
sur
Mer
qui
constituent
une
partie
du
parc
naturel
départemental
de
la
Grande
Corniche.
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 Article
2 :
Les
clauses
particulières
supplémentaires
à respecter
à l'intérieur
du
périmètre
de
la
zone
3 sont
les
suivantes
:
e La
chasse
du
gros
gibier
est
autorisée
sur
ce
secteur
dans
la limite
de
3
battues
par
an
selon
les
modalités
définies
par
décret
ministériel
et
arrêté
préfectoral.
e
La
chasse
du
gibier
à
plume
est
autorisée
selon
les
modalités
définies
par
décret
ministériel
et
arrêté
préfectoral.
e
La
chasse
est
autorisée
uniquement
à
partir
du
1%
octobre
jusqu'à
la
fermeture
légale
de
la
chasse,
définie
par
décret
ministériel
et
arrêté
préfectoral.
e
La
chasse
est
autorisée
tous
les
jours
selon
les
modalités
définies
par
décret
ministériel
et
arrêté
préfectoral.
e La
chasse
est
autorisée
uniquement
jusqu'à
12
heures.
Au
delà
de
cette
limite,
les
chasseurs
pourront
pénétrer
dans
les
massifs,
sans
arme
et
uniquement
afin
de
récupérer
leurs
chiens
ou
le
gibier
abattu.
Article
3 :
En
cas
de
présence
de
gibier
blessé,
l'association
est
tenue
de
faire
intervenir
un
opérateur
utilisant
un
chien
de
rouge
affilié
à
l'Union
Départementale
pour
l'Utilisation
du
Chien
de
Rouge
(UDUCR)
et
de
prévenir
le
Département.
Article
4 :
Le
droit
de
chasser
sur
les
terrains
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
est
exclusivement
réservé
aux
membres
de
l'association
communale
de
chasse
d'Èze/La
Trinité
à
l'intérieur
des
limites
du
territoire
de
leurs
communes.
Les
membres
de
l'association
communale
de
chasse
d'Ëze/La
Trinité
devront
se
soumettre
aux
obligations
édictées
par
les
statuts
et
le règlement
intérieur
de
leur
association.
Article
5 :
Les
membres
de
l'association
communale
de
chasse
d'Eze/La
Trinité
devront
impérativement
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
concernant
la
chasse.
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la
Grande
Corniche
2015/2018 Article
6 :
Les
membres
de
l'association
communale
de
chasse
d'Èze/La
Trinité
devront
respecter
les
autres
usagers
qu'ils
seront
amenés
à rencontrer
dans
le milieu
naturel
et
seront
entièrement
tenus
responsables
des
dégâts
commis
tant
par
eux
que
par
leurs
chiens.
Article
7 :
Un
troupeau
de
bovins
pâture
sur
les
secteurs
de
l'ubac
de
la Forna
et
du
Plateau
de
la Justice,
situés
sur
les
communes
d'Eze,
La
Trinité
et
la Turbie,
à partir
du
ler
janvier
de
chaque
année.
À ce
titre,
les
membres
de
l'association
communale
de
chasse
d'Eze/La
Trinité
devront
veiller
à n'occasionner
aucun
dérangement
susceptible
de
troubler
la quiétude
du
troupeau.
Les
membres
de
l'association
communale
de
chasse
d'Èze/La
Trinité
seront
entièrement
tenus
responsables
des
dégâts
commis
tant
par
eux
que
par
leurs
chiens
envers
le troupeau.
Article
8 :
Seules
deux
équipes
de
baïtue
par
jours
sont
autorisées
sur
les
zones
chassables
du
parc
départemental.
Article
9 :
L'association
communale
de
chasse
d'Eze/La
Trinité
s'engage,
pour
chaque
battue
qui
sera
organisée
sur
les
terrains
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche,
à en
informer
les
gardes
particuliers
assermentés
du
parc
la veille
ou
le jour
même.
Les
coordonnées
des
personnes
à contacter
sont
:
+ Gardes
particuliers
assermentés
du
parc:
0664052108
ou
06.64.05.21.07
; numéro
d'astreinte
: 04.89.04.23.01
Le
responsable
des
gardes
particuliers
assermentés
du
parc
se
réserve
la
possibilité
d'édicter
des
mesures
particulières
en
fonction
des
contraintes
de
sécurité
liées
à la
gestion
du
parc
lors
de
la présence
simultané
à l'intérieur
d'un
même
secteur
de
l'activité
cynégétique
et
d'une
journée
d'animation,
de
manifestation
ou
de
sensibilisation
à l'environnement
auprès
du
public.
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 Article
10
:
L'association
communale
de
chasse
d'Eze/La
Trinité
s'engage
à veiller
à
l'application
par
ses
membres
des
dispositions
suivantes
:
- Les
terrains
sur
lesquels
la chasse
est
autorisée
devront
être
tenus
en
bon
état
de
propreté,
les
douilles
et
les
cartouches
devront
systématiquement
être
ramassées,
ainsi
que
tout
autre
déchet
engendré
par
la pratique
de
la
chasse. - Toutes
interventions
sur
le milieu
naturel,
de
quelque
nature
que
ce
soit
(débroussaillage,
entretien
de
sentiers,
culture
à gibier...)
ne
pourront
être
entreprises
sans
l'accord
préalable
du
Département.
- Aucun
marquage
d'emplacement
de
chasse
n'est
autorisé
quel
qu'en
soit
le
type
(peinture,
panneaux.)
à l'exception
des
panneaux
de
sécurité
amovibles
établis
dans
les
formes
réglementaires
signalant
la battue
en
cours
et
des
panneaux
de
délimitation
des
zones
chassables
et
non
chassables.
Article
11
:
La
circulation
de
véhicule
à moteur
est
interdite
sur
les
terrains
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
à l'exception
des
véhicules
des
gardes
nationaux
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la Faune
Sauvage
et
des
véhicules
des
gardes
particuliers
de
l'association
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
de
trois
véhicules
au
maximum.
L'autorisation
de
circuler
délivrée
par
le Département
est
valable
uniquement
sur
les
terrains
qui
constituent
le
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche.
Les
véhicules
autorisés
à circuler
sur
les
terrains
du
parc
de
la Grande
Corniche
devront
afficher
de
manière
lisible
sur
leur
pare-brise
l'autorisation
temporaire
de
circuler
délivrée
chaque
année
par
le Département.
Dans
ce
cadre,
ces
derniers
veilleront
à circuler
exclusivement
sur
les
pistes
existantes,
toute
divagation
de
véhicules
en
terrain
naturel
étant
formellement
proscrite. En
dehors
des
périodes
de
chasse
autorisées,
toute
circulation
de
véhicuies
est
interdite
sur
les
terrains
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
à
l'exception
des
véhicules
des
gardes
nationaux
de
l'ONCFS
et
des
Gardes
chasse
particuliers
assermentés.
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 Article
12
:
La
mise
en
place
de
point
d'agrainage
sur
les
terrains
qui
constituent
le parc
départemental,
est
soumise
d'une
part
à l'autorisation
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(D.D.T.M)
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2005-273
du
25
mai
2005
réglementant
la distribution
d'aliments
destinés
aux
sandliers
présents
dans
le
milieu
naturel,
d'autre
part,
à
l'autorisation
des
services
techniques
du
Conseil
général
des
Alpes
Maritimes.
Article
13
_:
La
surveillance
et
la conservation
de
la chasse
resteront
spécifiquement
confiées
à l'O.N.CF.S
dans
les
conditions
déterminées
par
la loi
et
les
règlements
en
vigueur
concernant
la
police
de
la
chasse.
Outre
l'application
des
lois
et
règlements
concernant
la chasse,
l'ONCFS
sera
chargé
de
l'application
des
différentes
modalités
mentionnées
dans
cette
convention. Néanmoins,
l'association
pourra
instituer
des
gardes
particuliers
dont
les
noms
et
coordonnées
devront
être
communiqués
au
Département
à
chaque
ouverture
de
la
chasse.
L'arrêté
préfectoral
d'agrément
en
qualité
de
garde
chasse
particulier
devra
également
être
transmis
au
Département
ainsi
qu'une
copie
recto
verso
de
la
carte
d'agrément.
Article
14
:
Les
terrains
concernés
par
la chasse
se
situent
dans
le périmètre
du
parc
naturel
départemental
de
la
Grande
Corniche
qui
font
l'objet
d'un
plan
de
gestion
et
sont
aussi
situés
dans
le périmètre
Natura
2000
des
« Corniches
de
la rivièra
». Les
activités
de
l'association
communale
de
chasse
de
Ëze/La
Trinité
devront
ainsi
être
conformes
aux
dispositions
édictées
par
les
documents
de
gestion
en
vigueur
réalisés
par
les
services
techniques
du
Conseil
général
des
Alpes
Maritimes. Dans
le cas
où
la nature
de
ces
dispositions
l'exigerait,
des
modifications
pourront
être
apportées
par
avenant
à
la
présente
convention.
Convention
partant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parce
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 Article
15
:
Chaque
membre
de
l'association
communale
de
chasse
d'Êze
/ La
Trinité
devra
être
informé,
par
le
Président
de
l'association,
des
restrictions
et
mesures
à
respecter
édictées
dans
la
présente
convention.
Il
devra
être
en
mesure
de
fournir
à
tout
contrôle,
outre
son
permis
de
chasse
valide,
une
carte
personnelle
de
membre
de
l'association
délivrée
chaque
année.
Article
16
:
En
cas
de
risque
incendie
très
sévère,
le Département
interdira
l'accès
du
public
au
massif
forestier
en
fermant
le parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche.
Par
conséquent,
le
Département
interdira
également
la
pratique
de
l'activité
cynégétique
durant
ces
périodes
de
risque
incendie
très
sévère
sans
préavis. Article
17
:
L'association
communale
de
chasse
d'Éze/La
Trinité
s'engage
à fournir
aux
services
départementaux,
avant
l'ouverture
légale
de
la
chasse,
une
attestation
d'assurance
valide
pour
la
période
de
chasse
à venir.
Article
18
:
L'association
communale
de
chasse
d'Èze/La
Trinité
s'engage
à fournir
aux
services
départementaux,
dans
le mois
qui
suit
la fermeture
légale
de
la chasse,
un
compte
rendu
des
prélèvements
cynégétiques
réalisés
durant
la période
de
chasse
écoulée.
Article
19
:
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
signature
par
les
cinq
parties
et
renouvelable
par
reconduction
expresse.
En
cas
de
dissolution
de
l'association,
la convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
En
cas
de
non
respect
partiel
ou
total
des
clauses
inscrites
dans
le
présent
document,
la convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
des
parties
signataires
sans
préavis
par
simple
lettre
recommandée.
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 L'exercice
de
la chasse
serait
dès
lors
totalement
proscrit
sur
l'ensemble
des
terrains
du
parc
naturel
départemental
de
la
Grande
Corniche,
situés
sur
le
territoire
des
communes
d'Éze,
La
Trinité
et
Villefranche
sur
Mer,
jusqu'à
la
signature
éventuelle
d'une
nouvelle
convention.
Article
20
:
Tout
litige
susceptible
de
survenir
à l'occasion
de
l'application
des
présentes
fera
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
à
l'amiable.
A
défaut,
l'affaire
sera
portée
par
la partie
la plus
diligente
devant
les
tribunaux
judiciaires
de
Nice.
Fait
en
5 exemplaires
originaux,
à NICE,
le
Christophe
BOSIO
Éric
CIOTTI
Président
de
l'association
communale
Président
du
Conseil
général
de
chasse
d'Eze
/ La
Trinité
des
Alpes
Maritimes
Stéphane
CHERKI
Jean-Paul
DALMASSO
Maire
d'Eze
Maire
de
La
Trinité
Christophe
TROTANI
Maire
de
Villefranche
sur
Mer
Convention
portant
autorisation
de
chasser
sur
une
partie
des
terrains
départementaux
et
communaux
du
parc
naturel
départemental
de
la Grande
Corniche
2015/2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015 N° 7
Rapporteur : Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Adjointe au Maire
Service : Juridique et Environnement
Objet : Convention entre les communes de La Trinité, d’Eze, Villefranche Sur Mer, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l’association communale de chasse d’Eze/La Trinité, portant autorisation de chasser sur une partie des terrains départementaux et communaux du parc naturel de la Grande Corniche.
________________________________________________________________________
VU la loi n° 2012-325, du 7 mars 2012, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.21,
VU la délibération en date du 18 février 2015 approuvant la convention de mise à disposition,
Considérant que ladite convention entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de la Trinité a été signée le 24 avril 2015,
Considérant que l’activité cynégétique contribuera à une meilleure gestion de ce site, notamment grâce à la stabilisation des populations de sangliers,
Considérant qu’il convient de réglementer la pratique de la chasse afin que la sécurité du public soit garantie dans le Parc Naturel de la Grande Corniche,
Considérant qu’il y a lieu de concilier la fréquentation du public et la préservation des espaces naturels,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
- D’approuver la convention autorisant de chasser sur une partie des terrains départementaux et communaux du Parc Naturel de la Grande Corniche,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention conformément au modèle ci-joint.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Septembre 2015
N° 8
Rapporteur : Marie-France MALOUX, Adjointe au Maire
Service : Education et Proximité
Objet : Avenant au projet éducatif du territoire (P.E.D.T.)
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2013-707 du 2 Août 2013 relatif au projet éducatif territorial, et notamment ses articles 1 et 2,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 Novembre 2014,
VU la convention tripartite en date du 9 Décembre 2014,
Considérant que depuis la rentrée scolaire 2014, la commune de LA TRINITE a mis en place les Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.),
Considérant que ces activités s’inscrivent dans le cadre d’un projet éducatif territorial (P.E.D.T.) permettant de mobiliser toutes les ressources d’un territoire et offrant aux élèves un parcours éducatif cohérent pendant et après l’école,
Considérant que le P.E.D.T. permet de mettre en place un partenariat entre les collectivités territoriales, les acteurs éducatifs (parents, enseignants et animateurs) et les services de l’Etat et qu’il a pour but de favoriser les échanges entre les différents acteurs, tout en respectant les domaines de compétence de chacun d’entre eux,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions d’organisation et de fonctionnement des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires,
Considérant que des évaluations ont lieu de manière régulière et que des adaptations pourront être mise en place par avenant,
Considérant les difficultés ponctuelles de recrutement de personnel d’animation portant sur les nouvelles activités périscolaires (N.A.P.),
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver l’avenant au P.E.D.T. fixant les ajustements à apporter au P.E.D.T. en cours et portant sur les modalités de réorganisation des activités périscolaires relatives aux taux d’encadrement,
2. D’autoriser le recours à l’application des taux d’encadrement allégés, à savoir 1 animateur pour 14 enfants de – de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans) tout en maintenant les taux actuels 1 animateur pour 10 enfants de – de 6 ans et un animateur pour 14 enfants de + de 6 ans.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 26 Contre : 7 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Castagniers
MAIRIE DE LA TRINITÉ
AVENANT AU PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE
(P.E.D.T.) - LA TRINITE
Collectivité territoriale : Commune de LA TRINITE
Organisateur et gestionnaire des accueils collectifs de mineur : SIVOM Val de Banquière
Durée du PEDT : Le présent projet aura une durée de trois ans dont deux à compter de cet avenant.
Toutefois, des évaluations auront lieu de manière régulière, et des adaptations seront mises en place par avenants en fonction des retours, des besoins et des constatations sur le terrain.
Numéro d’organisateur d’accueil collectif de mineur : 006ORG0275
Numéro de déclaration des accueils périscolaires :
- Chêne vert : 0060275CL001213
- La Plana : 0060275CL001113
- Victor Asso 0060275CL000813
- Vira Souleù : 0060275CL001313
- Denis Delahaye : 0060275CL000913
- Lepeltier : 0060275CL001013
Adresse : Mairie de LA TRINITE
19, rue Hôtel de Ville
B.P. 29
06341 – LA TRINITE CEDEX
Téléphone : 04 93 27 64 00
Adresse électronique : helene.petros@ville-de-la-trinite.fr
direction.generale@ville-de-la-trinite.fr
valerie.haguenauer@ville-de-la-trinite.fr
Modifications apportées au PEDT :
Suite aux difficultés ponctuelles de recrutement de personnels d’animation, portant sur les nouvelles activités périscolaires (NAP), il a été décidé à l’unanimité, lors du dernier COPIL que les ALSH périscolaires gérés par le service enfance du SIVOM, puissent appliquer dans ces conditions, les taux d’encadrement allégés, et ce par sécurité de fonctionnement (1 animateur pour 14 enfants de – de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans), tout en maintenant les taux actuels (1 animateur pour 10 enfants de – de 6 ans et 1 animateur pour 14 enfants de + de 6 ans). REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015
N° 9
Rapporteur : Marie-France MALOUX, Adjointe au Maire
Service : Education et Proximité
Objet : Participation financière aux classes de découverte répondant aux conditions d’attribution de l’aide financière accordée par l’Assemblée Régionale Provence Alpes Côte d’Azur – Année scolaire 2015-2016
____________________________________________________________________________
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’organisation des classes de découverte des écoles publiques, peuvent bénéficier d’une aide financière accordée par le Conseil Régional sous certaines conditions,
Considérant que, pour ce faire, le séjour doit être organisé entre la rentrée de septembre et le mois de mars inclus hors vacances scolaires,
Considérant, par ailleurs, que les séjours de janvier à mars sont exclusivement des classes de neige (séjour en zone de montagne incluant la pratique du ski alpin ou d’activités nordiques),
Considérant que la participation financière de la Région est soumise aux critères détaillés dans le dispositif régional d’aide aux départs en classes transplantées ci- joint.
Considérant que le montant maximum de la participation pour les séjours se déroulant dans le département d’origine de l’école est fixé à :
25 % du coût journalier plafonné à 50 euros T.T.C. maximum, soit 12,50 euros par jour et par enfant pour les séjours de 5 jours minimum des classes de grande section de maternelle aux classes de CE2 et de 10 jours minimum pour les classes de CM1 et CM2.
20 % du coût journalier plafonné à 50 euros T.T.C. maximum, soit 10,00 euros maximum par jour et par enfant, pour les classes de CM1 et CM2 pour un séjour inférieur à 10 jours.
Considérant que les départs qui ont lieu du 1er Janvier au 30 Juin, hors classe de neige, sont aidés par la subvention communale habituelle de 8,54 euros par jour et par enfant.
Considérant que pour les séjours qui se déroulent dans les écoles départementales de neige, d’altitude et de la mer du Conseil Départemental, une subvention communale de 9,55 euros est allouée durant l’année scolaire.
Considérant l’intérêt pédagogique des classes de découverte ainsi que la nécessité des aides financière apportées aux familles concernées.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver le dispositif financier de l’année scolaire 2015-2016,
2. D’approuver le principe d’attribution d’une aide communale spécifique pour les départs en classes de découverte pouvant bénéficier d’une aide financière accordée par l’Assemblée Régionale Alpes Côte d’Azur,
3. De donner son accord sur les critères tels qu’ils sont définis par l’Assemblée Régionale,
4. D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter l’aide régionale pour les départs en classe de découverte conformément aux critères tels qu’ils sont définis par l’Assemblée Régionale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
86
FICHE 9
Schéma régional de développement
touristique
2012 - 2016
RESPONSABILITé AIDE AU DEPART EN
CLASSE DE
DECOUVERTE
Objectifs Depuis quelques années, une baisse régulière du nombre de sorties scolaires avec
nuitées, appelées également classes de découverte, est constatée. Cette diminution affecte profondément l’activité économique des centres de vacances de la région. Elle affecte également l’apprentissage de la vie en collectivité et les pratiques sportives.
Les raisons principales de cette désaffection sont liées à des réglementations contraignantes et des freins financiers pour les budgets des familles.
La Région a décidé d’encourager le départ en classes de découverte autour de trois objectifs :
répondre aux besoins des structures d’accueil régionales dans le cadre de la pérennisation de leur activité et de l’emploi ;
agir sur les participations financières demandées aux familles afin qu’aucun enfant ne soit privé de classe de découverte en raison de freins financiers ;
contribuer au maintien de la découverte, de la pratique d’activités sportives de pleine nature, notamment celles liées à la montagne.
Modalités/Conditions spécifiques
Projet de séjour scolaire des écoles maternelles (grande section) et primaires du territoire
régional organisé dans l’un des six départements de la région.
Le projet doit être validé par l’Inspection Académique qui garantit ainsi le respect des
agréments des structures et des conditions de sécurité liées au transport et au séjour.
Le séjour doit être organisé entre la rentrée de septembre et le mois de mars inclus (hors
vacances scolaires).
Les séjours de janvier à mars sont exclusivement des classes de neige (séjour en zone
montagne incluant la pratique du ski alpin ou d’activités nordiques).
Durée minimale des séjours : 5 jours 87
Pour les classes de CM1 et CM2, l’aide est minorée en cas de séjour inférieur à 10 jours (voir
montant de l’aide régionale).
FICHE 9RESPONSABILITéAide au départ en classe découverte
Pour les regroupements pédagogiques, classes unique, double ou triple, CLIS : le taux de
subvention appliqué est celui qui s’applique au niveau inférieur.
La participation financière au séjour de la commune de départ est obligatoire.
Toute demande doit être déposée auprès de la Région préalablement à tout
commencement d’exécution Bénéficiaires
Coopérative scolaire de l’école, si elle est constituée en association autonome,
personne morale distincte de l’école disposant de la capacité juridique.
Office Central de Coopération à l’Ecole départementale si la coopérative scolaire de
l’école est affiliée à cet organisme.
Commune de départ.
Etablissement public communal (caisse des écoles, CCAS, etc...) de la commune de
départ.
Structure intercommunale à laquelle appartient la commune de départ.
Autres associations.
Le bénéficiaire de la subvention doit être la structure qui engage les dépenses liées au séjour.
En cas de reversement de la subvention à l’école, une convention doit être établie entre la
Région et le bénéficiaire.
Montant de l’aide régionale
Montant subventionnable
50 € TTC maximum par jour et par enfant transport inclus.
Financement limité à 10 jours sur place pour l’enseignement pré élémentaire et
primaire (tous niveaux).
Calcul de l’aide régionale
Pour les séjours se déroulant dans le département d’origine de l’école :
25% des dépenses subventionnables pour les séjours de 5 jours minimum des classes
de grande section de maternelle aux classes de CE2 et les séjours de 10 jours minimum
des classes de CM1 et CM2.
20% des dépenses subventionnables pour les séjours des classes de CM1-CM2 dont la
durée est inférieure à 10 jours. 88
FICHE 9RESPONSABILITéAide au départ en classe découverte
Pour les séjours se déroulant dans un autre département que le département d’origine de
l’école :
30% des dépenses subventionnables pour les séjours de 5 jours minimum des classes
de grande section de maternelle aux classes de CE2 et les séjours de 10 jours minimum
des classes de CM1 et CM2.
25% des dépenses subventionnables pour les séjours des classes de CM1-CM2 dont la
durée est inférieure à 10 jours.
L’intervention régionale ne peut être supérieure à la participation de la commune ou
structure intercommunale de départ.
Indicateurs d’évaluation
Nombre de classes et d’élèves partis.
Mobilité : ratio des séjours se déroulant hors du département d’origine.
DIRECTION DE L’ECONOMIE REGIONALE, DE L’INNOVATION ET DE L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Service Tourisme : Téléphone : 04 91 57 54 60/61, fax : 04 91 57 54 47,
tourisme@regionpaca.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Septembre 2015
N° 10
Rapporteur : Marie-France MALOUX, Adjointe au Maire
Service : Education et Proximité
Objet : Aide financière à la restauration scolaire pour les enfants trinitaires scolarises a l’extérieur par dérogation scolaire
____________________________________________________________________________
VU le Code de l’Education l’article 218-8,
VU la Loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 2009-553 du 15 Mai 2009 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 Septembre 2014 relative à la tarification de la restauration scolaire des enfants trinitaires scolarisés hors commune de résidence par dérogation,
Considérant qu’il est rappelé que conformément aux délibérations précitées le Conseil Municipal a décidé d’accorder une aide maximale de 1,50 euro par repas pour les enfants trinitaires du premier degré, scolarisés dans l’enseignement public à l’extérieur par dérogation.
Il est proposé de reconduire cette participation pour l’année 2015-2016 selon les modalités ci-après :
- enfant scolarisé par dérogation
- école maternelle : 24,30 % du tarif appliqué par la commune d’accueil,
- école élémentaire : 25,25 % du tarif appliqué par la commune d’accueil,
avec un montant de participation maximum fixé à 1,50 euros par repas.
Le règlement interviendra trimestriellement sur présentation des factures acquittées.
Considérant que pour les élèves scolarisés à l’extérieur par dérogation obligatoire, (C.L.I.S : classes spécialisées, dispositions de l’éducation nationale), il est proposé également de reconduire l’aide financière, en prenant en charge la différence entre le tarif payé par la famille et le prix du repas plein tarif trinitaire selon le cycle de scolarisation de l’enfant. Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
- D’approuver l’aide accordée aux familles trinitaires pour l’année 2015-2016 pour les élèves scolarisés à l’extérieur dans l’enseignement public :
* par dérogation scolaire obligatoire, en prenant en charge la différence entre le tarif payé par la famille et le prix du repas plein tarif trinitaire selon le cycle de scolarisation de l’enfant,
*par dérogation, avec une participation respectant les modalités ci-après : - école maternelle : 24,30 % du tarif appliqué par la commune d’accueil, - école élémentaire : 25,25 % du tarif appliqué par la commune d’accueil, - montant maximum fixé à 1,50 euro par repas
- règlement trimestriel aux familles sur présentation des factures acquittées.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 REPUBLIQUE FRANÇAISE
IAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Septembre 2015
N° 11
Rapporteur : Marie-France MALOUX, Adjointe au Maire
Service : Education et Proximité
Objet : Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Trinité – Année scolaire 2014-2015
____________________________________________________________________________
VU la loi 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article L 212-8 fixant le régime de répartition des charges des écoles publiques,
VU la circulaire 89-273,
Considérant que la Commune de La Trinité accueille dans ses écoles publiques des enfants domiciliés dans d’autres communes, lesquels bénéficient d’une dérogation de secteur scolaire acceptée par la commune de résidence.
Considérant qu’en application du Code de l’Education article L 212-8, les communes de résidence sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’accueil qui scolarisent les enfants pour lesquels elles ont donné leur accord d’inscription.
Considérant que le nombre d’élèves établi à la rentrée scolaire 2014 est de 872 élèves, le coût moyen de fonctionnement d’un élève pour l’année scolaire 2014-2015 s’élève à :
- 1 627,07 euros par enfant inscrit en maternelle,
- 1 264,89 euros par enfant inscrit en élémentaire.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1-De fixer le coût moyen de fonctionnement d’un élève (hors restauration scolaire), pour l’année 2014-2015 comme indiqué ci-dessous :
- 1 627,07 euros par enfant inscrit en maternelle,
- 1 264,89 euros par enfant inscrit en élémentaire
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2015
N° 12
Rapporteur : M. René FERRERO, Adjoint au Maire
Service : Services Techniques
Objet : Demande d’approbation d’Ad’ap (Agenda d’accessibilité Programmé)
____________________________________________________________________________
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 515-26,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014,
Considérant que la loi du 11 février 2005 précitée imposait initialement que tous les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 5 soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le handicap avant le 1er janvier 2015,
Considérant qu’un délai supplémentaire de mise en accessibilité, de trois, six ou neuf ans, peut être accordé en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP),
Considérant que pour prendre en compte les évolutions règlementaires récentes, la ville de La Trinité devait par conséquent s’engager dans un AD’AP au titre de son patrimoine d’ERP et d’installations ouvertes au public restant à mettre en accessibilité,
Considérant que la Commune a fait établir un rapport technique pour son patrimoine par la Société QCS Service, titulaire du marché sur la réalisation d’un AD’AP,
Considérant que ce prestataire a recensé toutes les opérations à réaliser sur les deux périodes triennales à venir, et les a estimées financièrement à 1.164.080 euros H.T.,
Considérant, enfin, que l’AD’AP de la ville de La Trinité devra être déposé auprès du Préfet du département des Alpes-Maritimes,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) de La Trinité pour un montant prévisionnel de 1.164.080 € H.T. (un million cent soixante-quatre mille quatre-vingt euros hors taxe) sur les deux périodes triennales à venir,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et déposer le dossier AD’AP en Préfecture.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 MOTION EN FAVEUR DE LA PERENNISATION DE LA LIGNE
FERROVIAIRE NICE SOSPEL BREIL TENDE CUNEO
Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2015
Motion présentée par Monsieur Bernard NEPI, Adjoint au Maire
Le service public ferroviaire est une ligne de vie incontournable aux déplacements des salariés/élèves/étudiants et à l’essor économique des villages. Il est aussi porteur de l’intérêt historique d’une ligne internationale aux structures architecturales rares et d’une technique ferroviaire précieuse qui attirent des milliers de touristes chaque année (Train des Merveilles, Train des Neiges, Trains spéciaux...) avec un impact fort sur l’emploi.
La sécurisation de la ligne en application depuis le 15 décembre 2013 a conduit à la mise en place généralisée d’une limitation de vitesse à 40 km/h au lieu de 80 km/h imposant aux usagers entre Tende et Nice un temps de parcours aller de 2h au lieu de 1h30. Cette desserte restreinte ne permet plus à ces populations de se déplacer dans les horaires favorables au transport domicile/emploi/études, le tourisme périclite...
SNCF Réseau a réalisé des études qui permettent la normalisation et la pérennisation de la ligne d’un montant 92M€. La Région PACA a proposé à l’Etat l’inscription de ce financement dans le cadre du Contrat de Plan 2015/2020. L’Etat et la Région PACA ont attribué chacun un crédit de 9M€ soit 18M€, l’Italie 29M€ soit au total 47M€. Le solde d’un montant de 45M€ restant à la charge des collectivités Département des Alpes Maritimes, Métropole NCA, CARF et l’Etat italien selon la Préfecture des Alpes- Maritimes.
L’Etat italien a répondu favorablement aux demandes pressantes de l’Etat français, des populations riveraines et Elus des lignes internationales Nice Sospel Breil Tende Cuneo et Vintimille Breil Tende Cuneo dont le tronc commun Breil Tende (Piene fr. Viévola.fr) est exploité dans le cadre de la convention franco/italienne du 24 juin 1970. Il a débloqué 29M€ du « Plan de relance » fixant une clause limite des appels d’offre au 31 juillet 2015 entre Réseau Ferré Italien (RFI) et SNCF Réseau.
A ce jour, suite aux informations transmises le 1er juin 2015 à Tende par le directeur régional SNCF Réseau en présence des autorités organisatrices Région Piémont, Région PACA et RFI, Elus, il semblerait que les procédures préalables à la mise en œuvre des travaux soient prêtes d’aboutir. C’est une avancée indéniable pour les premiers travaux de sécurisation temporaire de la ligne mais ne résout pas la problématique de la limitation de vitesse à 40 km/h qui s’éternise sur la section Breil/Tende.
Les restrictions budgétaires imposées aux collectivités par l’Etat font qu’elles se trouvent en difficulté de provisionner le financement. Aucune à ce jour n’a confirmé sa participation bien que le Contrat de Plan Etat Région ait été voté favorablement le 26 mai 2015 en séance plénière du Conseil Régional PACA.
1/2
D’autre part, la Commission Mixte franco-italienne prévue dans la Convention du 24 juin 1970 régissant la ligne bien que convoquée, ne laisse percer aucune résonnance sur l’avancée d’une nouvelle Convention plus équitable pour les deux Etats.
Pourtant Monsieur Frédéric CUVILLIER, ex Ministre délégué en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, indiquait dans son courrier en date du 3 avril 2013 à l’adresse des Amis du Rail Azuréen : « Outre l’actualisation des relations institutionnelles (convention de 1970), ces discussions (avec l’Italie) doivent porter sur l’identification d’un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance de l’infrastructure. » Nous relevons que les compétences sont bien de l’autorité des Etats France et Italie.
Sans avancée significative de la Commission Mixte sollicitée par l’Etat italien à charge de renégocier une nouvelle convention, il parait aléatoire que l’Italie attribue un nouveau crédit pour la pérennisation de la ligne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à l’Etat et au Conseil Régional Alpes Côte d’Azur :
- La mise en œuvre sans délai du crédit de 18M€ inscrit au Contrat de Plan Etat- Région 2015/2020 en faveur de la ligne.
- Le bouclage du financement complémentaire à hauteur de 45M€ qui correspond au diagnostic établi par SNCF Réseau (92M€) assurant la pérennisation de la ligne.
-La saisie immédiate de la Commission mixte franco-italienne prévue à l’art.19 de la Convention régissant les conditions d’exploitation et d’entretien de la section française de la ligne Cuneo Breil Vintimille, signée le 24 juin 1970 entre les Gouvernements français et italien.
-L’actualisation des relations institutionnelles, l’identification d’un financement pérenne et une répartition plus équitable des charges de la ligne entre les Etats France et Italie.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Paul DALMASSO
Vote du Conseil : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
M.POLSKI, Mme NICOLETTI-DUPUY, M. Marc-Antoine ORSINI, M. Kevin ROSSIGNOL, M. Guy GIBELLO, Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD et Mme MOUTON ne prennent pas part au vote.