unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire Cazals Salviac pv seance 2023 11 23

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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire Cazals Salviac pv seance 2023 11 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire Cazals Salviac pv seance 2023 11 23)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal de séance

Conseil de la

Communauté de communes

CAZALS - SALVIAC

Séance ordinaire du 23 novembre 2023

Les membres du conseil de la Communauté de communes CAZALS-SALVIAC, dûment convoqués, se sont réunis à 20 h 00 à la Salle des Fêtes à Cazals, sous la présidence de Madame Mireille FIGEAC.

Date de convocation : 16 novembre 2023

Délégués en exercice : 25

Délégués présents : 23

Délégués absents : 2

Procurations : 0

Votants : 23

Présents : Mesdames et Messieurs ALAZARD Laurent, AUBRY Richard, BESSIÈRES Rosette, BONAFOUS Jérôme, CABANEL Alexandre, CHASSAIN Véronique, COURNAC Jean-Marie, DHIEUX Christine, DOLS François, FIGEAC Mireille, FRENCH Rachel, GOMEZ Nadège, LAVERGNE Christian, LAVERGNE Yves, MÉLINE Philippe, PÉRIÉ Pascal, PUGNET Didier, RIGAL Philippe, SÉGOL Pierre, THEULET Guy, VAYSSIÈRES André, VILARD Gilles et VINGES Lucy.

Absents et pouvoirs : Mesdames PEYRIÉ Sabine et PUYO Ingrid.

Assistaient également à la séance les suppléants, sans voix délibérative : CUROUX Dominique et TOME Sogna.

Secrétaire de séance : M. CABANEL Alexandre

Séance ordinaire - Ordre du jour :

▪ Avenant à la convention avec l’EHPAD Les lavandes pour les repas et goûters de la crèche

▪ Fonds concours Montcléra attribution définitive

▪ Renouvellement convention d’objectifs Ateliers des Arques

▪ Demandes d’aide financière au Département du Lot, à la Région Occitanie et à la DRAC Occitanie pour le Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la saison 2023/2024

▪ Suite accompagnement ADEFPAT pour l’évolution de l’organisation territoriale du Tourisme

▪ Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

▪ Décisions modificatives : n°3 Budget principal et n°1 budget annexe Tourisme

▪ Questions diversesPV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

Communauté de communes Cazals-Salviac

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Pièces jointes à l’ordre du jour :

Note de synthèse et annexes

Approbation du PV de la précédente séance :

Observations sur le PV : Néant

Demande de modification du PV : Néant

Le PV de la précédente séance est approuvé.PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

Communauté de communes Cazals-Salviac

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INFORMATION AU CONSEIL

Marchés à procédure adaptée passés par délégation à la présidente : La présidente rappelle la délibération n°20.1806.01 du 18 juin 2020 qui la charge, conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle donne lecture de la liste des marchés à procédure adaptée passés dans le cadre de cette délégation depuis la dernière séance du Conseil de Communauté :

Désignation Entreprise retenue Montants en € HT

Maison médicale Cazals : ouverture

fenêtre pour local assistant cardiologue

Brondel Frères (percement)

Ent.Trivis (fenêtre alu +store)

1 600,00

2 663,00

Rénovation du lavoir des Pradelles à

Léobard Yoann Marcouly (Séniergues) 6 005,00

Remplacement circulateur PAC L’Ostal R’Froid (24250 St Martial de Nabirat) 555,04

Divers articles pour l’équipe technique

(serrures, visserie, petit outillage etc.) Quincaillerie Angles 1 155,10 .Contrat de maintenance de l’ascenseur

de la médiathèque à Salviac

.liaison GSM (à la place de la ligne

cuivre)

SCHINDLER (Toulouse) 1 600,00 / an 348,00/an

Achat sèche-linge pour la crèche Blanco (Cazals) 499,17

Plan + permis de construire pour la base

de départ trail-VTT à Cazals (extension

gite grange Cary)

JM Jarrige (Catus) 750,00PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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DÉLIBÉRATIONS

N° 23.2311.01 - Avenant à la convention avec l’EHPAD Les lavandes pour les repas et goûters de la crèche

Le Vice-président délégué à l’Enfance-jeunesse rappelle la convention en cours, pour la période 2023-2027, avec l’EHPAD Les Lavandes pour la fourniture des repas et des goûters à la crèche intercommunale.

Conformément aux dispositions de son article 5, un avenant est proposé par l’EHPAD pour une révision des tarifs de +3%.

La commission Enfance-Jeunesse du 26/10/2023 a émis un avis favorable à cet avenant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- autorise la Présidente ou son représentant à signer l’avenant à la convention en cours avec l’EHPAD Les Lavandes, pour la fourniture des repas et des goûters à la crèche intercommunale, pour une révision des tarifs de +3%.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.02 - Fonds concours Montcléra - Attribution définitive

La Présidente rappelle au conseil qu’un avis de principe favorable a été donné, en début d’année, pour l’attribution d’un fonds de concours de 30 000 € à la commune de Montcléra pour son opération de sécurisation du bourg et de création d’une halle.

Le Maire de Montcléra porte l’avancement du projet à la connaissance du conseil communautaire.

La Présidente rappelle le cadre réglementaire des fonds de concours : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » selon l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et le maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale (20%) du montant total hors taxes des financements apportés par des personnes publiques selon l’article L.1111-10 du CGCT.

Elle présente le plan de financement de l’opération et les aides financières attribuées à la commune :

Dépenses HT 639 202,00

Recettes 639 202,00

DETR 24% 154 922,00

Région 4% 25 589,00

Département 17% 106 505,00

Amendes police 2% 13 314,00

Amendes police 2% 14 266,91

Autofinancement commune 46% 294 605,09

Fonds concours Com-Com 5% 30 000,00

Compte tenu des notifications de subventions reçues par la commune, elle propose de procéder à l’attribution définitive de ce fonds de concours.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- confirme sa participation au financement des travaux de création d’une halle à Montcléra, par voie de fonds de concours, conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et comme prévu dans le cadre du budget primitif 2023, pour un montant prévisionnel de 30 000,00 € ;

- dit que ce montant reste soumis au montant réel des dépenses, pour application de l’article L.1111-10 du CGCT ;

- décide que le versement interviendra selon les modalités suivantes : un acompte de 30% et le versement du solde à la réception des travaux.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.03 - Renouvellement convention d’objectifs Ateliers des Arques

La Vice-présidente déléguée à la Culture rappelle aux membres du conseil qu’une convention d’objectifs avec l’association des Ateliers des Arques, la DRAC Occitanie, la Région Occitanie et le Département du Lot est conclue et révisée triennalement depuis l’origine des résidences aux Arques.

Cette convention permet de faire état des objectifs partagés par les différents partenaires concernés et de s’accorder sur les éléments d’évaluation des actions menées.

Elle propose de la renouveler pour la période 2024-2026 et précise que la proposition de convention, portée à la connaissance du conseil, est issue du dernier comité de pilotage qui réunissait les partenaires concernés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- autorise la présidente ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de moyens avec la DRAC Occitanie, la Région Occitanie, le Département du Lot et l’association des Ateliers des Arques, pour la période 2024-2026.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.04 - Demande d’aide financière à la Région Occitanie pour le Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la saison 2023/2024

La Vice-présidente déléguée à la Culture rappelle aux membres du conseil les objectifs du Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) qui ont permis d’élaborer la saison artistique et culturelle 2023/2024 et les critères d’éligibilité de la Région Occitanie.

Elle propose de solliciter l’aide financière de la Région pour la réalisation de la saison culturelle à hauteur de 10 000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- sollicite l’aide financière de la Région Occitanie pour un montant de 10 000 € pour le programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la prochaine saison culturelle ;

- charge la Présidente ou son représentant de l’ensemble des démarches nécessaires à cet effet.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.05 - Demande d’aide financière au Département du Lot pour le Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la saison 2023/2024

La Vice-présidente déléguée à la Culture rappelle aux membres du conseil les objectifs du Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) qui ont permis d’élaborer la saison artistique et culturelle 2023/2024.

Elle propose de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de la saison culturelle à hauteur de 18 000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- sollicite l’aide financière du Département du Lot pour un montant de 18 000 € pour le programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la prochaine saison culturelle ;

- charge la Présidente ou son représentant de l’ensemble des démarches nécessaires à cet effet.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.06 - Demande d’aide financière à la DRAC Occitanie pour le Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la saison 2023/2024

La Vice-présidente déléguée à la Culture rappelle aux membres du conseil les objectifs du Programme artistique et culturel de territoire (PACTe) qui ont permis d’élaborer la saison artistique et culturelle 2023/2024.

Elle propose de solliciter l’aide financière de la DRAC Occitanie à hauteur de 76 000 € dont :

23 000 € pour le 100% EAC (éducation artistique et culturelle) en direction des publics jeunes,

15 000 € pour les actions de médiations de l’Arsénic,

20 000 € pour les actions de lutte contre toutes les formes de discriminations, dont le Genre de festival,

18 000 € pour l’atelier de fabrique artistique du Foyer pour les résidences et l’accompagnement de la jeune création chorégraphique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- sollicite l’aide financière de la DRAC Occitanie pour un montant de 76 000 € pour le programme artistique et culturel de territoire (PACTe) de la prochaine saison culturelle ;

- charge la Présidente ou son représentant de l’ensemble des démarches nécessaires à cet effet.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.07 - Avis sur accompagnement pour la création de l’Office de tourisme intercommunautaire Quercy-Bouriane / Cazals-Salviac

La Vice-présidente déléguée au tourisme informe le conseil communautaire que, suite à l’accompagnement Adefpat sur l'évolution de l’organisation territoriale du tourisme qui s’est déroulée courant 2022 et achevé en février 2023, il est proposé de mettre en place un nouvel accompagnement afin de poursuivre le travail engagé et mettre en œuvre cette nouvelle organisation touristique, à l'échelle des communautés de communes Quercy-Bouriane et Cazals-Salviac.

Dans cette perspective, il est proposé de créer un « groupe projet » conjoint entre les communautés de communes, chargé de rendre opérationnelle l’organisation touristique déterminé sur la base du scenario C « un Office de Tourisme professionnel » issu du précédent groupe de travail, et de solliciter un accompagnement par la formation auprès de l’Adefpat.

Ce projet s’inscrit dans les compétences transférées par les communes à la communauté de communes Cazals-Salviac, conformément aux statuts de cette dernière.

Le groupe projet remplira une mission d’intérêt général pour la communauté de communes :

- les membres du groupe projet seront chargés d’élaborer des propositions afin d’aider la communauté de communes à exercer ses compétences en partant des besoins des bénéficiaires ultimes du service d’intérêt général ;

- la seule compensation financière apportée aux membres du groupe projet sera l’action de formation-développement mise en œuvre par l’Adefpat pour développer une compétence collective au sein du groupe projet ;

- l’action de formation-développement est dimensionnée aux besoins de la mission suite à un travail réalisé conjointement entre l’Adefpat et les communautés de communes.

Du fait de cette mission d’intérêt général, cette aide par la formation n’est pas considérée comme une aide d’Etat pour chacun des acteurs économiques participant au groupe projet.

La contribution des communautés de communes et de Lot Tourisme au financement de cette formation accompagnement est d’un montant correspondant à 10% du coût global de l’accompagnement, à diviser entre les 2 EPCI participants (50%) et Lot Tourisme (50%) pour un montant total estimé entre 1 500 et 1 800 euros.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable à la création d’un « groupe projet », chargé de rendre opérationnelle l’organisation touristique sur la base du scenario C « un Office de tourisme professionnel » issu du précédent groupe de travail, dans le cadre d’un accompagnement par l’Adefpat ;

- donne pouvoir à la Présidente ou son représentant pour toute démarche utile à la mise en œuvre de cette décision.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.3211.08 - Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

La Présidente informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents, fonctionnaires et contractuels, aux revenus modestes.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

₋ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

₋ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ₋ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, chaque employeur public verse la prime au prorata du temps effectué par l’agent pour chaque employeur.

Le conseil communautaire doit déterminer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique aux agents de l'État et aux agents hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 € (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 € sur la période de référence) à 300 € (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 € et 39 000 € bruts).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La Présidente précise que le Bureau, en sa qualité de Commission finances, a émis un avis favorable le 09/11/2023, au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2023, à hauteur de 50% des plafonds, compte tenu des possibilités budgétaires en fin d’année.

Elle précise également que la présente décision est soumise à l’avis du comité social territorial.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

VU le Code Général de la Fonction Publique;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du comité social territorial ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau et compte tenu des possibilités budgétaires en fin d’année ;

- Décide d’attribuer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la communauté de communes qui remplissent les conditions réglementaires, à raison de 50% des plafonds du barème, soit :

- Décide que le versement de cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2023.

Vote : majorité Pour : 21 Contre : 1 Abstentions : 1

Rémunération perçue

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

pouvoir d’achat

(50% du barème du

décret 2023-1006)

Inférieure ou égale à 23 700€ 400 € Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350 € Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300 € Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 250 € Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 200 € Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 175 € Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 150 €PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.09 - Budget principal : décision modificative n°3

La Présidente indique aux membres du conseil communautaire qu’il convient de procéder à des modifications des inscriptions budgétaires pour actualiser les données selon les dernières notifications reçues en matière fiscale, et pour prise en compte du prorata temporis des amortissements notamment.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- décide de modifier les inscriptions budgétaires comme ci-après ;

- charge la présidente ou son représentant et la comptable, chacune en ce qui la concerne, de la mise en œuvre de cette décision.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

BUDGET PRINCIPAL - DM N° 3 DEPENSES RECETTES Intitulé Fonction Comptes Montant Comptes Montant INVESTISSEMENT -35 000 -35 000 OPERATION 13 - BATIMENTS ET MATERIEL -35 000 4 269 Solde Leader équip Ostal 317 0 13273-013 4 269 Bâtiments 01 2158-013 -35 000 1321-013 0 CHAPITRE 040 - Opérations d'ordre entre sections 2 000 Amortissements 28188-001 2 000 CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement 01 -41 269 FONCTIONNEMENT 95 177 95 177 CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 109 446 Combustibles 414 60621 25 000

Entretien des bâtiments 311 615221 35 000 Entretien, réparations voirie 845 615231 49 446 CHAPITRE 042 - Opérations d'ordre entre sections 2 000 Amortissements PRORATA TEMPORIS 1 6811 2 000 CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 79 777 Autres 01 7318 25 000 Fraction de TVA / CVAE 01 7352 54 777 CHAPITRE 013 - Atténuations de charges 15 400 Remboursements sur rémunérations 021 6419 15 400 CHAPITRE 014 - Atténuations de produits 25 000 Autres reversements sur fiscalité 01 739118 25 000 CHAPITRE 023 - Virement à l'investissement 01 -41 269PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 23.2311.10 - Budget annexe Office de tourisme : décision modificative n°1

La Présidente indique aux membres du conseil communautaire qu’il convient de procéder à des modifications des inscriptions budgétaires pour ajuster les charges de personnel du budget annexe de l’office de tourisme intercommunal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- décide de modifier les inscriptions budgétaires comme ci-après ;

- charge la présidente ou son représentant et la comptable, chacune en ce qui la concerne, de la mise en œuvre de cette décision.

Vote : unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

BUDGET ANNEXE OT - DM N° 1 DEPENSES RECETTES Intitulé Comptes Montant Comptes Montant FONCTIONNEMENT 0 0 CHAPITRE 012 - Charges de personnel 8 000 Personnel affecté par cl rattachement 6215 8 000 CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles -8 000 Titres annulés sur ex antérieurs 673 -8 000PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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Prochaines séances :

DÉCEMBRE 07/12/2023 18:00 FRAYSSINET-LE-GÉLAT ConseilPV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Procès-verbal de séance arrêté à SALVIAC, le 27/11/2023.

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Alexandre CABANEL Mireille FIGEAC

Publication électronique sur le site internet de la Communauté de communes Cazals-Salviac le 27/11/2023.