Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 208 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 208 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 208 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-208

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre

2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée

par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. (7 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-12-16-00001 - ARRETE n° 2956/2021 en date du 16 décembre 2021

rétablissant l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements

scolaires du premier degré (2 pages) Page 11

03-2021-12-16-00002 - ARRETE n° 2957/2021 en date du 16 décembre 2021

portant suspension de l’accueil des usagers dans des classes au sein

d’établissements scolaires (2 pages) Page 14

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-12-07-00007

Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7

décembre 2021 portant enregistrement de

l'installation de méthanisation exploitée par la

SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de

Besson.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2796 bis /2021 du 7 décembre 2021

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement et notamment :

• ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33, • le livre II, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l’Allier – M. TREFFEL Jean- Francis ;

VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage ;

VU l’arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

D’ENREGISTREMENT DE L’INSTALLATION DE METHANISATION EXPLOITEE PAR LA SAS BESSON BIO ENERGIES

COMMUNE DE BESSON

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 4VU l’arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la république française du 20 décembre 2015 ;

VU l’arrêté de M. le préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;

VU l’arrêté de M. le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant la demande présentée le 6 juillet 2021 par la SAS BESSON BIO ENERGIES domiciliée 9 route des Boitins, commune de BESSON, pour l’enregistrement d’une installation de méthanisation située au Lieu-dit «La Bidette» sur la même commune ;

Considérant l’attestation de dépôt de dossier du 6 juillet 2021 délivrée à la SAS BESSON BIO ENERGIES ;

Considérant le dossier technique annexé à la demande ;

Considérant la consultation du public prescrite par l’arrêté préfectoral n° 1992/2021 du 18 août 2021 qui s’est déroulée du jeudi 16 septembre 2021 au vendredi 15 octobre 2021 inclus ;

Considérant qu’aucune observation du public n’a été recueillie sur le registre de consultation mis à disposition du public entre le jeudi 16 septembre 2021 et le vendredi 15 octobre 2021 inclus dans la mairie de Besson, ni formulée auprès de la préfecture de l’Allier à l’adresse électronique «pref-avis-public@allier.gouv.fr», et ni adressée par courrier postal à M. le préfet de l’Allier ;

Considérant les avis émis au cours de l’instruction réglementaire par les conseils municipaux de Chemilly, Meillard, Noyant d’Allier et Treban ;

Considérant que le conseil municipal de Noyant d’Allier n’a pas retourné le compte-rendu de délibération relative au projet de la SAS BESSON BIO ENERGIES et que les conseils municipaux de Besson, Bresnay, Cressanges, Meillers et Souvigny n’ont pas délibéré sur le projet ;

Considérant le rapport et la proposition de l’inspection des installations classées de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 2 décembre 2021 ;

Considérant que cette installation n’est pas connexe à une installation soumise à autorisation (article R512-46-2 du code de l’environnement) et qu’il n’y a donc pas cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 5Considérant que l’épandage des effluents (digestats) sera réalisé hors de zones sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l’arrêté préfectoral n° 5842/79 du 18 septembre 1979 modifié) et hors de zones Natura 2000 ;

Considérant :

 les tonnages d’intrants et d’effluents indiqués dans le dossier,

 la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,  la localisation de l’installation de méthanisation et des zones d’épandage, au regard des critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

 les conditions techniques d’exploitation, notamment les conditions de stockage et d’épandage des effluents,

la demande d’enregistrement n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement.

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis ci-dessus ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies dans l’arrêté d’enregistrement du 12 août 2010 modifié précité ci-dessus, sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement, par courriel en date du 7 décembre 2021, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Après l’absence d’observations formulées par le demandeur sur le projet d’arrêté précité, par courriel en date du 7 décembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Exploitant titulaire de l’autorisation

La SAS BESSON BIO ENERGIES représentée par M. Emmanuel MERLE, président, domiciliée 9 route des Boitins, commune de BESSON (03210), est enregistrée pour exploiter au Lieu-dit « La Bidette» (section ZH parcelles 99 et 100) sur la même commune, une installation de méthanisation d’une capacité journalière de matières traitées inférieure à 100 tonnes.

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RUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION

REGIME

2781-1b

Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de

matières végétales brutes, à l’exclusion des installations de

méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines

lorsqu’elles sont méthanisées sur le site de production

1. méthanisation de matière végétale brute, effluents

d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets

végétaux d’industrie agroalimentaire :

b) la quantité de matière traitée étant supérieure ou

égale à 30 t/j et inférieure à 100t/j

42,1Tonnes/j E

Cette installation est classée dans la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et relève du régime de l’enregistrement au titre des installations classées.

ARTICLE 3 : Conformité au dossier de demande d’enregistrement

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d’enregistrement susvisé.

En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et des arrêtés complémentaires.

ARTICLE 4 : Respect des autres réglementations

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :

 des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

 des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 5 : Durée et caducité de l’autorisation

L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la mise en service des installations.

La présente autorisation sera périmée si l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.

ARTICLE 6 : Nature et origine des intrants

L’installation de méthanisation traitera :

- Effluents d’élevage (fumiers de bovins et fientes de volailles) : GAEC COLLAS (800t), EI BEL (400t) et GAEC LES PEZERIAUX (2200t),

- Matières végétales (CIVE) : GAEC COLLAS (3280t), EI BEL (3200t), GAEC LES PEZERIAUX (2350t) et EI MERLE (2950t).

- Issues de céréales de provenance externe (250t).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 7Des conventions de cession des intrants seront établies entre les fournisseurs et la SAS BESSON BIO ENERGIES.

ARTICLE 7 : Epandage des effluents (digestats)

L’installation de méthanisation de la SAS BESSON BIO ENERGIES dispose d’un plan d’épandage d’une surface de 959 ha. Le plan d’épandage est établi, sur le territoire des communes de BRESNAY, CHEMILLY, CRESSANGES, MEILLARD, MEILLERS, NOYANT D’ALLIER, TREBAN et SOUVIGNY.

Ces terrains sont mis à disposition par les associés de la SAS BESSON BIO ENERGIES. Une convention de reprise des digestats entre la SAS BESSON BIO ENERGIES et les repreneurs de digestats est établie.

ARTICLE 8 : Prescriptions techniques applicables

L’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’applique à cette installation de méthanisation.

Le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agriculture ; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.

ARTICLE 9 : Modifications et cessation d’activité

 9-1 Modifications

Pour toute adjonction à l’installation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.

 9-2 Transfert d’activité :

Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du code de l’environnement).

 9-3 Changement d’exploitant :

En application de l’article R.512-68 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’enregistrement est transféré à une autre personne, le bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. Il lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

 9-4 Mise à l’arrêt définitif :

Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 de code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-46-25-1 à R512-46-28, l’usage à prendre en compte est le suivant : zone agricole.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 8En cas de cessation d'activité définitive de l’installation, l’exploitant est tenu de notifier à la préfecture la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer dès l’arrêt d’exploitation, la mise en sécurité du site.

En tout état de cause, l’exploitant doit notamment procéder dans le mois qui suit l’arrêt à :

 L’évacuation et l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

 Limiter ou interdire l’accès au site ;

 Supprimer les risques d’incendie et d’explosion ;

 Surveiller les effets de l’installation sur l’environnement.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R.512-46-26 du même code.

ARTICLE 10 : Dispositions générales

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement.

Une copie du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition des agents de l'Administration et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, dans le lieu le plus apparent de l'installation.

En cas de non-respect d’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-6 et suivants du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : Publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BESSON et sera affichée à la mairie pendant une durée d’un mois pour être mise à la disposition de tout intéressé. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département de l’Allier.

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de BRESNAY, CHEMILLY, CRESSANGES, MEILLARD, MEILLERS, NOYANT D’ALLIER, SOUVIGNY et TREBAN.

ARTICLE 12 : Délais et voies de recours

La présente décision, prise en application du code de l’environnement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 9Les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cet acte.

La juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site «www.telerecours.fr».

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 13 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la SAS BESSON BIO ENERGIES, domiciliée 9 route des Boitins, 03210 BESSON.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le maire de BESSON , la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de BESSON .

Moulins, le 7 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 2796 bis/2021 du 7 décembre 2021 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BESSON BIO ENERGIES dans la commune de Besson. 1003_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-12-16-00001

ARRETE n° 2956/2021 en date du 16 décembre

2021 rétablissant l’accueil des usagers dans des

classes au sein d’établissements scolaires du

premier degré

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-16-00001 - ARRETE n° 2956/2021 en date du 16 décembre 2021 rétablissant l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements scolaires du premier degré 11E CABINET

PREFET Direction des sécurités

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 235C y 2021

ARRETE

rétablissant l’accueil des usagers |

dans des classes au sein d'établissements scolaires du premier degré

Le préfet de l'Allier,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1:

Vu le code dé la $écurité intérieure :

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ; L )

Vu l'arrêté n°2157-2021 du 13 septembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2833/2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires du premier degré ;

Considérant qu'à la suite de la suspension de l'accueil des usagers des établissements scolaires du premier degré, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n’a pas révélé d'autre cas suspect ;

Considérant que le cadre sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de juillet 2021, établi par les établissements scolaires, a démontré son efficacité ;

Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel] de l'Hospital

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Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr

www.allier. gouv.fr |

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-16-00001 - ARRETE n° 2956/2021 en date du 16 décembre 2021 rétablissant l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements scolaires du premier degré 12ARRETE

Article 1° : L'accueil des élèves des classes des établissements, listés ci-après, est à nouveau

autorisé :

à compter du mardi 14 décembre 2021:

-Ecole élémentaire privée Sainte Philomène de MONTLUCON : classe de CM1/CM2

Article 2: La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le maire de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 4 6 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète,

directrice de-eab —

inie AVEROUS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles. R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-16-00001 - ARRETE n° 2956/2021 en date du 16 décembre 2021 rétablissant l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements scolaires du premier degré 1303_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-12-16-00002

ARRETE n° 2957/2021 en date du 16 décembre

2021 portant suspension de l’accueil des usagers

dans des classes au sein d’établissements

scolaires

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-16-00002 - ARRETE n° 2957/2021 en date du 16 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements scolaires 14PRÉFET

DE L'ALLIER OR nn Liberté Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

n° 2352 2021

ARRETE

portant suspension de l’accueil des usagers

dans des classes au sein d'établissements scolaires

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°2157-2021 du 13 septembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant lès mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et son article 29 alinéa 1 « /e préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre »;

Vu le cadre sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de juillet:2021. adressé aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, relatif au fonctionñement des écoles et établissements scolaires pour l’année 2021-2022 mentionnant la règle de la fermeture de la classe pour une durée de 7 jours dès le premier cas positif à la COVID-19 ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier:

Considérant qu'au moins trois cas ont été détectés positifs à la covid-19 dans une classe au sein d'établissement scolaire à la suite d’un test de dépistage :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téi. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-16-00002 - ARRETE n° 2957/2021 en date du 16 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements scolaires 15ARRETE

Article 1° : L'accueil des élèves des classes des établissements, listées ci-après, est suspendu à compter du lundi 13 décembre 2021 :

École élémentaire Pourcheroux de COMMENTRY :

- classe de CP/CE1

École maternelle La Colline de VICHY :

- clâsse de PS

École élémentaire Paul Lafargue de MONTLUCON :

- classe de CM1/CM2

Collège Jean Rostand de BELLERIVE SUR ALLIER :

- classe de 5°" 1

École primaire Georges Méchin de VICHY :

- classe de CP/CE1

École élémentaire de MONTLUCON :

- classe de CM2

Collège François Rabelais de NERIS LES BAINS :

- classe de 6°"° À

Article 2: Préalablement à une décision de réouverture pour chacune des classes des établissements, listées à l’article 1°’, une évaluation préalable sera effectuée.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, les maires de Commentry, Vichy, Montluçon, Bellerive sur Allier et Néris les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Moulins, le 16 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

_la sous- -préiète,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou.de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-16-00002 - ARRETE n° 2957/2021 en date du 16 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans des classes au sein d’établissements scolaires 16