Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020

fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL

JEANDINET à Ainay-le-Château (6 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-12-22-009

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre

2020 fixant des prescriptions complémentaires à

l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à

Ainay-le-Château Prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter - SARL JEANDINET à Ainay-le-Château

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 3Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles économie et environnement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020

fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter

de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château

ARTICLE 1 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2866/05 du 27 juillet 2005 est modifié comme suit :

1-1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

La SARL JEANDINET, représentée par M. Michel CRESPEL, dont le siège social est situé à «La Ville aux Roux», 35360 Montauban-de-Bretagne, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Ainay-le-Château, au lieu-dit «Jeandinet», un élevage de 520 truies, 5 922 porcs à l’engrais ou cochettes et 2 052 porcelets en post-sevrage.

1-2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique A, D, NC Libellé de la rubrique (activité) Effectif autorisé

2102-2 A

Elevage, vente, transit … de porcs

1. Installations dont les activités sont

classées au titre de la rubrique 3660

7 892 animaux équivalents porcs :

683 truies

5 922 porcs charcutiers

2 052 porcelets

3660-b A

Elevage intensif de porcs

b) avec plus de 2 000 emplacements

pour les porcs de production

5 922 porcs charcutiers

A : autorisation - D : déclaration - NC : non classé

1-3 : Situation de l’établissement

Les installations nouvelles (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune d’Ainay-le-Château, parcelle n° 192 section C.

1-4 : Caractéristiques de l’élevage et logement des animaux-équivalents

L’élevage permet d’accueillir 7 892 animaux-équivalents porcs répartis dans 8 bâtiments comme suit :

Par bâtiments d’élevage

N° de bâtiment Mode d’élevage Catégorie d’animaux Nb places Nb d’animaux coefficient Nb d’animaux équivalents

B1 Caillebotis intégral Porcs à l’engrais 300 300 1 300

B2

Caillebotis intégral Truies gestantes et verrats 563 410 3 1230

Caillebotis intégral cochettes 112 112 1 112

B3

Caillebotis intégral Truies allaitantes 120 110 3 330

Caillebotis intégral Porcelets en post-sevrage 800 800 0,2 160

B4 Caillebotis intégral Porcelets en post-sevrage 700 700 0,2 140

B5 Caillebotis intégral Porcs à l’engrais 2048 2048 1 2048

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 4B6 Caillebotis intégral Porcs à l’engrais 1512 1512 1 1512

B7 Caillebotis intégral Porcelets en post-sevrage 552 552 0,2 110,4

B8 Caillebotis intégral Porcs à l’engrais 1950 1950 1 1950

TOTAL 8657 8494 7892

Par catégorie d’animaux :

Nb places Nb d’animaux coefficient Nb d’animaux équivalents

reproducteurs 683 520 3 1560

Porcs à l’engrais et cochettes 5922 5922 1 5922

porcelets 2052 2052 0,2 410,4

TOTAL 8657 8494 7892

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 sont complétées ou modifiées par les dispositions suivantes :

2-1 : Dispositions découlant de la directive européenne relatives aux émissions industrielles IED (Industriel Emission Directive)

Au sens de l’article R.515-61, la rubrique IED principale est la rubrique 3660 relative aux «élevages intensifs» et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au Best REFérences (BREF) «élevage intensif de volailles et de porcins».

L’installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles telles que définies dans la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017 et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L515-28 et des articles R515-70 à R515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L515-29 du code de l’environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R515-72.

Les nouveaux bâtiments et annexes sont implantés afin de générer le moins de nuisances possibles vis-à-vis des récepteurs sensibles de l’environnement de l’établissement. Les installations générant le plus d’émissions sont placées le plus loin des récepteurs. Des aménagements sont réalisés, comme la mise en place d’écran naturel ou artificiel pour réduire les pollutions et les nuisances.

Les récepteurs sensibles sont définis par les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement.

2-1-1 : Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD)

L’article 2-D-5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit : l ‘exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) concernant les porcs, conformément aux conclusions du BREF «élevages intensifs».

2-1-2 : Alimentation

Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d’éléments fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.

2-1-3 : Consommation d’eau

L’exploitant doit réduire autant que possible la consommation d’eau.

L’exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d’une année sur l’autre, avec une analyse des écarts observés.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 5Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de l’installation ou cela est possible.

2-1-4 : Gestion de l’énergie

L’exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie.

2-1-5 : Fonctionnement

L’exploitant doit :

- Mettre en œuvre un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations,

- Prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le retrait des produits et des déchets,

- mettre en place la tenue des registres de la production de déchets. Dans la mesure où plusieurs productions sont présentes sur l’exploitation, un registre spécifique doit être tenu pour la production soumettant l’établissement à l’arrêté du 29 juin 2004.

2-2 : Respect des autres réglementations

L’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation au titre des rubriques 2101, 2102, 2111 et 3660 s’applique.

2-3 : Formation du personnel

Par le terme formation de personnel, il convient d’entendre l’ensemble des personnes intervenant sur l’exploitation, salarié ou non, y compris l’exploitant.

L’exploitant doit définir par écrit et mettre en œuvre des mesures d’information ainsi qu’un programme de formation du personnel de l’exploitation.

Le personnel de l’exploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production et être correctement formé pour réaliser les tâches dont il est responsable. Il doit être capable de mettre en rapport ces tâches et responsabilités avec le travail et les responsabilités du reste du personnel. Son niveau de qualification doit garantir une bonne compréhension des impacts de ses actes sur l’environnement et des conséquences de tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance des équipements.

Le personnel doit réviser et évaluer régulièrement ses activités de sorte que tout autre développement et amélioration puissent être identifiés et mis en œuvre. Une estimation des nouvelles techniques doit être réalisée régulièrement.

L’exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise à niveau régulière si nécessaire, en particulier à l’occasion de l’introduction de pratiques de travail ou d’équipements nouveaux ou modifiés. La mise en place d’un suivi de formation est nécessaire pour fournir une base pour une révision et une évaluation régulière des connaissances et des compétences de chaque personne.

2-4 : Protection contre l’incendie

L’article 2-D-4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :

La défense incendie extérieure est aussi assurée pour le site de Jeandinet par une réserve incendie de 240 m³ d’eau au minimum équipée. Cette réserve doit être réceptionnée par le service départemental d’incendie et de secours dans les six mois suivant la notification de cet arrêté.

2-5 : Prélèvements et consommation d’eau

L’article 2-C de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

La section 2 du chapitre 3 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 applicable à l’établissement susvisé est complétée par les dispositions suivantes :

Les prélèvements d’eau dans le milieu, qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) de la commune d’Ainay-le-Château et par un forage privé. Un compteur d’eau volumétrique est installé sur la conduite d’alimentation du réseau public et un autre compteur sur le réseau privé du site d’élevage. Les volumes d’eau consommés sont relevés mensuellement sur un registre tenu à disposition de l’inspecteur des installations classées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 62-6 : Gestion des effluents

L’article 2-D de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

La section 5 du chapitre 3 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 applicable à l’établissement est complétée par les dispositions suivantes :

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents :

Type d’effluents ou de déjections Volume ou masse produit annuellement

Lisier brut 17 516 m3

2-7 : Ouvrages de stockage

L’article 2-D de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.

L’exploitant dispose d’une capacité de stockage de 18 040 m³ dont 13 789 m³ utiles pour une période de stockage de 9,4 mois.

Le lisier des différents bâtiments est collecté dans les préfosses sous caillebotis avant de rejoindre les fosses circulaires extérieures couvertes STO1, STO2, la fosse extérieure en géomembrane et la fosse extérieure située au lieu-dit «Pontcharaud» sur la même commune.

Les fosses béton seront couvertes conformément aux MTD relatives au BREF «élevages intensifs». Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l’étanchéité. Les ouvrages de stockage des effluents liquides sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2020 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage.

2-8 : Plan d’épandage

L’article 2-D de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

Le lisier produit est valorisé par épandage agronomique sur 11 exploitations agricoles situées sur les communes d’Ainay-le-Château, Isle-et-Bardais, et Bessay-le-Fromental.

La superficie totale du plan d’épandage est de 1 059 ha pour une surface apte à l’épandage de 925 ha répartis sur les 11 exploitations suivantes :

SAU (surface agricole utile)

au plan d’épandage (ha)

SPE ( surface potentiellement

épandable) ( ha)

SARL JEANDINET 171,9 144,4

MAC CLENIHAN Magali 71,2 55,4

EARL MILLAVEAU 7,9 5,6

SIGNORET Mathieu 125,6 102,6

SIGNORET MARC 45,1 40,8

EARL DE CHANDON 146,1 138,1

GAEC DUPRE 275,3 256,6

MAC CLENIHAN François 36,5 31,2

GAEC DE MITREUX 63,5 51,2

MALTHET Patrick 8 7

BLAUESTEIN Ernest 107,9 91,9

TOTAL 1059 925

Le suivi agronomique et le bilan de fertilisation prévus dans les prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral n° 2866/05 du 27 juillet 2005 restent en vigueur.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 72-9 : Programme d’auto surveillance

Le chapitre VII de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 applicable à l’établissement est complété par les dispositions suivantes :

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.

2-10 : Déclaration des émissions polluantes

L’article 2-D de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, l’exploitant déclare au préfet pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants à l’exception des effluents répandus sur les sols, à fin de valorisation ou d’élimination.

2-11 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats

L’article 2-D de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

2-12 : Bilan annuel des épandages

L’article 2-D-5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005 est complété comme suit :

Lorsque les effluents d’élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l’exploitant et le prêteur de terres est référencé et joint au cahier d’épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. Il comporte l’identification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes.

ARTICLE 3 - Publicité

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera :

- affiché à la porte principale de la mairie d’Ainay-le-Château, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la Préfète. - publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée d’un mois.

Un avis sera inséré par les soins de la Préfète et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département de l’Allier.

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 4 - Délais voies de recours

La présente décision, prise en application du code de l’environnement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Pour les installations d’élevage, les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cet acte.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 8La juridiction administrative peut également être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site «www.telerecours.fr».

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 5 - Notification

La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- à la SARL JEANDINET - «La Ville aux Roux», 35360 Montauban-de-Bretagne

et dont copie sera adressée :

- au maire d’Ainay-le-Château, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à la disposition du public et pour affichage durant un mois d’un extrait dudit arrêté ;

- à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – inspection des installations classées,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

Secrétaire général par intérim

Signé

Jean-Marc GIRAUD

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-12-22-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3674/2020 du 22 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter de la SARL JEANDINET à Ainay-le-Château 9