Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 087 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 087 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 087 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-087

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-06-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025

portant habilitation de LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les

analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du

commerce (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et

n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais,

Gannat et Vichy (6 pages) Page 5

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /

03-2025-06-05-00003 - Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE RECRUTEMENT

PACTE 2025 (1 page) Page 12

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-06-06-00001

Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025

portant habilitation de LINEAMENTA (33130

BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact

prévues au III de l'article L 752-6 du code du

commerce

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025 portant habilitation de LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 3PRÉFECTURE

Direction de la coordination des politiques publiques

Bureau de la coordination des politiques publiques

Extrait de l’arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025 portant habilitation de LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce

Article 1er : La société LINEAMENTA sise 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130) et représentée par Madame Marion LACOMBE sa gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de l’Allier.

Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 06/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée dans le département de l’Allier, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêté.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont : – Madame Marion LACOMBE,

– Madame Julie CORRE.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : – dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, – s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 6 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025 portant habilitation de LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-06-04-00007

arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et

n°1077/2025 portant autorisation d'un système

de vidéoprotection situé respectivement dans

les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat

et Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 5Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°1075 / 2025 du 4 juin 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situés dans la commune de Saint-Bonnet-Tronçais

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu les arrêtés n°3136/2019 et n°3141/2019 du 17 décembre 2019, n°949/2023, n°950/2023, n°951/2023, n°952/2023, n°953/2023, n°954/2023, n°955/2023 et n°956/2023 du 4 avril 2023 autorisant le maire de Saint-Bonnet-Tronçais à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Considérant qu’il convient d’établir un seul arrêté d’autorisation pour l’ensemble du système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Bonnet-Tronçais ;

ARRETE

Article 1er : Le maire de Saint-Bonnet-Tronçais, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 14 caméras, réparti comme suit :

SITES NOMBRE DE CAMERAS

12 place de l’Eglise 1 caméra intérieure 1 caméra extérieure

Atelier municipal – 5 rue de l’Etang 3 caméras extérieures

Rond-point route de Braize 1 caméra voie publique

Intersection rue Pasteur – rue des Mazes 1 caméra voie publique

Rue du Calvaire

(gare routière) 1 caméra voie publique

2 rue Saint-Hubert 1 caméra voie publique

Rue de l’Etang

(entrée parking) 2 caméras voie publique

Carrefour route de Braize – rue du Champ Fossés 1 caméra voie publique

Route d’Ainay le Château

(angle mur cimetière) 1 caméra voie publique

Route de Tronçais

(hameau Le Pied de Nid) 1 caméra voie publique

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 6Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Bonnet-Tronçais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Les arrêtés n°3136/2019, n°3141/2019, n°949/2023, n°950/2023, n°951/2023, n°952/2023, n°953/2023, n°954/2023, n°955/2023 et n°956/2023 sont abrogés à compter de ce jour. Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Cyrielle FRANCHI

ARRÊTÉ n°1076 / 2025 du 4 juin 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans la commune de Gannat Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu les arrêtés n°1623/2014 du 2 juillet 2014 renouvelé par arrêté n°2396/2019 du 1er octobre 2019 et modifié par arrêté n°659/2021 du 16 mars 2021, n°1509/2017 du 13 juin 2017 renouvelé par arrêté n°600/2022 du 22 mars 2022, n°1510/2017 du 13 juin 2017 modifié par arrêté n°1563/2018 du 14 juin 2018 et renouvelé par arrêté n°963/2023 du 4 avril 2023, n°624/2021 et n°646/2021 du 16 mars 2021, n°647/2021 du 16 mars 2021 modifié par arrêté n°1549/2021 du 22 juin 2021, n°586/2022 du 22 mars 2022, n°2425/2023, n°2426/2023, n°2427/2023 et n°2428/2023 du 26 septembre 2023, n°639/2025 du 25 mars 2025, autorisant le maire de Gannat à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;

Considérant qu’il convient d’établir un seul arrêté d’autorisation pour l’ensemble du système de vidéoprotection situé sur la commune de Gannat ;

ARRETE

Article 1er : Le maire de Gannat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 2 périmètres vidéoprotégés et 34 caméras, réparti comme suit :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 7SITES NOMBRE DE CAMERAS

Centre socio-culturel – allée Jusserand 1 caméra intérieure 5 caméras voie publique

Périmètre secteur 1

(délimité par rue Eugène Bannier, rond-point des Billoms, rue des Frères Bruneaux, place Fresnaye, avenue de la République)

---------------

Périmètre secteur 2

(délimité par rue Grande, place Pasteur, place Félix Mizon, place Hennequin, rue Frères Degand, avenue Saint-James, avenue Jean Jaurès)

---------------

4 allée du Jardin Public 2 caméras voie publique

Rue des Jonchères 2 caméras voie publique

Le Champ de Foire 7 caméras voie publique

Salle omnisports du Bouzol rue Jules Bertin 9 caméras intérieures

39 rue Jules Bertin 3 caméras voie publique

Rue Joseph Hennequin 1 caméra voie publique

Rue de la Liberté 1 caméra voie publique

Rue Saint-Etienne 1 caméra voie publique

Zone d’activité Malcourlet 03 2 caméras voie publique

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; constatation des infractions aux règles de circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 8Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Les arrêtés n°1623/2014, n°1509/2017, n°1510/2017, n°1563/2018, n°2396/2019, n°624/2021, n°646/2021, n°647/2021, n°659/2021, n°1549/2021, n°586/2022, n°600/2022, n°963/2023, n°2425/2023, n°2426/2023, n°2427/2023, n°2428/2023 et n°639/2025 sont abrogés à compter de ce jour.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Cyrielle FRANCHI

ARRÊTÉ n°1077 / 2025 du 4 juin 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation situés dans la commune de Vichy

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’article L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu les arrêtés n°2975/2013 du 19 novembre 2013 modifié par arrêté n°2901/2018 du 24 septembre 2018 et n°2890/2021 du 14 décembre 2021, arrêté n°2976/2013 du 19 novembre 2013 modifié par arrêté n°2902/2018 du 24 septembre 2018 et n°2891/2021 du 14 décembre 2021, arrêté n°2888/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2892/2021 du 14 décembre 2021, n°2889/2018 du 24 septembre 2018 modifié par n°2893/2021 du 14 décembre 2021, n°2890/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2894/2021 du 14 décembre 2021, n°2891/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2895/2021 du 14 décembre 2021, n°2892/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2896/2021 du 14 décembre 2021, n°2893/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2897/2021 du 14 décembre 2021, n°2894/2018 du 24 septembre 2018 et modifié par arrêté n°2898/2021 du 14 décembre 2021, n°2895/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2899/2021 du 14 décembre 2021, n°2896/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2900/2021 du 14 décembre 2021, n°2888/2021 et n°2889/2021 du 14 décembre 2021 autorisant le maire de Vichy à installer un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation dans sa commune ; Vu la convention de partenariat entre la commune de Vichy et l’État relative à la vidéoprotection urbaine signée le 9 juillet 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Considérant qu’il convient d’établir un seul arrêté d’autorisation pour l’ensemble du système de vidéoprotection situé sur la commune de Vichy ;

ARRETE

Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 13 périmètres vidéoprotégés, réparti comme suit :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 9SITES

Périmètre « quartier des Ailes » délimité par boulevard Franchet d’Esperey, boulevard de la Résistance, allée des Ailes, centre commercial des Ailes, rond-point Schuman, rue Marc Juge, rond -point des Pêcheurs

Périmètre « centre sportif de Vichy » délimité par route du Pont de l’Europe à Bellerive sur Allier, berges de l’Allier, rivière artificielle du centre omnisports

Périmètre « Croix Saint-Martin » délimité par rue Maréchal Lyautey, rue de Verdun, boulevard de la Salle, rue du Parc, voie SNCF, avenue de la Croix Saint-Martin, avenue de France, rue de Tourraine, avenue Eugène Gilbert, rue Darragon

Périmètre « Poincaré » délimité par avenue Poincaré, allée des Réservoirs, rue de la Côte Saint-Amand, rue des Pâquerettes, rue des Iris, rue Sid Brahim, rue des Géraniums, rue des Anémones

Périmètre « quartier Mutualité » délimité par rue des Prairies, rue de la Cité, rue Saint-Jean Baptiste, boulevard de la Mutualité, boulevard Denière, avenue de Gramont, allée Mesdames, rue du Docteur Challier, rue du Pré Fleuri, boulevard des Graves, rue des Bartins, rue des Jasmins, voie SNCF

Périmètre « quartier Jeanne d’Arc » délimité par rue de Nantes, rue Jean Jaurès, rue de Creuzier, rue des Roses, rue des Lilas, rue de la Grande Chasse, rue des Vergers, rue de Beauséjour, rue de Reims, avenue Thermale

Périmètre « sortie Est – centre hospitalier » délimité par rue rue Fleury, rue de Thiers, rue des Marronniers, rue des Pervenches, rue des Iris, chemin de la Font Fiolant, rue de Marseille, boulevard de l’Hôpital, rue Maréchal Joffre

Périmètre « Parc de Vichy – Vieux Vichy » délimité par Pont de Bellerive, boulevard Kennedy, plage des Célestins, avenue des Célestins, rue Maréchal Lyautey, place de la Victoire, rue Maréchal Foch, rue Hubert Colombier, rue et place Source de l’Hôpital, avenue Aristide Briand

Périmètre « centre-ville » délimité par place de la Gare, rue de Paris, place des 4 Chemins, rue Georges Clémenceau, avenue Doumer, boulevard Carnot, rue Masset, rue Maréchal Joffre, avenue des Célestins, gare routière

Périmètre « marché couvert » délimité par place Pierre-Victor. Léger, rue Jean Jaurès, avenue Victoria, place de la Liberté, boulevard Gambetta, avenue de Gramont, rue de l’Emballage, rue d’Alsace, rue de Beaulieu, boulevard de la Mutualité, rue du 11 Novembre, rue Paul Bert, rue du 4 Septembre

Périmètre « Parc des Sources » délimité par boulevard des Etats-Unis, boulevard de Russie, rue de Banville, rue du Casino, place Victor Hugo, rue du Président Wilson, halle des Sources – rue Lucas, avenue Thermale, rue Callou – square Glénard, quai d’Allier – rotonde du lac

Périmètre « quartier République » délimité par rue Louis Blanc, rue des Sources, avenue Thermale, rue Bintot, rue Pétillat, boulevard du Sichon, rue de Lisbonne, rue de Vingre

Périmètre « quartier Denière » délimité par rue de Provence, rue de Châteaudun, rue du Potier, avenue du Général Leclerc, avenue de la Liberté, boulevard Denière, avenue de la République, boulevard de l’Hôpital

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 10Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. L’ensemble des caméras est mis à contribution pour la vidéoverbalisation. Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbaine (CSU) situé dans les locaux de la police municipale.

Le déport d’images vers le commissariat de police de Vichy est opérationnel et permanent. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Les arrêtés n°2975/2013, n°2976/2013, n°2888/2018, n°2889/2018, n°2890/2018, n°2891/2018, n°2892/2018, n°2893/2018, n°2894/2018, n°2895/2018, n°2896/2018, n°2901/2018, n°2902/2018, n°2888/2021, n°2889/2021, n°2890/2021, n°2891/2021, n°2892/2021, n°2893/2021, n°2894/2021, n°2895/2021, n°2896/2021, n°2897/2021, n°2898/2021, n°2899/2021, n°2900/2021 sont abrogés à compter de ce jour.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Cyrielle FRANCHI

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 1163_REC_Rectorat de l'Académie de

Clermont-Ferrand

03-2025-06-05-00003

Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE

RECRUTEMENT PACTE 2025

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-06-05-00003 - Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE RECRUTEMENT PACTE 2025 12ACADÉMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Au Fraternité

AVIS DE RECRUTEMENT

Un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est organisé dans l'académie en vue de pouvoir 5 postes d'adjoint administratif (catégorie C) : lycée Jean Monnet YZEURE (Allier), CIO de Moulins/Yzeure (Allier), collège d'Arlanc (Puy-de-Dôme), collège d'Olliergues (Puy-de-Dôme), collège de Montsalvy (Cantal).

L'adjoint administratif est chargé de tâches administratives d'exécution nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs (lien vers la fiche métier).

Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert:

- Aux candidat(e)s âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au baccalauréat);

- Aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation spécifique de solidarité (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAHI).

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.

Les candidats doivent également remplir les conditions d'accès aux emplois publics : - Être de nationalité française ou en instance d'acquisition ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ;

- _Jouir de leurs droits civiques ;

- Justifier d'un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;

- Se trouver en position régulière au regard du code du service national.

Modalités de dépôt des candidatures

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger la fiche de candidature auprès de France Travail, à l'adresse suivante : https://www.francetravail.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/accompagne-dans-sa-recherche/le-pacte- parcours-dacces-aux-ca.html

La fiche de candidature complétée, accompagnée d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une copie de la Carte Nationale d'Identité et, le cas échéant, d'une attestation de minima sociaux, doit être envoyée à France Travail à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi au plus tard le 6 juillet 2025 avant minuit.

Modalités de recrutement

La sélection des candidats sera confiée à une commission académique qui, au terme de l'examen des dossiers individuels, établira la liste des candidats sélectionnés qui seront convoqués pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour l'entretien.

A l'issue de ces auditions, la commission arrêtera la liste des candidats qu'elle proposera à l'autorité académique.

Contrat-Rémunération

Le PACTE est un contrat de droit public de 12 mois donnant vocation à être titularisé, après formation, sans avoir à passer de concours au terme du contrat.

La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique, et ne peut être inférieure à :

55% si l'agent est âgé de moins de 21 ans.

70% si l'agent est âgé de plus de 21 ans.

Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des adjoints administratifs.

Pour la rectrice et par délégation,

La Cheffe de division des examens et concours

Signé

Anne-Catherine HARNOIS

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-06-05-00003 - Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE RECRUTEMENT PACTE 2025 13