Procès Verbal - pv 27 aout

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Procès Verbal - pv 27 aout Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 aout)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, COMMUNE DE MIRABEAU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 AOÛUT 2025

Le mercredi 27 août 2025, en mairie de la Commune de Mirabeau, s'est réuni le Conseil municipal, sur

convocation en date du 22 août 2025.

Etaient présents : Monsieur Hugo DECROIX, Monsieur Noël BARATHON, Monsieur Albert NALIN, Monsieur Christian FLAMARION, Madame Karine DEBRAY, Madame Chantal BRUNI, Monsieur André MEYER, Monsieur Alain FASSINO, Monsieur Jérôme MARTINEZ, Madame Cécile DUBAR, Madame Marie-Françoise DOMENGE

Absents : Monsieur Jérémy CHIAPELLO, Monsieur Alexis DANAUS

Pouvoirs :

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de la séance : Cécile DUBAR

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2025 -Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du PALULOS : rénovation énergétique de 2 bâtiments communaux

-Demande de subvention auprès du Conseil départemental : sécurisation de la traversée du village -Révision de l'attribution de compensation Provence Alpes Agglomération compétence gestion des eaux pluviales urbaines

-Rapport annuel de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) -Décision modificative au budget communal

-Classement de voie : chemin d'exploitation n°16

1. Approbation du procès-verbal du 10 juillet2025

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Demande de subvention auprès de l'État dans le cadre du PALULOS : Rénovation

énergétique de deux bâtiments communaux

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, de l'audit réalisé par la Société E.M.S de Malijai qui présente plusieurs scénarios possibles avec un coût et un résultat final plus ou moins satisfaisant. Le scénario N° 5, présentant le meilleur ratio coût/gain énergétique a été retenu, pour un montant de travaux de 58 071.00 € H.T auxquels s'ajoutent les frais de l'audit (5 260.00 € HT) et la maîtrise d'œuvre (8 041.00 € HT). Les travaux préconisés par le scénario 5 sont : - L'installation d'une pompe à chaleur couplée à un ballon d'eau chaude sanitaire thermodynamique ;

- L'isolation du rampant et l'isolation extérieure ;

- Le changement de la porte d'entrée ;

- Le cloisonnement de la cave.

Ces travaux permettront de passer d'une classe énergétique F à une classe énergétique C.

Le montant total de l’opération de 71 372.00 € H.T, comprenant les travaux, l'audit et la maîtrise d'œuvre. Il peut être financé comme suit :PLAN DE FINANCEMENT - MONTANT TAUX OPÉRATION

Total 71 372.00 € 100 %

Fonds vert 2024 (obtenu) 35 686,00 € 50%

PALULOS 21 411,60 € 30%

Autofinancement 14 274,40 € 20 %

Le conseil municipal à l'unanimité :

1/ APPROUVE : La proposition ;

2/ APPROUVE : Les plans de financement détaillés comme ci-dessus ;

3/ SOLLICITE : La subvention correspondante de l'État au titre d’un financement PALULOS.

3. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police :

mise en place de panneaux avec détection de véhicule

Le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal le devis de l'entreprise Trafic Technologie Systeme pour la mise en place de panneau de détection de véhicule engagé rue de Provence afin de sécuriser la traversée du village.

Le montant du devis s'élève à 8 950,00 Euros HT.

Précise que ce montant peut être financé comme suit :

Subvention Conseil Départemental amendes de police : 4 475,00 € HT soit 50 % Autofinancement : 4475,00 € HT soit 50 %

Le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve et autorise Monsieur Le Maire à faire la demande de subvention et à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

4. Révision de l’attribution de Compensation

Dans le cadre du transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au ler janvier 2020 à la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération (créée au ler janvier 2017) par ses communes membres, la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) a établi un rapport au titre des charges transférées à la date du transfert conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Ce rapport a été adopté par la CLECT le 13 septembre 2021 et approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales.

Depuis cette adoption en 2021, il est apparu que les attributions de compensation ne permettaient pas de répondre aux charges liées à la compétence transférée. Cette situation conduit à devoir freiner fortement les politiques publiques de renouvellement des réseaux menées par le service de l’eau et de l’assainissement de l’agglomération, mais également les projets d'aménagement de l’espace public portés par les communes.

Un besoin de rééquilibrage des attributions de compensation s’impose donc, eu égard aux charges liées à la compétence Gestion des Eaux Pluviales transférée, dans l’intérêt mutuel des politiques publiques conduites à la fois par l’agglomération et par ses communes membres. Une telle révision des attributions de compensation, en dehors de tout nouveau transfert de charge, n’impose pas la réunion de la CLECT ni l’adoption d’un nouveau rapport. Elle s’inscrit dans le cadre de la « révision libre » des attributions de compensation, prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CG et elle requiert 3 conditions cumulatives :

e une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

e que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

e que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

Pour la commune de Mirabeau, le montant de la nouvelle attribution de compensation, issu de la

révision libre s’élèverait à 24 319,63 € à compter de 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la CLETC relatif à l’évaluation des charges liées au transfert de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en date du 13 septembre 2021 ainsi que le dernier rapport CLECT adopté le 5 juillet 2023

Vu la délibération n° 02 du 18 juin 2025 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération proposant une révision des attributions de compensation ;

Le Conseil municipal à l'unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 02 du 18 juin 2025 de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.

5. Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées sur les charges transférées au 1er juillet 2025

Pour rappel, la mission de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à Provence Alpes Agglomération et/ou aux communes consécutivement aux transferts de compétences opérés chaque année. Depuis le ler janvier 2025, deux transferts de charges sont intervenus de Provence Alpes Agglomération vers la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban avec effet au ler juillet 2025 :

— Dans le cadre de la compétence Equipements culturels d’intérêt communautaire, retour à la commune de la Ferme Font-Robert et de son théâtre attenant.

— Dans le cadre des Equipements sportifs, retour à la commune de l’espace de loisirs situé aux Salettes.

Le rapport annuel a été adopté par la CLECT le 9 juillet 2025.

En application de l’article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée, il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT. Vu l’arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT joint et après lecture de celui-ci ;

Le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées au ler juillet 2025, conforme au Code Général des Impôts

— Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération.

6. Classement de voie : C.E n°14 bis

Le Maire rappelle que :

« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenus, de part leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique » Il informe le Conseil Municipal qu'il convient donc de classer la voie suivante dans la voirie communale :

-Chemin cadastré ZB 16 Les Barbarins.

Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, et qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales et prononcé par le conseil municipal.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE le classement dans la voirie communale de

-Chemin cadastré ZB 16 Les Barbarins : rue des Ecoliers4

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

7. Décision modificative au budget communal

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318-202002 | Autres bâtiments publics 68000.00

21352 -21 Bâtiments privés -20000.00

2151-57 Réseaux de voirie -3000.00

2151 - 202402 Réseaux de voirie -6000.00

21561 - 98 Matériel roulant 6000.00

1322 - 202002 Subv. non transf. Régions 15000.00

1641 - 202002 Emprunts en euros 30000.00

TOTAL : 45000.00 45000.00

TOTAL : 45000.00 45000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal à l’unanimité vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Questions diverses :

-Les actes notariés ont été signés hier pour l’achat de la parcelle ZC 192 appartenant à M. MATHERON-TOURRE située en dessous de la halle au prix de 7000 euros et pour l’achat de la parcelle ZC 31 appartenant à l’association de Valorisation du Patrimoine aux 4 Chemins au prix de 1 euro.

-Un forum de associations aura lieu le samedi 6 septembre 2025 sous la halle.

-La personne étant à l’origine du dépôt sauvage de cuves en plastique sur le terrain de la coopérative à Beauvezet a été identifiée.

La commune se porte partie civile dans cette affaire.

-Un courrier de Mme MICHELIER Sabine concernant la construction non conforme de la maison individuelle de son voisin M. Arnaud MORISAN au village a été reçu en mairie.

Cécile DUBAR\

La séance est levée à 19 heures 50.