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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 126 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2025
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 126 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-126
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points
adjacents du département de Vaucluse (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-10-00001
Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péage, échangeurs et
ronds-points adjacents du département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de Vaucluse 3 PRÉFET
DE VAUCLUSE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté portant
INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE, ÉCHANGEURS ET RONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411- 28 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de Vaucluse 4 CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement social E Bloquons tout G annoncé sur la journée du 10 septembre 2025, plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes du département pour la journée du 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations en préfecture ou en sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le parcours de ces manifestations n’étant pas connu, le secteur géographique concerné pourrait être étendu et comprendre l’occupation d’aires de péage, d’échangeurs et des ronds-points adjacents ;
CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de péages peut favoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit E gratuit G ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents ;
CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent notamment entraîner une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;
CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu’une situation de crise est susceptible d’intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu‘en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu‘il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de Vaucluse 5 Article 1 : II est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les aires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du département de Vaucluse le 10 septembre 2025 (de 8h00 à 23h59).
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 s’applique également aux rond-points et voies adjacentes au domaine autoroutier.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au Code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Vaucluse : M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
Avignon, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
SIGNE
Sébastien MAGGI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de Vaucluse 6