Déliberation - Delib 01 2017 MT

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Déliberation - Delib 01 2017 MT Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 01 2017 MT)Thèmes du document : Famille, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, DATE DE

CONVOCATION

07 Avril 2017

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN E)GRCICE : 19

PRESENTS .11

ABSENTS :08

QUORUM :10 PROCURATION :00

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS:

M Brice sf,PHO, 3h" Adjoint

M. Vincent MAYEN, Conseiller

M. Donel DUCCE, Conseiller

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

M Christian PORTHOS, Conseiller

M Jocelyn PRALIE& Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

DELIBERATION NOO1/2OI 7/MT

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2016

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE DOUZE AVRIL A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MI-JNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

ETAIENT PRESENTS : M Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABf,AU, 1" Adjoint

Mme Marcelline POPO, 2*" Adjointe

Mme Liliane DAUPHIN, 4'-' Adjointe

M. Jean-Yves TARCY, 5h" Adjoint

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel Ff,VRY, Conseiller

Mme Marie.Claude LACROIX PINSON, Conseillère

M. Thierry MÂRIE-CLAIRE, Conseiller

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire au .'u de t'application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées.

PRÉFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

2 7 AVR. 2017

ARRIVÉE

Trensmla 4...,.....

Déliberation no()1/2017/MT Approbation du P.-\'. du Conseil Nft-rnicipal du 16 Décembre 2t)16 Pnpg I sur 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 12 A\'RIL 2OI7Délibération no0l 12017 tMT

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Decembre 2016

Aucune disposition réglementaire ou législative n'impose l'adoption du procès-verbal de la séance precédente

en début de la séance suivante du conseil municipal.

Cette formalité commune au fonctionnement des conseils municipaux découle de la pratique.

En effet, il est d'usage de commencer une srhnce du conseil municipal par une lecture du procès-verbal de la

séance précédente.

A cette occasion, tout conseiller qui prend connaissance du procès-verbal peut demander à ce qu'il soit procédé

à des rectifications soit en son nom propre soit au nom d'un collègue.

Il peut ainsi faire l'objet de rectifications si des éléments omis ou inexacts ou des erreurs flagrantes ont eté

relelés.

L'adoption du procès-verbal de séance permet de valider l'exactitude des faits relatés et des décisions prises

par le conseil municipal et celui-ci peut revêtir la forme d'une preuve pouvant être avancée devant le juge

administratif pour apprécier la légalité d'une délibération.

La décision à prendre est la suivante :

- Adopter le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n"OL/MT 1201'7 de Monsieur le Maire portant sur l'approbation du Procès-Verbal du Conseil

Municipal du l6 Décembre 2016;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ,

l)éliltrrtion nol)1/2t117/\{T Âpprobation du P.-\'. du Conseil \lunicipal du 16 Décembre 2016 Paç 2 sur 3DECIDE,

Article l: ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du l6 Décembre 2016.

ADOPTEE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 1l

dont

procuration(s) 00

CONTRE 00

dont

procuration(s) 00

ABSTENTION 00

dont

procuration(s) 00

Patrick LECANTE

Publication le : 0 Z nN

nl1

- ARRIVEE rransmh ,l

-::r

Déliberation o't)1/2r117/NIT.\pprobatioo du P.-\'. du Conseil \lunicipal du 16 Décembre 2()16 l'age 3 sur 3COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU YENDREDI 16 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal s'est réuni le vendredi 16 décembre 2016 à 16 heures 00, sur convocation

régulière et sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE, Maire.

Nlonsieur le Maire ouvre la séance. Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au l,u de

l'application de I'article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il{onsieur Patrick LABEAU, 1"'Adjoint au Maire, a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées et

procède à l'appel des membres.

SONT PRESENTS A CETTE REUNION :

1 . Monsieur Patrick LECANTE, Maire

2. Monsieur Patrick LABEAU, 1"' adjoint au Maire

3. Madame Marcelline POPO, 2è" ad.iointe au Maire

4. Madame Liliane DAUPHIN. 4è" adjointe au Maire

5. Monsieur Jean-Yves TARCY. 5è'" ad.loint au Maire

6. Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller Municipal

7. Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE, Conseillère Municipale

8. Madame Eldha SAMEDI, Conseillère Municipale

9. Monsieur Joseph Michel FEVRY, Conseiller Municipal

10. Madame Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère Municipale

11. Monsieur Donel DUCCE, Conseiller Municipal

lZ. MonsieurThierryMARIE-CLAIR.E,ConseillerMunicipal

13. Monsieur Jocelyn PRALIER, Conseiller Municipal

ABSENTS EXCUSES:

1.

2.

J.

4.

Monsieur Brice SEPHO, 3ème adjoint au Maire

Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale

Madame Isabelle AUBIN, Conseillère Municipale

Madame Eléonore JOHANNES, Conseillère Municipale

OE LA GUYANE

BUREAU OU COURRIER

2 7 A'/R. 2017

ARRUÉE

Transmls 4.,.....,.

ABSENTS:

l. Madame Marlène MONTET, Conseillère Municipale

2. Monsieur Christian PORTHOS, Conseiller Municipal

I\{adame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6/12/2016 Page I sur 27Ordre du jour

l. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Septembre 2016.

Affaires linancières :

2. Prise en charge partielle des frais d'obsèques de Monsieur Mathias Richard CADET.

3. Répartition du produit des amendes de Police et de Gendarmerie.

4. Création de I'atelier ostréiculture, Financement.

5. Cotisation annuelle à I'AUDEG

6. Décision Modificative no2.

Affaires foncières/Urbanisme :

7. Vente de parcelle communale, sise au bourg de Tonnégrande, au profit de Madame Ovilia BOI]RDON.

8. Projet de station d'essence au bourg de Montsinéry.

9. Stratégie de développement et d'aménagement du territoire communâl

Affaires sénérales

10. Transfert de la compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte

communale »» à la CACL

ll. Statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL)

Affaires sociales

12. Création de la maison de la petite enfance

13. Désignation des représentants de la commune de Montsinéry-Tonnégrande à la commission

d'âttribution logements de la SEMSAMAR

Ressources Humaines :

14. Création d'un poste d'ATSEM principal de 2è" classe

NpleÊ-di!&rlqêgeu

- Etat des marchés de I'année 2016,

- Refonte du site internet de la commune,

- Actions de la convention TEPCV,

- Caisse des Ecoles,

- Futur collège de Montsinéry-Tonnégrande,

15. Questions diverses.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 1611212016 Page 2 sur 27M. Patrick LÀBEAU procède à l'appel.

Le conseil municipal, à I'unanimité, procède à la modification de I'ordre dujour en ajoutant le point

suivant :

- Désignation de représentants de la commune au Comité de Programmation de I'AGGLO'GAL

Aucune disposition réglementaire ou législative n'impose I'adoption du procès-verbal de la séance

précédente en début de la séance suivante du conseil municipal.

Ceüe formalité commune au fonctionnement des conseils municipaux découle de la pratique.

En effet, iI est d'usage de commencer une séance du conseil municipal par une lecture du procès-verbal

de la séance précédente.

A cette occasion, tout conseiller qui prend connaissance du procès-verbal peut demander à ce qu'il soit

procédé à des rectifications soit en son nom propre soit au nom d'un collègue.

Il peut ainsi faire I'objet de rectifications si des éléments omis ou inexacts ou des erreurs flagrantes ont été relevés.

L'adoption du procès-verbal de séance permet de valider I'exactitude des faits relatés et des décisions

prises par le conseil municipal et celui-ci peut revêtir la forme d'une preuve pouvant être avancée

devant lejuge administratif pour apprécier la légalité d'une délibération.

Le Conseil Municipal :

- Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 Septembre 2016.

POUR t2 dont procuration(s) 01

('o j;TRE 00 dont procuration(s) 00

ÀBSTË,NTION 00 donl procuralion(s) 00

(Dé libérat ion n" 5 I / 2 0 I 6/ MT)

lIt. Raould FERNAND présente le rapport.

ùI. LE MAIRE donne lecture du point n'01 de l'ordre du jour, intitulé :

(Dé I ibé rat ion n" 5 0/2 0 I 6/MT)

NI. LE MAIRE donne lecture du point n"02 de l'ordre du jour, intitulé :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16ll2l20l6 Page 3 sur 27

du du Conseil Municipal du 23 Sentembre 2016.

Prise en charge partielle des frais d'obsèques

de Monsieur Mathias Richard CADET.En date du 4 novembre 2016, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a été informée du décès de

Monsieur Mathias Richard CADET, survenu à t'âge de 82 ans dans la soirée du 3 novembre 2016 àla

cité Bonhomme.

Né le 24 février 2016 à Cayenne, ce mécanicien retraité, domicilié route des Cascades à Montsinéry-

Tonnégrande, fut très impliqué dans la vie politique locale en qualité de conseiller municipal.

IVladame Marie-Line CADET, fille de Monsieur Richard CADET, a sollicité une aide financière à la

collectivité communale, par courrier en date du 9 novembre 2016, en rappelant les difficultés pour la

famille à couwir l'ensemble des frais d'obsèques.

A ce titre, elle a fait établir un devis auprès des pompes funèbres Roc Eclerc Outremer Funéraire, s'élevant à la somme totale de 3 789,00 €. La famille a pu verser au l2 décembre 2016,|a somme de I 845,00 €. Cependant, il reste un reliquat de 1 944 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de participer aux frais d'obsèques à hauteur de I 000,00 €, afin de

confirmer la décision no20l6-02 du 10 novembre 2016 de notre Centre Communal d'Action Sociale.

Conformément aux articles L.2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, « le

Iltaire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le Département pouwoit d'urgence à ce que toute

personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».

Le Conseil Municipal :

- Approwe la prise en charge partielle des frais d'obsèques de Monsieur Mathias Richard

CADET, pour la somme de I 000,00 € ;

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches aférentes à celte opération, notqmment

à signer toutes les pièces administratiÿes, comptables et juridiques s'y rapport(ut.

POUR 12 dont procurolion(s) 0t

(,oA,TRE 00 donl procurotion(s) 00

ABSTENTION 00 dont procurotion(s) 00

lll. Roould FERNAND présente le rapport.

MM. Jean-Yves TARCY et Vincent MAYEN rejoignent l'assemblée à 16h30, durant la présentation

de ce dossier.

I\1. LE MAIRE donne lecture du point no03 de l'ordre du jour, intitulé :

(Dé I ibé rat io n n" 5 2/2 0 I 6/ MT)

f'ompte-rendu du Conseil Municipal û l6ll2l20l6 Page ,l sur 27

Répartition du produit des amendes de Police et de Gendarmerie.Chaque année le produit des amendes de police et de gendarmerie relatives à la circulation routière

doit être réparti entre les Communes de moins de l0 000 habitants. Une liste est arrêtée pour des

bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de I'urgence et du coût des

opérations à réaliser.

Pour rappel, le produit des amendes de police, relatives à la circulation routière, est partagé proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur

territoire respectifau cours de I'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition (article

R2334-10 du CGCT).

[,es sommes allouées au titre des amendes de police sont utilisées au financement des opérations

suivantes :

l. Pour les trânsports en commun :

a) Aménagements et équipement améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public,

l'accès aux réseaux ;

b) Aménagements de voirie et équipement destinés à une meilleure exploitation des

réseaux ;

c) Equipement assurant I'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des

transports.

2. Pour la circulation routière :

a) Etude et mise en æuvre de plans de circulation ;

b) Création de parcs de stationnement;

c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

d) Aménagement des carrefours ;

e) Différenciation du trafic ;

f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;

g) Etude et mise en æuvre de l'expérimentation de zones d'actions prioritaires pour I'air

prérues à l'article L.228-3 du code de l'environnement.

Aussi, il est nécessaire de présenter un projet visant des opérations d'amélioration des transports en

commun ou de la circulation routière sur le tenitoire communal.

t.e produit des amendes de police et de gendarmerie pounait être affecté à la mise en ceuvre du plan

de circulation des deux bourgs, qui a fait I'objet d'une de la délibération n' 43l20l6lMT en date du l9

septembre 2016.

De même, des parkings pourraient également être envisagés et aménagés à proximité des bâtiments

communâux, dont le Centre Communal d'Action Sociale.

l,'enveloppe financière prévue pour cette opération est de 30.000,00 €, le plan de financement étant le

suivant :

- Amendes de police et de gendarmerie : 24.000,00 € (80%)

(lompte-rendu du Conseil Municipal du 161lr212016 Page 5 sur 27- Commune de Montsinéry-Tonnégrande :

Montant Total :

6.000,00 c (20%)

30.000,00 € (100%)

Madame Marcelline POPO demande à ce que des contraventions soient émises à destination

véhicules statiomés aux abords des écoles et gênant la circulation.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le principe de la réalisation de I'opération consistunr à la mise en euvre du plan

de circulation des deux bourgs et la création de parkings ;

- Approwe le plan de financement mentionné supra ;

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches aflirentes à cette opération,

notamment à signer toutes les pièces administratiÿes, comptqbles et juridiques s'y

rapporlant.

POUR 14 dont procuration(s) 01

CONTRE 00 dont procûation(s) 00

ABSTENTION 00 dont procurülion(s) 00

llt. Henri SANTOS DE SOAZA et M. Jean-Yves TARCY présentent le rapporl.

Dans le cadre du développement d'une filière huitre sur le territoire de la commune de Montsinéry-

Tonnégrande, et sous réserve d'une autorisation positive de classement, une phase d'expérimentation

de culture doit être engagée.

Ahn de préserver le gisement naturel, il apparait, en effet, nécessaire d'engager une exploitation du gisement c'esÎ-à-dire du grossissement et du captage de naissain.

L,a première étape de cette mise en culture est expérimentale : elle vise à identifier les sites les plus

irrtéressants pour le grossissement et les zones de captage, à meüre au point les techniques à utiliser, à

fltrmer les ostréiculteurs candidats. Afin d'engager cette étape expérimentale, il est nécessaire de

construire une ferme expérimentale et de la doter de dilférents équipements spécialisés. Le plan

schématique de cette ferme est décrit ci-dessous.

NI. LE MAIRE donne lecture du point no04 de l'ordre du jour, intitulé :

(Délibération n" 5 3 /2 0 I 6/MT)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16ll2l20l6 Page 6 sur 27

Création de l'atelier ostréiculture, Financement.o./

1

2 5.116 d. 3!ock O. d. r!.!aùl - prép.rtlion oüiit

dâ c.pt g. .l gro!3i.t.mün

3 Pllitê 3.11. d. réunlon 10 p.r3onn.s

5

6

7 Ba$rn dê punficaton

C6nùê d. hân.pôrt r9réé

R

o

U

T

E

CoÛt bâtiment à prévon : 60 OOO Euros

Des équipements sont nécessaires : des poches de grossissement et matériels pour réaliser des tables,

un bassin de décantation et système de filtrage, un bateau pour rejoindre les zones de travail, un

véhicule etc. ...

Le budget prévisionnel s'élève à : 327 800 euros, selon la description ci-dessous :

Ferme pilote

Acquisition du terrain pour la ferme

expérimentale

150 000 €

(tenain de I 000 m'1 à

15O€/m':)

Construction du bâtiment

Aménagement (terrassement - prises

d'eau...)

Réalisation d'un bassin

Filtre (dont filtre UV)

Compte-rendu du Conseil Municipal ù l6l12/2016 Page 7 sur 27

I

Catégories

d'Investissements investissements

Besoins pour la phase

expérim€rtale

(capacité de production

d'une tonne / en)

60 000 €

50 000 €

Purilication

l0 000 €

l0 000 €Aérateur avec pompe l0 000 €

Matériels de

production

Poches (ou équivalents) 200 poches : 1000 €

Tables (ou équivalents) 40 tables : I 200 €

Pompe et tuyau 600 €

Matériel de la Ferme

Petit matériel 3000 €

Balance, table inox, transpalette 2000€

Bateau Bateau équipé l5 000 €

Véhicule Type 4x4 l5 000 €

Total 327 800€

Le plan de financement proposé est le suivant :

Monsieur Jean-Yves TARCY précise qu'il s'agit d'un dossier commencé depuis plusieurs années.

De plus, le chantier d'insertion, qui avait débuté en 2011, a été suspendu. En effet, sa reprise est

soumise au classement des zones d'exploitation ostréicole.

Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE demande le lieu envisagé pour I'implantation de la ferme.

Monsieur Jean-Yves TARCY répond que plusieurs possibilités sont à l'étude.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris une délibération pour permettre l'avancement du projet en ce sens. Aussi, [e dossier est suivi de près par le Comité National de la Oonchyliculture (CNC). Le CNC lui ont d'ailleurs confirmé que la filière ostréicole de la commune est éligible au FEAMP. En effet, il s'agit d'un milieu maritime et salée. De plus, le CNC recommande d'effectuer une association régionale Antilles-Guyane regroupant toutes les cultures conchylicoles existantes sur les territoires telles que les coques, les moules et les huîtres.

Madame Liliane DAUPHIN indique que le coût d'acquisition du véhicule ne correspond au prix réel.

Monsieur Patrick LABEAU précise que le choix d'un terrain doit être méticuleusement effectué, car

la commune détient plusieurs projets fluviaux et que I'usage du fleuve doit être murement réfléchi afin

d'éviter tout conflit.

20 oÂ Part communale

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6l12/2016 Page 8 sur 27

investissements Financements

26224(Ê. 80% FEAMP (UE)

65 560 €Monsieur le Maire demande à I'Administration de revoir le devis avec le prestataire en ce qui

conceme les coûts du terrain et du véhicule. Il ajoute qu'il s'agit par cette délibération de sortir de

I'informel pour entrer dans le formel (habilitation, etc.). Il est ainsi essentiel de protéger les connaissances traditionnelles de la culture de I'huître, tout en mettant en place une police de l'environnement. Pour cela, un arrêté de protection devra être effectué en2017.ll aura pour effet de maintenir une situation stable pour long terme.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement mentionné supra ;

- Aulorise le Maire à enlreprendre toutes les démarches afférenles à cette opération, notamment

à signer loules les pièces adminisfrafiÿes, compfables etjuridiques s'y rapportant.

POUR 11 dont procuralion(s) 0t

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION 00 dont procuraîion(s) 00

M. Raould FERNAND présente le rapport.

L'agence d'Urbanisme et de Développement de Guyane est une structure d'ingénierie territoriale

opérant dans toute la Guyane.

Ses orientations pour la période de 2013-2016 reposent sur le suivi de :

- L'observationrégionale,

- Des dossiers stratégiques,

- Des projets de territoire,

- Thématiquesparticulières,

- La planification urbaine,

- Documentsd'urbanisme.

Afin de pouvoir continuer à exercer ses missions, cet organisme dépend notamment de la cotisation de

chacun de ses membres, à savoir, les communes et les EPCI.

Le montant de cette cotisation est proratisée au nombre d'habitant recensé par I'INSEE, sur le territoire.

Aussi, le montant de la cotisation pour I'année 2016 s'élève à 2 480.00€.

Le Conseil Municipal :

M. LE MAIRE donne lecture du point no05 de I'ordre du jour, intitulé :

(Dé I i bé rat ion n" 5 1/ 2 0 I 6/ MT)

Compte-rendu du Conseil Municipal ù 16l1212016 Page 9 sur 27

Cotisation annuelle à l'AUDEGApprouve le montant de ls cotisation à I'AUDEG pour I'année 2016 estimée à 2 180.00€:

Autorise le maire à entreprendre loutes les démarches afférentes à cette opération, notqmmenl

à signer loutes pièces adminislratives, comptables et juridiques s'y rapportanl.

POUR ll donl procuration(s) 01

(:ONTRE 00 donl procuraîion(s) 00

ABSTENTION 00 donl procuration(s) 00

M. Raould FERNAND présente le rapport.

Il est nécessaire de compléter ou de modifier certains crédits prévus au budget primitif 2016. C'est à ce titre que la présente Décision Modificative (D.M.) n'2 vous est présentée. Il s'agit de la demière de l'exercice 2016.

Celle-ci porte sur des ajustements et des inscriptions budgétaires effectués aussi bien en section de

fonctionnement qu'en section d'investissement.

[,a section de fonctionnement se présente en équilibre, conformément au tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE NO2 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

N{. LE MAIRE donne lecture du point no06 de I'ordre du jour, intitulé :

(Dé I i bérat io n n" 5 5 /2 0 I 6/ MT)

SECTION DE FONCTIONNEMENT. DEPENSES

Comptes Libellés DM2

60622 Carburants 7 300,00€

60623 Alimentations 25 200.00€

60631 Foumitures d'entretien s s00.00€

60632 Foumitures de petit équipement 53 000,00€

60636 Vêtements de travail -8000.00€

6067 Foumitures scolaires 6 000.00€

6ll Contrats prestations services -49 300,00€

6132 Locations immobilières 25 500.00€

6l 35 Locations mobilières l2 000,00€

615221 Entretien de terrains 2 800,00€

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6ll2120l6 Page l0 sur 27

Décision Modificative no2.615231 Entretien de voiries 36 700.00€

6l 558 Entretien autres biens -6 000.00€

6161 Primes d'assurances I 200,00€

6l 84 Versement à des organismes de formation -7 000.00€

6l 85 Frais de colloques 2 000.00€

6l 88 Autres lrais divers 2 100,00€

6226 Honoraires 49 000.00€

6228 Divers l8 250.00€

6232 Fêtes et cérémonies 29 600,00€

6237 Publications -l 300.00€

6247 Transports collectifs 32 000,00€

6218 Autre personnel extérieur -l 000,00 €

6488 Autres charges I 300.00 €

6332 Cotisations au FNAL -15 580.00 €

6336 Cotisations CNG. CG l 400,00€

641 l Personnel titulaire -6 650,00€

6413 Personnel non-titulaire -6 500.00€

64161 Empois jeunes l6 280.00€

6451 Cotisations à I'URSSAF 2250.00e

6453 Cotisations caisses de retraites 26 000.00€

6454 Cotisations ASSEDIC -26 830.00€

6475 Médecine du travail I 000,00€

6535 Formations élus 4 330,00€

6574 Subventions 4 000.00€

678 Autres charges exceptionnelles -l6l 550,00€

Total de la DM no 2 - Dépenses de fonctionnement 75 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMEI{T - RECETTES

53 000.00€

Remboursements sur charges de sécurité sociale et

prévoyance

Autres redevances et recettes diverses

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16112120116 Page 1l sur 27

'Total ajustements du chapitre 0ll - Charges à caractère général 236 550,00€

Total des ajustements du chapitre 012 - Charges de pensonnel -8 330,00 €

Total des ajustements du chapitre 65 - Autres charges de gestion I330,00€

Total des ajustements du chapitre 67 - Charges exceptionnelles -l6t 550,00€

Comptes Chapitre règlementaire DM2

6419 Remboursements sur rémunérations

64s9 -80 000,00€

Total des ajustements du chapitre 013 - Atténuations des charges -27 000,00€

70388 102 000,00€

Total des âjustements du chapitre 70 - Produits des services 102 000,00€SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Comptes Chapitre règlementaire DM2

2031 Frais d'études 14 450,00€

203t-201611 Classement sanitaire des deux zones ostréicoles de Montsinéry-Tonnégrande 100 000,00€

2184 Mobiliers -35 500,00€

2188 Autre immobilisations corporelles 3 000,00€

2312 Terrains 40 050,00€

23t2-200807 Réfection piste Banane -28 000,0æ

2312-201107 Aménagement aire de jeux -34 000,00€

2313 Constructions -40 000,00€

2313-201308 Centre Nautique Terre Rouge 64 000.00€

2315 Installations matériels et outillages techniques 40 000.00€

2315-201308 Centre Nautique Terre Rouge -64 000,00€

'fotal de la DM no2 - Dépenses d'investissement 60 000,00 €

DECISION MODIFICATIVE NO2. SECTION D'INVESTISSEMENT

t,a décision modificative n" 2 est en équilibre dans le sens des dépenses et recettes pour la somme

t,rtale de 75 000 € en section de fonctionnement et 60 000 € en section d'investissement.

Monsieur le Maire remercie Madame Marcelline POPO pour son implication dans la réalisation de

la Caisse des Ecoles. Cette création a permis à la collectivité d'acquérir une subvention de la Caisse

des Allocations Familiales et de maintenir le prix de la cantine. Par ailleurs, la fréquentation de la

restauration scolaire a augmenté entre l'année scolaire 2015-2016 (environ 220 élèves inscrits) et

l'année scolaire 2016-2017 (plus de 300 élèves inscrits). Chaque nouvel enfant accueilli au sein des

groupes scolaires communaux engendre des frais supplémentaires pour permettre leur accueil et leur

SECTION D'IIWESTISSEMENT - RECETTES

1328-201611 Classement sanitaire des deux zones ostréicoles de Montsinéry-Tonnégrande

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6ll2l20l6 Page 12 slur 27

'fotal de Ia DM no2 - Recettes de fonctionnement 75 000,00€

Comptes Chapitre règlementaire DM2

60 000.00€

Total de la DM no2 - Recettes d'investissement 60 000,00€encadrement. Pour cela, la construction du nouveau groupe scolaire représente un coût approximatif

de 2 millions d'euros. Il faudra donc trouver des financements.

I\Iadame Rosaline CAMILLE SIDIBE demande à ce que les intitulés des lignes et des projets soient

identiques de leur lancement à leur réalisation.

I\{onsieur Patrick LECANTE demande à ce que l'abréviation « CNTR » soir ajouter à côté de « Bassin Nautique Base Avancée ».

Il{onsieur Patrick LABEAU demande quelles sont les dépenses incluses dans la ligne budgétaire

« alimentations ».

Monsieur Raould FERNAND lui indique qu'il s'agit des courses alimentaires effectuées lors des

manifestations.

Monsieur Joseph Michel FEVRY demande si ces dépenses peuvent être incluses dans la ligne

budgétaire « Fête et cérémonies ».

Monsieur Raould FERNAND précise qu'il s'agit d'un autre type de dépenses, qui doit ainsi faire I'objet d'une inscription sur un autre compte.

Monsieur le Maire ajoute que le contrôle administratif est fréquent et qu'il est important que les

dépenses apparaissent sur le bon compte.

Madame Marcelline POPO demande quelles sont les dépenses incluses dans la ligne « entretien de

terrain ».

Monsieur Raould FERNAND indique qu'il s'agit de l'entretien des voiries.

Monsieur le Maire mentionne [a problématique des dents creuses et de salubrité publique dans les

deux bourgs communaux. Il rappelle que le nettoyage des terrains est obligatoire car leur abandon

provoque la présence de nuisibles. Dans ce cadre, des courriers ont été envoyés à tous les propriétaires

pour leur rappeler leurs devoirs en matière d'entretien de leur propriété. Si cette obligation n'est pas

respectée, des procédures régies par la loi seront mises en place. De plus, il demande à l'Administration

de recenser les Véhicules Hors d'Usage (VHU) présents sur la commune, d'effectuer un avertissement

et d'enclencher la procédure correspondante si besoin. Il y a un message réel à faire passer à la

population. Cette problématique est d'autant plus importante qu'elle a lieu à proximité des écoles.

Ie Conseil Municipal :

- Approuve la décision modiJicative no 2 de I'exercice 2016 mentionnée supra ;

- Autorise le maire à entreprendre loutes les démarches afférenles à cette opération, notamment

à signer toutes pièces administratiÿes, comptobles et juridiques s'y rapportant.

POUR l1 dont procuration(s) 01

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION (.)0 donl procuralion(s) 00

Compte-rendu du Conseil Municipal ù l6ll2l2ïl6 Page 13 sur 27NI. LE MAIRE donne lecture du point no07 de l'ordre du jour, intitulé :

Vente de parcelle communale, sise au bourg de Tonnégrande, au profit de

W

(Délibér at io n n" 5 6/ 2 0 I 6/Mf)

M. Henrt SANTOS DE SOUZA présente le rapport.

Madame Ovilia BOURDON a par courrier en date du 27 févriq 2015 réitéée son souhait, qui date

d'une vingtaine d'années, d'acquérir la parcelle où se situe la platine ayant appartenu à son mari pour

la production du couac.

Une structure a été édifiée par la famille afin de protéger cette platine.

La parcelle sollicitée par Madame Ovilia BOURDON serait à détacher de la parcelle communale AC

196 pour une contenance de 600 m2.

La vente se fera aux mêmes conditions que la régularisation des parcelles occupées du Bourg de

Tonnégrande, soit 3,05 € le mètre carré, portant la valeur vénale de la parcelle à 1830,00 €.

Monsieur Henri SANTOS DE SOUZA précise qu'il s'agit d'une parcelle à extraire sur laquelle se

situe une platine de couac.

Monsieur le Maire rappelle que ce point avait été présenté lors de la précédente réunion du Conseil

Municipal mais que le quorum ne pouvait être atteint, Monsieur Patrick LABEAU, parent avec

I'intéressée, devant se retirer pour le vote de ce point. Il s'agit d'une régularisation des droits d'usage.

De plus, il ne s'agit pas d'un cas isolé.

Une fois que l'attribution sera effectuée, il est important que des démonstrations sur la fabrication du

couac soient proposées auprès desjeunes et des touristes. L'idéal aurait été que cette initiation puisse

être effectuée dans chaque bourg. Aussi, ceci pourrait faire l'objet de la création de la Maison du

Couac.

Le Conseil Municipal :

- Approwe la vente d'une parcelle de 600 m'? à détacher de la parcelle communale AC I96 sise

au Bourg de Tonnégrande au proJit de Madame Ovilia BOURDON, à la valeur vénale de

1830,00 € ;

- Aulorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférenles à cette opération, nolamment

à signer loules pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant

POUR t2 dont procuralion(s) 01

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTIoN 00 dont procuration(s) 00

Compte-rendu du Conseil Municipal dt: l6ll2l20l6 Page 14 sur 27

ECHANGESM. LE MAIRE donne lecture du point no08 de l'ordre du jour, intitulé :

Projet de station de carburant au bourg de Montsinéry

(Dé I ibé rat ion n" 5 7/ 2 0 I 6/MT)

t[. Myrko SEPHO présente le projet.

Monsieur Myrko SEPHO a adressé, à la collectivité de Montsinéry-Tonnégrande, un dossier, en date

du 26 septembre 2016, relatif à la réalisation d'un projet de station de carburant, dans le bourg de

Montsinéry.

En plus de son but premier, cette station permettrait d'offrir à la population les services de proximité

suivants:

- Vente de produits destinés aux véhicules à moteur, (huile, liquide de refroidissement, lave

glace, courroie de distribution etc.) ;

- Restauration (petit déjeuner) ;

- Quincaillerie ;

- Atelier de dépannage express.

L'objectif du porteur de projet est de :

- Participer au développement et à la dynamisation I'activité économique de la commune ;

- Inciter des passages plus fréquents en semaine et en week-end pour une meilleure valorisation

du territoire communal

- Proposer aux habitants un service à leur portée

Cet établissement serait fabriqué sur mesure à partir d'un container. A I'intérieur, serait disposée une

cuve, avec des capacités de stockages des carburants sans plomb et diesel. Ce container peut être

déplacé et modifié, garantissant une fabrication dans les normes européennes et environnementales.

L'implantation envisagée par le professionnel est situé au carrefour de la route départementale n"14 et

du chemin d'accès au lotissement Bougainvillier.

La maintenance de l'établissement serait prise en charge par le prestataire.

Monsieur !e Maire informe le conseil municipal qu'une rencontre a été effectuée avec ce jeune pour

la présentation de ce projet. Cela correspond parfaitement à l'évolution de la vision du travail à Montsinéry-Tonnégrande : i[ ne s'agit plus de travailler uniquement pour la collectivité mais de clévelopper également une activité économique. Ce changement de vision est en adéquation avec le souci de précarité des CDD pour [a Collectivité. En effet, lorsque les frais de fonctionnement augmentent, la capacité de fonctionnement diminue. Or, il est important de maintenir la capacité de la collectivité à investir pour répondre aux besoins de la population.

Montsinéry-Tonnégrande a besoin d'une station de carburant car, face au faible choix en matière de

transport, cela reste un service à la population important. Le bourg s'agrandit et la demande avec. Une

Compte-rendu du Conseil Municipal du 1611212016 Page l5 sur 27station de proximité pourrait permettre aux agriculteurs de réduire leurs coûts, et il en est de même

pour la commune.

Après exposition du projet de Monsieur SEPHO, il est possible de constater que cela résulte d'une

démarche réfléchie même si les chiffres sont peu nombreux.

I\{onsieur le Maire demande si cette station pourra vendre de l'essence détaxée pour les agriculteurs.

I\{onsieur Myrko SEPHO indique que ce ne sera pas possible dans un premier temps.

Monsieur Jean-Yves TARCY indique que c'est un beau projet. Cependant, il demande plus de précisions sur la polyvalence envisagée pour les employés et les partenaires qui pourraient

l'accompagner.

Monsieur Myrko SEPHO répond qu'il n'y a pas de partenaire privé, ni de pétrolier (hormis la SARA)

envisagé pour le p§et. Une formation des jeunes qui seront recrutés est envisagée.

Monsieur Joseph Michel FEVRY demande si des statistiques ont été effectuées avant la création de

ce projet pour éviter que cette jeune entreprise ne se lance puis disparaisse au bout d'un an.

Monsieur Myrko SEPHO informe qu'un questionnaire de besoins a été effectué sur I'ensemble du

territoire et que les résultats étaient positifs à la création d'une station de carburant sur [a commune.

Monsieur Joseph Michel FEVRY interroge le porteur de projet sur la viabilité et la rentabilité du

projet par rapport à son emplacement. En effet, son emplacement dans le bourg pourrait laire un appel

d'air vers le bourg, mais sa fréquentation risque d'être limitée à ceux qui vont dans le bourg. La route

départementale n"5 semble en revanche plus favorable au projet car il y a plus de passage. Les produits

qui seront proposés devront également être grand public et diversifiés.

Monsieur Jean-Yves TARCY rappelle que Monsieur SEPHO a indiqué que son installation serait

mobile. En cas d'accroissement de la demande sur la RD5, il sera donc possible de déplacer la station

de carburant.

Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE demande si les citemes de livraison de carburant peuvent se

rendre dans le bourg et y faire demi{our facilement.

Monsieur Myrko SEPHO répond qu'il n'y a pas de difficulté de circulation pour un camion de

livraison. De plus, il indique qu'un emplacement sur la RD5 comporte aujourd'hui des risques liés à

I'isolement (braquage des employés et des clients notamment).

Monsieur Vincent MAYEN partage la position du porteur du projet concemant l'emplacement. La

route ne connait pas de fréquentations qui permettraient de diminuer le risque de braquage.

Monsieur Jean-Yves TARCY rappelle que cet évènement s'est déroulé sur la commune de Mana.

Madame Liliane DAUPHIN indique que I'emplacement souhaité par le porteur de projet, situé entre

le bourg historique et I'extension du bourg est bien pensé.

Monsieur Patrick LABEAU souhaiterait connaitre la position du porteur de projet si celui-ci devait

être déplacé pour accroitre sa rentabilité.

Monsieur Myrko SEPHO précise qu'il n'en verra pas d'objections.

Compte-rendu du Conseil Municipal ù l6lt2l20l6 Page 16 sur 27Monsieur Patrick LABEAU recommande au porteur de projet de se faire accompagner et de trouver

des études à effectuer pour la rentabilité du projet.

Monsieur le Maire fait état d'une construction progressive du projet et qui passe par I'initiative privée

d'un jeune de la commune. Il est important de soutenir le projet pour ces raisons. La création d'une

station de carburant pourrait d'autant plus répondre à l'amélioration de l'accueil des touristiques sur

les territoires communaux, que ce soit pour ceux qui visitent la commune par voie fluviale ou par voie

terrestre.

Il est tout de même nécessaire que le porteur de projet se fasse accompagner par un vrai professionnel.

Le Conseil Municipal :

- Accepte le principe de l'implantation d'une stqtion de carburant au bourg de Montsinéry ;

- Donne à bail une parcelle de letain communal, située au carrefour de la route départementale

No I4 et du chemin d'accès au lolissement Bougainvillier, aux conditions qui seront Jixées, en

fonction de la valeur locarive, par le service des Domaines ;

' Demande au porteur de projet de se faire accompagner par un professionnel du secteur

pétrolier pour la création d'une station d'essence sur la commune ;

' Autorise le Maire à entreprendre loutes les démarches afiirentes à cette opération, notamment

à signer toules pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant

POUR 11 dont procuralion(s) 0l

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION 00 donî procuration(s) 00

M. LE MAIRE donne lecture du point n"09 de l'ordre du jour, intitulé :

Stratégie de Développement et d'Aménagement du Territoire Communal (Dé I i bé ration no 5 8/ 2 0 I 6/ MT)

M. Henri SANTOS DE SOaZA présenîe le rapport.

Depuis plusieurs années, la commune de Montsinéry-Tonnégrande connait un vif accroissement

démographique. Celui-ci s'accompagne d'un besoin croissant en logement et structures publiques.

Afin de respecter les politiques communales, notamment la politique de développement durable, il est devenu indispensable de pouvoir analyser l'évolution du territoire et définir des scénarios d'occupation

des espaces.

I'our cela, la commune souhaite faire appel à un groupement pluridisciplinaire, afin de d'effectuer

l'étude sur la définition d'une stratégie de développement et d'aménagement du territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.

Oompte-rendu du Conseil Municipal du 1611212016 Page 17 sur 27Ce document permettra de figer une stratégie d'aménagement et de développement, tout en mettant en

relation I'ensemble des documents d'urbanisme s'appliquant sur le territoire, notamment :

- Le Plan Local d'Urbanisme ;

- L'Opération d'lntérêt National en Guyane ;

- Le Schéma de Cohérence Territoriale de la CACL ;

- Le Schéma Régional d'Aménagement.

L'étude se déroulerait sur 3 mois, soit 12 semaines, pour un budget prévisionnel qui s'élèverait à moins

de 25 000€.

L[. Jocelyn PRALIER s'absente de la salle lon du ÿote de ce rupport.

Monsieur le Maire appuie sur le caractère essentiel de la création de bassins de vie et de rapprocher

Ies lieux de travail. Pour cela, il faut relancer les conseils de quartier et mettre en place le Projet de

Développement et de Rénovation Urbaine (PDRU).

Monsieur Jean-Yves TARCY précise qu'il faut intégrer chacun. Cela passe par s'approprier les

chifires des catégories socio-professionnelles sur la commune et des projets portés sur la commune.

Monsieur le Maire propose que ce soit le point de départ de ces projets.

Le Conseil Municipal :

- Accepte le principe de mise en place d'une étude pour la dé/inition d'une stratégie de

développement el d'aménagemenl du territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande ;

- Approwe son budget prévisionnel à moins de 25 00M ;

' Autorise le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à celte opération, notamment

à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportdnt.

PoUR 13 dont procuration(s) 0t

CONTRE 00 donl procuration(s) 00

ABSTENTION 00 donl procuration(s) 00

M. LE MAIRE donne lecture du point complémentaire n.0l de I'ordre du jour, intitulé :

Désignation de représentants de la commune au Comité de Programmation de

I'AGGLO'GAL

( Dë I i bé rut ion n' 5 9; 20 I 6t' MTt

M. Henri SANTOS DE SOUZA présente lc rapport.

l-e dossier de candidature « AGGLO'GAL » de la Clommunauté d'Agglomération du Centre l.ittoral

(CACL). pour le programme LEADER, est en cours d'examen final auprès de l'autorité de gestion du

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6l12/2016 Page l8 sur 27

ECHANGESfonds européen LEADER, suite à un avis favorable émis avec réserves lors du Comité LEADER du 3

octobre 2016.

Il s'agit d'un Groupe d'Action Local (GAL) de ta CACL pour contribuer au développement des territoires ruraux de I'agglo (Montsinéry-Tonnégrande, Macouria, Roura et le sud de Matoury).

En parallèle à cette démarche, il appartient désormais à la CACL de constituer le Comité de Programmation de I'AGGLO'GAL. ce comité, composé de 14 membres, est l'organe décisionnel qui devra valider les projets qui seront financés par I'AGGLO'GAL, en concordance avec la stratégie de développement local qui a été élaborée suite aux consultations de I'ensemble des acteurs du territoire et validée par I'autorité de gestion.

Ce comité comprendra deux collèges :

- un collège public constitué des représentants des communes du GAL, de la cACL et de la

Collectivité Territoriale de Guyane ;

- Un collège privé dont les représentants seront issus de la société civile.

Il nous est ainsi demandé de désigner les élus (un titulaire et un suppléant) chargés de représenter la cornmune de Montsinéry-Tonnégrande, au sein du collège public de I,AGGLO,GAL.

Monsieur Patrick LABEAII indique que cela perm"u.u d" r"ndre éligibGfiEfli!Çi?és au Fond

f EADER. Ce comité statuera sur les demandes de projet au niveau communal. Il y aura également la

possibilité d'avoir un co-financement. De plus, la Collectivité Territoriale de Guyane aura un avis à

donner.

Monsieur Jean-Yves TARCY indique que I'enveloppe allouée à cette action n'est pas élevée.

Cependant, elle reste intéressante pour les petits porteurs de projet.

Monsieur Patrick LABEAU rappelle qu'il est important que la collectivité recense les porteurs de projet sur la commune et qu'elle effectue un suivi attentifde l'évolution des differents dossiers.

l,e Conseil Municipal :

- Désigne Monsieur Patrick LABEAU, ler Adjoint au Maire, en tant qu'élu titulaire, et Madame

Rosaline CAMILLE slDIBE, Conseillère Municipale, en tant qu'élue suppléonte, comme

représentants de la commune de Montsinéry-Tonnégrande au Comité de Programmation de

I'AGGLO'GAL;

' Autorise le maire à entreprendre toutes les démarches aflërentes à ce e opéralion, notamment

à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapporlant.

POUR 1l dont procurotion(s) 0t

(,ONTRE 00 donr procuration(s) 00

ABSTENTION 00 dont procuration(s) ()0

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6/1212016 Page 19 sur 27M. LE MAIRE donne lecture du point no10 de l'ordre du jour. intitulé :

Transfert de la compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en

tenant lieu et de carte communale »> à la CACL

(Dé I ibérat ion n" 60/ 2 0 I 6/ MT)

M. Henri SANTOS DE SOAZA présente le rapport.

[,a Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014, a

substantiellement renforcé le rôle des agglomérations dans les politiques d'urbanisme.

[]n effet, le gouvemement a considéré que l'échelon intercommunal était le plus pertinent pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements.

[,es enjeux actuels exigent d'être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré, afin de

traiter les questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources

ou de pénurie de logements. Cette mesure a pour objectif de favoriser les réflexions à une échelle

intercommunale tout en conservant l'implication communale, et en permettant de mieux coordonner

les politiques publiques autour d'un projet de territoire durable.

A partir du 27 mars 201 7, et saufopposition d'au moins un quart des communes membres représentant

au moins 20Yo de la population, les plans locaux d'urbanisme devront être élaborés à l'échelle

intercommunale.

oependant, le contexte des communes de Guyane, et notamment celui de Montsinéry-Tonnégrande,

est différent.

1'out d'abord, il convient de rappeler que la plus grande commune de France, Maripa-Soula, se situe

en Guyane.

I'our Montsinéry-Tonnégrande, soit 630 km'z, la superficie communale est pratiquement équivalente à

celle de la Martinique.

Le foncier appartenant à I'Etat représente plus de 90% du territoire et la pression foncière y est très

fbrte.

I)ans le même temps, le besoin en équipements publics, réseaux et voiries, sanitaires et scolaires qui

cloivent accompagner le besoin criant en logement, est manquant.

Ilnfin, le Plan Local d'Urbanisme, actuellement en cours de révision, date de moins de l0 ans et démontre la nécessité d'une véritable gouvernance locale et communale.

r\ contrario des comrnunes du territoire de la France Hexagonale, l'échelon intercommunal ne semble pas le plus pertinent.

Compte-rendu du Conseil Municipal ù 16ll2l20l6 Page 20 sur 27D'autant que le Schéma de C0hérence Territoriale (SCOT), également en révision, permettra de

coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'activité économique.

Illonsieur le Maire rappelle que la volonté nationale tend à la diminution du nombre de communes et

à la suppression des départements. De plus, le transfert des compétences communales a pour finalité

la réduction du champ de compétences des communes.

l\Ionsieur Jean-Yves TARCY précise que, en réunion de travail, la problématique de la distance entre

les communes et les besoins de la population a été soulevée.

Le Conseil Municipal :

- Refuse le transfert de la compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant

lieu et de csrte communale » à la CACL :

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches affrlrentes à celte opérdtion, notamment

à signer toutes pièces administratiÿes, comptables et juridiques s'y ropportsnt.

POUR tl dont procuralion(s) 01

CONTRE 00 dont ptocuration(s) 00

ABSTENTION 00 donl procuraîion(s) 00

M. LE MAIRE donne lecture du point n'11 de l'ordre du jour, intitulé :

statuts modiliés de la communauté d'Agglomération du centre Littoral (CACL) (Dé libérat ion n"6 I /2 0 I 6/MT)

M. Henri SANTOS DE SOUZA présente le rapport.

Notre collectivité communale a reçu une correspondance, en date du 08 novembre 2016, de Madame

Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

(CACL) et Maire de la ville de Cayenne, relative à la loi relative à la Nouvelle Organisation de la

République §OTRe) du 7 Août 2015.

l.'article 68 de la loi NOTRe dispose que les communautés existantes avant le 8 août 2015, date de publication de la loi précitée, doivent se mettre « en conformité avec les dispositions relatives à leurs

compétences selon la procédure définie aux articles L5l1-17 et L52ll-20 du cGCT. avant le 1.,

Janvier 201 7 ».

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois à compter de la délibération prise par le conseil

communautaire, à savoir le 30 septembre 2016 pour notre EPCI, pour recueillir I'avis des 2/3 des

communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6ll2120l6 Page 2l sur 27population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale

concemée.

Sur cette base législative, la CACL a approuvé la délibération n'll7lCACLl20l6 relative à I'application de la loi NOTRe et du cadre du transfert de compétence préru à Ia dite toi. Elle précise ainsi :

- Dès 2016, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Au le'Janvier 2017 :

o La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

o La collecte et le traitement des déchets ménagers ;

o L'accueil des gens du voyage ;

. Modification des conditions d'exercice de la compétence développement économique ;

- Au l"Janvier2018:

. La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMApI) ;

- Au le'Janvier 2020 :

o L'eau et I'assainissement, comprenant la gestion des eaux pluviales ;

Nonobstant ces compétences transferées, la même délibération vise la politique de la ville définie par

des programmes d'actions mis en place dans [e cadre du contrat de ville.

L,'EPCI porte ainsi à notre connaissance sa volonté de modifier le cadre et la portée de I'exercice d'une

collectivité communale régit par l'article 111l-l du Code Général des Collectivités Territoriales, qui

dispose « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils

élus. »

En effet, depuis les élections communales de 2014, le législateur considère que l'assemblée communautaire, même dans le cadre d'une élection au suffrage universel direct de ses élus communautaires, n'a pour autant pas le statut de collectivité territoriale.

Par ailleurs, compte-tenu du rattrapage considérable à réaliser pour le développement économique des

territoires communaux, un tel transfert à I'EPCI ne pourrait qu'aggraver les déséquilibres constatés en

matière de répartition des équipements à vocation économique.

De surcroît, le transfert de la compétence de promotion touristique fait toujours I'objet d'un débat

national. Enfin, le transfert de cette compétence ne serait pas favorable aux acteurs locaux, qui ont

besoin d'identifier, au plus proche de leur prospect, les véritables donneurs d'ordre dans le secteur

d'activité touristique, en pleine gestation.

[)e plus, aucune proposition probante n'a étayé cette volonté de transfert, hormis la mise en place d'un

office du tourisme intercomrnunal dans la ville centre.

Monsieur le Maire expose le manque de concordance entre la CACL et la réalité territôriale. pour

exemple, il n'existe pas sur la commune de réseau de transport régulier et à la hauteur des besoins de

Compte-rendu du Conseil Municipal du 1611212016 Page 22 sur 27

ECHANGESla population. Face aux problèmes rencontrés avec les compétences actuellement transférées à la

CACL, il ne semble pas opportun d'ajouter de nouvelles compétences. Il rappelle également que les

communes ont pris la décision de se rassembler pour I'aménagement en eau potable, et tout ce qui est

rattaché, avant le transfert obligatoire de la compétence. De plus, en France métropolitaine, toutes les

agglomérations n'ont pas adopté les transferts de compétence de ta loi NOTRé.

Il mentionne tout de même la nécessité d'anticipation en matière de développement territorial et d'éviter au mieux les problèmes de répartition des actions. Sur ce point, Ia commune est un modèle de développement, qu'il ne faut pas hésiter à promouvoir. En effet, cela répond aux besoins de plusieurs familles guyanaises.

Il ne s'agit pas de bloquer les projets de l'île de Cayenne (exemple : TSCP adopté) mais d'envoyer un signal. Le transport, compétence actuellement transférée à la CACL, ne répond pas encore aux besoins de la commune : l'étude de définition de la navette fluviale commence à peine. Or, celle-ci permettrait une immigration vers la commune et par le même temps un développement économique.

Monsieur Joseph Michel FEVRY demande si un financement est prévu pour les communes qui

transfèreront les nouvelles compétences ou pour les communautés d'agglomération.

Monsieur le Maire répond négativement à cette interrogation.

l,e Conseil Municipal :

- N'approwe pas les présentes modiJications des statuts de la Communouté d'agglomération du

Centre Littoral (CACL) en l'état ;

- Transmet la délibération à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, ainsi qu'à

Monsieur le Préfet de la Région Guyane ;

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférenres à cette opéraîion, notamment

à signer loutes pièces administratiÿes, comptables et juridiques s'y rapportant.

POUR 11 dont procuralion(s) 0t

CONTRE 00 donl procuralion(s) 00

ABSTENTION 00 dont procwotion(s) 00

M. LE MAIRE donne lecture du point n'12 de l'ordre du jour, intitulé :

Création de la maison de la petite enfânce

( Dé Ii bé rat ion n" 62 / 2 0 I 6,' MT )

Mme Emeline ESOPE présente le rapport.

I-a garde des enfants etjcunes enfants constitue une grande préoccupation et un parcours du combattant

pour les parents. liéquemment conlrontés aux contraintcs prolessionnellcs et familiales. Cette problématique engendre dans un même temps des demandes de préscolarisation.

Compte-rendu du Conseil Municipal ù l6ll2l20l6 Page 23 sur 27La commune a la compétence de la gestion de I'accueil de la petite enfance sur son territoire. Or, à ce

jour l'ofire reste inférieure à la demande.

Différents modes d'accueil peuvent répondre aux besoins des familles: crèches collectives ou

familiales, haltes-garderies, jardins d'enfants, établissements multi accueil, micro-crèches... Ils peuvent être regroupés sous le terme commun d'établissements ou services d'accueil des enfants de

nroins de 6 ans.

De ce fait, il convient de mettre en place un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), intitulé

« Maison de la petite enfance ». Celui-ci offrirait à la population un service public de proximité

performant et facile d'accès pour les tourpetits de la commune. Aussi, il permettrait auxjeunes enfants

de bénéficier d'une structure leur apportant bien-être et socialisation.

A ce titre, il doit être I'objet d'un travail préalable de réflexion, qui doit permettre d'analyser le contexte du territoire (besoins de la population, existant en termes d'accueil du jeune enfant...) et d'élaborer une réponse adaptée à ce contexte pour choisir le type de structure et ses caractéristiques.

Pour élaborer ce projet, 4 phases seront nécessaires :

- Etablir un diagnostic et un cahier d'intention

- Mobiliser les partenaires concernés par le projet

- Concevoir un espace d'accueil

- Développer un projet d'accueil

De plus, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est le principal financeur des établissements

d'accueil du jeune enfant. Elle participe aux frais de fonctionnement des structures par le versement

de la Prestation de Service Unique (PSU).

[.a PSU est une aide à ['investissement ou au fonctionnemsnt, qui permet de développer l'offre d'accueil

et de rendre ces solutions accessibles au plus grand nombre. Elle est versée directement par la CAF

aux gestionnaires de structures d'accueil.

Iin contrepartie de ce financement, la CAF demande à l'établissement de calculer les participations

fàmiliales selon un barème national propo(ionné aux ressources e1 au nombre d'enfants à charge des

familles.

Cette prestation de service contribue à :

. Favoriser la mixité sociale des publics accueillis par I'application d'un barème modulé en

fonction des ressources ;

. Inciter les crèches classiques à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils

plus souples ;

. Améliorer les passerelles entre Ia crèche ou la famille et I'école maternelle ;

. Faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques

des familles et aux situations d'urgence ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6ll2l2\l6 Page 24 *r 27. Accompâgner le développement des serrices multi-accueil, ainsi que l'évolution des

amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail.

Le montant de la subvention versée à l'établissement est égal à 66 %o du prix de revient horaire de

l'accueil de I'enfant dans la limite du prix plafond fixé annuellement par [a CNAF, déduction faite des

participations familiales. Le reste est pris en charge, le plus souvent, par les collectivités territoriales.

Grâce à la PSU, en moyenne, seuls 297o des frais de fonctionnement des établissements d'accueil du

jeune enfant en moyenne reste à la charge des communes,la cAF pouvant prendre en chargejusqu'à

52o/o dt pnx de revient.

IÿIonsieur le Maire précise que la Caisse des Allocations familiales dispose d'un crédit dédié à

l'accompagnement des porteurs de projet, mais que celui-ci est diminué s'il n'est pas utilisé. Le co-

financement de ce projet est donc qrrasiment garanti. De plus, la création de cette maison créera des

emplois.

Le Conseil Municipal :

- Accepte le principe de création d'une maison de la petite enfance :

- Autorise le Maire à mettre en place un parlenariat avec la Caisse des Allocations fomiliales

de la Guyane pour ce projet ;

' Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment

à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportont.

POUR dont procurolion(s) 0l

CONTRE 00 dont procurarion(s) 00

ABSTENTION 00 dont procuration(s) 00

N{. LE MAIRE donne lecture du point n"l0 de l'ordre du jour, intitulé :

Désignation des représentants de la commune de Montsinéry-Tonnégrande à la

commission d'attribution logements de la SEMSAMAR

(Dé libé rut ion n" 6 3/2 0 I 6/ MT)

lll. Henri SANTOS DE SOUZA présenre le rupporr.

La loi ALUR du 2zl mars 2014 ainsi que l'ensemblc de ses décrets et arrêtés entrés en vigueur au 31

déccmbre 2015 est venu encadrer les modalités de composition et de fonctionnement des commissions

d'attribution de logements sociaux de manière à améliorer la transparence et tâ lisibilité vis-à-vis des

demandeurs et des partenaires.

Clompte-rendu du Conseil Municipal du l6ll2120l6 Page 25 sur 27En conlormité avec les nouvelles dispositions de la loi ALUR, le Conseil d'Administration de la

SEMSAMAR du22 et 23 Septembre 2016 après avoir délibéré, a décidé de valider à I'unanimité, le

nouveau règlement intérieur de la commission d'attribution de logements ainsi que le renouvellement

de ses membres permanents.

Aussi, la SEMSAMAR a fait parvenir à la collectivité un courrier en date du 5 décembre 2016 relatif

à une demande de nomination des représentants de la commune à la commission d'attribution de

logements de sa structure. Ce représentant peut être un élu ou un administratif.

Monsieur le Maire indique qu'actuellement la représentation de la commune

Simonette CHONG PAN, responsable du CCAS de Montsinéry-Tonnégrande.

fonctionnant correctement, il est possible de la conserver.

se fait par Madame

Cette configuration

Le Conseil Municipal :

- Désigne Madame Simoneîle CHONG-PAN, adjoint administratif de lère classe, en tant que

membre titulaire, et Madame Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère Municipale, en

lanl que membre suppléant, représentqnts la commune de Montsinéry-Tonnégrande, au sein

de la commission d'attribution de logements de la SEMSAMAR ;

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférenles à cetle opération, notdmment

à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y ropportant.

POUR l1 dont procuration(s) 0t

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION 00 donl procuralion(s) 00

M. LE MAIRE donne lecture du point n'14 de I'ordre du jour. intitulé :

Création d'un poste d'Agent Territorial de Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 2ème classe

( Délibérution n'61'2016 .Wt

M. Henri SANTOS DE SOUZA présenre le rupport.

I)ans le cadre de la réorganisation. la structuration des sen'ices communaux et alln de mieux répondre

zLux besoins des administrés. il convient de créer le poste suil'ant :

FILIERES GRADE EFFECTIFS Médico-sociale ATSEM principal de 2è'" classe 0l

Compte-rendu du Conseil Municipal ù l6ll2l20l6 Page 26 sur 27

ECHANGESMonsieur le Maire souhaite répondre à l'obligation de la collectivité d'assurer un encadrement des

écoliers par un personnel quatifié.

Le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à créer un (01) poste de d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 2ème classe ;

- Autorise le Maire à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017 ;

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches aflërentes à cette opération, notamment

à signer toutes pièces odministratives, comptables et juridiques s'y rqpporîant.

POUR t1 dont procuralion(s) 01

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION 00 donl procuration(s) 00

L'ordre dujour étant épuisé, la séance s'est levée à l9h 15.

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2 7 AVR. 2017

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Patrick LABEA

Compte-rendu du Conseil Municipal du l6ll2l20l6 Page 27 slur 27