Déliberation - Delib 17 2017 MT

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Déliberation - Delib 17 2017 MT Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 17 2017 MT)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES

SEANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL2OIT

DATE DE

CONVOCATION

07 Avril 2017

NOMBRE DE

,CONSEILLERS

EN DGRCICE : 19

PRI]SENTS ..I2 ABSENTS :07

QUORUM :10 PROCURATION :00

ABSENTS EXCUSES:

AE§ENIS:

DELIBERATION NO17/2017/MT

Mise en place du Temps partiel.

L'AN DETIX MILLE DIX-SEPT LE DOUZE AVRIL A SEZE I{EURES, LE

CONSEIL MLINICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire

M. Pâtrick LABEAU, 1* Adjoint

Mme Marcelline POPO, 2*" Adjointe

M Brice SEPHO. 3è" Adjoint

Mme Liliane DAUPHIN, 4"-' Adjointe

M Jean-Yves TARCY, 5h' Adjoint

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ. Conseiltère

Mme Etdha SAMEDI, Conseillère

M. JosePh Michel FEYRY, Conseiller

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

M Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

M. Vincent MAYEN, Conseiller

M. Donel DUCCE, Conseiller

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

M. Christian PORTHOS, Conseiller

M. Jocelyn PRALIE& Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article

L.ù21-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à [a nomination d'un Secrétaire au ru
rnruvÉe

Délrtération no17/2()17/II'l Ntisc en placc du -I'emps partiel Paç 1 sur 4Délibération no l7 12017 llÿlT

Mise en place du Temps partiel

Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que

conformément à l' article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel

sont frxées par I'organe délibérant, après avis du comité technique en date du 2l décembre 2016.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi

qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an. Il peut

également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être

organisé dans le cadre quotidieq hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du

service.

Il est important de faire la difference entre les deux régimes de travail :

- Le temps partiel de droit

- Le temps partiel sur autorisation

1) Le temps pârtiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps de travail choisi par l'agent et accordé par l'Autorité

Territoriale sous réserve des nécessités de services. La quotité peut être comprise entre 50 el99o/o.

2) Le temps partiel de droit

Ce type de temps partiel est accordé de droit par l'Autorité Territoriale sous réserve de remplir certaines

conditions. Cette modalité de travail à temps partiel peut correspondre à trois situations distinctes.

a- Le temps partiel de droit pour élever un enfant

Il est accordé aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de I'enfant ou de

chaque adoption jusqu'à I'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le temps

partiel peut donc être attribué au père, à Ia mère ou aux deux parents qui peuvent en bénéficier conjointement

dès lors qu'ils ont l'enfant à charge. Par ailleurs, le temps partiel de droit pour élever un enfant peut intervenir

à tout moment entre la naissance ou I'arrivée de l'enfant au foyer et l'échéance du 3ème anniversaire de I'enfant

ou du délai de 3 ans à compter de I'arrivée au foyer de I'enfant adopté et notamment, à la suite d'un congé de

maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental. Il est également accordé quel que soit le rang de

l'enfant.

Délit'eration n'17/2117/Ml Mise eo place du Temps partiel Page 2 sur 4b- Le temps partiel de droit oour donner des soins

L'autorisation d'accomplir un temps partiel de droit est accordée à I'agent pour donner des soins à son conjoint,

à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouwant droit aux prestations familiales) ou à un

ascendant : atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; ou victime d'un accident ; ou

victime d'une maladie grave.

c- Le temps partiel de droit accordé aux personnes handicapées

L'autorisation d'accomplir un temps partiel de droit est accordée à l'agent relevant de I'une des catégories

visées aux 'lo,2",3o,4o, 9", 10" et 1lo de I'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du médecin du

service de médecine professionnelle et préventive.

Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il

appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,

réglementaires et de la présente délibération;

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer

toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n"l4lMTl20l7 de Monsieur le Maire portant sur la mise en place du Temps partiel

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

Délibération n'17/2017/N{T Nlise en place du Temps partiel I'aç 3 sur 4DECIDE:

/\I i§!S-L: INSTITUE le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'iI appartiendra à I'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction

des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions

législatives, réglementaires et de la présente délibération ;

1\4!g!4: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR t2 dont procuration(s) 00

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION 00 dont procuration(§) 00

Patrick LECANTE

Publication re : .0 2 l'lAl æ17

Déliteration n'17/2t)17/N{T Mise en place du Temps partiel Paç 4 sur 4