Déliberation - Delib 01 2016 MT

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Déliberation - Delib 01 2016 MT Document publié le Mercredi 16 mars 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 01 2016 MT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 16 MARS 2016

DELIBERATION N°01/2016/MT

DATE DE Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2015

CONVOCATION

11 Mars 2016

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :19

PRESENTS :13

ABSENTS : 06

QUORUM :10

PROCURATION _ : 00

ABSENTS :

ETAIENT PRESENTS :

ABSENTS EXCUSES :

L’AN DEUX MILLE SEIZE LE SEIZE MARS A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

M. Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint

Mme Marcelline POPO, 2°" Adjointe

Mme Liliane DAUPHIN, 4°" Adjointe

M. Jean-Yves TARCY, 5°"° Adjoint

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mne Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

M. Donel DUCCE, Conseiller

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

M. Brice SEPHO, 3*"° Adjoint

M. Vincent MAYEN, Conseiller

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

M. Christian PORTHOS, Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.

Transmis A...

PRÉFECTU

URE

0 4 AVR. 2016

ARRIVÉE

Délibération n°01/2016/MT Approbation du PV CM 18 Décembre 2015 Page 1 sur 3Délibération n°01/2016/MT

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2015

Aucune disposition réglementaire ou législative n°’impose l’adoption du procès-verbal de la séance précédente

en début de la séance suivante du conseil municipal.

Cette formalité commune au fonctionnement des conseils municipaux découle de la pratique.

En effet, il est d’usage de commencer une séance du conseil municipal par une lecture du procès-verbal de la

séance précédente.

Dans le même temps, il est fréquent que ce même procès-verbal soit signé par l’ensemble des membres

présents.

A cette occasion, tout conseiller qui prend connaissance du procès-verbal peut demander à ce qu’il soit procédé

à des rectifications soit en son nom propre soit au nom d’un collègue.

Il peut ainsi faire l’objet de rectifications si des éléments omis ou inexacts ou des erreurs flagrantes ont été

relevés.

L'adoption du procès-verbal de séance permet de valider l’exactitude des faits relatés et des décisions prises

par le conseil municipal et celui-ci peut revêtir la forme d’une preuve pouvant être avancée devant le juge

administratif pour apprécier la légalité d’une délibération.

Aussi, je vous demande d’adopter le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Va la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n°01/MT/2016 de Monsieur le Maire portant sur l’approbation du Conseil Municipal du 18

Décembre 2015 ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ; PRÉFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER

0 4 AVR. 2016

A Transmis

À

Délibération n°01/2016/MT Approbation du PV CM 18 Décembre 2015 Page 2 sur 3DECIDE :

Article 1: APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2015.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 13 procuration(s) 00

dont

CONTRE 00 procuration(s) 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) 00

Le Maire,

Patrick LECANTE

Publication le :

PRÉCECTURE DE LA GUYANE

BU COURRIER BUREAU

0 4 AVR. 2016

ARRIVÉE

TraANSMIS Aussmrennnnnt

Délibération n°01/2016/MT Approbation du PV CM 18 Décembre 2015 Page 3 sur 3Délibération n°04 /2016/MT :

Approbation du procès-verbal du

Conseil Municipal du 18 Décembre 2015

raisins T

Maire ler Adjoint au

Marcelline POPO Brice SEPHO

AGEST

2ème Adjointe au Maire 3ème Adjoint au Maire

Liliane DAUPHIN Jean-Yves TARCY

D- aa CU

4ème Adjointe au Maire 5ème Adjoint au Maire

Valérie BATAILLIE Vincent MAYEN

ABLE NT

Conseillère Municipale Conseiller Municipal

Rosaline CAMILLE SIDIBE Eldha SAMEDI SIGRÉE PAR k ?

ABLENTE ERREDR . 2

Conseillère Municipale Conseillère Municipale

Joseph Michel FEVRY, re LACROIX PINSON

[paies Municipa Conseillère Municipale

Donel DUCCE

——Con! efller Municipal

Isabelle AUBIN

ACLENTE

Conseillère Municipale

Thierry MARIE-CLAIRE

ke Municipal

Christian PORTHOS

ABSENT

Conseiller Municipal

Marlène MONTET

ABSENTE

Conseillère Municipale

Jocelyn PRALIER

Eléonore JOHANNES

Conseillère Municipale

PRÉFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

0 4 AVR. 2016

ARRIVÉE

Transmis Anssrnenssnseisonne

Conseil Municipal du 16 Mars 2016COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2015

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 18 Décembre 2015 à 18 heures, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au vu de lPapplication de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 1% adjoint au Maire, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées et procède à l’appel des membres.

Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.

SONT PRESENTS A CETTE REUNION :

1. Monsieur Patrick LECANTE, Maire

2. Monsieur Patrick LABEAU, 1° adjoint au Maire

3. Madame Marcelline POPO, 2°"° adjointe au Maire

4. Madame Liliane DAUPHIN, 4" adjointe au Maire

5. Monsieur Jean-Yves TARCY, 5°" adjoint au Maire

6. Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller Municipal

7. Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE, Conseillère Municipale

8. Madame Eldha SAMEDI, Conseillère Municipale

9. Monsieur Joseph Michel FEVRY, Conseiller Municipal

10. Madame Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère Municipale 11. Monsieur Donel DUCCE, Conseiller Municipal

12. Madame Isabelle AUBIN, Conseillère Municipale

13. Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller Municipal

ABSENTS EXCUSES :

1. Monsieur Brice SEPHO, 3°" adjoint au Maire

2. Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale

3. Madame Eléonore JOHANNES, Conseillère Municipale

0 4 AVR. 2016

ABSENTS : = VÉE 1. Monsieur Christian PORTHOS, Conseiller Municipal Transmis L pnnantt | 2. Madame Marlène MONTET, Conseillère Municipale

3. Monsieur Jocelyn PRALIER, Conseiller Municipal

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 1 sur 35Direction Générale :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 Septembre 2015.

2. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Affaires foncières/Urbanisme :

3. Convention cadre d’anticipation foncière entre la commune de Montsinéry-

Tonnégrande et 'EPAG pour la ZAD « Savanes de Montsinéry »

4. Création d’un plateau omnisports au Bourg de Tonnégrande.

5 Amélioration d’une aire de jeux à Beauséjour.

6 Réhabilitation du stade municipal de Montsinéry.

7. Classement de l’Eglise de Tonnégrande.

8 Acquisition de la parcelle AZ 18 et AZ52.

Affaires financières :

9: Aménagement des berges de Tonnégrande : Plan de financement.

10. Fonds d’Amortissement des charges d’électrification (FACE) : plan de financement.

11. Décision modificative n°2.

12. Participation financière aux obsèques de monsieur Cornélis BLOK.

13. Répartition du produit des amendes de Police et de Gendarmerie.

14. Couverture du plateau sportif du bourg de Montsinéry : modification du plan de

financement.

15. Huîtres de Montsinéry : plan de financement.

Notes d’information : Programmation Pluriannuelle de l’Energie, Contentieux Octroi de Mer

/ Maires de Guyane

16. Questions diverses.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 2 sur 351. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 Septembre 2015

Délibération n°39/2015/MT

Aucune disposition réglementaire ou législative n’impose l’adoption du procès-verbal de la

séance précédente en début de la séance suivante du conseil municipal.

Cette formalité commune au fonctionnement des conseils municipaux découle de la pratique.

En effet, il est d'usage de commencer une séance du conseil municipal par une lecture du

procès-verbal de la séance précédente.

Dans le même temps, il est fréquent que ce même procès-verbal soit signé par l’ensemble des

membres présents.

A cette occasion, tout conseiller qui prend connaissance du procès-verbal peut demander à ce

qu’il soit procédé à des rectifications soit en son nom propre soit au nom d’un collègue.

H peut ainsi faire l’objet de rectifications si des éléments omis ou inexacts ou des erreurs

flagrantes ont été relevés.

L’adoption du procès-verbal de séance permet de valider l'exactitude des faits relatés et des

décisions prises par le conseil municipal et celui-ci peut revêtir la forme d’une preuve pouvant

être avancée devant le juge administratif pour apprécier la légalité d’une délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n°40/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur l'approbation du Conseil

Municipal du 25 Septembre 2015 ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

Article 1: APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 Septembre 2015.

ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s)| 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 3 sur 352. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Délibération n°40/2015/MT

Conformément aux dispositions de Particle 33 de la loi n°2015-991 du 07 Août 2015, dite Loi

NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), il est établi «au vu d’une

évaluation de la cohérence des périmètres, d’un état des lieux de la répartition des compétences

et des groupements existants ainsi que de leur exercice, un schéma départemental de

coopération intercommunal ».

I est prévu dans ce schéma :

. La Couverture intégrale du territoire par des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCD) à fiscalité propre ;

e Un seuil de population minimum des Communautés de Communes porté de 5.000 à

15.000 habitants ;

e La rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants ;

. La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et, notamment, la

disparition des syndicats devenus obsolètes, ainsi que la suppression des doubles emplois entre

EPCI ou entre EPCT et syndicat mixte ;

. L’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité nationale,

Le Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT), qui a été présenté

le 23 Octobre dernier à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale

(CDCT) et transmis à notre Collectivité le 6 Novembre 2015, marque l'ouverture de la phase de

concertation officielle sur ce projet.

Les Collectivités concernées par ce schéma disposent d’un délai de deux mois pour se

prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 41/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur le Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale (SDCI) de la Guyane ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE :

Article 1: APPROUVE le projet de Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale de la Guyane.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 4 sur 35Article 2: DONNE un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal du Zoo

de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande et un avis défavorable sur l’hypothèse de

Fabsorption de la Communauté des Communes des Savanes par la Communauté

d'Agglomération du Centre Littoral ;

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s)} 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 5 sur 353. Convention cadre d’anticipation foncière entre la commune de Montsinéry-

Tonnégrande et l’'EPAG pour la ZAD « Savanes de Montsinéry »

Délibération n°41/2015/MT

Lors du conseil municipal en date du 23 octobre 2013 nous avons approuvé la création de la

Zone d'Aménagement Différé SAVANE de MONTSINERY d’une superficie d’environ 180

hectares,

Le secteur de cette Zone d’ Aménagement Différé est reproduit dans le tableau ci-après :

Commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE

ju due &t Références cadastrales Superficie (m2)

AX 6 217 425

AX 8 393 338

AX 129 375

AX 130 1 750

AX 131 60

Savanes AX 132 750

de AX 133 275 015

Montsinéry AX 135 72

AX 136 1250

AX 137 312 183

AX 174 5127

AX 248 118 169

AX 249 474 091

Total 1799 605

Suite à la création de la ZAD SAVANE de MONTSINERY par arrêté préfectoral n°2014087-

002/DEAL du 28 mars 2014 modifié le 20 janvier 2015, nous avons délibéré le 25 septembre

2015 la mise en place d’une démarche partenariale entre l'EPAG et la Commune.

Ce partenariat se concrétisait par la mise en place d’une convention cadre permettant une

intervention foncière de l’'EPAG sur le périmètre identifié supra.

Les négociations pour l’acquisition des parcelles de la ZAD SAVANE de MONTSINERY et

du bâtiment situé sur l’une des parcelles sont déjà bien entamées et il y a lieu de donner mandat

à l'EPAG afin de poursuivre cette procédure.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 6 sur 35La convention cadre d’anticipation foncière proposée par l'EPAG qui fixe le champ

d’intervention et les modalités de mise en œuvre des outils de maîtrise foncière sur le secteur,

vise notamment à :

- définir les engagements respectifs de la Collectivité Territoriale et de l'EPAG, les

conditions de gestion des biens acquis par l'EPAG ainsi que les conditions de cession

de ces biens à la collectivité :

- définir les périmètres d'intervention foncière ;

- préciser les modalités d’intervention de l'EPAG : l’EPF procèderait à l'acquisition du

foncier, par voie amiable, par l’exercice du droit de préemption ou par voie

d’expropriation, puis le porterait pendant une période de CINQ (5) ANS :

- préciser les modalités de cession : à l’issue de la période de portage de 5 ans la

collectivité, ou un opérateur de son choix, rachètera le foncier au prix coûtant (prix des

acquisitions, des divisions, des impôts et taxes afférents, coût des études et formalités

administratives et foncières demandées par Collectivité et réalisées dans le cadre de la convention) ;

- prévoir le pilotage de la convention dont le suivi sera assuré par un comité de pilotage

(Commune de Montsinéry - EPAG) ;

- fixer le budget prévisionnel d’acquisition dont le montant estimé par l'EPAG à la

somme de 1.587.984 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant sur la création de l’Etablissement Public

d'Aménagement en Guyane (EPAG) ;

Vu Particle L 321-1 du code de l’urbanisme relatif aux Etablissements Publics Fonciers et

d'Aménagement ;

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 12 septembre 2013 favorable à l’intervention

foncière de l'EPAG et à la signature d’une convention cadre d’anticipation ;

Vu la délibération n°38/2015/MT du 25 septembre 2015, aux termes de laquelle le Conseil

Municipal a approuvé :

- le principe d’une intervention foncière de l’'EPAG sur le périmètre précédemment cité

et identifié par la commune :

- le principe de la signature d’une convention cadre d’anticipation foncière proposée par

l'EPAG, en sa qualité d'établissement public foncier ;

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 7 sur 35Va le rapport n° 42/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur l’acquisition des parcelles AX

6, AX 8, AX 129, AX 130, AX 131, AX 132, AX 133, AX 135, AX 136, AX 137, AX 174, AX 248, AX 249 (dont les ex-immeubles TDF) ;

Vu le mécanisme du portage foncier, consistant à l’acquisition des terrains par l'EPAG pour le

compte de la Commune, qui peuvent être vendus à chaque demande de la Collectivité à sa

valeur actuelle d'acquisition éventuellement augmentée des frais de portage, expliqué à la

demande de Madame Marcelline POPO ;

Vu la décision de vente par l'EPAG à un autre acquéreur soumise à l’approbation de la

Collectivité, comme confirmé suite au questionnement de Madame Marcelline POPO ;

Vu le délai de 5 ans détenu par la Collectivité pour acquérir le foncier concerné, au-delà duquel

la Collectivité décide de la vente à l’opérateur de son choix, confirmé à Madame Isabelle

AUBIN ;

Vu le délai de 5 ans détenu par l’'EPAG pour étudier toutes les possibilités pour la valorisation

de ce foncier ;

Vu la fixation du prix de revente déterminé au choix par la Collectivité, tel que cela a été

répondu à Monsieur Joseph Michel FEVRY ;

Vu l’intérêt que présente le portage foncier pour la Collectivité, qui n’a alors pas de sommes à

décaisser de sa Trésorerie, tel qu’il a été précisé à Monsieur Vincent MAYEN ;

Après avoir entendu les explications du Maire et de Monsieur Patrice PIERRE, représentant de

P'EPAG, et délibéré ;

Article 1: APPROUVER le projet de convention cadre d’anticipation foncière proposé

par l’'EPAG en sa qualité d’Etablissement Public Foncier et annexé à la présente délibération ;

Article 2 : AUTORISER le Maire à signer ladite convention cadre ainsi que tout

document nécessaire à son exécution ;

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 13 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 01 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 8 sur 354. Création du plateau omnisport au bourg de Tonnégrande

Délibération n°42/2015/MT

Depuis 2008, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a fait le choix de développer

progressivement tous les secteurs de son territoire, c’est-à-dire les écarts et ses deux bourgs

historiques.

C’est à ce titre que dans le bourg de Tonnégrande, plusieurs constructions et rénovations ont

été initiées par la Municipalité. Cela se traduit notamment par la construction du groupe scolaire

de Tonnégrande, la réhabilitation de l’église de Tonnégrande, la construction du dégrad

« Clément BOURDON », la contribution de la commune pour la construction d’un lotissement,

situé à proximité du groupe scolaire et de la cale inclinée. Toutes ces constructions ont eu un

impact sur l’accroissement démographique, notamment au niveau de notre jeunesse qui est en

constante augmentation.

Cependant, à ce jour, il n’y a aucune structure de jeux qui permet à nos jeunes administrés de

s'épanouir. De même, il a été constaté que la plupart des enfants du nouveau lotissement de

Tonnégrande jouent dans la rue de « l’Orangeraie », située à proximité du groupe scolaire de

Tonnégrande. Cette rue est très fréquentée par des véhicules, ce qui représente un risque pour

nos jeunes.

A cet effet, dans la poursuite de notre politique sportive, il est nécessaire de créer un plateau

omnisport qui aura un double impact : contribuer à l’épanouissement de nos jeunes et garantir

leur sécurité. De plus les enfants du groupe scolaire pourront aussi en bénéficier ainsi que

d'éventuelles associations.

Ainsi, un bureau d’étude spécialisé a été sollicité afin d’effectuer un estimatif pour la création

d'un plateau omnisport au bourg de Tonnégrande.

L'ensemble des travaux incluant l’assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO), les honoraires des

bureaux d’études, etc, s’élèvent à un coût d'objectif de 105.000 €.

Aussi, il convient d'approuver pour cette opération le plan de financement suivant :

Collectivité Territoriale de 52.500,00€ 50%

Guyane

Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion 31.500,00€ 30%

Sociale (DJISCS)

Commune de Montsinéry- 21.000.00€ 20%

Tonnégrande

Tota | 105.000,00€ 100%

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 9 sur 35LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 43/MT/2015 de Monsieur Le Maire portant sur la création du plateau omnisport

au bourg de Tonnégrande ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUVE l'opération de création d’un plateau omnisport au bourg de

Tonnégrande ;

Article 2: APPROUVE le plan de financement suivant :

olectivité Territoriale de

Guyane

Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion 31.500,00€ 30%

Sociale (DJSCS)

Commune de Montsinéry-

Tonnégrande

52.500,00€ 50%

21.000,00€ 20%

Article3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s} | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 10 sur 355. Amélioration d’une aire de jeu à Beauséjour

Délibération n°43/201 5/MT

Depuis 2008, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a fait le choix de développer

progressivement tous les secteurs de son territoire, c’est-à-dire les écarts et ses deux bourgs

historiques.

En effet, le quartier de Beauséjour--Kalani possède un terrain de football équipé de 2 camps.

La problématique de ce terrain est l’inondation en saison des pluies.

L'objectif de ce projet est l’amélioration du terrain, la mise au norme de l’accès, la création

d’un espace d’entrainement (football, volley Ball) et d’un parking. Le coût de ce projet est de

190.150,00 €.

Aussi, il convient d'approuver pour cette opération le plan de financement suivant :

Collectivité Territoriale de

Guyane

Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion 57.045,00€ 30%

Sociale (DJSCS)

95.075,00€ 50%

Commune de Montsinéry-

Tonnégrande 38.030,00€ 20 %

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Va le rapport n° 44/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur l'amélioration d’une aire de jeu

à Beauséjour ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré :

DECIDE

Article 1: APPROUVE l'opération consistant en l'amélioration d’une aire de jeux à

Beauséjour ;

Article 2: APPROUVE le plan de financement suivant :

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 11 sur 35£.

Collectivité Territoriale de 95.075,00€ 50%

Guyane

Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion 57.045,00€ 30%

Sociale (DJSCS)

ä re Commune e Montsinéry 38.030,00€ 20%

Tonnégrande

Article3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 12 sur 356. Réhabilitation du stade municipal de Montsinéry

Délibération n°44/2015/MT

La Commune de Montsinéry-Tonnégrande possède dans son patrimoine un stade municipal

dont la principale activité est le football. Cette structure existant depuis les années 1970 est

dotée d’une tribune et d’un terrain de football permettant d'accueillir nos jeunes enfants dans

la pratique du sport en compétition.

Aussi, le terrain de football de Montsinéry-Tonnégrande a été classé au SŸ% niveau par la

Fédération Française de Football (FFF) depuis 2014,

Afin de développer la politique sportive de Commune de Montsinéry-Tonnégrande, il est

opportun de réhabiliter le stade Municipal qui est vétuste. Ce projet comprendra la réhabilitation

de la pelouse, de la tribune mais aussi la création d’une piste d’athlétisme dont le but est de

diversifier les pratiques sportives.

Un dossier technique a été réalisé par un bureau d'étude afin de concrétiser cette importante

opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 45/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la réhabilitation du stade

municipal de Montsinéry :

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

Article 1: APPROUVE l'opération de réhabilitation du stade municipal de Montsinéry ;

Article 2: APPROUVE le type de projet ;

Article 3: APPROUVE le plan de financement pour le type de projet retenu selon le taux

de participation de principe avec l’aide de la Fédération Française de Football (Fonds d’Aide

au Football Amateur) :

e Fonds d'Aide au Football Amateur : 50 %

e Direction de la Jeunesse et des Sport et de la Cohésion Sociale : 30 %

+ Commune de Montsinéry-Tonnégrande : 20 %

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 13 sur 357. Demande de classement au titre des Monuments Historiques

Délibération n°45/2015/MT

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label, mais un dispositif législatif

d'utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique.

Ainsi, l'intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques,

artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des

biens sont prises en compte. À partir de ces critères, les commissions consultatives, telles que

les Commissions Régionales du Patrimoine et des Sites (CRPS), pour les immeubles, et les

Commissions Départementales des Objets Mobiliers (CDOM), pour les objets, formulent des

avis sur les dossiers de protection.

Sont susceptibles d'être protégés les immeubles ou parties d’immeubles (jardins, parcs, vestiges

archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et des objets mobiliers (meubles par

nature ou immeubles par destination, comme les orgues). Une évolution sensible du type des

biens protégés dans les procédures récentes témoigne de l’intérêt accru pour le patrimoine

technique. Le nombre croissant des protections portant sur les navires, machines et usines en est l’illustration.

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute

personne ÿ ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...).

L'initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

A l’heure actuelle, seules l'Eglise Immaculée Conception et les plaques tombales des époux

THOULOUSE, sises au Bourg de Montsinéry, sont inscrites « Monuments Historiques ». Afin

de poursuivre ce processus, il y a lieu d’effectuer la demande de classement au titre des

Monuments historiques des immeubles suivants :

- L'Eglise Sacré Cœur de Jésus de Tonnégrande, construite entre 1862 et 1864 avec des

matériaux locaux (bois et briques), dont la propriété est communale. Cet édifice emblématique

est lié à la création du Bourg de Tonnégrande et à l’œuvre collective du Père Antoine

DURAND, curé fondateur de la paroisse et enterré dans le cimetière adjacent.

Cette église a fait l’objet d’une complète restauration en 2010-2011.

- L’Etablissement Pénitentiaire Spécial de Crique ANGUILLE (communément appelé

« Bagne des Annamites »), dont la propriété appartient au Conservatoire du Littoral et dont la

gestion appartient à la Commune.

Cet établissement, lieu de la mémoire de la Commune et de l'Histoire Guyanaise, a fonctionné

de 1931 à 1946.

Les bagnards annamites ont contribué à la construction de la RDS, de ponts et au développement

de l’agriculture maraîchère.

Le site a subi un complet réaménagement dans son accès et sa signalétique.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 15 sur 35I y à lieu également de solliciter le classement au titre des Monuments Historiques, en tant

qu'objet mobilier, de l’autel de l'Eglise Immaculée Conception. Cet objet a été réalisé en

plusieurs bois du pays par des bagnards, à la demande des sœurs de Saint Paul de Chartres en

1863. Entièrement restauré par des ébénistes de MACOURIA entre 1983 et 1985, il présente

des bas-reliefs de qualité.

La protection des immeubles et objets énoncés précédemment permet de reconnaitre et de faire

reconnaitre la mémoire de notre territoire ainsi que d’obtenir une expertise technique, dans le

cas d'aménagement, et des financements, pour la restauration.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 46/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la demande de classement au

titre des Monuments Historiques ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: DEMANDE le classement au titre des Monuments Historiques des immeubles

et mobiliers suivants :

e L'Eglise Sacré Cœur de Jésus de Tonnégrande.

e L’Etablissement Pénitentiaire Spécial de Crique ANGUILLE.

e L’autel de PEglise Immaculée Conception.

Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 16 sur 358. Acquisition des parcelles AZIS et AZS2

Délibération n°46/2015/MT

France Domaine nous a sollicités pour la cession onéreuse à des particuliers des

parcelles suivantes:

- AZ 52 sise au lieu-dit « Quesnel Est » d’une superficie de 126 600 n°;

- AZ T8 sise au lieu-dit « Quesnel Est » d’une superficie de 207 000 m2.

Ï a été émis un avis défavorable pour chacune de ces cessions et nous avons signifié le 08

septembre 2015 à France Domaine, l’utilisation de notre droit de préemption prévu à l’article

L. 210-1 du Code de l'Urbanisme.

L'intérêt que représentent les acquisitions des parcelles AZ 52 et AZ 18 permettront de générer

une réserve foncière en vue du développement d'activités économiques et la réalisation

d’opérations d'aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 47/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur l’acquisition des parcelles AZ18

et AZ52;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: AUTORISE l'acquisition des parcelles AZ 52 et AZ 18 dont la situation

géographique et les superficies sont mentionnées en annexe de la présence délibération, au prix

fixé par le service des Domaines.

Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) Î

dont

CONTRE 00 proeuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s)| 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 17 sur 359. Aménagement des berges de Tonnégrande : Plan de financement

Délibération n°47/2015/MT

En date du 25 Juillet 2009, la commune de Montsinéry-Tonnégrande a délibéré favorablement

pour l’aménagement des Berges du Bourg de Montsinéry (délibération n° 2009/42/MT). Cet

aménagement, dont le coût d'objectif s'élevait à 2.508.075,00€, constitue un enjeu majeur dans

le développement de notre commune, aussi bien en matière d'infrastructure que sur le volet

touristique. En effet, cet aménagement permet des interactions plus grandes avec la dynamique

fluviale et offre une ouverture supplémentaire du bourg sur les activités de loisirs et les

livraisons par le fleuve en direction de Cayenne.

Toutefois, il convient d’effectuer le même type d'aménagement au Bourg de Tonnégrande.

L'objectif principal est de proposer des solutions techniquement envisageables pour répondre

aux problèmes de consolidation et de réhabilitation des Berges du Bourg de Tonnégrande. De

plus, l’actuel appontement, aujourd’hui inutilisable, devra également être intégré à la réflexion

générale de l'aménagement.

De ce fait, la municipalité, de par sa responsabilité en matière de sécurité envers ses administrés,

a missionné un bureau d’étude spécialisé pour étudier la faisabilité d’un aménagement des Berges de Tonnégrande.

En définitive, cette étude préconise de démolir les ouvrages existants : appontement béton et

dégrad pour des raisons de sécurité, tout en conservant le pontant flottant. Elle préconise

également de protéger les Berges sur 250 mi ainsi que la construction d’un carbet-ponton et

quelques aménagements en partie haute pour développer l’aspect technique du Bourg de

Tonnégrande, dans le cadre d’un aménagement.

Ces travaux se caractérisent entre deux types de projets :

Projet 1

Le projet simple de protection des Berges du bourg de Tonnégrande estimé à 1.207.400,00€

Protection des Berges Solution 1 1.002.000,00€

Aménagement paysager Solution 2 32.000,00€

Etudes 173.400,00€

TOTAL : 1.207.400,00€

Projet 2

Le projet d'aménagement du bord de rivière dans le bourg de Tonnégrande estimé à

1.761.800,00€

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 18 sur 35Protection des Berges Solution 1 1.092.000,00€

Option- escalier en gabions 16.000,00€

Appontement bois + carbet 281.000,00€

Aménagement paysager Solution 2 149.000,00€

Etudes 223.800,00€

TOTAL : 1.761.800,00€

Par ailleurs, le plan de financement proposé pour le projet n° 1 est le suivant :

Subvention Europe-FEDER 712.366,00€ 59%

Subvention Collectivité

Territoriale de Guyane (CTG) 120.740,00€ 10%

Subvention CNES 132.814,00€ 11%

Commune de Montsinéry- dE 241.480,00€ 20% Tonnégrande

Le plan de financement pour le projet n° 2 est le suivant :

Subvention Europe-FEDER 1.039.462,00€ 59%

Subvention Collectivité 6

Territoriale de Guyane (CTG) 176.180,00€ 10%

Subvention CNES 193.798,00€ 11%

Commune de Montsinéry- 352.360,00€ 20%

Tonnégrande

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 48/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur l’aménagement des berges de

Tonnégrande (plan de financement) :

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUVE l'opération d'aménagement des Berges de Tonnégrande :

Article 2: APPROUVE le projet n°2 : projet d'aménagement du bord de rivière dans le

Bourg de Tonnégrande (1 761 800,00€) ;

Article 3: APPROUVE le plan de financement suivant :

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 19 sur 35Subvention Europe-FEDER 1.039.462,00€ 59%

Subvention Collectivité moon .180,00€ 10%

Territoriale de Guyane (CTG) 176.180,00€ °

Subvention CNES 193.798,00€ 11%

C inéry- commune de Montsinéry 352.360,00€ 20%

Tonnégrande

Article 4: AUTORISE le Maire à rechercher tous les financements nécessaires à cette

opération ;

Article 5: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s°y

rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 20 sur 3510. Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE): Plan de

financement

Délibération n°48/2015/MT

Dans le cadre de la programmation européenne concernant le Programme de Développement

Rural de la Guyane (PDRG) 2014-2020, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande est

susceptible de bénéficier de financements publics (FACE-FEADER) pour mener à bien ses

projets relatifs aux équipements publics.

Ainsi, un dossier technique et financier de demande de subvention au titre du FACE et du

FEADER a été transmis en novembre 2015 au Pôle des affaires européennes de la Région

Guyane, et ce, en vue d’une validation par le comité du Groupement Technique des

Equipements Publics (GTEP).

Ce comité technique est désormais piloté par la Région Guyane (CTG) qui est la nouvelle

autorité de gestion des fonds européens.

Le dossier qui a été présenté concerne « l’extension du réseau électrique de Montsinéry-

Tonnégrande ».

En effet, dans la poursuite de son développement endogène, notamment dans le secteur agricole,

la Commune a fait réaliser une étude par une entreprise spécialisée pour permettre l’extension

du réseau électrique sur le territoire communal, afin d’alimenter des parcelles agricoles réparties

en cinq secteurs situés le long de la route départementale n° 5.

Les bénéficiaires directs de cette extension électrique sont des agriculteurs, et ce, afin

d'améliorer leurs conditions de vie et leur permettre ainsi d’accroître leur production.

Le coût d’objectif de l’opération (comprenant les travaux, la maîtrise d’œuvre, la publicité, etc)

s'élève à la somme totale de 519.368,00 €.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Subvention FACE / 415.494 ,00 €

FEADER

Commune de 103.874,00 € 20%

Montsinéry-Tonnégrande

TOTAL 519.368,00 € 100 %

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 21 sur 35LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 49/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur le Fonds d’Amortissement des

Charges d’Electrification FACE (plan de financement) :

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUVE l'opération d’extension du réseau électrique de Montsinéry-

Tonnégrande ;

Article 2: APPROUVE le plan de financement suivant :

Subvention FACE / 415.494,00 € 80%

FEADER

Commune de 103.874,00 € 20%

Montsinéry-Tonnégrande

TOTAL 519.368,00 € 100 %

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) Î

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 22 sur 3511. Décision Modificative n° 2

Délibération n°49/2015/MT

Il est nécessaire de compléter ou de modifier certains crédits prévus au budget primitif 2015.

C’est à ce titre que la présente Décision Modificative (D.M.) n° 2 vous est présentée. Il s’agit

de la dernière de l’exercice 2015.

Celle-ci porte sur des ajustements et des inscriptions budgétaires effectués uniquement en

section de fonctionnement,

La section de fonctionnement se présente en équilibre dans le sens des dépenses conformément

au tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Comptes Chapitre règlementaire DM.

60611 011 8 000,00€

6135 011 3 000,00€

61521 011 12 000,00€

61523 O1! -12 000,00€

61551 011 -3 000,00€

616 011 -8 000,00€

6228 011 -34 000,00€

6232 O1! 34 000,00€

6815 dotations aux provisions

éail] 012 232 000,00 €

64131 012 23 000,00 €

si DE 332 000,00 €

Total des dépenses de fonctionnement

-22 000,00 €

00,00 €

La décision modificative n° 2 est en équilibre dans le sens des dépenses.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 23 sur 35LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 50/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la Décision Modificative n° 2 ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

Article 1:

supra.

DECIDE

APPROUVE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2015 mentionnée

DECISION MODIFICATIVE N°1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION.DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES : :

012

Comptes Chapitre règlementaire DM2

60611 011 8 000,00€

6135 011 3 000,00€

61521 011 12 000,00€

61523 011 -12 000,00€

61551 011 -3 000,00€

616 oE: -8 000,00€

6228 011 -34 000,00€

6232 011 34 000,00€

: .

232 000,00 €

Total des dépenses de fonctionnement

64111

64131 012 22 000,00 €

6451 012 -232 000,00 €

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 24 sur 35Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) L

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 25 sur 3512. Participation financière aux obsèques de Monsieur Cornelis BLOK

Délibération n°50/2015/MT

En date du 27 octobre 2015, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a été informée du décès

de Monsieur Cornelis BLOK, survenu le 25 octobre 2015 à son domicile à l’âge de 84 ans.

Cet administré de la Commune, qui était en situation précaire, bénéficiait d’une très faible

pension. C’est à ce titre que Monsieur Mirto JOSEPH, ami proche de cet habitant décédé, a fait

établir auprès de la Maïson Tarin un devis relatif aux frais d’obsèques, s’élevant à la somme

totale de 2.384,00 €. Monsieur JOSEPH a pu verser à ses frais un acompte de 500 €. Cependant,

il reste un reliquat de 1.884,00 €.

Ainsi, une demande d'aide financière a été faite à la Collectivité Communale pour la prise en

charge partielle des frais d’obsèques de Monsieur Cornelis BLOK, correspondant au reliquat.

Conformément aux articles L.2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, « le Maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le Département pourvoit

d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans

distinction de culte ni de croyance » dans le cimetière communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 51/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la participation financière aux

obsèques de Monsieur Cornelis BLOK ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUÛUVE la prise en charge partielle des frais d’obsèques de Monsieur

Cornelis BLOK, pour la somme de 1.884,00 € ;

Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 26 sur 35ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) Ï

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 27 sur 3513. Répartition du produit des amendes de Police et de Gendarmerie

Délibération n°51/2015/MT

Chaque année le produit des amendes de police et de gendarmerie relatives à la circulation

routière doit être réparti entre les Communes de moins de 10 000 habitants. Une liste est arrêtée

pour des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du

coût des opérations à réaliser.

Pour rappel, le produit des amendes de police, relatives à la circulation routière, est partagé

proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur

territoire respectif au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition

(article R2334-10 du CGCT).

Les sommes allouées au titre des amendes de police sont utilisées au financement des opérations

suivantes :

1 Pour les transports en commun :

a) Aménagements et équipement améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public,

l’accès aux réseaux :

b) Aménagements de voirie et équipement destinés à une meilleure exploitation des

rÉSEaUx ;

c) Équipement assurant l'information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des

transports.

2. Pour la circulation routière :

a) Etude et mise en œuvre de plans de circulation :

b) Création de pares de stationnement ;

c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

d) Aménagement des carrefours ;

e) Différenciation du trafic ;

f Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;

8) Etude et mise en œuvre de l’expérimentation de zones d’actions prioritaires pour l'air

prévues à l’article L.228-3 du code de l’environnement.

Aussi, il est nécessaire de présenter un projet visant des opérations d’amélioration des transports en commun où de la circulation routière sur le territoire communal.

Le produit des amendes de police et de gendarmerie pourrait être affecté au projet

d'aménagement de la rue de l'Orangeraie située au bourg de Tonnégrande, par la pose de

ralentisseurs (coussins berlinois), de divers panneaux de circulation et ce, afin de réduire la

vitesse dans cette rue très fréquentée par des enfants et qui se trouve à proximité du groupe

scolaire de Tonnégrande et d’un Lotissement.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 28 sur 35Le coût estimatif de cette opération est de 20.000,00 €, le plan de financement étant le suivant :

- _ Amende de police et de gendarmerie : 16.000,00 €

- Commune de Montsinéry-Tonnégrande : 4.000,00 €

Montant Total : 20.000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Va la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 52/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la répartition du produit des

amendes de Police et de Gendarmerie ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUVE le principe de la réalisation de l'opération consistant à

l'aménagement de la rue de l'Orangeraie située au bourg de Tonnégrande;

Article 2: APPROUVE le plan de financement mentionné ci-dessous :

- _ Amende de police et de gendarmerie : 16.000,00 €

- Commune de Montsinéry-Tonnégrande : 4.000,00 €

Montant Total : 20.000,00 €

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) Ï

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 29 sur 3514. Couverture du plateau sportif du bourg de Montsinéry : Modification du plan de

financement

Délibération n°52/2015/MT

De 2008 à 2009, afin d'accueillir ses jeunes sportifs, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande

a réhabilité le plateau sportif du bourg de Montsinéry pour la somme totale de 125 000 €. Cette

réhabilitation s’est faite aussi bien sur le plateau sportif que le local sanitaire-vestiaire.

Toutefois, bien qu’étant très apprécié par les jeunes sportifs de la Commune, le plateau

omnisports du bourg de Montsinéry est peu, voire pas, utilisé durant « {a saison des pluies »,

faute de couverture.

C’est à ce titre que la municipalité soucieuse de ses jeunes administrés, a initié par délibération

n° 2008/38/MT, le projet de couverture dudit plateau pour le rendre opérationnel toute l’année.

Les travaux de construction, proposés en 2008 par une entreprise spécialisée dans le domaine

de la charpente métallique, consistaient à réaliser une superstructure métallique avec couverture

en tôles pour un coût d’objectif de 169.422,80 €. Aussi, cette opération bénéficie d’une

subvention de 85.000€ au titre du contrat territorial signé en date du 7 février 2012 avec la

Région Guyane. De plus, en 2013, par délibération n° 2013/40/M-T, la Commune a délibéré

favorablement sur l’affectation de la réserve parlementaire (20.000 €) de Jean-Etienne

ANTOINETTE, Sénateur-Maire (2008-2014), pour cette opération.

Toutefois, afin de répondre au plus juste aux besoins de la population, il convient de réactualiser

le coût d’objectif des travaux de couverture. C’est à cet égard qu’un bureau d’études spécialisé

a été sollicité afin de faire un estimatif pour la mise hors d’eau du plateau sportif du bourg de Montsinéry se décomposant en 6 phases comme suit :

1- Démontage soigné de la clôture existante ;

2- Réalisation des fondations en BA ;

3- Réalisation d’une charpente métallique ;

4- Réalisation d’une toiture en tôle ondulé :

5- Eclairage intérieur ;

6- Remise en place de la clôture.

L'ensemble des travaux incluant l Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), les honoraires des

bureaux d’études, de contrôle et du coordonnateur SPS s’élève à un coût d’objectif de 303 900€.

Aussi, il convient d'approuver la modification du plan de financement pour cette opération

comme suit :

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 36 sur 35Collectivité Territorial de 85.000,00 € 27,97 %

Guyane (CTG)

au titre du contrat territorial

Dotation d'Equipement des 158.120,00 € 52,03 %

Territoires Ruraux (DETR)

Commune de Montsinéry- 60.780,00 € 20,00 %

Tonnégrande

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 53/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la couverture du plateau sportif

du bourg de Montsinéry (modification du plan de financement);

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUVE la réactualisation du coût d'objectif de l’opération de couverture

du plateau sportif de Montsinéry ;

Article 2: APPROUVE la modification du plan de financement ci-après :

Collectivité erritoriai de 85.000,00 € 27,97 %

Guyane (CTG)

au titre du contrat territorial

Dotation d'Equipement des 158.120,00 € 52,03 %

Territoires Ruraux (DETR)

Commune de Montsinéry- 60.780,00 € 20,00 %

Tonnégrande

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 31 sur 35ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 32 sur 3515. Huîtres de Montsinéry : plan de financement

Délibération n°53/2015/MT

La cueillette des huîtres sauvages est une pratique traditionnelle sur la commune de Montsinéry-

Tonnégrande. Cette activité est très ancienne et de nombreuses études et initiatives ont été prises

quant à sa valorisation.

Outre la cueillette encadrée par un arrêté préfectoral, plusieurs actions et projets ont été

engagés : rencontre avec les producteurs de l’Etat du Parà (Brésil), mise en place d’un premier

Atelier Chantier d’Insertion (ACI) sur l’ostréiculture, lancement de la société guyanaise

d’ostréiculture, etc.

Pour pouvoir poursuivre ce développement, et en accord avec la demande des services de l’Etat

(DAAF et DEAL), il convient d’engager une procédure de classification de la zone de cueillette

et culture. L’objectif est de se donner les moyens de la création d’une société d’insertion

orientée vers l’ostréiculture, permettant de répondre de manière satisfaisante à la demande des

nombreux consommateurs guyanais.

La procédure de classement implique la réalisation d’une pré-étude à soumettre à la Direction

Générale de l’ Alimentation (DGAL) comprenant les éléments suivants :

1. La cartographie des gisements exploitables ;

2. Une étude de dynamique des populations d’huîtres afin de s’assurer de la durabilité du

gisement ;

3. Une étude sur l'itinéraire technique de « domestication » de l’huître sauvage et de son

élevage ;

4. Une étude sanitaire comprenant les risques spécifiques de la Guyane ;

5. La description précise de la filière ostréicole.

Les points ] et 2 restent à engager.

Les points 3 et 4 sont en cours de rédaction par la société PhRi strategy, qui l’effectue sous

l'égide de la Commune.

Le point 4 fait l’objet d’une campagne d’analyses en cours confiée à la société Hydreco, avec

l'assistance du Parc Naturel Régional de Guyane.

En outre, les services de l’Etat souhaitent disposer d'analyses complémentaires à celles déjà en

cours et confiées à Hydreco, notamment des analyses sur les phycotoxines et virologiques

(Vibrio).

En conséquence, il est nécessaire de prévoir les budgets suivants, qui feront l’objet de demande

de subvention dans le cadre du FEAMP :

+ Assistance à maitrise d'ouvrage de la Commune pour la conduite des dossiers : 40.000€

pour l’année 2016, avec pour objet : rédaction complète des différents dossiers, suivi

des analyses, rédaction des appels d'offre, rencontres avec les administrations

concernées. Un appel d’offre sera lancé, concernant ces éléments, début 2016 ;

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 33 sur 35+ Cartographie et étude de dynamique de la population: 50.000€ correspondant à la

mobilisation d’un organisme qualifié (personnel, équipements, sorties) sur 10 mois

environ ;

+ Complément d’analyses sanitaires sur des paramètres propres à la Guyane

essentiellement virologiques et parasitaires (phycotoxine). Le budget est en cours

d'évaluation par l’Institut Pasteur de Cayenne.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Fonds Européen pour les

Affaires Maritimes et la Pêche 72.000,00 € 80%

(F.E.A.M.P)

Commune de Montsinéry- 18.000,00 € 20%

Tonnégrande

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Va la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 54/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur les huîtres de Montsinéry (plan

de financement);

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE

Article 1: APPROUVE l'étude sur la classification de la zone de cueillette et de culture :

Article 2: APPROUVE le plan de financement ci-après :

Fonds Eur opéen pour les

Affaires Maritimes et la Pêche 72.000,00 € 80%

(.E.A.M.P)

Commune de Montsinéry- 18.000,00 € 20%

Tonnégrande

90.000,00 €

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015 Page 34 sur 35ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 14 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) | 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) | 00

16. Questions diverses.

Informations au Conseil Municipal: Contentieux Octroi de Mer, Programmation

Pluriannuelle de l’énergie

L'ordre du jour étant épuisé la séance s’est levée à 20h23.

Compte-rendu du CM du 18/12/2015

Le Secrétaire de Séance,

Patrick LABEAU

PRÉFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

0 4 AVR. 2016

ARRIVÉE

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Page 35 sur 35