Arrêté - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de destruction par des tirs de nuit de l'espèce

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Arrêté - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de destruction par des tirs de nuit de l'espèce Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Bonny-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de destruction par des tirs de nuit de l'espèce)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, NAT Direction départementale Lièerté des territoires Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ORGANISATION D'OPÉRATIONS DE DESTRUCTION PAR DES TIRS DE NUIT DE L'ESPÈCE SANGLIER SUR LES COMMUNES DE LA 13° CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE La préfète du Loiret Chevalier de la Légion d'Honneur VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427 et L.A427-6, VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret, VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie, VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie, VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts pour le département du Loiret, VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires, VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, VU la demande présentée par Monsieur ELOIRE Attale, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, en date du 26 août 2022, VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 37 août 2022, VU l'avis favorable du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret en date du 1* septembre 2022, 1/3CONSIDÉRANT le constat d'une augmentation des dégâts par des sangliers sur des cultures d'hiver des communes de la 13° circonscription de louveterie du Loiret et suite à plusieurs plaintes d'agriculteurs, CONSIDÉRANT que les dégâts des sangliers ont lieu principalement la nuit sur les parcelles agricoles, SUR la proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE ARTICLE 1%: || sera procédé à des opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur les communes de la 13° circonscription, au niveau des parcelles agricoles où les dégâts sont significatifs. Les opérations de destruction par des tirs de nuit seront organisées par Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, ou son suppléant, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 11 novembre 2022. ARTICLE 2 : Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, ou son suppléant, pourra être accompagné de deux personnes de son choix pour l'assister (conduite, éclairage, chargement des animaux) placées sous son entière responsabilité. ARTICLE 3 : Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes : 1 - Les tirs pourront être réalisés de nuit, soit à partir de postes fixes, soit depuis un véhicule, dans la limite de la portée de phare, 2 - L'utilisation des sources lumineuses artificielles sera autorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit, 3 - Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louveterie, 4 — L'utilisation de système de vision nocturne pour repérer les animaux sera autorisée dans le cade des opérations de nuit ; 5 - Les missions de tirs de nuit seront exécutées à l’aide de carabine à verrou 9*62 ou/et de fusils munis ou non de modérateurs de son. 6 - Défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier. 7 - Le lieutenant de louveterie veillera au respect des gestes barrière pour éviter la propagation du COVID-19. ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie préviendra en début de période les mairies des communes concernées. Chaque semaine, le lieutenant de louveterie préviendra la direction départementale des territoires des interventions prévues. Avant chaque opération le lieutenant de louveterie devra obligatoirement prévenir l'Office français de la Biodiversité au 02.38.5739.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.08. ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses. ARTICLE 6 : À la fin de la période d'autorisation de tir, le lieutenant de louveterie transmettra à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, Un compte rendu détaillant, pour chaque opération, les lieux des interventions et le nombre de sangliers abattus. 2/3ARTICLE 7 : Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription et Monsieur Eric DEPOGNY, lieutenant de louveterie de la 10° circonscription et suppléant de la 13° circonscription, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, et les Maires des communes de la 13° circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés. à Orléans, le ( { SEP, 2027 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires, et par délégation, La chef du pôle Forêt Chasse Pêche et Biodiversité = Véronique LE HER Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421: et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de ia Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 3/3