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Déliberation - AT 19 Fongibilité des crédits
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 19 Fongibilité des crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240403-DELIB192024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 19/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 avril, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 21 mars 2024, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 19 puis 20 à partir de 18h11 — 21 à partir de 18h12 et 20 à partir de 20h00 Ayant pris part au vote : 23
Ayant donné procuration : 2 puis 3 à partir de 20h00
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY -— Corinne PETER — Julien BOURGEOIS — François GHIELMINI —
Arlette LAROYE — Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian
BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Christian-Thomas BURIEZ -
Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) — Patrick DUCOMMUN — Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL
(départ à 20h00) — Corinne BOUET— Isabelle COURGEY (arrivée à 18h11) — Simon DECRAENE
Absents excusés : Madame Maryline GINESTE — Monsieur Aurélien BIERNE
Procurations :
- Madame Maryline GINESTE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Monsieur François GHIELMINI
- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Madame Isabelle COURGEY à partir de son départ à 20h00
Secrétaire : Madame Nadège ARNAUD
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : OS/04 Î 2
Date de publication : os/o4] 224
Objet : Fongibilité des crédits
Madame Sylvie ROSSIGNOL rappelle que la commune a décidé d'appliquer la nomenclature comptable M57 développée à compter de l’exercice budgétaire 2023.
Cette nomenclature comptable ne permet plus l'inscription de lignes de crédits pour dépenses imprévues.
Afin cependant de permettre de faire face à des dépenses pour lesquelles les provisions n'étaient pas
suffisantes, ou qui n’avaient pu être anticipées, le principe de « fongibilité des crédits » a été introduit
dans la nouvelle nomenclature comptable, ceci dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240403-DELIB192024-DE
Il'est à noter qu’une délibération identique a été prise lors de l’exercice précédent, et que cette décision
devra être prise chaque année préalablement au vote de budget primitif.
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
@ L’exposé de Madame Sylvie ROSSIGNOL entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le Maire à procéder, pour l'exercice 2024 à des virements de crédit de chapitre
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
-___ habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
d'a Martine VOIDEY