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Procès Verbal - PV AFFICHAGE 28 Septembre 2020
Déliberation - 2026 418
Conseil Municipal - 2015.11.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.11
Déliberation - Deliberations 20221122
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20221122)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 2Depatienvent des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE ————__—_—
OBJET :
ADAPTATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DU
ConsEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 6
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-69
VILLE DE MANTES:LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur, DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Monsieur CISSE, Madame SABINO, Madame GENEIX,
Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur ROBISE et Madame GUILLAUMÉ
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du règlement intérieur du Conseil
Municipal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L.1111-2, L.2121-8 et L.2121-
29,
Vu la délibération N° 2021-I-01 du 19 janvier 2021
adoptant le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur
du conseil municipal afin de clarifier certains points, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X169-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
ADAPTATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DU
ConsEIL MUNICIPAL
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-69
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :&SLWI 9282
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 CONTRE (Madame GENEIX, Madame GICQUEL
(pouvoir), Monsieur LAROCHE (pouvoir), Monsieur
FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN (pouvoir) et
Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
D'annuler le règlement intérieur du conseil municipal
approuvé le 19 janvier 2021.
Article 2 :
D'adopter le présent règlement intérieur.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, _Mantes-la-Vil e_
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MANTES LA VILLE
Le présent règlement intérieur adopté par le conseil municipal du 22 novembre 2022 précise les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de permettre le fonctionnement démocratique des institutions municipales et d'améliorer la démocratie locale. Il ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions au conseil municipal
Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Article 7 : Comités consultatifs
Article 8 : Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées Article 9 : Commission consultative des services publics locaux
Article 10 : Commission d'Appel d'Offres
Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 11: Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétaire de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l'Assemblée
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
Article 19: Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre 5 : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes-rendus
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 30: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 31 : Bulletin d'informations générales
Article 32 : Groupes politiques
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 34 : Retrait de délégation à un Adjoint
Article 35 : Modification du règlement
Article 36 : Application du règlement
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
L'article L. 2121-7 du CGCT dispose que le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
L'article L. 2121-9 du CGCT prévoit que le maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département où par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abroger ce délai.
Article 2 : Convocations
Le conseil municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Pour l'envoi des convocations aux membres de l'assemblée délibérante il sera privilégié un envoi par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Dans le cas d'un envoi dématérialisé, les notes de synthèse des sujets à l’ordre du jour seront jointes à la convocation, également en format numérique.
La convocation précise : la date, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour du Conseil Municipal convoqué.
Article 3 : Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Maire, il est porté à la connaissance du public par voie d'affichage. Le président de séance peut, en cours de séance, appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette séance mentionnée sur les convocations.
Le maire n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du jour ; il peut décider qu'une question sera examinée à une séance ultérieure ou qu'un point inscrit à l'ordre du jour n'a plus lieu d'être mis en discussion. La décision relève de la seule prérogative du maire.
Article 4 : Accès aux dossiers
L'article L. 2121-13 du CGCT dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
L'article L. 2121-13-1 du CGCT prévoit que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
L'article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT dispose que si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat où de marché accompagné de l'ensemble des
pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L'article L. 2121-26 du CGCT prévoit que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des
services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Durant les cinq jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire, sous réserve de l'application de l’article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT.
Article 5 : Questions au conseil municipal
L'article L. 2121-19 du CGCT dispose que les conseillers municipaux ont le droit
d'exprimer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions sont précises et concises. Elles seront adressées au Maire, sur l'adresse mail du cabinet du maire 48 heures avant la séance et feront l'objet d'un accusé de
réception. Les réponses aux questions seront apportées en fin de séance.
Lorsque ces dernières n'entrent pas dans les critères mentionnés ci-dessus, le Président de séance en donne lecture en début de réunion et il choisit soit d'y répondre soit de
reporter sa réponse lors du conseil municipal suivant.
Chaque conseiller municipal a le droit de poser des questions orales en séance.
Le Président de séance appelle à la modération et, le cas échéant, retire la parole à
l'orateur qui tient des propos de haine où de violence, de même que ceux qui seraient de nature à porter atteinte à l'honneur des personnes ou relèveraient à leur endroit de la diffamation.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
L'article L. 2121-22 du CGCT dispose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La désignation des conseillers au sein des commissions s'effectue selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois
tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller trois jours avant la tenue de la réunion. Il sera privilégié un envoi par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles sont un lieu d'échange et de débat concernant les affaires qui leur sont soumises, elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Article 7 : Comités consultatifs
L'article L. 2143-2 du CGCT dispose que le conseil municipal peut créer des comités
consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lesquels ils sont institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
Article 8: Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
L'article L2143-3 du CGCT dispose que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
La Communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines (nouvellement GPS&O) a institué une commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées, qui intervient dans les domaines relevant des compétences qui lui ont été transférées.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 La commission communale exerce pour sa part ses activités dans le cadre des compétences communales.
Article 9 : Commission consultative des services publics locaux
L'article L. 1413-1 du CGCT dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports transmis par la CAMY (nouvellement GPS&O) sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-
5;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au conseil municipal.
Les rapports remis par la commission consultative des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commission d'Appel d'Offres
L'article 22 du Code des Marchés Publics dispose que I - pour les collectivités territoriales sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation où en matière de marchés publics.
L'article 23 dispose que peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies par les dispositions du chapitre II du titre III du Code des Marchés Publics.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 11 : Présidence
L'article L. 2121-14 du CGCT dispose que le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace (par un adjoint au maire, dans l'ordre des nominations).
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
L'article L. 2122-8 du CGCT prévoit que la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et les délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il décide et met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
L'article L. 2121-17 du CGCT dispose que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Article 13 : Mandats
L'article L. 2121-20 du CGCT dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou de mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la
séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétaire de séance
L'article L. 2121-15 du CGCT dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
L'article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT dispose que les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans ÿ avoir été autorisée par le
Maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
10
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Article 16 : Enregistrement des débats
L'article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT dispose que sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 17 : Séance à huis clos
L'article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT dispose que néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il a été décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l'Assemblée
L'article L. 2121-16 du CGCT dispose que le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires..), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
L'article L. 2121-29 du CGCT dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations
les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, où qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent
pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Il soumet aussi à l'approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 2 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance. Le maire rend
compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui- même ou de l'adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le
bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant application des dispositions prévues à l'article 19 du présent règlement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 28/11/2022 Article 21 : Débat d'orientation budgétaire (DOB)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
Conformément à Article L.2312-1 du CGCT, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, afin d'améliorer la participation des conseillers à la préparation du budget communal.
La commission chargée des finances est préalablement saisie de cette question.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil.
Les orientations budgétaires sont exposées par le Maire ou son représentant puis le débat a lieu au sein du Conseil municipal. Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès verbal de séance.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller municipal.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune. (art. L.O. 1112-1 du CGCT)
Le maire peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel. (art. L.O. 1112-2 du CGCT)
Le conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. (art. L.O. 1112-3 du CGCT)
Article 25 : Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de la commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune. (art. L. 1112-15 du CGCT)
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. (art. L. 1112-16 du CGCT)
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. (art. L. 1112-17 1° alinéa du CGCT)
Article 26 : Votes
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 2121-20 du CGCT dispose que les délibérations sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante
L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins où votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
e À main levée ;
e Par assis et levé ;
e Au scrutin public par appel nominal ;
e Au scrutin secret.
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Reçu le 28/11/2022 Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions.
Le vote du compte administratif (art. L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte
administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin au débat.
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Reçu le 28/11/2022 |. Chapitre 5 : Comptes-rendus des débats et des décisions EL
Article 28 : Procès-verbaux
L'article L.2121-15 du CGCT dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal.
Le procès verbal doit mentionner :
- La date et l'heure de la séance ;
- Les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou
représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- Le quorum;
- L'ordre du jour de la séance ;
- Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
-_ Les demandes de scrutin particulier ;
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et
le sens de leur vote ;
- La teneur des discussions au cours de la séance.
Il est possible d'ajouter d'autres mentions tant que celles précipitées y figurent.
Une fois établi, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. »
Le procès verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Article 29 : Liste des délibérations examinées
La liste des délibérations examinées est affichée sur les panneaux d'affichage de la mairie et mise en ligne sur le site de la ville dans un délai d'une semaine.
Elle présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par
le conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal. Si la situation locale le justifie, le résumé ou
l'explication de la décision peut être mentionné.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre. (art. L. 2121-23)
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Reçu le 28/11/2022 Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
L'article L. 2121-27 du CGCT dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de quatre mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité entre les différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 31 : Bulletin d'informations générales
L'article L. 2121-27-1 du CGCT et l’article L.52-1 2" alinéa du code électoral disposent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
1. Les supports de communication
« La Note », est le bulletin municipal d'information de la mairie de Mantes-la-Ville. À ce titre, une page est consacrée à l'expression des conseillers municipaux.
L'espace réservé à l'expression des groupes comporte un nombre de signes fixé au total à 3 000, répartis à parts égales entre les différentes entités du Conseil.
Pour rappel, le droit d'expression doit, selon la définition légale, porter sur des questions d'intérêt local.
La fréquence d'expression sera conforme à celle de la périodicité du support et les textes à publier devront impérativement être communiqués au plus tard 20 jours avant la publication par mail à communication@mairie-manteslaville.fr.
En cas de suppression d'un support de communication, l'expression sera également stoppée. Tout nouveau support à caractère général intégrera l'expression politique selon les mêmes principes.
Si le texte n'est pas transmis dans les délais, l'espace sera laissé vide avec l'inscription « Texte non parvenu dans les délais impartis ».
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Article 32 : Groupes politiques
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n'appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au groupe
des non-inscrits s'il comporte au moins deux membres, où s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en
donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
L'article L. 2121-33 du CGCT dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 34 : Retrait de délégation à un Adjoint
L'article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT dispose que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le cas échéant, le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 35 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée.
Article 36 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de l'accomplissement des mesures de transmission et de publicité.
antes-la-Ville
Le
e Maire
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022IX69PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 12208p2ténhent des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-70
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du Tableau des postes budgétaires :
créations de postes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer 17 emplois pour
répondre aux besoins de la commune, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X170-DE
Reçu le 28/11/2022 OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-70
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix
POUR, 8 CONTRE (Madame EL ASRI, Monsieur
CHIODELLI (pouvoir), Madame GENEIX, Madame
GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE (pouvoir),
Monsieur FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN
(pouvoir) et Monsieur NAUTH) et 1 ABSTENTION
(Madame IHIA)
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
eLa création de 2 emplois permanents d’'adjoint
administratif principal de 2ème classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe
- ancien effectif : 19
- nouvel effectif : 21
eLa création de 3 emplois permanents d'adjoint
technique principal de 2°" classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint principal de 2°" classe
- ancien effectif : 32
- nouvel effectif : 35
e La création de 1 emploi permanent d'adjoint technique
principal de 1°° classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal de 1ère classe
- ancien effectif : 9
- nouvel effectif : 10
eLa création de 3 emplois permanents d'agent de
maîtrise principal, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : agent de maîtrise
Grade : agent de maîtrise principal
- ancien effectif : 6
- nouvel effectif : 9
eLa création de 1 emploi permanent d'assistant de
conservation principal de 2% classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : culturelle
Cadre d'emploi : assistant de conservation |
Grade : assistant de conservation principal de 2%
classe
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X170-DE
Reçu le 28/11/2022 OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2022-X1-70
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : 2SLM
Le Mai a
WANTA &
+ La création de 1 emploi permanent d'éducateur de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps
complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : sociale
Cadre d'emploi : éducateur de jeunes enfants
Grade éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5
e La création de 3 emplois permanents de rédacteur
principal de 1%° classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : rédacteur |
Grade : rédacteur principal de 1%" classe
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 8
eLa création de 2 emplois permanents d'attaché, à
temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché
- ancien effectif : 18
- nouvel effectif : 20
eLa création de 1 emploi permanent d'ingénieur, à
temps complet, à compter du 09/11/22.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : ingénieur
Grade : ingénieur
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 0
TOTAL 1 0 0 0 0
COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1
1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0
Attaché principal A 2 35 2 1
Attaché A 18 35 18 8
Rédacteur principal de 1ère classe B 5 35 5 3
Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 6
Rédacteur B 7 35 7 5
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 19 35 19 16
Adjoint administratif C 32 35 32 23
TOTAL 106 21 22 63 72
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 0 35 0 0
Ingénieur principal A 1 35 1 1
Ingénieur A 1 35 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 2
Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Technicien B 9 35 9 7
Agent de maîtrise principal C 6 35 6 5
Agent de maîtrise C 7 35 7 5
Adjoint technique principal de 1ère classe C 9 35 9 8
32 35 32 29
1 28 1 1
77 35 77 69
1 34 1 1
3 32 3 3
1 31 1 1
1 29 1 1
2 28 2 1
3 26 3 3
14 24 14 13
4 23 4 4
1 22 1 1
1 20 1 0
1 18 1 1
1 17,5 1 0
TOTAL 181 2 14 165 158
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 35 1 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 1 35 1 0 Infirmier en soins généraux de classe normale A 0 35 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 8 35 8 8 Auxiliaire de puériculture de classe normale C 5 35 5 4
TOTAL 15 2 0 13 13
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 4 35 4 4 Educateur de jeunes enfants A 8 35 8 3
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 12 35 12 12 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 16 35 16 10
TOTAL 40 12 0 28 29
SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1 Educateur territorial des APS B 0 35 0 0
TOTAL 1 0 1 0 1
SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation B 1 35 1 1
Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2
TOTAL 4 0 2 2 4
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 35 1 1
Animateur principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Animateur B 6 35 6 5
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 35 1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 4 C 34 35 34 25
4 28 4 4
5 24 5 4
1 16 1 0
6 15 6 1
0 9 0 0
4 7 4 4
TOTAL 69 0 8 61 50
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal 1ère classe B 0 35 0 0 Brigadier-chef principal C 4 35 4 3
Gardien-brigadier C 6 35 6 3
TOTAL 10 0 0 10 6
TOTAL GENERAL 428 37 47 342 334
Adjoint technique principal de 2ème classe C
Adjoint technique C
Adjoint d'animation
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 31/10/2022
Postes budgétaires
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI70PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X171-DE
Reçu le 28/11/2022 Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
CREANCES ETEINTES
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-71
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Créances éteintes
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et
L.2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la transmission de 2 procédures de
rétablissement personnel par le comptable public, des
motivations et des décisions émises par la commission Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X171-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
CREANCES ETEINTES
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-71
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
AR LES2,2
de surendettement des particuliers des Yvelines
rendant force exécutoire à la recommandation
d'effacement de dettes pour 2 familles,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1°" :
De prendre acte des créances éteintes pour chacune
des 2 familles, ceci pour un montant total de 2 747,77
euros, tel que détaillé dans l'état annexé.
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022,
chapitre 6542,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC MANTES-LA-JOLIE
OI PL JEAN MOULIN
78200 MANTES-LA-IOLIE
Affaire suivie par M. Anis BELAYATI
Téléphone : 01 34 79 23 60
Télécopie : O1 34 79 49 38
Mel: 1078 10% defip finances.gouv.fr
N/REF : 3315662522
gp
# mi ‘à =
ORT | HL RV103
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANTES-LA-JOLIE. le 09/09/2022
SGC MANTES-LA-JOLIE
01 PL JEAN MOULIN
78200 MANTES-LA-JOLIE
BORDEREAU DE SITUATION
DE LA TOTALITE DES PRODUITS LOCAUX DUS A LA TRESORERIE
Madame. Monsieur.
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte. arrêtée à la date du 09/09/2022.
Le montant total dû s'élève à 2074.01 €.
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
re | mue One ls Lens | pote, [Donrar
BC 10100 - MANTES-LA-VILLE
2013-T-2265-1127/05/2013 [FAC N° RD «1 29-03-2013 4,03 4,03
2013-T-2265-2]27/05/2015 [FAC N° SRB (1 22-03-2013 66, 30 70:33
2013- | à NS 8668967633- 18/07/2013 | Lettre de relance standard 70, 33
_ 19/08/2013 | Mise en demeure standard 10,33
mers. 25/11/2013 | Phase comminatoire facultative 70, 33
14/03/2014 PRE de règlement-12942700633-du 1,85 68,48
Dé 05/03/2015 [SATD bancaire 68,48
78671308. 30/07/2015 ISATD bancaire 68,48
1017800053. 14/08/2015 | Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 68,48
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 RNLE LINRLIAL LS SITUATION COMPTABLE
Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Pr Objet (Ppal et frais) Recouvrement (Ppal et frais) frestant dus
> ASRTO TS. 29/08/2017 |SATD employeur 66,48
>370 1384033. 25/10/2017 [SATD bancaire 68,48
RRUIS. 18/01/2018 [SATD bancaire 68,48
100 SRE S33. 01/02/2018 |SATD bancaire 68,48
21/03/2018 | Virement BDF 1,97 66,51
600 E 333. 10/07/2018 |SATD employeur 66,51
14/08/2018 [Chèque bancaire 50, 00 16,51
> DEUS. 08/01/2019 [SATD employeur 16,51
ne. 17/12/2019 [SATD employeur 16,51
a 13/10/2020 [SATD employeur 16,51
mue 26/11/2020 [SATD employeur 16,51
29/12/2020 [SATD employeur 16,51
_.. 29/12/2020 [SATD employeur 16,51
à oder 08/03/2021 [SATD employeur 16,51
371 Me 08/03/2021 [SATD employeur 16,51
see 33- 25/03/2021 [SATD employeur 16,51
371 ocrian, 25/03/2021 [SATD employeur 16,51
mie es 20/05/2021 [SATD employeur 16,51
me 20/05/2021 [SATD employeur 16,51
202 l- 06/09/2021 [Mise en demeure standard 16,51 38046614033-
20FSe 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 16,51 2831390333-
HAT. 21/10/2021 FSATD emploveur 1-6;
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 Oo
ILE LARLIVLELS SITUATION COMPTABLE
Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais > Dat Ob; . T $ . N°piece/acte are Je (Ppal et frais)
Recquvremenss (Ppalet frais) [restant dus
2021- | je /10/2021 [SATD employeur 6,5 38274777833- 21/10/2021 [SATD employeur 1 r: |
2OÈE 02/12/2021 [Mise en demeure standard 16,51 SÉCRDIES TASSE r
Total 2013 - T-2265 70,33 53,82 16,51 0,00
2013-T-2801-1124/06/2013 [FAC N° CD du 15-04-2013 21,28 21,28
2013-T-2801-2124/06/2013 [FAC N° RD (0 15-04-2013 35,36 56,64
Co lEr 01/08/2013 |Lettre de relance standard 56,64 SA15165233. FE FRE SANS Pr
AUS 05/09/2013 [Mise en demeure standard 56, 64 8817352633. [03/09/2015 | Mise en demeure standar 56,6
anLS 25/11/2013 [Phase comminatoire facultative 56,64 9000439033- [2/11/2015 Phase comminatoire facultative 6,6
2015- : 5/03/2015 SATD bancaire 6,64 13059293433- 05/03/2015 [SATD bancaire 56, 64
2012 30/07/2015 [SATD bancaire 56, 64 13786743033-1 1 g*
aie 14/08/2015 l'Echéancier du 10/09/15au 10/08/16 56, 64 1917800933- /Ud/ 2 2 :€CNCancier J >'au û © ©
2017- = 29/08/2 SATD e eur 56,64 23458870733- 08/2017 [SATD employeur 56, 64
2017- = sie S ancaire
6, 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 56,64
2018- _ SATD bancair 6,6 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 56,64
2017- ; . 2 A TD bancaire 6,6 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 56,64
09/05/2018 | Chèque bancaire-Echéancier-2018-2831390333 35, 36 21,28
2018- Ame _ DA. 5e 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 21,28
2018-
8/01/2019 /SATD employeur 212 27702607433- 08/01/2019 SATD employeur 1,28
2019- 2/2019 [SATD employeur 21,28 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 8
2020- Le - os; =: se 21,28 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 1,28
2020- . a 2 /2020 ]SATD e eur 21,28 356719574133- 6/11/2020 [SATD employeur L
2020- 29/12/2020 [SATD e ‘eur
21,28 35872769833- 29/12/2020 |SATD employeu 1
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REF LREINLELS SITUATION COMPTABLE
Exercice - Date Obict Sommes dues Rat Reste dû Dont frais N°piece/acte ‘ J (Ppal et frais) - | (Ppalet frais) {restant dus
2021- 3/2021ISATDe ‘eur 21,28 37100173633- 08/03/2021 |SATD employeur 1,28
2021- 25/03/2021 ISATD e ‘eur 21,28 37184951133- 25/03/2021 |SATD employeur Ÿ;
2021- 5 2 $/2021/SATD e ‘eur 2 28 37464213533- 20/05/2021 [SATD employeur 1,28
AU 06/09/2021 Mise en demeure standard 21,28 38046614033- 7 ° ‘ 15
2018- — | 2 | 5500232 128/09/2021 Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 1,28
2831390333-
2021- ; 2021 [SATD employeur 1, 58 38271777833- 21/10/2021 [SATD employeur 1,28
2021- . 7 Aise :meure sta a ) 2 38632 168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 1,28
Total 2013 - T-2801 56,64 35,36 21,28 0,00
2013-1-3378-1126/07/2013 Restauration scolair 01/04/20 13 30/04/2013 60, 96 60, 96
201S- 05/09/2013 [Lettre de relance standard 60, 96 8817352533- | ° 3 [Lettre de relance stande , 96
2015- 10/10/2013 [Mise en demeure standard 60,96 8006839833- 2013 [Mise en demeure standar ,9
2015- 25/11/2013 Phase comminatoiré facultative 60, 36 9000439033- |? 3 [Phase cc atorré facultative 60,
2015- SYRS Sos ü( 13059203433- 05/03/2015 |SATD bancaire 60,96
2015- : . , 3 5 [SATD bancair € g 13786743033- 30/07/2015 |SATD bancaire 60,96
ob 14/08/2015 | Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 60, 96 1917800933- Fm ° J,
2017- 2 € S Dé ‘eur 50, © 23458870733- 29/08/2017 [SATD employeur 60,96
2017- CE 25/ SATD bancaire 60, 36 23701351933- 25/10/2017 SATD bancaire 60, 36
2018- | AR 2 SA ancair 60, © 24758366433- 18/01/2018 |SATD bancaire 60,936
2017- . = SDS e 2/2 SATD bancaire 60,96 24902585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 60, 36
2018- . Ge Lee 8|SATDe eur 60,96 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 60, 96
2018- | : € J SATDe ‘eur 6 gt 27702607433- 08/01/2019 [SATD employeur 60,96
2019- n _ 1192/2019ISATDe eur 60, 96 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 60,96
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 RLE LRBLINL LS SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais ES Dat Dbjet . R Tr ts . ‘ N°piece/acte se Obje (Ppal et frais) SOUVESRENS (Ppal et frais) [restant dus
2020- sy uit = 35328923233- 13/10/2020 [SATD employeur 60, 96
2020- à 2 /20)2 S/ TI » TUE = n 96 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 60, 36
2020- 29/12/2020 [SAT eut où 35872790033- 29/12/2020 [SATD employeur 60,96
2021- : 8/03/2021 ISATD € ‘eur 60, 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 60,96
2021- , 25 3 2 SATD e ‘eur ], ü 37181951233- 5/03/2021 |SATD employeut 60, 96
2021- - 20/05/2021 ISATD e eur g( 37464213633- 20/05/2021 [SATD employeur 60, 96
Us 06/09/2021 [Mise en demeure standard 60,9 38046614033- ) / se en ue Ê Ste a 1 oO
2018- . _ 1200232 28/09/2021 FEchéancier du 10/04/18 au 10/07/18 60, 56
2831390333-
2021- SATD e nus 60,59€ 38274778033- 21/10/2021 [SATD emploveut 60,96
2021- _ 9/ 2 Aise en deme standa 60, G 38632168733- 02/12/2021 | Mise en demeure standard 60,;S6
Total 2013 - 17-3378 60,96 0,00 60,96 0,00
: ation:scola: 15/2 5/2013 2013-1-3680-1| 13/08/2013 Restauration scolair 01/03/20 13 31/05/2013 82, 36 82, 36
2018- 03/10/2013 |Lettre de relance standard 82 36 2 : relance stande 2,3 8889781433- | ” a °
2013- 25/11/2013 [Phase comminatoire facultative 82,36 9000443 133- 2 2 à ase cc alor ac € € OZ y 0
2015- — : _ sazzn33n32 28/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 82,36 13355933933-
2015- - 3 2015 [SATD bancaire 82,36€ 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 36
ie 14/08/2015 l'Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 82,36 1917800933- + se TER
2017- 29/08/2017 [SATD emploveur 82,36 DASSEDU TES. | PSS EIRE SP nt
2017- & 25/10/2017 [SATD bancaire 82,3 23701354933- 5/10/2017 SATD bancaire 6
2018- . = 8/01/2018 ISATD bancaire 82 6 217583664133- 18/01/2018 [SATD bancaire r 36
2017- 7? À 4 TT v es . 7 » € 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 82,36
ré 10/07/2018 [SATD employeur 82,36 26929378333- /2018 ISA employeut 2,36
Page 5/ D
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REF LREINLES SITUATION COMPTABLE
Exercice - Date Obict Sommes dues NAEE Reste dû Dont frais N°piece/acte ‘ J (Ppal et frais) © | (Ppalet frais) lrestant dus
2018- _ 8/01/2019/SATD e ‘eur 82, 36 27702607433- 08/01/2019 SATD employeur 36
2019- 5 - /12/20191S; ; ‘eur 82,36 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeut 36
2020- 7 ee . 85 à6 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 82,36
2020- , Ze & 26/11/2020 [SATD e ‘eur 82, 36 35671957433- 6/11/2020 [SATD employeur 36
2020- 2 k 9/12/2020 [SATD employeur 82,36 35872700033- 29/12/2020 [SATD employeur 6
LM 08/03/2021 |SATD employeur 82, 36 37100173533- DEVET [SA CT EMP 0) Eu 9
2021- - _ ss 25/03/2021 [SATD e ‘eur 82,36 37184951233- 5/03/2021 [SATD employeur 6
2021- _ 2 5/2021 ISATDe dveur 82,3 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur 6
Het 06/09/2021 [Mise en demeure standard 82,36 38046614033- Te 4;
2018- o j Le és n D 2£ …30n222 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 82, 36
2831390333-
2021- a 2/12/9 se € :meure standa 82 , 36 38632168733- 02/12/2021 | Mise en demeure standard 6
Total 2013 - T-3680 82,36 0,00 82,36 0,00
2013-T-4335-1123/09/2013 [APRES MIDI CVS 01/06/20 13 30/06/20 3 CB 42,11 42,11
2013-1-4335-21 23/09/2013 [APRES MIDI CVS 01/06/20 13 30/06/20 13 CB 80,97 123,08
2013- = E /2 3 €TLre QE TElance St ü 2: r 8961501433- 07/11/2013 {Lettre de relance standard 123,08
ape 07/01/2014 [Phase comminatoire facultative 123,08 9093802033- F PA SUR ore eccece Fr
2015- ë LU | = & daeznaanaa 128/05/2015 [Mise en demeure avant saisie Standard 123,08
13355933933-
2015- = 3 2015 /SATD bancaire 23,08 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 123,08
2e 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 123,08 1917800933- C1 Co TT
2017- E à 9/08/2( SATD € ‘eur 23,08 23458870733- 29/08/2017 |SATD employeur 123,08
2017- _ - 25 SATD bancaire 23,08 23701354933- 5/10/2017 [SATD bancaire 123,0
2018- s » è 2018 [SATD bancaire 23,08 21758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 1 08
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Exercice - Sommes ducs Reste dû Dont frais 6. Date Obje $ Recouvr $ ;
N°piece/acte = st (Ppal et frais) REA RENEEIR (Ppal et frais) {restant dus
2017- / 19 S / F anc£ x 23 8 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 123,0
2018- = ATV . 93. N& 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 123,08
2018- 08/01/2019 [SATD emploveur 123,08 27702697433- | sd FRE
2019- /2 SATD e ‘eur 23,08 30837188233- 17/12/2019 ISATD employeur 123,08
2020- 3 20 [SATD e UE >3,08 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 123,08
2020- 2 20ISATD e af )3. 08 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 123,08
2020- 26 2 SATD e “eur 23,08 35872760833- 29/12/2020 \TD employeur 123,08
2020- . 9/12 SA ‘eur 23,0 35872790033- 29/12/2020 | SATD employeur 123,08
2021- 8/03/ S : eur 23,08 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 1 08
2021- | 3 SATD employeur 23,08 37100173633- 08/03/2021 |SATD employeur 123,
2021- - , 25/03/2021 [SAT ‘eur 23,08 37184951133- 25/03/2021 [SATD employeur 123, (
2021- 5/03/2 ATD e mur DA 8 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 123,08
2021- . 20/05 S x reAYT 2 LS 37464213533- 20/05/2021 |SATD employeur 123,08
2021- 20/05/2021 [SATD e eur 23,0 37464213633- 20/05/2021 |SATD employeur 123,08
2021- 06/09/2021 | Mise en demeure standard 123,08 38046614033- Fe eee ere Ft
2018- A5 GES … RENE = ss0n322 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/IS 123,08 2831390333-
2021- 2 2021 /SATD e ‘eur 23,08 38274777833- 1/10/2021 [SATD employeur 123,0
2021- 2 2021 [SATD e ‘eur 23,08 38274778033- 1/10/2021 [SATD employeur 123,08
2021- 2/12/2021 [Mise en demeure stande 23,08 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 1
Total 2013 - T-4335 123,08 0,00 123,08 0,00
2013-T-4859-11 14/10/2013 | APRES MIDI CVS 01/08/20 13 31/08/2015 GB 39,42 39, 42
2013- 1/11/2013 Î Lettre de relance stand: CE 8001575833- 21/11/2013 [Lettre de relance standard 39,42
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais ms à Date Objet . T s .
N°piece/acte ae Lu (Ppal et frais) ROGqurDenentE (Ppalet frais) frestant dus
2014- 10 1/2 >hase € a re facultative 39 2 0093802033- 07/01/2014 [Phase comminatoire facultative » 32
2015- conie . 5 nzenaanss 128/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 39, 42
13355933933-
2015- . 30/07/2015 [SATD bancaire 9,42 13786713033- 30/07/2015 ISATD bancaire 39, 4
20 14/08/2015 lEchéancier du 10/09/15 au 10/08/16 39, 42 1917800933- | | | és
2017- 2 29/08/2 SATD emploveur 9,42 23458870733- 29/08/2017 [SATD emploveur 39,4
2017- nu … S ) ancaire + a A9 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 39,4
AM 18/01/2018 [SATD bancaire 39, 42 24758366433-| + EE us
2017- … 2/2 S / ancaire : 5 24902585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 39, 4
2018- , / 2 Û SA ; ‘eur a À 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 39, 4
2018-
# 2 BALD empieyenr 9 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 39,4
2019- 2/2019ISATD e eur 9, 42 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 39,4
2020- A » Q ri à . . 39 n 35328923233- 13/10/2020 |SATD employeur 39,42
2020- _ . 2 S AT U enr G 2 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 39, 4
2020- 9/12/2020 ISATD e _— < A2 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 39,4
2021- 8/03/2021 [SATD e ‘eur 2 37100173633- 08/03/2021 [SATD employeur 39,4
2021- 25/03/2021 [SATD e eur 20. 42 37184951 133- 25/03/2021 |SATD employeur 39,4
2021- 20/05/2021 [SATD employeur 39,42 37464213533-[7 7 7 | Free Fe
2021- 06/09/2021 [Mise en demeure standard 39,42 38046614033- | 06/09/2 Mise en demeure standar #42
2018- 5%. à ; |, _—. anna 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 39,42
2831390333-
2021- 9 29/9029 Aiçe »6 2 3 a ct: a c 4 = 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 39,42
Total 2013 - T-4839 39,42 0,00 39,42 0,00
2013-T-5090-11 13/11/2013 [Journée 01/09/20 13 30/09/20 1 > GR 3,48 3,48
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Exercice -
N°picce/acte Date Objet Sommes dues
(Ppal et frais) Recouvrements
Reste dû
(Ppal et frais)
Dont frais
restant dus
2013-T-5090-2] 13/11/2013 [Journée 01/09/20 13 30/09/20 1: GB 26,19 29,67
soie 26/12/2013 [Lettre de relance standard 29,67 9076132333- [20/12/2013 [Lettre de relance standar 29,6
or 13/02/20 14 [Phase comminatoire facultative 29,67 9402493133- | 17/02 ase comminatoire facultative 29,6
2015- - - . . sazensanaa 28/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 29,67 133559339533-
2015- 30/07/2015 [SATD bancaire 2 7 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 9,67
2013 14/08/2015 Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 | 29,67 1917800933- |. 29,
2017- 29/08/2 SATD e eur 29,6 23458870733- 29/08/2017 [SATD employeur 67
2017- s = 25 SATD bancaire 29,67 23701354933- 5/10/2017 [SATD bancaire 167
2018- ss - /01/2 S ancaire 29,67 24758366433- 18/01/2018 ISATD bancaire 67
2017- _ 10? Ar anraion 29 £ 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 29,67
09/05/2018 [Chèque bançaire-Echéancier-2018-2831390333 1,12 28,55
2018- 2 S De "eur 28,5 26929378333- 10/07/2018 | SATD employeur ,55
2018- /2019/SATD e ‘eur 28,5 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur ,55
2019- 2 S De eur e 8, 5 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 8,5
2020-
3 20[SATD e leur 28,55 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur #5
2020- ë 2 2 2020 SATD e ‘eur 28,5 35671957433- 6/11/2020 [SATD employeut 5
2020- 29/12/2020 [SATD e bé 58.8 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 28,55
2020- 29/12 SATD e “eur 28,5 35872700033- 29/12/2020 [SATD employeur 8,55
2021- Von: 3/2021 [SAT eur 28,55 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 8,55
2021- ina3/2 SATD e ‘eur 28,5 37100173633- 08/03/2021 [SATD employeur 8,55
2021- , 25/03/2 SATD e eur 28,55 37184951 133- 25/03/2021 [SATD employeur 8,55
2021- _ 25/03/2( SATD € "eur 28,55 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur ,
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais 6 à é : Obj . Recouvrements .
N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) RENE (Ppal ct frais) |restant dus
2021- snnel un s à ] 1202 1 e ur 28, 55 37461213533- 20/05/2021 [SATD employeur 8
2021- - - 20/05/20211S : eur 28, 55 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur
2021- | | z 9/2021 [Mise en demeure stande 28,55 38046614033- 06/09/2021 [Mise en demeure standard 5
ae 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 28,55 2831390333- |” |
2021- …. . 2 SATD employeur 28, 55 38274778033- 21/10/2021 [SATD employeut 55
mes 21/10/2021 [SATD employeur 28,55
ss 02/12/2021 | Mise en demeure standard 28,55 38632168733-
Total 2013 - T-5090 29,67 1,12 28,55 0,00
2013-1-5755-1| 12/12/2013 | Matin 01/10/20 13 31/10/2013 @S 13,52 13,52
2013-T-5755-21 12/12/2013 [Matin 01/10/20 13 31/10/2013 GB 19,40 32, 92
2014- 2/09 Let de HAS Gta lE 32, 92 0402853633- 13/02/2014 | Lettre de relance standard )
us 31/03/2014 [Phase comminatoire facultative 32, 92
2015- ns ä àù nnzznaanan 128/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 32, 92
13355933953-
2015- : 3 20151S ) bancaire 32, 92 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire
201 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 32, 92 1917800933- sbéol EURE ee Le
2017- … L 8/ S ; ‘eur 32,92 23458870733- 29/08/2017 [SATD employeur }
2017- _ . sn € 2 SATD bancaire 32,92 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire )
2018- …. _ n S IS ) bancaire 32,92 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire }
2017- n n +2 2/20181S; ancaire 2,92 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 32,9
09/05/2018 [Chèque bancaire-Echéancier-2018-2831390333 13:52 19,40
2018- : un 07/2018 |S/ eur 19,40 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 3,40
2018- s Û D S : e 19,4({ 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur ), 40
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais 0 + Dat Obje es R T $ ï
N°piece/acte Mn jet (Ppal et frais) HESENES (Ppalet frais) lrestant dus
2019- 2/2019ÏISATD e aiE 9.40 30837188233- EAU SATD employeur 19,40
2020- . ie _ — 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 19,40
2020- 2020 ÏSATD e _ 9.40 35671957433- 26/11/2020 [SATD emploveu 19,40
2020- 29/12/2020 ISATD e ‘eur à 40 35872700033- 29/12/2020 [SATD employeur 19,40
2021- . /03/2021 ISATD e FRE 9,40 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 19,40
2021- 25/03/2021 |S ë Gr ne 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 19,40
2021- . 52021[SATD e coute 9,40 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur 19,40
2DAI 06/09/2021 [Mise en demeure standard 19,40 38046614033-1 7 a sin
2018- : L à -130n232 128/09/2021 | Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 19,40 2831390333-
ner 21/10/2021 [SATD employeur 19,40 38274778033-| 2 dé employeur y
20I 02/12/2021 | Mise en demeure standard 19,40 38632168733-| 7 RS !
Total 2013 - T-5755 32,92 13,52 19,40 0,00
2013-1-6381-1[ 14/01/2014 [Restauration scolair 01/11/20 13 30/11/2015 GB] 27,16 27,16
2014- | 27/0 ettre de relance stand: 27,16 9636172233- 7/02/2014 |Lettre de relance standard 16
eur 15/05/2014 [Phase comminatoire facultative 27 ;1 11404821433-| 7 _ PROS EE
2015- - = + 22035022 128/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 27,16 13355933933-
2015- 3 2015 [SATD bancaire 27,16 13786743033- 30/07/2015 |SATD bancaire 116
2013 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15au 10/08/16 27,16 1917800933- 8/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/04 27,
2017- . - 29/ ( SATD e ‘eur 27,16 23458870733- 3/08/2017 [SATD employeu 16
2017- 25/10/2 SATD bancaire 27,16 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 16
2018- | /2 S4 ancaire 2 6 21758366133- 18/01/2018 [SATD bancaire 16
2017- /02/2 SA] ancalre 27,16 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire ; 16
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais 5: Date Obje es R ‘rements ee
N°piece/acte sis Jbiet (Ppal et frais) AROEUNRS (Ppalet frais) [restant dus
2018- z SATD employeur 57,16 26920378333- 10/07/2018 [SATD employeu 16
2018- 6 ur | /20191S; : ‘eur 2 ( 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur ,16
2019- 2/2019ISATDe ‘eur 27, 16 30837188233- 17/12/2019 ISATD employeut 16
2020- 3/10/2020 ISATD e eut 2 ly EC 35328023233- 13/10/2020 SATD employeur 16
at 26/11/2020 [SATD employeur 27,16 35671957433- / S employeur 27,16
ee 29/12/2020 [SATD employeur 27,16 358727900331 À PA Fe
2021- 33/2021 [SATD employeur 27,16 37100173533- 08/03/2021 |SATD employeur 16
2021- ins AT _. 7 4e 37181951233- 25/03/2021 [SATD employeur 27,16
2021- . _ 20/05/2021 |s “mployeur 27,1 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeu r 16
ee 06/09/2021 | Mise en demeure standard 27,16 38046614033-| °° ST PS RS Eh
2018: 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 27,16 2831390333- |° sons de Fe
2021- . _ 2 2 SATD f É 2%; 38271778033- 21/10/2021 |SATD employeur 16
2021- , 2 Miseen demeure standë 27,16 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 16
Total 2013 - T-6381 27,16 0,00 27,16 0,00
Total 2013 522,54 103,82 418,72 0,00
2014-T-81-1 |12/02/2014 [Journée 01/12/20 13 31/12/2013 2 1,26 1,26
2014-T-81-2 [12/02/2014 | Journée 01/12/20 13 31/12/2013 GB 79,20 80,46
2014- 27/03/2014 |Lettre de relance stande 80,46 10845425333- 27/03/2014 |Lettre de relance standard 46
2014- 5/05/ ase € 8 : facultative 80, 44 11404821433- 15/05/2014 [Phase comminatoire facultative 5
2015- - - = …zzn35022 128/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 80,46
13355933933-
2015- noie …. : _ 3 /2015 [SATD bancaire 80, 44 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 16
08 14/08/2015 [Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 80,46 1917800933 | | CS CU
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais à ): | i T $ ï
N°piece/acte DE Objet (Ppal et frais) PRRRRMERNENE (Ppalet frais) |restant dus
2017- L 29/08/2 SATD € ‘eur 80,464 23458870733- 29/08/2017 [SATD employeur 0,46
2017- , oi 5/10/2 SATD bancaire 80.46€ 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 0,46
ee 18/01/2018 [SATD bancaire 80,46 24758366433-| 7 7 1 UT FANS
2017- /02/2 SATD bancaire 80,46 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 0,46
2018- , 2018/ISATD e ‘eur 80,4 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 46
2018- mé 9 9ÏSA de eur 20 ; 4€ 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 6
2019- ; sis _ /12/20191S = ‘eur 80, 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeut 0,46
2020- à dx 3 20 [SATD employeur 80, 4 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 0,46
2020- & je 2 2020 [SATD e eur 80,46 35671957433- 6/11/2020 [SATD employeur 6
2020- à EE 29/12/2020 [SATD e ‘eur 80,46 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur ),46
2020- 6 29/12/2020 |S employe 80, 35872790033- 29/12/2020 [SATD employeur 0,46
2021- dE 3/2 SATD e eur 80,4€ 37100173633- 08/03/2021 [SATD employeur 6
2021- 5 8/03/2 S e ‘eur 80,46€ 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 0,46
2021- ” 25 3/2 SAT 3 eur 8 ’ J € 37184951133- 25/03/2021 [SATD employeur 0,46
2021- 25/03/2021 [SAT aie 8 A 6 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 0,46
al 20/05/2021 [SATD employeur 80,46 37464213533-] "777227 [PR ERPON ne ns
2021- . . 5/9 AT à éei 80 € 37464213633- 20/05/2021 [SATD employeur 30,46
204 06/09/2021 | Mise en demeure standard 80,46 38046614033-| 77 a Fi
: 2018- nr z n130n222 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 80,46 2831390333-
Roar 21/10/2021 [SATD employeur 80,46 penses) PHONE RS SISS k
2021- He . 21/10/2021 [SATD e eur 80,46€ 38274777833- 21/10/2021 [SATD employeur 6
2021- sn 32/12/20? isé’e sure stand: 80,46€ 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 0,46
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Hate ss (Ppal et frais) FARINE (Ppalet frais) [restant dus
Total 2014 - T-81 80,46 0,00 80,46 0,00
2014-T-885-1 [12/03/2014 Restauration scolair 01/01/20 14 31/01/2014 GB 59, 52 59, 52
__ 24/04/2014 {Lettre de relance standard 59, 52
121 Sn 22/07/2014 [Phase comminatoire facultative 59, 52
2015- 2R/05/ s ss enidé RSA GA TETE et EE F9 59 13355933933- 28/05/2015 | Mise en demeure avant saisie standard 59,52
es o 033-[80/07/201$ [SATD bancaire 59, 52
ob 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 59, 52 1917800933- | è
33 pÉns 29/08/2017 [SATD employeur 59, 52
sn ES, 25/10/2017 [SATD bancaire 59,52
ee) 18/01/2018 [SATD bancaire 59, 52
) jdn. 01/02/2018 [SATD bancaire 59,52
icone 10/07/2018 | SATD employeur 59,52
sous 08/01/2019 [SATD employeur 59,52
: mes 17/12/2019 [SATD employeur 59,52
RES | 13/10/2020 SATD employeur 59,52
nes | 26/11/2020 [SATD employeur 59,52
000. 29/12/2020 [SATD employeur 59,52
37 re 08/03/2021 [SATD employeur 59, 52
ae 25/03/2021 [SATD employeur 59, 52
6018633. 20/05/2021 [SATD employeur 58:52
066108. 06/09/2021 [Mise en demeure standard 59, 52
208 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 59, 52 2831390533-
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Exercice - Date Obict Sommes dues Rcvrmenté Reste dû Dont frais N°piece/acte J (Ppal et frais) _ | (Ppalet frais) {restant dus
ui 21/10/2021 [SATD employeur 59; 52 38274778033-1 | | TRE
2021- - 2/12/2021 | Mise en demeure standa 9, 52 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 59; 5
Total 2014 -T-885 59,52 0,00 59,52 0,00
2014-T-1800-1107/05/20 14 [Matin 01/03/20 14 31/03/2014 GR 1,40 1,40
2014-T-1800-2107/05/2014 [Matin 01/03/20 14 31/03/2014 CB 66,15 67,55
2014- _ € ») aftr : relance sta £ 67,5 11592414733- 19/06/2014 |Lettre de relance standard 67,55
Por 14/08/2014 Phase comminatoire facultative 67:,55 12179236933- 2 ase c« atoire facultativ y SE
2015- nas -— 3422033022 [28/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 67; 55 13355933933-
2015- ls. _ 30/07/2015 [SATD bancaire 67 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 67,55
LE 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 67,55 1917800933- A SES de
2017- $ 29/08/2017 [SATD employeur 1:55 123458870733- /08/2017 employeut 67,55
2017- _ 25 SAT ancaire 67,55 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 67,5
2018- SATD bancaire SRE 24758366433- 18/01/2018 |SATD bancaire 67,5
2017- . 2/2018 |S ancair “TEE 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 67,55
2018- _ - 2018 /[SATD e eur 67 26929378333- 10/07/2018 ISATD employeur 67,55
2018- € S ‘eur 7: GE 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 67,55
2019- . /12/2019[SATD e eur 7,55 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 67,
2020- ; ee 2 3/ 20201S e eur 67.55 35328023233- 13/10/2020 SATD employeur 67,
2020- à 2 /2020 [SATD e ‘eur 7,55 35671957433- 6/11/2020 [SATD employeur 6
2020- , 2/2 SATD e ‘eur 7,5 35872790033- 29/12/2020 [SATD employeur 67,55
2020- z 29/12/2020 [SATD ‘eur 7,55 35872760833- J/1 }ISATD employeut 6 5
2021- _ 8/03/2021 |SATD employeur 67,55 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur €
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais x Date Objet . R Tr ts .
N°piece/acte 1e Je (Ppal et frais) PRE (Ppalet frais) [restant dus
2021- 08/03/2021 [SATD emploveur 67,55 37100173633- [ "202202 REC ERP Ses
2021- | 25/03/2021 [SATD e ‘eur 67,55 37181051133- 5/03/2021 [SATD employeur
2021- & 25/03/2021 [SATD e ‘eur 67,5 37184951233- 5/03/2021 [SATD employeur 67,55
2021- ) $/2 SAT » sénit 67,55 37464213533- 20/05/2021 [SATD employeur 67,55
2084 20/03/2021 [SATD emploveur 67,55 374642126343. 72882 IPC EPS Se
2021 06/09/2021 [Mise en demeure standard 7,55 38046614033- FA SSRRSS ren
2018- . Ë nnnsas 128/09/2021 [Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 67,55
2831390333-
2021- . 21/10/20211S £ me 57,55 38271778033- 21/10/2021 ISATD employeur 67,
2021- . _ 38274777833- 1/10 1 [SATD employeur 67,
2021- . 2/12/2021 [Mise en demeure standa 67,55 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard ;
Total 2014 -T-1800 67,55 0,00 67,55 0,00
2014-T-2379-11 12/06/2014 [Journée 01/04/20 14 30/04/2014 ES 7,32 7,32
2014-T-2379-2| 12/06/2014 [Journée 01/04/20 14 30/04/2014 72,00 79, 32
2014-& 25/07/2 Lettre de relance stand: 79, 32 12117995133- 5/07/2014 | Lettre de relance standard 9, 3
201 02/12/2014 [Phase comminatoire facultative 79, 3? 12508305333- je ‘ SO re
2015- _ - : Dinan 28/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 79,32
15355933933-
2015- . 30/07/2015 ISA ancaire 9, 32 13786743033- 30/07/2015 |SATD bancaire 7
2013° 14/08/2015 lEchéancier du 10/09/15au 10/08/16 79, 32 1917800933- )8/2015 lEchéancier du 10/09/15 au 10/08/16 9, 32
2017- M . 2 / SATDe eur o . 23458870733- 29/08/2017 [SATD employeur 49, 32
2017- an . 25/10/72 SATD bancaire 9, 32 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 7
2018- sé s 8/01/2018 ISATD bancaire 79; 2 21758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 13,3
2017- 01/02/2018 ISATD bancaire 75, 32
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais
12508305333-
ER Date Objet . R Tr s N°piece/acte ju (Ppal et frais) CSRERRONERE (Ppalet frais) |restant dus
2018- . /2018 [SATD employeur FE 45 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 19, 32
2018- . 8/01/2019 ISATD e "eur a à 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 79, 32
2019- /12/2019!/SATD e ‘eur 9. 37 30837188233- 17/12/2019 ISATD employeur 79, 32
2020- 3/10/2020 ISATD e eur 97 3 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 79, 32
2020- 2 / SATD e ‘eur 9, 32 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 79,
2020-
2020 [SATD employeur 9,32 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 7,
2020- = 29/12/2020 [S/ ‘eur 9, 32 35872700033- 29/12/2020 [SATD employeur 79,3
2021- 2/9 SZ T 3 taltr 9 39 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 79,
2021- px c C SZ ) aa ar a 1 37100173633- 08/03/2021 [SATD employeur 79, 32
2021- 25/03 SATD éribloveit 9, 32 37181951 133- 25/03/2021 [SATD employeu 79, 32
2021- 25/03/2021 [SATD employeur 2 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 79,32
2021- . 20/05 s pyeur 9, 32 37464213533- 20/05/2021 [SATD employeur 79, 32
2021- £ 2 2021 ISATD e ‘eur 9. 29 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur 79,3
L 06/09/2021 | Mise en demeure standard 79, 32 38046614033- | 06 se en demeure standar 32
2018- . . 100222 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 79, 32
2831390333-
or 21/10/2021 [SATD employeur 79, 32 38274777833-| Se RE ’
2021- 2 2 SATD e ‘eur 29 38274778033- 21/10/2021 [SATD employeu 79, 32
2021- - - 2/12/202 Mise e emeure standi G 32 38632168733- 02/12/2021 | Mise en demeure standard 793, 32
Total2014-T-2379 79,32 0,00 79,32 0,00
“et: à nAalair 3/9 3 & .
2014-T-3010-1| 09/07/2014 un Roi OLGA SNS 90,21 90, 21
2014- ,
2 /2 ettre de relance standar a ? 12194053433- 21/08/2014 | Lettre de relance standard 90,21
014- ET : ci 2044 02/12/2014 | Phase communatoire facultative 90,21
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Exercice - Date Obict Sommes dues Roc Sivrent Reste dû Dont frais N°piece/acte 1 (Ppal et frais) - | (Ppalet frais) |restant dus
2015- ps on sazznsanas 128/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard 90,21
13355933933-
2015- e A _ 3 /2015 [SATD bancaire 90,21 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 0
2015 14/08/2015 l'Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 90,21 1917800933- ” ° !
2017- 29/08/2 S TDe ‘eur à, 2 23458879733- )/08/2017 |SATD employeur 9 1
2017- - 25/10/2 SATD bancaire 90, 2 23701351933- 25/10/2017 ]SATD bancaire J( 1
2018- 5 8 SATD bancaire 0,2 24758366433- 18/01/2018 ISATD bancaire 90,21
2017- : & “ ps es © Le 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 90,21
2018- ce 2018 ISATD eriployeur 6. 5 26020378333- 10/07/2018 |SATD employeur 90,21
2018- s 2019ISATD e UE 90, 2 27702607433- 08/01/2019 [SATD employeur 90, 21
2019- 2/2 SATDe ait 90 , 2 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 90,21
2020- _ 113 2020ISATDe ‘eur ü 2 35328923233- 13/10/2020 [SATD employeu 90, 21
2020- | _ 20ÏSATD e ét 90, 2 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 90,21
2020- 2 & 29/ 20/SATD e ‘eur 0,2 35872790033- 9/12/2020 [SATD employeur 90,21
2021- 3 SAT eur 0,2 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 90,21
2021- - _ ; " S A x A . ô , 2 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 90,21
2Val 20/05/2021 [SATD employeur 90,21 37464213633-|< 7772722 [PF SMPOYE "re
2021 06/09/2021 | Mise en demeure standard 90,21 38046614033- PSS SRE SES re
2018- 1. , A > 300352 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 90,21
2831390333-
2021- _ 21/10/2021 [SATD e ‘eur 90, 2 38274778033- 21/10/2021 [SATD employeur 90,21
2021- _ / y 2/ 2/2 2 Mise e "MÈUTE SL arc A 52 38632168733- 02/12/2021 | Mise en demeure standard 90,2
Total 2014-T-3010 90,21 0,00 90,21 0,00
setA IT: shalain ») 3 9 D | L 2014-T-3659-1|20/08/2014 nn scolair 01/06/20 14 30/06/2014 107,67 107,67
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Sommes dues Recouvrements Dont frais Reste dû
restant dus (Ppal et frais)
Exercice -
N°picce/acte Date Objet (Ppal et frais)
2014-
12326747533- 25/09/2014 Lettre de relance standard
107,67
2014- 0
12508305333- Phase comminatoire facultative 2/12/2014
2015-
13355933933- 28/05/2015 [Mise en demeure avant saisie standard
107,67
2015-
13786743033- SATD bancaire 30/07/2015
107,67
2015-
1917800933- 14/08/2015 Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16
107,67
2017-
23458879733- SATD employeur 29/08/2017
107,67
2017-
23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire
2018-
24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire
107,67
2017-
24992585 01/02/2018 ISATD bancaire 533-
107,67
2018 : 10/07/2018 [SATD employeur
26929378333-
107,67
2018- 08/01/2019 [SATD employeur
27702697433-
107,67
20
308371 88233-
9-
je 17/12/2019 SATD employeur
2020-
35328 923233- 13/10/2020 SATD employeur
107,67
107,67
2
3567 1957433- 020- 26/11/2020 SATD employeur
107,67
35872790033-
2020- 29/12/2020 SATD employeur
107,67
2021-
37100173533- 08/03/2021 SATD employeur
107,67
37184951233-
21- 2021 25/03/2021
SATD employeur
a
2
2021-
7464213633- 20/05/2021 SATD employeur
107,67
107,67
2021-
38046614033- 06/09/2021 Mise en demeure standard
107,67
2018- 222
2831390333- 28/09/2021 Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18
2021-
38274778033- 21/10/2021 SATD employeur
2021- 02/12/2021 Mise en demeure standard
38632168733-
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Exercice - Date Obict Sommes dues Recouvrements Reste dû Dont frais N°piece/acte ‘ J (Ppal et frais) | (Ppalet frais) {restant dus
Total 2014-T-3659 107,67 0,00 107,67 0,00
1p 17/9 21/07)
2014-T-4125-11 17/09/2014 Journee 01/07/20 14 : 31/07/2014 28,46 28,46 CD) 10 6% 0Q
sctatirs nl: 7 : 2014-T-4125-2| 17/09/2014 Restauration scolair 01/07/20 4 31/07/2014 24,93 53, 39
CD) 0 060
2014- | / 2 attre de relance stand ,39 12449962033- 06/11/2014 |Lettre de relance standard 53,39
as 14/04/2015 [Phase comminatoire facultative 53,39 13217227733- SC ‘ te =
2015- . a ni / 7? £ cu M ) d 4 5 3 y 3 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire ü
UE 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 53,39 1917800933- En oo
2017- = … 2 S ancair 53,39 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 53,3
2018- - 3S 2 SATD bancaire 53, 3° 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 53,39
2017- H 2 SATD bancaire 3% 24902585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 53, 3
2018- = 38 2 SATD e eur 3, 30 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 53,39
2018- … & 5 £ € S ) eur 5 3 G 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 3,3
2019- … 30837188233- 17/12/2019 SATD employeur 3, 3
2020- OL 3/ { S ï ® € ‘ 3 LA 5 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 5 ÿ
2020- - 3 20201S ce eur 2 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 53,39
2020 29/12/2020 [SATD employeur 53,39 35872769833-|" PRE SRE 3
2020- . = 2c 2 2( 2( S )e ‘eur , 30 35872790033- 3/12/2020 [SATD employeur 53,39
2021- 5 & 25/02/ SATD e . | 3 , 9 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 53,3
2021- ; e 25/03/2021 [SATD eur 55 37184951 133- 25/03/2021 |SATD employeur 53,39
2021- . 20/05/2 SATD e tt 3,39 37461213633- 20/05/2021 ISATD employeur 53,39
2021- 20/05/2021 [SATD e ‘eur 53,39 37464213533- 20/05/2021 ISATD employeut 53,39
Et 06/09/2021 [Mise en demeure standard 53,39 38046614033-1 77777 54,2
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais ms 1e Dat )bje ë R T $ ;
N°piece/acte 1e 0er (Ppal et frais) SCOUVrEMENEs (Ppal et frais) {restant dus
2018- - _ - 24 / 202 :chéancie VOIS € O7/1S 3 39 2831390333- |? /09/2021 [Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 53,3
eue 21/10/2021 ISATD employeur 53,39 SADATITERS [PERS OP FE
2021- - . 21/10/2021 [SATD employeur 3c 38274778033- 21/10/2021 [SATD emploveur 53,39
2021- , 2/12/2( Miseen demeure standa 4; 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 53,39
Total 2014 -T-4125 53,39 0,00 53,39 0,00
açt: "nt caline 1 2: 9/9
Soid-T-4804-1101/12/2074 PSE ser CORAN. SOA 180, 00 180, 00 CD 3.60 Q
2015- = 1)? $ tre > relance standart 8 12948735633- 16/02/2015 [Lettre de relance standard 180,00
LE 14/04/2015 [Phase comminatoire facultative 180,00 13217227733- à nt dE
2015- lei 3 2 SATD bancaire 80, 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 180,00
Ur 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 180,00 1HÉRR006Ss. PRESSE SORCRERE RES Se
2017- - - 2 S F ancalire 80,00 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 180,00
2018- , 2018 [SATD bancaire 80,{ 21758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 180,00
2017- she cs n HA 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 180,00
2018- | _ ? $ e eur 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 180,00
2018- . ac & 91SA x ” 8 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 180,00
2019- ? C Sé T a erir 8 û M" 30837188233- 17/12/2019 [SATD emploveut 180,00
2020- à 3/10/2020 [SATD employeur 180,00 353280923233. 13/10/2020 [SATD employeur 180,00
2020- à 26/11/ SATD employeur 80,00 35671957433- 26/11/2020 ISATD employeur 180,00
2020- : £ 29/12/2020 [SATD e eur 80,0 35872700033- 29/12/2020 SATD employeur 180,00
2021- 5 £ 5 3/2021 [SATD employeur 0 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 180, 00
2021- Z - 921 SA TD embloveur 80,00 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur 180,00
2pè le 06/09/2021 [Mise en demeure standard 180,00 380466140838 |" 7"2055 [SC SES FU
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais & © Date j . Re Tr $ .
N°piece/acte 1e Sbjet (Ppal et frais) AUS (Ppalet frais) {restant dus
zulee 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 180, 00 2831390333- |” ons | | de -
2021- NZ /10/2021 |SATD employeur 80, 0 38274778033- 21/10/2021 [SATD employeur 1 00
2021- 02/12/2021 Mise en demeure standard 180, 00 38632168733- ES PSS Fe +
Total 2014 -T-4894 180,00 0,00 180,00 0,00
M ESNE Apres-midi 01/10/20 14 31/10/2014 ! e PTS 112 AF ë 2 Oc > 2014-T-5225-1126/12/2014 TU 0.70 Q 32,04 32,04
.tarrr crolhir / . : se 2014-T-5225-2| 26/12/2014 Restauration scolair 01/10 20 14 31/10/2014 21, 96 54,00
CD | l 3.60 Q
2015- 16/02/2015 |Lettre de relance standard 54,00 12948735633-| 7
2015- 14/04/2015 [Phase comminatoire facultative 54,00 13217227733- de ‘ Um '
2015- ; lei 3 /2 Fe SZ ancalr 4, 13786743033- 30/07/2015 [SATD bancaire 54, 00
2013: 14/08/2015 lEchéancier du 10/09/15 au 10/08/16 54,00 1917800933- PT Fe 1
or 25/10/2017 [SATD bancaire 54,00 23701354933-| 7 | ?
2018- | ! SATD bancaire 54,0 24758366433- 18/01/2018 |SATD bancaire 4,00
2017- = 2 SATD bancair 54, 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 54,00
2018- Su Es 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 54,00
2018- /2019 [SATD employeur 54,00 27702697433- 08/01/201 TD employeur 4,0
2019- | 3 9ÏSATD e SE , 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 54,00
2020- | ne n ? SA S SE C zx \ 35328923233- 13/10/2020 [SATD employeur 54,00
2020- . 2 2 SATD e ‘eur 23 y 00 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 54,00
2020- nn 9/12/2020 1$; à eur 4,0 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 54,00
2020- _ 29/12/2020 [SATD e eut 4.00 35872700033- 29/12/2020 |SATD employeut 54,60
s71R0S 1 33- 25/03/2021 [SATD employeur 54,00
2021- 25/03/2021 ISATD emploveut 54,00 37184951233-| 7 7 0 | UP Ne
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Exercice - à Sommes dues Reste dû Dont frais EN & Date Objet ë R T ts < 3 me N°piece/acte Je (Ppal et frais) SEOUNEEMENTS (Ppalet frais) {restant dus
20e 20/05/2021 [SATD employeur 54,00 37464213633- 170052 S/ employeur 54,00
2021- - … 2 20211S e ‘eur O0 37461213533- 20/05/2021 [SATD employeur 54,00
202 06/09/2021 [Mise en demeure standard 54,00 38046614033- PRAIRIES ha
2018 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 54,00 2831390333- |” li Fo
2021- 21/10/2021 [SATD employeur 54,00 38274777833- |? 21 [S4 employeur ,
2021- ; | 21/ 2021ISATDe ‘eur 0 38274778033- 21/10/2021 [SATD employeur 54,00
ANA 02/12/2021 [Mise en demeure standard 54,00 38632168733- | 02/12/202 se en demeure standar 0
Total 2014 -T-5225 54,00 0,00 54,00 0,00
NÉ AE Restauration scolair 01/11/20 14 30/11/2014 TT. = Àn 2 -1-5798-113 86, # 86, 4 2014-T-5798-1131/12/2014 CREME TU 3600 86,40 86,40
: 20 10/03/2015 [Lettre de relance standard 86,40 13073539533-
hs 17/04/2015 [Phase comminatoire facultative 86,40 13227600833- 5 [Phase comminatoire facultative 6,
2015- 3 / 5 |SATD bancaire 86,40 13786743033- | 0/07/2015 [SATD bancaire , 40
ns 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 86,40 1917800933- TT Fe /
2017- 25/10/2 SATD bancaire 86 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 86,40
2018- s 9 SIS Î ancaire 86, & 21758366133- 18/01/2018 ISATD bancaire 6,40
2017- : : , à An SE 2 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 86,40
2018- ; 8 |[S/ ë ‘eur 86,40 26929378333- 10/07/2018 ISATD employeur #40
2018- é 2 SATD € ‘eur 86 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur , 40
2019- ie 2/2019 [SATD e ‘eur 86 30837188233- 17/12/2019 SATD employeur 6,40
2020- ; . . 3/10/2020 |S/ > ‘eur 86 35328023233- 13/10/2020 |SATD employeur 86,40
2020- 2 2 SATDe ‘eur 86 A 35671957433- 26/11/2020 SATD employeur 86,40
2020- 29/12/2020 ISATDe eur 86.40 35872700033- |? 3/12/2020 [SATD emploveut , 40
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais ET Dat Objet < P Tr s ,
N°piece/acte re Je (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) [restant dus
2021 [25/03/2021 [SA TD employeur 86,40 37184951233- [7 70 0 [POS FAP
2021- _ _ 20/05/2021 [SATD employeur 86, 37461213633- 20/05 L [SATD employeur 40
2021 06/09/2021 [Mise en demeure standard 86,40 38046614033-[ 777 7 fe F4
PAF 28/09/2021 lEchéancier du 10/04/18au 10/07/18 86,40 2831390333- Z£ f£UZ :ChCancIer ol / o all ‘ O7
202 21/10/2021 [SATD emploveur 86,40 38274778033-|[° " 7 pe F4
2021- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 86,40 38632168733-1 FA
Total 2014 - T-5798 86,40 0,00 86,40 0,00
Total 2014 858,52 0,00 858,52 0,00
_ _ res- 2/2 /1272 = à 2015-T:97-1 [20022015 [2m OUR 3M122074 18, 36 18, 36 CD FU 0,70 Q
3Ç "i cmnlair 1/7 2 9/9 2015--97-2 [20/02/2015 Restauration scolair 01/12/20 14 31/12/2014 43,20 61,56
CD | 3.60 Q
2015- 2/ s é Tan nE AR EF 13159383433- 26/03/2015 |Lettre de relance standard 61,56
2015- nm E A . - = 2322033322 128/05/2015 [Phase comminatoire facultative 61,56
133559435233-
AS 14/08/2015 [Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 61,56 1917800933- el te
2017- = 5 2 S ÿ à ancaire . ef 23701354933- 25/10/2017 ISATD bancaire 61,56
2018- FN /2018 [SATD bancaire 51,56 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 61,56
2017- , nn - 21902585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 61,56
2018- . _ _ _ / / û SZ c feur © ’ € 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur 61,56
2018- 08/01/2019 [SATD employeur 51,54 27702697433- 8/01/2019 [SATD employeur 61,56
2019- , _ _ /12/2019/SATD e ‘eur 6 € 308371 88233- 17/12/2019 [SATD employeur 61,56
2020- 2 2020 ISATD e ‘eur 6 35328023233- 13/10/2020 ISATD employeur 61,56
2020- 26/11/2020 SATD e ‘eur 1,56 35671957433- 26/11/2020 SATD employeur € 6
2020- 29/12/2020 [SATD e ‘eur 61,56 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeu 61,56
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Exercice - Date Obict Sommes dues RécoV rente Reste dû Dont frais N°piece/acte J (Ppal et frais) - | (Ppalet frais) lrestant dus
2020- . Lo e- 29/12/2020 [SATD e "eur 61,56 35872790033- 29/12/2020 [SATD employeur 61,56
PAT 08/03/2021 [SATD employeur 61,56 371001726243. | "PNNENELTSNREE SERIES EE
2021- | _ - € 3 2 S/ di ‘eur GI, 56 37100173533- 08/03/2021 [SATD employeur 61,56
2021- : 25/03/2021 [SATD e eur LE 37184951133- 25/03/2021 [SATD employeur 61,56
2021- = 25/03/2021 /SATD e ‘eur , 56 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 61,56
2021- , 2 20/05 SATD e ‘eur 61,56 37464213533- 0/05/2021 [SATD employeur 61,56
2021- : » £ 21ISA x ja , 56 37461213633- 20/05/2021 |SATD employeut 61,56
242 06/09/2021 [Mise en demeure standard 61,56 38046614033- ise en demeure standar 1 26
2018- , LS SE > u anna 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 61,56
2831390333-
2021- / 21ISATD e HEITE 61,5 38274778033- 21/10/2021 SATD employeur 61,56
2021- . x S A De eur , Gé 38271777833- 21/10/2021 |SATD employeur 61,56
2021- = 2()2 Aise e »meure standarc 51,56 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 61,56
Total 2015 - T-97 61,56 0,00 61,56 0,00
A\TR - |APRES-MIDI 01/01/20 15 31/01/2015 ï 7 Ms " 2 7 / — _ 5 1 2015-T-610-1 130/03/2015 D TU. 0700 2,10 2,10
RESTAURATION SCOLAIR 01/01/20 15
2015-T-610-2 130/03/2015131/01/2015 D TU: 83, 52 85, 62 -0.69 Q
2015- Er | care ns _ 13304615433- 07/05/2015 |Lettre de relance standard 35,62
201 30/07/2015 [Phase comminatoire facultative 85,62 13786742933- à J JE 2 asc cc aloire racurta Ê 02, G<
or 14/08/2015 |Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 85, 62 1917800933- Î o :CANCANCIÉ € JSF 10 0927 02
2017- = 9 SAT ‘eur 85,62 23458870733- 29/08/2017 | SATD employeur 1 6
2017- 5/10/ SATD bancaire 85,62 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 5,6
2018- _ L . /01/2018 [SATD bancaire 85, 62 21758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 5,6
2017- 02/2018 [SATD bancaire 85, 62 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 56
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//
sdee]
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Exercice - Date Obict Sommes dues Recouvrements Reste dû Dont frais N°piece/acte J (Ppal et frais) - | (Ppalet frais) frestant dus
2018- . /) /2 Û SA 9 ‘eur 85, 62 26029378333- 10/07/2018 |SATD employeur 5,
2018- /01/2019 [SATD e eur 85, 62 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 5, 6
2019- _ 12/2019 [SATD e ‘eur 85, 62 30837188233- 17/12/2019 D employeur 5,6
2020- , 3/10/ SATD employeur 85, 62 35328923233- 13/10/2020 SATD employeur 5, 6
2020- 2 / SATD e TE 8 2 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 5, 6
2020- _ /2020 [SATD € ‘eur 85, 62 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 5, 6
2N2ve 29/12/2020 [SATD employeur 85, 62 35872790033-| °° SES SRE F92
2021- " $ ’ )e ar 8 ; 2 37100173633- 08/03/2021 [SATD employeur 5,6
ae 08/03/2021 [SATD employeur 85, 62 37100173533-| 7 PO FE
AVAL 25/03/2021 [SATD employeur 85, 62 371849512393) "7686 IS ENRIO St 9
2021- 25/03/2021 [SATD e eur 85, 62 37184951133- 25/03/2021 [SATD employeur 5,6
2021- 2 S/ SATD e ‘eur 85, 62 37461213533- 0/05/2021 |SATD employeur 5, 6
2021- é: _— a Î SATD e ‘eur 85, 62 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur 5
ns 06/09/2021 [Mise en demeure standard 85,6 38046614033-[ 7 7 FR +
2018- 24 2021 [Echéancier 04/18 au 10/07/18 85, 62 2831390333- 28/09/2021 lEchéancier du 10/04/18 au 10/07/1 5,6
28/09/2021 [Chèque bancaire 0,10 85, 52
2021- 21/10/2021 ISATD employeur 85,52 382747778331" "777 2 [PO LE
2021- 21/10/2021 [SATD employeur re 38271778033- 21/10/2021 [SATD employeur 5,
2021- 2/12/2021 | Mise en demeure stande 85, 52 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 5
Total 2015 - T-610 85,62 0,10 85,52 0,00
e CE 02/20 15 28/07/9015
2015-T-1076-1/05/05/2015 JOURNEE CRURQNS RS 34,80 34,80 CD || 116Q
RESTAURATION SCOLAIR 01/02/20 15
2015-T-1076-2105/05/2015|28022015 RE TU - 34, 92 69, 72 0.69 Q
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Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais 0. ): . > 7 e | !
N°picce/acte Die Gbjet (Ppal et frais) Resomrements (Ppalet frais) |restant dus
2015- Ÿ / / $ attre » real ‘e Qt: ’ 6Q 79 13420985533- 18/06/2015 |Lettre de relance standard 69, 72
Soie 14/08/2015 [Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 69, 72 1917800933- | ° | CN
2017- | soin 69, 72 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 69,72
2018-
8 | SATD employeur 69, 72 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur €
2018- . 3 ê 2019]SATD e ‘eur 69, 72 27702697433- 08/01/2019 ISATD employeur 69,
2019- | 2 SATD € ‘eur 69, 72 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 69,
2020- - ir _- La 72 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 69, 72
2020- 20 ÏSATD e éûr 9. 72 35671957433- 26/11/2020 |SATD employeur 69, 72
BAG 29/12/2020 [SATD emploveur 69,72 35872790033-| FAP EE ré
2020- . _ 29/12 SATD employeur 69, 72 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 6
2021- in Sven me ca. 72 37184951233- 25/03/2021 |SATD employeur 69, 72
2021- _ 5/(3/ SATD e eur 69, 72 37184951 133- 25/03/2021 [SATD employeur 69
Var 06/09/2021 [Mise en demeure standard 69, 72 38046614033-| °°” 2 Mr emeure stande 9, 72
AVIS 28/09/2021 | Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 69, 72 2831390333- 1 _.
28/09/2021 |Chèque bancaire 22,17 47,55
ANT 21/10/2021 [SATD employeur 47,55 38274777633- CAR RER ECSRIEIURE (
2021- 21/10/2021 [SATD eur 47138 38274777733- 21/10/2021 [SATD employeur
2021- 2/12/202 se en de e standarc 7,55 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 47,
Total 2015 - T-1076 69,72 22,17 47,55 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/03/20 15
2015-T-1612-1122/05/2015131/03/2015 RD 0 - 69,84 69, 84 0.69 Q
2015- à 0/07/2015 Lettre de relance stands 59,8 13717729833- 09/07/2015 |Lettre de relance standard € Î
ne 14/08/2015 [Echéancier du 10/09/15au 10/08/16 69,84 1917800933- / À > :Cheancier qu / {> au & 3 1
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais is Dat j se R Tr ts ÿ
N°piece/acte s D (Ppal et frais) RSS (Ppal et frais) |restant dus
2017- ; _— 29/08/2 S/ ; ‘eur 69,8 23458870833- 29/08/2017 [SATD employeur ), 84
2017- xs 2$/ SAT ancaire 69, 5 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 69, 54
2018- /01/2018 ISATD bancaire 69, 8: 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire ) 84
2017- “ +- PAS à Q/
24902585533- 01/02/2018 |SATD bancaire 69, 84
2018- TEE . sa 26929378333- 10/07/2018 ISATD employeur 69,84
2018- sito bas sa A / S, ; ‘eur (S 3 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 69,84
2019-
SATD e ‘eur 69,8 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 69,84
2020- % 7 * 7 s ‘A ce 8 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 69,84
2020- . = 2020 |SATD employeur Pre 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 69,84
2020- 29/ 20 [SATD e eur 69,8 35872790033- 29/12/2020 [SATD employeur 6 4
2021- 25/03/2021 |SATD employeur 69,84 37184951233-1 7 7 À re
2021- 20/05/2021 [SATD e ‘eur 69,8 374642 13633- 0/05/2021 [SATD employeur 9,84
Pa 06/09/2021 [Mise en demeure standard 69,84 38046614033-| | ns Ls
2018- he a a 1anna32 128/09/2021 [Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 69,84 2831390333-
2021- 2 21[SATDe ‘eur 69,84 38274777733- 1/10/2021 [SATD employeur 69,8
2021 02/12/2021 [Mise en demeure standard 69,84 38632168733-| TE — "
Total 2015 - T-1612 69,84 0,00 69,84 0,00
REN A Ne sue
2015-T-2021-1] 17062015 EL TS ne RO 28,10 28,10
RESTAURATION SCOLAIR 01/04/20 15
2015-T-2021-2117/06/2015130/042015 RS TU 54,00 82,10 3.60 Q
AL 03/08/2015 [Lettre de relance standard 82:10 13791066833-| < DS ie
2018 14/08/2015 [Echéancier du 10/09/15 au 10/08/16 82,10 1917800933- RS de | St
2017- - . PAS }l 7 SA 1] x ‘CUT 82 ! U 23158870833- 29/08/2017 [SATD employeur 1(
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Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais
N°picce/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppalet frais) [restant dus
mé 25/10/2017 [SATD bancarre 82,10
éansess 18/01/2018 [SATD bancaire 82,10
> 100 RE S3. 01/02/2018 ISATD bancarre 82,10
; 6030876333. 10/07/2018 [SATD employeur 82,10
> 433.108/01/2019 |SATD employeur 82,10
0887186233. 17/12/2019 [SATD employeur 82,10
5803. 13/10/2020 ISATD employeur 82,10
6703. 26/11/2020 [SATD employeur 82,10
1587085. 29/12/2020 [SATD employeur 82,10
1582270003. 29/12/2020 [SATD employeur 82,10
371 Ne 33- 25/03/2021 [SATD employeur 82,10
371 25/03/2021 [SATD employeur 82,10
me 20/05/2021 [SATD employeur 82,10
..— 20/05/2021 [SATD employeur 82,10
lis 06/09/2021 [Mise en demeure standard 82,10
sors. 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/1S$ 82,10
mas. 21/10/2021 [SATD employeur 82,10
ose | 21/10/2021 [SATD employeur 82,10
Less mare. 02/12/2021 | Mise en demeure standard 82,10
Total 2015 - T-2021 82,10 0,00 82,10 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/06/20 15
2015-T-3163-1[ 19/08/2015 30/06/2015 CRD TU 171,81 171,81 -0.69 Q
2045" 25/09/2015 | Lettre de relance standard 171,81
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Exercice - Daté Obict Sommes dues RS GuTÉSGEE Reste dû Dont frais N°piece/acte ° J (Ppal et frais) | (Ppalet frais) {restant dus
20 LS 24/11/2015 SATD bancaire 171,81 14112604033-[77 LR Ce !
2017- 29/08/2 SATD e ‘eur 31,8 23158870733- 29/08/2017 |SATD employeur 171,81
, 2017- _ 25/10/2 SATD bancaire 71,8 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 171,81
2018- sx 3 = 8/ 018 [SATD bancaire 11,8 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 171,81
2017- 2 8 |SATD bancaire 8 24992585533- 01/02/2018 ISATD bancaire 171,81
2018- , NE _ a 26029378333- 10/07/2018 [SATD employeur 171,81
2018- : Û F a1S we Ce 17 ! 27702607433- 08/01/2019 [SATD employeur 1,81
2019- = » 9ÏSATD e sr 71,8 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 171,81
2020- 3/10/2020 ISATD e “eur 71,8 35328923233- 13/10/2020 [SATD employeur 171,81
2020- ; 26/11/2020 ÎSATD employeur 71,8 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeut 171,81
2020- sx _- 35872700033- 29/12/2020 [SATD employeut 171,81
2021- 25/03/2021 [SATD employeur 171,8 37184951233- 25/03/2021 |SATD employeur 1.81
2021- 20/05/2021 ISATD employeur 71,8 37461213633- 20/05/2021 [SATD employeur 171,81
aol 06/09/2021 | Mise en demeure standard [71.81 38046614033-1 7 | a !
2018- = siann33> 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 171,81 2831390333-
28/09/2021 [Chèque bancaire 82,26 89,55
2021- 21/10/2021 [SATD employeur 89,55 38274777733- 1/10/2021 [SATD employeur 5
a 02/12/2021 | Mise en demeure standard 89,55 38632168733-| | à
Total 2015 - T-3163 171,81 82,26 89,55 0,00
| CE ? 21/07/3015 | bistro Al i0080 cs POURNEE 01/0120 14 31/072015 66,12 6é, 12
CD FU 1.16 Q
RESTAURATION SCOLAIR 01/01/20 14
2015-1-3706-2117/092015131/072015 RE 1 - 17,46 83,58 0.69 Q
2015- 23/10/2015 |Lettre de relance stands 83,5 141028411833 [2 10/2015 [Lettre de relance standard 3,58
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Reçu le 28/11/2022 KEFEKENCES SITUATION COMPTABLE
re ue One ea | Revenons | GR, [en
nes 07/12/2015 [Phase comminatoire facultative 83,58
ae Es 26/09/2016 |SATD bancaire 83,58
ai 29/08/2017 [SATD employeur 83,58
3701384033. 25/10/2017 ISATD bancaire 83,58
TRS. 18/01/2018 [SATD bancaire 83,58
10088833. 01/02/2018 [SATD bancaire 83,58
269 ess. 10/07/2018 [SATD employeur 23,58
DnREOT 433.[08/01/2019 | SATD employeur 83,58
1085718633. 17/12/2019 [SATD employeur 83,58
15538003. 13/10/2020 [SATD employeur 83,58
3567108433. 26/11/2020 [SATD employeur 83,58
15876083. 29/12/2020 | SATD employeur 83,58
nr. 29/12/2020 | SATD employeur 83,58
rl 08/03/2021 [SATD employeur 83,58
371 un 08/03/2021 |SATD employeur 83,58
ae 25/03/2021 [SATD employeur 83,58
371 ot 33- 25/03/2021 [SATD employeur 83,58
= 20 Ja 3 [20/05/2021 [SATD employeur 83,58 37464213633- ‘
374 He 20/05/2021 |SATD employeur 83,58
un... 17/08/2021 [SATD employeur 83,58
nn. 17/08/2021 [SATD employeur 83,58
ere 06/09/2021 [Mise en demeure standard 83,58
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - Dite Obiet Sommes dues Recouvrements Reste dû Dont frais N°piece/acte ‘ J (Ppal et frais) | (Ppalet frais) frestant dus
EUR 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 83,58 2831390333- |” TR € L ne
28/09/2021 [Chèque bancaire 17,46 66, 12
2021- … ? / 202 SA » PE CE 12 38311900933- 27/10/2021 [SATD employeur 66,
Total 2015 - T-3706 83,58 17,46 66,12 0,00
ze = HOURNEE 01/10/20 15 31/10/2015 a 2 “le 2- 2/2 & 38
ASSURE sas ïÙ 2410 +844 18, 4] RESTAURATION SCOLAIR 01/10/20 15 2015-T-5012-2/10/12/2015131/102015 RD | 64,80 103, 21 3.60 Q
2016- = /02/20 -ettre de relance stande 03,2 14419981933- 01/02/2016 | Lettre de relance standard 103,21
2016- = 3/2 Phase c atoire facultative 03, 2 1562681 1233- 10/03/2016 | Phase comminatoire facultative 103, 21
2016- 9/ SA TD bancaire 53 9 16732849533- 26/09/2016 [SATD bancaire 103, 21
2017- , . ss / 29/08/2017 [SATD employeur 03, 2 23458879733- 9/08/2017 [SATD employeur 1 1
2017- . = 25/10/2017 |SATD bancaire 03, 2 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 103,21
2018- , 5 8/01/2018 [SATD bancaire 03, 2 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 1 1
2017- s 2/2 SATD bañcairé 3,2 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 103,21
2018- . /2018 |SATD employeur 03,2 26029378333- 10/07/2018 [SATD employeur 103,21
2018- . }e 2019/SATD e ‘eur 03,2 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 103,21
2019- - 2/2019ISATD e eur 2 30837188233- 17/12/2019 [SATD employeur 103,21
2020- . 23} SAT . snitr () © 79 35328023233- 13/10/2020 |SATD employeur 103,21
2020- ë. | 26/11/2020 SATD employeur 103,2 35671957433- 26/11/2020 [SATD employeur 103,21
2020- 29/12/2020 [SATD e /eur 03,2 35872700033- 29/12/2020 |SATD employeur l( 1
2020- 9/12/2020 ISATD e ait 103,2 35872760833- 29/12/2020 |SATD employeur 10 1
Os 08/03/2021 |SATD employeur 103,21 37100173533- Fo ÿ FT
2021- SS ar
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais ME Dat je à eCOUVr s à
N°piece/acte re Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) [restant dus
2021- , ns 2 25/03/2021 ISATD e er 3,2 37184951133- 25/03/2021 |SATD employeur 103,21
2021 35/03/2021 [SA TD employeur 103,21 371849571233. [PERRIER ERIOYE M£
na 20/05/2021 [SATD employeur 103,21 sonner an | ROSE ER RERO ee
202 20/05/2021 [SATD employeur 103,21 37464213633- ° É
2021- re 2021 [SATD e ‘eur 03,2 37987083633- 17/08/2021 [SATD employeur 108:;:21
2021- : ê SATD € ‘eur 03,21 37087083533- 17/08/2021 [SATD employeur 103,
2021- ss Ë fise en demeure stand: 103,2 38046614033- 06/09/2021 [Mise en demeure standard 0 1
2018- Si S NS 5 313nn222 128/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 103,2 2831390333-
28/09/2021 | Chèque bancaire 64,80 38,41
2021- 27/10/2021 ISATD e ‘eur 7 38311990933- 27/10/2021 [SATD employeur 38,41
Total 2015 - T-5012 103,21 64,80 38,41 0,00
Total 2015 727,44 186,79 540,65 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/12/20 15
2016-T-204-1 |10/02/2016131/12/2015 RD 79,20 79,20 3.60 Q
2016- 3 AAA ES RAA 9.7? 15056528433- 29/03/2016 [Lettre de relance standard 19,20
2016- - 26/0€ SATD bancaire 79,20 16732848833- 26/09/2016 | SATD bancaire 7 Ô
2017- 29/08/2 SATD e eur 79,20 23458879733- {08/2017 |SATD employeu 9,20
2017- Vase 25 SATD bancaire 19,2 23701354933- 5/10/2017 SATD bancaire 13,20
2018- . / 8 [SATD bancaire 79,2 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire ), 20
2017- = 2/2018ÎSATD bancaire 9 21 21992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 73,20
03/05/2018 | Chèque bancaire-Echéancier-2018-2831390333 50,00 293,20
2018- /07/ 8 ]SATD e ‘eur 29,20 26929378333- 10/07/2018 [SATD employeur
2018- .: … = à 8/ 2 S: = ‘eur 2 9; ?( 27702697433- 08/01/2019 SATD employeur 0
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - Dité Obict Sommes dues Rcoireneité Reste dû Dont frais N°piece/acte - J (Ppal et frais) - | (Ppalet frais) {restant dus
2018 17/12/2019 [SATD emploveur 29,20 30837188233-] 7 77 | "PU LE
2020- mp4 Sie _. 59 20 35328023233- 13/10/2020 SATD employeur 9,20
2020- U 26/11/2020 [SATD e eur 29,2 35671957333- 26/11/2020 [SATD employeur 9,20
2020- . d 29/12/ SATD c eur 29,2 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur Ô
— 25/03/2021 [SATD employeur 29,20 37184951233-1 7 ° !
2021- 20/05/2021 [SATD e eur 29,21 37461213633- 0/05/2021 |SATD emploveu 9, 20
2021 06/09/2021 [Mise en demeure standard 29,20 38046614033- D be Fes
2018- 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 29,20 2831390333- |” _ | _'
—— 21/10/2021 [SATD employeur 29,20
2021- 2/12/202 se en demeure stande 29,2 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 9,20
Total 2016 - T-204 79,20 50,00 29,20 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/01/20 16
2016-T-635-1 [09/03/2016 131/01/2016 RD TU: 87, 30 87,30 -0.69 Q
2016- S 2 siire » relance sta 2 87, à 16098462033- 18/04/2016 [Lettre de relance standard 30
2016- 26/09/2 SATD bancaire 87,3 16732818833- 6/09/2016 SATD bancaire s 30
2017- nn > 29/08/ SATD e eur _—.—. 23458879733- 29/08/2017 |SATD employeur , 30
2017- 25/10/2 SATD bancaire 87,3 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 5 30
2018- _ . 8/0 1/2 SATD bancair 87,31 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 30
2017- 2/2 SATD bancaire 87 24902585533- 01/02/2018 [SATD bancaire r 30
sue 10/07/2018 [SATD employeur 87,30 26929378333- = | & OT
2018- | sc /01/2019 [SATD employeur 87,3 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 30
2019- se 12/2019 [SATD e eur 87,30 30837188233- 17/12/201 ATD emploveut
2020- , er SA gs 2020 1S S it 87,3 35328023233- 13/10/2020 SATD employeur r 30
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - Sommes ducs Reste dû Dont frais si < Dat Objet 2 Recouvr ts ;
N°piece/acte me 1e (Ppal et frais) SL (Ppal et frais) frestant dus
2020- … = 26/11/2020 ÏISATD e eur 87.3 35671957333- 26/11/2020 [SATD employeur 87,30
2020- ” ss 29/12/2020 ISATD e 'e 87,30 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur » 30
2021- HAS ue SA 25/03 À J ‘eur 87,3 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur r 30
2021- 2 je _ 20/05/2021] [S/ e ‘eur 87,3 37464213633- 20/05/2021 [SATD employeur r 30
te 06/09/2021 [Mise en demeure standard 87,30 38046614033- ”
2018 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/1$ au 10/07/18 87, 30 2831390333- |” | 17
2021- ss < 2 20211S/ x ‘eur 87, 3 38274777733- 21/10/2021 [SATD employeur )
2021- = 3/19 {ise en demeure stand: 813 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard , 30
Total 2016 - T-635 87,30 0,00 87,30 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/02/20 16
2016-T-1200-1108/04/2016[29/022016 REED || - 64,02 64,02 0.69 Q
PAGE 23/05/2016 |Lettre de relance standard 64,02 16286406133- 17 …
2016- z 26/09/2 SATD bancair 64,02 16732848833- 6/09/2016 [SATD bancaire 64,0
2017- 29/08/2 A TD e eur ZA D 23158870733- 29/08/2017 [SATD employeur 64,02
2017- ; 25 SATD bancair 6 2 23701354933- 25/10/2017 SATD bancaire 64,0
2018- He En /O1/20181S ancaire 64, 02 24758366133- 18/01/2018 [SATD bancaire 64,0
2017- ” _ me a 24902585533- 01/02/2018 |SATD bancaire 64,02
2018- 2018 /S4 é ‘eur 2 26029378333- 10/07/2018 [SATD employeur 64,0
2018- 2019ISATD e Sie D? 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 64,0
2019- | - /12/2019!SATD e eur 64,02 30837188233- 17/12/2019 SATD employeur 64, i
2020- . 3 2020 /SATD e eur 6 ? 35328023233- 13/10/2020 |SATD employeur 64,02
2020- , . _ | 2 2020 [SATD e eur 64,02 35671957333- 26/11/2020 [SATD employeur 64,0
2020- | 29/12/2 SATD e “eur Sà, 02 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 64,0
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Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais +5 + Jat Objet ï Recouv ts L ° N°piece/acte pars 3 (Ppal et frais) SEOUNEEMENS (Ppalet frais) frestant dus
2021- on 25/03/2021 [SATD e eur 64,02 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 64,0
2021- - 20/05/2021 [SATD e ‘eur 4, 02 37461213633- 20/05/2021 [SATD emploveur 64,0
2021- : 2 | / / D Mise e :meure sta a 64, 2 38046614033- 06/09/2021 Mise en demeure standard 64,0
20T8- 28/09/2021 [Echéancier du 10/04/18 au 10/07/18 64,02 2831390333- |” D ‘ 1 RER
2021- 35 _ /2021 [SATD e ‘eur 64, 02 38274777733- 21/10/2021 employeur 64,0
2021- _ 2/12/ Mise en demeure standa 4, 02 38632168733- 02/12/2021 | Mise en demeure standard 64,0
Total 2016 - T-1200 64,02 0,00 64,02 0,00
Total 2016 230,52 50,00 180,52 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/04/20 17
2017-1-1939-1108062017 30042017 mms TU 16, 80 46, 80 360Q 6GOOMT: 2
2017- Î {tre de relance stands 6,80 23315592633- 17/07/2017 {Lettre de relance standard 16,3
2017- 5 / SATD e ‘eur 46,380 23458870833- 29/08/2017 [SATD employeur 80
2017- <) à z Lx /10/2 ) bancaire 6,80 23701354933- 25/10/2017 [SATD bancaire 16,80
2018- AR Rance BA 24758366433- 18/01/2018 [SATD bancaire 46,80
2017- 2 SA ancaire 6,80 24902585533- 01/02/2018 ISATD bancaire 4
2018- - | SATD employeur 6, 26929378333- 10/07/2018 |SATD emploveu 46,80
2018-
< 8/ SAT Eur Cy 80 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur 4 0
met 17/12/2019 [SATD employeur 46,80 30837188233-| 7 |” Fe ?
2020- : à SATD e 6,8 35328023233- 13/10/2020 [SATD employeur 46,80
2020- : 26/11/2020 ÎSATD employeur 16,80 35671957333- 26/11/2020 [SATD employeur 6,80
2020- 29/12/2020 [SATD employeur 46,80 35872769833-| 7 7 | Fe Re
2021- 25/03/2021 ISATD e eut 6.80 37184951233- 25/03/2021 [SATD employeur 46,80
Ep2t- 20/05/2021 |SATD employeur 16,80 37464215653-
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Exercice - bats Obict Sommes dues RüésETrenené Reste dû Dont frais N°piece/acte ‘ J (Ppal et frais) - | (Ppalet frais) [restant dus
2021- , - ‘09/2021 [Mise en demeure standarc 6,80 38046614033- 06/09/2021 [Mise en demeure standard 46, 8{
2018 28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18au 10/07/18 16,8 2831390333- [28/09/2021 |Echéancier du 10/04/18 au 10/07/1 16,80
2021- , 2 21/10/2021 [SATD e eur Ve 38271777733- 21/10/2021 [SATD employeur 46,80
2021- 2/12/2021 [Mise en demeure stands 5 8 38632168733- 02/12/2021 [Mise en demeure standard 46,80
Total 2017 - T-1939 46,80 0,00 46,80 0,00
RESTAURATION SCOLAIR 01/07/20 17
2017-1-3526-1108/09/2017131/072017 CRD | 28,30 28,80 360Q 400MT. 1!
2017- : _ cs re re © pe ste d£ e ? } 8( 236591 56733- 13/10/2017 |Lettre de relance standard 8,80
2017- 2/2 SATD bancaire 28,8 24992585533- 01/02/2018 [SATD bancaire 8,80
2018- 8[SATD e eur 28,8 26929378333- 10/07/2018 |SATD employeur 8,80
2018- , x - 01/2019 ISATD employeur 28,8 27702697433- 08/01/2019 [SATD employeur #80
2019- . 2/2019ISATD emr eur 28,8 30837188233- 17/12/2019 ISATD employeu , 80
2020- ñ rs _. St GA 35328023233- 13/10/2020 ISATD employeur 28,80
2020- ; 26/11/2020 SATD e ‘eur 28,80 35671957333- 26/11/2020 [SATD employeur 80
2020- : 2C SATD e eur 28,8 35872760833- 29/12/2020 [SATD employeur 28,80
2021- = 25/03/2 SATD e ‘eur 28,8 37184051233- 5/03/2021 ISATD employeur 8,80
2021- 06/09/2021 [Mise en demeure standard 28,80 38046614033- EE
D 28/09/2021 [Echéancier du 10/04/18au 10/07/18 28,80 2831300333- | 23/09/2021 |Echéancier du $ au $ 28,
2021- 21/10/2021 [SATD e “eur 28,81 38274777733- 1/10/2021 [SATD employeut 8,80
vil 02/12/2021 [Mise en demeure standard 28,80 38632168733-[ 7 ° ” os FR
Total 2017 - T-3526 28,80 0,00 28,80 0,00
Total 2017 75,60 0,00 75,60 0,00
Total BC 10100 2 414,62 340,61 2 074,01
TOTAL GENERAL RESTANT DU 2 074,01
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Chèque bancaire 03/05/18 50,00 10100 2016-T-204
Chèque bancaire 09/05/18 1,12 10100 2013-T-5090
Chèque bancaire 09/05/18 13, 52 10100 2013-T-5755
Chèque bancaire 09/05/18 35, 36 10100 2013-T-2801
Chèque bancaire 14/08/18 50,00 10100 2013-T-2265
Chèque bancaire 28/09/21 0,10 10100 2015-T-610
Chèque bancaire 28/09/21 17,46 10100 2015-T-3706
Chèque bancaire 28/09/21 225; 17 10100 2015-T-1076
Chèque bancaire 28/09/21 64,80 10100 2015-T-5012
Chèque bancaire 28/09/21 82,26 10100 2015-T-3163
Sous-total Chèque bancaire - 336,79
Emargement Encaissement(s) avant emission de titre N° 14/03/14 1,85 10100 2013-T-2265 = 12942700633
Sous-total Emargement 1,85
Virement BDF 21/03/18 1,97 10100 2013-T-2265
Sous-total Virement BDF 1,97
Total des recouvrements 340,61
Le comptable public
POMMAREDE Béatrice
"OTss sc@œ LU (os) LU)[ee]
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 EX A À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC MANTES-LA-JOLIE
OI PL JEAN MOULIN
78200 MANTES-LA-JOLIE
Affaire suivie par M.
Téléphone : 01 34 79 23 60
Télécopie : 01 34 79 49 38
Mel: t078109@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 3383267910
HL RV103
MANTES-LA-JOLIE, le 17/10/2022
SGC MANTES-LA-JOLIE
01 PL JEAN MOULIN
78200 MANTES-LA-JOLIE
BORDEREAU DE SITUATION
DE LA TOTALITE DES PRODUITS LOCAUX DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 17/10/2022.
Le montant total dû s'élève à 673.76 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - ‘ Sommes dues . Reste dû Dont frais
N°piece/acte Dale Sbjes (Ppal et frais) Recouvrements (Ppalet frais) [restant dus
BC 10100 - MANTES-LA-VILLE
20192020 RESTAURATIO 01/09/20 19
2019-T-2810-1107/11/2019130/09/2019 TU: 3.60 Q: 60,60 60,60 4.00 MT: I
puise 24/12/2019 |Lettre de relance standard 60,60 30911983833- ‘ É
0 04/02/2021 | Phase comminatoire facultative 60,60 36634036433- ae |
2021- 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 60, 60 4536940133-
2021- = . 37898206633- 05/08/2021 [SATD bancaire 60, 60
2021- . \c - 38074581633- 09/09/2021 [SATD CAF 60,60
2021- ; 60, 6 38274778533- 21/10/2021 ]SATD CAF 0,60
13/01/2022 | Avis de règlement 60, 60 0,00
07/03/2022 | Avis de règlement 0,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/12
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 SITUATION COMPTABLE REFERENCES
Exercice - | . Sommes dues : Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppalet frais) [restant dus
Total 2019 - T-2810 60,60 60,60 0,00 0,00
20192020 RESTAURATIO 01/10/20 19
2019-T-3172-1| 10/12/2019| 31/10/2019 SRTU: 6.60 Q: 48, 60 48,60 3.00 MT: I
2020- | — 31797487533- 24/01/2020 | Lettre de relance standard 48,60
12/02/2020 | Prélèvement par Internet 48, 60 0,00
Total 2019 - T-3172 48,60 48,60 0,00 0,00
20192020 RESTAURATIO 01/11/20 19
2019-T-3408-1|31/12/2019130/11/2019 TU: 3.60 Q: 50,40 50,40 14.00 MT: 5
2020- | | | 32119579333- 21/02/2020 | Lettre de relance standard 50,40
201 04/02/2021 | Phase comminatoire facultati 50,40 36634036433- se comminatoire facultative 7
2021 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 50,40 4536940133- os M !
2021- - 5: 37898206633- 05/08/2021 |SATD bancaire 50,40
2021- 38074581633- 09/09/2021 [SATD CAF 50, 40
2021- : 38274778533- 21/10/2021 [SATD CAF 50,40
13/01/2022 | Avis de règlement 50,40 0,00
07/03/2022 | Avis de règlement 0,00
Total 2019 - T-3408 50,40 50,40 0,00 0,00
Total 2019 159,60 159,60 0,00 0,00
20192020 RESTAURATIO 01/12/20 19
2020-T-174-1 | 12/02/2020 31/12/2019 RE TU: 3.60 Q: 36,00 36,00 10.00 MT: 3
2020- | | 34091906033- 26/06/2020 | Lettre de relance standard 36,00
ch 04/02/2021 | Phase comminatoire facultativ 36,00 36634036433- mi OIre IaCUITatIVE 1
26 Vs 10/06/2021 |Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 36,00 4536940133- 2 ancier du au 2 ;
2021- ; . 37898206633- 05/08/2021 |SATD bancaire 36,00
2021- 38074581633- 09/09/2021 ]SATD CAF 36,00
2021- 38274778533- 21/10/2021 [SATD CAF 36,00
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Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues : . Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Seat renents (Ppalet frais) restant dus
13/01/2022 [Avis de règlement 36,00 0,00
07/03/2022 [Avis de règlement 0,00
Total 2020 - T-174 36,00 36,00 0,00 0,00
20192020 RESTAURATIO 01/01/20 20
2020-T-473-1 | 10/03/2020 |31/01/2020 SE 1 U 3 60 Q: 46,80 46,80 13.00 MT: 4
06/05/2020 | Prélèvement par Internet 46,80 0,00
Total 2020 - T-473 46,80 46,80 0,00 0,00
20192020 RESTAURATIO 01/02/2020 29/02/2020 -T-835- 2 2020-T-835-1 [04/06/2020 DER TU. 3.60 Q: 6.00 MT: 2 21,60 21,60
s18664ES33. 17/07/2020 | Lettre de relance standard 21,60
EE 04/02/2021 [Pt inatoire facultati 21,60 36634036433- hase comminatoire facultative 21,
AUS 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 21, 60 4536940133- chéancier du au 22 ,
2021- _ . 37898206633- 05/08/2021 ISATD bancaire 21,60
2021- 38074581633- 09/09/2021 |SATD CAF 21,60
2021- 2 38274778533- 21/10/2021 SATD CAF 21,60
13/01/2022 | Avis de règlement 21,60 0,00
07/03/2022 | Avis de règlement 0,00
Total 2020 - T-835 21,60 21,60 0,00 0,00
20192020 RESTAURATIO 01/03/2020 31/03/2020 2020-T-1135-1| 15/07/2020 aneeS TU: 3.60 Q: 8.00 MT: 2 28,80 28,80
2020- ‘ | 35105391633- 28/08/2020 | Lettre de relance standard 28,80
2021 04/02/2021 | Phase comminatoire facultativ 28,80 36634036433- hase comminatoire facultative À
2021- 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 28,80 4536940133- Fe << 28,
2021- : . _— 37898206633- 05/08/2021 |SATD bancaire 28,80
2021- : - » 38074581633- 09/09/2021 |SATD CAF 28,80
2021- : - 2 38274778533- 21/10/2021 |SATD CAF 28,80
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Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais SG Dat mu N°piece/acte 258 Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) [restant dus
13/01/2022 | Avis de règlement 0,05 28,75
2022- T r . 7 39128163333- 21/02/2022 | SATD employeur 28,75
07/03/2022 | Avis de règlement 28,75 0,00
Total 2020 - T-1135 28,80 28,80 0,00 0,00
2: 20192020 RESTAURATIO 01/06/2020 30/06/2020 2020-T-1954-1| 16/11/2020 D TU: 3.60 Q: 2.00 MT- 73,80 73,80
T-1054 GARDERIE DE 16H30 A 01/09/2020 30/09/2020 ) ) 2020-T-1954-2] 16/11/2020 TU: 0.66 Q: 1.00 MT 3,82 77,62
2021- 29/01/2021 |Lettre de rel tandard 77,62 36602219533- ettre de relance standar. /
2021- 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 77,62 4536940133- ncier du au 2 , 62
2021- - < æ. 37898206633- 05/08/2021 |SATD bancaire 77, 62
2021- . . > 38074581633- 09/09/2021 SATD CAF 77,62
2022- S eur 7,62 39128163333- 21/02/2022 | SATD employeur 77,62
07/03/2022 | Avis de règlement 1,00 76,62
07/03/2022 | Avis de règlement 19,25 57:37
30/03/2022 | Virement BDF CFP MANTES HOSPITALIER 1,94 55:43
30/03/2022 | Virement BDF CFP MANTES HOSPITALIER 54,55 0,88
08/04/2022 | Avis de règlement 0,88 0,00
Total 2020 - T-1954 77,62 77,62 0,00 0,00
ss 20202021 RESTAURATIO 01/11/2020 30/11/2020 2020-T-2448-1131/12/2020 TU: 3,60 Q: 4.00 MT: | 80,40 80,40
LT ol: GARDERIE DE 16H30 A 01/11/2020 30/11/2020 7 9 ) 2020-T-2448-2 31/12/2020 | TU: 0.79 Q: 2.00 MT: 7,22 87,62
ss 26/02/2021 | Lettre de relance standard 87, 62 37062285233- re de relance standar 71,62
2021- 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 87,62 4536940133- UT UT 7
2021- . ancair 7 62 37898206633- 05/08/2021 [SATD bancaire 87,6
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Reçu le 28/11/2022 KEFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - | : Sommes dues . ‘ Reste dû Dont frais N°piece/acte ee OBS (Ppal et frais) Recouvrements (Ppalet frais) [restant dus
2021- C S AE 9 38074581633- 09/09/2021 [SATD CAI 87,62
2022- | £ 39128163333- 21/02/2022 | SATD employeur 87,62
08/04/2022 | Avis de règlement 48,12 39,50
05/05/2022 | Virement BDF 7,22 32,28
05/05/2022 | Virement BDF 32, 28 0,00
Total 2020 298,44 298,44 0,00 0,00
20202021 RESTAURATIO 01/12/2020 31/12/2020 2021-T-196-1 | 10/02/2021 TU: 6.60 Q: 6.00 MT: 3 39,60 39, 60
GARDERIE DE 16H30 A 01/12/2020 31/12/2020 j 2021-T-196-2 | 10/02/2021 | TU: 0.66 Q: 4.00 MT: 9,96 49,56
2021 16/04/2021 | Lettre de relance standard 49,56 37322894833- SANS SENEar ;
ru 10/06/2021 | Echéancierdu 01/07/21 au 01/01/22 49,56 4536940133- _ oo
2021- s : j 37898206633- 05/08/2021 [SATD bancaire 49,56
2021- : 38074581633- 09/09/2021 [SATD CAF 49,56
2022- < | î 39128163333- 21/02/2022 | SATD employeur 49,56
05/05/2022 | Virement BDF 9,50 40,06
08/06/2022 [Avis de règlement 9,96 30,10
08/06/2022 | Avis de règlement 30,10 0,00
Total 2021 - T-196 49,56 49,56 0,00 0,00
- > 20202021 RESTAURATIO 01/01/2021 31/01/2021
2OPASTAS TA | IG/GSEQU TU: 6.60 Q: 13.00 MT: 8 3580 85,80
- x GARDERIE DE 16H30 A 01/01/2021 31/01/2021 z 2021-1-4572 1000 memes TU: 4.64 Q: 6.00 MT: 2 is me
2021- 07/05/2021 |Lettre de relance standard 113, 64 37414949733- tire de relance slandar 6
292 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 113,64 4536940133- ns M
ol 05/08/2021 |SATD bancair 113, 64 37898206633- ANEAITE :
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - ; Sommes dues Reste dû Dont frais 0: Dat Tr s N°piece/acte sis Objet (Ppal et frais) PRO ENNENS (Ppal et frais) [restant dus
2021- . AE - 38074581633- 09/09/2021 [SATD CAF 113,64
2022- . _- ; 39128163333- 21/02/2022 |SATD employeur 113,64
08/06/2022 | Avis de règlement 8, 94 104,70
07/07/2022 | Avis de règlement CAF DES YVELINES 71,50 33,20
08/08/2022 | Virement BDF 5,36 27,84
08/08/2022 | Virement BDF 27,84 0,00
Total 2021 - T-457 113,64 113,64 0,00 0,00
& 20202021 RESTAURATIO 01/02/2021 28/02/2021 2021-T-736-1 [08/04/2021 RE : 0 6.60 © 5 00 MT 5 33,00 33,00
ñ GARDERIE DE 16H30 A 01/02/2021 28/02/2021 2021-T-736-2 | 08/04/2021 | TU: 4.64 Q: 2.00 MT: 9,28 42,28
20 In 28/05/2021 | Lettre de rel tandard 42,28 37500574733- re relance sStandar 1
Vale 10/06/2021 | Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 42,28 4536940133- chéancier du au 22 2,2
2021- js aricait 2,2 37898206633- 05/08/2021 [SATD bancaire 42,28
2021- à ; 38074581633- 09/09/2021 [SATD CAF 42,28
2022- avr A2 39128163333- 21/02/2022 | SATD employeur 42,28
08/08/2022 | Virement BDF 5:30 36, 98
08/08/2022 | Virement BDF 33,00 3,98
06/10/2022 | Virement BDF 3,98 0,00
Total 2021 - T-736 42,28 42,28 0,00 0,00
- - 20202021 RESTAURATIO 01/03/2021 31/03/2021 Æ 2021-T-1125-1| 11/05/2021 TU: 3.60 Q: 5.00 MT: 1 57, 60 57, 60
- - GARDERIE DE 16H30 A 01/03/2021 31/03/2021
2021- 10/06/2021 |Echéancier du 01/07/21 au 01/01/22 113, 34 4536940133- ÿ chéancier du au 22 /
Bou 05/08/2021 [SATD bancair 113, 34 37898206633- aneante *
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Dae Objet (Ppal et frais) ANRERENE (Ppalet frais) [restant dus
8071863. 09/09/2021 [SATD_CAF 113, 34
30! Hess. 21/02/2022 |SATD employeur 113, 34
06/09/2022 | Virement BDF 51,00 62,34
06/10/2022 | Virement BDF 5,08 57,26
1086135733. 11/10/2022 |SATD employeur 57,26
Total 2021 - T-1125 113,34 56,08 57,26 0,00
2021-T-1440-1] 09/06/2001 | Er D ANNEE 21, 60 21, 60
378 D 23/07/2021 | Lettre de relance standard 21,60
RE, 05/08/2021 |SATD bancaire 21,60
nes, 30/08/2021 [SATD bancaire 21, 60
rs 05/10/2021 [SATD bancaire 21, 60
382 Ans, 20/10/2021 [SATD bancaire 21, 60
sirnidcans 06/01/2022 |SATD bancaire 21,60
300 130533. 01/02/2022 [SATD bancaire 21,60
0128163333. 21/02/2022 | SATD employeur 21,60
408 de 3.[11/10/2022 | SATD employeur 21,60
Total 2021 - T-1440 21,60 0,00 21,60 0,00
2021-T-1771-1] 13/07/2021 [22002 CE 52,80 52,80
2021-1-1771-2| 13/07/2021 IGARDERIE DE 16H30 A L/0S 2021 30/2021 4,64 57,44
ae 05/08/2021 [SATD bancaire 57,44 37898206633- !
soie, 30/08/2021 [SATD bancaire 57,44
39018633. 05/10/2021 |SATD bancaire 57,44
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
os Onie | Recnvrement | RE Ga la
382 EU c033. 20/10/2021 [SATD bancaire 57,44
387 12408. 06/01/2022 |SATD bancaire 57, 44
3001308533. 01/02/2022 [SATD bancaire 57,44
3018163333. 21/02/2022 |SATD employeur 57,44
408 ess. 11/10/2022 [SATD employeur 57,44
Total 2021 - T-1771 57,44 0,00 57,44 0,00
2021-T-2220-1| 10/08/2021 D 75, 60 75,60
car 27/09/2021 | Lettre de relance standard 75, 60 38166076233-
38700 123033. [06/01/2022 |SATD bancaire 75, 60
3005130 533.1 01/02/2022 |SATD bancaire 75, 60
301 Hess. 21/02/2022 [SATD employeur 75, 60
408 Less. 11/10/2022 |SATD employeur 75,60
Total 2021 - T-2220 75,60 0,00 75,60 0,00
22-3004 0 ET) ELLE LD MTS 46,20 46,20
on 02/02/2022 | Lettre de relance standard 46, 20
391 NS, 21/02/2022 | SATD employeur 46,20
ee, 11/10/2022 |SATD employeur 46,20
Total 2021 - T-3094 46,20 0,00 46,20 0,00
2021-T-3100-1| 14/1220 [TO SOU MT 2 74,40 74,40
2021-T-3100-2| 14/1220 | EEE TU 5 58 O 100 MT. 13, 22 87, 62
0088318333. 02/02/2022 | Lettre de relance standard 87, 62
30! ess. 21/02/2022 |SATD employeur 87, 62
ce 11/10/2022 | SATD employeur 87, 62
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
AR Nereire - Date Objet Sommes dues Recouvrements Reste dû Dont frais N°piece/acte (Ppal et frais) (Ppal et frais) restant dus
Total 2021 - T-3100 87,62 0,00 87,62 0,00
2021-T-3407-1|51/220 ne TU 6 60 O! 3100 M1 55,80 55,80
2021-T-3407-2131/12/2021 es DE 16H30 TU 7GO INT 7,64 63,44
srEnso 21/02/2022 |SATD employeur 63,44
408 Lors. 11/10/2022 [SATD employeur 63,44
Total 2021 - T-3407 63,44 0,00 63,44 0,00
Total 2021 670,72 261,56 409,16 0,00
2022-T-184-1 | 10/02/2022 nes ee 16, 80 16, 80
393 061033. 01/04/2022 |Lettre de relance standard 16,80
3050148433. 09/05/2022 |SATD employeur 16,80
408 Mens. 05/10/2022 [SATD employeur 16,80
Total 2022 - T-184 16,80 0,00 16,80 0,00
2022-T-443-1 | 10/05/20 EE OO GO NT 2 — 21, 60 21, 60
3 SAIT 033- 29/04/2022 | Lettre de relance standard 21,60
10707233. 08/06/2022 [SATD employeur 21,60
1072630433. 06/09/2022 |SATD employeur 21,60
Ho . 03/10/2022 [SATD employeur 21,60
408 Mae 05/10/2022 |SATD employeur 21, 60
Total 2022 - T-443 21,60 0,00 21,60 0,00
2022-T-725-1 | 13/04/2022 |ne 0 QUO en 24,00 24, 00
3078708533. 17/06/2022 |Lettre de relance standard 24,00
3006700! 33- 25/07/2022 |SATD employeur 24,00
an 03/10/2022 |SATD employeur 24,00
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 æ
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais 0. D: Tr S N°piece/acte se Objet (Ppal et frais) Kécouvrements (Ppal et frais) [restant dus
2022- & s ar 0 10846542333- 05/10/2022 [SATD employeur 24,00
Total 2022 - T-725 24,00 0,00 24,00 0,00
à ; s 20212022 RESTAURATIO 01/03/2022 31/03/2022 202-7-1040-1118052 ee TU: 6.60 Q: 4.00 MT: 2 1529 55,20
2022- tire de relanc 2 39872 178633- 01/07/2022 | Lettre de relance standard 55,20
2022- | 40465030233- 10/08/2022 | SATD employeut 55,20
2022- ä = ‘ 410838163033- 03/10/2022 [SATD employeur 55,20
2022- eur 2 40846542333- 05/10/2022 |SATD employeur 55, 20
Total 2022 - T-1040 55,20 0,00 55,20 0,00
20212022 RESTAURATIO 01/04/2022 30/04/2022 T-12 _ 1 9 2022-T-1309-1113/06/2022 es D TU: 3.60 O: 3.00 MT: I 24,00 24,00
2022- | . 39989559133- 29/07/2022 | Lettre de relance standard 24,00
2022- « 40726239533- 06/09/2022 |SATD employeur 24,00
2022- = : ns 2 40846542333- 05/10/2022 [SATD employeur 24,00
Total 2022 - T-1309 24,00 0,00 24,00 0,00
3 20212022 RESTAURATIO 01/05/2022 31/05/2022 £ 2022-T-1689-1] 13/07/2022 es TU: 3.60 O: 4.00 MT: 1 60, 60 60,60
2022- . . 40697045133- 02/09/2022 | Lettre de relance standard 60, 60
2022- : eur 40846542333- 05/10/2022 [SATD employeur 60, 60
Total 2022 - T-1689 60,60 0,00 60,60 0,00
= 20212022 RESTAURATIO 01/06/2022 30/06/2022 -T- _ 2 ,£ 2022-7-2075-1100820 EE LU: 6.60 Q: 4.00 MT: 2 62,40 62,40
2022- 2 “ ant D) 40798103033- 23/09/2022 | Lettre de relance standard 62,40
2022- s eur 2 40846542333- 05/10/2022 [SATD employeur 62,40
Total 2022 - T-2075 62,40 0,00 62,40 0,00
Total 2022 264,60 0,00 264,60 0,00
Total BC 10100 1 393,36 719,60 673,76
TOTAL GENERAL RESTANT DU 673,76
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078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Avis de règlement 13/01/22 0,05 10100 2020-T-1135
Avis de règlement 13/01/22 21,60 10100 2020-T-835
Avis de règlement 13/01/22 36,00 10100 2020-T-174
Avis de règlement 13/01/22 50,40 10100 2019-T-3408
Avis de règlement 13/01/22 60,60 10100 2019-T-2810
Avis de règlement 07/03/22 0,00 10100 2020-T-835
Avis de règlement 07/03/22 0,00 10100 2019-T-2810
Avis de règlement 07/03/22 0,00 10100 2019-T-3408
Avis de règlement 07/03/22 0,00 10100 2020-T-174
Avis de règlement 07/03/22 20,25 10100 2020-T-1954
Avis de règlement 07/03/22 28,175 10100 2020-T-1135
Avis de règlement 08/04/22 0,88 10100 2020-T-1954
Avis de règlement 08/04/22 48,12 10100 2020-T-2448
Avis de règlement 08/06/22 8,94 10100 2021-T-457
Avis de règlement 08/06/22 40,06 10100 2021-T-196
Avis de règlement CAF DES YVELINES 07/07/22 71,50 10100 2021-T-457
Sous-total Avis de règlement 387,15
Prélèvement par Internet 12/02/20 48,60 10100 2019-T-3172
Prélèvement par Internet 06/05/20 46,80 10100 2020-T-473
Sous-total Prélèvement par Internet 95,40
Virement BDF CFP MANTES HOSPITALIER 30/03/22 56,49 10100 2020-T-1954
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Virement BDF 05/05/22 9,50 10100 2021-T-196
Virement BDF 05/05/22 39; 50 10100 2020-T-2448
Virement BDF 08/08/22 33,20 10100 2021-T-457
Virement BDF 08/08/22 38, 30 10100 2021-T-736
Virement BDF 06/09/22 51,00 10100 2021-T-1125
Virement BDF 06/10/22 3,98 10100 2021-T-736
Virement BDF 06/10/22 5,08 10100 2021-T-1125
Sous-total Virement BDF 237,05
Total des recouvrements 719,60
Le comptable public
POMMAREDE Béatrice
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI71PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 12 PARLEMENT des Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADMISSION EN NON
VALEUR
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-72
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Admission en non valeur
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment ses articles L.1111-2, L.1617-5 et
L.2121-29
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la transmission d'un état de créances à
admettre en non-valeurs par le comptable public,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X172-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
ADMISSION EN NON
VALEUR
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-72
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : ÉSLALI 2528
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'admettre en non-valeurs les créances d'un
montant de 2 677,54 euros tels que détaillées dans
l'état annexé.
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022,
chapitre 65.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
ire-de Mantes-la-Ville, met ns m4 2 mt --L#-ues Exercice 2022
AANTES LA JOLIE
1 PLACE JEAN MOULIN
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01-34-79-49-05
Courriel : t078109@d£gfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABILES
Collectivité : 10100 - MANTES-LA-VILLE
Numéro de la liste 5165870133
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A MANTES LA JOLIE, le 27 sept. 2022
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis | EE 1 —— — ——— +
6541 2677,54 €]
6542 0,00 € |
Total 2 677,54 €
À Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur}
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Demande d'admission en non valeur - Edition du 27/09/2022 Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI72PJ1-BF
Reçu le 28/11/2022 :
.
lu
redevable
|
Reste
à recouvrer |
Motif
de
la présentation
Admis
Rejet
Éléments
nouveaux—
À compléter
OBLIGATOIREMENT
en
cas
de
rejet
D
7
|
166.65 woaI et demande renseinementnégate|
E
ns
168,55
LS
us
__ 20187-11121
1
168,55
Personne
disparue
L
D
ES
—
Sous-total
pour
=
-
»
_____ 168,55
sn
2018T-3135-1
168,55 NPAI et demande renseignement négative
D
1
E
A
TT
77
77777
sous-total pour =
ME
EC
CS
7
‘2018
T-3
1281
RER
L
:
168,55
Person
ne
disparue
4
_|
…
A
.
sn
\Sous-total
pour
=2n
_
__
168,55)
=
_-
—.
==
2016 T-5258-1
Don
28,20 Personne
disparue
20177-35741
_—
_
35,10 Personne disparue
a
_—
77
7777
soustotalpour
En
[63,30
.
h
2020
T-1700-1
E
==
nu
nn
D
|
___ 171,35
Combinaison infructueuse
d actes
on
L
:
or
777
[Sous-total
pour
=
-
;
|
171,35
20207-11841
es
E
[ue
171,35
Combinaison
infructueuse
d'actes
_
EE
_—
_
_
EL
Sous-total pour =
UN
Le
171,35
.
2018
T-3133-1
_
;
_
|
168,55
Combinaison
infructueuse
d actes
dc.
Sous-total
pour ="
|
168,55
Dune __2020
T-941:1_.
a
Lun
ee __17135
Combinaison infructueuse
d'actes
=
Sous-total pour =*
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Edition
du
27/09/2022
Page
1
sur1
ccusé de réception en préfecture 78-217803626-20221122-2022XI72PJ1-BF eçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 12820 Reçu le 28/11/2022 Le Aro des
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
——
OBJET :
DECISION
MODIFICATIVE AU
BUDGET PRINCIPAL
2022
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-73
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALIT,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Décision modificative au Budget Principal 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L. 2311-1, L2313-1 et suivants,
Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable
Mi4 des communes et de leurs établissements publics
administratifs,
Considérant la délibération n° 2022-IV-33 en date du 12
avril 2022 adoptant le budget primitif principal de la ville
pour l'exercice 2022, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X173-DE
Reçu le 28/11/2022 : 6 . seu Considérant qu'après le vote d'un budget primitif, le
Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu'à la
OBJET : fin de l'exercice auquel il s'applique, en adoptant des
décisions modificatives, afin de prendre en compte les
DECISION modifications des opérations retenues et certaines
MODIFICATIVE AU opérations se déroulant dans l'année et non prévue BUDGET PRINCIPAL initialement,
2022
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se
sont fait jour, en dépenses et recettes de
fonctionnement,
Considérant la nécessiter de procéder aux modifications
telles que figurant dans les tableaux ci-après pour faire
face, dans de bonnes conditions, aux opérations
financières et comptables du budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 CONTRE (Madame GENEIX, Madame GICQUEL
(pouvoir), Monsieur LAROCHE (pouvoir), Monsieur
FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN (pouvoir) et
N° DELIBERATION: Monsieur NAUTH)
N° 2022-XI-73 DECIDE
Article 1° :
D'adopter la Décision Modificative n° 1 du budget
principal 2022 de la ville, par chapitre et opération,
s'établissant comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 126 781.00€ 126 781.00€ Section d'investissement 0.00€ 0.00€
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
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Délibéré
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2022 Nature Libellé B.P. PRECEDENT REALISATIONS BP 2022 DM 1 BUDGET 2022 CA 2022 Disponible
BUDGET 2021 CA 2021 AU 28/10/2022
6042 ACHATS PREST. DE SERVICES (AUT. QUE TERR. AMENAG.) 870 833,00 791 688,72 987 005,00 987 005,00 582 574,26 404 430,74
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 142 969,05 113 001,22 150 000,00 150 000,00 82 408,54 67 591,46
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 626 909,97 609 123,61 722 800,00 722 800,00 694 948,07 27 851,93
60621 COMBUSTIBLES 197 000,00 120 609,94 135 000,00 167 000,00 302 000,00 133 308,33 1 691,67 Revision CRAM
60622 CARBURANTS 89 350,00 81 296,60 95 000,00 95 000,00 103 888,75 -8 888,75
60623 ALIMENTATION 39 138,61 24 526,73 36 139,00 36 139,00 22 349,45 13 789,55
60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES 15 134,02 11 768,96 14 951,00 14 951,00 5 153,33 9 797,67
60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 80 461,76 42 663,86 43 300,00 43 300,00 21 112,46 22 187,54
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 316 580,71 238 910,52 220 583,00 220 583,00 165 156,95 55 426,05
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 36 800,00 34 022,51 41 250,00 41 250,00 30 239,88 11 010,12
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 13 990,00 12 028,42 13 400,00 13 400,00 9 414,31 3 985,69
6065 LIVRES, DISQUES, CASSETTES (BIBLIO., MEDIATHEQUE) 43 426,00 29 959,57 30 154,00 30 154,00 24 246,73 5 907,27
6067 FOURNITURES SCOLAIRES 107 766,95 104 903,51 99 379,00 99 379,00 97 610,09 1 768,91
6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 121 896,41 106 232,35 142 984,00 142 984,00 92 365,94 50 618,06
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 138 972,64 115 875,49 123 910,00 123 910,00 55 923,41 67 986,59
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 10,00 0,00 400,00 400,00 0,00 400,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 428 535,68 421 775,99 401 200,00 401 200,00 322 662,54 78 537,46
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 45 793,00 35 138,27 78 530,00 78 530,00 26 101,47 52 428,53
61521 TERRAINS 72 362,00 39 087,26 25 500,00 25 500,00 22 939,20 2 560,80
615221 BATIMENTS PUBLICS 161 022,54 154 350,39 143 100,00 143 100,00 73 539,54 69 560,46
615231 VOIRIES 20 542,40 7 630,55 5 000,00 5 000,00 7 325,18 -2 325,18
61551 MATERIEL ROULANT 53 700,00 53 222,43 55 000,00 55 000,00 41 337,70 13 662,30
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 111 708,01 87 555,52 107 650,00 107 650,00 75 474,69 32 175,31
6156 MAINTENANCE 458 759,74 418 992,56 564 706,00 564 706,00 350 921,63 213 784,37
6161 MULTIRISQUES 423 400,23 417 699,66 448 000,00 448 000,00 439 979,66 8 020,34
617 ETUDES ET RECHERCHES 168 582,02 135 934,00 28 100,00 28 100,00 36 247,59 -8 147,59
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 13 172,08 9 411,63 11 230,00 11 230,00 4 206,79 7 023,21
6184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 73 570,86 48 966,73 89 000,00 89 000,00 51 132,20 37 867,80
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 46 486,00 24 545,56 35 800,00 50 000,00 85 800,00 23 178,27 12 621,73 Actions seniors CVS Arche en Ciel
6225 INDEMNITES AU COMPTABLE ET AUX REGISSEURS 1 500,00 1 013,74 500,00 500,00 0,00 500,00
6226 HONORAIRES 60 967,01 32 438,20 184 750,00 184 750,00 46 236,52 138 513,48
6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 45 174,00 43 134,00 40 000,00 40 000,00 13 453,00 26 547,00
6228 DIVERS 3 800,00 2 674,42 5 800,00 5 800,00 5 305,00 495,00
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 28 560,00 13 284,00 29 000,00 29 000,00 12 290,32 16 709,68
6232 FETES ET CEREMONIES 205 452,20 142 082,96 151 000,00 151 000,00 111 672,24 39 327,76
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 11 514,47 8 679,71 10 000,00 10 000,00 3 892,20 6 107,80
6237 PUBLICATIONS 28 000,00 26 889,44 30 000,00 30 000,00 23 902,65 6 097,35
6238 DIVERS 13 000,00 12 546,85 13 000,00 13 000,00 14 007,59 -1 007,59
6241 TRANSPORTS DE BIENS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 TRANSPORTS COLLECTIFS 74 954,14 43 677,82 64 743,00 64 743,00 64 019,51 723,49
6248 DIVERS 3 200,00 2 488,80 2 000,00 2 000,00 3 000,00 -1 000,00
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 15 000,00 10 145,79 10 000,00 10 000,00 9 940,07 59,93
6255 FRAIS DE DEMENAGEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6257 RECEPTIONS 2 800,00 2 545,70 3 500,00 3 500,00 4 418,90 -918,90
6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 42 000,00 32 484,76 40 000,00 40 000,00 28 415,67 11 584,33
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 97 100,00 87 217,74 130 000,00 130 000,00 82 368,89 47 631,11
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 2 750,00 3 390,64 4 000,00 4 000,00 2 699,29 1 300,71
6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 18 391,81 14 024,56 18 650,00 18 650,00 16 120,78 2 529,22
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 641 521,86 617 469,59 645 000,00 645 000,00 563 308,73 81 691,27
62878 A D'AUTRES ORGANISMES 2 500,00 1 566,00 5 000,00 5 000,00 2 195,00 2 805,00
6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 381 329,95 246 735,62 300 606,00 300 606,00 232 755,93 67 850,07
63512 TAXES FONCIERES 45 447,00 45 437,00 48 260,00 48 260,00 59 528,00 -11 268,00
6354 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 500,00 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00
6355 TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES 1 935,81 1 935,81 3 500,00 3 500,00 1 052,78 2 447,22
6358 AUTRES DROITS 10 577,00 10 577,00 11 000,00 11 000,00 0,00 11 000,00
637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 37 160,90 29 234,92 36 900,00 36 900,00 42 266,29 -5 366,29
Total Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 694 009,83 5 722 597,63 6 636 780,00 217 000,00 6 853 780,00 4 938 596,32 1 698 183,68
6331 VERSEMENT MOBILITE 169 368,16 163 293,00 175 524,46 175 524,46 137 383,00 38 141,46
6333 PART. EMPLOYEURS FORMATION PROFESS. CONTINUE 0,00 429,39 0,00 0,00 656,36 -656,36
6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 137 386,96 133 069,49 144 429,20 144 429,20 113 552,37 30 876,83
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 568 723,83 5 284 890,10 5 450 224,33 -90 219,00 5 360 005,33 4 353 860,20 1 096 364,13
64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 329 245,67 321 532,33 326 860,50 326 860,50 268 215,95 58 644,55
64114 Personnel titulaire – Indemnité inflation 0,00 0,00 24 710,00 24 710,00 20 100,02 4 609,98
64118 AUTRES INDEMNITES 1 370 278,38 1 335 769,26 1 430 719,88 1 430 719,88 948 377,54 482 342,34
64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 2 642 044,44 2 567 499,34 2 831 368,26 2 831 368,26 2 196 858,27 634 509,99
64134 Personnel non titulaire - Indemnité inflation 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 100,04 -100,04
64138 AUTRES INDEMNITES 370 165,56 366 413,77 391 628,88 391 628,88 361 688,91 29 939,97
64164 EMPLOIS D'AVENIR 0,00 0,00 200,00 200,00 200,00 0,00
64168 AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 0,00 15 563,19 72 125,49 72 125,49 56 551,31 15 574,18
6417 REMUNERATIONS DES APPRENTIS 32 767,79 29 972,97 0,00 0,00 0,00 0,00
64171 Apprentis – Rémunérations 0,00 0,00 41 103,70 41 103,70 17 074,82 24 028,88
64172 Apprentis - Indemnité inflation 0,00 0,00 200,00 200,00 200,00 0,00
6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 1 833 682,30 1 810 199,78 1 989 534,18 1 989 534,18 1 558 947,07 430 587,11
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 936 876,66 1 851 147,39 1 885 397,15 1 885 397,15 1 510 154,76 375 242,39
6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 114 348,81 115 306,69 130 764,82 130 764,82 103 756,15 27 008,67
6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 48 394,24 46 867,09 46 439,15 46 439,15 37 425,69 9 013,46
6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 0,00 2 563,18 0,00 0,00 3 917,87 -3 917,87
64731 VERSEES DIRECTEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 182,32 -182,32
6474 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 86 746,20 80 323,30 86 000,00 86 000,00 82 284,34 3 715,66
6475 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 14 253,80 14 214,07 20 000,00 20 000,00 5 611,17 14 388,83
Total Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 14 654 282,80 14 139 054,34 15 057 230,00 -90 219,00 14 967 011,00 11 787 098,16 3 270 131,84
739118 AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 81 000,00 80 386,00 81 000,00 81 000,00 0,00 81 000,00
7489 REVERS.ET RESTITUT. SUR AUTRES ATTRIB.ET PARTICIP. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitre 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 81 000,00 80 386,00 81 000,00 0,00 81 000,00 0,00 81 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 0,00 122 227,74 122 227,74 0,00 122 227,74
Total Chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 0,00 122 227,74 0,00 122 227,74 0,00 122 227,74
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES 0,00 0,00 0,00 0,00 13 222,61 -13 222,61
6761 DIFFERENCES SUR REALISAT.(POSITIVES) TRANSF.EN INV 0,00 1 600,00 0,00 0,00 500,00 -500,00
6811 DAP - IMMO. INCORPORELLES ET CORPORELLES 2 410 000,00 2 409 454,83 2 920 000,00 2 920 000,00 0,00 2 920 000,00
Total Chapitre 042 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 410 000,00 2 411 054,83 2 920 000,00 0,00 2 920 000,00 13 722,61 2 906 277,39
651 REDEVANCES POUR CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6518 Autres 30 509,43 19 928,96 55 778,00 55 778,00 12 838,03 42 939,97
6531 IMDEMNITES 217 000,00 216 971,22 217 000,00 217 000,00 180 408,20 36 591,80
6532 FRAIS DE MISSION 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00 235,80 1 264,20
6533 COTISATIONS DE RETRAITE 10 500,00 10 343,26 10 500,00 10 500,00 8 260,00 2 240,00
6534 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - PART PATRONALE 22 500,00 22 734,00 22 500,00 22 500,00 19 410,00 3 090,00
6535 FORMATION 7 500,00 2 244,00 7 500,00 7 500,00 1 000,00 6 500,00
6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 6 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 4 192,39 10 807,61
6542 CREANCES ETEINTES 10 240,57 0,00 15 000,00 15 000,00 11 412,58 3 587,42
65541 CONTRIBUTIONS AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARG.T 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 4 500,00 4 242,00 2 300,00 2 300,00 2 407,00 -107,00
657362 CCAS 257 200,00 257 200,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 0,00
6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 665 250,00 658 413,00 480 000,00 480 000,00 479 920,00 80,00
658822 AIDES 1 000,00 0,00 600,00 600,00 72,00 528,00
65888 AUTRES 50,00 1,62 50,00 50,00 1,02 48,98
Total Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 238 750,00 1 192 078,06 917 728,00 0,00 917 728,00 810 157,02 107 570,98
66111 INTERETS REGLES A ECHEANCE 439 652,07 439 652,07 400 000,00 400 000,00 321 104,96 78 895,04
66112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES 0,00 -11 294,43 0,00 0,00 -119 950,94 119 950,94
6615 INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES 444 652,07 428 357,64 400 000,00 0,00 400 000,00 201 154,02 198 845,98
6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES 1 910,00 164,59 2 000,00 2 000,00 3 282,91 -1 282,91
6712 AMENDES FISCALES ET PENALES 90,00 90,00 500,00 500,00 135,00 365,00
6714 BOURSES ET PRIX 3 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00
6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPE DE GESTION 24 300,00 5 017,51 18 000,00 18 000,00 14 274,82 3 725,18
673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 10 000,00 3 593,46 10 000,00 10 000,00 577,07 9 422,93
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 59 000,00 55 926,50 20 000,00 20 000,00 300,00 19 700,00
Total Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 98 300,00 64 792,06 51 500,00 0,00 51 500,00 18 569,80 32 930,20
6815 DAP - PR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION. COURANT 0,00 0,00 22 120,00 22 120,00 0,00 22 120,00
Total Chapitre 68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS 0,00 0,00 22 120,00 0,00 22 120,00 0,00 22 120,00
Total Dépenses 26 820 994,70 24 038 320,56 26 208 585,74 126 781,00 26 335 366,74 17 769 297,93 8 439 287,81
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 535 529,81 3 535 529,81 2 764 097,74 2 764 097,74 0,00 2 764 097,74
Total Chapitre 002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 3 535 529,81 3 535 529,81 2 764 097,74 0,00 2 764 097,74 0,00 2 764 097,74
6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 312 001,00 301 750,91 280 000,00 280 000,00 273 998,92 6 001,08
Total Chapitre 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 312 001,00 301 750,91 280 000,00 0,00 280 000,00 273 998,92 6 001,08
7761 DIFFERENCES SUR REALISATIONS (POSITIVE) TRANSF.EN 0,00 0,00 0,00 0,00 9 955,61 -9 955,61
777 QUOTE PART SUBV. D'INVEST. TRANSF. CPTE DE RESULTA 167 000,00 160 305,75 687 000,00 687 000,00 0,00 687 000,00
7811 REP. SUR AMO. DES IMMO. INCORPOR. ET CORPOR. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitre 042 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 167 000,00 160 305,75 687 000,00 0,00 687 000,00 9 955,61 677 044,39
70311 CONCESSION DANS LES CIMETIERES (PRODUIT NET) 27 000,00 38 110,00 30 000,00 30 000,00 20 900,00 9 100,00
Commentaires DM
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI73PJ2-BF
Reçu le 28/11/2022 70312 REDEVANCES FUNERAIRES 10 000,00 920,00 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00
70321 DROITS DE STATIONNEMENT ET LOCATION VOIE PUBLIQUE 35 000,00 35 240,00 35 000,00 35 000,00 24 760,00 10 240,00
70323 REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 124 736,00 97 739,80 80 000,00 80 000,00 24 941,31 55 058,69
7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 1 500,00 22 909,00 25 000,00 25 000,00 17 017,00 7 983,00
70631 A CARACTERE SPORTIF 5 000,00 3 161,00 3 000,00 3 000,00 365,00 2 635,00
70632 A CARACTERE DE LOISIRS 105 064,00 82 059,46 100 950,00 100 950,00 83 950,63 16 999,37
7066 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARACT. SOCIAL 7 600,00 1 044,00 6 000,00 6 000,00 1 770,00 4 230,00
7067 REDEVAN. ET DROITS SCES PERISCOLAIRES ET ENSEIG. 886 450,00 868 059,32 883 250,00 883 250,00 685 174,47 198 075,53
70688 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 198 332,00 188 879,80 184 288,00 184 288,00 133 341,58 50 946,42
7082 COMMISSIONS 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00
70878 PAR D'AUTRES REDEVABLES 2 600,00 3 401,55 1 000,00 1 000,00 980,00 20,00
Total Chapitre 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 1 403 282,00 1 341 523,93 1 364 488,00 0,00 1 364 488,00 993 199,99 371 288,01
73111 Impôts directs locaux 10 348 985,00 10 340 385,00 10 628 812,00 10 628 812,00 10 628 812,00 0,00
7318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 0,00 51 401,00 0,00 0,00 769,00 -769,00
73211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 997 763,14 997 763,14 694 018,00 694 018,00 694 018,64 -0,64
73212 DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 58 000,00 59 631,00 58 000,00 58 000,00 0,00 58 000,00
73221 FNGIR 344 382,00 344 382,00 344 382,00 344 382,00 344 382,00 0,00
73222 FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE- 1 800 000,00 1 851 794,00 1 850 000,00 70 589,00 1 920 589,00 1 920 589,00 -70 589,00
7328 AUTRES FISCALITES REVERSEES 0,00 2 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7351 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 280 000,00 282 753,94 280 000,00 280 000,00 229 970,66 50 029,34
7368 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 85 000,00 164 189,03 81 378,00 81 378,00 5 261,83 76 116,17
7381 TAXE ADDIT. DROITS MUTATION OU PUB FONCIERE 580 000,00 665 908,52 650 000,00 650 000,00 569 714,76 80 285,24
Total Chapitre 73 IMPOTS ET TAXES 14 494 130,14 14 760 351,63 14 586 590,00 70 589,00 14 657 179,00 14 393 517,89 193 072,11
7411 DOTATION FORFAITAIRE 2 031 078,00 2 031 078,00 2 031 078,00 20 559,00 2 051 637,00 2 051 637,00 -20 559,00
74123 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2 030 790,00 2 030 790,00 2 100 000,00 1 945,00 2 101 945,00 2 101 945,00 -1 945,00
744 FCTVA 43 710,00 35 088,00 17 700,00 17 700,00 20 876,39 -3 176,39
74718 AUTRES 317 000,00 155 250,56 135 500,00 17 688,00 153 188,00 167 920,00 -32 420,00 Subvention CNAV projet Senior acteurs et actif
7472 REGIONS 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 DEPARTEMENTS 291 300,00 271 771,01 37 520,00 16 000,00 53 520,00 30 233,99 7 286,01 Subvention Département projet Senior acteurs et actif
74748 AUTRES COMMUNES 10 000,00 4 868,00 10 230,00 10 230,00 0,00 10 230,00
74751 GFP DE RATTACHEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478 AUTRES ORGANISMES 1 099 766,00 983 673,01 968 177,00 968 177,00 763 334,17 204 842,83
7482 COMPENSATION POUR PERTE DE TAXE ADDITIONNELLE 0,00 272,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748313 DOTAT. DE COMPENS. DE LA REFORME DE LA TAXE PROF. 161 488,00 161 488,00 161 488,00 161 488,00 161 488,00 0,00
74832 ATTRIB.FONDS DEPARTEMENT.DE PEREQUATION DE LA TAXE 640 000,00 679 472,00 650 000,00 650 000,00 0,00 650 000,00
74834 ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 154 275,00 154 278,00 209 362,00 209 362,00 209 845,00 -483,00
74835 ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 DOTATION DE RECENSEMENT 0,00 0,00 3 700,00 3 700,00 3 670,00 30,00
7485 DOTATION POUR LES TITRES SECURISES 24 000,00 0,00 24 000,00 24 000,00 0,00 24 000,00
Total Chapitre 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 803 407,00 6 523 028,58 6 348 755,00 56 192,00 6 404 947,00 5 510 949,55 837 805,45
752 REVENUS DES IMMEUBLES 97 484,75 86 880,27 138 245,00 138 245,00 108 738,57 29 506,43
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSION. 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 4 500,00 1 500,00
7588 AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 50,00 4,87 0,00 0,00 1,55 -1,55
Total Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 103 534,75 92 885,14 144 245,00 0,00 144 245,00 113 240,12 31 004,88
7688 AUTRES 110,00 92,08 110,00 110,00 0,00 110,00
Total Chapitre 76 PRODUITS FINANCIERS 110,00 92,08 110,00 0,00 110,00 0,00 110,00
7711 DEDITS ET PENALITES PERCUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7713 LIBERALITES RECUES 0,00 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7714 RECOUVR. SUR CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0,00 0,00 0,00 0,00 247,73 -247,73
7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GEST. 0,00 58 133,65 33 300,00 33 300,00 10 401,09 22 898,91
773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 2 000,00 12,00 0,00 0,00 6 107,22 -6 107,22
775 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 1 600,00 0,00 0,00 3 767,00 -3 767,00
7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 0,00 27 044,82 0,00 0,00 255 767,60 -255 767,60
Total Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 86 950,47 33 300,00 0,00 33 300,00 276 290,64 -242 990,64
Total Recettes 26 820 994,70 26 802 418,30 26 208 585,74 126 781,00 26 335 366,74 21 571 152,72 4 637 433,02
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI73PJ2-BF
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122épartanment des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION
MODIFIANT LE
FONCTIONNEMENT DES
JARDINS FAMILIAUX
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-74
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention modifiant le fonctionnement des
jardins familiaux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2121-29,
Vu le Code Rural et ses articles L. 471-1 à L.471-7,
Vu la délibération n° 2012-XII-195 du 17 décembre 2012
portant sur la création des « Jardins Familiaux », Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X174-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à Reçu le 28/11/2022 l'unanimité des membres présents et représentés OBJET :
DECIDE
CONVENTION
MODIFIANT LE Article 1° :
FONCTIONNEMENT DES D'adopter le nouveau règlement de fonctionnement.
JARDINS FAMILIAUX
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à
signer la convention d'animation avec l'association
AJCM78711.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
d'attribution des parcelles.
Article 4 :
D'appliquer les tarifs de mise à disposition des jardins
familiaux annuels suivant :
A savoir 0.90 euros par m2 (tarif révisable
annuellement).
N° DELIBERATION: Article 5 :
Dit que le nouveau règlement de fonctionnement prendra
N° 2022-XI-74 effet à partir du 1° janvier 2023.
Article 6 :
D'abroger les règlements de fonctionnement antérieurs.
Article 7 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : AL. :
Sami DAMERGY
Le Maire La Commune de Mantes la Ville,
représentée par Monsieur Sami Damergy, Maire,
Agissant, en vertu d'une délibération du (date de la délibération)
Le jardinier,
M /Mme …………………………
Domicilié(e) …………………………
à …………………………
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT:
Préambule
La Commune Mantes la ville, propriétaire des jardins familiaux, situé impasse des Soupirs à Mantes la Ville
confie au signataire du présent contrat de mise à disposition la parcelle décrite à l’article 2.
Article 1 : ATTRIBUTION DES PARCELLES
La Commune rappelle que les jardins sont prioritairement attribués aux personnes résidant à Mantes la
Ville et subsidiairement aux habitants des communes voisines. En cas de changement de domicile, le
bénéficiaire est dans l'obligation d'en informer la commune qui décidera s’il peut conserver la jouissance de
la parcelle accordée.
Au moment de la signature du présent contrat, les bénéficiaires doivent présenter une attestation
d'assurance familiale les couvrant de leur responsabilité civile contre tous accidents et sinistres susceptibles
d'intervenir vis-à-vis des tiers, imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de leur famille
fréquentant les jardins familiaux.
Article 2: DESIGNATION DE LA PARCELLE ATTRIBUEE
Le contrat de mise à disposition porte sur la parcelle désignée ci-dessous:
N° de parcelle :
Surface de la Parcelle :
Nombre de clés attribuées :
Article 3 : LOYER
Le présent contrat de mise à disposition est consenti moyennant un loyer fixé, et le cas échéant revalorisé,
par délibération du conseil municipal. Les prix sont établis selon la taille de la parcelle, à savoir 108 euros
pour celles d'une superficie d'environ 120 m2 et 135 euros pour celles d'une superficie d’environ 150 m².
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Article 4 : LA MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition est consentie pour une durée d'une année civile du 1er janvier au 31 décembre,
renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.
Le locataire et la commune auront chacun la faculté de résilier le contrat par avertissement donné par
lettre recommandée, trois mois avant la date d'expiration, à savoir avant le 30 septembre.
La commune se réserve le droit de résilier la mise à disposition en cas de manquements graves ou répétés
au règlement régissant le fonctionnement du site.
Article 5: DESTINATION DU TERRAIN
La parcelle mise à disposition du signataire du présent contrat est aménagée en jardin familial ; le locataire
jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l'attribution et il ne pourra en
modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit
par la commune, sous peine de révocation immédiate du présent accord et sans préjudice d'un recours en
dommages-intérêts. La parcelle est exclusivement réservée à une production familiale.
Article 6: ADOPTION ET RESPECT DU REGLEMENT
Le jardinier s’engage à signer et respecter le règlement annexé au présent contrat.
Article 7 : JOUISSANCE DU LOT
Le locataire est tenu de veiller au bon aménagement, à la propreté et à l'entretien de la parcelle mise à sa
disposition en tenant compte des autres locataires, et d'une manière générale d'en user en bon père de
famille. Il se doit de participer aux travaux d’entretien des parties communes définis dans le règlement.
Le jardinier, sa famille, ses visiteurs doivent respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres,
interdiction d'utilisation abusive d'appareils tels que transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc.
La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.
Une clé de l'accès commun aux jardins sera remise à chaque locataire. Il veillera à la bonne fermeture du
site après son départ. L'accès aux jardins se fait par les allées exclusivement à pied, sauf
exceptionnellement pour apporter des matériaux lourds et encombrants. Les véhicules des jardiniers
doivent être stationnés à l'extérieur sur le parking prévu à cet effet dès que le déchargement est effectué.
Date et signature du jardinier précédées des mentions « Lu et Approuvé » :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ1-CC
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Projet de convention avec l’association des Jardiniers
Date de présentation au CM : le 22 Novembre 2022
CONVENTION D’ANIMATION
DE TERRAINS AMENAGES A USAGE DE JARDINS FAMILIAUX – LES JARDINS DE CHANTEREINE et LES JARDINS PARTAGES
ENTRE,
La mairie de Mantes-la-Ville, représentée par le Maire Sami Damergy, autorisé à signer la présente convention suite à la délibération n°XXXX lors du Conseil Municipal du 22.11.2022,
D’une part
Et l'Association JARDINS DE CHANTEREINE MANTEVILLOIS "AJCM78711", représentée par son Président en exercice Monsieur Adrian Anghelache agissant au nom et pour le compte de l’association, désignée ci-après l’Association AJCM78711.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Résiliation de convention avec l’association « Jardinot »
La commune a mis fin à la convention de délégation attribuée à l’association « Jardinot » par expiration de délais de cette dernière.
Article 2 : Mise à disposition des terrains par la mairie à l'association AJCM78711 en tant qu’association bénévole et animatrice du site
La Commune de Mantes-la-Ville met à disposition de l'association AJCM78711 une surface cultivable de 6 600 m² répartie en 40 parcelles de 120 m² et 12 parcelles de 150 m² de jardins familiaux dont une parcelle pédagogique, 2 jardinières PMR, située Rue des Soupirs à Mantes-la- Ville (78). Cette mise à disposition s'effectue moyennant l’entretien de toutes les surfaces communes, des constructions, des plantations ainsi que l’entretien des parcelles inoccupées.
La convention pourra également intégrer ultérieurement la mise à disposition des jardins partagés situés rue Georges Brassens. Si cette hypothèse venait à être retenue, un avenant à la présente convention viendra préciser les conditions de gestion de ce second site.
Le site de jardins familiaux (situés rue des Soupirs) comprend :
1. Equipement dédié aux jardiniers
52 parcelles individuelles, 2 bacs surélevés pour PMR
de 2 coffres composteurs en béton
de 14 cabanes fermant à clefs (chaque jardinier possède sa propre clef) sur dalle béton et allée d’accès bétonnée divisées en compartiments fermés à clefs pour le stockage des outils de jardins (1 compartiment équipé d’étagères et porte-outils par parcelle). de 14 récupérateurs d’eau de pluie de 1 m3 (1 par cabane) de 7 cuves à eau de 1 m3 réparties le long (remplissage par l'eau de ville) d’une allée centrale bétonnée de chaque côté et en grave calcaire en son centre
2. Equipement et surface commune interne
4 portes d’accès (3 en accès pompiers) fermant à clefs (chaque jardinier possède sa propre clef d’accès).
Une surface de parties communes (locales et sanitaires) de 120 m². un abri collectif équipé d’un rideau électrique pour la fermeture en plus de la porte, servant de bureau pour le délégataire, ainsi qu’un auvent en bois plus bac acier.
Accusé de réception en préfecture
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une grande place plantée d’arbustes de chaque coté.
d’un sanitaire PMR muni d’un lavabo et d’un ballon d’eau chaude. Un compteur d'eau "vert".
Un compteur d'eau "classique", comportant dépenses d'eau. Un compteur électrique.
Cette mise à disposition annuelle prendra effet à partir du 1 janvier 2023 et sera tacitement reconduite pour un an. Elle est régie par les articles 471-1 à 7 du code rural. En cas de manquement avéré aux obligations de cette convention, celle-ci pourra être annulée par la ville dans un 3 mois après notification, par écrit, de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément au code rural, aucune exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit ne pourra être faite des jardins familiaux dont la vocation est essentiellement sociale et de loisirs.
Article 3 : Etat des lieux
Un état des lieux, en présence de l'association AJCM78711 et la commune de Mantes-la-Ville, sera dressé contradictoirement. Il sera effectué lors de la prise en charge des Jardins Familiaux par l'association AJCM78711 et fera l'objet d'un procès-verbal dont un exemplaire reviendra à chacune des parties. Par la suite, il ne pourra être apporté de modification à l'état des lieux qu'avec l'accord des deux parties.
Article 4 : Maintenance et entretien des jardins familiaux.
a) Entretien à la charge de l'association AJCM78711 :
L'association AJCM78711 est responsable du bon usage des Jardins Familiaux : parcelles, clôtures, abri collectif. Leur entretien courant revient aux jardiniers utilisateurs et aucune modification ne pourra y être apportée. Aucune construction ni extension ne seront autorisées sans accord préalable de la commune. Les équipements existants doivent conserver leur état initial. L’association veillera au bon entretien des cabanes et la réalisation des travaux courant par les jardiniers (dans le respect des matériaux d’origine). Le gros œuvre sur les constructions sera réalisé par la Mairie.
Il appartiendra aux jardiniers utilisateurs de signaler les défectuosités à l'association AJCM78711 qui se doit de transmettre les constats au service communal en charge des jardins familiaux.
Les jardins doivent être maintenus dans un état de propreté constant. Tous les déchets seront triés et évacués au fur et à mesure dans les différents bacs et coffres. La pratique du compostage individuel/collectif sera encouragée. Le brûlage des déchets de jardin est strictement interdit ainsi que toutes pratiques de décharges sauvages à l’extérieur des jardins familiaux.
L’arrosage au tourniquet et l’arrosage automatique sont interdits. En cas de fuite à l’un des robinets, tous les jardiniers doivent se sentir responsables et ils se doivent de prévenir les bénévoles d’AJCM78711 le plus rapidement possible. AJCM78711 se doit de prévenir la commune le plus rapidement possible.
Gestion des parcelles
Le portail devra impérativement être fermé par le jardinier à chaque entrée et à chaque sortie.
L'association AJCM78711 assurera l’entretien et le nettoyage d’intérieur du site, que ce soit les allées desservant les jardins familiaux, la surface collective et son abri, les cabanes (ou l'exigera des locataires), les cuves à eau, les coffres à déchets, le local-poubelles, les massifs arbustifs, les parcelles inoccupées, les clôtures et les portes. Le site devra être en permanence conservé par l'association AJCM78711 en bon état de propreté et de maintenance. L’entretien se fera sous forme de travaux collectifs avec les jardiniers.
Accusé de réception en préfecture
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Un rapport annuel d’activité sera établi par le contractant au plus tard le 31 janvier et transmis à la commune de Mantes-la-Ville.
b) Maintenance à la charge de la commune de Mantes-la-Ville :
La commune de Mantes-la-Ville assurera l’entretien courant des végétaux, pelouses, allées, noue, berge de la Vaucouleurs se situant aux abords du site, à l’extérieur de la clôture.
La commune de Mantes-la-Ville assurera les travaux de réfection des clôtures, du portail d’entrée et des portillons nécessités par le vieillissement des installations.
Au cours d'une visite annuelle du jardin effectuée conjointement par la mairie de Mantes-la-Ville et l'association AJCM78711, seront définies les adaptations techniques mineures éventuellement nécessaires. A cette occasion, l’état des lieux annuel précité sera effectué.
Gestion de l’eau
La Mairie assurera l’ouverture et la fermeture de l’eau (compteur vert), les dates prévues pour ces opérations seront (sauf conditions climatiques exceptionnelles), le 1er novembre et le 1er avril de chaque année.
Factures d’électricité et eau
Les consommations ainsi que les abonnements d’eau et d’électricité seront réparties entre les jardiniers et facturées à chacun d’entre eux.
Le bénéficiaire s’engage à régler les factures liées aux fluides en deux versements, au 1er Juin et 1er Décembre. Le règlement devra être effectué dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours à compter de la réception du titre des recettes.
Article 5 : Conditions d'attribution des jardins familiaux et règles de fonctionnement.
Une commission paritaire d’attribution de 4 membres composée de 2 membres de la commune et de 2 bénévoles de l’association AJCM78711 sera constituée et se réunira pour attribuer les parcelles en tenant compte des critères de priorité établis.
a) Critères généraux d’attribution de parcelle :
Le candidat à l’attribution d’un jardin devra :
Résider à Mantes-la-Ville
Ne pas déjà disposer d’un jardin
Ne déposer qu’une seule demande par famille
Une fois ces trois critères premiers éliminés, subsidiairement, les parcelles restantes pourront être attribuées aux communes voisines selon l’ordre d’arrivée des demandes.
Les demandes seront déposées à l’adresse courriel suivante : « environnement@manteslaville.fr », ou à l’association AJCM78711.
L’attribution des jardins se fera lors de la commission d’attribution constituée de représentants de la commune et de l’association comme précisé ci-dessus et selon les critères suivants :
Ordre d’arrivée de la demande suivant l’ordre d’ancienneté. Une priorité pourra être donnée aux candidats relevant des trois premiers critères précités au point (a).
En cas de vacance exceptionnelle d’une parcelle, celle-ci sera réattribuée au prorata temporis par la commission suscitée.
Accusé de réception en préfecture
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b) Règlement intérieur.
L'association AJCM78711 fournira à chaque jardinier bénéficiaire le règlement du site rédigé par la mairie de Mantes-la-Ville et qui devra être signé par chaque bénéficiaire. Ce règlement détaille les modalités de fonctionnement du jardin, les conditions de participation des jardiniers à l’entretien du site et du matériel commun.
La Commune de Mantes-la-Ville se réserve le droit de compléter ultérieurement le règlement intérieur en fonction des nécessités du site.
c) Responsable(s) de site
Un ou des responsable(s) de site bénévoles sera(ont) désigné(s) par AJCM78711. Cette(s) personne(s) sera(ont) le(s) contact(s) dédié(s) aux échanges avec la Mairie, et responsable(s) de la bonne circulation des informations.
Il aura aussi pour mission d’animer le site, d’organiser les travaux collectifs de maintenance, d’informer les jardiniers, et de veiller à l’application du règlement intérieur. Cette organisation permettra à chaque jardinier de participer à la vie du site.
d) Accès aux jardins familiaux
Les jardiniers pourront accéder aux jardins à compter du lever du jour et jusqu’à la tombée de la nuit.
e) Animations
L'association AJCM78711 assurera la promotion des pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement et favorisera l’échange des connaissances dans ce domaine.
L'association AJCM78711 sera force de proposition et accompagnera les initiatives des jardiniers. Elle pourra organiser des manifestations autour du jardinage mais se doit de prévenir la mairie.
Article 6 : Cotisations.
Les diverses dépenses à charges des jardiniers sont les suivantes :
Un dépôt de garantie de 50 Euros sera demandé par la commune lors de la signature du contrat et sera restitué sous conditions de restitution des clés fournis et de la remise en bon état des biens mis à disposition.
La redevance annuelle par jardin est de 0.90 Euros/m², révisable annuellement. Les consommations d’eau et d’électricité seront réparties entre les jardiniers et facturées à chacun d’entre eux, en complément de la redevance annuelle.
Le montant de la redevance est fixé suite à une délibération du conseil municipal et révisable annuellement.
Article 7 : Responsabilité et surveillance
L’association ainsi que les jardiniers doivent souscrire à une assurance pour leurs activités.
L'association AJCM78711 assure la surveillance des jardins familiaux proprement dits et de leurs annexes fonctionnelles. Toutefois le personnel communal reste habilité à faire respecter le règlement sur toute l'étendue des jardins familiaux pour tout incident ou accident ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité des jardiniers utilisateurs.
Pour tout incident, accident ou dysfonctionnement ayant un rapport direct avec l’activité des jardiniers utilisateurs, la commune de Mantes-la-Ville saisira par courrier l'association AJCM78711 qui effectuera au plus vite les corrections et réparations nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ2-CC
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L’occupant et son (ses) assureur(s) renoncent à exercer tout recours contre la commune de Mantes-la-Ville et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant ou de toute autre personne se trouvant sur les lieux objets de la présente convention.
Article 8 - Causes exonératoires de responsabilité
L'une des parties est exonérée de toute responsabilité à l'égard de l'autre partie si l'inexécution partielle ou totale ou le retard apporté à l'exécution des obligations résulte de l'effet de la force majeure ou d'un cas fortuit.
Article 9 : Contrôle
La commune de Mantes-la-Ville est habilitée à contrôler à tout moment la bonne exécution de la présente convention.
Une visite des jardins aura lieu au minimum chaque année. Elle réunira le responsable de l'association AJCM78711 et des représentants de la commune de Mantes-la-Ville. Les adaptations techniques mineures éventuellement nécessaires seront définies conjointement par les deux parties aux cours de cette visite ; elles seront consignées dans un compte rendu établi par la Mairie et adressé à l’association AJCM78711.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois. Toutefois pour respecter les dispositions de l'article L 471-1 du Code Rural en matière de congé donné aux exploitants, toute dénonciation prononcée avec une échéance fixée entre le 1er février et le 1er août ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.
A Mantes-la-Ville, le
Le président de l'Association AJCM78711 Le maire de Mantes-la-Ville
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ2-CC
Reçu le 28/11/2022 Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
www.manteslaville.fr
RÈGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
La ville de Mantes la ville a créé des jardins familiaux sur un terrain d’une superficie totale de 8760 m², situés rue des soupirs. Le site comporte 52 parcelles. Chacune des parcelles à une superficie de 120 m² ou de 150 m² environ.
L'association AJCM78711 fournira à chaque nouveau jardinier bénéficiaire le présent règlement intérieur rédigé par la Mairie de Mantes-la-Ville. Ce dernier devra être signé par le bénéficiaire. Un exemplaire sera conservé par l’association, un par la mairie et un par le jardinier.
Ce règlement détaille les modalités de fonctionnement du site. La Mairie de Mantes-la-Ville se réserve le droit de compléter ultérieurement le règlement intérieur en fonction des nécessités du site.
I. CONDITION D’ATTRIBUTION DES LOTS.
L’attribution des jardins est décidée par la commission d’attribution, représentée par 2 membres de l’association AJCM78711, et 2 membres de la commune, selon les critères définis par la mairie.
La demande de mise à disposition d’une parcelle doit être faite par courrier postal adressé à Monsieur le Maire ou par courriel à l’adresse « environnement@manteslaville.fr ». Si l’association AJCM78 reçoit une demande directe, elle communiquera cette demande à « environnement@manteslaville.fr ».
L’attribution d’une parcelle est effective à la signature du contrat de mise à disposition et du présent règlement ainsi qu’au versement d’un dépôt de garantie de 50€. Les jardiniers doivent présenter une attestation d’assurance familiale de responsabilité civile les protégeant contre tout accident et sinistre susceptibles d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant ce jardin familial.
En cas de déménagement, les bénéficiaires sont dans l’obligation d’en informer la ville et la commission d’attribution et de fournir leur nouvelle adresse.
Un constat contradictoire est établi lors de la prise de possession du bien mis à disposition (jardin, abri et composteurs). Il n'y a pas de composteur individuel fourni par la commune.
II. CONDITIONS FINANCIÈRES.
La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions prévues dans l’article I est subordonnée au règlement d'une redevance annuelle versée à la Mairie de Mantes-la-Ville, le montant est fixé à 0,90 €/m² par délibération du Conseil municipal et révisable annuellement.
Un dépôt de garantie de 50 € sera demandé à la signature du contrat et sera restitué sous condition de restitution des clés fournis et de la remise en bon état des biens mis à disposition.
a) Redevance annuelle.
Montant de la redevance annuelle au m² par jardin : 0,90 €/m².
- Pour un jardin de 120 m² ........................ 108 €/an
- Pour un jardin de 150 m² ........................ 135 €/an
b) Fluides.
Les consommations ainsi que les abonnements d'eau et d'électricité seront répartis entre les jardiniers et facturés à chacun d'entre eux, aux dates mentionnées ci-dessous en complément de la redevance annuelle.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ3-AU
Reçu le 28/11/2022 Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
www.manteslaville.fr
c) Règlement
Le bénéficiaire s'engage à régler ladite redevance et les fluides en deux versements, qui seront exigés le 1er juin et le 1er décembre de chaque année. Le règlement devra être effectué dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours à compter de la réception du titre de recette. En cas de non réception du titre de recette ou de difficultés financières, le jardinier se doit de contacter le service environnement par courrier électronique adressé à « environnement@manteslaville.fr ».
III. DURÉE.
L’occupation du jardin est accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction (Année civile : 1er janvier au 31 décembre).
IV. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.
4.1. Exploitation du jardin.
Les jardins familiaux sont ouverts tous les jours du lever du jour et jusqu’à la tombée de la nuit.
L’utilisation d’outillage motorisé est réglementée comme suit :
- les jours ouvrables de 8h30 à 19h30.
- les samedis de 9h00 à 19h00.
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit. Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale du présent règlement. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille.
Pendant les congés, un tiers peut entretenir une parcelle à titre exceptionnel pour le compte d'un autre jardinier, mais il doit au préalable prévenir les membres de l'association AJCM78711 qui préviendront le représentant de la Mairie de Mantes-la-Ville.
S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdurait au-delà d’une période de 3 mois, et ce, malgré les demandes de nettoyer et d'entretenir la parcelle adressées par courrier, l'association AJCM78711 serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement qui seront étudiées et pourront être prononcées par la mairie et la commission d’attribution.
Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille.
La ville ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
4.2. Entretien des haies et des parties communes.
L’entretien des haies et des abris de jardin est effectué par le bénéficiaire. Les parties communes traitées en jardin sont entretenues conjointement par la communauté des jardiniers sous la responsabilité de l’association AJCM78711.
4.3. Entretien biologique.
Les jardins familiaux s’inscrivent dans la démarche de développement durable engagée par la Ville. Cela repose sur les principes de précaution, de prévention, d’économie et de bonne gestion ainsi que de responsabilité, de participation, d’équité et de solidarité. L’utilisation des pesticides et engrais chimique est interdite.
4.4. Abris et constructions.
Aucune construction, autre que les abris en bois fournis par la ville, n’est autorisée. Toute modification, de taille, de matériaux utilisés ou de couleur est interdite. La ville se réserve le droit de poursuivre les jardiniers contrevenants en vue de la remise en l’état d’origine.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ3-AU
Reçu le 28/11/2022 Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
www.manteslaville.fr
De même, il est formellement interdit de déplacer les limites de parcelle pour quelques motifs que ce soit.
Tout aménagement sur les parties collectives est soumis à une autorisation préalable de la commune.
4.5. Arrosage.
L’arrosage au tuyau est interdit. L’arrosage se fait à l’arrosoir soit :
- Par les cuves noires le long des allées qui sont alimentées par le réseau d'eau de ville équipé d'un compteur vert (détaxé).
- Par les cuves des abris de jardins en récupération des eaux de pluies.
4.6. Plantations.
La plantation des arbres est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite ou moyenne taille sont autorisés sous forme d’espaliers, de haies fruitières ou en isolé.
4.7. Police des jardins.
Le stationnement des véhicules des jardiniers ou des visiteurs se fera obligatoirement sur le parking en façade dans le respect des panneaux implantés.
Les entrées sont fermées par des portails, il appartient à chaque locataire de refermer derrière lui.
Toute occupation du jardin en dehors des heures prévues est interdite, notamment de nuit. Il ne pourra rien être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée des bénéficiaires des jardins.
Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt général.
Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins.
4.8. Animaux.
L’élevage ou l’installation permanente d’animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres, tous les animaux de la basse-cour, tous les animaux de compagnie ...).
V. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.
En cas de difficultés entre jardiniers, la commission d'attribution sera saisie pour arbitrage. La Mairie de Mantes-la-Ville se réserve le droit de visiter les jardins, chaque fois qu’elle le jugera utile. La commission veillera à la bonne application du règlement intérieur et la mairie décidera, si besoin, de retirer le jardin dans l’intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant.
VI. FIN DE L'ATTRIBUTION
6.1. Départ à l’initiative du bénéficiaire.
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du lot sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois après notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’attention de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville, à savoir avant le 30 septembre.
6.2. Exclusions :
En cas d’exclusion, le jardinier restera redevable des sommes dues (redevance et charges communes) jusqu'au terme annuel du contrat de mise à disposition.
6.2.1. Clauses d’exclusion
L’exclusion est prononcée par la ville aux motifs énumérés ci-après :
- Non-respect du règlement intérieur.
- Non-paiement de la redevance annuelle après relance restée infructueuse.
- Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage.
- Insuffisance de culture ou d’entretien.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ3-AU
Reçu le 28/11/2022 Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
www.manteslaville.fr
- Non-respect des prescriptions concernant l’entretien biologique.
- Non-respect de l’interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit.
- Exploitation commerciale du jardin familial.
- Introduction d’animaux de classe 1 et 2, est strictement interdite et constitue un motif d’exclusion.
- Utilisation des produits phytosanitaires et chimiques de toutes sortes.
- Utilisation des engrais chimiques.
- Utilisation de tuyaux d’arrosage.
- Installation de toute structure ou récupérateur d’eau (pour ne pas dénaturer le site).
- Cultures de plantes dont la mise en culture est proscrite par les textes ou illégales.
- Cultures à vocation commerciale.
- Sous-location de parcelle ou partie de parcelle.
- Gêner les locataires de parcelles voisines (plantes envahissantes, occultantes, …).
- Laisser la parcelle s’envahir de nuisibles (doryphores, pucerons, ...) ou de plantes nuisibles (chardons, ortie, renouée, ….), le jardinier utilisera uniquement des façons mécaniques ou des produits respectueux de l’environnement pour lutter contre.
- Se débarrasser de ses déchets de manière sauvage (le jardinier compostera ses déchets verts dans les composteurs installés à cet effet, triera dans les bacs à déchets ses autres produits).
6.2.2. Procédure
Avant toute décision d’exclusion d’un jardin, un avertissement sera donné et en cas de récidive d’infraction au règlement, une exclusion définitive sera prononcée par lettre recommandée avec AR par la Maire de Mantes-la-Ville.
Le contractant reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur, l'avoir lu et compris et s’engage à le respecter dans sa totalité.
Fait à Mantes-la-Ville le ...................................................
Le bénéficiaire, Le Maire,
............................................. Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI74PJ3-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022112206p#ftérnEnt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
——_—
OBJET :
CREATION DE POSTES
DES AGENTS
RECENSEURS
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-75
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Création de postes des agents recenseurs
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X175-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
CREATION DE POSTES
DES AGENTS
RECENSEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-75
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique,
les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité (notamment son titre V, articles
156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin
2003, modifié définissant les modalités d'application du
titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant
l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris
pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la collectivité doit organiser chaque
année les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur
de l'enquête de recensement
Considérant qu'il convient de recruter 4 agents
recenseurs pour la période du 19 janvier au 25 février
2023 et de les rémunérer comme suit :
- 17€ par séance de formation
- 50 € pour la réalisation de la tournée de
reconnaissance et la bonne tenue du carnet de tournée
- 2€ par bulletin individuel collecté
- 1,20 € par feuille de logement collectée
- 270 € de prime pour l'exhaustivité de la récolte
(objectif hebdomadaire atteint)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° : De donner
le pouvoir à Monsieur le Maire de désigner un
coordonnateur communal afin de mener l'enquête de
recensement pour l'année 2023.
Article 2 :
De procéder au recrutement de 4 agents recenseurs
vacataires, pour assurer le recensement de la population
en 2023.
Article 3 :
De fixer le montant de la rémunération des agents
comme suit :
- 17€ par séance de formation
- 50 € pour la réalisation de la tournée de
reconnaissance et la bonne tenue du carnet de tournée
- 2€ par bulletin individuel collecté
- 1,20 € par feuille de logement collectée
- 270 € de prime pour l'exhaustivité de la récolte
(objectif hebdomadaire atteint) Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X175-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
CREATION DE POSTES
DES AGENTS
RECENSEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-75
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le LES
Le Maire
Article 4 :
D'inscrire les crédits au Budget 2022.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de ntes-la-Ville,
Sami DAMERGY Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 12 982#EEénPEnt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MISE EN PLACE DE
CONVENTIONS ENTRE
LA BIBLIOTHEQUE ET
LES ECOLES
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-76
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Mise en place de conventions entre la bibliothèque
et les écoles
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant de créer une convention pour la bonne
organisation des partenariats entre les bibliothèques et
les écoles,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X176-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
MISE EN PLACE DE
CONVENTIONS ENTRE
LA BIBLIOTHEQUE ET
LES ECOLES
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-76
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
esse &
Le Maire 2
À :
Æ
DECIDE
Article 1° :
D'approuver la convention « Ecole / Bibliothèques,
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de antes-la-Ville,
Sami DAMERGY CONVENTION
ECOLE / BIBLIOTHEQUE
Les bibliothèques municipales de Mantes-la-Ville, service public, sont ouvertes à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes. Elles se donnent également pour mission d’accueillir, dans le cadre d’un partenariat actif, les enfants scolarisés dans le cadre de l’école maternelle et de l’école primaire de la commune.
En conséquence, entre :
La commune de Mantes-la-Ville représentée par Monsieur Sami DAMERGY, Maire, Et L’école ………………………….représentée par ……………………….., Directeur.rice
Il est convenu ce qui suit :
1 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- ouvrir la bibliothèque selon des horaires spécifiques à l’accueil des classes pendant le temps scolaire sur rendez-vous.
- mettre à disposition des enseignants et des enfants, des bibliothécaires disponibles et compétents.
- favoriser l’utilisation par les enseignants et par les enfants de l’ensemble des ressources documentaires et des outils de recherche mis à leur disposition.
2 - ENGAGEMENTS DE L’ECOLE
L’école s’engage à :
- faciliter l’accès de la bibliothèque municipale aux enseignants et aux enfants. - utiliser la bibliothèque et toutes ses ressources en présence d’un personnel formé et disponible dans les créneaux horaires spécifiques et sur rendez-vous. - respecter et faire respecter aux enfants les limites imposées dans le cadre d’un prêt collectif de documents accordé à la classe par la bibliothèque.
3 - MODALITES PRATIQUES
- Les rendez-vous et les horaires seront respectés de part et d’autre. Dans le cas d’une impossibilité de l’une ou l’autre partie, celle-ci devra prévenir de son absence, sauf cas de force majeure.
- Le prêt de documents se fait sous le nom de l’enseignant. Celui-ci est responsable des pertes, oublis, détériorations des livres empruntés par sa classe. Il veillera au remplacement des documents perdus ou abîmés.
- Les livres prêtés à la classe seront rendus à la bibliothèque fin juin au plus tard.
4 - VALIDITE DE LA CONVENTION
En cas de désaccord, ou à la demande de l’une ou l’autre partie, il sera provoqué une rencontre entre la Direction de l’école et la Mairie.
La présente convention est valable un an à compter du ……………. Elle se renouvellera par accord tacite des deux parties, chaque année, et pourra faire l’objet d’avenants.
Fait en deux originaux
Le Maire Le Directeur.rice de l’Ecole
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI76PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122PÉPANEEENT des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE a ——__———_—_——
OBJET :
REGLEMENT SORTIES
FAMILLES DES CENTRES
SOCIAUX DE LA VILLE
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-77
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Règlement sorties familles des Centres Sociaux de
la ville
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Commune propose un règlement des
sorties familles des centres sociaux de la ville.
Considérant la nécessité de prévoir un règlement pour
définir les modalités d'inscriptions de ce service, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X177-DE
Reçu le 28/11/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix OBJET : POUR et 6 CONTRE (Madame GENEIX, Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE (pouvoir), Monsieur
FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN (pouvoir) et
Monsieur NAUTH) REGLEMENT SORTIES FAMILLES DES CENTRES
X DE LA VIL SOCIAU LE DECIDE
Article 1° :
D'adopter le projet de règlement intérieur de « sorties
familles des centres sociaux de la ville »
Article 2 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture faite.
N° DELIBERATION:
N° 2022-X1I-77
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le RSIALLL
Le Maire Mantes-l Vips.
REGLEMENT DES SORTIES FAMILLES
Centres de vie sociale de Mantes-la-Ville
Augustin Serre, Arche en ciel, le Patio
Article 1 - Participation :
Les conditions pour participer aux sorties sont :
- Etre adhérent familles ou adhérent ateliers ;
- Remplir pour chaque sortie une fiche de renseignements individuelle et personnelle par famille ;
- Le paiement de la sortie ;
- La signature du présent règlement ;
- La signature du droit à l’image.
Article 2 - L’adhésion :
L’adhésion est valable pour l’année civile. Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cependant il est possible d’adhérer à tout moment de l’année.
Les tarifs de l’adhésion et des sorties sont votés au conseil municipal.
« L’adhésion familles » vaut pour une famille du même foyer fiscal. Elle permet de participer aux sorties ainsi qu’aux ateliers des temps parents enfants.
« L’adhésion adultes et familles » permet à la fois à la famille du même foyer fiscal de bénéficier des sorties, de participer aux ateliers des temps parents enfants, mais également pour la personne qui s’inscrit de participer à 4 ateliers hebdomadaires au choix parmi ceux proposés par les Centres de vie sociale : 2 activités « Sport et bien-être » et 2 activités « artistique & culturelle ».
Pour adhérer il faut à la fois s’acquitter de l’adhésion, fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois et remplir une fiche de renseignements.
Pour les personnes habitant hors de Mantes-la-Ville et hébergées provisoirement chez un adhérent, celles-ci n’auront pas d’adhésion à régler mais devront s’acquitter du tarif extra- muros pour les sorties.
Les petits enfants, neveux, nièces accueillis sur des périodes week-end, de vacances, par un membre de leur famille qui est adhérent peuvent participer aux sorties. Cependant le tarif extra-muros sera appliqué si ceux-ci n’habitent pas Mantes-la-Ville. Nous demanderons une décharge de responsabilité et une autorisation au droit à l’image de la part des tuteurs légaux, elle devra être transmise au responsable de la sortie, au plus tard le jour de la sortie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI77PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Article 3 - Inscription :
Toute inscription n’est valide qu’une fois le paiement effectué.
Aucune réservation ne peut être effectuée, à distance ou par un tiers
Les inscriptions se font à l’accueil du centre de vie sociale concerné aux dates indiquées et pendant les horaires d’ouverture. Aucune modification ne sera possible moins de 48 heures avant la sortie.
Les habitants de la zone d’influence du centre de vie sociale sont prioritaires lors des inscriptions. Il s’agit de mettre en avant le respect de la zone d’attractivité des CVS pour être fidèle aux projets sociaux.
Toute personne extérieure à cette zone est inscrite sur liste d’attente. Il en est de même pour les extra-muros.
3 jours avant la sortie, les personnes en liste d’attente seront contactées s’il reste des places (en priorité les mantevillois puis les extra-muros)
En cas de forte demande, il ne peut être possible de bénéficier de deux sorties à la suite, une inscription sur liste d’attente sera alors effectuée. Elle sera utilisée en fonction des désistements.
Article 4 - Sorties:
Il est interdit de manger, de boire ou de se lever dans le car. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Il est impératif de prévoir un sac en plastique pour le cas où un membre de la famille serait pris d’un mal des transports.
Pour le transport des enfants de moins de 10 ans, le siège auto est obligatoire dans le minibus.
Le siège bébé est obligatoire lors de transport en car ou mini bus en dessous de 3 ans. Pour les sorties aquatiques, les parents doivent équiper leurs enfants, de maillot de bain, de gilets ou brassards de natation.
Le centre de vie sociale aura à disposition une trousse de secours.
Les accompagnateurs seront disponibles et joignables tout au long de la sortie.
Article 5 - Départ:
Il est indispensable d’être présent environ 15 minutes avant l’heure de départ et de respecter l’heure de rendez-vous pour le retour.
Les personnes inscrites à chaque sortie doivent fournir les coordonnées téléphoniques de la personne à joindre en cas de besoin (autres que celles de la personne participant à la sortie).
Article 6 - Responsabilité :
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI77PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 La Mairie de Mantes La Ville décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration du matériel emportés lors des sorties.
Article 7 - Annulation d’activité :
En cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de la volonté des Centres de Vie Sociale, ceux-ci peuvent être amenés à modifier ou annuler la sortie initialement prévue. Les usagers en seront informés dans les meilleurs délais.
Conditions de remboursement
Les adhésions familles et adultes et familles ne sont en aucun cas remboursées
Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de force majeur ou dans les situations suivantes :
- Maladie ou accident de l’adhérent,
- Événement familial important : décès, perte d’emploi,
- Déménagement dans un rayon de plus de 10 km.
La condition impérative pour bénéficier d’un remboursement est d’adresser un courrier + un RIB au Centre de vie sociale auprès duquel l’inscription a été effectuée, précisant la demande et contenant le justificatif (certificat médical, attestation d’employeur …), qui examinera la demande.
Article 8 - Sanctions :
Les usagers, adhérents, salariés et bénévoles du centre social se doivent le respect mutuel.
Chaque adhérent s’engage à respecter les règles du centre de vie sociale
Tout acte, parole ou geste discriminatoire envers une personne peut conduire à une exclusion temporaire ou définitive. Les usagers et adhérents s’engagent également à respecter les principes de la laïcité.
Tout usager s’engage à lire et à respecter ce règlement des sorties familles
Je soussigné(e), Madame, Monsieur, ……………………………………. , certifie avoir pris connaissance du règlement du Centre de vie Sociale.
MANTES LA VILLE, le ………………………………………20…………..
Signature
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI77PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 122DépNTSmENt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
a
OBJET :
REGLEMENT DE
L'ADHESION ADULTES
ET FAMILLES DES
CENTRES SOCIAUX
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-78
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Règlement de l'adhésion adultes et familles des
Centres Sociaux
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Commune propose un règlement aux
participants des ateliers familles
Considérant la nécessité de prévoir un règlement
intérieur pour définir les modalités de fonctionnement de
ce service, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X178-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
REGLEMENT DE
L'ADHESION ADULTES
ET FAMILLES DES
CENTRES SOCIAUX
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-78
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ontrôle de légalité
le SIL 1808
Le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 CONTRE (Madame GENEIX, Madame GICQUEL
(pouvoir), Monsieur LAROCHE (pouvoir), Monsieur
FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN (pouvoir) et
Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1° :
D'adopter le projet de règlement intérieur de «
L'adhésion adultes et familles des centres sociaux »
Article 2 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. REGLEMENT ADHERENT ADULTES ET FAMILLES
Le Centre de vie sociale tend à établir, avec et pour les habitants du quartier de la ville, des espaces de discussions et de participations à des prises de décisions concernant leur vie quotidienne et celle de la collectivité. Aussi les adhérents sont invités à venir participer, échanger, en tant qu’acteurs du projet social.
Adhérer c’est pouvoir participer aux ateliers et sorties proposés par le centre de vie sociale, c’est aussi s’impliquer et s’investir à travers des projets collectifs
Article 1 : Adhésion
L’inscription à une activité organisée par le centre de vie sociale implique une adhésion annuelle (ateliers, sorties, manifestations, …) dont les tarifs sont votés au conseil municipal.
Il existe également une adhésion « famille » donnant accès uniquement aux sorties. Inscription familiale donnant accès aux sorties payantes 12 €
Les conditions pour participer aux ateliers sont :
- Etre adhérent ;
- Remplir une fiche de renseignements individuelle et personnelle ;
- Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Le règlement de l’adhésion ;
- L’autorisation au droit à l’image ;
- La signature du présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation à un atelier, une activité
Le contribuable doit manifester le désir de participer à une activité et doit donc s’inscrire avant son démarrage.
Sont prioritaires, les personnes résidant dans la zone d’influence du centre de vie sociale, puis l’ensemble des mantevillois et si des places restent disponibles elles peuvent être attribuées aux personnes extra muros.
(Les dates limites d’inscription pour les animations et les sorties devront être respectées). Une adhésion ouvre le droit à la participation à 4 activités hebdomadaires : Deux activités « sport et bien-être » et deux activités « artistique et culturelle », afin que les activités mises en œuvres par le centre de vie sociale, puissent bénéficier au plus grand nombre. Il n’est pas possible de s’acquitter plusieurs fois une adhésion.
Le contribuable n’a pas la possibilité de s’acquitter plusieurs fois d’une adhésion.
Chaque adhérent s’engage à respecter le personnel ainsi que les règles du centre de vie sociale. Tout acte, parole ou geste déplacé ou discriminatoire envers une personne peut conduire à une exclusion temporaire ou définitive.
Les usagers et adhérents s’engagent également à respecter les principes de laïcité.
En cas d’empêchement, l’adhérent doit :
Prévenir le plus tôt possible l’équipe du Centre de vie sociale de son absence. A compter de trois absences sans en avoir avisé le centre social, l’équipe s’autorise à céder la place à un adhérent sur liste d’attente, dans une logique de respect mutuel.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI78PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 De même le centre préviendra de toute annulation.
Article 3 : Tarifs des ateliers et sorties
Les tarifs des adhésions et des sorties sont votés au Conseil Municipal
Pour l’année 2022 les tarifs de l’adhésion adulte et famille sont : -Pour les mantevillois : 20€40 -Pour les extra-muros : 40€80
Pour l’atelier informatique, un tarif intra muros, extra muros et en fonction de l’âge de la personne est appliqué en complément de l’adhésion annuelle.
Article 4 : Règlement des ateliers et sorties
L’encaissement des inscriptions et des adhésions se fait OBLIGATOIREMENT au centre de vie sociale par les agents qui ont la fonction de régisseurs. Aucune somme d’argent ne sera acceptée sur les lieux d’animation.
Article 5 : Remboursement
Dans le cadre de l’adhésion adulte et famille aucun remboursement n’est possible.
Article 6: Responsabilité parentale
Lors de toutes les activités organisées par le centre de vie sociale (sorties, ateliers, repas, événementiels…), les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.
Pour le transport des enfants de moins de 10 ans, le siège auto est obligatoire dans le minibus. Le siège bébé est obligatoire en dessous de 3 ans, lors de transport en car ou mini bus.
Article 7 : L’espace informatique en autonomie
Le Centre de vie sociale met à disposition des usagers des postes informatiques reliés à internet. Un certain nombre de règles sont à respecter :
- Signaler tout problème à un agent du Centre de vie sociale ;
- Ne pas installer de programme sur le disque dur de l’ordinateur ;
- Ne pas débrancher les ordinateurs pour les relier à des jeux ou des consoles ; - Ne consulter que des sites utiles à ses démarches ;
- Ne pas manger ou boire dans la salle informatique.
Article 8: Ateliers cuisine
Le Centre de vie sociale met à disposition des adhérents une cuisine équipée. Le protocole d’hygiène à respecter:
- Avant et pendant la préparation des repas, bien se laver les mains avec de l'eau et du savon ; - Porter des gants pendant toute la préparation ;
- Attacher ses cheveux ou porter une charlotte ;
- La préparation s’effectue sur des surfaces qui auront été nettoyées préalablement ; - Respecter la chaine du froid ;
- Lors d’atelier culinaire avec les enfants, les parents doivent veiller à la sécurité de leurs enfants (manipulation de couteux, faire attention au four et plats chauds…)
La cuisine doit être rangée et nettoyée après utilisation et la vaisselle faite.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI78PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Article 9 : Ateliers
Le Centre de Vie Sociale étant un espace multi accueil, il est impératif que les salles soient laissées en bon état, rangées et nettoyées après chaque atelier ou animation par l’ensemble des participants.
Article 10: Responsabilité
Le centre de vie sociale décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels emportés lors d’ateliers, d’activités, sorties ou animations.
Article 11 : Activité sportive
Pour toute activité sportive un certificat médical de moins de 3 ans doit être fourni au dossier avant de débuter l’activité.
De même, tout problème de santé doit être signalé sur la fiche d’inscription avec, si possible, le protocole à suivre en cas de problème.
Article 12 : Droit à l’image
Afin de réaliser la promotion de ses activités et animations, Le Centre de Vie Sociale pourra être amené à utiliser des photographies des usagers sur différents supports de communication (site internet de la ville, journal « la Note », plaquettes, diaporamas,…).
Tout usager doit remplir une fiche autorisant ou non l’utilisation de son image.
Article 13 : Médiation culturelle
Dans le cadre du partenariat avec L’Espace culturel Jaques Brel, chaque Centre de vie sociale organise des actions afin de faire bénéficier aux adhérents des tarifs plus avantageux sur une sélection de spectacle(1). L’objectif et de favoriser : La diversité des formes d’expressions culturelles et de permettre l’accès aux spectacles au plus grand nombre.
Tarif adulte : 6 euros
Tarif enfant : 3 euros
L’adhérent doit participer à l’action culturelle mise en place pour pouvoir bénéficier du tarif de la médiation culturelle.
(1) Pour les spectacles entrant dans le champ de la médiation culturelle.
Tout usager s’engage à lire et à respecter ce règlement de l’adhérent adultes et familles
Je soussigné(e), Madame, Monsieur, ……………………………………. , certifie avoir pris connaissance du règlement du Centre de vie Sociale.
MANTES LA VILLE, le ………………………………………20…………..
Signature
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI78PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022112D#B2xtéhhnt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
ee ——_—_————
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE
POUR LA SIGNATURE DE
L'AVENANT DE
PROLONGATION DU
PROTOCOLE
D'ENGAGEMENTS
RECIPROQUES ET
RENFORCES DU
MANTOIS (LIMAY,
MANTES-LA-JOLIE,
MANTES-LA-VILLE)
AVEC LA CU GPS&O
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI1-79
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation donnée au Maire pour la signature de
l'avenant de prolongation du protocole
d'engagements réciproques et renforcés du
Mantois (Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville)
avec la CU GPS&O
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X179-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE
POUR LA SIGNATURE DE
L'AVENANT DE
PROLONGATION DU
PROTOCOLE
D'ENGAGEMENTS
RECIPROQUES ET
RENFORCES DU
MANTOIS (LIMAY,
MANTES-LA-JOLIE,
MANTES-LA-VILLE)
AVEC LA CU GPS&O
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-79
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : AS
Le Maire
pour 2020 actant prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu la délibération de la Communauté urbaine GPS&O n°
CC_2022-10-20_11 du 20 octobre 2022
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
& Oise,
Considérant l'avenant de prolongation du
d'engagements réciproques et renforcés du Mantois,
protocole
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
Approuve l'avenant de prolongation du protocole d'engagements réciproques et renforcés du Mantois (Limay,
Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville),
Article 2 :
Autorise le Maire à signer l'avenant du protocole
d'engagements réciproques et renforcés du Mantois (Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville) et tous les documents
nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
e Maire-dé Mantes-la-Ville, GRAND PARIS
SEINE
6OISE
Yvelines
Le Département Liberté » Égalité - Fraternité
EE = D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
2728 & Mantes-la-Vi) e_
limay Le
Avenant de prolongation du contrat de ville
de Limay,
Mantes-la-Jolie
et Mantes-la-Ville
2015 - 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI79PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Préambule :
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
Vu la loi de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville ;
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les habitants des quartiers les plus vulnérables. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine et à améliorer les conditions de vie des habitants en mobilisant toutes les politiques publiques. Les objectifs et engagements des partenaires à destination des quartiers sont formalisés dans les contrats de ville.
Le contrat de ville de Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville a été conclu à l’échelle intercommunale pour une durée initiale de cinq ans (2015-2020). Ce contrat de ville repose sur trois piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, emploi et développement économique.
Partenarial par essence, la mise en œuvre de ce contrat de ville implique de nombreux acteurs : l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’emploi et de protection sociale, les acteurs du logement, les acteurs économiques et les habitants des quartiers prioritaires.
Initialement prévus pour cinq ans jusqu’au 31 décembre 2020, ils ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 suite à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, demandant la prolongation des contrats de ville et leur rénovation sous la forme de « protocoles d’engagements réciproques et renforcés » qui ont été élaborés et signés localement.
La loi de finances pour 2022 acte une nouvelle prorogation des contrats de ville pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre aux territoires de préparer la prochaine contractualisation.
Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet principal de proroger la durée du contrat de ville de Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville conformément à la loi de finances pour 2022.
Ledit contrat de ville est ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Date d’effet :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
En cas de nouvelle prorogation de la durée des contrats de ville actuellement en vigueur, le présent avenant sera prorogé de la même durée sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI79PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Pour l’Etat, Pascal COURTADE,
Préfet délégué à l’égalité des chances
Pour le Conseil départemental des Yvelines, Pierre BEDIER,
le Président
Pour GPS&O, Cécile ZAMMIT-POPESCU, le Président Pour la ville de Limay, Djamel NEDJAR, le Maire
Pour la ville de Mantes-la-Jolie, Raphaël COGNET, le Maire Pour la ville de Mantes-la-Ville, Sami DAMERGY, le Maire
Pour la Caisse d’Allocations Familiales,
Madame Sophie BARROIS,
Présidente du conseil d’administration de la CAF des Yvelines
Pour la Caisse d’Allocations Familiales,
Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur de la CAF des Yvelines
Pour CDC habitat social, Eric DUBERTRAND,
Directeur interrégional IDF
Pour les Résidences Yvelines Essonne, Arnaud LEGROS,
Président du directoire
Pour IRP, Sylvie RABINOVICI, Directrice générale Pour Batigère en Ile-de-France, Stéfanie CIBOIS, Directrice territoriale Val de Seine
Pour 1001 vies habitat, Myriam BERTRAND,
Directrice territoriale grand ouest
Pour Logirep, Jean-Marie THIBAUT,
Responsable d’agence territoriale Yvelines Essonne
Pour Emmaüs habitat, Michaël CASSILDE,
Directeur d’agence territoriale nord-ouest
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI79PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 12H AB hAEnt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE DE
SIGNER L'AVENANT DE
PROLONGATION DE LA
CONVENTION
D'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT TFPB
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-80
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant
de prolongation de la convention d'utilisation de
l'abattement TFPB
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 5215-20,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février 2014, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI80-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE DE
SIGNER L'AVENANT DE
PROLONGATION DE LA
CONVENTION
D'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT TFPB
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-80
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le ASIE Î 2022
Le Maire
Vu la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de
l'abattement de la TFPB aux contrats de ville,
Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 conditionnant l'obtention de l'abattement à la signature d'une convention d'utilisation de
ce dernier,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 actant prorogation des contrats de ville et du
dispositif d'abattement TFPB jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la loi de 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
pour 2022 actant prorogation des contrats de ville et du dispositif d'abattement TFPB jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie
urbaine, du 29 avril 2015, révisé le 30 septembre 2021,
Vu la délibération de la Communauté urbaine GPS&O n°
CC_2022-10-20_12 du 20 octobre 2022,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
& Oise,
Considérant l'avenant de prolongation De la convention cadre
d'utilisation de l'abattement de la TFPB,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
Approuve l'avenant de prolongation l'avenant de prolongation
de la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la
TFPB,
Article 2 :
Autorise le Maire à signer l'avenant de prolongation de la
convention cadre d'utilisation de l'abattement de la TFPB, et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Mantes-la-Ville, +
Liberté «+ Égalité + Fraternité Mantes-|l a-Vil e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROISE Mantes —__— _d]
PREFECTURE co Are
DES YVELINES
272 Limay V ANT EE = ss CELA O1Vi habitat
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GPS&O – Contrat de ville du Mantois
2015-2023
Préambule :
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB aux
Avenant à la convention cadre
d’utilisation de l’abattement de la TFPB
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI80PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 contrats de ville ;
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015 ;
Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionnant l’obtention de l’abattement à la signature d’une convention d’utilisation de ce dernier ;
Vu la loi de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement TFPB ;
Conformément aux dispositions de l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur la période 2016-2020, pour les logements sociaux situés dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), sous réserve d’être signataires d’un contrat de ville et d’une convention d’utilisation de l’abattement TFPB annexée à ce dernier.
Cet abattement a pour objectif de permettre aux bailleurs sociaux du territoire de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des quartiers politique de la ville, par le déploiement d’un programme d’actions pour l’amélioration du cadre de vie des locataires, en renforcement du droit commun et en lien avec les démarches de gestion urbaine de proximité. Son utilisation est régie par la convention d’utilisation de l’abattement TFPB qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territoire.
La loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle prorogation des contrats de ville ainsi que celle de la période d’application de l’abattement de 30% au titre de la TFPB jusqu’à fin 2023. Toutefois, pour que les organismes HLM puissent continuer à bénéficier de l’abattement en 2023, il est nécessaire de prolonger ou renégocier les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB arrivant à échéance en 2020, et qui avaient déjà fait l’objet d’une prorogation sur la période 2020-2022.
Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet principal de proroger la durée de la convention cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB signée le 1er février 2017, établie entre : l’Etat, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les villes de Mantes-la-Jolie, Mantes-la- Ville et Limay et l’ensemble des bailleurs sociaux signataires du contrat de ville.
Ladite convention est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Date d’effet :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Les clauses de la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention initiale.
En cas de nouvelle prorogation de la durée des contrats de ville actuellement en vigueur, le présent avenant sera prorogé de la même durée sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI80PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Pour l’Etat, Pascal COURTADE, Préfet délégué à l’égalité des
chances
Pour GPS&O, Cécile ZAMMIT-POPESCU, le Président
Pour la ville de Mantes-la-Jolie, Raphaël COGNET, le Maire Pour la ville de Mantes-la-Ville, Sami DAMERGY, le Maire
Pour la ville de Limay, Djamel NEDJAR, le Maire Pour CDC habitat social, Eric DUBERTRAND, Directeur interrégional IDF
Pour les Résidences Yvelines Essonne, Arnaud LEGROS,
Président du directoire
Pour IRP, Sylvie RABINOVICI, Directrice générale
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI80PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Pour Batigère en Ile-de-France, Stéfanie CIBOIS, Directrice
territoriale Val de Seine
Pour 1001 vies habitat, Myriam BERTRAND, Directrice
territoriale grand ouest
Pour LogiRep, Jean-Marie THIBAUT, Responsable d’agence
territoriale Yvelines Essonne
Pour Emmaüs habitat, Michaël CASSILDE, Directeur d’agence
territoriale nord-ouest
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI80PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 12HABaKEnRt de Reçu le 28/11/2022 Re $
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
as
OBJET :
MISE À JOUR DU
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES
EQUIPEMENTS
D'ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (EAJE)
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-81
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALT,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Mise à jour du règlement de fonctionnement des
équipements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses
articles R. 2324-1 et suivants, modifiés par le décret
n°2021-1131 du 30 août 2021.
Vu la délibération n°2019-XI-98 du 25 novembre 2019
portant révision desdits règlements de fonctionnement, Accusé de réception en préfecture
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OBJET :
MISE À JOUR DU
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES
EQUIPEMENTS
D'ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (EAJE)
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-81
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : $ BG,
Le Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'adopter le règlement de fonctionnement des établissements de la petite enfance.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau
Règlement de Fonctionnement.
Article 3 :
Dit que le nouveau Règlement de Fonctionnement prend effet à partir du 1% janvier 2023 pour les Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants.
Article 4 :
D'abroger les règlements de fonctionnement antérieurs.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY _Mantes-la-Vi) ë.
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS
PETITE ENFANCE
DIRECTION POLE FAMILLE
Mairie de Mantes-la-Ville
Service Petite Enfance
78711 Mantes-la-Ville
01 30 98 55 44
SITE INTERNET : mairie-manteslaville.fr
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Le présent règlement est destiné aux familles. Il a pour but de préciser les modalités d’organisation du service petite enfance et des structures d’accueil.
Il a été adopté par délibération du Conseil Municipal du a compléter
Il a été modifié par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017.
L’acceptation par les familles de ce mode de garde a valeur d’adhésion au présent règlement qui leur a été remis.
Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
Article 1- Présentation du service petite enfance .................................................... 6
1.1 Liste des établissements d’accueil du jeune enfant ............................................ 6
1.2 - Modalités générales d'accueil ....................................................................... 7
1.3 - L’accueil en surnombre ............................................................................... 8
Article 2 - Personnels des établissements .............................................................. 8
2.1 - Les fonctions du responsable d'établissement ............................................... 8
2.2 - La continuité de fonction de direction ............................................................ 8
2.3 - L’équipe pluridisciplinaire ............................................................................. 9
Article 3 - Modalités d'admission des enfants ........................................................11
3.1 - Préinscription ............................................................................................11
3.2 - La commission d'attribution des places .........................................................11
3.3 – Admission ................................................................................................12
3.4 - Départ définitif ..........................................................................................14
Article 4 - Organisation du quotidien de l'enfant ....................................................14
4.1 - Arrivée et départ de l’enfant .......................................................................14
4.2 - Absences ..................................................................................................16
4.3 - Retards ....................................................................................................16
4.4 - Congés et fermetures.................................................................................16
4.5 - Autorité parentale .....................................................................................17
4.6 - Matériels et produits ..................................................................................18
4.7 - Les activités d'éveil ....................................................................................19
Article 5 - La santé de l'enfant ............................................................................19
5.1 – Les Médicaments : Annexe 4 ......................................................................20
5.2 - la fièvre : Annexe 4 ...................................................................................20
5.3 - Les Maladies contagieuses : Annexe 3 .........................................................21
5.4 - Autres cas ................................................................................................21
5.5 - Intégration des enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique. ........................................................................................................... .................................................................................................................21
5.6 - Disposition en cas d’urgence .......................................................................22
Article 6 - Sécurité de l'établissement ..................................................................22
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6.1 - Sécurité des enfants ..................................................................................22
6.2 - Objets déposés dans l'établissement ............................................................23
6.3 - Assurance ................................................................................................23
Article 7 - Participation financière des familles ......................................................23
7.1 - Barême ....................................................................................................23
7.2 - Calcul de la participation financière ..............................................................24
7.3 - Accueil régulier .........................................................................................25
7.4 - Accueil occasionnel ....................................................................................26
Article 8 - La place des parents dans la vie de la crèche .........................................27
Article 9 - les annexes divers protocoles………………………….……………………………………………28
Accusé de réception en préfecture
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Préambule
Les établissements municipaux d’accueil de la petite enfance fonctionnent conformément:
- aux dispositions du Décret n°2000-762 du 1er Aout 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
- aux dispositions du Décret n°2007-206 du 20 février 2007,
- aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010,
- aux dispositions du Décret n°2021-1131 du 30 Août 2021, relatif aux assistantes maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
- Aux lettres circulaires n°2014-009 et 2019-005,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
- Aux autorisations délivrées par le Président du Conseil Départemental,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Afin d’évaluer l’action de la branche famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs familles. Dans cette perspective elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des EAJE. (Caractéristiques démographique des familles, prestations perçues, lieu de résidence….)
Pour se faire elle produit un Fichier localisé des usagers des EAJE (Filoué) a finalité purement statistique. Les données à caractère personnel qu’il contient donnent lieu à un fichier statistique anonyme.
Un module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des EAJE recueillera les informations nécessaires qui seront alors transmises directement à la CNAF après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé.
Si la famille ne souhaite pas adhérer à FILOUE, elle doit le faire savoir à la direction par écrit.
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article 1- Présentation du service petite enfance
Le service Petite Enfance propose aux familles Mantevilloises différents types d’accueil en fonction de leurs besoins pour les enfants de 10 semaines à 5 ans révolus.
1.1 Liste des établissements d’accueil du jeune enfant
Nom de la structure Capacité d’accueil Jours et horaires d’ouverture
Crèche
Multi-accueil
de la
« Maison de la
Petite Enfance »
2 rue du Parc
01 30 98 55 44
40 places
Accueil régulier et occasionnel
Accueil régulier Accueil
occasionnel
30 10
Du lundi au vendredi
de 8h à 18h
Petite crèche
Multi-accueil
« Petits Lutins »
60 rue Maurice
01 30 98 79 11
20 places
Accueil régulier et occasionnel :
Régulier occasionnel
8h à
17h30 : 15 5
Lundi, mardi, jeudi,
vendredi
Petite Crèche
Crèche familiale
« Les bouts en
train »
2 rue du parc
01 30 98 85 86
20 places
Accueil régulier/occasionnel
Du lundi au vendredi
de 7h à 19h
Micro crèche
Halte garderie
« Françoise
Dolto »
8 rue Georges
Brassens
01 30 98 44 84
10 places
Accueil occasionnel
Lundi :
de 13h30 à 17h30
Mardi :
8h30 à 12h30
13h30 à 17h30
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1.2 - Modalités générales d'accueil
L’accueil peut être de 3 types :
L’ACCUEIL REGULIER
Les besoins, connus à l’avance sont récurrents.
Un contrat d’accueil est signé entre la structure et les parents de l’enfant. Il est renouvelé chaque année en septembre (mise à jour des documents administratifs) et en janvier (remise à jour de la carte pass)
L’ACCUEIL OCCASIONNEL
Les besoins, connus à l’avance, sont ponctuels et non récurrents. L’accueil ne se renouvelle pas selon un rythme régulier et est défini pour une durée limitée.
Une réservation sera effectuée selon les places disponibles dans la structure.
Un accueil est proposé dans le respect de l’ordre de la liste d’attente et des disponibilités des structures.
L’ACCUEIL D’URGENCE
Les besoins de la famille ne peuvent pas être anticipés et l’accueil se fait sur une courte durée. Cette mesure est exceptionnelle et déclenchée par exemple en cas de :
- Soucis de santé, hospitalisation (parent, fratrie…),
- Accident,
- Rupture brutale du mode d’accueil,
- Urgence sociale : rupture d’hébergement socio-économique,
L’accueil d’urgence à une durée limitée à 2 semaines ouvrées, reconductible une fois.
Un bilan est réalisé en concertation avec la famille et le responsable de la structure afin de déterminer si le dispositif d’accueil d’urgence doit être reconduit.
Les enfants et les familles y sont accueillis dans le respect du principe de laïcité et de neutralité. De ce fait, aucune fête religieuse, pratique religieuse ou signe religieux ne peut être admis dans la structure.
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1.3 - L’accueil en surnombre
En application de l’article R.2324-27 du code de la santé publique, les établissements d’accueil des jeunes enfants peuvent accueillir des enfants en surnombre dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2021.
Le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du Conseil Départemental, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 %.
Les règles d’encadrement sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant.
Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle.
Article 2 - Personnels des établissements
Le responsable du service Petite Enfance est le lien entre les responsables de structure et la direction générale. Il a pour mission de coordonner l’ensemble des activités du service en cohérence avec les orientations fixées. IL est garant des relations avec les institutions (CAF, Département…) partenaires interne et externe, les usagers.
Il veille au respect des normes et réglementations applicables au secteur petite enfance.
2.1 - Les fonctions du responsable d'établissement
Il est garant du projet de service, de la qualité de l’accueil des enfants et assure des fonctions :
de gestion administrative et financière,
d’encadrement d’équipe (éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, CAP Petite Enfance). En Crèche Familiale, le responsable encadre une équipe d’assistantes maternelles,
D’accueil et de relations avec les familles,
De suivi des enfants accueillis.
Le responsable est chargé de faire appliquer le présent règlement.
2.2 - La continuité de fonction de dir ection
Conformément à l’article R 2324-36- du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, en l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions de direction est assurée par :
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Le responsable d’une autre structure ou le responsable du service Petite Enfance, présent dans le service ou l’établissement,
En prévision du remplacement un document type est complété identifiant :
Le nom de la responsable qui prend la continuité de direction, ses coordonnées téléphoniques,
La période,
Les consignes à suivre (à la fermeture de la structure, accueil de l’enfant malade, problème technique…),
Les missions à assurer (gestion du portable de la crèche, plannings des professionnels, gestion de livraisons, validation des ordonnances, gestion des demandes des familles),
2.3 - L’équipe pluridisciplinaire
L’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE TERRAIN
L’éducateur de jeunes enfants est un professionnel de la petite enfance formé aux techniques et démarches éducatives auprès du jeune enfant. Il élabore, met en place et assure le suivi d’activités adaptées au développement des enfants. Formé à l’observation, il est un soutien important des équipes dans le décryptage des besoins des enfants et de la réponse à y apporter.
A la crèche familiale, il a pour mission complémentaire:
- Le suivi des enfants et des assistantes maternelles (ateliers d’éveil, visite à domicile, formation),
L’EQUIPE AUPRES D’ENFANTS
Conformément à la règlementation relative aux établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, l’équipe des accueils collectifs est composée d’auxiliaires de puériculture, de CAP Petite Enfance et d’assistantes maternelles ayant au moins 5 ans d’ancienneté.
L’équipe accompagne au quotidien les enfants accueillis. Elle anime leurs journées en fonction du rythme de chacun, de leurs besoins.
Au travers des activités et des soins prodigués, elle aide les enfants à s’épanouir, à grandir et à devenir autonomes.
En crèche familiale, les enfants sont accueillis au domicile de l’assistante maternelle.
Agent territorial non titulaire de la ville de Mantes-la-Ville, l’assistante maternelle est agréée par le président du Conseil Départemental. L’agrément précise le nombre, l’âge des mineurs accueillis et le temps d’accueil.
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LE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
Le référent santé et accueil inclusif est représenté par l’infirmière du service petite enfance et intervient dans chaque établissement. Il travaille en collaboration avec les professionnelles et la direction tout en s’appuyant sur le pédiatre vacataire du service. Il a pour missions principales d’informer, sensibiliser et conseiller en matière d’accueil du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. Il assure des actions de prévention et de promotion de la santé auprès des professionnelles. Il est garant de la mise en place des différents protocoles annexés à ce règlement ;
Il procède si besoin avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux à un examen de l’enfant afin d’envisager une orientation médicale.
Son temps de présence sur chacune des structures est calculé en fonction du nombre d’enfants accueillis.
L’INFIRMIÈRE
Elle vient compléter les missions du référent santé et accueil inclusif. Elle intervient sur toutes les structures.
Elle a pour mission à veiller à la bonne adaptation des enfants en contribuant à l’identification des signes d’appel, de mal être physique et psychique de l’enfant. Pour ce faire elle participe à la prise en charge des enfants en section, à titre d’observation.
Son temps de présence sur chacune des structures est calculé en fonction du nombre d’enfants accueillis.
FONCTION DU PEDIATRE VACATAIRE
Le pédiatre assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et auprès des parents. Il peut :
participer aux réunions de parents organisées par un établissement
participer aux réunions mensuelles de l’équipe
intervenir lors des soirées d’information sur un thème lié à la petite enfance (sommeil, alimentation…)
Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il pourra être sollicité par l’infirmière concernant la santé des enfants, la mise en place des PAI, le suivi de la vaccination, les nouvelles recommandations médicales autour des jeunes enfants.
Il organise les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence.
Il peut aussi procéder à un examen médical si besoin.
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Il assure avec le concours de l’infirmière, le suivi préventif d’enfants accueillis et veille à leur bon développement
L’AGENT DE RESTAURATION
Dans les crèches, il a en charge le contrôle de la réception des repas livrés en liaison froide et effectue la remise en température des plats servis aux enfants.
L’AGENT ADMINISTRATIF
Il assure l’accueil physique et téléphonique des familles bénéficiaires du service Petite Enfance.
LES INTERVENANTS EXTERIEURS
Ponctuellement les structures peuvent s’assurer du concours des professionnels dans différents domaines : formateurs spécialisés pour les professionnels, comédiens pour les enfants (spectacles), psychomotriciens, musiciens….
Une société de ménage intervient à la fermeture des structures.
Le linge utilisé par les établissements est récupéré et entretenu par une société extérieure.
L’ACCUEIL DES STAGIAIRES
Dans le cadre de formation spécifique auprès du jeune enfant, la ville s’engage à accueillir des apprenants. Encadré par un référent de stage ils ou elles participent à la vie du mode d’accueil de votre enfant.
Article 3 - Modalités d'admission des enfants
3.1 - Préinscription
Les préinscriptions en crèche sont enregistrées sur rendez-vous, directement au service Petite Enfance au plus tôt à partir du 5ème mois de grossesse.
Pour l’accueil occasionnel, les préinscriptions sont enregistrées par téléphone.
Les familles doivent confirmer la préinscription, par retour du coupon remis à cet effet, au plus tard un mois après le rendez-vous ou un mois après la naissance. À défaut de confirmation, la demande de préinscription sera radiée.
La préinscription est valide de la date enregistrée à la date de la commission d’attribution.
3.2 - La commission d'attribution des places
Objectifs
En tenant compte des contraintes structurelles et organisationnelles de chacun des établissements, la commission d’attribution des places garantit l’optimisation de leur fréquentation en prenant en compte au mieux les besoins des enfants et
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des familles. Dans ce cadre, elle établit des propositions d’admission tout en garantissant la diversité des temps d’accueil, la mixité sociale et la mixité d’âge.
Composition de la commission et critères d’admission
Les places d’accueil sont attribuées par la commission d’attribution des places présidée par les représentants de la mairie, et les représentants du service petite enfance. Elle a lieu une fois par an (mars/avril) pour des entrées en septembre. Toutes les réponses sont apportées par courrier. Dans le cas d’une réponse négative un coupon report est joint au courrier. Celui-ci doit être retourné dans le respect d’un délai notifié sur le courrier afin de valider sa place en liste d’attente pour la commission de l’année suivante. En cours d’année si des places se libèrent les familles positionnées en liste d’attente seront alors contactées.
Dans le cas d’un refus suite à une proposition de place et à la demande de la famille, le dossier pourra rester sur la liste d’attente. Il sera enregistré à la date de cette demande. Dans le cas contraire il sera radié.
En cas de non retour des coupons les dossiers sont radiés de la liste d’attente.
Critères d’admission
Les places sont attribuées:
- Prioritairement aux habitants de Mantes-la-Ville,
- En fonction des disponibilités de places dans la tranche d’âge de l’enfant à accueillir,
- De l’ancienneté de la demande,
- Des choix formulés lors de la préinscription,
- Dans le cadre de la règlementation (article L214-2 et L214-7), une priorité est donnée aux familles engagées dans un parcours d’insertion sociale ou professionnel bénéficiant de minima sociaux, pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de le créer, ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
- En prenant en compte l’urgence sociale, après validation de l’élu(e) de secteur,
- Le cas échéant, sous réserve de l’accord de l’élu(e) de secteur, elle peut s’adresser, en ce qui concerne l’accueil occasionnel, aux enfants dont les parents habitent les communes environnantes lorsque l’enfant est orienté par une structure médico-sociale pour aider à son intégration sociale (enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique).
3.3 – Admission
Le parent doit prendre connaissance du règlement de fonctionnement des établissements petite enfance. L’attestation du règlement de fonctionnement dans le dossier d’admission devra être retournée avec la mention « lu et approuvé », ce qui vaut acceptation du contenu.
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L’admission définitive est assujettie :
Au rendez-vous avec le responsable de la structure dans les délais impartis. Passé ce délai, sans réponse des familles, la place est déclarée vacante et réattribuée à une autre famille.
Le responsable devra s’assurer que les conditions, qui ont déterminé l’attribution de la place, sont toujours remplies (jours par semaine, heures).
Au carnet de Vaccination à jour :
Selon le décret n°2018-42 du 15 janvier 2018 relative à la vaccination obligatoire. L’enfant ne peut être accueilli ou maintenu dans la structure si les vaccins obligatoires ne sont pas faits dans les délais précisés par le calendrier vaccinal.
Lors de l’entretien d’admission, les parents doivent fournir à la structure, une photocopie des vaccinations afin que la direction et le médecin référent, les vérifient. Si les vaccinations de l’enfant ne sont pas à jour, il est demandé aux parents de consulter leur médecin et de revenir avec la feuille de vaccinations mise à jour. Dans ce cas, l’admission reste provisoire et deviendra définitive après la mise à jour des vaccins manquants.
En cas de contre-indication à un vaccin, un certificat médical doit être fourni et renouvelé au plus tard tous les 6 mois.
Un justificatif de vaccination doit être fourni à chaque nouvelle vaccination en tenant compte du calendrier vaccinal.
À la réception du dossier d’admission complet, remis au responsable avant le début de la période d’adaptation, faute de quoi la ville se réserve le droit d’annuler l’inscription :
L’élaboration de la carte PASS au service Accueil Enfance de la
mairie,
Les documents constituant le dossier d’admission : Annexe 1
D’un certificat médical d’aptitude à la collectivité
À la production d’une ordonnance récente d’antipyrétique (suspension buvable) mentionnant le poids de l’enfant.
Au respect d’une période d’adaptation : Indispensable à l’enfant pour sa sécurité affective, cette phase lui permet de se préparer en douceur à se séparer de ses parents. Planifiée par l’équipe, elle est obligatoire. Sa durée est adaptée aux besoins de l’enfant selon un planning élaboré par le responsable de la structure. Cette période sera facturée au réelle, et non pas comptée dans la mensualisation du forfait.
Le parent s’engage à signaler :
o tout changement de domicile, numéros de téléphone ou situation sociale immédiatement,
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o à respecter l’environnement de la structure ou celle du domicile de l’assistante maternelle, et par conséquent adopter un comportement respectueux de nature à ne pas troubler leur fonctionnement,
o à ne pas utiliser leur téléphone portable au sein de l’établissement.
3.4 - Départ définitif
Départ volontaire :
Les parents qui désirent mettre fin à l’accueil de leur enfant doivent en informer la direction de l’établissement par écrit (courrier ou mail) :
- En accueil régulier, un préavis d’un mois est exigé, qui sera facturé.
- En accueil occasionnel, aucun prévis n’est exigé.
Exclusion à l’initiative de la collectivité :
La collectivité peut mettre fin à l’accueil de l’enfant pour les motifs suivants :
o Toute facture impayée,
o Déménagement hors commune, départ possible au 30 juin de l’année en cours si les disponibilités du service le permettent,
o Non respect du règlement de fonctionnement,
o Non respect du contrat d’accueil, et des réservations d’heures choisies par la famille,
o Retards répétés après l’heure règlementaire de fermeture de la structure,
o Absence de l’élaboration / mise à jour de la carte Pass Famille,
o Révision du contrat incompatible avec le fonctionnement de la structure ou l’engagement initial,
o Absence prolongé non justifiée (au-delà de 8 jours),
o Fausse déclaration concernant l’autorité parentale, la situation des ressources, du domicile,
Article 4 - Organisation du quotidien de l'enfant
4.1 - Arrivée et départ de l’enfant
Afin de garantir un accueil de qualité de l’enfant, les parents veilleront à :
Porter les surchaussures à l’entrée des structures et mis à disposition. Ne pas marcher pieds-nus,
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Respecter les heures d’accueil du matin et du soir définies par contrat avec le responsable, en tenant compte des activités prévues de la structure,
Pour une bonne organisation de l’accueil de votre enfant celui-ci ne pourra pas arriver après 9h30 dans les structures. Le responsable de la structure se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant après cet horaire,
Les horaires du contrat doivent être respectés cependant exceptionnellement un départ anticipé peut avoir lieu avec l’accord de la responsable. Pour une bonne organisation du service il ne doit pas avoir lieu avant 16h00,
Enregistrer la présence de l’enfant chaque jour :
o par lecteur numérique de badge dans les structures collectives. Chaque enfant dispose d’un badge personnel. Le badge reste sur la structure accroché au tableau prévu à cet effet, mais reste sous la responsabilité du parent durant toute la période de l’accueil. En cas de perte, ce badge sera facturé, conformément à la délibération en vigueur, et à régler en mairie.
Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes :
- à l’arrivée de l’enfant, avant de le confier aux professionnels
- au départ, après d’avoir été le chercher en section
Si aucun pointage ou un pointage partiel n’a été effectué lors de la présence de l’enfant, l’amplitude maximale de la structure d’accueil sera facturée.
En crèche familiale, les assistantes maternelles enregistrent la présence de l’enfant au moyen d’une feuille de présence sur laquelle elle note l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant, signée journalièrement par les familles. L’assistante maternelle de la crèche familiale a pour obligation de fournir au Conseil Départemental les coordonnées des familles et enfants entrants et sortants à son domicile.
Environ 10 minutes d’échanges autour de l’enfant sont indispensables le matin pour transmettre les faits importants de la veille et/ou de la nuit, comme le fera une personne de l’équipe le soir,
Seuls les parents ou personnes majeures habilitées sont autorisés à accompagner l’enfant et à venir le chercher : Au moment de l’accueil la carte d’identité et l’autorisation de tiers personnes seront vérifiées.
L’enfant arrive changé, propre et habillé le matin, ayant prit son petit- déjeuner.
Au départ de l’enfant, la personne à qui il est confié doit posséder toutes ses facultés physiques et mentales.
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Les enfants restent sous la responsabilité de l’accompagnant tant que ceux-ci n’ont pas été accueillis par un membre du personnel. Tout accident survenant à l’intérieur de l’établissement engage la responsabilité civile des parents dès lors que l’enfant se trouve sous leur surveillance, c'est-à- dire lorsque les parents ou la tierce personne autorisée ont récupéré leur enfant en section ou au domicile de l’assistante maternelle en crèche familiale.
4.2 - Absences
L’absence pour maladie doit être signalée le jour même avant 9h30 afin d’assurer une meilleure gestion des plannings et de l’organisation d’activités proposées aux enfants.
À compter du 8ème jour d’absence non motivée et non signalée, après avoir averti la famille par courrier, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place.
4.3 - Retards
Les parents doivent informer le responsable, le plus rapidement possible, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires.
En cas de retard au-delà de la fermeture de l’établissement, un courrier d’avertissement sera adressé aux familles. Au troisième retard, la ville se réserve le droit d’exclure définitivement l’enfant.
En cas de retard des parents après la fermeture de l’établissement et s’il est impossible de contacter les personnes majeures mandatées pour venir chercher l’enfant et au-delà d’une heure jugée raisonnable, le responsable de la structure ou la personne en continuité de la fonction de direction prendra les mesures adaptées auprès des services compétents.
4.4 - Congés et fermetures
Congés
Les parents doivent avertir le responsable de la structure des dates de congés de leur enfant, par le biais d’un calendrier fourni par l’établissement :
- les congés de 4 à 5 jours et plus doivent être transmis auprès du responsable de la structure au moins 1 mois (30 jours ouvrables) avant,
- Les congés d’une journée à 3 jours doivent être transmis auprès du responsable de la structure au moins 1 semaine avant (6 jours ouvrables),
- les congés d’été (juillet et août) doivent être transmis avant le 31 mai auprès du responsable de la structure,
Le non respect des délais d’information préalable du responsable de la structure des absences pour congé donnera lieu à facturation.
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Fermeture des établissements
Tous les établissements sont fermés une semaine pendant les vacances scolaires de fin d’année.
Les familles seront prévenues des autres fermetures dans les meilleurs délais par voie d’affichage en accueil collectif et par mail et/ou affichage en accueil familial.
Des temps pédagogiques et de formations obligatoires destinés aux professionnels sont planifiés sur l’année entrainant la fermeture de l’établissement, les parents en sont préalablement avisés. La structure est totalement fermée, aucun accueil n’est possible.
Pour la crèche familiale, en cas d’absence de l’assistante maternelle, la continuité de l’accueil peut être assurée par une assistante maternelle relais si les conditions suivantes sont réunies :
- La disponibilité de places chez les assistantes maternelles relais dans le respect de leurs agréments,
- La transmission de la demande écrite et signée des parents sur le formulaire de congés de l’assistante maternelle,
- En dernier recours, en l’absence de place en crèche familiale, sous couvert de la responsable du service Petite Enfance, le responsable étudiera la possibilité d’un accueil en crèche collective en collaboration avec le responsable de la structure pressentie,
- Le refus de proposition d’une assistante maternelle ou d’une structure de remplacement ne pourra pas être assimilé à un congé. La journée ne sera pas déduite de la facture.
- En cas d’impossibilité de replacer l’enfant, les jours d’absence seront déduits de la facture.
Fermetures exceptionnelles
Dans certaines circonstances exceptionnelles, des fermetures d’établissements ou de sections peuvent intervenir en cas d’absences de personnels ne permettant pas d’assurer l’accueil des enfants dans le respect des normes prévues.
4.5 - Autorité parentale
En cas de séparation, de divorce ou de changement de l’autorité parentale, la famille le signale par écrit et doit produire les justificatifs nécessaires au responsable de la structure.
La ville demande aux parents, dont la garde est régie par décision de justice, de s’y conformer afin de ne pas exposer les personnels à des enjeux familiaux pour lesquels ils ne sauraient prendre parti pour l’un ou pour l’autre.
S’il est jugé que le comportement des parents engage la responsabilité civile et pénale de la commune, ou de l’un de ses agents, une décision de sortie serait alors envisagée.
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Toutefois la responsable de la structure, en l’absence de ces éléments ou quand elle estime la sécurité de l’enfant menacée, peut refuser de remettre l’enfant et alerter les services compétents de la protection de l’enfance. Il en est de même si personne ne vient chercher l’enfant à l’heure de fermeture. L’enfant est remis aux autorités compétentes.
4.6 - Matériels et produits
Sont à fournir par les parents :
Le trousseau avec:
Vêtements et sous-vêtements de change (renouvelés selon les saisons et l’âge, entretenus par les parents),
Thermomètre, qui sera utilisé en priorité en mode axillaire par les équipes,
1 flacon d’Antipyrétique (de type Doliprane) en suspension buvable accompagné de son ordonnance correspondante où est indiqué le poids de l’enfant. Elle sera renouvelée tous les trois mois pour tout enfant âgé de moins d’un an, puis renouvelée tous les six mois pour tout enfant de plus d’un an,
crème pour traiter l’érythème fessier, crème solaire (indice 50 de préférence),
Des couches pour l’eau destinées aux jeux d’eau,
Les biberons et tétines,
Le lait infantile (fournir une boite neuve, non entamée),
Le lait maternel est accepté en respectant le protocole,
Chapeau ou casquette,
Le carnet de santé,
Sont fournis par les structures:
o Les couches hors période d’adaptation ; la marque est laissée au
libre arbitre de la ville,
o Les repas, (hors PAI allergie alimentaire),
o Les produits de soins d’hygiène pour l’enfant,
o les jouets, jeux, livres, et matériel éducatif,
Les repas sont fournis en liaison froide par une société extérieure et réchauffé sur place. Une attention particulière est apportée à l’équilibre des menus. Ils sont affichés afin que les parents puissent s’assurer du bon équilibre alimentaire de l’enfant.
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Un menu avec viande et un menu sans viande est proposé. Le parent doit informer la responsable de son choix.
Dans le cadre de l’accueil en crèche familiale le repas et le goûter sont confectionnés par l’assistante maternelle.
Par ailleurs, toutes les allergies alimentaires devront être confirmées par un certificat médical et une mise en place d’un PAI sera envisagée.
4.7 - Les activités d'éveil
Chaque jour, des ateliers encadrés par les professionnels de la petite enfance sont proposés aux enfants, en fonction de leur âge, de leurs besoins du moment, et des jeux disponibles. Ils ont pour but de les aider à grandir, d’aller en douceur vers une autonomie et vers l’apprentissage des règles de la collectivité.
L’équipe encadrante est disponible pour en échanger avec vous lors de la transmission du soir ou du matin.
La pertinence des activités relève du libre arbitrage de l’équipe éducative.
Aucun jeu provenant du domicile ne pourra être introduit dans l’établissement ou au domicile de l’assistante maternelle.
En crèche familiale :
Les ateliers d’éveil sont planifiés et encadrés par l’éducatrice de jeunes enfants.
Ils sont obligatoires pour les assistantes maternelles et les enfants qu’elles accueillent.
Ils sont organisés essentiellement au centre Pom’s de 8 heures 45 à 11 heures. En fonction des possibilités et suivant un planning défini certains ateliers seront proposés dans d’autres structures de la Petite Enfance.
Le responsable de la crèche familiale se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant après 9h30. Cette journée ne pourra pas être assimilée à un congé et la journée sera facturée.
Il est demandé aux assistantes maternelles d’effectuer des sorties extérieures (promenade au parc) Elles seront proposées régulièrement et au meilleur moment de la journée, en fonction des conditions climatiques.
Article 5 - La santé de l'enfant
Les parents s’engagent à :
- Suivre le calendrier des vaccinations obligatoires,
- Signaler au responsable de la structure tout problème de santé concernant l’enfant, à leur arrivée dans l’établissement, ainsi que toute prise de médicaments en dehors du temps d’accueil.
Lorsqu’un enfant présente des symptômes à son arrivée, le responsable de la structure ou la personne en continuité des fonctions de direction, après
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concertation si possible avec l’infirmière référent santé et accueil inclusif, dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’accueil.
En matière médicale, les structures petite enfance fonctionnent suivant des protocoles bien précis donnant les directives à suivre selon l’événement qui se présente.
Ceux-ci sont à la disposition des équipes et réactualisés régulièrement.
5.1 – Les Médicaments : Annexe 4
Les prises de médicaments au sein de la structure doivent rester exceptionnelles et de préférence matin et soir au domicile. Les familles doivent en informer le médecin traitant pour qu’il en prenne compte dans ses prescriptions et évite les prises pendant la journée.
Selon l’art 2 du décret 2021-1131 du 30 août 2021, les professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant, (Educateurs de jeune enfant, Auxiliaires de puériculture, agents titulaires du CAP AEPE, assistants maternels) peuvent administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants qu’ils prennent en charge à la demande du titulaire de l’autorité parental ou représentants légaux.
Ils devront se conformer aux modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers qui lui ont été expliqué par le référent santé et accueil inclusif, l’infirmière et le pédiatre.
Ainsi les professionnelles peuvent donner un traitement pendant l’accueil de l’enfant en structure.
L’ordonnance doit être nominative, datée et signée par le médecin et la durée du traitement indiquée.
Les antibiotiques doivent être fournis dans leur emballage d’origine, non entamés et non reconstitués.
Hors protocole d’urgence aucun médicament ne sera administré sans ordonnance.
5.2 - la fièvre : Annexe 4
Les parents doivent remettre à l’admission une ordonnance d’antipyrétique nominative, datée, signée et précisant le poids de l’enfant.
Les parents veilleront à renouveler l’ordonnance d’antipyrétique régulièrement afin que la dose administrée soit toujours en corrélation avec le poids de l’enfant et efficace.
En cas de fièvre supérieure ou égale à 38.5°, les professionnelles peuvent administrer un antipyrétique de « type doliprane » en suspension buvable en suivant un protocole. Les parents sont avertis et si nécessaire, devront venir rechercher l’enfant dans les meilleurs délais.
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Afin d’éviter tout surdosage de médicament avant l’arrivée en crèche ou chez l’assistante maternelle toute administration doit être signalée lors des transmissions.
5.3 - Les Maladies contagieuses : Annexe 3
En cas de maladie contagieuse de leur enfant, les parents doivent en informer le responsable de la structure afin qu’il puisse mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures préventives qui s’imposent en lien avec l’infirmière.
Certaines maladies nécessitent une éviction obligatoire temporaire selon les recommandations nationales, l’ordonnance d’éviction doit comporter le nombre de jours où l’enfant doit être éloigné de la crèche.
Les maladies reconnues à éviction obligatoire donnent lieu à déduction sur la facture, sans délai de carence, sur remise d’un certificat médical avant la fin du mois concerné.
Pour toutes autres maladies infantiles, la fréquentation de la collectivité à la phase aigüe de la maladie et /ou un enfant présentant des symptômes préoccupants (forte fièvre, diarrhée profuse, vomissement, altération de l’état général, écoulement purulent, conjonctivite non traitée…) et/ou nécessitant une surveillance ou des conditions de confort particulières ne peuvent être accueillis.
Sur présentation d’un certificat médical, un délai de carence de 3 jours est facturé, la déduction sur la facture interviendra dès le 4ème jour d’absence.
En cas d’hospitalisation, aucun délai de carence n’est pratiqué sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.
La réadmission de l’enfant est subordonnée à la décision du responsable de la structure en concertation avec l’infirmière sous réserve d’un bon état de santé général, après consultation d’un médecin et d’un traitement médical approprié.
Une ordonnance d’antibiotique n’est ni une pièce justificative, ni un argument facilitant la réadmission de l’enfant en collectivité.
5.4 - Autres cas
Poux : éviction jusqu’à disparition des poux et lentes.
5.5 - Intégration des enfants en situation de handic ap ou présentant une maladie chronique .
Les enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique sont accueillis dans l’établissement si leur état de santé est compatible avec une vie en collectivité.
Une étude préalable des conditions requises pour un accueil de qualité et adapté aux besoins de l’enfant sera systématiquement engagée en collaboration avec les parents, le médecin, la directrice en concertation avec son équipe et la responsable de service.
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Un Projet d’Accueil Individuel (P.A.I) est rédigé, signé par la famille, le médecin, le responsable de la structure et le Maire.
Dans le cas des allergies alimentaires, la famille devra apporter le panier repas de l’enfant.
Afin de faciliter l’intégration de l’enfant il est proposé dans un premier temps aux familles qui le souhaitent un temps d’accueil sur la halte garderie Françoise Dolto. Cette structure propose des demi-journées sans repas et sieste. L’équipe en place est sensibilisée à l’accueil de l’enfant porteur de handicap. L’enfant peut être aussi accueilli à la journée sur d’autres structures.
5.6 - Disposition en cas d’urgence : ANNEXE 2
Les équipes sont informées sur les gestes d’urgence.
En cas d’accident, les équipes appliquent un protocole « les conduites à tenir », élaborées pour l’ensemble des structures du service Petite Enfance :
Petits incidents, symptômes non inquiétants
Accidents, maladies aigues
Intervention en cas d’urgence médical. A la décision des services de secours l’enfant peut être transporté et hospitaliser en service de soin.
Article 6 - Sécurité de l'établissement
Plusieurs fois par an, des exercices d’évacuation et de confinement sont réalisés. Leurs bénéfices sont multiples et permettent notamment aux enfants d’avoir moins peur si un évènement devait se produire.
Nous demandons alors aux parents de participer et suivre strictement les consignes qui leur seront données s’ils sont présents.
6.1 - Sécurité des enfants
Sont interdits en crèche :
- Les bijoux ou objets de valeur ou fantaisie, (colliers, barrettes, chaînettes, gourmettes, boucles d’oreilles, perles de cheveux)
- les couvertures, peluches, oreillers, tour de lit dans le lit de l’enfant,
- le coucher en position ventrale,
Il est demandé aux parents de ne pas laisser les enfants apporter dans l’établissement des objets, jouets ou aliments.
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Les frères et sœurs accompagnants sont sous la responsabilité des familles, Il est demandé dans la mesure du possible à ce qu’ils restent dans le hall d’accueil de la structure.
6.2 - Objets déposés dans l'établis sement
La ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ; elle ne saurait être opposable ni à une compensation ni à un dédommagement.
6.3 - Assurance
En qualité de gestionnaire, la ville de Mantes-la-Ville a souscrit une assurance responsabilité civile destinée à couvrir ses agents dans l’exercice de leur fonction à l’occasion des dommages qu’ils pourraient causer aux enfants.
En cas d’accident survenu à un enfant durant son accueil, les parents sont prévenus de la prise en charge médicale éventuelle. Les frais des soins médicaux inhérents à l’accident seront couverts par la Sécurité Sociale du parent représentant légal de l’enfant, et par la mutuelle pour la partie complémentaire.
Article 7 - Participation financière des familles
7.1 - Barême
La CAF des Yvelines participe au coût de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la commune. En contrepartie de sa subvention, la CNAF impose un barème national des participations familiales, Circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019.
Cette participation financière des familles couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette) et les repas (hors lait infantile).
Le tarif horaire des familles est calculé à partir d’un taux d’effort appliqué à leurs ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Pour définir le montant de la participation familiale, la ville utilise le service C.D.A.P, service de communication électronique mis en place par la branche Famille afin de permettre un accès direct à la consultation des dossiers allocataires CAF. Si une famille s’y oppose, les ressources prises en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 avant abattement.
La participation familiale est révisée chaque année au 1er janvier et consultable par voix d’affichage dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance.
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Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond. À défaut de production des justificatifs de ressources ou de déclaration inexacte, le tarif plafond, au regard de la composition de la famille, sera appliqué et la ville se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
Le plancher de ressource est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher,
Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance,
Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
La participation familiale est également révisée en cas de changement de situation familiale (mariage, concubinage, séparation, divorce, naissance) ou économique (cessation ou reprise d’activité, chômage), à réception des justificatifs et sans effet rétroactif.
La famille doit au préalable mettre à jour sa situation auprès de la CAF afin que la ville puisse en tenir compte.
A chaque changement de situation le parent doit faire le nécessaire pour mettre sa carte Pass à jour même en cours d’année.
7.2 - Calcul de la participation financière
Le mode de calcul de la participation financière repose sur un paiement d’une participation mensuelle forfaitaire, sur la base suivante :
Mensualisation pour un accueil régulier :
Moyenne Ressources mensuelles X taux d’effort horaire X volume d’heures réservées annuelles / 12 mois de facturation
Les déductions du forfait mensuel envisagées par la ville tiennent compte des exigences d’un bon fonctionnement de la structure d’accueil. Seuls seront pris en compte les cas suivants:
Hospitalisation de l’enfant, sur présentation du justificatif médical dans les
temps impartis,
Eviction médicale, sur présentation du justificatif dans les temps impartis,
Eviction du ressort de la directrice,
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Maladie supérieure à 3 jours sur présentation d’un justificatif médical (le
délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants y compris samedi et dimanche). Il est procédé au délai de carence autant de fois que d’absences maladie justifiées,
Fermeture exceptionnelle de la structure,
Congés au réel dans le respect des délais de prévenance,
La déduction sera appliquée à partir du premier jour d’absence pour les cas d’éviction /hospitalisation /fermeture.
7.3 - Accueil régulier
Le contrat écrit, conclu entre les parents et la Ville pour une durée maximale d’un an, établit les bases de la mensualisation (ou forfait mensuel). Il précise les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines par an) et la participation financière des familles aux frais de garde.
Ce contrat repose sur le principe de la place réservée. La participation mensuelle est forfaitaire quel que soit le début de la date de contrat puisque lissée dans l’année.
Les parents s’engagent à estimer puis à régler un volume d’heures réservées pour leur enfant, même si celles-ci ne sont pas entièrement consommées.
Les heures consommées au-delà des heures réservées par le contrat font l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute demi-heure commencée avant ou terminée après l’heure inscrite au contrat est due avec une marge de tolérance de 15 minutes. Ces heures occasionnelles consommées en dehors du temps réservé sont identifiables sur la facture sous le libellé « HOC », sans majoration du tarif unitaire/heure.
Il n’y a pas de tolérance au-delà de l’heure de fermeture de la structure, ainsi que dans le cadre d’un accueil occasionnel.
o Facturation de l’adaptation
L’adaptation nécessaire avant chaque entrée définitive de l’enfant occasionne un nombre d’heures d’accueil que l’équipe pédagogique définit en fonction des besoins propres à chacun. La facturation de ces heures est basée sur le nombre d’heures réellement consommées ; elle s’ajoutera à la première facturation du forfait mensuel, même si le 1er mois d’accueil est incomplet.
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o Modification du contrat
En cours d’année, le contrat peut être interrompu ou revu à la baisse dans les situations d’un congé parental, de cessation subite d’activité professionnelle (chômage) ou d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Lors d’un congé parental pris par l’un ou l’autre parent en cours d’accueil, les nouveaux besoins d’accueil des familles seront évalués et un accueil occasionnel de type halte garderie pourra être envisagé en fonction des disponibilités.
Tout congé maternité relatif à une nouvelle naissance peut donner lieu à une évolution du contrat de réservation en fonction des contraintes de gestion de la structure et du projet de la famille. S’il n’est pas décidé une évolution vers un accueil occasionnel, la famille s’engage à respecter les modalités du contrat en cours.
Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant se fait par courrier auprès du responsable de la structure au moins un mois à l’ avance, accompagnée d’une pièce justificative :
- Les demandes d’augmentation du temps d’accueil sont subordonnées à la capacité d’accueil disponible de la structure et ne constituent pas un droit,
- Les demandes de diminution de la fréquentation doivent être exceptionnelles et étudiées au cas par cas,
o Reconduction du contrat
En fin de contrat, un avis de renouvellement est envoyé aux familles. Celui-ci doit être remis au responsable de la structure avant l’expiration du précédent contrat avec les pièces justificatives demandées.
Le renouvellement du contrat ne sera possible que si toutes les pièces justificatives sont complètes.
7.4 - Accueil occasionnel
Les besoins, connus à l’avance, sont ponctuels et non récurrents. L’accueil ne se renouvelle pas selon un rythme régulier et est défini pour une durée limitée.
La réservation des heures d’accueil s’effectue au plus tard en semaine n pour un accueil en semaine n+1. La facturation est établie au regard des heures réservées.
Toute demande d’annulation de réservation doit faire l’objet d’une information auprès du responsable de la structure 48 heures avant.
En dehors de ce délai, toute heure réservée sera due, sauf si présentation d’un justificatif médical.
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Article 8 - La place des parents dans la vie de la crèche
Les équipes travaillent dans le souci de faire de la structure un lieu de vie familier aux parents et mettent pour cela en place différentes actions développées dans le projet de service, disponible à la lecture sur place.
Les modalités d’information et de participation à la vie de la structure sont :
entretien individuel,
Informations divers envoyées par mail,
Tableau d’affichage,
Réunion d’information sur différents thème,
participation aux moments festifs, aux sorties, aux activités
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2023
Fait à Mantes-la-Ville, le ______________
Le Maire,
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI81PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 28
Article 9 – les annexes - Divers protocoles
Conformément à l’article R 2324-30- du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, les documents suivants sont annexés au règlement de fonctionnement
Annexe 1 : Dossier d’admission « spécimen »
Annexe 2 : Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale
Annexe 3 : protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou toute autre situation dangereuse pour la santé
Annexe 4 : Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieur à la structure
Annexe 5 : Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Annexe 6 : Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors de sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI81PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Mantes-la-Vi//e_ re nd
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Service-Petite-Enfance{
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Parents-ou-représentant: légal-de-l'enfant:(Prénom/nom)°:q
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Pôle-Famille{
Service-Petite-Enfance®
AUTORISATION-D'UNE-TIERCE-PERSONNE-POUR-
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Parents-ou-représentant: légal-de-l'enfant:(Prénom/Nom)c -q
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parenté)
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Une*pièce-d'identité"sera demandée: sep mandatée" pour r rechercher l'enfant.-Comme:le-précise- le-règl desé
Petite-Enfance,: cette-personne: doit-être-majeure.{
+— Autorise:les: professionnels: de-l'établissement: à-contacter- ces personnes: pour- rechercher: mon-enfant-dans:le-cas-où-je*me-trouverais: dans:l'impossibilité-de- me-présenter- ou/et-de: joindre: l'établissement.
-Fait-àMantes-la-Ville,-le®
g des: parents: ou-du-: représentant: légalq
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Annexe 1
Dossier d’admission
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI81PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Mantes-la-Vi| e ———_—_
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Pôle-Famille®
Service-Petite-Enfance{
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AUTORISATION-D'APPLIQUER- UNE-CREME-
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Je-soussigné(e)f
Mrou-Mme: 4
Autorise-l'utilisation,-en-cas--de-nécessité,-par-les-professi Iles-des-structures-de-la petite-enfance-où-est-accueilli-mon-enfant,{
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no * PE D'Accepte-q éry 4
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D'une-Crème-Solaire{
D'Accepte-que-soit-appliquer-une-crème-Solaire.
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CrRefuse-quel'on-applique-une-crème-Solaire.{
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Faità le 4
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l'autonté-parentall
Mantes-la-Vi/le_ nm
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AUTORISATION-DE-REPRODUCTION, - DE-REPRESENTATION:4
ET-DE-PUBLICATION- DE-PHOTOGRAPHIES4
Je-soussigné(e){
4
OI —+ Autorisel deMantes-la-Ville,.dansle-cadre-deses-activitéssurla: période-d'accueil-demon-enfant:4|
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dont-je-certifie-être-titulaire-de-l'autarité:2:9
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En-consé 4 ï fo omé . À lati droit. li Li Lé >
au-droit-du-nom,:j" ise-la-mairie-de.M la-Ville-à-reprod i l h bi ; d l dre.d ivitéc ti it.{ grap p ca es-activités, g .
k hi " hs: Le é I sio.de.M la-Vill sp p p utilisées-par-la-mairie-de-Mantes-la-Ville
sur-tous- de cation j icipaux,-guides,-sites- Internet,-dépliants...
Lamairie-de Mantes-la-Villess'i dit-d àdi itiondesditesphotographies-p toute-exploitati Ilesn'apasla bilité-éditoriale.-Elle-s'interdit-égal n dors qe docob hi bloc di deproc au p p grap préjudice-ou de-p teinte-à-la-vie-privée-ou-à-la-réputation-des-p oncernées.{
La: mairie: de: Mantes-la-Ville: s'eforcera,: dans: la: mesure: du: possible, de-tenir:à-ma-
dispositionet-sursimple-demande,-un-justificatif.à-chaque-parution-des-photographies.{ E : 4 Dr 2 :2 NT 4 + Li "3: J
pourrai. prétendre: à: aucune: rémunération: pour: l'exploitation: des: droits: visés: aux: présentes.{
Fait-à. le 4
Prénom: Nom: &: Signature: de: la:
personnetitulaire-ded'autorité-parentaleT
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— Pôle-Famille
Service-Petite-Enfance{
Mantes-la- Vie
Dans-le-cadre: des-sorties: organisées: par l'établissement:
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Je-soussigné(e)" Madame, Monsieur
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Parents-ou-représentant: légal-de:l'enfant:(nom-et-prénom)-
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2-N'autorise-pas
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les’professionnels: à-sortirmon-: enfant-de:l'établissement,-en: poussette, à-pied.{
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men ee pe ne nee aiae seen Eait-à-Mantes-la-Ville,-leq
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Je-soussigné(e){
Madame, Monsieur? : 4
Parents-ou-représentant: légal-de-l'enfant-(Prénom/Nom)®
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nee e ne nee ee mme m intense Fait-àMantes-la-Ville,-le:q
Si parents: ou-du: représentant: légal
30
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI81PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 31
Annexe 2
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux Services d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU)
Petit incident, symptômes non inquiétant
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur une feuille de transmission: heure, circonstances, symptômes, soins prodigués.
Il ne sera procédé à aucune application de crème pour coups, bosses, bleu ou produit désinfectant. Seule une eau savonneuse ou de la glace seront utilisés.
Si un enfant a des symptômes de maladie pendant son accueil, ses parents sont prévenus par appel téléphonique pour pouvoir les informer et prendre un rendez-vous chez leur médecin au plus vite. Selon son état général, il peut être demandé de venir le chercher avant la fin de la journée.
Accidents, maladies aigues
Un livret des conduites à tenir est porté à la connaissance de l’équipe éducative. Il est remis à jour régulièrement par la référente santé accueil inclusif. On y retrouve :
- La liste les symptômes alarmants chez l’enfant
- Le protocole d’appel au SAMU
- Les conduites à tenir en cas d’accident ou de maladie se déclarant subitement : observation, surveillance, gestes de soins simples, signes alarmants, appel au 15, organisation de la prise en charge du reste du groupe pour éviter le sur-accident …
En cas d’urgence, le pédiatre du service petite enfance autorise les professionnelles à administrer un traitement sans ordonnance par le biais de protocole diffusé par le référent santé et accueil inclusif, l’infirmière. Ces protocoles définissent les conditions d’administration, il s’agit de :
Protocoles Médicaments utilisés
Asthme Administration de Ventoline en inhalation en cas de gêne respiratoire
Convulsions Administration de Doliprane suppositoire de en cas de convulsion associée à une température supérieure ou égale à 38.5°C
Une déclaration d’accident est établie par le responsable de la structure en cas de besoin
Intervention en cas d’urgence médicale
En cas d’accident ou de maladie grave se déclarant pendant les heures d‘accueil : - Un membre de l’équipe appelle le 15, donne toutes les informations nécessaires - Il reste auprès de l’enfant et applique les directives du médecin du SAMU. - Un membre de l’équipe éducative veille à accueillir les urgentistes ou les pompiers (ouverture de la porte) et les accompagne auprès de l’enfant.
- Le reste du groupe est pris en charge par les autres professionnelles en le tenant à l’écart. - Les parents sont avisés dans les plus brefs délais.
Si l’enfant doit être conduit au Centre Hospitalier (urgence), en fonction des possibilités de service, un membre de l’équipe pourrait accompagner l’enfant.
Même pour un accident bénin, aucun enfant ne sera transporté dans un véhicule de la commune ou de l’assistant maternel pour le conduire aux urgences.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI81PJ1-AU
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Annexe 3
Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
Dans les structures d’accueil du jeune enfant, le contact permanent avec d’autres enfants dans un espace restreint en fait un lieu favorable à la transmission des infections. Afin de limiter le risque de contamination, les structures mettent en places des protocoles d’hygiène strict.
Le lavage des mains
Les professionnelles utilisent un savon liquide ou une solution hydro alcoolique, plusieurs fois par jour (à l’arrivée et au départ, avant et après chaque repas et chaque change…) des consignes d’utilisation sont disponibles à chaque point de lavage.
De même, les enfants sont invités à se laver les mains avec de l’eau et du savon à l’arrivée, avant et après chaque repas et après le passage aux toilettes…) Jamais de solution hydro alcoolique pour les enfants.
Nettoyage au quotidien
La prévention des infections passe aussi par une hygiène de l’environnement ; le nettoyage des jouets et matériels en contact des enfants. Les plans de change sont désinfectés après chaque change de couche. Un planning de nettoyage, est disponible dans chaque section, il décrit : - La liste des tâches
- Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche
- Le rythme de nettoyage et de désinfection
- La ou les personnes désignée(s) pour chaque tâche
Une traçabilité est assurée par les signatures des personnes qui ont réalisé le nettoyage dans les fiches prévues à cet effet.
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit les préconisations des autorités de santé.
Les repas et la biberonnerie
Ils sont règlementés selon un protocole d’hygiène très strict appelé norme HACCP, et le protocole de la biberonnerie qui s’en inspire.
Le nettoyage des surfaces y est accru et les professionnelle porte une tenue de protection (Blouse, casque, sur- chaussure). Le contrôle des températures est effectué selon les normes en vigueur. La poursuite de l’allaitement est possible en respectant des consignes précises, il sera fourni aux parents un protocole détaillant ses règles.
Entretient des locaux
L’entretient des locaux est assurée par une entreprise extérieur dans le respect d’un cahier des charges Entretien du linge
L’entretient du linge est assurée par une entreprise extérieur. Un technicien vient régulièrement récupérer le linge sale et déposer le linge propre.
Maladies contagieuses
Si un enfant fréquentant la structure (ou un membre de sa famille) déclare une maladie contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à l’équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises. Le planning de nettoyage est alors renforcé. (Désinfection accrue) Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse par affichage et/ou par mail. Certaines maladies nécessitent une éviction de la crèche soit parce que leur contagiosité est accrue soit parce que l’état de votre enfant le nécessite. Votre médecin traitant pourra vous le préciser lors de la consultation.
Angine à streptocoque, Coqueluche, Hépatite A,Impétigo (lorsque les lésions sont étendues et ne pouvant être protégées), Infections invasives à méningocoque, Oreillons, Rougeole , Scarlatine, Tuberculose, Gastro-entérite à Eschérichia coli , Gastro-entérite à Shigelles
En cas d’épidémie, des dispositions plus importantes sont prises, qui suivent les préconisations des autorités de santé.
Consigne aux parents
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Les parents sont invités à accompagner ou aller rechercher l‘enfant dans la structure en respectant les consignes suivantes:
- Utiliser les solutions hydro-alcooliques pour se désinfecter les mains ou se laver les mains - Mettre des sur-chaussures (ne pas être pieds-nus)
- Eviter d’entrer ou porter un masque si l’accompagnateur est malade ou contagieux - Les frères et sœurs doivent attendre à l’accueil
Les parents doivent s’assurer de la bonne hygiène de leur enfant ; vêtements propres et changé régulièrement, change à disposition dans les casiers, ongles courts, doudou et tétine lavés régulièrement.
En cas d’épidémie, un dispositif d’accueil plus strict est mis en place, qui suit les préconisations des autorités de santé (ex : avec la Covid)
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 4
Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieur à la structure
Validation de l’ordonnance
Les prises de médicaments au sein des structures doivent rester exceptionnelles. Elles se feront après validation de la responsable, de l’infirmière, la référente santé et accueil inclusif ou de , la responsable du service petite enfance au cas par cas, et dans la mesure ou cette prise doit être faite sur le temps d’accueil de l’enfant.
Le parent doit apporter une ordonnance ainsi que le traitement à donner.
L’ordonnance
Lors de la validation de l’ordonnance:
- Vérifier la validité de la prescription ; nom du praticien, date de l’ordonnance, nom de l’enfant, traitement à donner, quantité et durée du traitement…
- Vérifier la date et le détail de la délivrance par la pharmacie. Le médicament donné doit avoir le même nom que sur l’ordonnance (générique). Si ce n’est pas le cas, le pharmacien doit le préciser sur l’ordonnance.
- Faire une copie recto-verso.
- Mettre en fluo le traitement à donner sur le temps d’accueil. - Indiquer en rouge les dates de début et de fin du traitement par rapport à la date de la prescription et en corrélation avec la date de délivrance par la pharmacie
- Afficher la copie dans la salle de bain pendant la durée du traitement - L’original de l’ordonnance doit être remis pour les parents dans le carnet de santé de l’enfant qui doit toujours être disponible sur le temps de présence de l’enfant.
L’administration du traitement
La professionnelle qui va administrer le médicament doit se référer à l’ordonnance et s’assurer qu’il est indiqué sur le produit;
- Le nom et le prénom de l’enfant
- La date d’expiration du produit (écrit par le fabriquant)
- La date d’ouverture du produit ainsi que la date de péremption calculé en fonction des recommandations (écrit lors de l’ouverture)
- La professionnelle devra écrire sur la feuille « Administration de traitement en crèche » lorsqu’elle aura administré le médicament.
Utilisation du médicament
- Les traitements qui ne sont pas à reconstituer pourront être déjà ouverts afin de l’utiliser à domicile, en précisant bien la date d’ouverture sur la boite.
- Si le traitement est à reconstituer, un flacon neuf devra être apporté par les parents pour la crèche et y rester pendant la durée du traitement. Ce médicament sera reconstitué par l’équipe.
Tout produit doit être maintenu dans son emballage d’origine
L’administration du Paracétamol
L’administration du Paracétamol (de type Doliprane en suspension buvable pédiatrique) doit se faire selon les mêmes règles que les autres traitements et en suivant la conduite à tenir en cas de fièvre Ouverture d’un seul Doliprane pour tous les enfants de la structure.
Protocole d’Accueil Individualisé (PAI)
Le PAI est encadré de manière très strict. Il a pour but de permettre à l’enfant concerné d’être accueilli en collectivité tout en bénéficiant de son traitement, de son régime alimentaire, d‘assurer sa sécurité et de faire des propositions éducatives en lien avec ses aptitudes.
Il organise, en fonction des besoins spécifiques de l’enfant, toutes les modalités particulières de la vie quotidienne à la crèche. Il doit être réalisable. Au besoin, il fixe aussi précisément que possible les conditions d’intervention des différents partenaires. Ainsi, chacun sait exactement ce qu’il a à faire en temps normal et en cas d’urgence.
A partir du document donné par l’infirmière, le PAI est rempli par le médecin qui suit l’enfant. Il est ensuite validé par la structure d’accueil.
L’administration de crème en cas d’érythème fessier
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Les parents doivent ramener en début d’année (Septembre) la crème qui sera utilisée. Ils devront remplir l’autorisation d’appliquer une crème.
Ces crèmes étant valables 6 mois après ouverture, ils devront fournir une deuxième crème en cours d’année. Comme pour tout traitement, noter sur le flacon ;
- Le nom et prénom de l’enfant,
- La date d’ouverture
L’administration de crème solaire (indice 50 de préférence)
Les parents doivent ramener en début d’année (Septembre) la crème qui sera utilisée. Elle leur sera rendue lors du départ en vacances l’été suivant.
Comme pour tout traitement, noter sur le flacon, le nom et prénom de l’enfant.
Transmissions
Toute administration de traitement doit être consignée par l’équipe sur différents supports mis à leur disposition.
Cette information écrite doit être signée par la professionnelle qui a administrée le traitement. A la fin du traitement, les médicaments sont remis aux parents. Tous les documents seront archivés dans le dossier médical de l’enfant..
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Annexe 5
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Le repérage
Des signes physiques :
- Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées
- Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements
- Fractures multiples d’âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur)
- L’association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.)
Des signes de négligences lourdes :
Portant sur l’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène, les soins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique :
Troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l’enfant :
- Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas d’explication claire
- Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard
- Un comportement d’opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement
Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant : - Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de parole)
- Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant
- Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant
Le recueil des faits
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d’informations à caractère secret, dans l’intérêt de l’enfant. La directrice recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s’entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elle informe son directeur de service.
Le signalement ou la transmission d’information préocupante Le devoir d’alerter : L’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
En cas de danger grave ou imminent → Signalement au procureur de la République par le biais de la CCIP (Cellule centralisé des Informations Préoccupantes du conseil départemental des Yvelines Tel : 01.39.07.74.30 Mail : ccip@yvelines.fr
En dehors d’une situation d’urgence ou lorsqu’on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant → Transmission d’information préoccupante - CCIP des Yvelines Tel : 01.39.07.74.30 Mail : ccip@yvelines.fr - Soit au 119
- Soit au Numéro Vert d’Enfance et Partage 0800 05 1234
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l’inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide.
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Annexe 6
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors de sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif
Cadre pédagogique
La sortie se prévoit dans le cadre du projet pédagogique et (ou) du projet d’année.
Informations aux familles
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier d’inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l’extérieur du lieu d’accueil ou de son espace extérieur privatif. S’il s’agit d’une sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule et/ ou chez un accueillant), faire une information écrite spécifique aux parents qui décrit les modalités d’organisation et de transport et solliciter de leur part un accord écrit spécifique pour cette sortie.
Accueillant
Si la sortie a lieu chez un accueillant, elle nécessite un contact avec lui afin de vérifier s’il y a bien adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité des enfants et les modalités d’accueil du lieu.
Liste des enfants
Créer un listing des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
Encadrement
L’encadrement minimum prévu dans l’art R2324-43-1 du décret 2021-1131 est de 1 adulte, membre du personnel, pour 5 enfants. Afin de garantir une sécurité maximum l’encadrement est de 1 adulte pour 2 enfants. Ainsi selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants, il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important Les parents peuvent accompagner en plus mais ils ne peuvent prendre en charge que leur(s) enfant(s).
Trajet/Transport
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte ou installés dans une poussette
Si le transport se fait en véhicule, le conducteur doit avoir le permis de conduire depuis au moins 5 ans, le véhicule équipé de siège auto aux normes
Repas
Un pique-nique est commandé chez le prestataire qui livre les repas habituellement Pour respecter la chaine du froid, les repas seront transportés dans des glacières.
Matériel à emporter (à adapter selon la sortie)
- Gilets fluorescents pour les adultes
- Téléphone portable + son chargeur et liste des numéros des parents
- Trousse de secours + PAI si besoin
- Mouchoirs
- Couches
- Gel hydro-alcoolique
- Bouteilles d’eau, biberons, gobelets…
- Doudous/tétines
- Chapeau de soleil ou vêtement de protection contre le froid, selon la saison
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 7
Protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat
Extrait du Plan Particulier de Mise en Sureté des structures du Service Petite Enfance, Fiche 4
Pour toutes les situations
- Rester calme pour ne pas communiquer son stress
- Demander un silence absolu
- suivre les directives des services de secours et des forces d’intervention
Au déclenchement des faits ou d’une alerte
- Analyser l’environnement dès l’apparition de la menace, localiser si possible la zone où se trouve l’individu ou le groupe d’individus afin de déterminer la conduite à tenir : évacuation ou confinement
- Se mettre si possible en contact avec les personnes ressources de l’établissement (cellule de crise) - Appeler dans la mesure du possible les services de police ou de gendarmerie (tél : 17 ou 112) : décliner sa qualité
décrire la situation le plus précisément possible (nombre d’individus, localisation, adresse, type d’armes)
L’évacuation
- Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche
- Signaler l’emplacement du point de rassemblement aux services de police ou de gendarmerie - Signaler la localisation des victimes éventuelles
Le confinement
Identifier et rejoindre le(s) local (-aux) le(s) plus sûr(s) à proximité immédiate Dans le local :
- Verrouiller les portes puis se barricader en plaçant des éléments encombrants devant la porte (tables, chaises, bureau...)
- Faire s’éloigner les enfants et personnels des portes, murs et fenêtres - Leur demander de s’allonger
- Eteindre les lumières
- Faire mettre les téléphones portables en mode silence, sans vibreur - Une fois les personnes confinées, maintenir le contact avec les services de police et de gendarmerie pour signaler la localisation exacte, le nombre de blessés et le nombre de réfugiés - Rester proche des personnes manifestant un stress et les rassurer - Attendre les consignes des forces d’intervention pour évacuer : Suivre strictement les directives des services de police ou de gendarmerie.
Les exercices
Plusieurs fois par an, des exercices d’évacuation et de confinement sont réalisés. Leurs bénéfices est multiples et permet notamment aux enfants d’avoir moins peur si un évènement devait se produire. Nous demandons alors aux parents de participer et suivre strictement les consignes qui leur seront données s’ils sont présents.
Consignes à l’attention des parents
Au quotidien :
- Sonner au visiophone et veiller à ne pas laisser rentrée une personne inconnue - Bien refermer la porte d’entrée après chaque passage
- Les poussettes doivent rester dehors ou dans le local prévu à cet effet
En cas de confinement, suivre les indications affichées :
Ne pas attendre l’enfant devant l’établissement
Ne pas chercher à lui faire quitter la structure
Laissez libres les réseaux téléphoniques
Se mettre à l’abri
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI81PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022112Æ%6P2*t&rñEnt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
VERSEMENT D'UN
ACOMPTE DES
SUBVENTIONS
ATTRIBUEES AUX
ASSOCIATIONS EN
2023
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-82
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALT,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Versement d'un acompte des subventions
attribuées aux associations en 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2121-
29,
Considérant que la commune peut attribuer des
subventions aux associations présentant un intérêt local,
Considérant que dans l'attente du vote du budget, il est
proposé de verser une avance indexée sur le quart du Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI82-DE Reçu le 28/11/2022 montant de la subvention que les associations et
établissements publics ont perçue au cours de l'année
2022, OBJET :
VERSEMENT D'UN
ACOMPTE DES
SUBVENTIONS
ATTRIBUEES AUX
ASSOCIATIONS EN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 32 voix
POUR et 2 qui ne prennent pas part au vote (Madame
MOUMMAD et Monsieur LE CAM)
2023 DECIDE
Lo Subvention | Acompte Associations 2022 2023
— 4 | 30090€ | 7522€
GELTURE Ensemble orchestral 14 500 € 3625€
CAMV 120 000 € | 30000 €
SPORT
FC Mantois 95 000 € 23 750 €
socian |A Mantes | oo 000€ | 22500 € N° DELIBERATION: a Vie
TOTAL 349 590 € | 87 397 €
N° 2022-XI-82
Article 1°
D'approuver le versement d'une avance de subvention
aux associations et établissements publics, tel qu'elle
figure dans le tableau ci-dessous :
Article 2 :
De s'engager à ouvrir les crédits correspondants lors de
l'adoption du budget primitif 2022
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
MD IEbe Le Maire Sami DAMERGY Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022112
Reçu le 28/11/2022
DABAXISMENt des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE LE CLUB
ATHLETIQUE DE
MANTES-LA-VILLE ET
LA COMMUNE DE
MANTES-LA-VILLE
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-83
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre le Club Athlétique de Mantes-la-Ville et la
commune de Mantes-la-Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs | relations avec les administrations, et notamment son article 10, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE LE CLUB
ATHLETIQUE DE
MANTES-LA-VILLE ET
LA COMMUNE DE
MANTES-LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-83
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de ge
le : LBLEZ
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre NOR PRMX1001610C
en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément,
Considérant que dès lors qu'une collectivité territoriale
verse une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €
à une association, ces dernières doivent conclure une
convention d'objectifs et de moyens,
Considérant que le montant de la subvention accordée
au Club Athlétique de Mantes-la-Ville est supérieur à ce
montant,
Considérant qu'il convient de conclure une convention
d'objectifs et de moyens avec le Club Athlétique de
Mantes-la-Ville,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir le
mouvement sportif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 33 voix
pour et 1 qui ne prend pas part au vote (Madame
MOUMMAD)
DECIDE
. Article 1° :
D'approuver la convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens, annexée à la présente délibération
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
avec le Club Athlétique de Mantes-la-Ville
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. _Mantes-la-Vi) ë.
1
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LE CLUB ATHLETIQUE DE
MANTES-LA-VILLE ET
LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
1er janvier 2023 - 31 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Convention d’objectifs et de moyens
2
SOMMAIRE
I EXPOSE
II CONVENTION CADRE
Article 1er : Objet
Article 2 : Durée
Article 3 : Concours financiers apportés par la commune
Article 4 : Moyens mis à disposition
Article 5 : Engagements de l’association
Article 6 : Sanctions
Article 7 : Evaluation
Article 8 : Assurances - Responsabilités
Article 9 : Impôts et taxes
Article 10 : Résiliation
Article 11 : Modification de la convention cadre
Article 12 : Mises à disposition de locaux
Article 13 : Election de domicile
Article 14 : Règlement des litiges
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 3
Entre :
La commune de Mantes-la-Ville représentée par Monsieur Sami DAMERGY, Maire de ladite Ville, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-VII-12 en date du 3 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la commune »
D’une part,
Et :
L’association dénommée Club Athlétique de Mantes-la-Ville n° Siret 785 089 905 00026 Code APE : 926 C, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au stade Aimé Bergeal, 37 rue Louise Michel, 78711-Mantes-la-Ville, représentée par Monsieur Stéphane DIANA, président.
Ci-après dénommée « l’association »,
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Considérant,
- La loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives
- l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 fixant les règles portant sur les relations entre les collectivités locales et les associations.
- L’Article L 1611-4 du CGCT précisant que « toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.»
- L’article L211-4 du code de juridiction financière précisant que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Convention d’objectifs et de moyens
4
I - EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’association conforme à son objet statutaire, qui est d’assurer la prise en charge de l’enseignement et de la pratique du sport de loisirs et de compétition sur la commune de Mantes-la-Ville, de s’affilier aux Fédérations Sportives Nationales régissant les sports pratiqués en son sein, de se conformer aux règlements des Fédérations auxquelles elle est affiliée, ainsi qu'à ceux de leurs organismes régionaux ou départementaux, de se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements,
Considérant les disciplines proposées par le CAMV : Aïkido, Athlétisme, Basket-ball, Boxe anglaise, Boxe Française, Culturisme , Cyclotourisme, Escalade, Gymnastique et Agrès, Hand-ball, Jiu-jitsu, Judo, Karaté, Marche et Randonnée pédestre, Natation, Pentathlon, Plongée et activités subaquatiques, Taekwondo, Tennis, , Twirling Bâton, Pancrace, et toutes autres activités reconnues par le C.N.O.S.F. et le Ministère des Sports qui viendrait à se développer,
Considérant la volonté de la commune de soutenir le mouvement sportif associatif, de favoriser la pratique compétitive et soutenir le sport de haut niveau, de favoriser l’enseignement des activités sportives et la formation des cadres et dirigeants, de favoriser l’accès aux pratiques sportives comme outil d’insertion sociale et d’intégration,
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association participe de cette politique,
Il a été convenu ce qui suit :
II – CONVENTION
Article 1er : Objet
Les objectifs généraux partagés par la Commune et l’association sont :
Soutenir le mouvement sportif associatif
Soutenir et accompagner les associations sportives communales et intercommunales dans le développement et l’organisation de leurs activités
Favoriser la pratique compétitive et soutenir le Sport de Haut Niveau Apporter un soutien technique et logistique pour l’organisation de compétitions sportives sur le territoire de la commune
Favoriser l’éclosion de sportifs de haut-niveau valorisant l’image du mouvement sportif local et de la commune
Favoriser l’enseignement des activités sportives
Dispenser une initiation et organiser un apprentissage des disciplines sportives en accord avec les règles préconisées par les fédérations sportives agréées et le Ministère des Sports, en privilégiant le public jeune
Favoriser l’accès aux pratiques sportives comme outil d’insertion sociale et d’intégration
Promouvoir les différentes formes de pratiques sportives comme supports d'insertion sociale et en s'appuyant sur le tissu associatif local et les structures municipales mantevilloises
Faire participer les publics prioritaires notamment les jeunes issus des quartiers sensibles et mettre en relation ces publics avec les partenaires associatifs et institutionnels.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 5
Mettre en œuvre des activités sportives en concertation avec les partenaires visant à favoriser l'ouverture des quartiers sensibles et les échanges entre communautés et générations.
Promouvoir le sport féminin, accroître les actions pour les handicapés, les diabétiques et les adultes de + de 50 ans.
Au-delà de ces objectifs généraux, l’association privilégie 3 objectifs prioritaires :
Former des dirigeants, des entraîneurs sportifs au travers des diplômes d’État et des brevets fédéraux afin d’avoir de bons formateurs au sein des sections. Organiser des manifestations sportives en lien avec la Ville avec les Comités Départementaux, Ligues Régionales et Fédérations pour promouvoir l’image de la Ville et du Club.
Proposer des journées et des stages d’initiation ouverts à tous.
Par la présente convention, l’association et ses sections s’engagent, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique municipale mentionnées au préambule le programme d’actions suivant :
1) Formation des entraîneurs, des éducateurs, des juges et des arbitres :
L’association et ses sections s’engagent à financer les formations de secouristes, entraîneurs, animateurs, éducateurs, arbitres et juges, toutes disciplines confondues, à raison d’une vingtaine de formations par an.
2) Organisation de manifestations destinées aux adhérents avec le soutien matériel et financier de la commune :
L’association et ses sections s’engagent à organiser des championnats, tournois et compétitions, toutes disciplines confondues, en partenariat avec la Commune.
3) Organisation de stages :
L’association et ses sections s’engagent pour la mise en œuvre de stages, pour tous les niveaux (entraînement, perfectionnement) et toutes les catégories.
4) Participation aux activités et/ou manifestations municipales:
Afin de répondre aux objectifs généraux, l’association s’engage à participer aux activités ou aux manifestations organisées par la Municipalité. Les sections pourront donc être sollicitées de façon ponctuelle. Exemples : Téléthon, fêtes de quartier, inauguration d’équipements sportifs…
Dans ce cadre, la commune contribue financièrement à ce programme d’actions et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Convention d’objectifs et de moyens
6
Article 3 : Concours financiers apportés par la commune
3.1. La commune de Mantes-la-Ville souhaite apporter une aide financière pour soutenir les activités de l’association.
Article 4 : Moyens mis à disposition
Dans le cas où la commune mettrait à disposition de l’association des moyens en matériel ou en personnel ou en locaux en plus de la subvention prévue à la présente convention, ces mises à disposition feront l’objet de conventions spécifiques.
Les conventions seront mises à jour chaque année.
Article 5 : Engagements de l’association
5.1 : Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
5.1.1. Comptabilité
L'association s'engage à fournir dans les neuf mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions et définis d'un commun accord entre la commune et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
5.1.2. Contrôle des fonds publics
La commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la subvention n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.
La commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention, si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre dudit programme.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 de la présente convention ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
5.2 : Gestion
L’association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 7
5.3 : Promotion de la commune
L’association doit faire état du soutien de la commune dans tout document, tant à l’usage interne qu’à destination du public. La commune devra donner son accord sur ces documents.
L’utilisation du logo de la commune doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
5.4 : Autres engagements
L'association soit communique sans délai à la commune la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La commune en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Evaluation
L'association s'engage à fournir à la commune, au 3ème trimestre de chaque année civile, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
Le bilan quantitatif fournira des statistiques par section sur les éléments suivants : répartition par catégories d’âges, par sexe, par origine géographique (Mantes-la-Ville, Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise).
La commune procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er de la présente convention, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
La commune et l’association conviennent de se réunir au moins 1 fois au cours de l’année afin de mesurer l’adéquation entre les modalités de fonctionnement des objectifs fixés à l’association et la demande des usagers et décider des évolutions à prévoir.
La commune et l’association se réuniront à la fin de chaque année scolaire pour effectuer le bilan de cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Convention d’objectifs et de moyens
8
Article 8 : Assurances - Responsabilités
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A cet effet, l’association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la responsabilité de la commune ne soit pas recherchée. L’association produit à la commune les attestations des assurances souscrites en cours de validité.
Article 9 : Impôts et taxes
L’association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l’association, cette dernière rembourse à la commune la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies à la présente convention cadre.
A ce titre, l’association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 9
Article 12 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - pour la commune : en l’Hôtel de Ville, BP 30 842, 78 711 MANTES-LA-VILLE, - pour l’association : au stade Aimé Bergeal, 37 rue Louise Michel, 78 711 MANTES- LA-VILLE.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent.
A Mantes-la-Ville le ……………… 2022 A Mantes-la-Ville, le …………… 2022
Le Maire, Pour l’association,
Monsieur Sami DAMERGY Monsieur Stéphane DIANA
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Convention d’objectifs et de moyens
10
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI83PJ1-CC
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122P6pAtienmDent des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION
N°2022-IX-54
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 — 13,
RUE DE LA
VAUCOULEURS
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-84
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Annule et remplace la délibération n°2022-IX-54
Régularisation foncière au 11 - 13, rue de la
Vaucouleurs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant
aérienne ;
l'extrait du plan cadastral et la photo Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION
N°2022-IX-54
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 — 13,
RUE DE LA
VAUCOULEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-84
Considérant que plusieurs tentatives de régularisation de
la situation foncière et administrative au 11-13, rue de la Vaucouleurs ont déjà été engagées depuis 2002 auprès de M. FRICOTTE (SCI RÉAG) ;
Considérant l'avis du service du Pôle Évaluation
Domaniale (service du Domaine) en date du 31 mars
2021, estimant les biens communaux à céder à hauteur de 8 300,00 € (huit mille trois cents euros), valeur libre
et assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ;
Considérant que l'avis ci-dessus mentionné, arrivé à
caducité en date du 1* avril 2022, a été prorogé sous la
forme d'un nouvel avis rendu en date du 26 août 2022,
estimant les biens communaux à céder à hauteur de 8
900,00 € (huit mille neuf cents euros), valeur libre et assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant que par courriels en dates des 29 avril 2021
et 17 septembre 2021, suite aux rendez-vous organisés entre le Service de l'urbanisme et M. FRICOTTE (SCI REAG) en dates des 23 février 2021 et 16 septembre
2021, il a été proposé à M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG) de lui
céder les bien communaux situés à "l'intérieur" de la
limite physique actuelle (mur de soutènement et portail
coulissant) au prix de 9 545,00 € (neuf mille cinq cent quarante-cinq euros) auquel s'ajoutera le
remboursement des frais de géomètre et d'huissier
engagés par là commune ;
Considérant le courrier de M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG), en
date du 17 décembre 2021, par lequel il confirme son souhait de régulariser la situation foncière et administrative, auprès de la commune, de son bien sis
11-13, rue de la Vaucouleurs conformément aux
dispositions préalablement convenues, soit au prix de 9 545,00 € (neuf mille cinq cent quarante-cinq euros) et,
qu'à ce titre, il consent au remboursement des frais de géomètre (2 400,00 €) et d'huissier (432,30 €) engagés par la commune dans le cadre de cette régularisation ;
Considérant que le total dû par M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG), hors frais de notaire, s'élève donc à 12 377,30 €
(douze mille trois cent soixante-dix-sept euros et trente centimes) ;
Considérant le rapport d'huissier constatant la
désaffectation des lots A, C, E et G en date du 21 janvier 2022 :
Considérant le plan de division du géomètre, actualisé en
date du 11 mars 2022 ;
Considérant que ledit plan a été validé par M. FRICOTTÉ
en date du 20 juillet 2022 ;
Considérant que la commune entend céder les lots À (81 m2), C (31 m2), E (425 m?) et G (1 m2) et conserver
dans le domaine public les lots B (51 m2), D (18 m2)etF
(26 m2); Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X184-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION
N°2022-IX-54
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 — 13,
RUE DE LA
VAUCOULEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-84
Considérant qu'il a été convenu de la cession, par M.
FRICOTTÉ (SCI RÉAG) et au profit de la commune, des
lots 1 (4 m2) et 2 (1 m2), pour intégration au domaine
public, aux mêmes conditions que la cession au profit de
M. FRICOTTÉ, soit un prix au m2 de 17,74 € pour un
total de 88,70 € (quatre-vingt-huit euros et soixante-dix
centimes) ;
Considérant que l'ensemble des lots ci-dessus
mentionnés sont en attente de numérotation définitive
auprès du Cadastre ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de conserver les lot À, C,
E et G dans le patrimoine communal et qu'il convient
donc d'approuver leur cession ;
Considérant, à l'inverse, qu'il est dans l'intérêt de la
commune d'être propriétaire des lots 1 et 2 et qu'il
convient donc d'approuver leur acquisition pour
intégration au patrimoine communal ;
Considérant, à ce titre, qu'un acte d'échange avec
versement d'une soulte peut être envisagé ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
D'annuler la délibération n° 2022-IX-54 en date du 13
septembre 2022 relative à la régularisation foncière au
11-13, rue de la Vaucouleurs autorisant, notamment, la cession de terrains communaux (538 m2) au profit de M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG) et l'acquisition de terrains privés
(5 m2) appartenant à M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG) au profit
de la commune de Mantes-la-Ville et de la remplacer par
la présente délibération.
Article 2 :
De constater la désaffectation des lots À, C, E et G issus
des parcelles communales AH 499, 500, 501, 502 et 503 sises 11-13, rue de la Vaucouleurs, d'une superficie
totale de 538 m2.
Article 3 :
De prononcer le déclassement du domaine public des lots
A, C, E et G issus des parcelles communales AH 499,
500, 501, 502 et 503 sises 11-13, rue de la Vaucouleurs,
d'une superficie totale de 538 m2.
Article 4 :
D'approuver la cession des lots A, C, E et G issus des parcelles communales AH 499, 500, 501, 502 et 503
sises 11-13, rue de la Vaucouleurs, d'une superficie totale de 538 m2, au profit de M. René FRICOTTÉ (SCI
RÉAG) au prix de 9 545,00 € (neuf mille cinq cent
quarante-cinq euros), soit 17,74 € / m2.
Article 5:
D'approuver l'acquisition des lots 1 et 2 issus des
parcelles AH 409 et 497 sises 11-13, rue de la Vaucouleurs, propriétés de M. René FRICOTTE (SCI Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION
N°2022-IX-54
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 - 13,
RUE DE LA
VAUCOULEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-84
le :
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de égalité
Le Maire
RÉAG), pour un total de 5 m2, au profit de la commune
de Mantes-la-Ville au prix de 88,70 € (quatre-vingt-huit
euros et soixante-dix centimes), soit 17,74 € / m2.
Article 6 :
Dit que les frais de géomètre (2 400,00 €) et d'huissier
(432,30 €) seront remboursés par l'acquéreur en sus du
prix d'acquisition, soit un total dû, hors frais de notaire, de 12 377,30 € (douze mille trois cent soixante-dix-sept
euros et trente centimes).
Article 7 :
Dit qu'un acte d'échange avec versement d'une soulte sera privilégié et, qu'à ce titre, la soulte due par l'acquéreur s'élèvera à 12 288,60 € (= 12 377,30 € -
88,70 € ; douze mille deux cent quatre-vingt-huit euros
et soixante centimes).
Article 8 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées
à la mutation seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 9 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de
vente, l'acte authentique et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 10 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de-Mantes-la-Ville, Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics Impression non normalisée du plan cadastral
ccusé de réception en préfecture 78-217803626-20221122-2022XI84PJ1-AU eçu le 28/11/2022 LÀ
0
2
TE
rc
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84PJ2-AU
Reçu le 28/11/2022 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : EMPRISE DE PARCELLES EN ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ADRESSE DU BIEN : 11-13 RUE DE LA VAUCOULEURS, MANTES-LA-VILLE (78711)
VALEUR VÉNALE : 8 300 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %. Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT : MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Pierre GAJEAN
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 05/03/2021
: 05/03/2021
: pas de visite
: 05/03/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La mairie de Mantes-la-Ville souhaite céder des emprises de parcelles d'une superficie totale de 554 m² occupées par la SCI REAG depuis des années, sans régularisation cadastrale et foncière et ne correspondent pas à la réalité du terrain. Des échanges entre la mairie et la SCI ont eu lieu dans le passé (2006,2008 et 2012) afin de régulariser la situation, mais elles n'ont pas aboutis.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AH 499 : 132 m², AH 500 : 48 m², AH 502 : 49 m²et AH 503 : 402 m².
Description du bien : Il s'agit de parcelles, situées 11-13 rue de la Vaucouleurs dans la zone
d'activités économiques « Les Tuileries-La Vaucouleurs » à Mantes-la-Ville.
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
PLACE DE LA MAIRIE
78711 MANTES-LA-VILLE
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale (PED)
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01 30 84 57 78
Mél. : ddfip78.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Téléphone : 06 30 84 98 66
Réf. OSE : 2021-78362V13416
Réf.D.S : 3773520
7300-SD
Versailles, le 31 mars 2021
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84PJ3-CC
Reçu le 28/11/2022 D'après le plan de division fourni par la mairie, les biens à céder sont les suivants :
- lot A de 93 m² de la parcelle AH 499,
- lot E de 31 m² de la parcelle AH 500
- lot G de 430 m² soit la totalité de la parcelle AH 503 et une partie de la parcelle AH 502.
Aujourd’hui les biens à céder correspondent à des places de stationnement privées, de la
voirie permettant l'accès aux locaux de la SCI REAG et des talus le long de la rue. Enfin sur
le lot G, la parcelle est occupée par des gravats et des déchets.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : mairie de Mantes-la-Ville
– situation d'occupation : évalué en valeur libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UEe (activité économique) du PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris
Seine et Oise en vigueur depuis le 16/01/2020.
Zone PPR : zone submersible de type B – Seine.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Pour cette étude, il a été choisi de retenir la méthode par comparaison de vente de terrains sur la zone d'activités de « La Vaucouleurs » à Mantes-la-Ville et par comparaison de vente
de parcelles similaires en zone d'activités économiques sur le secteur du mantois.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l'aune des informations communiquées par le consultant et correspond à la valeur vénale actuelle.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Boris LARZILLIERE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84PJ3-CC
Reçu le 28/11/2022 E HI
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : EMPRISE DE PARCELLES EN ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ADRESSE DU BIEN : 11-13 RUE DE LA VAUCOULEURS, MANTES-LA-VILLE (78711)
VALEUR VÉNALE : 8 900 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT : MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Pierre GAJEAN
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 18/08/2022
: 18/08/2022
: absence de visite
: 18/08/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La mairie de Mantes-la-Ville souhaite céder des emprises de parcelles d'une superficie totale de 538 m² occupées par la SCI REAG depuis des années, sans régularisation cadastrale et foncière. Des échanges entre la mairie et la SCI n’ont pas aboutis dans le passé (2006, 2008 et 2012) afin de régulariser la situation.
La demande porte sur l’actualisation de l’avis 2021-78362-13416 du 31/03/2021 suite à une modification de la superficie à céder passant de 554 m² pour 3 lots à 538 m² pour 4 lots. Le prix convenu entre les parties est de 9 545 € HT et hors frais.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AH 499 : 132 m², AH 500 : 48 m², AH 501 : 5 750 m², AH 502 : 49
m²et AH 503 : 402 m².
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale (PED)
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01 30 84 57 78
Mél. : ddfip78.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Téléphone : 06 30 84 98 66
Réf. OSE : 2022-78362-62917
Réf.D.S : 9619409
7300-SD
Versailles, le 26 août 2022
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84PJ4-AU
Reçu le 28/11/2022 Description du bien : Il s'agit de parcelles, situées 11-13 rue de la Vaucouleurs dans la zone
d'activités économiques « Les Tuileries-La Vaucouleurs » à Mantes-la-Ville.
D'après le plan de division fourni par la mairie, les biens à céder sont les suivants : lot A de
81 m² de la parcelle AH 499, lot C de 31 m² de la parcelle AH 500, lot E de 425 m² de la
parcelle AH 503 et AH 502, lot G de 1 m² de la parcelle AH 501.
Aujourd’hui les biens à céder correspondent à des places de stationnement privées, de la
voirie permettant l'accès aux locaux de la SCI REAG et des talus le long de la rue. Enfin sur
le lot E, la parcelle est occupée par des gravats et des déchets.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : mairie de Mantes-la-Ville
– situation d'occupation : libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UEe (activité économique) du PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris
Seine et Oise en vigueur depuis le 16/01/2020.
Zone PPR : zone submersible de type B – Seine.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Pour cette étude, il a été choisi de retenir la méthode par comparaison de vente de terrains sur la zone d'activités de « La Vaucouleurs » à Mantes-la-Ville et par comparaison de vente
de parcelles similaires en zone d'activités économiques sur le secteur du mantois.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l'aune des informations communiquées par le consultant et correspond à la valeur vénale actuelle.
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition à un prix plus bas.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Boris LARZILLIERE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI84PJ4-AU
Reçu le 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221 122022 hEnt des Reçu le 28/11/2022 Re
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AVENANT N°5 AU
DISPOSITIF
COORDONNE
D'INTERVENTION
FONCIERE (DCIF)
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-85
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE et
Monsieur NAUTH,.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Avenant n°5 au dispositif coordonné d'intervention
foncière (DCIF)
Le Dispositif coordonné d'intervention foncière (DCIF) est un fonds d'investissement qui a été mobilisé par l'EPAMSA pour la réalisation d'acquisitions et de travaux
d'investissement immobiliers en appui des opérations de
restructuration urbaine réalisées dans le cadre du projet
Mantes en Yvelines :
+ Programme coordonné d'intervention sur le logement
et périmètre de restauration immobilière en centre-ville
de Mantes-la-Jolie ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI85-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
AVENANT N°5 AU
DISPOSITIF
COORDONNE
D'INTERVENTION
FONCIERE (DCIF)
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-85
+ Plans de restructuration du centre commercial Mantes
2, des centres commerciaux secondaires (Lavoisier et
Fragonard) du quartier prioritaire du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, et des centres commerciaux des
Merisiers et du Bas du Domaine de la Vallée à Mantes-la-
Ville ;
e Plan d'action en faveur des copropriétés de logements
en difficulté du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
+ Programme de recomposition commerciale en centre-
ville de Mantes-la-Jolie ;
+ Programme de logements en accession à la propriété
au Val Fourré : financement de la prise de garantie par l'EPAMSA prévue dans le projet.
Le DCIF a été créé par convention cadre, signée le 23
février 1996 entre l'État, le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine de GPS&O (anciennement DUM et
CAMY), la Commune de Mantes-la-Jolie, et depuis l'avenant n°1 du 16 février 1998, par la Commune de
Mantes-la-Ville et l'EPAMSA.
Les modalités de financement du DCIF ont été précisées
par la convention de programmation financière, passée
le 16 juin 1997 entre l'État, le Département des Yvelines,
la Communauté Urbaine de GPS&O (anciennement DUM
et CAMY) et l'EPAMSA.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités
de clôture du DCIF et de réunir l'ensemble des
documents relatifs au DCIF en un seul document, d'en faire évoluer les clauses, de faire un état des comptes au
31 décembre 2021, dans la perspective d'un transfert
des fonds vers dispositif similaire à créer, au bénéfice d'une action sur le centre-ville de Meulan, l’ensemble
restant à préciser au travers d'une convention dédiée. Le
montant des fonds voué ainsi à être transféré est indiqué
à l'article V.3 de l'annexe 1 du présent avenant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'approuver l’avenant n°5 à la convention cadre relative
la mise en œuvre du Dispositif Coordonné d'Intervention
Foncière (DCIF)
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant avec Monsieur le Préfet des Yvelines, Monsieur le Président du
Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Grand-Paris
Seine et Oise, Monsieur le Directeur de l'Etablissement d'Aménagement du Mantois Seine Aval et Monsieur le Maire de la Commune de Mantes la Jolie Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI85-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
AVENANT N°5 AU
DISPOSITIF
COORDONNE
D'INTERVENTION
FONCIERE (DCIF)
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-85
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ontrôle de légalité
ke PLU IGEEE
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
e Maire de Mantes-la-Ville, EPAMSA ÉTABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT
DU MANTOIS SEINE AVAL
1 rue de Champagne 78200 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 39 29 21 21 E-Mail : contact@epamsa.fr www.epamsa.fr
RCS Versailles SIREN n°410 638 100
DISPOSITIF COORDONNE D’INTERVENTION FONCIERE
POUR LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
URBAINE DU PROJET MANTES-EN-YVELINES
AVENANT N°5 Ȧ LA CONVENTION CADRE
Entre les soussignés
L’Etat, représenté par le Préfet du département des Yvelines,
Le Département des Yvelines, représenté par son Vice-Président, Monsieur Laurent RICHARD, dûment
habilité à cet effet par arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°AD2021-687 du 1er
décembre 2021,
La Communauté urbaine GPS&O, (anciennement DUM, puis CAMY), représentée par sa Présidente,
La Commune de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire,
La Commune de Mantes-la-Ville, représentée par son maire,
L’Établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), représenté par son Directeur
général.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI85PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 2
Vu :
La convention cadre signée le 23 février 1996, telle que modifiée par l’avenant n°1 le 16 février 1998, par l’avenant n°2 le 21 janvier 1999, par l’avenant n°3 le 13 novembre 2000, et par l’avenant n°4 le 1er juillet 2009 ;
La convention particulière de participation financière signée le 16 juin 1997, telle que modifiée par l'avenant n°1 le 14 novembre 2000, par l'avenant n°2 le 12 février 2002, par l'avenant n°3 le 27 octobre 2003 et par l’avenant n°4 le 24 septembre 2009.
Préambule
Le Dispositif coordonné d'intervention foncière (DCIF) est un fonds d'investissement qui a été mobilisé par l'EPAMSA pour la réalisation d'acquisitions et de travaux d'investissement immobiliers en appui des opérations de restructuration urbaine réalisées dans le cadre du projet Mantes en Yvelines :
Programme coordonné d'intervention sur le logement et périmètre de restauration immobilière en centre-ville de Mantes-la-Jolie ;
Plans de restructuration du centre commercial Mantes 2, des centres commerciaux secondaires (Lavoisier et Fragonard) du quartier prioritaire du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, et des centres commerciaux des Merisiers et du Bas du Domaine de la Vallée à Mantes-la-Ville ; Plan d'action en faveur des copropriétés de logements en difficulté du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Programme de recomposition commerciale en centre-ville de Mantes-la-Jolie ; Programme de logements en accession à la propriété au Val Fourré : financement de la prise de garantie par l'EPAMSA prévue dans le projet.
Le DCIF a été créé par convention cadre, signée le 23 février 1996 entre l'État, le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine de GPS&O (anciennement DUM et CAMY), la Commune de Mantes-la-Jolie, et depuis l’avenant n°1 du 16 février 1998, par la Commune de Mantes-la-Ville et l'EPAMSA.
Les modalités de financement du DCIF ont été précisées par la convention de programmation financière, passée le 16 juin 1997 entre l'État, le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine de GPS&O (anciennement DUM et CAMY) et l'EPAMSA.
Le DCIF a été créé et confié à l’EPAMSA, pour lui donner la capacité de procéder à l’acquisition de certains immeubles privés dégradés, dont les propriétaires sont défaillants, pour mener à bien les projets de restructuration urbaine de l’époque, en l’absence d’opérateur public foncier :
1- Le Programme Coordonné d’Intervention sur le Logement (PCIL) et le périmètre de restauration immobilière (PRI) en centre-ville de Mantes-la-Jolie ;
2- Le programme de recomposition commerciale en centre-ville de Mantes-la-Jolie ; 3- Le redressement des immeubles en copropriété de logement en difficulté du quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie par la création d’une ORCOD-IN ;
4- La restructuration du centre commercial des Merisiers et la requalification du quartier des Merisiers-Plaisances à Mantes-la-Ville ;
5- La restructuration du quartier du bas du Domaine de la Vallée, à Mantes-la-Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI85PJ1-AU
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Au 31 décembre 2009, le montant cumulé des versements effectués par les partenaires du DCIF est de 6 097 960,69 €, dont 1 829 388,21 € pour l'État (30 %), 2 134 286,24 € pour le Département des Yvelines (35 %) et 2 134 286,24 € pour la Communauté Urbaine de GPS&O (anciennement DUM et CAMY) (35 %).
Au 31 décembre 2021, l’EPAMSA, au titre du DCIF, n’intervient plus que dans la restructuration des centres commerciaux du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il est par ailleurs encore propriétaire d’un logement dans ce quartier qui sera cédé prochainement à l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) qui met en œuvre une ORCOD-IN. En effet, créée en janvier 2020, l’ORCOD IN de Mantes-la-Jolie porte sur les 13 copropriétés de logements « historiques » du quartier du Val Fourré, construites dans les années 1960 et 1970, ainsi que sur le secteur dit des « dalles centrales », qui constitue à la fois la polarité et le secteur le plus dégradé du quartier. Cette ORCOD IN s’inscrit dans un projet plus global de transformation d’une large partie du quartier du Val Fourré, dans le cadre du NPNRU, mis en œuvre entre 2020 et 2030. L’établissement public foncier d’Île-de-France (EPF Ile-de-France) est le pilote de cette opération. À ce titre, il a vocation à acquérir une partie des logements et à en assurer le portage tout au long de l’opération, à piloter les plans de sauvegarde, pour accompagner la réhabilitation et le redressement des copropriétés, à élaborer et mettre en œuvre une opération d’aménagement pour redonner de l’attractivité au secteur des Dalles centrales, copropriétés commerciales au cœur du quartier, et à mettre en place avec l’appui des services de l’État et les partenaires, l’accompagnement social et le relogement nécessaires des ménages concernés. L’ORCOD-IN a ainsi vocation à se substituer au DCF qui par son action l’a préfigurée en permettant la rénovation de plusieurs copropriétés (tour d’Estrées, 92 logements, Côtes de Seine, tour Neptune), et se procédant à l’acquisition de nombreux logements et commerces du Val Fourré.
Suite aux orientations fixées par le comité de pilotage du DCIF du 27 juin 2022, le présent avenant a pour objet de définir les modalités de clôture du DCIF et de réunir les dispositions de ces deux documents, tels que modifiés par avenants successifs, en un seul et unique document, figurant en annexe 1 au présent avenant et d’actualiser la liste des projets soutenus et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI85PJ1-AU
Reçu le 28/11/2022 4
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de clôture du DCIF et de réunir l’ensemble des documents relatifs au DCIF en un seul document, d’en faire évoluer les clauses, de faire un état des comptes au 31 décembre 2021, dans la perspective d’un transfert des fonds vers dispositif similaire à créer, au bénéfice d’une action sur le centre-ville de Meulan, l’ensemble restant à préciser au travers d’une convention dédiée. Le montant des fonds voué ainsi à être transféré est indiqué à l’article V.3 de l’annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.
Article 3 : Forme de l’avenant
Le présent avenant comprend une annexe qui constitue la convention DCIF unique, et qui remplace l’ensemble des conventions et avenants antérieurs.
Fait en un seul exemplaire,
À Mantes-la-Jolie, le
Pour la Communauté urbaine de
Grand-Paris Seine et Oise
Le Président
Pour l’Établissement public d’aménagement
du Mantois Seine Aval
Le Directeur général
Pour l’État
Le Préfet de département des Yvelines
Pour le Département des Yvelines
Représenté par son Vice-Président, Monsieur Laurent
RICHARD, dûment habilité à cet effet par arrêté de Monsieur
le Président du Conseil départemental n°AD2021-687 du 1er
décembre 2021
Pour la Commune de Mantes-la-Jolie
Le Maire
Pour la Commune de Mantes-la-Ville
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 1
CONVENTION DCIF - MANTES-LA-JOLIE
I. Principes généraux
1. Préambule
A fin 2021, la plupart des programmes de restructuration / requalification qui exigeaient l’intervention foncière de la puissance publique dans les patrimoines privés via le DCIF sont achevés ou ont été repris par un autre programme d’intervention :
1- Le Programme Coordonné d’Intervention sur le Logement (PCIL) et le périmètre de restauration immobilière (PRI) en centre-ville de Mantes-la-Jolie ;
2- Le programme de recomposition commerciale en centre-ville de Mantes-la-Jolie ; 3- Le redressement des immeubles en copropriété de logement en difficulté du quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie par la création d’une ORCOD-IN ;
4- La restructuration du centre commercial des Merisiers et la requalification du quartier des Merisiers-Plaisances à Mantes-la-Ville ;
5- La restructuration du quartier du bas du Domaine de la Vallée, à Mantes-la-Ville.
Le dispositif est actuellement recentré sur l’intervention foncière en appui de l’opération d’aménagement du « Quart Nord Est » et de la restructuration de l’îlot Lavoisier du quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie, dans l’attente de la cession en propre des lots aux opérateurs concernés par ces opérations. Au regard des interventions programmées au titre des programmes nationaux que sont le NPNRU et l’ORCOD-IN, le DCIF n’a plus vocation à être mobilisé au-delà de la finalisation de ces 2 opérations.
Dans le cadre de ces projets de régénération urbaine, il est apparu indispensable que l’opérateur public chargé de procéder à ces opérations soit en mesure de procéder à l’acquisition de certains immeubles privés dégradés.
C’est, en principe, l’absence d’initiative privée ou une défaillance avérée de celle-ci qui fonde la légitimité de l’intervention publique foncière en appui du projet de restructuration proprement dit ; le fondement de celle-ci repose sur le principe de la subsidiarité. Il ne s’agit donc pas de se substituer à l’initiative privée, mais d’intervenir dans les cas de défaillance manifeste entrainant une dégradation des conditions d’habitat et une paupérisation des quartiers.
Cette intervention est donc strictement corrélée aux projets ou aux programmes de restructuration urbaine définis par leurs périmètres, leurs objectifs et modalités opérationnelles.
Compte tenu de la diminution des besoins d’intervention du dispositif sur le secteur du Mantois, les fonds disponibles seront transférés à un dispositif similaire mis en place sur la Commune de Meulan au fur et à mesure de l’achèvement des opérations sur le Mantois.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022XI85PJ1-AU
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2. Projets de restructuration engagés avec l’appui du dispositif coordonné
1. Les copropriétés de logements en difficulté et la restructuration du centre commercial Mantes II (quartier du Val Fourré)
L’ORCOD IN (Opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national) de Mantes la Jolie, créée aux termes du décret n°2020-8 publié le 6 janvier 2020, vise à accompagner la requalification et la transformation des 13 copropriétés historiques de logements du quartier du Val Fourré à Mantes la Jolie, ainsi que la restructuration du secteur dit des dalles centrales de ce quartier, notamment la copropriété commerciale du Centre Commercial Mantes 2 (CCM2) dont l’état de dégradation prononcé nécessite une intervention d’ampleur. Elle est confiée à l’EPFIF, pilote de l’opération et missionné à ce titre pour assurer la définition stratégique du projet urbain – en lien avec le NPNRU environnant – le portage et le recyclage éventuel des copropriétés (commerces & logements) ainsi que l’opération d’aménagement d’ensemble du secteur des dalles centrales.
Le logement de la copropriété « 92 Logements » et les commerces du CCM 2 encore détenus par l’EPAMSA dans le cadre du DCIF seront cédés à l’EPFIF dans le cadre d’un calendrier à préciser entre les deux établissements à l’horizon fin 2022-2023.
2. La restructuration du secteur « Quart Nord Est » du centre commercial Mantes II
Motifs d’intervention
Le Centre Commercial Mantes II (CCM2) est le « véritable centre » au sens de lieu de rencontres, d’échanges et de services, du grand ensemble du Val Fourré. Etant donné, d’une part, l’importance que revêt la redynamisation de ce centre pour appuyer la politique de requalification des quartiers du Val Fourré, et, d’autre part, l’incapacité de la copropriété à réaliser cette opération, à laquelle s’ajoutent les troubles à l’ordre public que génère le statu quo, l’intervention de la puissance publique s’impose.
Dans le cadre du projet d’ensemble de restructuration et de redressement des dalles centrales du Val Fourré mené par l’EPFIF, l’EPAMSA, propriétaire avec la Commune de Mantes-la-Jolie de la quasi intégralité du secteur « Quart Nord Est » du CCM2 – qui comprend notamment la moyenne surface alimentaire, véritable locomotive de l’appareil commercial –, est en mesure d’y mener une opération de restructuration du linéaire commercial et de création de logements diversifiés afin d’amorcer la dynamique de transformation du secteur en lien avec l’intervention d’ensemble menée par l’EPF.
Il y a lieu, tout d’abord, de racheter des éléments immobiliers de copropriété, parties communes ou parties privatives, afin de faciliter l’opération de recomposition de ce secteur.
Dès que le conseil d’administration de l’EPAMSA aura validé l’engagement de la phase opérationnelle du projet Quart Nord Est, les lots commerciaux détenus dans le cadre du DCIF seront progressivement transférés à l’opération Quart Nord Est à la valeur de leur prix de revient. Le délai prévisionnel de cession se déroule entre 2023 et 2025.
Copropriété PARCELLE LOT SURFACE (m2) TYPE PRIX ACQUISITION LOCATAIRE Estimation Vente
92 LOGEMENT 73 77 Appartement 104 000 € SGHIRI 83 351,00 € CCM2 AR 1397 284+322 94 Local Banque 80 000,00 € ATTIJARIWAFA 134 420,00 € CCM2 AR 1397 276+308 174 Local Epicerie 140 000,00 € EXOBIO 174 000,00 € GBC AR 546 381 86 Local restaurant 55 000,00 € KING OF THE GRILL 86 000,00 € GBC AR 546 382+383 206 Local commercial 112 000 € COMCARY 109 798,00 €
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Modalités d’acquisitions
Dans la mesure où, par hypothèse, la majorité de la copropriété adhérera au processus, la plus grande partie de ces transactions pourra s’effectuer à l’amiable. Dans le cas où les transactions à l’amiable, voire par adjudication, ne pourraient aboutir, le droit de préemption urbain pourrait être exercé.
3. La restructuration du centre commercial Lavoisier
Motifs d’intervention
La restructuration du centre commercial Lavoisier, 8 lots et 950m² de surface hors œuvre nette (SHON), en partie détruit par un incendie, au nord du quartier des Physiciens, constitue l’un des éléments du programme de restructuration et d’amélioration des conditions de vie dans les quartiers d’habitat engagé par le projet NPNRU.
La restructuration a pour but de consolider son offre commerciale et d’y créer une offre de logements diversifiée.
Sa mise en œuvre s’appuie sur un programme d’acquisitions publiques des lots nécessaires à la restructuration de l’ensemble immobilier.
Dès que le conseil d’administration de l’EPAMSA aura validé l’engagement de la phase opérationnelle du projet de réaménagement du secteur Lavoisier, les lots commerciaux détenus dans le cadre du DCIF seront transférés à l’opération Lavoisier à la valeur de leur prix de revient. Le délai prévisionnel de cession est l’année 2024.
Modalités d’acquisitions
Les immeubles seront acquis, par la voie amiable ou judiciaire, au vu d’une convention, d’un acte judiciaire ou d’une décision de préemption.
4. La restructuration du Cube
Motifs d’intervention
La restructuration du Cube constitue l’un des éléments du programme de restructuration et d’amélioration des conditions de vie dans les quartiers d’habitat engagé par le projet NPNRU.
Le programme en cours de définition aura pour but de créer une polarité administrative et culturelle.
La Commune de Mantes-la-Jolie est maître d’ouvrage de cette opération.
Les lots encore détenus par l’EPAMSA dans le cadre du DCIF seront cédés par voie amiable à la Commune de Mantes-la-Jolie ou à l’EPFIF pour ceux qui ont une vocation commerciale dans le cadre d’un calendrier à préciser entre les parties sur la période 2023-2024.
Accusé de réception en préfecture
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II. Partenaires permanents
Les partenaires permanents à la présente convention sont l’Etat, le Département, la Communauté Urbaine de GPS&O (anciennement DUM et CAMY), la Commune territorialement concernée par les acquisitions, Mantes-la-Jolie, et l’EPAMSA. Compte tenu du recentrage des interventions sur la Commune de Mantes-la- Jolie, la Commune de Mantes-la-Ville ne sera plus partie prenante à la convention.
La présente convention ne déroge pas aux conditions générales d’engagement juridique de chacun de ses partenaires.
Sans préjudice des décisions prises par le Conseil d’Administration de l’EPAMSA, l’Etablissement Public est l’opérateur public du dispositif.
En ce qui concerne l’exercice du droit de préemption urbain (DPU), l’EPAMSA agit :
Soit sur demande expresse de la Commune dans le cas d’une délégation effectuée ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
Soit en sa qualité de délégataire à l’intérieur des périmètres de restructuration précités.
III. La mise en œuvre du dispositif et les moyens
Les biens sont acquis à l’amiable, sur adjudication par exercice du DPU ou, le cas échéant, par expropriation. Ils peuvent aussi être acquis par legs ou par dons.
La stratégie de cession, d’acquisition et d’investissement est définie annuellement dans le cadre d’un comité de pilotage associant les partenaires financiers du dispositif et les villes concernées et présentée, à la même fréquence, au Conseil d’Administration de l’EPAMSA.
Les décisions de mobilisation du fonds sont ensuite prises par le Directeur Général de l’établissement qui en informe l’ensemble des membres du DCIF.
Copropriété PARCELLE LOT SURFACE (m2) TYPE PRIX ACQUISITION LOCATAIRE Estimation Vente
LE CUBE V4 L3 104 Local Pharmacie 22 867,35 € ABBI 148 720,00 € LE CUBE V4 L4 172 Local Pharmacie 43 905,32 € ABBI 245 960,00 € LE CUBE V26 428 Ancien poste de police 34 758,38 € Vide 428 000,00 €
LE CUBE V27 112 Local épicerie 10 671,43 € RONSARD MARKET 112 000,00 € LE CUBE VOL28 857 Plateaux 78 968,59 € vide 257 100,00 € LE CUBE V28.4.2 170 Poste de surveillance / / 170 000,00 € LE CUBE V29 96 Local Banque / SOCIETE GENERALE 137 280,00 € LE CUBE V30 140 Circulation + Escaliers / / 7 000,00 € LE CUBE V31 1667 Cours de service / / 116 690,00 €
LE CUBE V32 1171 Rampe d'accès ss / / 117 100,00 € LE CUBE V33 22 Escalier ss / / 1 100,00 €
LE CUBE V17 + V34A 283m² + 42m² Local Hamman 29 575,11 € LALTER 3000 325 000,00 €
LE CUBE V34AB 80m² Local Pizzeria / LE MILANO 80 000,00 €
LE CUBE V34BB 41m² Local commerce / DESSOUS CHIC 41 000,00 €
LE CUBE V34C 80m² Local 9 756,74 € MEDIANET 114 400,00 €
LE CUBE V34D 90m² Local 10 976,33 € LS CONCEPT 90 000,00 €
LE CUBE V34E 344m² Local 30 489,80 € vide 344 000,00 €
LE CUBE V34F 175+100m² Local Garage 23 782,05 € LS AUTO 275 000,00 €
LE CUBE V35A 811+31m² Local bureaux 76 681,86 € MISSION LOCALE 811 000,00 € LE CUBE V35C 56m2 Local bureaux / ASSO LE CHAPLIN 56 000,00 €
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Le Directeur Général de l’établissement rend compte annuellement de l’utilisation des fonds au comité de pilotage ainsi qu’au Conseil d’Administration de l’EPAMSA.
IV. Gestion des biens acquis
Certains lots achetés seront neutralisés ou détruits. D’autres locaux acquis seront soit loués à des commerçants répondant aux critères de recomposition commerciale, soit mis en attente d’affectation. Ils ne sont revendus que lorsqu’un nouveau règlement de copropriété comportant des règles de composition commerciale s’imposant aux copropriétaires est établi.
V. Programmation financière
La présente partie a pour objet de préciser la programmation financière, les dotations et subventions à mettre en place auprès de l'EPAMSA pour la période courant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cette programmation financière est établie sur la base des hypothèses et simulations établies par l'EPAMSA.
1. Enveloppe financière
1.1. Récapitulatif des financements versés entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 2009
La participation globale de l'Etat, du Département des Yvelines et de la CU GPS&O (ancien DUM, ancienne CAMY) au financement des dépenses éligibles réalisées au titre du Dispositif coordonné d'intervention foncière, entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 2009, s'établit à :
pour l'Etat : à 1 829 388,21 euros TTC ;
pour le Département des Yvelines : à 2 134 286,24 euros TTC ;
pour la CU GPS&O (ancien DUM, ancienne CAMY), à 2 134 286,24 euros TTC ;
Soit un montant total de 6 097 960,69 euros TTC.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 28/11/2022 10
1.2. Bilan du dispositif au 31 décembre 2021 – enveloppe financière disponible
RECETTES DEPENSES
Apport des financeurs Dépenses investissement
Etat 1 829 388,21 € Acquisitions 5 457 049,32 €
CD 78 2 134 286,24 € Frais de notaire 373 490,05 €
CAMY (devenu GPS&O) 2 134 286,24 € Frais d'agence 67 120,53 €
Total 6 097 960,69 € Autres dépenses amortissables 2 644 753,15 €
Total 8 542 413,05 €
Recettes d'exploitation Dépenses d'exploitation
Loyer 7 442 156,41 € Charges de copropriété 3 280 158,07 €
Charges 2 087 590,10 € Honoraires de gestion 287 769,95 €
Impayés 756 670,64 € Travaux d'entretien 895 959,36 €
Autres recettes 209 336,54 € Autres dépenses 1 308 446,58 €
Total 8 982 412,41 € Assurances 1 079 934,98 €
Taxe foncière 1 517 910,61 €
Autres taxes 22 551,75 €
Recettes de cessions Total 8 392 731,31 €
Total 7 107 019,98 € Total frais de gestion EPAMSA 1 689 062,37 €
TOTAL 22 187 393,08 € TOTAL 18 613 640,05 €
Disponible
3 563 186,36 €
Le bilan du DCIF au 31 décembre 2021 fait ressortir une enveloppe disponible pour investir dans de nouvelles opérations de 3 563 186,36 €.
La liste des biens actuellement détenus au titre du DCIF avec l’estimation de leur valeur, ainsi que leurs plans de localisation sont joints en annexe.
2. Programmation financière
2.1. Les dépenses éligibles
Les dépenses ci-après sont éligibles au financement du DCIF :
le prix d'acquisition des biens et les frais annexes rattachés directement à l'acquisition : honoraires de notaire et frais d'acte, émoluments de vente, frais d'agence, droits d'enregistrement, frais de géomètres et, plus généralement, tous frais additionnels directs ;
le prix des travaux d'investissement, d'amélioration et de grosse réparation accroissant la valeur des biens, celui des travaux de démolition totale ou partielle des biens lorsque celle-ci s'effectue dans le cadre d'un programme de restructuration immobilière, et l'ensemble des frais annexes à ces travaux (études de maitrise d'œuvre, frais d'expertise et de contrôles, assurances dommages, participations financières et taxes d'urbanisme, frais de publicité et, plus généralement, tous frais divers rattachés directement aux travaux).
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2.2. Les dépenses prévisionnelles
Budget Quart Nord Est (QNE)
L’opération du QNE a été engagée par l’EPAMSA et est inscrite dans le projet et dans la convention de l’ANRU du PRIN du Val Fourré. La Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée le 25 février 2020. Cette opération a été retenue lors de l’appel à candidature « Recyclage foncier des friches pour l’aménagement en Ile-de France », lancé par l’État, dans le cadre du Plan de relance, et pour lequel elle a reçu une subvention de 1.200.000 €. Elle a également été sélectionnée par le dispositif Reconquérir les friches francilienne, au titre duquel elle a obtenu une subvention de 300.000 € de la Région Ile-de-France. Ainsi afin d’honorer les engagements avec les financeurs et sauvegarder ces subventions, l’EPAMSA devra poursuivre le projet, en respectant le calendrier de réalisation et les objectifs programmatiques. Pour ce faire, le dispositif DCIF permettra de poursuivre le portage foncier des biens acquis et d’être mobilisé lors de l’acquisition des 2 lots restants à acquérir.
L’opération achètera les biens au fonds DCIF dès l’approbation de son passage en phase opérationnelle par le conseil d’administration de l’EPAMSA.
Budget Centre commercial Lavoisier
L’opération de restructuration et évolution du secteur actuellement occupé par le centre commercial a été retenue lors du deuxième appel à candidature « Recyclage foncier des friches pour l’aménagement en Ile- de France », lancé par l’État, dans le cadre du Plan de relance. La subvention de 500.000 € engage l’Epamsa a lancer les études pré-opérationnelles dès maintenant.
Ainsi comme dans l’opération du QNE le dispositif DCIF permettra d’anticiper le démarrage de l’opération, en poursuivant sa mobilisation pour l’acquisition des 5 lots restant à acquérir. L’opération achètera les biens au fonds DCIF dès l’approbation de son passage en phase opérationnelle par le conseil d’administration de l’EPAMSA.
Acquisitions à réaliser
CCM2 AR 1397 296-328 134,75m² Ex Caisse d'Epargne Vide 137 000 €
CCM2 AR 1397 358 323m² Local MIJ Bazar 323 000 €
PROPRIETAIRE Estimation Copropriété PARCELLE LOT SURFACE (m2) TYPE
Acquisitions à réaliser
LAVOISIER 32-45 120m² Local AZOULAY 75 000 €
LAVOISIER 33-46 120m² Local CEDRADI 75 000 €
LAVOISIER 41-43 121m² Local MASROUR 75 000 €
LAVOISIER 27-38-40-42 246m² Local EL HAIMER 152 000 €
LAVOISIER 25-26 9m² Cave et réserve SDC LAVOISIER 6 000 €
PROPRIETAIRE Estimation Copropriété PARCELLE LOT SURFACE (m2) TYPE
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Réserve de trésorerie
Une réserve de trésorerie est nécessaire pour faire face aux coûts générés par la gestion des biens acquis, financer d’éventuels appels de fonds exceptionnels des copropriétés pour des travaux, réaliser quelques acquisitions pour les opérations Quart Nord-est et centre commercial Lavoisier. Les cessions programmées permettront de réaliser les autres acquisitions.
3. Affectation de l’enveloppe financière disponible
Compte tenu de l’enveloppe financière évaluée pour honorer les engagements pris pour les opérations du quartier Val Fourré à Mantes-la-Jolie, l’affectation de l’enveloppe disponible, à l’état des comptes de ce jour, est la suivante :
Val Fourré à Mantes-la-Jolie : 598 186,36 € pour les secteurs Quart Nord Est et Lavoisier Meulan : 2 965.000 € à la signature de la convention d’intervention sur la Commune de Meulan ; le solde des fonds disponibles au fur et à mesure des cessions programmées.
L’enveloppe financière affectée à Meulan sera gérée dans le cadre d’une autre convention.
VI. Financement du pilotage du dispositif
Le pilotage du dispositif est assuré par l’EPAMSA. Afin de financer les frais de personnel et administratifs supportés par l’EPAMSA dans ce cadre, l’établissement est autorisé à prélever 5 % des dépenses et des recettes TTC (hors apport des partenaires financiers) annuelles du dispositif faisant l’objet d’un décaissement ou d’un encaissement.
VII. Comptabilité particulière et bilan du dispositif
Il est tenu dans la comptabilité de l’EPAMSA une comptabilité analytique intitulée DCIF. A cette comptabilité sont imputées :
En recette :
Les subventions de dotation de l’Etat, directement affectées au dispositif, et des autres collectivités ;
Les produits « Cessions des Immeubles » ;
Les fruits et produits des biens gérés temporairement.
Détermination besoin de trésorerie
Nature des dépenses Montant
6 mois de dépenses de fonctionnement 63 186,36 € Acquisition Quart Nord Est Caisse d'Epargne 137 000,00 € Acquisition Quart Nord Est MLJ Bazar 323 000,00 € Acquisition 1 lot Lavoisier 75 000,00 € Total 598 186,36 €
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En dépense :
Les dépenses correspondant aux acquisitions, aux travaux de réhabilitation et d’entretien ; Les frais divers de gestion, et notamment, les frais exposés pour parvenir aux aliénations ; Les taxes et impôts divers,
La rémunération de l’EPAMSA.
Le compte de résultat et le bilan qui en résulte est annexé au compte financier de l’EPAMSA.
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078-217803626-20221122 482 EémhEnt des
Reçu le 28/11/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
RESTRUCTURATION ET
EXTENSION DE L'ECOLE
MATERNELLE LES
ALLIERS DE
CHAVANNES
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-86
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 novembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de là Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame
MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI,
Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame
SABINO, Madame GENEIX, Monsieur LAROCHE, et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEREIRA, Madame GOUJU,
Monsieur CHIODELLI, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE et Monsieur MORIN
Absente : Madame GUILLAUMÉ
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame GOUJU donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN
Madame CHIODELLI donne pouvoir à Madame EL ASRI
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Madame GENEIX
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Restructuration et extension de l’école maternelle
les Alliers de Chavannes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses
articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26;
Vu la délibération 2021-VII-42 du 06 juillet 2021 portant
création d'un jury de concours pour la construction d'une
nouvelle école primaire ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20221122-2022X186-DE
Reçu le 28/11/2022
OBJET :
RESTRUCTURATION ET
EXTENSION DE L'ECOLE
MATERNELLE LES
ALLIERS DE
CHAVANNES
N° DELIBERATION:
N° 2022-XI-86
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
NL RoeS -
Vu la décision 2022-298 du 10 juillet mai 2022 portant
sélection des candidats admis à concourir sur avis du
jury de concours réuni le 21 avril 2022;
Vu l'avis du jury de concours réuni le 25 octobre 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
De désigner comme lauréat du concours le Projet A de la
société A5A Architectes.
Article 2 :
D'approuver l'attribution des primes prévues par le
règlement de concours aux 3 candidats selon l'avis du
jury n°2.
Il est précisé que la prime du lauréat du concours sera
ultérieurement déduite de son marché de maîtrise
d'œuvre, conformément à l'article R.2162-21 du code de
la commande publique (article 9 du règlement concours
restreint MOEË).
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et de la suite de la procédure.
Ainsi fait et délibéré, le 22 novembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,