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Conseil Municipal - 2014.06.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.06
Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 13 decembre 2022
Conseil Municipal - 20220614
Déliberation - Deliberations 20200722
Déliberation - Deliberations 20220614
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20220614)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 1H 24BaVtéthn
se tds VILLE DE MANTES-LA-VILLE çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION DE DROIT DE
SERVITUDE DANS LE CADRE
D'UNE INTERVENTION
GRT Gaz
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 10
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Monsieur COGONI,
Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame HOUP PLOUVIEZ,
Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN
CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL ASRI,
Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame DIOP, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI,
Monsieur ZAITAR, Madame SABINO, et Monsieur
LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame SOUMARE donne pouvoir à Monsieur CHIODELLI
Madame DIOP donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention de servitude dans le cadre de l'intervention
GRTgaz
GRTgaz doit procéder à l'implantation d'un ouvrage
d'apport de gaz naturel ou assimilé dans une bande de
14 mètres de long et un total de surface de servitude de
55m? sur les parcelles communales (AM42 - Rue des
Prés). Cette intervention est prévue à compter du 10
septembre 2022. cusé de réception en
8-217803626-20220
çu le 20/06/2022
préfecture ls
14-20220B1ETF
CONVENTION DE DROIT DE
SERVITUDE DANS LE CADRE
D'UNE INTERVENTION
GRT Gaz
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-34
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
79..06- Lolz le :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9
et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal
et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de constituer au profit de la
société GRTgaz une servitude d'une surface de 55m2
située sur la parcelle cadastrée AM42 pour l'implantation
d'un ouvrage d'apport de gaz naturel ou assimilé,
Considérant que cette servitude est accordée selon un
forfait indemnnitaire global de 50,00euros et conclue
pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages
qui pourraient leur être substitués,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1°:
D'approuver la constitution d'une servitude de passage
pour l'implantation d'un ouvrage d'apport de gaz naturel
ou assimilé situé sur la parcelle AM42,
Article 2 :
D'autoriser Monsieur
documents s'y afférant.
le Maire à signer tous les
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mank Feuille 1
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
CSS
Ont comparu :
et
Paraphes
CONVENTION DE SERVITUDE
OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
REMPLACEMENT ET DÉPLACEMENT DU POSTE DE SECTIONNEMENT À MANTES LA
VILLE
GRTgaz, Société Anonyme au Capital de 639.724.770 Euros, do
(92270), 6 rue Raoul Nordling, inscrite sous le numéro SIREN 4
PLAZIAT Jean-François, Directeur d'unité, demeurant professi
du 19 mars dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après désigné GRTgaz
social est à BOIS COLOMBES
Nanterre, représenté par M.
EVILLIERS (92230), 7 rue
COMMUNE DE MANTES LA V]
Dont le siège social est à M
217 803 626
représentée par
Place de La Mairie Inscrite sous le numéro SIREN
Monsieur Sami D
ci-après désigné le « Propriétaire »
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Feuille 2
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
Le Propriétaire et GRTgaz sont ci-après dénommés individuellement la « Partie », et ensemble les « Parties »,
après avoir exposé que:
Pour permettre l'acheminement du gaz naturel ou assimilé et sa livraison aux utilisateurs, GRTgaz est amené à implanter des ouvrages de transport de gaz naturel où assimilé dans des propriétés privées. Les ouvrages de transport de gaz sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que ses équipements accessoires tels que par exemple : des bornes et balises de repérage, des gaines en attente destinées à recevoir des câbles de télétransmission.
En l'espèce, GRTgaz souhaite implanter un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé à MANTES-LA-VILLE, cet ouvrage étant ci-après dénommé la « Canalisation ».
Cette convention s'inscrit dans le cadre des dispositions des chapitres IV et V du titre V du livre V du Code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité d analisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
À
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Feuille 3
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
ARTICLE 1 : SERVITUDE
Afin de permettre à GRTgaz de construire la Canalisation, le Propriétaire, concède à GRTgaz une servitude réelle conventionnelle sur la(les) parcelle(s) lui appartenant en pleine propriété à la date de signature de la présente convention, désignée(s) ci-dessous.
Parcelles situées sur la commune de MANTES-LA-VILLE
Cadastre Surface de la Longueur | Surface de la bande large
. | CL [Contenance Lieu-dit Nature | empruntée | bande étroite | n'incluant pas la
Section! N en m en m? surface de bande
étroite en m°
AM 42 1 0 67 85 RUE DES PRES Terres 14.0 55 55
La servitude est matérialisée sur le plan parcellaire annexé à la présente (Annexe 1), à titre indicatif et non
définitif.
La bande étroite désignée au |. 1° de l'article L. 555-27 du Code de l mètre(s). Il est précisé que la bande précitée sera répartie de la faço Canalisation : 2.5 mètre(s) à droite, 2.5 mètre(s) à gauche.
Pronnement, a une largeur de 5.0
ivante par rapport à l'axe de la
La bande large, désignée au I. 2° de l'article L. 555-27 d
incluse la bande étroite, a une largeur de 13.0 mètres.
ironnement, dans laquelle est
ales, les bornes de délimitation et de
nécessaires à la signalisation et au
nlèvements de toutes végétations, cultures et
plantations, ainsi qu'aux abattages, esse arbres et arbustes rendus nécessaires pour l'exécution des travaux de pose de la C ce et de maintenance de la Canalisation et de ses accessoires (ci-après dénommés le tout élément de la Canalisation sera situé au moins à 1.0 mètre(s) sous la surface naturelle d à l'excepfien d'un grillage avertisseur situé à au moins 0,80 mètre
exploitation et à sa protection, à construire en limite des
repérage et les ouvrages de moins d'un mètre carré
b) d'accéder en tout temps large et étroite de servitude notamment pour l'exécution des Travaux nécessaires à la con # maintenance, la surveillance et l'amélioration continue de la sécurité de la Cana r l'enlèvement de tout ou partie de la Canalisation, ou pour toute autre opération relative et de procéder, si cela est nécessaire à ces opérations, aux coupes, enlèvements de tati ltures et plantations, et aux abattages et essouchages des arbres et arbustes ;
c) d'établir dans et hors déMla bande étroite, et s’il y a lieu en limite des parcelles cadastrales, les bornes de délimitation et de repérage"‘et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à la signalisation et au fonctionnement de la Canalisation. Si, ultérieurement, à la suite d'un aménagement foncier où pour toute autre raison, les limites cadastrales ou parcellaires venaient à être modifiées, GRTgaz s'engage, à la première réquisition du Propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, lesdites bornes et à les placer sur les nouvelles limites de parcelles cadastrales ;
Le Propriétaire conserve la propriété des arbres et arbustes abattus et essouchés, qui seront stockés sur place sous sa responsabilité. Toutefois, si le Propriétaire ne souhaite pas conserver lesdits arbres et arbustes, il devra en informer par écrit GRTgaz avant le commencement des Travaux à charge pour GRTgaz de les emporter, sans frais pour le Propriétaire, au plus tard en fin de chantier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire conserve la propriété du terrain, même si celui-ci est grevé de la servitude réelle établie en vertu de la présente convention. Une fois les Travaux terminés, le Propriétaire aura à nouveau la libre disposition de la bande large, exception faite de l'emprise de la bande étroite, sous réserve de ce qui est stipulé à la présente convention.
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Feuille 4
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
Le Propriétaire s'engage :
a) àne procéder, dans la bande étroite définie à l'article premier de la présente convention, que ce soit de façon permanente ou temporaire :
- à aucune construction
- à aucune modification de profil de terrain y compris le stockage, la construction, la plantation d'arbres ou d'arbustes, excepté les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre tant en profondeur qu'en hauteur qui sont autorisées à titre dérogatoire;
- à aucune façon culturale descendant à plus de 0.6 mètre de profondeur, étant rappelé que l’article L.555-28 du code de l'environnement prévoit une profondeur comprise entre 0,60 et 1 mètre lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la Canalisation le permet;
- à aucune plantation d'arbres ou d'arbustes de plus de 2,70 mètres de hauteur ;
Pour déroger aux dispositions ci-dessus, le Propriétaire doit avoir obtenu l'accord préalable écrit de GRTgaz, dans le respect de la réglementation applicable à la sécurité des ouvrages de transport.
b) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la construction, au bon fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance, à l'entretien, et à la conservation de la Canalisation :
c) à permettre l'accès des préposés de GRTgaz et de toute personn bande large et à la bande étroite ;
tée par elle, en tout temps, à la
d) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, en partie ou
concernées par la présente convention :
à informer par écrit le cessionnaire de l'existence de la prés
à stipuler expressément dans l'acte de cession l'o
convention aux lieux et place du Propriétaire ;
e) à informer par écrit ses ayants-droit (ci-après dénommés les roit »), en particulier l'exploitant de tout ou partie de l’une ou de plusieurs des parce : présente convention, de l'existence de cette É bligation de la respecter.
ARTICLE 3 : DÉCLARATION ON DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
canalisation sont consultables sur le téléservice www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr ainsi que € iies concernées où ce service est disponible et gratuit, après réalisation des Travaux d'implantation par ÿ e eprises mandatées par GRTgaz.
la Canalisation, le Propriétaire où ses Ayant-droits dûment mandatés, auprès déGRTgaz, à l'adresse visée dans le téléservice, une déclaration de projet aration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément aux 1-1 à R.554-38 du code de l'Environnement.
s'engagent à effectuë
de travaux (DT) et
dispositions des articles
Le Propriétaire s'engage à informer par écrit l'exploitant et le cas échéant l'entreprise en charge des travaux visés à l'alinéa précédent de l'obligation qui leur est faite d'effectuer par écrit auprès de GRTgaz, à l'adresse visée dans le téléservice, une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), conformément aux dispositions des articles R. 554-1 à R. 554-38 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE GRTGAZz
Un état des lieux contradictoire sera établi en présence du Propriétaire et/ou de l'exploitant agricole, avant le commencement des Travaux, et après la fin des Travaux. Ces états des lieux permettront de déterminer les
éventuels dommages résultant des Travaux, qui donneront lieu, le cas échéant, au versement par GRTgaz d'une indemnité déterminée comme indiquée ci-dessous.
GRTgaz s'engage :
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Feuille 5
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
a) à informer le Propriétaire et le(s) exploitant(s) agricole(s) (à savoir pour l'application du présent alinéa exclusivement les exploitants au sens de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime), du commencement des Travaux au moins huit (8) jours avant le début de ces Travaux ;
b) à remettre en état les terrains, à l'issue des Travaux, sur la base de l'état des lieux dressé contradictoirement avant le début des Travaux ;
c) à indemniser le Propriétaire de l'occupation de la propriété par la Canalisation sur l'emprise de la bande étroite ; cette indemnisation, dans les conditions définies à l'article 6 de la Convention, étant forfaitaire et définitive pour la totalité de la durée d'occupation ;
d) à indemniser l'Exploitant ou à défaut le Propriétaire s'il a également la qualité d’exploitant des éventuels dommages spéciaux, directs, matériels et certains qui auraient été causés du fait de GRTgaz, à l’occasion des Travaux, aux terrains, aux cultures et, le cas échéant, aux bois.
Pour les travaux effectués en dehors des zones boisées, cette indemnité est définie conformément aux principes et modalités précisées dans le Protocole National d'accord entre la Profession Agricole et GRTgaz, dans sa version en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
Pour les Travaux effectués en zone boisée, cette indemnité est défi rémunéré par GRTgaz.
e concours d'un expert forestier
En contrepartie des engagements
sans préjudice pour le Propriétaire qui sera
riétaire résultant de la présente convention, et
tant qu'exploitant des indemnités prévues à l'article 4
ure de l'acte authentique par tous les intéressés, une
50.00 € uante euros et zéro centime)
Le Propriétaire > cette indemnité, dans le cadre des dispositions fixées par le Protocole National d'accord entre la Profes gricole et GRTgaz, comme solde de tout compte en contrepartie de l'ensemble des obligations lui incombant diM@it de la présente convention et de toutes leurs éventuelles conséquences.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention qui institue une servitude réelle, est valable pendant toute la durée d'implantation de la Canalisation.
En cas de décès de la personne (ou des personnes) identifiée(s) sous le vocable de Propriétaire, cette notion comprenant le cas de sortie de l’indivision par un co-indivisaire engagé au titre de la présente, ses Ayant- droits ou les co-indivisaires demeurent tenus d'exécuter l'ensemble des obligations incombant au Propriétaire en vertu de la présente convention. Les droits conférés au Propriétaire en vertu de la présente convention demeurent également applicables.
ARTICLE 8 : RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
À première demande de GRTgaz, le Propriétaire s'engage à renouveler l'ensemble de ses engagements pris en vertu de la présente convention devant notaire, pour permettre l'établissement d'un acte authentique reprenant les termes de la présente convention et la publication de ladite convention au service de la publicité foncière ou du livre foncier.
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Feuille 6
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
Dans le cas où le Propriétaire ne souhaiterait pas se rendre en personne chez ledit notaire, il donne pouvoir à un mandataire de signer et ratifier ledit acte authentique en signant ce jour le pouvoir figurant en annexe à la présente (Annexe 2).
Tous les éventuels frais liés directement à l'enregistrement de l'acte (droits, timbres) et aux honoraires du notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique et de la publicité foncière précités, sont à la charge exclusive de GRTgaz.
ARTICLE 9 : DECLARATION DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire ou co-indivisaire soussigné déclare que la (ou les) parcelle(s) mentionnée(s) à l’article premier ci-dessus lui appartient (ou appartiennent à l'indivision) en pleine propriété au jour de la signature de la présente convention.
Le Propriétaire ou le co-indivisaire déclare qu’à sa connaissance, et sous réserve de ce qui figurera dans l'acte authentique à intervenir, la (les) parcelle(s) mentionnée(s) à l'article premier ci-dessus est (sont) libre(s) de toute autre servitude que celles qui sont instituées par la présente convention.
Le Propriétaire ou le co-indivisaire déclare qu'à sa connaissance, e
l'acte authentique à intervenir, la (les) parcelle(s) mentionnée(s) à l’articl ier ci-dessus est (sont) libre(s) de tout privilège et de toute hypothèque conventionnelle, légale ou judiciai isie immobilière et de documents publiés à caractère non acquisitif et qu'elle n’est (ne sont) pas grevé opposable à GRTgaz.
s réserve de ce qui figurera dans
Le Propriétaire ou l'indivision s'oblige expressément p
recours dont celui-ci pourrait éventuellement être l’objet, soit
soit de la part de tiers titulaires de droits réels suscegtibles
lesquelles) est (sont) concédée(s) la servitude.
À
ir GRTgaz contre tous les
créanciers privilégiés ou hypothécaires,
s) parcelle(s) sur laquelle (sur
Paraphes À
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Feuille 7
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
Fait à le
Le Propriétaire (1) Pour GRTgaz Représentée par
NB : Parapher toutes les pages et signer la présente page
(1) Faire précéder la signature des mots “lu et approuvé”.
Paraphes W )
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Annexe
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
PROPRIETAIRE(S)
NB : Pour chaque comparant, ne figurant pas en page 1 ou pour toutes modifications à y apporter, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules) et prénoms (en minuscules) dans l’ordre de l'état civil domicile, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, nom et prénoms du conjoint. Paraphes ge" K
©
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Annexe
[N° 1MNP/1MNP/78362/001|
POUVOIR
DE SIGNER OÙ RATIFIER
DES CONVENTIONS DE SERVITUDES
Je soussigné(e) Monsieur Sami DAMERGY
demeurant Place de La Mairie 78711 MANTES LA VILLE
constitue pour mon mandataire tout clerc ou employé de l'étude de
SCP P. Quesne, E. Malet, M. Sevindik
C. LE Carbonnier de la Morsanglière
thentique, en vue de la
j'ai consentie sur la(les) parcelle(s) qui
orale désignée ci-après que je
auquel je donne pouvoir, avec faculté de substituer, d'ét
publication de la servitude de la(les) canalisation(s) et ga
m'appartient (ou m'appartiennent), ou qui sont la propriété
représente :
(2) COMMUNE DE MANTES LA VILLE
Commune : MANTES-LA-VILLE (78)
parcelle(s) :
section : AM numéro :
au profit de la société GRIgaz.
A cet effet, le mag@ätaire & à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas d'erreur, établir l'origine de p iétéMfaire dresser ou demander plans ou documents utiles, formuler des déclarations et demander des autü ons s'il y a lieu, conclure et signer des actes, élire domicile, procéder aux formalités de publicité.
Fait à Le
()
2
3
nne morale concernée
voir “
()Indiquer 5’
()Faire précé
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 AM n°43
Je soussigné(e) M, Mme, Mlle
" 9 \/ C
reconnais qu'un extrait de plan m'a été remis ce jour pré
Date et signature(s) du ou (des) propriétaire(s) ou de son représentant
AM n°43
ur la parcelle CI-GeSSUS :
Date et signature du représentant de GRTgaz
Longueur DN100 : 14m
Surface servitude : 55 m°
EN : canalisation existante LEGENDE : F / /°À : bande de servitude forte 5m
Direction des Projets et de l'ingénierie] 2/2
: canalisation projetée
Référence du plan : 1MNP - 08
Ech. : 1/400 Département bureau d'études FOLIO
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Date de la
convention
Délibération
N°
Objet de la
délibération
Convention
de Servitude
GRTgaz
Acte rendu
exécutoire
après dépôt
en Préfecture
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille et le à
, le Conseil Général de cette collectivité, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur ou Madame
Présents :
Excusé(s) :
ës dans la convention de servitude qui lui a été
rervitude de passage de canalisation souterraine
es biens et droits immobiliers, propriétés de la commune :
n
Section : n°
Section : n°
e D’accepter l'indemnité globale forfaitaire et définitive s’élevant
à €
e D’approuver le contenu de cette dernière et de donner
mandat au Maire pour la ratifier au nom de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 JESTIONNAIRE PROPRIÉTAIRE AUOROEe
D OT ELEC Larialisation : 1MNP - Remplacement et déplacement du poste de sectionnement à MANTES LA VILLE
Commune : MANTES-LA-VILLE N° Dossier : 1MNP/1MNP/78362/001
| Propriétaire |
Identification : : COMMUNE DE MANTES LA VILLE
Représentant : Monsieur Sami DAMERGY (veuillez nous fournir copie de votre délégation de pouvoir)
Adresse : Tél. fixe : 01 30 98 55 49
Place de La Mairie |
78711 MANTES LA VILLE Tél. portable :
“Email:
Adresse du siège si différent :
ADRESSE SIEGE
SIREN : 217 803 626 RCS
Afin d'éviter tout rejet lors de la mise en publicatià >»n par le notaire mandaté, veuillez préciser si un autre acte que ceux indiqués en annexe de la conventiorn
Si Oui, veuillez préciser le notai 5
GRTgaz va effectuer, conforg nte cole National, deux états des lieux —un avant travaux et un après travaux- sur chacune des parcelle es à ouvrage ; pour cela nous vous prions de compléter au mieux le tableau suivant :
Parcelle Identification de l'exploitant
Sect. N°
AM 42 Nom & Prénom :
Adresse :
Tél. fixe : Tél. portable :
Fax : Email :
Merci de nous indiquer également si vous souhaitez être convié aux états des lieux :
| oui non je me ferai représenter (merci de nous indiquer les coordonnées de votre représentant)
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI34PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 AB MERE çu le 20/06/2022 ae LIN _
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Z.A.C. MANTES
UNIVERSITE -
DENOMINATION DE
LA VOIE NOUVELLE
EST
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 25
Représentés : 8
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-35
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Monsieur
ZAITAR, Madame SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absents : Monsieur SERRAKH et Monsieur BENHACOUN
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Z.A.C. MANTES UNIVERSITE - DENOMINATION DE LA
VOIE NOUVELLE EST
Dans le cadre du programme de construction en cours
de la Z.A.C. Mantes-Université, l'EPAMSA est
actuellement en train de finaliser les travaux de la Voie
Nouvelle Est qui recrée la fonctionnalité entre la rue
Jean Jaouen et l'avenue de la Grande Halle.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220)
çu le 20/06/2022
T2022 ES EE
Z.A.C. MANTES
UNIVERSITE -
DENOMINATION DE
LA VOIE NOUVELLE
EST
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-2 et L.
2213-28,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret n°55-1350 en date du 14 octobre 1955 pris
pour l'application du décret 55-22 du 4 janvier 1955
dans sa version consolidée du 14 juillet 2010, portant
réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à
la communication au Centre des Impôts foncier ou au
bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de
la commune et du numérotage des immeubles,
Vu la circulaire n°272 en date du 5 juin 1967 exigeant
l'extension des règles de dénomination des immeubles à
toutes agglomérations,
Vu la circulaire n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958 relatives au numérotage des immeubles,
Vu la délibération municipale n°2016-VI-55 du 08 juin
2016,
Considérant qu'il convient de dénommer la voie nouvelle
Est,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De modifier la délibération municipale n°2016-VI-55 du
08 juin 2016, et de renommer la «rue du voyageur
sans bagage » qui n'existe plus sur le plan de 2022 de la
Z.A.C Mantes-Université.
Article 2 :
D'approuver la proposition du Conseil Municipal de
nouvelle dénomination de la nouvelle voie Est par la rue
« Voie nouvelle ». (Portion entourée en rouge sur le
plan 2022 - annexe 2).
Article 3 :
Dit que les dépenses afférentes notamment à
l'acquisition des plaques de rue et à leur pose seront
inscrites au budget communal.
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise au préfet du
département des Yvelines dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales. Elle sera publiée par voie
d'affichage municipal dans les huit jours de sa cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206414-2022UB3HIF
çu le 20/06/2022
Z.A.C. MANTES
UNIVERSITE —
DENOMINATION DE
LA VOIE NOUVELLE
EST
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-35
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.20+.06- 7012
notification, pendant une durée de deux mois, et est
archivée à la mairie.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. III
[80
2231+4:/311#11
21
£ Ê
ÿ É ü 2
Annexe 1
PLAN ZAC MANTES UNIVERSITE 2016
Positionnement du parc paysager et des 3 voies à dénommer
Charles PEGUY
Henri POINCARE
4- Parc
Brochant de
Villiers
2- Rue Jeanne d’Arc
3- Rue du Voyageur sans bagage
Edith PIAF
1- Rue Marcel CERDAN
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI35PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Annexe 2
PLAN ZAC MANTES UNIVERSITE 2022
Voie nouvelle Est
à dénommer
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI35PJ2-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061Dépavtentnt des
çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CESSION DE LA
PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE AH 42
SISE IMPASSE DES
CIMENTIERS AU PROFIT
DE M. ET MME ALTIUS
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 25
Représentés : 8
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-36
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absents : Monsieur SERRAKH et Monsieur BENHACOUN
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AH
42 SISE IMPASSE DES CIMENTIERS AU PROFIT DE M. ET MME ALTIUS
La commune est propriétaire d'un terrain non-bâti de
668 m2, cadastré AH n°42 et situé en toute fin de
l'impasse des Cimentiers, dans le quartier dit de
"Maupomet".
Par courrier du Maire en date du 25 mars 2022, l'offre de
M. et Mme ALTIUS est retenue pour présentation en
Conseil Municipal. cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022 çu le 20/06/2022 614-2024 EE PE
CESSION DE LA
PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE AH 42
SISE IMPASSE DES
CIMENTIERS AU
PROFIT DE M.ETMME
ALTIUS
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-36
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant l'extrait du plan cadastral et la photo
aérienne ;
Considérant que la commune souhaite céder ce bien
depuis près de 20 ans ;
Considérant l'avis du service du Pôle Évaluation
Domaniale (PED ; service du Domaine) en date du 09
novembre 2020, estimant le bien à hauteur de 70
000,00 € (soixante-dix mille euros), valeur libre et
assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ;
Considérant que cet avis a été prorogé en dates des 25
février 2022 et 19 mai 2022 ;
Considérant que les collectivités sont libres de s'éloigner
des valeurs proposées par le PED ;
Considérant la constructibilité du bien permise par le
PLUIi ;
Considérant l'offre d'acquisition de M. et Mme ALTIUS en
date 24 mars 2022 s'élevant à 85 000,00 € (quatre-
vingt-cinq mille euros) ;
Considérant le courrier d'acceptation de ladite offre
d'acquisition en date du 25 mars 2022 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de conserver cette
parcelle dans le patrimoine communal et qu'il convient
donc d'approuver la cession de ce terrain ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
Article 1® :
D'approuver la cession de la parcelle communale AH n°
42 situé en toute fin de l'impasse des Cimentiers, d'une
superficie de 668 m2, au profit de M. et Mme ALTIUS au
prix de 85 000,00 € (quatre-vingt-cinq mille euros).
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique
et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées
à la mutation seront pris en charge par les acquéreurs.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220614-202E PE Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022, çu le 20/06/2022 Te
CESSION DE LA Et ont les membres présents, signé au registre après PARCELLE COMMUNALE lecture faite.
CADASTREE AH 42
SISE IMPASSE DES
CIMENTIERS AU
PROFIT DE M. ET MME
ALTIUS
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-36
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :20.0k. Lot Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
Impression non normalisée du plan cadastral
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 790
L:
L218093
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ2-DE
Reçu le 20/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
A V I S DU DOMA I NE S U RL A V A L E U RV É NA L E
D É S I G NA T I ON D U B I E N : T E R R A I N À B Â T I R
A D R E S S ED U B I E N : I MP A S S EDE SC I ME NT I E R S , 7 8 7 1 1 MA NT E S - L A - V I L L E
V A L E U RV É NA L E: 7 00 0 0€ , a s s o r t i ed ' u n ema r g ed ' a p p r é c i a t i o nd e1 5%. I l e s t r a p p e l éq u el e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e t l e u r s g r o u p e me n t s p e u v e n t s u r d é l i b é r a t i o nmo t i v é e s ’ é c a r t e r d ec e t t ev a l e u r .
1 – S E R V I C EC ONS U L T A NT: M A I R I ED EM A NT E S - L A - V I L L E
A F F A I R ES U I V I EP A R: M. P i e r r eG A J E A N
2–D a t ed ec o n s u l t a t i o n
D a t ed er é c e p t i o n
D a t ed ev i s i t e
D o s s i e r c o mp l e t
: 0 9 / 1 0 / 2 0 2 0
: 0 9 / 1 0 / 2 0 2 0
: 0 3 / 1 1 / 2 0 2 0
: 0 3 / 1 1 / 2 0 2 0
3– O P É R A T I ON S OU MI S EÀ L ' A V I SD U D OMA I NE– D E S C R I P T I ON DU P R OJ E TE NV I S A G É
L ama i r i ed eMa n t e s - l a - V i l l es o u h a i t ec é d e r u nt e r r a i nn o nb â t i d ' u n es u p e r f i c i ed e6 6 8m² e nz o n eU d ad uP L U I . L et e r r a i ne s t g r e v éd ' u n es e r v i t u d ee nz o n en o na e d i f i c a n d i r e n d a n t s ac o n s t r u c t i b i l i t és u r e n v i r o n4 5 5m² ( s o u r c ec o n s u l t a n t ) .
4– D E S C R I P T I ON DU B I E N
R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s : A H 4 2d ' u n es u p e r f i c i ed e6 6 8m² .
De s c r i p t i o nd ub i e n: I l s ' a g i t d ’ u nt e r r a i nàb â t i r , d ' u n es u p e r f i c i ed e6 6 8m² , s i t u éi mp a s s e
d e s C i me n t i e r s àMa n t e s - l a - V i l l e . I l e s t a c c o l éa ud o ma i n ea u t o r o u t i e r d a n s u ns e c t e u r i s o l é
d uq u a r t i e r d eMa u p o me t . L et e r r a i ns ec o mp o s ee s s e n t i e l l e me n t d ' u n ev é g é t a t i o nb a s s ee t
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
PLACE DE LA MAIRIE
78711 MANTES-LA-VILLE
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Y v e l i n e s
P ô l ed ’ E v a l u a t i o nD o ma n i a l e( P E D )
1 6a v e n u ed eS a i n t C l o u d
7 8 0 1 1 V e r s a i l l e s c e d e x
T é l é p h o n e: 0 1 3 08 45 77 8
Mé l . : d d f i p 7 8 . p o l e -
e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
P OU RNOU SJ OI NDR E:
A f f a i r es u i v i ep a r : B o r i s L A R Z I L L I E R E T é l é p h o n e: 0 63 08 49 86 6
R é f . L I DO : 2 0 2 0 - 3 6 2 V 0 8 0 7
R é f . D . S: 2 6 7 4 3 9 5
7 3 0 0 - S D
V e r s a i l l e s , l e0 9n o v e mb r e2 0 2 0
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ3-DE
Reçu le 20/06/2022 d eq u e l q u e s a r b r e s . I l n ' e x i s t ep a s p h y s i q u e me n t d es é p a r a t i o nd i s t i n c t ea v e cl e s p a r c e l l e s
v o i s i n e s .
L ' a c c è ss e f a i tp a ru n c h e mi n d e t e r r e n o n a mé n a g é d e p u i sl a r u e d e sB a s - V i l l i e r se ti l n ' e x i s t ep a s d ' a c c è s p o s s i b l ep a r l ar o u t ed eGu e r v i l l e . L et e r r a i nn ' e s t p a sv i a b i l i s ée t d ' a p r è sl ec o n s u l t a n t , l er a c c o r d e me n t a u xr é s e a u xp u b l i c s p e u ts ef a i r e , s o i ta un i v e a ud el ar u ed e sB a s - V i l l i e r s( e n v i r o n2 5 0m) o ue nc o n t r e b a sa u n i v e a ud el ar o u t ed eGu e r v i l l e( e n v i r o n7 5m) .
5– S I T U A T I ON J U R I D I QU E
–n o m d up r o p r i é t a i r e: Ma i r i ed eMa n t e s - l a - V i l l e
–s i t u a t i o nd ' o c c u p a t i o n: l i b r e
6– U R B A NI S MEE TR É S E A U X
Z o n e U D a ( p a v i l l o n n a i r e d i v e r s i f i é ) d u P L U I d e l ac o mmu n a u t é d ' a g g l o mé r a t i o n Gr a n d P a r i s
S e i n ee t Oi s ee nv i g u e u r d e p u i s l e1 6 / 0 1 / 2 0 2 0 . L ap a r c e l l ee s t s i t u é ee nz o n en o na e d i f i c a n d i 5 0m.
C e t t e z o n e c o r r e s p o n d a u x e s p a c e sà v o c a t i o n mi x t e ,a v e c u n e d o mi n a n t e d ' h a b i t a t i n d i v i d u e l .
7– D É T E R MI NA T I ON D EL A V A L E U RV É NA L E
P o u rc e t t e é t u d e , i l a é t é c h o i s i d e r e t e n i rl a mé t h o d e p a rc o mp a r a i s o n d e v e n t e sd e t e r r a i n s àb â t i r d ' u n es u p e r f i c i ec o mp r i s ee n t r e4 0 0e t 1 0 0 0m² s u r l ap é r i o d ed e1 0 / 2 0 1 4à 1 0 / 2 0 2 0s u r l ac o mmu n ed eMa n t e s - l a - V i l l e .
8– D U R É ED EV A L I D I T É
U na n .
9– O B S E R V A T I ONSP A R T I C U L I È R E S
L a p r é s e n t e é v a l u a t i o n e s t d o n n é e à l ' a u n e d e s i n f o r ma t i o n s c o mmu n i q u é e s p a r l e c o n s u l t a n t e t c o r r e s p o n dàl av a l e u r v é n a l ea c t u e l l e .
I ln ’ e s tp a st e n u c o mp t e d a n sl a p r é s e n t e é v a l u a t i o n d e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sà l a r e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d ep r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e s e t d e s r i s q u e s l i é s a us a t u r n i s me , d ep l o mbo ud ep o l l u t i o nd e s s o l s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o n d uDo ma i n es e r a i tn é c e s s a i r es i l ’ o p é r a t i o nn ’ é t a i tp a sr é a l i s é e d a n sl ed é l a i c i - d e s s u s , o us i l e sr è g l e sd ’ u r b a n i s me , n o t a mme n t c e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e s c o n d i t i o n s d up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e s àc h a n g e r .
P o u r l eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
l ' I n s p e c t e u r d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s , B o r i s L A R Z I L L I E R E
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ3-DE
Reçu le 20/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
P R OR OG A T I ON D ’ A V I S D U DOMA I NE S U RL A V A L E U RV É NA L E
D É S I G NA T I ON D U B I E N : T E R R A I N À B Â T I R
A D R E S S ED U B I E N : I MP A S S EDE SC I ME NT I E R S– 7 8 7 1 1 MA NT E S - L A - V I L L E
V A L E U RV É NA L E: 7 00 0 0€HT , A S S OR T I ED ’ U NEMA R GED ’ A P P R É C I A T I ON D E1 5%
I l e s t r a p p e l éq u el e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e t l e u r s g r o u p e me n t s p e u v e n t s u r d é l i b é r a t i o nmo t i v é e s ’ é c a r t e r d ec e t t ev a l e u r .
P a r s a i s i n e«d é ma r c h e s s i mp l i f i é e s »d u2 1f é v r i e r 2 0 2 2( r é f é r e n c é e2 0 2 2 / 7 8 3 6 2 / 1 3 7 8 4 - Ma n t e s - l a - V i l l e / 7 8 1 8 3 0 8 ) , v o u s a v e z s o l l i c i t é l a p r o r o g a t i o n d e l ’ a v i s d e v a l e u r v é n a l e r é f é r e n c é 2 0 2 1 - 7 8 3 6 2 V 2 0 3 5 7e nd a t ed u2 3a v r i l 2 0 2 1 , p o r t a n t s u r l eb i e nd é c r i t c i - d e s s u s .
C e ta v i sv o u sa é t é d é l i v r é l e 0 9 n o v e mb r e 2 0 2 0 p o u ru n e d u r é e d e v a l i d i t é d e 1a n ( s o i t
j u s q u ’ a u0 8n o v e mb r e2 0 2 1 ) .
E n l ’ a b s e n c e d e mo d i f i c a t i o n s i g n i f i c a t i v e d u ma r c h é s u rl a c o mmu n e d e Ma n t e s - l a - V i l l e o u
d ’ é l é me n t n o u v e a u c o n c e r n a n t l e b i e n a y a n t f a i t l ’ o b j e t d e v o t r e d e ma n d e i n i t i a l e e t
s u s c e p t i b l ed ’ e n mo d i f i e rl av a l e u rv é n a l e , j ev o u si n f o r meq u el ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s
p r é c i t ée s t p r o r o g é ed ’ u nd é l a i d e5mo i s .
L ’ a v i s n ° 2 0 2 0 - 7 8 3 6 2 V 0 8 0 7r e s t ed o n cv a l a b l ej u s q u ’ a u0 8a v r i l 2 0 2 2 .
P o u r l eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
l ' I n s p e c t e u r d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s , B o r i s L A R Z I L L I E R E
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
PLACE DE LA MAIRIE
78711 MANTES-LA-VILLE
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Y v e l i n e s
P ô l ed ’ E v a l u a t i o nD o ma n i a l e
1 6a v e n u ed eS a i n t C l o u d
7 8 0 1 1 V e r s a i l l e s c e d e x
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P OU RNOU SJ OI NDR E:
A f f a i r es u i v i ep a r : B o r i s L A R Z I L L I E R E T é l é p h o n e: 0 63 08 49 86 6
R é f . OS E : 2 0 2 2 - 7 8 3 6 2 - - 1 3 7 8 4
R é f . D S: 7 8 1 8 3 0 8
7 3 0 0 - S D
V e r s a i l l e s , l e2 5 / 0 2 / 2 0 2 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ4-DE
Reçu le 20/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
P R OR OG A T I ON D ’ A V I S D U DOMA I NE S U RL A V A L E U RV É NA L E
D É S I G NA T I ON D U B I E N : T E R R A I N À B Â T I R
A D R E S S ED U B I E N : I MP A S S EDE SC I ME NT I E R S– 7 8 7 1 1 MA NT E S - L A - V I L L E
V A L E U RV É NA L E: 7 00 0 0€HT , A S S OR T I ED ’ U NEMA R GED ’ A P P R É C I A T I ON D E1 5%
I l e s t r a p p e l éq u el e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e t l e u r s g r o u p e me n t s p e u v e n t s u r d é l i b é r a t i o nmo t i v é e s ’ é c a r t e r d ec e t t ev a l e u r .
P a rs a i s i n e «d é ma r c h e ss i mp l i f i é e s »d u 1 7 ma i 2 0 2 2 ( r é f é r e n c é e 2 0 2 2 / 7 8 3 6 2 / 3 9 2 0 9 - Ma n t e s - l a - V i l l e / 8 8 1 3 8 1 0 ) , v o u s a v e z s o l l i c i t é l a p r o r o g a t i o n d e l ’ a v i s d e v a l e u r v é n a l e r é f é r e n c é 2 0 2 0 - 7 8 3 6 2 V 0 8 0 7e nd a t ed u0 9n o v e mb r e2 0 2 0 , p o r t a n t s u r l eb i e nd é c r i t c i - d e s s u s .
C e t a v i s v o u s aé t ép r o r o g él e2 5f é v r i e r 2 0 2 1 p o u r u n ed u r é ed ev a l i d i t éd e5mo i s ( s o i t j u s q u ’ a u
0 8a v r i l 2 0 2 2 ) .
E n l ’ a b s e n c e d e mo d i f i c a t i o n s i g n i f i c a t i v e d u ma r c h é s u rl a c o mmu n e d e Ma n t e s - l a - V i l l e o u
d ’ é l é me n t n o u v e a u c o n c e r n a n t l e b i e n a y a n t f a i t l ’ o b j e t d e v o t r e d e ma n d e i n i t i a l e e t
s u s c e p t i b l e d ’ e n mo d i f i e rl a v a l e u rv é n a l e ,j e v o u s i n f o r me q u e l a d u r é e d e v a l i d i t é e s t
r e p r o r o g é ed ’ u nd é l a i d e3mo i s .
L ’ a v i s n ° 2 0 2 0 - 7 8 3 6 2 V 0 8 0 7r e s t ed o n cv a l a b l ej u s q u ’ a u0 8j u i l l e t 2 0 2 2 .
P o u r l eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
l ' I n s p e c t e u r d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s , B o r i s L A R Z I L L I E R E
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
PLACE DE LA MAIRIE
78711 MANTES-LA-VILLE
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Y v e l i n e s
P ô l ed ’ E v a l u a t i o nD o ma n i a l e
1 6a v e n u ed eS a i n t C l o u d
7 8 0 1 1 V e r s a i l l e s c e d e x
T é l é p h o n e: 0 1 . 3 0 . 8 4 . 5 7 . 4 1
Mé l . : d d f i p 7 8 . p o l e -
e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
P OU RNOU SJ OI NDR E:
A f f a i r es u i v i ep a r : B o r i s L A R Z I L L I E R E T é l é p h o n e: 0 63 08 49 86 6
R é f . OS E : 2 0 2 2 - 7 8 3 6 2 - - 3 9 2 0 9
R é f . D S: 8 8 1 3 8 1 0
7 3 0 0 - S D
V e r s a i l l e s , l e1 9 / 0 5 / 2 0 2 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ5-DE
Reçu le 20/06/2022 e wuww.manteslaville.fr
LJ Ccord dure 01e
Monsieur Sami DAMERGY
Maire de Mantes-la-Ville
POLE GRANDS PROJETS ET AMENAGEMENT
SERVICE DE L'URBANISME \
ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE a
Affaire suivie par :
Valérie TETART-SALMON
Réf : 2022-020 : Ti: 04 20 08H08 Madame et Monsieur ALTIUS
urbanisme@manteslaville.fr 8 allée Belle Croix 94200 IVRY SUR SEINE
Mantes-la-Ville, le 25 mars 2022
Objet : votre offre d'achat pour la propriété communale AH 42 impasse des Cimentiers
Ces mnt /uw Madame, Monsieur, Par courrier reçu en date du 24 mars 2022 vous nous présentiez une offre d'achat pour l'acquisition de la parcelle communal AH 42 sise impasse des Cimentiers à Mantes-la-Ville
au prix de 85 000 € (quatre-vingt cinq mille euros).
J'ai le plaisir de vous informer que votre offre a été retenue.
En conséquence, je soumettrai une délibération concernant la cession de la propriété communale, à votre profit, aux membres du Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
Après approbation du Conseil Municipal, mes services prendront contact avec le notaire de la commune, où celui de votre choix, afin de convenir d'une date pour la signature de la promesse de vente.
Le Service de l'urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville Gl2[1 courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 As
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI36PJ6-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 14 4pa tentEn
me des VILLE DE MANTES-LA-VILLE çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
BILAN DES CESSIONS
ET ACQUISITIONS :
ANNEE 2021
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 25
Représentés : 8
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame SOUMARE,
Monsieur COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU, Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absents : Monsieur SERRAKH et Monsieur BENHACOUN
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Bilan des cessions et acquisitions : année 2021
En 2021, la Ville n'a finalisé aucune transaction, cession
comme acquisition. L'ensemble des transactions
engagées en 2021 ont été finalisées en 2022.
Aussi, il est proposé aux membres de l'Assemblée
délibérante de se prononcer sur le bilan des cessions et
acquisitions 2021.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220614-202PH3ÈPE
çu le 20/06/2022
BILAN DES CESSIONS
ET ACQUISITIONS :
ANNEE 2021
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-37
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :20.207
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption de la vie économique et des
procédures publiques ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et plus
particulièrement son article 11 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la
partie législative du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et suivants et L.
2241-1 ;
Vu la circulaire du 12 février 1996, concernant les
opérations immobilières réalisées par les Collectivités
Territoriales et certains Établissements Publics ;
Considérant que le bilan des cessions et acquisitions
opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2
000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à
une délibération ;
Considérant le bilan des cessions et des acquisitions
2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1er :
Décide d'approuver le bilan des cessions et des
acquisitions pour l'année 2021 tel qu'annexé à la
présente délibération.
Article 2 :
Indique que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la
présente délibération sera annexé au Compte
Administratif du Budget Principal de la commune de
Mantes-la-Ville.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Délibération Acte
/ / / /
Délibération Acte
/ / / /
CESSIONS - 2021
ACQUISITIONS - 2021
Dates
Prix de vente Acquéreur(s) Nature du bien Cadastre et / ou superficie Désignation / Localisation du bien
T O T A L
PAS DE CESSIONS EN 2021
Cadastre et / ou superficie Nature du bien Vendeur(s)
PAS D'ACQUISITIONS EN 2021
T O T A L
Prix d'acquisition
Dates Désignation /
Localisation du bien
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI37PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 1H Ba EENNENt des çu le 20/06/2022
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
INSTAURATION D'UN
PERIMETRE D'ETUDE
SUR TOUTES LES
ZONES UAA1 ET UDA
DU PLUI SUR LE
SECTEUR SUD DE
L'AUTOROUTE A13
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-38
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Instauration d'un périmètre d'étude sur les zones UAai
et UDa du PLUi sur le secteur SUD de l'autoroute A13
Afin d'éviter toute spéculation foncière et/ou
immobilière, conduisant à la destruction des continuités
paysagères et aux incohérences des formes urbaines, la
commune souhaite donc instaurer un périmètre d'étude
autour de la route de Houdan et de la rue du 8 mai, sur
le secteur SUD de l'autoroute A 13. cusé de réception en-préfecture
8-217803626-2022
çu le 20/06/2022
D614-2022VBHEDE
INSTAURATION D'UN
PERIMETRE D'ETUDE
SUR TOUTES LES
ZONES UAAL ET UDA
DU PLUI SUR LE
SECTEUR SUD DE
L'AUTOROUTE A13
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-38
Donc, dans le but de préserver l'avenir de ces quartiers
dans ce contexte de forte pression foncière, et pour ne
pas rendre plus onéreuse la réalisation du projet urbain,
il est proposé de prendre en considération là mise à
l'étude des zones UAal et UDa indiquer sur le plan
annexé, au sens de l'article L424-1 du code de
l'urbanisme sur l'ensemble des secteurs concernés.
Dans ce périmètre élargi, la commune peut surseoir à
statuer, au maximum pendant deux ans, sur toutes les
demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation
du projet de territoire intercommunal en cours
d'élaboration.
En effet, la déclinaison des objectifs du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et de sa modification
N°1 en cours, de la ZAC Mantes Université et les
différentes études en cours, notamment celle du PLAN
GUIDE, ou à venir, implique qu'une attention
particulière soit apportée à ces secteurs à enjeux,
susceptibles de connaître des évolutions importantes.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu le Code l'urbanisme et notamment ses articles L102-
13,1151-41, L 424-1
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
Vu la délibération CC 2016-03-26-35 la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine Et Oise en date du 24 mars
2016 confirmant les périmètres de Droit de Préemption
Urbain préalablement instaurés par les Communes
membres du GPS&O.
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
approuvé le 16 janvier 2020 par délibération CC_2020-
01-16_01 du Conseil Communautaire,
Vu la délibération 2020-VII-52 du 22 juillet 2020 pour le
maintien du droit de préemption urbain renforcé (DPU
R) sur les zones U et AU du territoire de Mantes-la-Ville,
Vu la délibération 2021-X-71 du 05 octobre 2021 pour
solliciter l'aide à la définition des projets
d'aménagement - dispositif 2021-2023
Vu la décision du Maire UR-2022-021 du 10 janvier
2022, relative à l'élaboration du PLAN GUIDE de la
commune, confiée à la Sté ANMA,
Considérant la réunion du 15 mars 2022 avec la Sté
ANMA sur la phase 1 du diagnostic, des enjeux et des
grandes orientations du PLAN GUIDE, définissant 6 axes
dont 3 Nord/Sud avec une alerte sur l'ambiance cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022
çu le 20/06/2022
614-2022 BE PE
INSTAURATION D'UN
PERIMETRE D'ETUDE
SUR TOUTES LES
ZONES UAA1 ET UDA
DU PLUI SUR LE
SECTEUR SUD DE
L'AUTOROUTE A13
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-38
paysagère générale à maîtriser, une insertion urbaine à
revoir et des espaces verts à valoriser,
Considérant que les objectifs poursuivis par le PLUi, tels
que « préparer le territoire à l'arrivée du RER EOLE,
prolongement du RER Magenta-Mantes via la Défense »
et « préserver et valoriser le patrimoine naturel et bâti
», doivent être pris en compte,
Considérant qu'afin d'éviter toute spéculation foncière
et/ou immobilière, la commune souhaite donc instaurer
un nouveau périmètre d'étude sur deux zones UAaïi et
UDa au SUD de l'autoroute À 13, selon les dispositions
de l’article L102-13 du Code de l'urbanisme,
Considérant que le sursis à statuer peut être opposé,
dans les conditions définies à l'article L. 424-1 du code
de l'urbanisme, dès lors que la mise à l'étude du projet
d'aménagement a été prise en considération par
l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les
terrains affectés par ce projet ont été délimités,
Considérant que sur le fondement de l'article L. 102-13
du code de l'urbanisme, il pourra être opposé un sursis
à statuer sur toute demande d'autorisation de travaux,
constructions ou installations susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation
de ce projet,
Considérant que dans le cadre de la modification N°1
PLUI en cours, la commune a demandé qu'un
changement de zonage soit effectué au PLUi actuel dans
le but de protéger l'environnement paysager et pour une
meilleure prise en compte du tissu urbain existant,
Considérant que la Commune souhaite instaurer un
périmètre d'étude sur le secteur SUD de l'autoroute A
13 afin d'assurer une veille foncière sur tout ce secteur
en pleine mutation,
Considérant que ce périmètre d'étude, tel qu'il est
délimité sur le plan annexé, sera reporté dans les
annexes du PLUi dans le cadre d'une prochaine mise à
jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De prendre en considération que ces enjeux importants
pour l'équilibre général, environnemental, écologique et
urbanistique de la commune, sont prescrits dans le but
de préserver l'avenir de ces quartiers dans un contexte
de forte pression foncière, et pour ne pas rendre plus
onéreuse la réalisation du projet urbain, il doit être mis
à l'étude les zones UAai et UDa indiquées sur le plan
annexé, au sens de l'article L424-1 du code de
l'urbanisme. cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220614-20220BHÆIDE
çu le 20/06/2022
INSTAURATION D'UN
PERIMETRE D'ETUDE
SUR TOUTES LES
ZONES UAA1 ET UDA
DU PLUI SUR LE
SECTEUR SUD DE
L'AUTOROUTE A13
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-38
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.20..06 vout
Article 2 :
D'approuver le périmètre d'étude défini à l’article 421-1
du Code de l'Urbanisme permettant de surseoir à
statuer sur toute demande d'occupation de sols
intéressant les zones UAali et UDa situées au SUD de
l'autoroute A13, pour une durée de 10 ans.
Article 3 :
Le périmètre d'étude approuvé sera également reporté
en annexe du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
dans le cadre d'une prochaine procédure de mise à jour.
Article 4 :
La présente délibération sera affichée en mairie pendant
un mois, ainsi qu'au siège de la Communauté Urbaine
GPSEO. Le dossier sera consultable et archivé à la
Mairie, service Urbanisme. Une mention de cet affichage
sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département ; conformément aux
dispositions de l'article R. 424-24 du Code de
l'Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. =
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI38PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 1428 téhhtn
avt ï des VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
DESIGNATION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION
CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS
LOCAUX
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents : Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Désignation des membres de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Par la présente délibération, le Conseil Municipal crée la
Commission Consultative des Services Publics Locaux et
en désigne les membres.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L. 1413-1 et cusé de réception er préfecture P
8-217803626-20220
çu le 20/06/2022
b14-20220UB3ERE
DESIGNATION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION
CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS
LOCAUX
N° 2022-VI-39
N° DELIBERATION:
L. 2122-29,
Considérant qu'il convient de mettre en place une
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant qu'il convient de désigner les représentants
de l'Assemblée délibérante et de nommer les
représentants d'associations locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De désigner les représentants de l'assemblée
délibérante au sein de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux suivants dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle :
Nombre des conseillers municipaux 35
Nombre des sièges à pourvoir 5
TITULAIRES SUPPLEANTS
Marie-Nicole HOUP
PLOUVIEZ GUY CAAONE
Nathalie PEREIRA Hassna MOUMMAD
Vincent TESSON Vanessa GOUJU
Bernard KOSSOKO Maïmouna SOUMARE
Olivier FONTAINE Maryvonne GICQUEL
Article 2 :
De nommer des représentants des usagers et des
habitants au sein de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux suivants :
o Monsieur Belabass Larbi ;
© Madame Hauterre Marie ;
© Monsieur Diallo Abdoulaye ;
o Monsieur Degisors Jean-Louis ;
© Monsieur Sabik Thomas,
Article 3 :
De donner délégation à Monsieur le Maire aux fins de
saisir pour avis la commission des projets suivants :
1. Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3 du CGCT,
établi par le délégataire de service public ;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur
les services de collecte, d'évacuation ou de traitement
des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 du
CGCGT :
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie
dotée de l'autonomie financière ;
4. Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du CGCT
établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat
1. Tout projet de délégation de service public, avant
que l'assemblée délibérante se prononce dans les
conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT ; cusé de réception en-préfecture
8-217803626-20220614-20220B3ETE
çu le 20/06/2022
DESIGNATION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION
CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS
LOCAUX
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-39
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le:.20.66 ‘out
TE
2. Tout projet de création d'une régie dotée de
l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée
délibérante ne se prononce dans les conditions prévues
à l’article L. 1414-2 du CGCT ;
4, Tout projet de participation du service de l'eau ou de
l'assainissement à un programme de recherche et de
développement, avant la décision d'y engager le service.
Article 4 :
De déléguer au Président la compétence de saisine de la
commission consultative des services publics locaux.
Article 5 :
D'approuver le règlement intérieur de la commission
consultative des services publics locaux dont un
exemplaire est joint en annexe.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite, Mantes-la-Vi) e_ nn. me
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
REGLEMENT INTERIEUR
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 SOMMAIRE
ARTICLE 1. MODALITES DE FONCTIONNEMENT ............................................................. 3
ARTICLE 2. COMPOSITION DE LA COMMISSION ............................................................ 3
ARTICLE 3. REGLES DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE .............................................................................................. 4
ARTICLE 4. INCOMPATIBILITES...................................................................................... 4
ARTICLE 5. PERSONNEL ADMINISTRATIF ET INTERVENANTS EXTERIEURS ...................... 4
ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ............................................................ 4
ARTICLE 7. DUREE DU MANDAT.................................................................................... 5
ARTICLE 8. PERIODICITE DES SEANCES .......................................................................... 5
ARTICLE 9. CONVOCATION ........................................................................................... 6
ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR ......................................................................................... 6
ARTICLE 11. QUORUM.................................................................................................... 6
ARTICLE 12. SECRETARIAT DE SEANCE ............................................................................ 6
ARTICLE 13. ORGANISATION DES DEBATS ....................................................................... 6
ARTICLE 14. AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX .. 7
ARTICLE 15. ADOPTION DES AVIS ................................................................................... 7
ARTICLE 16. MODALITES DE VOTE .................................................................................. 7
ARTICLE 17. RAPPORT DE LA COMMISSION .................................................................... 7
ARTICLE 18. PUBLICITE ................................................................................................... 8
ARTICLE 19. ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR .......................... 8
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a procédé à la constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, lors de sa séance du XXXXXXXX.
Le présent règlement intérieur définit la périodicité des réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, les conditions de convocation et d’envoi des documents, les modalités de délibération des membres, les conditions de tenue des réunions, le compte-rendu des travaux de la commission devant l’assemblée délibérante.
Au cas où l’une des dispositions du règlement viendrait en contradiction avec la législation en vigueur ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans avoir recours à une délibération.
ARTICLE 1. Modalités de fonctionnement
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la commune de Mantes-la- Ville.
Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission. Au cas où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit.
ARTICLE 2. Composition de la Commission
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée de droit par Monsieur le Maire ou son représentant.
Par délibération du Conseil municipal, le nombre de membres titulaires siégeant à la commission est limité à dix (10) sur la base du principe de la proportionnelle au plus fort reste à savoir :
- Cinq (5) représentants de l’Assemblée délibérante ;
- Cinq (5) représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Chaque titulaire peut se faire remplacer par un suppléant lors des commissions en cas d’empêchement.
Les suppléants au même nombre que les titulaires :
- Cinq (5) suppléants des représentants de l’Assemblée délibérante ; - Cinq (5) suppléants des représentants d’associations locales ;
Le membre titulaire et son suppléant peuvent participer aux travaux de la commission. Seul le titulaire pourra voter ou formuler un avis lors des séances.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 En revanche, la voix du suppléant sera prise en compte en cas de vote ou d’avis à formuler si le titulaire est absent.
ARTICLE 3. Règles de remplacement des titulaires représentants de l’assemblée délibérante
En cas d’indisponibilité permanente ou de démission d’un membre titulaire, il est pourvu au remplacement du membre par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
ARTICLE 4. Incompatibilités
Les membres de la Commission ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises ou régies chargées de la gestion d’un service public local,
- occuper une fonction ou assurer une prestation pour ces entreprises ou régies.
ARTICLE 5. Personnel administratif et intervenants extérieurs
En fonction de l’ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Ces personnes conviées par courriel ou par courrier, participent aux travaux et débats de la commission, à l’exception du vote des avis.
Des représentants des entreprises délégataires ou partenaires peuvent également participer aux réunions d’examen au titre des personnes invitées.
Leur présence est toutefois limitée à la durée de leur audition, notamment lorsque l’avis de la commission est requis au début d’une procédure de délégation de service public.
Par ailleurs, la Commission Consultative des Services Publics Locaux sera assistée, dans ses travaux, d’agents municipaux de la commune de Mantes-la-Ville.
ARTICLE 6. Attributions de la commission
Les attributions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont celles fixées à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1. Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3 du CGCT, établi par les délégataires de service public de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 2. Les rapports de la CAMY sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 du CGCGT ; 3. Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
4. Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l’organe exécutif, sur délégation de l’assemblée délibérante sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 du CGCT ; 2. Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 du CGCT ;
4. Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Sur proposition de la majorité de ses membres, la Commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
ARTICLE 7. Durée du mandat
Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont nommés pour une période ne pouvant excéder la limite de la durée du mandat de l’Assemblée délibérante.
En cas de démission ou pour tout autre motif ne permettant plus à un membre de siéger, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de cette personne, selon les modalités de désignation initiales.
Le Maire peut mettre fin à tout moment au mandat d’un délégué en cas de dissolution de l’association, en cas de fin d’activité de celle-ci sur le territoire de la collectivité ou à la demande de l’association concernée. Il est procédé à son remplacement dans les conditions de désignation initiales.
Le membre nouvellement désigné exercera son mandat pour la durée restant jusqu’au renouvellement du Conseil Municipal.
ARTICLE 8. Périodicité des séances
La Commission se réunit au moins une fois par année civile.
Sur demande du Président de la commission ou sur demande motivée de ses membres, des réunions supplémentaires peuvent être organisées.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 ARTICLE 9. Convocation
Toute convocation est signée par le Président ou son représentant.
Elle est adressée, cinq jours francs avant la date de réunion, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres de la Commission, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse postale, ou une adresse électronique.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et est accompagnée d’une note de synthèse ou de tout document sur les affaires soumises à examen ou consultation.
ARTICLE 10. Ordre du jour
L’ordre du jour est dressé par le Président. Celui-ci a la possibilité de retirer, à tout moment, certaines affaires inscrites à l’ordre du jour.
La majorité des membres de la Commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
ARTICLE 11. Quorum
Les commissaires siègent en personne. Il appartient aux titulaires empêchés d’aviser leur suppléant. A défaut, aucune autre suppléance n’est admise.
La commission se réunit sans qu'il soit nécessaire qu'un quorum soit atteint.
ARTICLE 12. Secrétariat de Séance
La Commission peut, en début de séance, désigner au sein de ses membres, une personne pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Elle peut décider de faire assurer ces fonctions par un agent municipal, qui assiste aux séances sans participer aux délibérations.
Le secrétaire rédige alors le compte-rendu de la réunion.
ARTICLE 13. Organisation des débats
Le Président ouvre la séance, anime les débats et veille au bon déroulement de la séance et au respect de l’expression de chacun.
Il met aux voix les propositions et avis, décompte les scrutins conjointement avec le secrétaire et clôt les séances.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 CA
Les interventions au cours des débats ne peuvent porter que sur la question inscrite à l’ordre du jour. En cas de perturbation du fonctionnement de la commission empêchant un dialogue serein, le Président suspend ou ajourne la séance.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
ARTICLE 14. Avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, il est procédé au recueil des avis des membres de la Commission. Ces avis figurent au compte-rendu de la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le compte-rendu de la réunion mentionne clairement l’avis de la Commission, en le distinguant des avis exprimés par chacun de ses membres et des contributions des personnes auditionnées, le cas échéant. Il est signé par le Président de la Commission et adressé à chacun des membres de la Commission et soumis aux observations de ceux-ci en ouverture de séance suivante.
ARTICLE 15. Adoption des avis
Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16. Modalités de vote
Le vote est exprimé à main levée. Toutefois, si le Président de la commission le décide, ou si le tiers au moins des membres présents habilités à prendre part au vote le demande, le vote a lieu par scrutin sur appel nominal et à bulletin secret.
Aucune procuration n’est admise.
ARTICLE 17. Rapport de la commission
Le compte-rendu des travaux de la Commission est transmis dans les meilleurs délais aux membres de l’assemblée délibérante de la collectivité lorsque ceux-ci doivent se prononcer sur un projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière ou de contrat de partenariat.
Les travaux de la Commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est communiqué par écrit aux membres de la Commission, ainsi qu’aux membres de l’assemblée délibérante de la commune de Mantes-la-Ville, qui est présenté par le Maire en séance publique du Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 ARTICLE 18. Publicité
Les séances de la Commission ne sont pas publiques.
ARTICLE 19. Adoption et modification du règlement intérieur
Le présent règlement, adopté par l’assemblée délibérante, pourra être modifié dans les mêmes formes.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI39PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206148BàYtéiänt des
çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS :
CREATIONS DE
POSTES
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-40
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du tableau des effectifs : créations de postes
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée
délibérante que conformément aux dispositions de
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
modifiée, portant dispositions relatives à la fonction
publique territoriale, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif
des emplois nécessaires au bon fonctionnement des
services. cusé de réception en préfecture
8-217803626-202201
çu le 20/06/2022
14-2022 BB 4EE.
ADAPTATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS :
CREATIONS DE
POSTES
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-40
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer 11 emplois pour
répondre aux besoins de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
(pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1° :
De créer les postes suivants à compter du 1% décembre
2021 :
eLa création de 1 emploi permanent d'adjoint
d'animation principal de 1° classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : animation
Cadre d'emploi : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation principal de 1° classe
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
eLa création de 1 emploi permanent d'animateur
principal de 2e classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : animation
Cadre d'emploi : animateur
Grade : animateur principal de 2è"e classe
- ancien effectif : Q
- nouvel effectif : 1
e La création de 1 emploi permanent d’adjoint technique
principal de 2ère classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal de 2î"® classe
- ancien effectif : 31
- nouvel effectif : 32
eLa création de 4 emplois permanents d'agent
spécialisé des écoles maternelles principal de 1" classe,
à temps complet,
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : sociale
Cadre d'emploi: agent spécialisé des écoles
maternelles
Grade : agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 1*'e classe
- ancien effectif : 8
- nouvel effectif : 12
La création de 2 emplois permanents d'éducateur de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps
complet. cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220
çu le 20/06/2022
ADAPTATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS :
CREATIONS DE
POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-40
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.2a..06 ot
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : sociale
Cadre d'emploi : éducateur de jeunes enfants
Grade : éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 3
e La création de 1 emploi permanent d'infirmier en soins
généraux hors classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : médico-sociale
Cadre d'emploi : infirmier en soins généraux
Grade : infirmier en soins généraux hors classe
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
eLa création de 1 emploi permanent de rédacteur
principal de 1?" classe, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : rédacteur
Grade : rédacteur principal de 1°" classe
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif: 5
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
ds
Sami-DAMERGY Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 1
TOTAL 1 0 0 0 1
COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1
1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0
Attaché principal A 2 35 2 2
Attaché A 17 35 17 9
Rédacteur principal de 1ère classe B 4 35 4 3
Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 9
Rédacteur B 7 35 7 4
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 19 35 19 13
Adjoint administratif C 32 35 32 26
TOTAL 104 20 21 63 76
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 0 35 0 0 Ingénieur principal A 1 35 1 1 Ingénieur A 1 35 1 1 Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 2 Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1 Technicien B 9 35 9 5 Agent de maîtrise principal C 6 35 6 5 Agent de maîtrise C 7 35 7 6 Adjoint technique principal de 1ère classe C 9 35 9 7 Adjoint technique principal de 2ème classe C 31 35 31 27 77 35 77 69
1 34 1 1
3 32 3 3
1 31 1 1
1 29 1 1
2 28 2 2
3 26 3 3
14 24 14 13
4 23 4 4
1 22 1 1
1 20 1 0
1 18 1 1
1 17,5 1 1
TOTAL 179 2 14 163 155
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 1 35 1 1 Infirmier en soins généraux de classe normale A 0 35 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 8 35 8 8 Auxiliaire de puériculture de classe normale C 5 35 5 4
TOTAL 14 1 0 13 13
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 1 35 1 1 Educateur de jeunes enfants A 7 35 7 5 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 8 35 8 8 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 16 35 16 15
TOTAL 32 8 0 24 29
SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1 Educateur territorial des APS B 0 35 0 0
TOTAL 1 0 1 0 1
SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation B 1 35 1 1 Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2
TOTAL 4 0 2 2 4
SECTEUR ANIMATION
Animateur B 6 35 6 4 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 5 C 34 35 34 31
4 28 4 4
5 24 5 5
1 16 1 0
6 15 6 5
0 9 0 0
4 7 4 4
TOTAL 66 0 6 60 58
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal 1ère classe B 0 35 0 0 Brigadier-chef principal C 4 35 4 3 Gardien-brigadier C 6 35 6 3
TOTAL 10 0 0 10 6
TOTAL GENERAL 412 31 44 335 344
Adjoint technique C
Adjoint d'animation
TOTAL
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 01/03/2022
Postes budgétaires
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI40PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 148 mnt des
çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
INSCRIPTION DE LA
COMMUNE AUX
TRAVAUX D'INTERET
GENERAL (TIG)
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-41
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAIÏTAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE,
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Inscription de la commune aux Travaux d'Intérêt
Général (TIG)
Dans le cadre de sa politique de prévention de la
délinquance, la commune souhaite développer au sein
des services municipaux l'accueil de personnes mineures
et majeures condamnées par le Juge à effectuer un
travail d'intérêt général (TIG).
Les services pressentis pour accueillir ce type de
mesures sont ceux de : cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220414-2022 444€.
çu le 20/06/2022
INSCRIPTION DE LA
COMMUNE AUX
TRAVAUX D'INTERET
GENERAL (TIG)
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-41
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : 20.06 Tour
- services de l'espace public et des bâtiments,
- service des sports, de la vie associative et de la
culture,
- secteur de la restauration scolaire et de l'animation,
- services d'accueil administratif du public,
- service courrier/ reprographie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code pénal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail
d'intérêt général,
Vu l'exposé du Maire,
Considérant que l'accueil de personnes dans le cadre de
TIG nécessite l'inscription de la Commune sur la liste
des TIG,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1% :
De solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Versailles
l'inscription de la Commune sur la liste des TIG.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte
nécessaire à l'accueil de personnes mineures ou
majeures condamnées à une peine de TIG.
Article 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Matfé!la- Ville, SALES
&
œ ä Ommes Là pour vous aider RS
D MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par
une collectivité publique ou un établissement public
(Article R. 131-17 du code pénal)
Nous vous invitons à lire attentivement La notice n° 51368 avant de remplir ce formulaire.
Identité et forme de la collectivité ou de l'établissement :
[] Collectivité publique :
[] commune de :
C1] département de :
[] région :
C] autre :
C] Etablissement public :
Nom :
[]EPA [] EPIC
Adresse ou siège social :
Complément d'adresse :
Code postal |1__1__1_1_1_| Commune:
Identité du représentant de la collectivité ou de l'établissement :
Vous êtes ;:
[] Maire [] Préfet(e) []Président(e) [] Directeur [] Autre :
CL] Madame [] Monsieur
Nom de famille (nom de naissance) :
Nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse):
Prénoms :
Date et lieu de naissance : 12111 | 111 |
à
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022vi41PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Pays de naissance :
Vous souhaitez que la personne suivante soit contactée pour Le suivi administratif de ce dossier :
C1] Madame [] Monsieur
Nom de famille (nom de naissance) :
Nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse):
Prénoms :
Numéro de téléphone où de télécopie : 11111 11 1 1 1 1
Adresse électronique :
Demande d'inscription sur la liste des TIG :
Vous demandez :
C] une première inscription de travaux figurant dans la ou les annexes ci-jointes, sur la liste du
tribunal judiciaire de :
Code postal 11-12-11 Commune:
Votre demande s'adresse au :
[] juge de l'application des peines de ce tribunal
[] juge des enfants de ce tribunal
[1 l'inscription de nouveaux travaux sur la liste des TIG du tribunal judiciaire où votre inscription a
éte obtenue :
Code postal |1__1-_1-1-_1_1 Commune:
Votre inscription a été obtenue Le !__1__1__1__1__1_ 1-1 | auprès du :
[] juge de l'application des peines de ce tribunal
[] juge des enfants de ce tribunal
Nature et modalités du TIG proposé : utiliser Le formulaire annexe
Vous voudrez bien remplir une annexe n°13917 pour chaque nature de travail proposé.
Fait à : LS it). IE |
Signature du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public :
La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et
de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire,
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022vi41PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061HpAMéMERt des çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CREATION DE POSTES
POUR LA FONCTION
D'ANIMATEUR DANS
LES ACCUEILS DE
LOISIRS ET LES CVS :
PERIODE ESTIVALE
DU 1ER JUILLET AU
31 AOÛT 2022
INCLUS
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Création de postes pour la fonction d'animateur
dans les accueils de loisirs et les CVS : période
estivale du 1er juillet au 31 aout 2022 inclus
Pour la période des vacances d'été, il est proposé la
création d'emplois non permanents sur le grade
d'adjoint d'animation territorial durant la période du 1er
juillet au 31 août 2022 inclus pour les accueils de loisirs
sans hébergement du service enfance du Pôle Famille et
pour les Centres de vie sociale (CVS) du pôle de la
Cohésion sociale. cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220414-2022BB4# DE
çu le 20/06/2022
CREATION DE POSTES
POUR LA FONCTION
D'ANIMATEUR DANS
LES ACCUEILS DE
LOISIRS ET LES CVS :
PERIODE ESTIVALE
DU 1ER JUILLET AU
31 AOÛT 2022
INCLUS
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-42
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.20.06 222
Selon les besoins des structures municipales, 10 postes
en moyenne par semaine en fonction des besoins.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant la nécessité de créer ces emplois non
permanents dans le cadre de la saison d'animation qui
se déroulera sur la période des vacances d'été du 1er
juillet au 31 août 2022 inclus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De créer 10 postes en moyenne sur 9 semaines
consécutives, des emplois non permanents d'adjoint
d'animation à temps complet, répartis sur la période de
vacances d'été du ler juillet au 31 août 2022 inclus, et
qui seront supprimés d'office au terme de leur échéance
finale.
Filière : animation
Cadre d'emplois : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022,
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 164 tre
ï nt des VILLE DE MANTES-LA-VILLE çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT DANS
LE CADRE DE
SEJOURS D'ETE -
VACANCES
APPRENANTES
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention de partenariat dans le cadre de séjours
d'été - Vacances Apprenantes
Le dispositif « Vacances apprenantes » mis en œuvre en
2020 et 2021 est reconduit pour l'année 2022. L'objectif
est de permettre aux enfants et aux jeunes de renforcer
leurs apprentissages tout en découvrant des activités et
des loisirs variés.
Le plan «Vacances apprenantes » est composé de
plusieurs dispositifs dont « Colos apprenantes », cusé de réception en préfecture
8-217803626-202204
çu le 20/06/2022
202243 :
CONVENTION DE
PARTENARIAT DANS
LE CADRE DE
SEJOURS D'ETE -
VACANCES
APPRENANTES
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-43
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : 28.06 eu
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Contrat de Ville du Mantois signé le 25 juin 2015,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019
relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers et la circulaire du
Commissariat Général à l'Egalité des Territoires du 7
mars 2019 d'orientations et de moyens de la politique
de la ville, et relative au Protocole d'engagements
réciproques et renforcés du Mantois 2020-2022,
Vu l'instruction n°104 du 14 mars 2022 relative à la
mise en œuvre du dispositif « Colos apprenantes » pour
l'année scolaire 2021/2022,
Vu l'appel à projets « Vacances Apprenantes » 2022,
Considérant qu'il convient de conventionner avec les
associations SPORT'A VIE et La Fondation TF1 dans le
cadre de l'organisation des séjours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1er :
D'autoriser le Maire à solliciter le conventionnement
avec les associations SPORT'A VIE et La Fondation TF1
au titre des séjours qui seront organisés cet été 2022.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents
afférents à ces demandes.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206142BaVtéhfent des
çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DU TARIF
DE LA SORTIE
SENIORS - ÊTE 2022
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-44
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation du tarif de la sortie seniors - Été 2022
Dans le cadre de la politique municipale à l'égard des
personnes âgées, le Service Seniors organise cette
année une sortie d'été.
Ce tarif comprend le transport aller/retour, le repas du
midi ainsi que la visite du musée de la batellerie de
Conflans-Sainte-Honorine.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220414-2022 WWF : çu le 20/06/2022 ns
FIXATION DU TARIF
DE LA SORTIE
SENIORS - ÊTE 2022
N° 2022-VI-44
N° DELIBERATION:
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.20.R6 torr
Considérant la politique de la Commune en direction des
seniors,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour cette
sortie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
De fixer à 15€ TTC par personne le prix de la sortie
senior pour l'été 2022.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la Ville.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061H#4Bavtéiiänt des
çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DU
REGLEMENT
INTERIEUR DU
MINIBUS DU SERVICE
SENIORS
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LOUALI, Conseiller Municipal
Délégué de Mantes-la-Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUIU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption du règlement intérieur du Minibus du Service
Seniors
Depuis 2009, la commune de Mantes-la-Ville via son
CCAS a mis en place un service de Transport à la Carte
appelé « Minibus ».
Suite au transfert de la compétence « seniors » à la ville
lors de la réorganisation des services au premier
trimestre 2021, il convient de modifier le règlement de
ce service. cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206
çu le 20/06/2022
14-2022 W4SBE:
ADOPTION DU
REGLEMENT
INTERIEUR DU
MINIBUS DU SERVICE
SENIORS
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-45
affi
Certifié exécutoire après
contrôle de légalité
le :
chage et envoi au
TLo.06 totr
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 23 août 2013 relatif aux conditions
d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des
véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et Ni,
Considérant que la Commune propose à titre gracieux
un dispositif de transport pour les mantevillois âgés de
60 ans ou plus via le service « Seniors » du Pôle Famille,
Considérant la nécessité de prévoir un règlement
intérieur pour définir les modalités de fonctionnement
de ce service,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'adopter le projet de règlement intérieur du service
« Minibus ».
Article 2 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 12 avril 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Mantes-la-Vi) e_ a
q_ REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE « MINIBUS » Mairie de Mantes-la-Ville
PREAMBULE
Depuis 2009, la Commune de Mantes-la-Ville a mis en place un service de Transport à la Carte appelé « Minibus ».
Le transport à la carte n’est pas un dispositif de taxi, c’est un service public de transport de personnes.
Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les usagers peuvent être transportés par le service « Minibus », dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et contractuelles, actuellement en vigueur. Il sera signé par l’usager qui souhaite utiliser le service lors de l’inscription ou du premier transport.
Article 1 : Fonctionnement du service Minibus
Le Minibus est un service complémentaire aux services de transport en commun existants (trains, bus, …) sur le territoire. Il est destiné à faciliter le transport des personnes âgées au sein du territoire afin d’accéder aux différents services et commerces.
Ce service permet de prendre en charge à leur domicile sur la commune de Mantes-la-Ville les usagers vers la destination de leur souhait sur le territoire du Mantois (Médecins, pharmacies, commerces, grande surface,…).
Le véhicule pourra transporter jusqu’à 7 personnes maximum simultanément (hors crise sanitaire).
Les personnes transportées sont prises en charges et raccompagnées devant leur domicile sauf inaccessibilité (travaux publics,…).
Pour une bonne organisation des trajets, il est nécessaire de réserver sa course 48h à l’avance auprès du service seniors et d’être ponctuelle au rendez-vous.
Article 2 : Le public concerné
Le Minibus est destiné aux personnes qui résident sur la commune de Mantes-la-Ville. Ce
service n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite comme stipulé dans le décret
du 23 aout 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des
véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1. Le véhicule n’est pas équipé pour
transporter des personnes non autonomes ou se déplaçant en fauteuil roulant.
Il vise en particulier les personnes âgées de plus de 60 ans ne disposant pas – soit temporairement, soit à titre permanent – de moyens de transports personnels ou de solutions de transport en commun adaptées à leurs besoins. Il contribue à faciliter la mobilité des seniors et à maintenir une certaine autonomie ainsi qu’une vie sociale.
Article 3 : Les jours et les horaires de fonctionnement du service Minibus
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI45PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Le Minibus fonctionne du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. Le Minibus fonctionnera exclusivement le week-end ou en dehors de ces jours lors des manifestations « seniors » organisées par la Commune (Quinzaine Bleue des seniors, Après-midi festif, …).
Article 4 : Le périmètre d’activité du service Minibus
Le minibus est amené à circuler dans un périmètre de 15 kilomètres autour de la commune de Mantes-la-Ville.
Article 5 : La gratuité du service Minibus
Ce service est effectué à titre gracieux. Le chauffeur chargé du service doit refuser tout pourboire, cadeaux ou étrennes,…
Article 6 : Les réservations et le plafonnement des déplacements
Les usagers devront réserver leur place dans la mesure des disponibilités du minibus, au minimum 48h à l’avance, auprès du service seniors.
Toute annulation devra être signalée 24h à l’avance. En cas de non-respect répété de cette règle, le service envers l’usager responsable pourra être suspendu.
Au delà de trois déplacements aller-retour par semaine et par personne, l’usager, même s’il prévient 48h à l’avance ne sera plus prioritaires et le service pourra lui refuser la course.
La réservation du minibus pour des courses alimentaires ne pourra s’effectuer qu’une seule fois par semaine : Au delà, la Commune se donne le droit de refuser le transport.
Article 7 : Limites du service
Le chauffeur du Minibus apporte une aide (soutien physique) mais ne se substitue pas à la personne âgée dans les démarches qu’elle effectue. Il ne peut accompagner les personnes à l’intérieur des magasins pour les aider à faire leurs courses.
Les personnes qui font des courses alimentaires pourront être aidées pour porter les sachets jusqu’à la porte de leur domicile si leur état le nécessite et dans la mesure du raisonnable (exclus les bouteilles de gaz et les packs d’eau en grande quantité). Le chauffeur n’entrera dans le domicile pour déposer les courses que sur demande expresse de la personne.
Le chauffeur ne manipule pas d’argent lors des courses effectuées par les usagers.
Le chauffeur n’a aucune formation médicale et l’aide physique aux personnes se borne à des gestes simples de bon sens.
Le service Minibus est un service public non marchand, à ce titre, il n’entre pas en concurrence avec les transports sanitaires ou les taxis.
A ce titre, lorsqu’un accompagnement médical est demandé et que la personne bénéficie du 100% de la sécurité sociale et que les soins relèvent de cette maladie, le médecin doit demander une prise en charge du transport sanitaire. Si la sécurité sociale refuse, alors le service Minibus prendra en charge la personne pour l’amener à ces rendez-vous médicaux.
Article 8 : Les interdictions
Fumer ou vapoter dans le véhicule
Souiller ou détériorer le matériel
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI45PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Transporter des matières dangereuses
Les animaux de compagnie, même attachés, ne sont pas acceptés dans le véhicule
En fonction de l’utilisation du véhicule et du comportement des voyageurs, les présentes interdictions sont susceptibles d’être modifiées.
Article 9 : Comportement et attitude des usagers
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, conformément à la législation en vigueur (sauf pour les personnes bénéficiant d’une dérogation écrite et délivrée par un médecin).
La courtoisie avec le chauffeur, tout comme avec les autres passagers est de rigueur. Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils peuvent causer aux biens et aux personnes dans le véhicule.
La Commune se dégage de toute responsabilité, en cas de chute dans le véhicule ou aux points de prise en charge qui ne serait pas causée par le véhicule ou le chauffeur.
Article 10 : Infraction au règlement
Tout acte de violence verbal ou physique à l’encontre du chauffeur ou de toute autre personne se trouvant dans le véhicule est passible d’un procès-verbal établi par la Police Municipale, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale. En cas de refus d’un usager de respecter les consignes, le chauffeur est habilité à lui refuser dès l’instant l’accès au véhicule.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou contrevenant aux dispositions du présent règlement, pourra être sanctionné d’une exclusion temporaire ou définitive du service Minibus.
Article 11 : Perte et vol d’objet précieux
La Commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objet précieux advenant à l’intérieur du véhicule.
Article 12 : Mesures d’urgence
En cas de malaise ou d’accident se déclarant dans le véhicule, le chauffeur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes en prévenant :
Les services d’urgence
La direction générale
Les personnes à prévenir en cas d’urgence désignée lors de l’inscription
Le Maire de Mantes-la-Ville Signature du demandeur, du conjoint ou d’un enfant
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI45PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206 14228 à Ytemänt des
çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DU TARIF DU
SPECTACLE THEATRAL
« LES BONSHOMMES »
DE FRANÇOISE DORIN
PROPOSE DANS LE
CADRE DE LA
QUINZAINE BLEUE
2022
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-46
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU, Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame SABINO, et Monsieur LAROCHE,
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation du tarif du spectacle théâtral « Les
bonshommes » de Françoise Dorin proposé dans le
cadre de la Quinzaine Bleue 2022
Dans le cadre de l'organisation de la Quinzaine Bleue à
destination des seniors, il est proposé aux seniors une
activité « spectacle théâtral » à l'Espace culturel Jacques
Brel.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en réfecture
8-217803626-202206
çu le 20/06/2022
14-2022VÉGHE:
FIXATION DU TARIF DU
SPECTACLE THEATRAL
« LES BONSHOMMES »
DE FRANÇOISE DORIN
PROPOSE DANS LE
CADRE DE LA
QUINZAINE BLEUE
2022
N° DELIBERATION!:
N° 2022-VI-46
le :
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
18.06 Lou
Considérant l'activité organisée par le Service Seniors
en faveur des personnes âgées le lundi 3 octobre 2022,
Considérant la proposition relative à l'organisation d'un
spectacle théâtral,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour le
spectacle théâtral,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1°" :
De fixer le tarif pour le spectacle théâtral à 2 € TTC
correspondant à l'achat d'un billet pour une personne.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la ville.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061D6pAtenmEnt des
çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DU TARIF
DE LA SORTIE A LA
GUINGUETTE DES
ECLUSES
DURANT LA
QUINZAINE BLEUE
2022
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE,
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation du tarif de la sortie à la Guinguette des Écluses
durant la Quinzaine Bleue 2022
Dans le cadre de l'organisation de la Quinzaine Bleue à
destination des seniors, il est proposé aux seniors une
activité à la Guinguette des Ecluses avec un repas
accompagné d'un après- midi festif et dansant dont il
appartient aux membres du Conseil Municipal de
déterminer un tarif y afférent.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en préfect
8-217803626-20220614-2022 KHYHDE :
çu le 20/06/2022
FIXATION DU TARIF
DE LA SORTIE À LA
GUINGUETTE DES
ECLUSES
DURANT LA
QUINZAINE BLEUE
2022
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-47
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le:.20.% 9o72
Considérant la proposition de la Guinguette des Ecluses,
fixée pour le jeudi 6 octobre 2022,
Considérant que le transport aller/retour « Mantes /
Amfreville-sous-les-Monts » et le repas sont en partie
pris en charge par la Ville,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour cette
sortie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1°" :
De fixer à 25 € TTC par personne le prix de la sortie du
jeudi 6 octobre 2022 pour une prestation à la
Guinguette des Ecluses.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la Ville.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite, cusé de réception en préfecture
SD 80 202200 Aa tement des çu le 20/06/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DU TARIF
DU THE DANSANT
PROPOSE DANS LE
CADRE DE LA
QUINZAINE BLEUE
2022
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-48
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation du tarif du thé dansant proposé dans le
cadre de la Quinzaine Bleue 2022
Dans le cadre de l'organisation de la Quinzaine Bleue à
destination des seniors, il est proposé aux seniors une
activité « thé dansant » à l'Espace culturel Jacques Brel.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en réfecture
8-217803626-202206|
çu le 20/06/2022
14-2022 0BSE :
FIXATION DU TARIF
DE LA SORTIE A LA
GUINGUETTE DES
ECLUSES
DURANT LA
QUINZAINE BLEUE
2022
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-48
le :
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
.1e.06 Te1r-
Considérant les activités organisées par le Service
Seniors en faveur des personnes âgées du lundi 3 au
vendredi 14 octobre 2022,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif intra-muros
et extra-muros pour le thé dansant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1°" :
De fixer les tarifs pour le thé dansant à :
- 6€ TTC par personne pour les intra-muros
- 8 € TTC par personne pour les extra-muros
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la ville.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de-Mantes-la-Ville,__ STE cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220612RPAŸEemnt des çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DU TARIF
DE L'ACTIVITE PECHE
DURANT LA
QUINZAINE BLEUE
2022
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAÏTAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE,
Absent : Monsieur SERRAKH,
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation du tarif l'activité pêche durant la Quinzaine
Bleue 2022
Dans le cadre de l'organisation de la Quinzaine Bleue à
destination des seniors, il est proposé une activité
« pêche » le vendredi 14 octobre 2022 à l'étang Malowe
Nature à Rosay, dont il appartient aux membres du
Conseil Municipal de déterminer un tarif y afférent,
Le Conseil Municipal, cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220614-2022\0BIEE :
çu le 20/06/2022
FIXATION DU TARIF
DE L'ACTIVITE PECHE
DURANT LA
QUINZAINE BLEUE
2022
N° 2022-VI-49
N° DELIBERATION:
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.20.06 Lort
Considérant la proposition de Malowe Nature, fixée pour
le vendredi 14 octobre 2022,
Considérant que l'activité est en partie prise en charge
par la Ville,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour cette
activité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1°:
De fixer à 8 € TTC par personne le prix de l'activité «
pêche » du vendredi 14 octobre 2022 à l'étang Malowe
Nature de Rosay.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la Ville.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061DÉpavtéhhent des
çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
SUBVENTION DE LA
BANQUE DES
TERRITOIRES POUR
L'ASSOCIATION
CLICK-COMMERÇANT
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH,
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Subvention de la Banque Des Territoires pour
l'association CLICK-COMMERÇANT
Dans la continuité de l'engagement de la commune vis-
à-vis des commerçants dans leurs démarches de
numérisation de l'économie, la commune réajuste le
financement du projet de Click-Commerçant suite à
l'attribution de la subvention de la Banque des
Territoires. cusé de réception en
8-217803626-20220
çu le 20/06/2022
réfecture
14-2022\WI601F :
SUBVENTION DE LA
BANQUE DES
TERRITOIRES POUR
L'ASSOCIATION
CLICK-COMMERÇANT
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-50
le
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
:10.%. ton
La délibération 2022-III-5 du Conseil Municipal du 22
mars 2022, présentait l'enveloppe globale demandée
par l'association Click-Commerçant dans le cadre de la
réalisation de ce projet.
Suite au retour de la Banque des Territoires, la
subvention finale a été arrêtée à 15 920€ pour le
développement de la solution numérique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général
L.1511-3 et L.2121-29,
des Collectivités Territoriales,
Considérant les mesures administrées par la Caisse des
Dépôts/Banque des Territoires en vertu d'un mandat qui
lui a été confié par l'Etat en 2021, visant à soutenir la
numérisation de l'économie de proximité,
Considérant que la commune souhaite apporter son
soutien aux commerçants de Mantes-la-Ville,
Considérant l'intérêt pour l'économie locale de Mantes-
la-Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés,
DECIDE
article 1% :
D'approuver le reversement de la subvention à
l'association Click-Commerçant, après réception des
fonds de la Banque des Territoires, telle qu'elle figure
dans le tableau ci-dessous :
Association Subvention 2022
Développement nurérique Click-Commerçant 15 920,00 €
TOTAL 15 920 €
Article 2 :
D'exiger de l'association le bilan des travaux menés sur la
durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront
ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de
communication menées dans le cadre du partenariat.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de signer la convention de
partenariat avec la Banque des Territoires.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L'ASSOCIATION CLICK-COMMERCANT
ET LA MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Entre les soussignés,
Click-Commerçant, association de loi 1901, dont le siège social est situé à la Mairie de Mantes-la-Ville représentée par Alexandre HERPIN, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.
D'une part,
Et
La Ville de Mantes-la-Ville représentée par Monsieur Sami DAMERGY, Maire de ladite Ville, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-VII-12 en date du 3 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil
Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions,
D’ autre part.
Association Click-Commerçant I
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le financement des dépenses d'investissement visant à développer des solutions numériques locales : Application de ville (prise en charge forfaitaire plafonnée à 20 000 € par la banque des territoires).
CECI EXPOSÉ IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
1.1 La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par l'association Click- Commerçant, des mesures de digitalisation.
1.2 Dans le cadre de ce projet, l'association met tout en œuvre afin de mener à bien sa
mission de digitalisation des commerces.
Article2 : Engagements de la Mairie de Mantes-la-Ville
2.1 Afin de soutenir l'association Click-Commerçant dans la réalisation du projet, la Mairie s'engage à lui reverser les subventions qui lui seront versées par la banque des territoires dans le cadre de ce projet. Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à l'ordre de Click-Commerçant après réception des fonds de la Banque des Territoires. Aucune avance ne sera possible.
2.2 La commune de Mantes-la-Ville pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente convention et différentes actualités relatives au Projet sur ses différents supports de communication internes et externes.
2.3 Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de la Mairie de Mantes-la- Ville est limitée au soutien apporté à l'association Click-Commerçant dans les conditions définies au présent article. L'association Click-Commerçant conserve en conséquence l'entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire où tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
Article 3 : Engagements de l'association Click-Commerçant
3.1 L'association CLICK-COMMERÇANT s'engage à fournir à la Mairie de Mantes-la-Ville tout document prouvant l'utilisation des subventions versées par la banque des territoires, objet de l’article 2.1, conformément à l'objet du Projet ci-dessus décrit (documents de communication, bilan du projet ou de l'opération menée, rapport d'activité de l'exercice concerné) dans les 12 mois suivant le versement des fonds.
3.2 L'association CLICK-COMMERÇANT s'engage à faire état du soutien de la Mairie de Mantes-la-Ville dans toutes publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le Projet.
3.3 L'association CLICK-COMMERÇANT s'engage à apposer le logo de la Mairie de Mantes- la-Ville, après accord de cette dernière, sur tous les documents matériels et immatériels liés au Projet, notamment sur le site internet de l'association et sur le guide réalisé dans le cadre du Projet.
ARTICLE 4 : Durée de la Convention
Association Click-Commerçant 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois (renouvelable) à compter de sa date de signature.
Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n'aurait pu aboutir à cette date, la présente convention pourra, d'un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2
Article 6 : Evaluation du partenariat
Au terme de la Convention, l'association CLICK-COMMERÇANT transmettra à la Mairie de Mantes-la-Ville un rapport de 1 à 2 pages, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.
Article 7 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Article 8 : Résiliation - Révision
8.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative où règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l’autre des Parties se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
8.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Article 10 : Droit applicable - Attribution de compétence
La présente Convention est régie par le droit français.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en trois exemplaires originaux.
Association Click-Commerçant 3
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 A Mantes-la-Ville le A Mantes-la-Ville, le
Pour l'association,
d É:
Monsieu Sami DAMERGY Monsieur Alexandre HERPIN
Association Click-Commerçant
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ1-DE
Reçu le 20/06/2022 Financé par
Ù BANQUE des |
Ô D LEaNEENT ot: Liberté #
LS TERRITOIRES EN ie, SC
CONVENTION N°LAGON C.105146
N° D'Affaire 92997
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UNE MESURE DE
RELANCEDEDIEEAUX COMMERCES DE PROXIMITE
SOUTIEN AUX ACTIONS COLLECTIVES DE TRANSFORMATION NUMERIQUE DE L’ECONOMIE DE PROXIMITE - FRANCE RELANCE
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée parMichel-François Delannoyen sa qualité de directeur de Département Appui aux Territoiresdüment habilité à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 21 mai 2021.
Ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts » d'unepart,
Et :
La Commune de Mantes-la-Ville ayant son siège Place de la Mairie 78711 Mantes-la-Ville,
représentée par SAMI DAMERGY en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la Délibération N° 2022-III-5 du Conseil Municipal en date du 22 mars
2022
ci-après dénommée «Bénéficiaire»
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, et mieux répondre à leurs besoins.
Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et
d'investisseur avisé et de long terme dans les domaines d'utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d'entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent
un pôle de rayonnement local constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français et de leur attractivité, en métropole comme en Outre-Mer.
La numérisation de la société impacte durablement le commerce physique qui doit s'adapter à de nouvelles pratiques de consommation (personnalisation des services, e-commerce, etc.). Ce phénomène a été amplifié par la crise sanitaire, mettant au jour l'enjeu majeur que représente la numérisation des entreprises de proximité pour le maintien de leur activité et l'animation commerciale des territoires.
Dans ce contexte, l'action « Soutien aux actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité », confiée à la Caisse des Dépôts sur le fondement de l’article 247 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, vise à apporter un soutien financier à la mise en place de mesures de relance en faveur du commerce de proximité sur l'ensemble du territoire favorisant la transformation et la poursuite de l’activité des entreprises (ci-après « | Action »).
Le mandat confié à la Caisse des Dépôts, au nom et pour le compte de l'Etat, vise à
assurer, jusqu’au 31 mars 2022. la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'État et dédiés à la mise en œuvre de cette Action. Le dispositif couvert par ce mandat est complémentaire des actions déjà menées par la Caisse des Dépôts pour les communes éligibles aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD).
A cet effet et jusqu'au 31 mars 2022, la Banque des Territoires opère le financement
de mesures collectives de numérisation des entreprises de l'économie de proximité.
Les bénéficiaires éligibles à un tel soutien financier sont les communesrecensant entre 3.500 habitants et 150.000 habitants.les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune principale recense de 3.500 à 150.000 habitants hors programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petite Ville de Demain (PVD). Un opérateur commercial (association de commerçants, chambres
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 consulaires) peut également bénéficier d’un financement dans le cadre d'une délégation confiée parla commune et/ou de l'EPCI du territoire de référence. C'est dans ce cadre que s'inscrit le financement dont la Commune de Mantes-la-Ville. est bénéficiaire (ci-après désigné le « Bénéficiaire»).
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apportée par l'Etatau Bénéficiaire, opérée par la CDC,pourla mise en place d'une solution numériquecontribuant à la dynamisation du commerce de proximité (ci- après désignée la « Solution»)
Ce financement sera apporté directement à chaque Bénéficiaire.
Article 2 : Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de
laSolution.
La Solution financée s'intitule Application de ville (Clic commerçant) et vise à apporter une
solution numérique concernant 50 COMMERCES du territoire.
Dans la mesure où la mise en place de la Solution est confiée à unprestataire(ci-après, le « Prestataire »), celui-ci a été sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique. Dans ce cas, le Bénéficiaire prend à sa charge la relation avec le prestataire. A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informe la CDC de l'identité du Prestataire retenu.
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la mise en place de la Solution et l'obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l’article 6 [Communication et Propriété intellectuelle] ci-après.
A ce titre, le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
2.1.1 : Suivi de la mise en place de la Solution
La CDC sera associée à la mise en place de la Solution selon les modalités suivantes :
Le Bénéficiaire tient régulièrement informée la CDC de la mise en place de la Solution.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/06/2022 En outre, le Bénéficiaire accepte que les modalités de mise en place de la Solutionpuissent donner lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme
mandaté par elle.
2.2 : Mise en place de la Solution et Calendrier de réalisation
La mise en place de la Solution devra être actée avant le 31 mars 2022.
Le Bénéficiaire devra, a minima, fournir la délibération correspondant à la décision du
choix de la Solution et informer la Banque des Territoires de la mise en place de celle- Ci.
La réalisation de la Solution devra intervenir entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars
2022.
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en place de la Solution, est coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans liés à cette Solution (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du
Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer où encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de la mise en place de la Solution, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l'activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables
aux actions qu'il entreprend ainsi qu’en matière de protection des données à caractère personnel notamment les nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme d'actions et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les
conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de la mise en place de cette Solution et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC ou de l'Etat en cas de mauvaise mise en place de cette Solution.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/06/2022 3.2 : Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de l'Action. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et à justifier du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 : Modalités financières
La solution numérique est portée par L'Association des commerçants de Mantes-la- Ville.
Le coût total de réalisation de la Mission menée par L'Association des commerçants de Mantes-la-Ville. s'élève à 19 990€ (dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix euros).
A cette fin, la CDC acte et autorise expressément le reversement de la subvention par la commune, à l'Association des commerçants de Mantes-la-Ville. sui sera affectée uniquement à la mise en œuvre d'une solution numérique.
4.1 : Montant de la subvention
Au titre de la présente Convention, la CDC versera au Bénéficiaire une subvention
d'un montant maximum total de 15 920€(quinze mille neuf cent vingt euros).
4.2: Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 100% à la mise en place de la Solution
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente environ 80% du coût total de la Solution, dont le
budget total prévisionnel figure en annexe 1 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel est pris en charge par l'Opérateur, L'Association des commerçants de Mantes-la-Ville.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention après réception des appels de fonds, accompagnés d’un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention(IndiqF Bénéficiaire uer le numéro d'affaire 92997 et de contrat LagonC.105146). La transmission de ces éléments sera réalisée obligatoirement par voie électronique à l'adresse suivante :
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du
Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement
transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la mise en place de la Solution, à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi
n'aura pu être justifié, fera l'objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière.
Le signataire de la présente convention avec la Banque des Territoires peut décider
de porter une solution numérique mutualisée avec des EPCI, collectivités ou autres
bénéficiaires. Pour éviter que les collectivités locales éligibles au cofinancement de
l'acquisition d'une solution numérique collective dédiée au commerce du plan de
relance financées par l'Etat ( dans le cadre de la Loi de Finances 2021) ou par la
Banque des Territoires émettent ultérieurement une demande de financement
séparément pour une autre solution numérique, le signataire de la convention
s'engage à les informer que leur participation à la solution numérique mutualisée objet de la présente convention est exclusive de tout autre financement de solution
numérique ultérieur. Cette information devra apparaître dans les conventions qui le lie
avec les EPCI, collectivités ou autres bénéficiaires.
Article 5 : Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et
documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient
et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu
connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve
des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre de l'Action.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants
éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée
de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la
Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 —- Communication - Propriété intellectuelle
Communication par le bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant
la Caisse des Dépôts ou l'Etat fera l'objet d’un accord de principe par la Caisse des
Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas d'accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire doit mentionner la
participation financière de l’État à cette opération au titre du plan « France Relance »,
avec la mention « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ». Il devra en faire état sur l'ensemble des documents établis (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, etc.) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les
logotypes« France Relance&logo » en version identitaire sur tous documents selon les
modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de l'Etat lors de toutes les
interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques
et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée
de la convention.
L'Etat autorise à ce titre le bénéficiaire à utiliser le visuel « France Relance & logo », à des fins de communication et de promotion dans les conditions prévues par le règlement d'usage tel que reproduit en annexe et accessible à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-communication.
Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d’un
commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins
aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du
Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de l'Etat et de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés avant sa divulgation au public, à l'autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative à sa prestation.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou
s'opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à l'image ou à la renommée de l'Etat ou de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l'Etat ou de
la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de l'Etat, de France Relance ou de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l'objet
d'un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire s'engage à répondre dans un délai de 2 jour ouvré.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l'ensemble de ses actions
de communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou
à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser
la marque Nom de la marque /Logo n° xx du bénéficiaire telle/tels que reproduite(s)
en annexe et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts et l'Etat à reproduire, représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables.
En conséquence, le Bénéficiaire s'engage à obtenir la cession de l'ensemble des droits
de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts et l'Etat contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s'engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue
pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard 1 an après la signaturesous
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 réserve des articles 5 [confidentialité] et 6 [Communication etpropriété intellectuelle] et
8.3 [Restitution], dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 8 : Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution où d'inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements
susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de mettre en place la Solution telle que définie à l'article 1 de la présente Convention, celle-ci
sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses
obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou
cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du
Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse
des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l'article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d'une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la
CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la cessation de
la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 : Dispositions générales
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 9.1 : Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 : Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires,
À Paris
Le 21 mars 2022
Pour le Bénéficiaire
Pour la Caisse des dépôts et Consignations
Michel Francois DELANNOY 10
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 17/05/2022 18:33:28
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Reçu le 20/06/2022 Annexe 1 : Présentation de la solution et budget prévisionnel
> OBJECTIF
»> Moderniser les Mantevillois => Numérisation
> Aider les commerçants à faire bloc commun
via une application de la ville
> Proposer des alternatives numériques de vente
Objectif de l'application de ville
La recherche par métiers, produits, services ou promotions basée sur
notre position géographique
» La consultation des horaires d'ouvertures des commerces alentours
» Trouver des promotions faites dans les boutiques autour de chez soi
sans se déplacer
Recevoir les promotions de nos commerçants de proximité sous
forme de notifications directement sur les smartphones.
Objectif application de ville
> En somme, toutes les informations et avantages des commerçants
locaux, accessibles depuis l'application.
> Trouvez en toute simplicité les commerçants et artisans qui vous
entourent : pizzeria, coiffeur, boulanger, fleuriste, boucher...
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/06/2022 Investissements et financements
Porteur de projet : ASSOCIATION CLICK-COMMERCANT
INVESTISSEMENTS Montant €
Investissements 19 990,00
Frais de déclaration d'activité 150,00
Frais de publicité légale 180,00
Logiciels, formations 160,00
Frais de dossier 100,00
Prestations services ( développeur web/appii) 16 800,00
Achat immobilier 2
Achat immobilier 3
Matériel ( ordinateur portable + téléphone) 2 500,00
Equipements divers 100,00
Fournitures diverses
Trésorerie de départ
TOTAL BESOINS 19 990,00
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Montant€
Subvention Banque des territoires 20 000,00
TOTAL RESSOURCES 20 000,00
12
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Reçu le 20/06/2022 Annexe 2 : Visuels « France Relance & logo » - règlement d'usage
E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Vous bénéficiez des mesures du plan de relance ou vous déployez
des actions dans le cadre du plan de relance? Pour vous permettre
de valoriser ces projets et initiatives France Relance, un kit de
communication a été spécialement conçu.
Il vous permettra de communiquer en externe auprès de vos clients ou du grand public ou en interne auprès de vos salariés où de vos
actionnaires.
Vous trouverez dans ce kit des modèles de supports France Relance:
—- Une étiquette «Financé par» avec le bloc Gouvernement
et le logo France Relance: Cette étiquette est à insérer
dans un communiqué de presse, sur un site web, dans une lettre
de communication ou tout autre support d'information pour
valoriser la mesure France Relance dont vous avez bénéficié;
Une vignette pour les réseaux sociaux: Personnalisable
avec le texte de votre choix, elle vous permet d'annoncer
sur les réseaux sociaux que vous avez bénéficié d'une mesure
France Relance;
Une affiche (format A4 et A3): Elle est tout particulièrement
destinée aux commerçants. Installée en vitrine, elle vous permet d'indiquer à votre clientele que votre commerce se modernise et se digitalise (retrait de commandes, système de livraisons, création d'un site internent, paiement en ligne...) grâce au soutien de France Relance (voir l'exemple).
Ce kit de communication est téléchargeable à l'adresse suivante:
www.planderelance.gouv.fr/kit-de-communication
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Reçu le 20/06/2022 Etiquette « Financé par »
Financé par
E
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Vignette pour les réseaux sociaux
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Liberté
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Reçu le 20/06/2022 Affiche
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En
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Reçu le 20/06/2022 Financé par
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Egalité
Fraternité
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Reçu le 20/06/2022 Annexe 3 : Logotvpe de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépôts
uLe logo identitaire est le bloc-marque
[S SANQUE des | Re LS TERRITOIRES | ÉSS
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l'hexagone.
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit
impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
all existe un autre format : le logo carré
wr
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être
respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
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Reçu le 20/06/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220614-2022VI50PJ2-BF
Reçu le 20/06/2022 cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061Pépavienmmnt des
çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MAINTIEN DE LA
SEMAINE DE 4 JOURS
A LA RENTREE DE
SEPTEMBRE 2022
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Maintien de la semaine de 4 jours à la rentrée de
septembre 2022
Les directeurs des écoles de Mantes-la-Ville avaient tous
émis la volonté d'un retour à la semaine de 4 jours dès
la rentrée 2017.
Afin d'assurer la continuité de cette organisation du
temps scolaire, il convient de renouveler cette demande
auprès de l'Education Nationale.
Le Conseil Municipal, cusé de réception en préfecture
8-217803626-20220414-2022 lé IAE:
çu le 20/06/2022
MAINTIEN DE LA
SEMAINE DE 4 JOURS
A LA RENTREE DE
SEPTEMBRE 2022
N° 2022-VI-51
N° DELIBERATION:
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.22.00 Lotr
Yelinez
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De maintenir l'organisation du temps scolaire à 4 jours
sur la commune de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. cusé de réception en préfecture
8-217803626-2022061Dépavtentnt des çu le 20/06/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FINANCEMENT
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS DANS LE
CADRE DU
PROGRAMME « 5 000
EQUIPEMENTS
SPORTIFS DE
PROXIMITE »
Date de convocation :
Mercredi 8 juin
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N°2022-VI-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville.
Etaient présents: Etaient présents: Monsieur
DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame GOUJU,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur ZAITAR, Madame
SABINO, et Monsieur LAROCHE.
Absent : Monsieur SERRAKH.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Madame
HOUP PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur ZAITAR donne pouvoir à Monsieur TESSON
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GOUJU donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur BERTO
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Financement d'équipements sportifs dans le cadre
du programme « 5 000 équipements sportifs de
proximité »
Pour rappel, annoncé par le Président de la République le 14
octobre 2021, le Programme des Équipements sportifs de
Proximité vise à accompagner le développement de 5 000
terrains de sport d'ici 2024,
À destination des collectivités et des associations à vocation
sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l'action cusé de réception en préfecture
8-217803626-202206|
çu le 20/06/2022
14-2022 VB :
FINANCEMENT
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS DANS LE
CADRE DU
PROGRAMME « 5 000
EQUIPEMENTS
SPORTIFS DE
PROXIMITE »
N° DELIBERATION:
N° 2022-VI-52
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
LOLRE LOU le :
de l'Agence en matière de correction des inégalités sociales
et territoriales.
Elle est destinée à financer la création d'équipements
sportifs de proximité, la requalification de locaux ou
d'équipements existants, l'acquisition d'équipements
mobiles, la couverture et/ou l'éclairage d'équipements
sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la note de cadrage N° 2022-PEP-ES-01 ;
Considérant le Programme « 5 000 équipements sportifs de
proximité en territoires » pour l'année 2022 ;
Considérant la nécessité pour la commune de trouver une
solution pour pallier le manque d'équipements sportifs
couverts ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1er :
D'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de
l'ANS pour la réalisation d'équipements sportifs de
proximité sur la commune de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
D'autoriser le maire à signer et déposer ces demandes
pour toutes actions s'inscrivant dans le programme des
5 000 équipements sportifs de proximité.
Article 3 :
Le coût prévisionnel des projets est de 500 000€.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 14 juin 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.