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Déliberation - 2026 060
Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 19 decembre 2023
Déliberation - Deliberations 20250408
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20250408)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626- 20AQ0Ee DE 20 NO -DE
Reçu le 14/0. apart
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MISE A JOUR DES TARIFS
MUNICIPAUX
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : 5
Pour : 24
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-19
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Mise à jour des tarifs municipaux
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée
délibérante, qu'une mise à jour des tarifs municipaux a
été effectuée le 19 décembre 2023 par la délibération n°
2023-XI1-97, partiellement modifiée par la délibération
n° 2024-VI-60 du 11 juin 2024. Compte tenu de
l'inflation et de la nécessité de créer de nouveaux tarifs,
il convient de modifier à nouveau ces délibérations,
Les modifications proposées portent sur le pôle culture et
événementiel, le pôle famille et le pôle cohésion sociale, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-2025IV19-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MISE À JOUR DES TARIFS
MUNICIPAUX
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-19
politique de la ville et sport :
Les nouveaux tarifs proposés concerne le pôle culture et
événementiel notamment l'espace culturel Jacques Brel,
et sont présentés en Annexe 1 de la présente
délibération. La proposition comporte principalement :
+ une évolution des tarifs de location de l’espace Jacques
Brel ;
e la création de deux tarifs de locations de l'espace Culturel complet (intra-muros et extra-muros)
° La baisse des tarifs de la billetterie ;
Les principales modifications de tarifs proposées pour le
pôle famille sont :
e Une évolution du tarif de restauration des employés
communaux ;
* La création d'un tarif collaborateur/intervenant ;
+ La création d'un tarif senior pour les petites sorties ;
+ Les prix des repas pour enfants restent inchangés.
Les principales modifications de tarifs proposées pour le pôle cohésion sociale, politique de la ville et sport sont :
+ Une baisse des tarifs pour les sorties à la mer ;
+ La création d'un tarif pour les sorties culturelles ;
+ La création d'un tarif pour les petites sorties ;
+ La création d'un tarif extra muros pour les inscriptions ;
° La création d'un tarif pour la billetterie spectacles.
Les autres tarifs présents dans les délibérations n° 2023-
XII-97 et n°2024-VI-60 demeurent inchangés et restent valides.
L'entrée en vigueur des nouveaux tarifs :
A compter du ler juin 2025 pour les prestations suivantes :
+ Tarifs de l'espace culturel Jacques Brel (annexe 1) ;
e Tarifs des locations de salles (annexe 1) ;
* Tarifs accueil loisir jeunesse (annexe 3) ;
+ Tarifs activités adultes, familles et jeunes (annexe 3).
À compter du er septembre 2025 pour les prestations suivantes :
Accueil de loisirs primaire (Annexe 2) ;
Accueil garderie scolaire (Annexe 2) :
Restauration scolaire (Annexe 2) ;
Prestations crèches (Annexe 2) ;
Séniors (Annexe 2).
Le détail des modifications de tarifs proposées par la
commune de Mantes-la-Ville est joint à la présente
(Annexes 1, 2 et 3),
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment son article L.1111-2, L. 2121-29 et L.2331-2
à L.2331-4 ;
Vu la délibération n° 2023-XI1-97 du 19 décembre 2023
fixant les tarifs des prestations municipales ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-2025IV19-DE Vu la délibération n° 2024-VI-60 du 11 juin 2024 4/04/2025 Reçu le 1 OBJET : modifiant en partie des tarifs des prestations
municipales ;
MISE A JOUR DES TARIFS . .
MUNICIPAUX Considérant que le Conseil municipal est compétent pour
créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations municipales,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant des nouveaux tarifs municipaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix
POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE (pouvoir) et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1% : D'approuver la mise à jour des tarifs municipaux tels
que présentés dans les annexes 1, 2 et 3.
Article 2 :
Dit que les modifications des tarifs pour le pôle Culture et événementiel et pôle Cohésion sociale, politique de la
ville et sport seront applicables à compter du 1° juin
2025 (Annexes 1 et 3).
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-19
Article 3 :
Dit que les modifications des tarifs pour le pôle famille
seront applicables à compter du 1% septembre 2025
(Annexe 2).
Article 4 :
Dit que les autres tarifs mentionnés dans les
délibérations n° 2023-XI1-97 et N° 2024-VI-60 restent
inchangés et applicables.
Article 5 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la
commune.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-2025IV19-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MISE À JOUR DES TARIFS
MUNICIPAUX
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-19
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le lol L222S
Le Maire
Article 7 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
ajré de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY Accusé de réception en préfecture
078-217803 OÉDEPLÉMEMEUES DE
Reçu le 14/04/20 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MANDAT SPECIAL POUR
L'ADJOINT AU MAIRE
CHARGE DU
DEVELOPPEMENT ET DE
L'ACCES À LA CULTURE DU
19 AVRIL AU 20 AVRIL
2025
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : Q
Pour : 24
Contre : 5
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-20
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, et Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés : Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et
Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Mandat spécial pour l’adjoint au Maire chargé du
développement et de l'accès à la culture du 19 avril
au 20 avril 2025
Le mandat spécial correspond à une mission accomplie,
dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs
membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut les activités
courantes de l'élu et doit correspondre à une opération
déterminée de façon précise quant à son objet et limitée Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V20-DE
Reçu le
OBJET :
MANDAT SPECIAL POUR
L'ADJOINT AU MAIRE
CHARGE DU
DEVELOPPEMENT ET DE
L'ACCES À DE LA CULTURE
Du 19 AVRIL AU 20 AVRIL
2025
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-20
dans sa durée. Le mandat spécial
déplacements exceptionnels.
Les élus peuvent être amenés à représenter la Commune
sur le territoire national ou à l'international.
Le Mandat spécial proposé pour Monsieur Guy COGONI,
Adjoint au Maire chargé du développement et de l'accès
à la culture, s'inscrit dans la continuité des actions
menées par les associations locales Authentik78 et Start
to Step. Nous avons accueilli chaque année le festival “Merry Chrismantes", réunissant plus de 1 500 festivaliers et artistes de toute l'Europe. Lors de l'édition
2023, la commune a eu l'honneur de recevoir Monsieur AZOUAGH Tarik, Maire Adjoint à la Culture de La Rochelle, avec qui nous avons échangé sur nos initiatives
respectives.
Cette année, la commune de La Rochelle invite notre
Maire Adjoint chargé du développement et de l'accès à la
culture à assister à la Semaine des Cultures Urbaines
Rochelaise, se déroulant du 14 au 20 avril 2025, afin de soutenir trois jeunes Mantevillois participant à cet événement et d'envisager de nouveaux projets
coopération culturelle,
Il est proposé que la commune prenne en charge dans le
cadre d'un mandat spécial, les frais liés à ce
déplacement pour une durée maximum de deux jours et une nuit, allant du 19 au 20 avril 2025, conformément
aux dispositions légales en vigueur.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner Mandat Spécial à Monsieur COGONI, et d'autoriser :
e Le remboursement des frais de transports sur présentation des justificatifs ;
+ Indemnité forfaitaire des frais d'hébergement 70
€/nuit (arrêté du 11 octobre 2019 NOR CPAF1921212A)
+ Indemnité forfaitaire des frais de repas 17,50 €/repas (arrêté du 11 octobre 2019 NOR CPAF1921212A).
implique des
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment les articles L.2123-18, L.2123-18-1 et R.2123-22-1 et les textes modificatifs relatifs aux droits et libertés des communes ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté
ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;
Vu l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2019 fixant des
indemnités journalières allouées à cet effet ;
Considérant la nécessité pour Monsieur COGONI de se
rendre à la Semaine des Cultures Urbaines Rochelaise
dans le cadre du jumelage entre les deux communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix
POUR et 5 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE
(pouvoir) et Monsieur NAUTH) Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V20-DE
Reçu le 44/04/2025
OBJET :
MANDAT SPECIAL POUR
L'ADJOINT AU MAIRE
CHARGE DU
DEVELOPPEMENT ET DE
L'ACCES A LA CULTURE
pu 19 AVRIL AU 20 AVRIL
2025
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-20
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité.
le nm lüteotel 9595
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur Guy COGONI, Adjoint au Maire
chargé du développement et de l'accès à la culture à
bénéficier d'un mandat spécial du 19 avril au 20 avril
2025 pour participer à la Semaine des Cultures Urbaines Rochelaise.
Article 2 :
D'autoriser :
e Le remboursement des frais de transports sur
présentation des justificatifs ;
+ Indemnité forfaitaire des frais d'hébergement 70
€/nuit (arrêté du 11 octobre 2019 NOR CPAF1921212A)
e Indemnité forfaitaire des frais de repas 17,50 €/repas (arrêté du 11 octobre 2019 NOR CPAF1921212A).
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V21-DE
Reçu le ioPRBartément des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MODALITES DES
ASTREINTES DU SERVICE
DES SPORTS
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : O
Pour : 29
Contre : O
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-21
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et Monsieur FONTAINE.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Modalités des astreintes du service des Sports
Une période d'astreinte s'entend comme: « une période
pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V21-D
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MODALITES DES
ASTREINTES DU SERVICE
DES SPORTS
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-21
EF retour sur le lieu de travail» (article 2 du décret n°2005- 542 du 19 mai 2005).
Les agents de toutes filières peuvent bénéficier
d'astreintes. Mais à l'inverse de la filière technique, il
n'y a pas de différenciation entre les trois types
d'astreinte (exploitation, sécurité, décision).Un agent
hors filière technique ne pourra donc percevoir qu'une seule et unique indemnité d'astreinte pour une période concernée.
Les situations dans lesquelles le service des sports pourra recourir aux astreintes seront :
- Organisation et intervention sur des manifestations et
événements sportifs,
- Organisation et coordination des équipes de terrain en
cas de difficultés rencontrées sur les équipements
sportifs.
Si l'organe délibérant n'est pas compétent pour fixer le
montant de l'indemnité d'astreinte, il lui appartient en revanche de déterminer par délibération, et après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment l'article L. 2212-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et permanences dans là fonction publique
territoriale,
Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à
l'indemnisation des astreintes et des permanences dans
la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des
indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au
ministère de l'intérieur,
Considérant la consultation du Comité Social Territorial le
27 mars 2025 ;
Considérant que la mise en place des astreintes pour le
service des sports est actuellement nécessaire dans le
cadre de la gestion des manifestations, des événements
sportifs et afin d'assurer la sécurité et garantir le bon
fonctionnement des équipements de la commune :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-2025IV21-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MODALITES DES
DES SPORTS
ASTREINTES DU SERVICE
N° 2025-IV-21
N° DELIBERATION:
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le AUloti9SS
Le Maire
DECIDE
Article 1er :
D'instaurer le régime des astreintes du service des sports
selon les dispositions suivantes :
Motifs de recours aux astreintes :
- Organisation et intervention sur des manifestations et
événements sportifs,
- Organisation et coordination des équipes de terrain en cas de difficultés rencontrées sur les équipements
sportifs.
Le personnel concerné :
il est possible de recourir aux astreintes pour le service
des sports occupant les emplois suivants :
- Responsable de service,
- Educateurs / coordinateurs sportifs.
Pour convenance personnelle, un agent peut intervertir son astreinte avec un autre agent à compétence égale
après en avoir informé le responsable du service des
sports.
Modalités d'indemnisation :
L'astreinte fait l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur où d'un repos compensateur (uniquement pour
les filières autres que technique). La rémunération et la
compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.
Les montants de l'indemnité sont augmentés de 50% si
l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l’astreinte. Les repos compensateurs
accordés doivent être pris dans un délai de six mois
après la réalisation des heures ayant donné droit à ces
repos.
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Articles :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens‘
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé a registre après
lecture faite.
de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY Accusé de réception en préfecture
078-2178036%&4 tarte dés DE
Reçu le 14/04, VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : 5
Pour : 24
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-22
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAÏITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du tableau des postes budgétaires :
créations de postes
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée
délibérante que conformément aux dispositions de
l'article L313-1 du Code général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
bon fonctionnement des services. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V22-DE Recçu le 14/04/2025 Pour faire suite à des vacances de postes et afin
OBJET : d'ajuster les grades des futurs agents recrutés, il Te convient de créer les emplois suivants :
ADAPTATION DU TABLEAU - 1 emploi permanent d'adjoint technique, à temps DES POSTES complet ;
BUDGETAIRES : - 2 emplois permanents d'adjoint administratif, à temps CREATIONS DE POSTES complet.
Dans le cadre de deux changements de filière, il convient de créer les emplois suivants :
- 1 emploi permanent d'adjoint administratif, à temps
complet ;
- 1 emploi permanent d'adjoint administratif principal 2°
classe, à temps complet.
En vue du recrutement d'un coordinateur au sein de la Bulle du service insertion jeunesse, il convient de créer
l'emploi suivant :
- 1 emploi permanent d'animateur, à temps complet.
Aussi, dans le cadre du recrutement d'un agent au sein
du service scolaire pour assurer la fonction d'agent de service entretien et restauration, il convient de créer
N° DELIBERATION: l'emploi suivant : | - 1 emploi permanent d'adjoint technique, à temps
N° 2025-IV-22 complet.
Du fait qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté
statutairement sur cet emploi permanent, ce dernier sera
occupé de manière permanente par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le
fondement de l'article L332-8, 1°, 2°, 39, 4°, 59,60, du
Code général de la Fonction Publique.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la
grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technicien
notamment pour exercer la fonction d'agent de service entretien et restauration et selon une rémunération sur
la base de l'indice brut 367, indice majoré 366,
complétée par l'indemnité de résidence, des primes et
indemnités instituées par l'assemblée délibérante,
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau 3
minimum.
En vue d'ajuster le tableau des effectifs, des
suppressions de postes seront prochainement proposés
aux membres du comité social territorial,
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de se prononcer sur ces créations de poste.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer 7 emplois pour
répondre aux besoins de la commune, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V22-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-22
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix
POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE
(pouvoir) et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
+ La création de 3 emplois permanents d'adjoint
administratif, à temps complet:
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : administratif
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif
- ancien effectif : 22
- nouvel effectif : 25
e La création de 1 emploi permanent d'adjoint
administratif principal de 2° classe, à temps complet:
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : administratif
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal de 2° classe
- ancien effectif : 20
- nouvel effectif : 21
+ La création de 2 emplois permanents d'adjoint
technique, à temps complet:
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique
- ancien effectif : 69
- nouvel effectif : 71
+ La création de 1 emploi permanent d'animateur, à
temps complet:
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : animation
Cadre d'emploi : animateur
Grade : animateur
- ancien effectif : 10
- nouvel effectif : 11
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V22-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-22
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : Aleletet 922S
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date
de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803@6- 3 3-D
Repule 1 DA EE ENE US | YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
ms
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 SISE RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SISE 16, RUE DES
ERABLES
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : 0
Pour : 23
Contre : 6
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et
Monsieur MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et
Monsieur FONTAINE,
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Echange des parcelles communales AH380 et
AH429 sise rue de Moulins avec la parcelle
départementale AC448 sise 16, rue des Erables
Le Département des Yvelines mène une politique
ambitieuse d'action sociale et de mise en œuvre des
politiques publiques de protections de la jeunesse et de l'enfance sur son territoire. Dans cet objectif, en juillet
2022, le Département des Yvelines a lancé un Appel à
Projets (AAP) pour la création de 5 Villages d'Enfants Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V23-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 SISE RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SISE 16, RUE DES
ERABLES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
représentant 250 places d'accueil dans les Yvelines. Le
lauréat de l'appel à Projet est « SOS Village d'enfants ».
Le Département des Yvelines a identifié un tènement
foncier répondant à ces critères sur le quartier Maupomet
à Mantes-la-Ville, ainsi qu'un zonage PLUi favorable
concernant les parcelles communales AH380 et AH429.
Un plan de masse provisoire laisse envisager la
possibilité de la construction de 6/8 maisons familiales,
une maison commune et une maison des familles, avec
la possibilité d'acquérir des pavillons supplémentaires
pour compléter le dispositif.
La présence d'un Village d'Enfants sur la commune de
Mantes-la-Ville affirmerait son engagement en faveur de
la protection de l'enfance et de ses valeurs de solidarité.
Et, l'un des critères importants est la possibilité
d'accueillir des fratries permettant de maintenir les liens
familiaux. Il n'y a pas de critère d'âge d'accueil, cela va
du nourrisson jusqu'à la majorité (avec un
accompagnement qui peut se poursuivre au-delà). Il
prend aussi en compte les spécificités des enfants
accueillis tels que les besoins particuliers, les
problématiques de soins, ou la présence d'un handicap.
Le Village d'Enfants offre une solution d'accueil adaptée
aux enfants en difficulté, en leur proposant un cadre de
vie stable et sécurisant grâce à leur implantation en
milieu urbain. Ils favorisent l'intégration sociale des
enfants accueillis, en leur permettant de fréquenter les mêmes écoles et les mêmes activités que les autres
enfants de la commune. De plus, la gestion d'un Village d'Enfants nécessite la présence d'une équipe
pluridisciplinaire (éducateurs, aides familiales,
psychologues, etc.), ce qui contribue à la création
d'emplois sur le territoire communal. Et enfin, les
Villages d'Enfants sont généralement gérés par des
associations, ce qui renforce le tissu associatif local et favorise l'engagement citoyen.
Pour les enfants et leurs familles, les avantages sont
également nombreux car les Villages d'Enfants proposent
un environnement à taille humaine, chaleureux et rassurant dans un cadre de maisons individuelles. Ils permettent aux frères et sœurs de rester ensemble,
préservant ainsi les liens familiaux essentiels. Les
enfants bénéficient d'un suivi individuel et de
programmes éducatifs adaptés à leurs besoins
spécifiques et la présence continue d'une éducatrice
familiale (ou «mère SOS») offre une figure
d'attachement apportant amour, sécurité et stabilité.
Ce cadre de vie favorise la construction de la confiance
en soi, de la résilience et de compétences sociales. Les Villages d'Enfants disposent souvent de "maisons des familles" permettant aux parents de rendre visite à leurs
enfants. Ce dispositif aide les familles à prendre du recul
par rapport à la situation de placement et les
encouragent à s'intégrer dans la communauté locale,
favorisant l'entraide et le partage d'expériences. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V23-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 SISE RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SISE 16, RUE DES
ERABLES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
SOS Villages d'Enfants travaille également à la
prévention de la rupture familiale, en offrant un soutien
aux familles en difficulté.
Du côté communal, l'acquisition de la parcelle
départementale AC 448, offre la possibilité d'une
continuité foncière avec la parcelle voisine AC 592 (6 bis Camélinat) déjà propriété de la Ville. Cette emprise dépend du domaine privé du Département comme constituant les anciens bureaux de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie.
Ce nouveau tènement foncier ainsi constitué permettrait
une opération de renouvellement et d'aménagement
urbain cohérent, au vu de l’état d'abandon manifeste des
bâtis dans ce quartier, qui doit être rénové.
Le Département des Yvelines et la commune de Mantes- la-Ville ont ainsi convenu de régulariser un échange
permettant de répondre à leurs intérêts respectifs.
Par conséquent, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cet échange foncier entre le
Département des Yvelines et la Commune de Mantes-la-
Ville et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1, L.
3213-2, R. 1511-4 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) et notamment les articles L 1111-1 et
L. 3211-23 ;
Vu le Code Civil notamment les articles 1702 et 1703 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 1980
pour l'acquisition auprès de la S.A.H.R.M de l'ex « foyer
des célibataires » cité de la Cellophane, afin de les
affecter comme salle de réunions ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat - Commune de Bussy Saint
Georges - en date du 23 janvier 2020, apportant des
précisions sur la consistance du domaine privé des
personnes publiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
approuvé le 16 janvier 2020 par délibération CC_2020-
01-16 _01 du Conseil Communautaire et mis à jour par
les arrêtés ARR2020 014 du 10 mars 2020 et
ARR2021_099 du 15 décembre 2021, ARR2023-104 du
22 juin 2022 et ARR2023-114 du 24 octobre 2023 du
Président de la Communauté Urbaine GPSEO ;
Vu la modification générale n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvée le 14 décembre 2023 par délibération CC_2023-12-14 39 du
Conseil Communautaire, et les mises à jour 5 et 6 par les arrêtés ARR2024 089 du 16/10/2024 et ARR2025 012 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V23-DE
Reçu le 1
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 SISE RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SISE 16, RUE DES
ERABLES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
du 04/02/2025 du Président de la Communauté Urbaine
GPSEO ;
Considérant que le Département des Yvelines est
propriétaire de la parcelle bâtie AC448 (1 758 m2)
sise 16 rue des Erables situé en zone UBa du PLUIi, qui
abritait anciennement la CPAM (immeuble de bureaux)
mais dont les lieux sont actuellement sans usage depuis de nombreuses années et dont le bâtiment est muré par
mesure de sécurité ;
Considérant que la commune est propriétaire de deux parcelles bâties AH380 (326 m2) et AH429 (3 831 m?)
sises rue de Moulins à Mantes-la-Ville, d'une superficie
totale de 4 157 m2 en zone UDa du PLU)I, identifié par le
Département des Yvelines comme site pressenti pour
accueillir un Village d'Enfants ;
Considérant que ces biens dépendent du domaine privé
de la commune comme :
- étant et ayant toujours été affectés à usage de salles
de réunion et bureaux,
- n'étant pas affectés à l'usage direct du public,
- étant occupés par des associations exerçant des activités associatives qui ne font l'objet d'aucun contrôle
de la commune, au moyen de conventions de mise à
disposition gratuite,
Considérant le courrier du 24 octobre 2022 du
Département des Yvelines proposant la création d'un
Village d'Enfants et l'échange des parcelles, avec la prise
en charge des frais de transaction ;
Considérant le courrier du 11 février 2025 du
Département des Yvelines ré-affirmant la proposition
d'échange de deux parcelles privées communales contre
une parcelle relevant de son domaine privé départemental, dans l'objectif de permettre à la fois, la
création d'un Village d'Enfants et un projet de
développement urbain pour la commune dans le cadre de réhabilitation d'un quartier ;
Considérant la lettre de mise à jour du 24/10/2024 de l'avis domanial d'estimation de la parcelle AC448 (ex- CPAM) sise 16 rue des Erables du 27/06/2024 pour un
montant de 947 000 € pour le Département des
Yvelines, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant l'avis domanial d'estimation des parcelles
AH380 et AH429 sises rue de Moulins, quartier
Maupomet, du 28/06/2024, pour un montant de
730 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10
% ;
Considérant que l'échange envisagé est conforme à
l'intérêt général et vise à permettre la création d'un
Village d'Enfants par le Département des Yvelines, ainsi
qu'un projet d'aménagement urbain pour la Commune ;
Considérant l'offre d'acquisition du Département à la
Commune des parcelles AH380 et AH429 sises rue de Moulins pour un montant de 730 000 € (sept cent trente mille euros), en date du 11 février 2025 ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V23-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 S15E RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SisE 16, RUE DES
ERABLES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
Considérant l'offre de cession du Département à la
Commune de la parcelle AC 448 sise 16 rue des Erables
pour un montant de 852 300 € (huit cent cinquante-
deux mille trois cents euros), en date du 11 février
2025 ;
Considérant le courrier du 10 mars 2025 du Maire
acceptant l'offre de principe sous réserve de validation
du Conseil Municipal ;
Considérant qu'il en résulte un delta, commué en une
soulte d'un montant de 122 300 € (cent vingt-deux
mille trois cents euros) que la Commune devra verser au
Département des Yvelines au plus tôt dans les trente
(30) jours après la signature de l'acte de vente consenti
par la Commune au promoteur qui sera désigné pour
réaliser une opération de construction sur l'emprise
cadastrée section AC 448 et 592, et au plus tard dans un
délai de 18 (dix-huit) mois de la signature de l'acte
d'échange ;
Considérant que dans le cadre de la revente du bien à
l'identique à un promoteur, une clause de « retour à
meilleure fortune» sera intégrée à l'acte de vente,
représentant 50% de la plus-value qui pourrait être
réalisée ;
Considérant que les travaux du Village d'Enfants n'ont pas été encore programmés par le titulaire de l'appel à
projet « SOS Village d'Enfants », le Département des
Yvelines accorde à la Commune la jouissance et la gestion des parcelles AH380 et AH429, pendant une
durée de 18 mois à compter de la signature de l'acte
d'échange. La Commune continuera donc de disposer des
parcelles et des structures bâties mais devra en
supporter les droits et obligations du propriétaire durant
ce laps de temps ;
Considérant qu'à l'expiration de ce différé de jouissance,
les différentes associations devront avoir quitté les biens
objets de l'échange au Département des Yvelines ;
Par conséquent, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cette transaction foncière avec le
Département des Yvelines et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer l'acte authentique et tous les actes relatifs
s'y rapportant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Monsieur LE CAM, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE (pouvoir) et Monsieur NAUTH)
DÉCIDE
Article 1°:
D'autoriser l'échange des parcelles comme suit :
e Les parcelles communales bâties référencées AH380
(326 m2) et AH429 (3 831 m2) sises rue de Moulins à
Mantes-la-Ville dans le quartier de Maupomet d'une
superficie totale de 4157 m2 sont cédées au Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V23-D
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 siSE RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SISE 16, RUE DES
ERABLES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
Département des Yvelines pour un montant de 730 000
€ (sept cent trente mille euros),
+ En contrepartie, la parcelle appartenant au
Département des Yvelines référencée AC448 d'une
superficie de 1 758 m2 sise 16 rue des Erables est
acquise par la Commune de Mantes-la-Ville pour un
montant de 852 300 € (huit cent cinquante-deux mille
trois cents euros).
Article 2 :
De fixer les conditions de l'échange comme suit :
+ L'échange est réalisé avec une soulte d'un montant de
122 300 € (cent vingt-deux mille trois cents euros), que la Commune devra verser au Département des Yvelines
dans les trente (30) jours après la signature de l'acte de vente consenti par la Commune au promoteur qui sera désigné pour réaliser une opération de construction sur
l'emprise cadastrée section AC448 et AC592, et au plus
tard dans un délai de 18 (dix-huit) mois de la signature
de l'acte d'échange ;
e Une clause de retour à meilleure fortune engageant la
Commune à reverser au Département des Yvelines 50 %
de la plus-value qu'elle pourrait réaliser en cas de revente de la parcelle AC448 à l'identique à un prix
supérieur à celui auquel elle l’a acquis ;
e Acter la jouissance différée octroyée par le
Département des Yvelines à la Commune, d'une durée de 18 (dix-huit) mois, à compter de la signature de l'acte de
vente, et ainsi :
- engager la commune à libérer les biens à la date
d'expiration du différé de jouissance,
- prendre l'engagement de relocaliser les associations qui le demanderaient,
- informer les associations de cet échange et des
modalités du différé de jouissance.
e Les actes juridiques seront établis sous la forme notariée et conformément aux dispositions légales
applicables.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à :
+ signer l'acte authentique d'échange,
« le cas échéant, donner toute garantie en paiement de la soulte de 122300 €, et notamment l'action
résolutoire,
e signer tous les actes relatifs se rapportant à cette
opération ainsi que tous les documents nécessaires à la
réalisation de cet échange foncier.
Article 4 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées
à la mutation seront pris seront supportés par le Département des Yvelines.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et de sa transmission à Mr le Préfet des
Yvelines pour exercer le contrôle de légalité ainsi qu'à
toutes les parties concernées par son exécution. Accusé
078-217803626- ASE 20251V23-DE
Reçu le
de réception en préfecture
OBJET: !
ECHANGE DES PARCELLES
COMMUNALES AH380 ET
AH429 SISE RUE DE
MOULINS AVEC LA
PARCELLE
DEPARTEMENTALE AC448
SISE 16, RUE DES
ERABLES
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-23
affich
Certifié exécutoire après
contrôle de lég
le : AU ol Gén os
age et envoi au
Lé Maire _
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
fiantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-2025/V24-DE
Reçu le 14/ parement des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
nn
OBJET :
MODIFICATION DE LA
DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL (- DE 5
DIMANCHES) POUR LES
COMMERÇANTS POUR
L'ANNEE 2025
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-24
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et
Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Modification de la dérogation au repos dominical (-
de 5 dimanches) pour les commerçants pour
l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en
vertu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire
peut accorder une dérogation au repos dominical aux
commerçants installés sur le territoire communal, pour
un maximum de cinq dimanches par an, sans avis du
conseil communautaire GPSEO. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V24-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET : La
liste de ces dimanches doit être arrêtée au plus tard le
31 décembre de l'année précédente par délibération du
conseil municipal.
MODIFICATION DE LA
DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL (- DE 5
DIMANCHES) POUR LES
COMMERÇANTS POUR
L'ANNEE 2025
Concernant l'année 2025, certains commerces ont
sollicité une dérogation au repos dominical pour
un
nombre de cinq dimanches maximum, comme suit :
CODE NAF DATES
4711A - commerce
de détail de produits 07-14-21 ET 28 DECEMBRE
2025
surgelés
4711B - commerce
[Soimenton 21 ET 28 DECEMBRE 2025 |
générale
4511Z - commerce 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET
de voitures et de 12 OCTOBRE 2025,
véhicules
automobiles légers
Toutefois, l'enseigne E. LECLERC Mantes Exploitation,
commerce appartenant à la branche d'activité 4711D, a
sollicité une demande de dérogation au repos dominical
par le biais d'un courrier en date du 26 décembre
2024, soit au-delà de la délibération n° 2024-XI-91 du
12 novembre 2024.
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-24
De plus, une nouvelle enseigne NOZ venant de s'installer
sur le territoire (17 rue de l'Ouest), la Société SNC
M.A.N.2 exploitante du réseau des magasins,
appartenant à la branche d'activité 4719B, a sollicité une
demande de dérogation au repos dominical par le biais
d'un courrier en date du 24 mars 2025, soit également
bien au-delà de la délibération n° 2024-XI-91 du 12
novembre 2024.
Conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail,
la délibération du Conseil Municipal peut être modifiée,
au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification. La première date demandée par
la société E. LECLERC étant le 31 août 2025 et le 30
novembre pour la Société SNC M.A.N.2 (NOZ) le délai de
deux mois est respecté.
Les modifications concernent l'ajout du code NAF 4711D
(supermarchés) et du code NAF 4719B (commerce de
détails) et l'ajout de la date du 31 août 2025 pour
LECLERC et du 30 novembre 2025 pour NOZ. En effet,
les dates demandées par les deux sociétés sont
communes au code NAF 4711A, qui a déjà été accordées
sur le territoire.
Le tableau des dérogations serait donc modifié comme
suit : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V24-D
Reçu LI BJET : CODE
NAF DATES
sn 4711A - commerce de détail de produits | 07 - 14 - 21 ET 28 DECEMBRE 2025
surgelés
SSI
MODIFICATION DE LA
DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL (- DE 5
DIMANCHES) POUR LES
COMMERÇANTS POUR
L'ANNEE 2025
4711B - commerce
d'alimentation
générale 21 ET 28 DECEMBRE 2025
45112 - commerce
de voitures et de 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN,
14 SEPTEMBRE ET
véhicules 12 OCTOBRE 2025
automobiles légers
|a7120- 31 AOÛT 2025
supermarchés 07 - 14 - 21 ET 28 DECEMBRE 2025
4719B - 30 NOVEMBRE 2025
commerce de 07 - 14 - 21 ET 28 DECEMBRE 2025
détails
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
N° DELIBERATION: l'activité et l'égalité des chances économiques,
N° 2025-IV-24 Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132- 26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-X1-91 du
12 novembre 2024,
Considérant la volonté de la Commune d'accorder pour
2025 le principe de cinq dérogations annuelles aux règles
du repos dominical et d'autoriser ainsi l'ensemble des
commerçants implantés sur le territoire de la commune à
ouvrir leur établissement aux dates mentionnées ci-
dessus, sans prendre avis du conseil communautaire
GPSEO,
Considérant le courrier de l'enseigne E. LECLERC Mantes
Exploitation, appartenant à la branche d'activité 4711D
et sollicitant une demande de dérogation au repos
dominical par courrier en date du 26 décembre 2024,
Considérant l'ouverture d'une nouvelle enseigne NOZ
venant de s'installer sur le territoire (17 rue de l'Ouest),
et le courrier de la Société SNC M.A.N.2 exploitante du
réseau des magasins, appartenant à la branche d'activité
4719B, a sollicité une demande de dérogation au repos
dominical par le biais d'un courrier en date du 24 mars
2025,
Considérant l'alinéa 2 de l'article L.3132-26 du Code du
Travail spécifiant que la délibération du 12 novembre
2024 « peut être modifiée, dans les mêmes formes en
cours d'année, au moins 2 mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification »,
Considérant que le premier dimanche concerné par la
demande de la Société LECLERC est le 31 août 2025,
Considérant que le premier dimanche concerné par la
demande de la Société SNC M.A.N.2 (NOZ) est le 30
novembre 2025, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V24-D
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MODIFICATION DE LA
DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL (- DE 5
DIMANCHES) POUR LES
COMMERÇANTS POUR
L'ANNEE 2025
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-24
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :. Let
| Considérant la nécessité d'ajouter les codes NAF 4711D
et 4719B, à la liste des enseignes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
De donner un avis favorable sur l'ouverture des
commerces concernés pour cinq dimanches au titre
de
l'année 2025, pour les branches suivantes : 4711A /
47118 / 4511Z / 4711D et 47198.
article 2 :
D'approuver la modification de la liste des dimanches de
l'année 2025 comme suit :
CODE NAF DATES
4711A - commerce
de détail de 07 - 14-21 ET 28 DECEMBRE 2025
produits surgelés
4711B - commerce
d'alimentation
générale 21 ET 28 DECEMBRE 2025
45112 - commerce
de voitures et de
véhicules
automobiles légers
19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE
ET 12 OCTOBRE 2025
4711D -
supermarchés
31 AOÛT 2025
07-14-21 ET 28 DECEMBRE 2025
30 NOVEMBRE 2025
4719B - commerce | 07-14-21 ET 28 DECEMBRE 2025
de détails
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents
nécessaires à la dérogation du repos dominical.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803026-20250408-2025V25-DE
Reçu le 14/ Épar tement dés YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE ns
OBJET :
MopIFICATION DE LA
CAPACITE D'ACCUEIL DE LA
CRECHE FAMILIALE ET MISE
A JOUR DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS PETITE
ENFANCE ET DU PROJET DE
SERVICE
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : 1
Pour : 28
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-25
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cing, le mardi 8 avril, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et
Monsieur FONTAINE.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Modification de la capacité d'accueil de la crèche
familiale et mise à jour du règlement de
fonctionnement des établissements Petite Enfance
et du projet de service
La délibération 2024-XI-90 du 12 novembre 2024, a
adopté les modifications de règlement de fonctionnement
des établissements de la petite enfance, conformément
aux dispositions du code de la santé publique article
L.2324-1 et suivants les articles R2324-16 modifiés par
le décret n°2021-1131 du 30 août 2021. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V25-DE
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MODIFICATION DE LA
CAPACITE D'ACCUEIL DE LA
CRECHE FAMILIALE ET MISE
À JOUR DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES
ETABLISSEMENTS PETITE
ENFANCE ET DU PROJET DE
SERVICE
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-25
La délibération 2022-XII-94 du 13 décembre 2022, a
adopté le projet de service des structures et service
d'accueil du jeune enfant.
L'avis réglementaire de fonctionnement de la crèche
familiale, délivré le 20 février 2025 par le Conseil
Départemental des Yvelines, indique une capacité
d'accueil de 12 places.
Or, à compter du 22 janvier 2025, un contrat d'une
assistante maternelle n'a pas été renouvelé.
La capacité d'accueil s'en trouvant modifiée, il est
proposé d'actualiser la capacité d'accueil de la crèche
familiale à sa capacité actuelle, soit 12 places et de
mettre à jour les documents de référence :
1.Le Règlement de fonctionnement des établissements
de la petite enfance :
+ page 5 ; 1.1 liste des établissements d'accueil du
jeune enfant : capacité d'accueil Accueil
régulier/occasionnel est 15 places remplacé par 12.
+ Page 13; 4.1 en remplacement de : « par lecteur
numérique de badge dans les structures collectives.
Chaque enfant dispose d'un badge personnel. Le badge
reste sur la structure accroché au tableau prévu à cet
effet, mais reste sous la responsabilité du parent durant
toute la période de l'accueil. En cas de perte, ce badge
sera facturé, conformément à la délibération en vigueur,
et à régler en mairie ».
Modifié « par lecteur numérique mis à disposition des
familles dans les structures collectives. Chaque famille
dispose d'un code d'accès »
2. Le projet de service :
a. page 4 « L'offre petite enfance »
b. page 8 « Ill - les différents établissements d'accueil
du jeune enfant » La crèche familiale, la capacité
d'accueil est de 15 remplacé par 12 enfants de 4 mois à
3 ans.
Le projet de service et règlement de fonctionnement est
annexé au présent rapport.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses
articles R. 2324-1 et suivants,
Vu le décret n° 2000-762 du 1* août 2000 relatif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Considérant que la délibération n° 2024-XI-90 du 12
novembre 2024 a validé les modifications du règlement
de fonctionnement des établissements de la petite
enfance de la commune, conformément au Code de la
santé publique ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V25-D
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
MODIFICATION DE LA
CAPACITE D'ACCUEIL DE LA
CRECHE FAMILIALE ET MISE
A JOUR DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES
ETABLISSEMENTS PETITE
ENFANCE ET DU PROJET DE
SERVICE
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-25
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité _ —
le: dulol\ Lors
Considérant que la délibération n° 2022-X11-94 du 13
décembre 2022 a adopté le projet de service des
structures d'accueil du jeune enfant ;
Considérant l'avis réglementaire du Conseil
départemental des Yvelines, en date du 20 février 2025,
fixe la capacité d'accueil de la crèche familiale à 12
places ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre à
jour le règlement de fonctionnement des établissements
Petite Enfance et le projet de service pour refléter cette
évolution ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur CHIODELLI)
DECIDE
article 1° :
D'adopter la modification de la capacité d'accueil de la
crèche familiale à 12 places.
Article 2 :
De mettre à jour cette nouvelle capacité sur le règlement
de fonctionnement ainsi que le projet de service.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V26-DE
Reçu le 14/Bépartement des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
LL)
OBJET :
COOPERATION
DECENTRALISEE SENEGAL :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE
COOPERATION AVEC LA
COMMUNE DE DIAMNIADIO
Date de convocation :
Mercredi 2 avril 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Abstention : 1
Pour : 23
Contre : 5
N° DELIBERATION!:
N° 2025-IV-26
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 8 avril, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Madame JEULAND, Monsieur BERTO,
Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur ENNOUNI, Madame IHIA, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Madame GENEIX et Monsieur
MORIN.
Absents excusés: Monsieur BENHACOUN, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame SABINO et
Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur
DAMERGY
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Madame BEN
CHATER
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Coopération décentralisée Sénégal : Signature
d’une convention de coopération avec la commune
de Diamniadio
Depuis 2007 la loi « Thiollière » et la loi d'orientation du
7 juillet 2014, les collectivités territoriales peuvent
exercer, aux termes de l'article L. 1115-5 du code
général des collectivités territoriales, une compétence de
principe pour « mettre en œuvre ou soutenir toute action
internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération,
d'aide au développement ou à caractère humanitaire », Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V26-D
Reçu le 14/04/2025
OBJET :
sous réserve du respect des engagements internationaux
de la France et des compétences régaliennes de l'État.
Depuis, 2023 la Commune de Mantes-la-Ville, et ses
partenaires de coopération ont souhaité accentuer leur
démarche en adhérant au Groupement d'intérêt Public,
ayant vocation à conseiller et accompagner les
organisations des Yvelines dans leurs démarches de
Coopération et de Solidarité. Plus précisément, le
principal objectif des coopérations décentralisées est de
renforcer les compétences des acteurs locaux et les
échanges interculturels.
COOPERATION
DECENTRALISEE SENEGAL :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE
COOPERATION AVEC LA
COMMUNE DE DIAMNIADIO
Dans ce contexte en juin 2023, la Ville de Mantes-la-Ville
a adhéré au Groupement d'intérêt Public « Yvelines
Coopération Internationale et Développement » et en
juin 2024, elle conventionne avec l'Association Unir et
Agir pour le développement, afin de coopérer dans le
cadre de la mise en place, du développement et de
l'animation de ses actions de coopération décentralisée
et de solidarité internationale.
La convention de coopération décentralisée repose sur la
notion d'intérêt réciproque et de partage de savoir-faire
des collectivités territoriales signataires dans le cadre
des projets qui seront développés.
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-26
Dans le cadre de la coopération décentralisée au Sénégal
avec la commune de Diamniadio est conditionnée par
une convention de coopération et de partenariat afin de
préciser les axes de travailidentifiés entre les
collectivités signataires: leurs projets respectifs de
développement humain, en premier lieu en direction du
développement social, éducatif, sportif et de la petite
enfance tout en se laissant l'opportunité de travailler
ensemble dans des domaines de compétences partagées.
La signature des conventions conditionne la possibilité
d'obtention de subventions pour les actions mises en
œuvre, lesquelles seront budgétées annuellement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal
d'autoriser le Maire de signer une convention de
coopération décentralisée avec la commune de
Diamniadio.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment
ses articles L.1115-1 et suivants et 1.2121-29,
Vu la délibération municipale portant sur l'adhésion à
l'YCID, en date du 23 juin 2023,
Vu la délibération municipale portant sur le partenariat
avec l'Association Unir Agir pour le Développement en
juin 2024,
Considérant l'engagement de la Commune de Mantes-la-
Ville en faveur de la coopération décentralisée et de la
solidarité internationale, visant à renforcer les échanges et
le développement local entre collectivités territoriales ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250408-20251V26-DE
Reçu le 14/04
OBJET :
COOPERATION
DECENTRALISEE SENEGAL :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE
COOPERATION AVEC LA
COMMUNE DE DIAMNIADIO
N° DELIBERATION:
N° 2025-IV-26
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le iUtolel9ORs
Considérant que la coopération avec la commune de
Diamniadio s'inscrit dans une dynamique d'intérêt
réciproque et de partage de savoir-faire dans les
domaines du développement social, éducatif, sportif et
de la petite enfance ;
Considérant la signature de cette convention conditionne
l'accès à des subventions permettant le financement des
actions mises en œuvre dans le cadre de cette
coopération ;
Considérant la délibération 2023-VI-60 du Conseil
Municipal du 27 juin 2023 actant l'adhésion à Yvelines
Coopération Internationale et Développement (YCID)
ainsi que le partenariat avec l'Association Unir et Agir
pour le Développement, qui viennent appuyer cette
démarche de coopération internationale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix
POUR, 1 ABSTENTION (Madame HOUP PLOUVIEZ) et 5
voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE (pouvoir) et
Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
D'adopter les termes de la convention de coopération
décentralisée avec la commune de Diamniadio.
Article 2:
D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite
convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi
que tous documents y afférents avec la commune de
Diamniadio.
Article 3 :
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 8 avril 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.