Accusé de réception en pré *
078 21780362 202020 D Ar ent des Reçu le 10/02/2023 NES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 21
Représentés : 10
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-1
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
LOUALI, Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur DRENEUC, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE et Monsieur NAUTH,.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés: Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Madame SEBAYASHI, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame SABINO, Monsieur FONTAINE et
Monsieur MORIN
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame MOUMMAD donne pouvoir à Madame DIOP
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du tableau des postes budgétaires :
créations de postes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202311-DE
Reçu le 10/02/2023 OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-1
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le dalog12095.
Le Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois pour
répondre aux besoins de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix
POUR et 7 voix CONTRE (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE
(pouvoir), Madame GUILLAUME, Monsieur MORIN
(pouvoir) et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
e La création de 1 emploi permanent de technicien, à
temps complet, à compter du 1° février 2023 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : technicien
Grade : technicien
- ancien effectif : 9
- nouvel effectif : 10
+ La création de 1 emploi permanent de rédacteur, à
temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : rédacteur
Grade : rédacteur
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 8
+ La création de 1 emploi permanent d'attaché, à temps
complet, à compter du 1° février 2023 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché
- ancien effectif : 20
- nouvel effectif : 21
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 1
TOTAL 1 0 0 0 1
COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1
1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0
Attaché principal A 2 35 2 1
Attaché A 20 35 20 9
Rédacteur principal de 1ère classe B 8 35 8 8
Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 2
Rédacteur B 7 35 7 4
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 11
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 21 35 21 21
Adjoint administratif C 32 35 32 17
TOTAL 113 23 25 65 73
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 0 35 0 0
Ingénieur principal A 1 35 1 1
Ingénieur A 2 35 2 2
Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 3
Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1 Technicien B 9 35 9 7
Agent de maîtrise principal C 9 35 9 8
Agent de maîtrise C 7 35 7 3
Adjoint technique principal de 1ère classe C 10 35 10 10
35 35 35 31
1 28 1 1
77 35 77 62
1 34 1 1
3 32 3 3
1 31 1 1
1 29 1 1
2 28 2 1
3 26 3 3
14 24 14 12
4 23 4 3
1 22 1 1
1 20 1 0
1 18 1 1
1 17,5 1 0
TOTAL 189 3 14 172 156
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 35 1 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 1 35 1 0 Infirmier en soins généraux de classe normale A 0 35 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 8 35 8 8 Auxiliaire de puériculture de classe normale C 5 35 5 4
TOTAL 15 2 0 13 13
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 5 35 5 5 Educateur de jeunes enfants A 8 35 8 2
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 12 35 12 12 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 16 35 16 10
TOTAL 41 13 0 28 29
SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1 Educateur territorial des APS B 0 35 0 0
TOTAL 1 0 1 0 1
SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation B 1 35 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2
TOTAL 5 0 3 2 4
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 35 1 1
Animateur principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Animateur B 7 35 7 7
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 35 1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 5 C 34 35 34 23
4 28 4 4
5 24 5 4
1 16 1 0
6 15 6 1
0 9 0 0
4 7 4 4
TOTAL 70 0 9 61 51
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal 1ère classe B 0 35 0 0 Brigadier-chef principal C 4 35 4 3
Gardien-brigadier C 6 35 6 3
TOTAL 10 0 0 10 6
TOTAL GENERAL 446 41 52 351 335
Adjoint technique principal de 2ème classe C
Adjoint technique C
Adjoint d'animation
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 01/01/2023
Postes budgétaires
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I1PJ1-AU
Reçu le 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2023020 Département des
Reçu le 10/02/2023 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DE LA LISTE
DES EMPLOIS ET DES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE
FONCTION POUR
OCCUPATION PRECAIRE
AVEC ASTREINTE
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 21
Représentés : 10
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-2
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
LOUALI, Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur DRENEUC, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE et Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés: Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Madame SEBAYASHI, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame SABINO, Monsieur FONTAINE et
Monsieur MORIN
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame MOUMMAD donne pouvoir à Madame DIOP
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALT
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation de la liste des emplois et des conditions
d'occupation des logements de fonction pour
occupation précaire avec astreinte
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L. 2122-22-59, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202312-DE
Reçu le 10/02/2023 OBJET :
FIXATION DE LA LISTE
DES EMPLOIS ET DES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE
FONCTION POUR
OCCUPATION PRECAIRE
AVEC ASTREINTE
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-2
Vu le Code Civil, notamment son article 1709,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment
ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes
publics, notamment ses articlesR2124-64 à D2124-75-1,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée
relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du Code des Communes,
notamment l'article 21,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux
modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes ou des permanences dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme
du régime des concessions de logements,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de
logements accordées par nécessité absolue de service et
aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris
pour l'application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1
du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Vu la circulaire du ministère de l'Economie, des finances
et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique relative aux avantages
en nature et au régime social et fiscal applicable et aux
obligations déclaratives correspondantes en date du 1°
juin 2007,
Considérant la délibération N°2016-IV-21 du 12 avril
2016, notamment son article 2, portant sur la création
de délibération ultérieure spécifique pour la mise à
disposition de logements communaux par COPA,
Considérant la délibération N°2022-IX-60 du 13
septembre 2022 qui a ouvert un droit à un premier
logement de fonction par COPA, sur l'emploi de
Coordinateur de secteur au service enfance.
Considérant que la commune souhaite mettre à jour et
fixer la liste des emplois ouvrant droits à une COPA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202312-DE
Reçu le 10/02/2023 OBJET :
FIXATION DE LA LISTE
DES EMPLOIS ET DES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE
FONCTION POUR
OCCUPATION PRECAIRE
AVEC ASTREINTE
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-2
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE
(pouvoir), Madame GUILLAUME, Monsieur MORIN
(pouvoir) et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1° :
Dit que les emplois ouvrant droits à l'attribution d'un
logement de fonction pour occupation précaire avec
astreinte COPA sont ceux occupés par les agents qui sont
tenus d'accomplir un service d’'astreinte, mais ne
remplissent pas les conditions ouvrant droits à la
concession d'un logement par nécessité absolue de
service NAS.
Article 2 :
Fixe et approuve comme suit la liste des emplois de la
collectivité pour lesquels un logement de fonction par
COPA peut être attribué :
Fonction / Adresse Nature du ñ Motif :
Emploi aù logement d'occupation logement du logement
« Ferme
. des
Coordinateur | pierres » convention
de secteur Rue des | Appartement | d'occupation
service Prés type F4 précaire avec enfance 78711 astreinte
MANTES-
LA- VILLE
Responsable É EME convention à P ï Appartement | d'occupation
es ateliers 78711 Dons
avc |uavres. | peré | pntaree LA-VILLE
Article 3 :
Dit que les bénéficiaires d'un logement par COPA devront
signer avec la commune une convention d'occupation
précaire et révocable, notifiant les droits et devoirs des
parties.
Article 4 :
Dit que les logements sont attribués aux agents à titre
onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50
% de la valeur locative réelle.
Article 5 :
Les bénéficiaires d'un logement par COPA devront
s'acquitter des impôts et taxes afférents à l'utilisation du
logement en application des dispositions de l'article R
2124-71 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Article 6 :
Les bénéfices d'un logement de fonction par COPA sont,
au titre de l'avantage en nature, soumis à l'impôt sur le
revenu et à cotisations et contribution sociales.
Article 7 :
Les nouvelles dispositions relatives aux logements de
fonction attribués par COPA sont approuvées. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202312-DE
Reçu le 10/02/2023 Article 8 :
OBJET :
FIXATION DE LA LISTE
DES EMPLOIS ET DES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE
FONCTION POUR
OCCUPATION PRECAIRE
AVEC ASTREINTE
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-2
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle, de légalité
let 122. le :..
Dit que toutes les charges courantes liées au logement
de fonction sont acquittées par l'agent occupant. (Le cas
échéant, la collectivité ou l'établissement demande à
l'agent le remboursement des charges dites «
récupérables »),
Article :
Dit que le nombre de pièces du logement auquel peuvent
prétendre les agents est déterminé en fonction de sa
situation familiale.
Article 10 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les
documents afférents à ces logements de fonction.
Article 11 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-
Reçu le 10/02/2023
Partsment des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADHESION AU
GROUPEMENT DE
COMMANDES DU CIG
GRANDE COURONNE
POUR LES ASSURANCES
INCENDIE, ACCIDENTS
ET RISQUES DIVERS
(IARD) POUR LA
PERIODE 2024 - 2027
Date de convocation :
Mercredi 1% février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 21
Représentés : 10
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-3
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
LOUALI, Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur DRENEUC, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE et Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés : Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Madame SEBAYASHI, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Madame SABINO, Monsieur FONTAINE et
Monsieur MORIN
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame MOUMMAD donne pouvoir à Madame DIOP
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adhésion au groupement de commandes du CIG
Grande Couronne pour les assurances incendie,
accidents et risques divers (IARD) pour la période
2024 - 2027
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202313-DE
Reçu le 10/02/2023
OBJET :
ADHESION AU
GROUPEMENT DE
COMMANDES DU CIG
GRANDE COURONNE
POUR LES ASSURANCES
INCENDIE, ACCIDENTS
ET RISQUES DIVERS
(IARD) POUR LA
PERIODE 2024 - 2027
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-3
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
en e de légalité
“pe o£l 12e £
Le Maire , dé
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la convention du CIG Grande Couronne
constitutive du groupement de commandes pour les
assurances IARD ;
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de
commandes, pour la période 2024-2027, dans l'objectif
d'une simplification administrative et d'économie
financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
D'adhérer au groupement de commandes du CIG Grande
Couronne pour les assurances IARD pour la période
2024-2027,
Article 2 :
D'approuver la convention constitutive du groupement de
commandes désignant le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur
du groupement et l'habilitant à signer et notifier les
marchés selon les modalités fixées dans cette
convention.
Article 3 :
D'autoriser le Monsieur le maire à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à
prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 4 :
Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du
groupement et de ces procédures seront imputées sur le
budget de l'exercice correspondant.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, SE A ER
2E INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Convention constitutive du groupement de commandes pour
les assurances IARD 2024-2027
(Incendie, Accidents et Risques Divers)
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île de France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du 22 septembre 2022, désigné ci-après, par les termes « Je
CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l'établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances IARD » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention),
désignés ci-après, par les termes "les adhérents”,
Ilest constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d'établissements publics pour les assurances lARD, désigné ci-après, par les termes « /e groupement » et régi par les dispositions des articles
L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents
pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l'objet est précisé à l'article 1.2 de
la présente convention ;
- De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- De définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d'assurances IARD du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I3PJ1-CC
Reçu le 10/02/2023 RE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations
suivantes :
- L'assurance des dommages aux biens,
- L'assurance de la responsabilité civile,
- L'assurance de la flotte automobile,
- L'assurance de la protection juridique,
- L'assurance de la protection fonctionnelle.
S'agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles correspondent à la catégorie
« services d'assurance ».
1.3 — Règles du code de la Commande Publique applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l'objet est défini à l'article 1.2 du présent document au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2027 ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé
d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de
l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 — Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d'Ile de France est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme
le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la
Commande Publique.
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GRANDE COURONNE
Conformément aux articles L 2113-6 à 8 les adhérents habilitent le coordonnateur à signer et notifier les
marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités
fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- La centralisation les besoins des adhérents,
- L'élaboration de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- La publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés,
- L'envoi des dossiers de consultation aux candidats intéressés,
- La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- La réception des plis contenant les candidatures et les offres,
- L'ouverture et de l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant
remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le
compléter,
- L'analyse des offres,
- La convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour le choix des
titulaires,
- La demande aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés, la production des pièces
énumérées à l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,
- La mise au point des composantes des marchés telle que définie à l'article R 2152-13 du Code de
la Commande Publique (demandes de pièces justificatives auprès des titulaires….),
- L'information des candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- La rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu à l'article R2184-1 du
Code de la Commande Publique,
- La signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- La notification des marchés aux titulaires,
- L'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés
et l'identité des candidats retenus.
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour mener à bien la passation d'une nouvelle
procédure.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la
présente convention).
3.2 Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel
d'offres du groupement, les autres membres n'y étant pas représentés.
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur ay moment
de la procédure de mise en concurrence.
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur.
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GRANDE COURONNE
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention constitutive ainsi que pour l'ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour
son propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait
naitre du non-respect de ces obligations et de la réglementation.
Les membres du groupement :
- Déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une
évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes,
- Contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions
prévues par les marchés susvisés,
- _ [nforment le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution par les prestataires de
services de prestations de services prévues par les marchés susvisés,
- Règlent les participations financières telles que définies à l'article 5.1 et 5.2. de la présente
convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 — Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des marchés
susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du
groupement, déterminée de la façon suivante :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Agneson
Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 8
Ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents 1730€
Plus de 20 000 habitants affiliés ’ €
Ou EPCI de plus de 350 agents 870
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €
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La participation financière est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement. Aucune
participation n'est exigible avant le 1° janvier 2024 et après le 31 décembre 2027.
Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
5.2 — Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 — Adhésion d'adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des Collectivités et établissement publics signataires
de la présente convention avant le lancement des consultations, c'est à dire avant l'envoi des avis d'appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Aucune nouvelle adhésion n'est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d'erreur
matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
6.2 — Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l'année précédant celle à compter de laquelle l'adhérent souhaite se retirer du groupement.
Si le retrait intervient au cours d'une année civile, il ne prend effet qu'à l'expiration de l’année civile de réception par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l'adhérent
concerné.
6.3 — Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou
les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
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ARTICLE 7 — CLAUSES RGPD
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants
Il est fait application des « clauses contractuelles types » décrite en annexe de la décision d'exécution (UE)
2019/915 de la commission en date du 4 juin 2021.
Concernant ces clauses, il est fait application des options suivantes :
- Clause 1.a : option 1;
- Clause 7.7.a : option 2 avec pour durée quinze (15) jours ;
- Clause 8.c.4 : option 1 ;
- Clause 9.1.b : option 1;
- Clause 9.1.c : option 1;
- Clause 9.2 : option 1.
Il ne sera pas fait application de la clause 5 des « clauses contractuelles types » susvisées.
7.2 Annexe des clauses RGPD
Conformément aux « clauses contractuelles types » susvisées, il est défini les éléments suivants :
7.2.1 Liste des parties
Le sous-traitant au sens du RGPD est le coordonnateur du groupement. Le délégué à la protection des
données est Léa MARTIN du CIG Grande Couronne, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles CEDEX ou
dpd@cigversailles.fr
Les responsables du traitement sont les membres adhérents autres que le coordonnateur.
7.2.2 Description du traitement
Les données des représentants des membres adhérents et de certains agents/salariés de ces structures
peuvent être traitées dans le cadre de la présente convention.
Les données personnelles traitées pourront être : l'identité des personnes précitées ainsi que leurs
coordonnées (téléphone ; e-mail ; fonction/service).
Ces données seront collectées et traitées en vue de la coordination du contrat groupe et de l'exécution des
prestations du marché et de l'exécution du marché.
Elles seront conservées à minima pendant toute la durée de l'adhésion des membres. En cas de retrait du
membre ou de dissolution du groupement, les données seront conservées pendant une durée de 10 ans.
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Les locaux du sous-traitant devront être sécurisés : les accès diurnes contrôlés et les accès nocturnes rendus
impossibles par des systèmes de verrouillage et des alarmes. L'accès aux serveurs informatiques devra être
contrôlé et limité à une liste de personnel préalablement identifié.
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L'ensemble du matériel informatique devra disposer de firewall et d'antivirus. Les serveurs informatiques
devront en outre être équipés de sonde de détection d'intrusion. Chaque ordinateur devra être protégé par
des codes d'accès personnel et secret. En cas de travail à distance, les ordinateurs devront être également
équipés d'un système VPN.
Les serveurs informatiques devront disposer d'un journal d'enregistrement des évènements. Une maintenance
régulière de ces serveurs devra être effectuée et un test d'intrusion réalisé tous les deux ans. Les serveurs
devront posséder un dispositif de sauvegarde.
Le coordonnateur dispose d'une assurance cyber-risque.
ARTICLE 8 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents
au groupement de commandes pour les assurances IARD ;
- Annexe 2: Délibérations des membres du groupement ;
- Annexe 3: Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
A Versailles, le 3 novembre 2022
Le Président du CIG,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 22 septembre 2022, rendue
exécutoire le 28 septembre 2022.
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GRANDE COURONNE
Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les Assurances IARD
Identification de la Collectivité ou de l’établissement public adhérent :
Dénomination : COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
Adresse : PLACE DE LA MAIRIE - BP 30842
Code postal: 78711 Ville : MANTES-LA-VILLE
Téléphone : 01 30 98 55 49 Télécopie :
Adresse Internet : commandepublique@manteslaville.fr
Nombre d'habitants : plus de 20 000 habitants
Comptable assignataire des paiements : Centre des Finances Publiques
Adresse : 1 Place Jean Moulin - 78200 MANTES-LA-JOLIE
Personne compétente pour fournir les renseignements aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la
Commande Publique :
Responsable du Service des Finances
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom : Monsieur Sami DAMERGY Qualité : Maire
Référent (personne en charge du suivi du dossier) :
Nom : Fonction :
Mèl :
Engagements contractuels :
Je soussigné(e) Monsieur Sami DAMERGY.......................... autorisé(e) par une délibération en date du ................... adressée en Préfecture le ..................................,
- Adhère au groupement de commandes pour les assurances IARD, pour le ou les lots (cochez les
cases correspondantes) :
X Dommages aux biens
Responsabilité civile R
X Flotte automobile
X Protection juridique
œ Protection fonctionnelle
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Reçu le 10/02/2023 2E INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
- M'engage à fournir pour la définition de mes besoins les différents questionnaires et les statistiques
de sinistralité correspondant aux lots que je souhaite souscrire ;
- Et m'engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du
groupement de commandes au(x)quel(s) j'ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces
financières de ce (ou ces) marché(s).
A , le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité)
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Reçu le 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2023020PRPartement des Reçu le 10/02/2023 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MODIFICATION
GENERALE N°1 DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI) — AVIS DE LA
COMMUNE DE MANTES-
LA-VILLE
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 22
Représentés : 9
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-4
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Madame
MOUMMAD, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
DRENEUC, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
CISSE, Madame GENEIX, Madame GUILLAUME,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur
NAUTH,
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés: Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Monsieur TESSON, Madame SEBAYASHI,
Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame
SABINO, Monsieur FONTAINE et Monsieur MORIN
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Modification générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) — avis de la
commune de Mantes-la-Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment
son article L.5211-57 ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202314-DE
Reçu le 10/02/2023 OBJET :
MODIFICATION
GENERALE N°1 DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLU) -— AVIS DE LA
COMMUNE DE MANTES-
LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-4
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles
L.153-36 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire
n°CC_2020-01-16 O1 du 16 janvier 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUI) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire
n°CC_2021-09-23_13 du 23 septembre 2021 définissant
les objectifs et modalités de concertation préalable dans
le cadre de la modification n°1 du PLUi ;
Vu l'arrêté n°ARR2020_ 014 du 10 mars 2020du
Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
& Oise, portant mise à jour n°1 du PLUIi ;
Vu l'arrêté n°ARR2021_ 099 du 15 décembre 2021du
Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
& Oise, portant mise à jour n°2 du PLUIi ;
Vu l'arrêt n° ARR2022-104 du 22 juin 2022du Président
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
portant mise à jour n°3 du PLUi ;
Vula délibération n°CC_2022-09-22 09 du 22
septembre 2022 du Conseil Communautaire de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise adoptant
le bilan de la concertation de la modification générale n°
1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Considérant la consultation des Personnes Publiques
Associées invitées à rendre leur avis sur le dossier de la
modification générale n° 1 du PLUi, qui fera ensuite
l'objet d'une enquête publique,
Considérant qu'en application de l'article L.5211-57 du
CGCT, les décisions du conseil d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les
effets ne concernent qu’une seule des communes
membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil
municipal de cette commune ;
DECIDE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
Article 1°:
Décide d'émettre un avis favorable au projet de
modification générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal tel qu'il est annexé à la présente
délibération.
Article 2 :
Indique que la présente délibération sera transmise à la
communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ainsi
qu'au représentant de l'Etat.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202314-DE
Reçu le 10/02/2023 OBJET :
MODIFICATION
GENERALE N°1 DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI) -— AVIS DE LA
COMMUNE DE MANTES-
LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-4
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
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Le Maire
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée
au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, [899]
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Règlement
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Partie
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Plans
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Typologie
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Commune
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Reçu le 10/02/2023 [869]
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Reçu le 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230208BäftBment des
Reçu le 10/02/2023 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION DU
JARDIN DU SACRE
CŒUR
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 22
Représentés : 9
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-5
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Madame
MOUMMAD, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
DRENEUC, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
CISSE, Madame GENEIX, Madame GUILLAUME,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur
NAUTH.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés : Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Monsieur TESSON, Madame SEBAYASHI,
Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame
SABINO, Monsieur FONTAINE et Monsieur MORIN
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention de mise à disposition du Jardin du
Sacré Cœur
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202315-DE Reçu le 10/02/2023 Vu la délibération du Conseil Municipal de Mantes-la-Ville
en date du 16 avril 1996 approuvant la convention de
mise à disposition et de travaux entre la ville de Mantes-
la-Ville et l'Association Diocésaine de Versailles, du
terrain situé autour de l’église du Sacré Cœur, pour une
durée de 27 ans à partir du 1° janvier 1996 ;
OBJET :
CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION DU
JARDIN DU SACRE
Cœur Vu la convention de mise à disposition et de travaux
approuvée, signée le 17 avril 1996 et arrivée à terme le
31 décembre 2022 ;
Considérant que la Commune a l'utilité des
aménagements publics réalisés ;
Considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de
signer de nouveau une convention avec le l'Association
Diocésaine de Versailles ;
Considérant le projet de convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
N° DELIBERATION:
article 1°:
N° 2023-I-5 D'approuver les termes de la convention de mise à disposition du Jardin du Sacré Cœur, cadastré AB 233,
entre l'Association Diocésaine de Versailles et la
Commune de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
et tous les documents subséquents.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
Certifié exécutoire après au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
affichage et envoi au
contrôle.de légalité inai fai Libéré Ari te Lolo LEE Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
-Tècture faite.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I5PJ1-AU
Reçu le 10/02/2023 TVELITIES
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES JARDINS DU SACRE CŒUR
CADASTRE AB 233
ENTRE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE VERSAILLES ET LA VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Entre les soussignées :
Ensemble, d'une part, « le Propriétaire » :
- L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE VERSAILLES, située 16 rue Monseigneur Gibier à
Versailles (78000), représentée par Monsieur Bertrand BARTHELEMY, en sa qualité d'économe
diocésain, nommé à cette fonction depuis le 1ER décembre 2020,
- LA PAROISSE DE MANTES SUD, située 36 rue René Valognes à Mantes-la-Ville (78711),
représentée par son curé, Père Gérard VERHEYDE,
Ci-après dénommés << le Propriétaire ››,
D'autre part, « l’Occupant » :
LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE, représentée par Sami DAMERGY, Maire, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2023,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
Les parties sont convenues de ce qui suit:
PREAMBULE
L’Occupant s'oblige à respecter les engagements prévus dans la présente convention, quand bien
même il aurait délégué ses obligations en la matière à une autre personne juridique administrative
(Telle que Communauté d'Agglomération, Communauté de Communes, ou autre...).
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION GRATUITE DES TERRAINS
Le Propriétaire met gratuitement à la disposition de l’Occupant qui accepte, et pour une durée de
vingt-cinq (25) ans à compter de la présente, la totalité des terrains entourant l'église du Sacré-Cœur.
La zone privatisée entourant le presbytère est réservée au Propriétaire, telle que définie au plan
annexé à la présente convention (annexe 1). L'ensemble des terrains mis à la disposition de l’Occupant
s'intitule « Les Jardins du Sacré-Cœur ».
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I5PJ2-CC
Reçu le 10/02/2023 YVELINES
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ARTICLE 2 - PARKINGS PUBLICS
Le long de la voirie communale des rues Louise Michel et Francisco Ferrer, 34 places de parkings tous
publics sont aménagés. L'utilisation de ces parkings est gratuite pour tous et si l’Occupant vient à
remettre en cause la gratuité d'utilisation, le Propriétaire reprendrait de plein droit la jouissance
entière des lieux et ce sans aucune indemnité pour l’Occupant.
Ainsi, la « zone bleue de stationnement » doit être considérée par l’Occupant comme le maximum
acceptable de la part du Propriétaire.
ARTICLE 3 - ZONE 2
Une deuxième zone comprenant toutes les autres surfaces est aménagée en parvis devant l'église,
jardins, aires de jeux ouverts et aires stabilisées plantées ouverts à tous publics, selon le plan annexé
(annexe 1).
Tous véhicules sont proscrits dans cette zone, à l'exception de ceux que le Propriétaire autorisera à
titre occasionnel, en fonction des besoins du presbytère et des cérémonies ou réunions à l'église et
dans les locaux annexes, en particulier pour l'accès au parvis des fourgons mortuaires.
Les zones de jardins et aires de jeux doivent être utilisées par le public de façon paisible et tout tapage
y sera proscrit, tout particulièrement durant les cérémonies et réunions dans les locaux de la paroisse.
S'il le désire, le Propriétaire aura l'usage exclusif de la zone 2 durant dix (10) jours par an, de manière
consécutive ou non, après en avoir informé l’Occupant au moins quinze (15) jours auparavant.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN ET RÉHABILITATIION
L’Occupant réalisera, en accord avec le Propriétaire, tous travaux nécessaires sur l'ensemble du
terrain et en particulier : parvis, aménagement paysagé, allées piétonnières, mobilier urbain, éclairage
du jalonnement, espaces verts, plantations, clôtures. Toutefois, la rampe d'accès au presbytère et à la
clôture sur voies du presbytère, resteront à la charge du Propriétaire.
ARTICLE 5 – ABRIBUS (en jaune sur l’annexe 1)
Le Propriétaire autorise à l’Occupant la construction d’un abris bus, entre le presbytère et la rue Louise
Michel, mais proscrit, néanmoins, toute construction de bâtiment (en dur) sur ladite propriété.
ARTICLE 6 - CONSTRUCTION D'UN CAMPANILE (en rouge sur l’annexe 1)
La Paroisse de Mantes Sud a le projet de construire un campanile à gauche de l'entrée de l'église du
Sacré-Cœur. Le Propriétaire informe l’Occupant que cette construction respectera les règles
d'urbanisme de la ville de Mantes-la-Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I5PJ2-CC
Reçu le 10/02/2023 ARTICLE 7 - C0UTS DE FONCTIONNNEMENT, D'ENTRETlEN ET DE RENOUVELLEMENT
L’Occupant prend à sa charge durant toute la durée de la convention le coût de l'éclairage et le
remboursement des impôts fonciers, à l'exclusion du foncier bâti, concernant le terrain, ainsi que tous
les frais d'entretien normal et de renouvellement nécessaire; de façon régulière, en particulier pour
les sols, les plantations et le matériel.
ARTICLE 8 – ASSURANCE , RECOURS
L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
Si l’Occupant entendait résilier cette convention avant son échéance, elle devrait en avertir par lettre
recommandée avec accusé de réception le Propriétaire un an à l'avance. La totalité des travaux
exécutés et des installations serait alors abandonnée gratuitement au Propriétaire, à l'exclusion
des parkings publics prévus à l'article 2 qui resteraient soumis à la présente convention.
De son côté, si le Propriétaire souhaitait reprendre partiellement ou totalement les terrains de la zone
2 prévus à l'article 3, il devrait avertir l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception un
(1) an à l'avance.
ARTICLE 10 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée de vingt-cinq (25)
années. Elle ne pourra en aucun cas être reconduite par avenant. De plein droit, elle cessera tous ses
effets à l'issue de la vingt-cinquième (25 me) année, à partir de la date de signature de cette présente
convention.
Arrivée à son terme, la convention pourra faire I ‘objet de nouvelles négociations. Si la convention
n'était pas renouvelée, la totalité des installations en place deviendrait la propriété du Propriétaire.
ARTICLE 11 - DECLARATION D'INTENTION
Les deux parties confirment leur résolution de conduire loyalement à son terme la présente convention
fixée d'un commun accord à vingt-cinq (25) ans et s'engagent à se rencontrer pour traiter, dans un bon
esprit de coopération, et en vue du bien de tous, les difficultés d'interprétation ou d'application qui
pourraient survenir à l'occasion de cette convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I5PJ2-CC
Reçu le 10/02/2023 mm, Ÿ VELITIES
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ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de contestation, litiges ou autres différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. A défaut de
résolution amiable possible, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000).
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses
suivantes :
- La Commune de Mantes-la-Ville, en son Hôtel de Ville - sis Place de la Mairie à Mantes-la-
Ville (78711) ;
- L'Association Diocésaine de Versailles au 16, rue Monseigneur Gibier à Versailles (78000).
Les parties s'engagent à prévenir, dans les meilleurs délais, l'autre Partie, de tout changement de
domicile.
Fait en trois exemplaires originaux, établis sur 4 pages, à MANTES-LA-VILLE,
Pour L’Occupant : Sami DAMERGY
Maire de Mantes-la-Ville
Pour l'Association Diocésaine de Versailles : Bertrand BARTHELEMY
Econome diocésain,
Pour la Paroisse de MANTES SUD : Père Gérard VERHEYDE
Curé de la Paroisse
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I5PJ2-CC
Reçu le 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-202302052BaäaktPhent des
Reçu le 10/02/2023 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR
LE MAIRE POUR
ACCORDER L'ADHESION
DE LA COLLECTIVITE AU
RESEAU FRANCOPHONE
DE VILLES AMIES DES
AINES (AINSI QU'AU
RESEAU MONDIAL DES
VILLES AMIES DES
AINEES DE L'OMS
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 22
Représentés : 9
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-6
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Madame
MOUMMAD, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
DRENEUC, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
CISSE, Madame GENEIX, Madame GUILLAUME,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur
NAUTH.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés: Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Monsieur TESSON, Madame SEBAYASHI,
Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame
SABINO, Monsieur FONTAINE et Monsieur MORIN
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour
accorder l'adhésion de la collectivité au réseau
Francophone de Villes Amies des Ainés (ainsi qu'au
réseau mondial des Villes Amies des Ainées de
l'OMS)
Le Conseil Municipal, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202316-DE
Reçu le 10/02/2023
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR
LE MAIRE POUR
ACCORDER L'ADHESION
DE LA COLLECTIVITE AU
RESEAU FRANCOPHONE
DE VILLES AMIES DES
AINES (AINSI QU'AU
RESEAU MONDIAL DES
VILLES AMIES DES
AINEES DE L'OMS
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-6
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :: D? Î
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant les actions du Pôle Famille en faveur des
personnes âgées,
Considérant la proposition de l'adhésion au Réseau
Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au
Réseau Mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'adopter les termes de l'adhésion au Réseau
Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au
Réseau Mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS) ;
Désigne la responsable du service seniors et/ou l’adjointe
en charge des affaires sociales, de la famille et des
solidarités pour représenter la collectivité au sein de
l'association s'engage à verser annuellement la cotisation
dont le montant est déterminé en fonction du nombre
d'habitants cette année, la cotisation sera de 600 €.
Cette adhésion sera établie entre :
Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi
qu'au Réseau Mondial des Villes Amies des Aînés de
l'OMS) et la Ville de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits sur le budget principal
sous réserve d'adoption par le conseil municipal lors du
vote du budget au premier semestre 2023.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE
A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA
PREVENTION RETRAITE
ILE-DE-FRANCE
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 22
Représentés : 9
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-7
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Madame
MOUMMAD, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
DRENEUC, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
CISSE, Madame GENEIX, Madame GUILLAUME,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur
NAUTH.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés : Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Monsieur TESSON, Madame SEBAYASHI,
Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame
SABINO, Monsieur FONTAINE et Monsieur MORIN
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption et autorisation donnée à Monsieur le
Maire de signer la convention de partenariat avec
la prévention Retraite Ile-de-France
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention annexé au présent rapport, OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE
A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA
PREVENTION RETRAITE
ILE-DE-FRANCE
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-7
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.dola?/i2e23
Le Maire
Considérant la politique de la Commune en direction des
seniors,
Considérant la proposition de prise en charge financière
des ateliers par le PRIF,
Considérant la proposition relative à l'animation des
ateliers « initiation à l'outil numérique » par l'association
DELTA 7 et des ateliers « Mémoire -Bien être chez soi-
Bien dans son assiette - Bien Vieillir-Tremplin » réalisés
par l'association Néo silver,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'adopter les termes de la convention de partenariat CP
2022-46 annexe 2.
D'adopter les termes de la convention d'animation des
ateliers :
+ 1 atelier Bien sur internet réalisé par le partenaire
Delta7 conventionné par le PRIF, courant 2023.
e 1 atelier Mémoire réalisé par le partenaire Néo silver
conventionné par le PRIF courant 2023.
e 1 atelier Tremplin réalisé par le partenaire Néo silver
conventionné par le PRIF courant 2023.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à
cette opération.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, y Par pr
Prévention Retraite Ile-de-France
D
Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans PRIF
9 Assurance [ss] Retraite ns
@Prif2022
Dans le cadre de la convention de partenariat n°2022-46 et suite au plan d'action n°1 pour l'année 2022 mis en place avec le partenaire, il est convenu le plan d'action n°2 qui suit :
Convention de partenariat CP 2022-46 annexe 2
Pour l’année 2023, les partenaires conviennent de mettre en place le plan d'actions suivant :
1. Ateliers et périodes de mise en œuvre
1 atelier Bien sur internet réalisé par le partenaire Delta7 conventionné par le PRIF, courant 2023.
1 atelier Mémoire réalisé par le partenaire Néo silver conventionné par le PRIF courant 2023.
1 atelier Tremplin réalisé par le partenaire Néo silver conventionné par le PRIF courant 2023.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition un contact interne (téléphone et mail) qui sera publié sur les programmations communiquées sur https://prif.fr/ et https://www.pourbienvieillir.fr/ afin que les retraités franciliens puissent s’inscrire aux ateliers proposés.
2. Informations financières
Le Prif, avec ses financements et ceux des Conférences des financeurs, a pour objectif de limiter au maximum le reste à charge qui était auparavant dévolu aux partenaires locaux.
Pour la Mairie de Mantes-la-Ville
Fait à Mantes-la-Ville, le………….
Le Maire
Sami DAMERGY
Fait en 2 exemplaires
Pour le PRIF
Fait à Gentilly, le …………….
L’Administrateur
Christiane FLOUQUET
Dans le cas des ateliers réalisés en Résidences autonomie dans le Val d’Oise (95) et le Val de Marne (94) : ce financement s’organise en 2 temps :
-La facturation au partenaire local par le Prif au coût moyen d’atelier : 2700 euros par action mise en place
-Puis, la couverture de ce reste à charge via le forfait autonomie gérée par la Conférence des financeurs
D’autres départements pourraient être concernés par cette spécificité au cours de l’année 2023, le Prif en informera ses partenaires.
Dans les autres cas le coût des ateliers est intégralement pris en charge.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I7PJ1-CC
Reçu le 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
RDS 200 SPA EtBmeNt des
Reçu le 10/02/2023 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DU
PRINCIPE DE LA
TARIFICATION DES
ACTIVITES SENIORS
2023
Date de convocation :
Mercredi 1° février 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 22
Représentés : 9
Votants : 31
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-8
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 7 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 7 février, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Madame
MOUMMAD, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame
PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
DRENEUC, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
CISSE, Madame GENEIX, Madame GUILLAUME,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE et Monsieur
NAUTH,.
Absents : Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI
Absents excusés : Madame PEREIRA, Monsieur
BENHACOUN, Monsieur TESSON, Madame SEBAYASHI,
Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame
SABINO, Monsieur FONTAINE et Monsieur MORIN
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEREIRA donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur TESSON donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame JEULAND donne pouvoir à Monsieur COGONI
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur KOSSOKO
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption du principe de la tarification des activités
séniors 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment son article L.1111-2, L. 2121-29 et L.2331-2
à L.2331-4, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-202318-DE
Reçu le 10/02/2023 OBJET :
ADOPTION DU
PRINCIPE DE LA
TARIFICATION DES
ACTIVITES SENIORS
2023
N° DELIBERATION:
N° 2023-I-8
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le ddoP DAS
Le Maire
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour
créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations
municipales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'appliquer Le principe de tarification du service seniors
comme définie, planifiée et indiquée en annexe jointe et
ci-dessus.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 7 février 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Mantes-la-Ville,
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999% MANTES LA VILLE ANNEXE DELIBERATION TARIFS 2019
Il s'agit des tarifs sorties / activites
Proposition de tarification 2023 Principe observation
GRANDE SORTIE INTRA- MUROS 45 % du coût de la sortie ( entrée -repas -transport ) Dans la limite de places disponibles
GRANDE SORTIE EXTRA -MUROS 50 % du coût de la sortie ( entrée -repas transport ) Dans la limites de places disponibles
GRANDE SORTIE INTRA- MUROS 50 % du coût de la sortie ( entrée -transport ) Dans la limite des places disponibles
GRANDE SORTIE EXTRA -MUROS 55 % du coût de la sortie ( entrée -transport ) Dans la limites de places disponibles
PETITE SORTIE INTRA- MUROS 50% du coût de la sortie ( entrée-transport) Dans la limite des places disponibles
PETITE SORTIE EXTRA- MUROS 55 % du coût de la sortie( entrée-transport) Dans la limites de places disponibles
ATELIERS LOISIRS-CULTUREL-SPORTIF INTRA MUROS Compris entre 2 € - 10 € selon activité Théâtre-pêche-cinéma-relaxation-piscine-….
ATELIERS LOISIRS-CULTUREL-SPORTIF EXTRA -MUROS Compris entre 4 € - 14 € selon l'activité Dans la limites de places disponibles
THE DANSANT INTRA-MUROS 6 €
THE DANSANT EXTRA-MUROS 8 € Dans la limites de places disponibles
TRANSPORT MINIBUS Gratuit Mantevillois
REPAS MUNICIPAL 4,50 € Projet intergénérationnel avec les ACM et les écoles
TARIFS 2023 - POLE FAMILLE
SERVICE SENIORS
Tarifs 2019 ALSH Conseil municipal du 17/12/2018 1/2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I8PJ1-AU
Reçu le 10/02/2023 MANTES LA VILLE ANNEXE DELIBERATION TARIFS 2019
RIFS 2023 - POLE FAMILLE
SERVICE SENIORS
Tarifs 2019 ALSH Conseil municipal du 17/12/2018 2/2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20230207-2023I8PJ1-AU
Reçu le 10/02/2023