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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 08 0131 Ouverture dune ligne de tresorerie aupres de la Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Mont de Marsan Agglomération
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/08-0131 Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale pour 1 000 000.00€
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 relatif aux délégations dont le Conseil Communautaire peut charger le Président pour la durée de son mandat,
Vu les délibérations n°2020/07-0092 en date du 15 juillet 2020, n°2020/12-0319 en date du 7 décembre 2020 et n°2022/06-0091 en date du 7 juin 2022 par lesquelles le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l’article L.5211-9 du code précité, notamment à procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie,
Vu l’offre de financement et les conditions générales proposées par la Banque Postale,
Considérant la nécessité de recourir à la création d’une ligne de trésorerie pour faire face au décalage ponctuel de trésorerie entre les dépenses d’investissement et les subventions,
DECIDE :
Article 1 : De contracter auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur MONT DE MARSAN AGGLOMERATION Objet Financement des besoins de trésorerie Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages Montant maximum 1000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt 2.770%
Base de calcul 30/360
Modalité de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus
tard à l’échéance finale
Date maximum de prise
d’effet du contrat
Trois semaines après la date d’acceptation de la
présente proposition et au plus tard le 22 Septembre
2025
Garantie Néant
Commission d’engagement 1 000.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non
utilisation
0.100% du montant non utilisé payable à compter
de la date de prise d’effet du contrat
trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du
trimestre suivant
Modalités d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise
à disposition du service « Banque en Ligne »de la
Banque Postale
Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office
privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour
exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être
réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant al
date d’échéance de la ligne.
Montant minimum 10 000 euros pour les tirages
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du
signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en
Ligne »
(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d’édition de la présente proposition de financement et la date d’émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d’émission du contrat.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».