Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-055

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités

R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame

De Moura (8 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-06-11-00001

11/06/2021 :

Arrêté de subdélégation de signature de

Madame De Moura

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 3PRÉFET | Direction régionale

DE CORSE | de l'économie, de l'emploi,

à ! du travail et des solidarités Liberté |

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE

DE l’'ECONOMIE, DE L'EMPLOL

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE CORSE

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, en qualité de:

Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué

Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse

la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances

le code de commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction(@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 4Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable

Vu le décret n° 2013-571 du 1°” juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de

la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie

associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés

sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du

travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de

l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ;

Vu l’arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Organisation des subdélégations :

En cas d’empêchement de la Directrice régionale, subdélégation de signature est donnée aux agents de la DREETS de Corse désignés ci-après pour signer, chacun en ce qui les concerne, les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREETS, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, responsable des budgets opérationnels de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coût pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, s’agissant des budgets opérationnels de programme suivants :

A/ Pour le BOP 102 « Accès et retour à l’emploi » :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, madame Caroline GUERIN, attachée d'administration

Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 5de l'Etat, ou Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, à l'effet

de :

1) Recevoir les crédits des programmes susvisés ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

B/ Pour le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi » :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, M. Antoine DE MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, ou madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes susvisés ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

C/ Pour le BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l’action 12 (intégration

des étrangers en situation régulière — Accompagnement des étrangers primo-arrivants :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

D/ Pour le BOP 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » :

Madame Marie ANTHELME, directrice adjointe du travail, ou, en cas d'empêchement, madame Valérie

LEPETIT, inspectrice du travail, à l'effet de :

1) Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

E/ Pour le BOP 134 « développement des entreprises et régulations » :

Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental CCRF, ou, en cas d'empêchement, monsieur Christophe GUIDONE, Inspecteur Principal CCREF à l'effet de :

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 61) Recevoir les crédits des programmes susvisés ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

F/ Pour le BOP 147 « Politique de la ville » :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas

d’empêchement, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

G/ Pour le BOP 157 « Handicap et dépendance » pour l’action 1 et l’action 4 :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat ou Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

H/ Pour le BOP 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas

d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction(@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 7l/ Pour le BOP 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions en faveur des familles vulnérables » pour l’action 1 (accompagnement des familles) et l’action 3 (protection des familles et des enfants) :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

J/ Pour le BOP 305 « Stratégie économique — Economie sociale, solidaire et responsable (ESSR) :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas

d’empêchement, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Antoine DE MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat ou Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

K/ Pour le BOP 364 « Plan de relance Volet cohésion » :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas

d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 8L/ Pour les BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », 155 « conception.

sestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et 354 « Administration territoriale

de l'Etat actions 5 et 6 :

a) En qualité de RUO :

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail, ou madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée

d'administration de l'Etat hors classe à l'effet de :

1) Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 sur ces programmes

b)En qualité de responsable de centre de coût :

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ou, en cas d'empêchement, à Madame Marie-Hélène

MELGRANI attachée d'administration de l'État hors classe à l’effet de pour procéder à l'ensemble des actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants sur les titres 3 et 5 :

- Programme 354 — Administration territoriale de l'Etat - action 6 —Dépenses immobilières de l'administration territoriale —

- Programme 362 Ecologie action 362-01 « rénovation thermique » UO 362 CDIE-DR2A ; - Programme 363 Compétitivité UO-CDMA-DR2A » ;

- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

M/ Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen » (PON FSE 00-07 et

PO IEJ FSE 00-08) et ceux rattachés au BOP 155-07 (assistance technique FSE) :

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, ou M. Antoine de MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1) Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2) Répartir les crédits par axes et actions ;

3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur ces programmes

ARTICLE 3 : Exclusions du champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 précité, sont exclus de la présente subdélégation les décisions et actes suivants :

- Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat d'un montant supérieur ou égal à 23.000 euros ;

- Les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ; - Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 9- En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;

- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné.

ARTICLE 4 : Validation CHORUS

Pour l’ensemble des programmes visés à l’article 2, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail, en sa qualité de secrétaire général de la DREETS de Corse et à Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe du département logistique, achat, gestion budgétaire et comptable aux fins de : - Recevoir et répartir les crédits ;

- Procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;

- Procéder à des réajustements de répartition en cours d’exercice budgétaire ; - Valider l’ensemble des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes ainsi qu’aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

ARTICLE 5 : Validation CHORUS DT — valideur hiérarchique 1-

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après :

Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental CCRF

Madame Marie ANTHELME, directrice adjointe du travail

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration hors classe

Madame Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Thierry BARBONI, attaché principal d'administration

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail

Monsieur Christophe GRAZIANI, attaché principal d'administration

Madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat

Madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat Madame Marie-Hélène MELGRANIL, attachée d'administration hors classe Monsieur Antoine de MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe Madame Christine RIVES, attachée d’administration de l’Etat

à l'effet de signer de façon électronique dans le prologiciel intégré CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.

ARTICLE 6 : Validation CHORUS DT —
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

- Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ;

- Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe

à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes annuelles et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DREETS de Corse.

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-11-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame De Moura 10ARTICLE 7 : Application

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 11 mai 2021

TO . D

Isabel DE MOURA.

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction(@dreets.gouv.fr

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