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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 05 29 RAA special DDFIP membres CDIDL CDVLLP et delegations signature
Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 05 29 RAA special DDFIP membres CDIDL CDVLLP et delegations signature)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
Direction départementale des finances publiques
d'Indre-et-Loire
Composition membres commission départementale
des impôts directs locaux
Composition membres commission départementale
valeurs locatives des locaux professionnels
Listes responsables services disposant de délégation de signature
29 MAI 2015 SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
➢ Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0001 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire
➢ Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire
➢ Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Direction départementale des finances publiques
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0001 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération du 29 avril 2015 du conseil départemental d'Indre-et-Loire portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire et de son suppléant ;
VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 12 mai 2015 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté n°2014295-0004 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation en date du 23 juillet 2014 de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre-et-Loire, de la chambre des métiers et de l’artisanat du d'Indre-et-Loire et des organisations représentatives des professions libérales du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de trois ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de deux ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à cinq ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°2014295-0001 du 22 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. PAUMIER Jean-Gérard, commissaire titulaire représentant du conseil départemental, est désigné en remplacement de M. GOUZI Jean ; M. LEBRETON Olivier, commissaire suppléant représentant du conseil départemental, est désigné en remplacement de M. LANDRÉ Jean-Claude ;
M. REVECHE Bernard, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de M. PAUMIER Jean- Gérard .
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Monsieur PAUMIER Jean-Gérard Monsieur LEBRETON Olivier
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur REVECHE Bernard Monsieur BENARD Alain Madame BEAUFILS Marie-France Monsieur ROIRON Pierre-Alain Monsieur DUPONT Jean-Luc Monsieur CADIOU Jean-Luc
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur LOUAULT Pierre Monsieur BABARY Loïc Monsieur VERNE Claude Monsieur BAROT Benoît
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur ANDICHOU Pierre-Philippe Madame MAULEON Brigitte Monsieur ROY Benoît Monsieur MASSOT Yves Monsieur BASTARD Thierry Monsieur GOUAS Francis Monsieur LAUNAY Eric Monsieur BERROIR Gérard Monsieur LEMETTRE Jean-Michel Monsieur HARDY Bruno
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire .
Fait à Tours, le 26 mai 2015
LE PREFET,
Jean-François DELAGE Direction départementale des finances publiques
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération du 29 avril 2015 du conseil départemental d'Indre-et-Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre- et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation en date du 23 juillet 2014 de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre-et-Loire, de la chambre des métiers et de l’artisanat d'Indre-et-Loire, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire s’élève à deux ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à neuf ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°2014295-0002 du 22/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. GELFI Thomas, commissaire titulaire représentant du conseil départemental, est désigné en remplacement de M. MARIOTTE Bernard.
M. OSMOND Judicaël, commissaire titulaire représentant du conseil départemental, est désigné en remplacement de M. ZAMARLIK Henri.
M. CHAS Alexandre, commissaire suppléant représentant du conseil départemental, est désigné en remplacement de M. CHAUVEAU Jean-Pierre. M. LOIZON Eric, commissaire suppléant représentant du conseil départemental, est désigné en remplacement de M. GASCHET Jean-Pierre.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Monsieur GELFI Thomas Monsieur CHAS Alexandre Monsieur OSMOND Judicaël Monsieur LOIZON Eric
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur METAIS Jean-Marie Monsieur SAUVAGE de BRANTES Guy Monsieur GUYON Christian Monsieur AVENET Christian Monsieur RITOURET Bertrand Monsieur VINCENDEAU Jean-Pierre Monsieur HENRION Arnaud Monsieur HENAULT Gérard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Madame COCHIN Jocelyne Monsieur ESNAULT Alain Madame LECLERC Claudine Monsieur THIVEL Bernard Madame AMIOT Françoise Monsieur VERON Bernard Monsieur MOREAU Serge Monsieur DOURTHE Pierre
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur VINCENT Gérard Madame BOISSE Carole Monsieur BRAULT Christian Monsieur ESTIVIN Bernard Monsieur LAHOUSSE Marc Monsieur JODIN Didier Monsieur CUZZONI Mauro Monsieur BEAUCHET Bernard Madame FERTEUX Géraldine Monsieur DOISEAU James Monsieur TREMOUILLES Gilles Monsieur BIDAULT Jean-François Madame PIQUET CADIC Patricia Monsieur ALTES Marc Monsieur HUBERT Bernard Monsieur DRANSARD Philippe Monsieur COQUEMA Jean-Michel Monsieur ALLEAU Olivier
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 mai 2015
LE PREFET,
Jean-François DELAGE Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
KALFON Georgette
DEBLAIS Chantal
MICHALEK Marie-Christine
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Est
Tours Nord-Ouest
Tours Sud
NOURY Josiane
BORNET Olivier
MEMPONTEIL Marc
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud
Tours Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services des impôts des
entreprises :
Amboise
Loches
RAKOTOMAHARO Marie-Paule
CHANOT Eric
BERTRAND Nicolas
CLÉMOT Stéphane
JUPILLE Michèle
VIANO Bertrand
GENÈVE Christine
TROUVÉ Catherine
XHAARD Florence
LIMET Florence
VRIGNON Jean-Michel
FOURMY Sébastien
EXPERT Lilian
PERHIRIN Marc
Trésoreries :
Azay-le-Rideau
Bléré
Bourgueil
Château-Renault
Touraine Sud
L'Ile-Bouchard
Touraine Nord Ouest
Ligueil
Luynes
Montbazon
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Vouvray
Tours Banlieue Sud
BAROUX Françoise
GRATEAU François
JOURDAA Nicole
JOURDAA Nicole
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
LAOT Laurent
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
VIGNAUX Anne Pôle contrôle et expertise
DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine
TESSIER Geneviève Cellule CSP Tours
BOUÉ Marie-France Pôle de recouvrement spécialisé
NOURY Josiane
BENEDETTI Anne-Marie
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er juin 2015, se substitue à celle publiée le 16 janvier 2015. Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture. Dépôt légal : 29 mai 2015