Compte-Rendu - ti0r6o43shod02

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Compte-Rendu - ti0r6o43shod02 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Trouville-la-Haule. Lien du pdf (Compte-Rendu - ti0r6o43shod02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE

TROUVILLE-LA-HAULE

27680

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Bourg-Achard

SÉANCE DU 28-11-2016

COMPTE-RENDU

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Convocation du 21 novembre 2016

L’an deux mil seize, le 28 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Evelyne Desmarais, Maire de la commune.

Étaient présents : Evelyne DESMARAIS, Philippe LEUDET, Roland LEVILLAIN, Mathilde FILLÂTRE, Nadine RILLET, Jasmonde SCARPELLINI, Nicolas TASSERIE, Pascal LERICQUE, Christian EUDELINE, Sara BLONDEL, Virginie LAISNEY, Michaël SECCO. Etaient absents : Vincent DAVID (pouvoir à Evelyne DESMARAIS), Nadège LEBOULENGER (pouvoir à Philippe LEUDET), Etienne LOOSDREGT.

Secrétaire de séance : Nicolas TASSERIE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler sur le compte-rendu de la séance précédente dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil Municipal. Concernant les questions et informations diverses, Mme la Maire précise qu’elle a reçu une remarque relative à l’absence de celle indiquant que le véhicule communal serait déposé en casse. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

FUSION DES EPCI (gouvernance)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 II à V. Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88, en date du 16 septembre 2016, portant création de la communauté de communes Roumois Seine et notamment son annexe 1. Vu le compte-rendu du comité de pilotage en date du 30 août 2016.

Mme le Maire rappelle que, lors de la séance du 7 juillet, le Conseil Municipal avait donné un avis défavorable du projet de périmètre défini par le schéma département de coopération intercommunal défini par l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016. Par conséquent, le Conseil Municipal avait fait le choix de ne pas se prononcer sur la gouvernance. Ce schéma a été validé par le Préfet et l’arrêté 16 septembre 2016 porte création de la nouvelle communauté de communes Roumois-Seine. Il est précisé que la future gouvernance et les compétences sont annexées au dit-arrêté.

Mme le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la future gouvernance, le futur EPCI aura quant à lui 2 ans pour déterminer ses compétences. Elle explique ensuite que le Conseil Municipal peut valider la répartition des représentants des communes selon le droit commun, sont la répartition présentée en annexe une répartition des sièges dans le respect de l’article L5211-6-1 du CGCT et que le comité de pilotage chargé de préparer la fusion s'est exprimé en faveur d'une répartition de droit commun lors de sa réunion du 30 août 2016.

Enfin, il est expliqué que dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont pris dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de valider la répartition de droit commun des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 16 septembre 2016, portant création de la nouvelle communauté de communes.

Il est précisé que les conseils communautaires de mise en place sont prévus les 4 et 11 janvier 2017.PLAN LOCAL D’URBANISME (bureau d’études)

Mme le Maire rappelle que, lors de la séance du 23 septembre, le Conseil Municipal, a décidé de continuer la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Il a été de retenir le bureau d’études lors d’un prochain conseil.

La difficulté de ce dossier est la mise en œuvre du calendrier de la loi ALUR et la loi NOTRe. En effet, la compétence PLUi est inscrite dans les statuts de la communauté de communes Roumois- Seine. Néanmoins, le projet de loi Égalité et Citoyenneté en discussion au Parlement prévoit entre autres le report de la caducité des POS jusqu'au 31 décembre 2017 et le maintien de la minorité de blocage issue permettant à 25% des communes représentant au moins 20 % de la population d'un EPCI à fiscalité propre de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité.

Compte tenu de ces éléments, et dans l’attente de la décision législative en la matière, le Conseil Municipal décide de surseoir à la décision.

FISCALITÉ 2017

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il lui appartient de revoir les délibérations fiscales chaque année. Elles concernent les abattements et les exonérations sur la taxe d’habitation, les taxes foncières (bâti et non bâti) et les contributions professionnelles (anciennement taxe professionnelle). Elles permettent également d’assujettir sous certaines conditions. Les délibérations existantes à Trouville-la-Haule sont citées et les nouvelles mesures possibles sont présentées. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas apporter de modifications sur la fiscalité existante.

GESTION DU PERSONNEL

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu des effectifs de l’école, il est envisagé de revoir le fonctionnement du service de restauration scolaire. A cette fin, une réunion a été organisée ce jour avec les agents concernés. La réorganisation du service nécessitant une modification des horaires des agents. La question est reportée à la prochaine réunion.

DECISION MODIFICATIVE N°3

Compte tenu des besoins de remplacement effectués cette année, il est nécessaire de revoir les crédits inscrits au budget au chapitre 012. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les virements de crédits indiqués ci-après :

Objet des dépenses Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Imputation Somme Imputation Somme

CONTRAT AIDE 64168 1000 6419 1000

RÉGULARISATION DE CESSION D’UN VÉHICULE

COMMUNAL ET SORTIE D’INVENTAIRE

Le Maire :

- rappelle la dernière réunion où il a été indiqué que suite au changement du véhicule communal, le Kangoo serait cédé à la casse.

- informe le Conseil Municipal qu’elle a appris par inadvertance le 13.11 dernier que M. Leudet Philippe 1er adjoint a procédé à la vente du véhicule communal le 04.11.2016 (en son absence) dans des conditions juridiques inacceptables aux yeux de la loi qu’il représente, à savoir : - aucun accord du conseil municipal en ce qui concerne la vente à un particulier ; prix de ce véhicule ; une carte grise avec la mention « vendu en l’état » (cette mention n’ayant aucune valeur juridique); absence de certificat de non gage, absence de contrôle technique. - rappelle les textes en vigueur : Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L 2241-1 du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé de l'exécuter au titre de l'article L 2122-21.

Madame le Maire propose de régulariser cette vente à l’amiable, que le véhicule communal « RENAULT KANGOO » immatriculé AA-974-VN et mis en circulation le 15/12/1999, soit cédé - propose que ce véhicule, compteur bloqué, soit compte-tenu de son état, cédé au prix de 100 €. - demande au conseil de se prononcer.M. Secco s’oppose à cette régularisation estimant qu’il n’est pas légitime de régulariser une procédure entachée d’illégalité qui peut être préjudiciable pour le Maire. Le Conseil Municipal, à la majorité (contre : M. SECCO) après en avoir délibéré : - consent à régulariser cette cession de ce véhicule communal au prix de 100 €. - dit que ce bien sera sorti de l’inventaire.

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à accepter : - un chèque d’un montant de 100 € daté du 04.11.2016.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à la majorité, autorise le Maire à accepter ce versement et à inscrire cette somme au compte 7788 « Produits exceptionnels »

Suite aux échanges sur le point relatif au véhicule communal, M. LEUDET et M. LEVILLAIN annoncent leur démission de leurs fonctions d’adjoints.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.