Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 04 23

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 04 23 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le onze avril,

le conseil municipal de la commune de

Chens sur Léman dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la mairie,

Conseillers en exercice : 23 sous la présidence de Madume Pascale

Conseillers présents : 18 MORIAUD, maire,

Conseillers votants : 23 PRÉSENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Dont cinq pouvoirs De PROYART À. BAARSCH C. MORAND

Date de la convocation du Conseil F. ZANNI . FICHARD B. ARNOUX. R, 4 À 5 CHANTELOT C. PLEYNET JP,

Municipal : 04 avril 2023 DENERVAUD M. BILLARD G, CHEVRON F. RACINE FREIXENET M. CORNU C.

GEROUDET A. CHAMPEAUS.

EXCUSES : STUBERT B, « pouvoir à

MEYRIER M. » DIANA C. « pouvoir à

BAARSCH C, » QUERNEC-GARIN C,

« pouvoir à GEROUDE' À. » MATTERA A.

< pouvoir à ZANNI F. » CHANTELOT L.

< pouvoir à CHANTELOT C.»

él secrétaire de la éance : FRONCHON 5.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

ÆEN DATE DU 11 AVRIL 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du 14 mars 2023.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

DIA reçue le 17/03/2023 : propriété cadastrée section A, n° 1177-1881-59-60- au lieu- dit « les Vignes Sous-Chens », située en zone UD & NL (M1)

DIA reçue le 23/03/2023 : propriété cadastrée section B. n° 1386 au lieu-dit « le Pré d’Aney », située en zone UC (Appartement + cave)

DIA reçue le 23/03/2023 : propriété cadastrée section €. n° 126 au ficu-dit « Les Tattes D'Orban », située en zone UC (terrain)DIA reçue le 29/03/2023 : propriété cadastrée C, n° 231-232-1930-1929-1927-1933 au

lieu-dit « Les Fourches » et « Cusy Ouest ». située en zone UD & N (M.Ï}

DIA reçue le 31/03/2023 : propriété cadastrée section B, n° 1385 au lieu-dit « le Pré

d’Ancy » située en zone UC (parking sous-sol}

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2922 - BUDGET PRINCIPAL

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut

valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de

situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bardereaux de titre de recettes,

de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que ke comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il Ii a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 àu 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

entendu J'exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public pour l'exercice 2022.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, r’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET CIMETIÈRE

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut

valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de

situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de L’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que Le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des sotdes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire : 2°} Statuant sur l'exécution du budget de lexcrcice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

entendu l'exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, à Funanimité, approuve le compte de gestion du budget cimetière dressé par le comptable public pour l'exercice 2022

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RÉSULTA BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-31, L 2311-85 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l'exercice budgétaire 2022

Vu la délibération n° 2023 — 26 du 11 avril 2023 portant approbation du compte de gestion du budget principal de l’année 2022 ;

Vu le compte administratif du BUDGET PRINCIPAL présenté par Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au maire chargé des finances, dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission des finances qui s’est réunie le 27 mars 2023 ;

Considérant que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion tenu par Madame Yolande MOUGENOT, comptable public ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint en charge des finances :Madame le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget principal de l'exercice 2022, établi comme suit :

Section fonctionnement :

LIBELLE C.A. 2022

Charges à caractère général 966 374.96]

Charges de personnel 977 156.31

Autres charges de gestion courante 338 797.99

Charges financières 111 815.31 Charges exceptionnelles 1 036.78] Atténuation de produits 150 403.00] Opération d’ordre entre section 30 583.15

FOTAL DEPENSES 2 576 167.50]

Produit des services 329 589.45

Impôts et taxes 1 887 930.08 Dotations et participations 1410 915.55 Autres produits de gestion courante 157 490.27 Produits financiers 1.50] Atténuation de charges 14 385.47] Produits exceptionnels 41 157.33 Reprises provisions semi-budgétaires 1 333.58] FOTAL RECETTES 3 842 803.23;

Section investissement :

Dotations, fonds divers et réserves 761.77

Remboursement d'emprunts, cautions, group collectivités 299 213.89 Immobilisations incorporelles 3 000.00

Subventions d'équipement versées 34 343.00 Immobilisations corporelles 444 944.38 Immobilisations en cours 1 206 422.16

Autres immobilisations financières 3137928

TOTAL DEPENSES 2 020 061.48 Dotations fonds divers réserves 634 536.20

Subventions d'investissement 33 963.58

Emprunt 800 000.00 Opération d'ordre entre sections 30 583.15

Résultat investissement antérieur reporté 2228 972.55 Affectation obligatoire à l'exécution du virement à la 1159 503.92 section investissement

Autres immobilisations financières 46 419.71 TOTAL RECETTES 4953 979.11Les immobilisations corporelles sont constituées principalement par des acquisitions

foncières, des travaux sur le réseau d’électrification, des travaux sur les bâtiments,

{achat de matériels et mobilier.

Les immobilisations en cours sont principalement constituées par la construction des vestiaires foot, les études pour la construction de la base nautique et l'aménagement de la traversée du centre bourg.

Le conseil municipal. à l'unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget principal et décide d’affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :

- Affectation à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) :

1 266 635.73 €

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS - BÜDGET CIMETIÈRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-31, L 2311-5 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 :

Vu le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l'exercice budgétaire 2022 ;

Vu la délibération n° 2023 — 27 du [1 avril 2023 portant approbation du compte de gestion du budget cimetière de l’année 2022 ;

Vu le compte administratif du BUDGET CIMETIÈRE présenté par Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au maire chargé des finances, dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération :

Va l'avis de La commission des finances qui s'est réunie Le 27 mars 2023 : Considérant que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion tenu par Madame Yolande MOUGENOT, comptable public ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint en charge des finances :

Madame le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint ;

Après en avoir délibéré. à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget cimetière de l'exercice 2022, établit comme suit :

SECTION Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de clôture 2021 | l'investissement | l'exercice clôture de

2022 2022 Pexercice

2022

Fonctionnement -3 425.63 | 3425.63 0.00

Investissement 26 935.63 - 25 128.63 1 807.00

Par aitleurs, le conseil municipal,Madame le maire ayant rejoint la salle des séances,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture à : O euros, constate qu'il n°y a pas d'affectation à prévoir en 2023.

AP/CP 001 CONSTRUCTION D’UNE BASE NAUTIQUE — ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME :

Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R 2311-9;

Va la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;

Vu la délibération n° 2022 - 72 du 11 octobre 2022 approuvant son règlement financier pour la commune ;

Vu la délibération n° 2022 - 27 du 12 avril 2022 décidant l'ouverture d’une autorisation de programme pour la construction de ta base nautique ;

Considérant qu'il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement pour le vote du budget principal primitif 2023 ;

Considérant la reprise et l’actualisation de l’autorisation de programme n° O0I - Construction d’une base nautique et crédit de paiement ;

Il est proposé au conseil municipal, d'approuver la modification du montant de lPautorisation de programme n° OUI - construction d’une base nautique ainsi que ja révision des crédits de paiement comme suit :

DEPENSES TTC_| RÉALISÉ 2022 | CP 2023 CP 2024 CP 2025

3 860 600 € 119 846 € 574669€ | 2258434€ | 907651€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du montant de l'autorisation de programme n° 00! - construction d’une base nautique ainsi que la révision des crédits de paiement, comme suit :

DEPENSES TTC_| RÉALISÉ 2022 | CP 2023 CP 2024 CP 2025

3 860 600 € 119 846€ 574669€ | 2258434€ | 907651€

Il est précisé que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budgel principal 2023.

AP/CP 002 AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE CENTRE BOURG - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R

2311-9;Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 :

Vu la délibération n° 2022 - 72 du 11 octobre 2022 approuvant sou règlement financier pour ki commune ;

Vu la délibération n° 2022 - 28 du 12 avril 2022 décidant l'ouverture d'une autorisation de programme pour l'aménagement du centre bourg :

Vu la délibération n° 2022 - 86 du 13 décembre 2022 décidant la modification d'une autorisation de programme pour l'aménagement du centre bourg :

Considérant qu'il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement pour le vote du budget principal primitif 2023 ;

Considérant la reprise et lactualisation de l'autorisation de programme n° 002 - l'aménagement du centre bourg et crédit de paiement:

fl est proposé au conseil municipal d'approuver [a modification du montant de l'autorisation de programme n° 002 - aménagement centre bourg ainsi que la révision des crédits de paiement, comme suit :

DÉPENSES TTC ARTICLE RÉALISÉ 2022 | CP 2023 CP 2024 CP 2025

|__4353500€ 2315-16 56 500 € 1326 000 € | 1366000 € | 1605000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité. approuve la modification du montant de l'autorisation de programme n° 002 - aménagement centre bourg ainsi que la révision des crédits de paiement comme suit :

DÉPENSES TTC ARTICLE | RÉALISÉ 2022| CP 2023 CP 2024 CP 2025

4353 500 € 2315-116 56500 € 1 326 000 € | 1366000 € | 1605 000€

Il est précisé que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2023.

AP/CP 003 AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE ROUTE D'HERMANCE - 3° __TRANCHE _— ACTUAEISATION. DE _ L’AUTORISATION DE PROGRAMME :

Va le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R 2311-9

Vu la nomenclature budgétaire et comptabie M 57 ;

Vu la détibération n° 2022 - 72 du 11 octobre 2022 approuvant son règlement financier pour la commune ;

Vu la délibération n° 2022 - 29 du 12 avrii 2022 décidant l'ouverture d’une autorisation de programme pour }’aménagement de la voie verte — 3° tranche ;

Considérant qu’il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement pour le vote du budget principal primitif 2023 ;

Considérant la reprise et l’actalisation de l'autorisation de programme n° 003 - aménagement de la voie verte — 3° tranche et crédit de paiement :

Ii est proposé au conseil municipal, d'approuver le montant de l'autorisation de programme n° 003 - aménagement voie verte — 3° tranche ainsi que la révision des crédits de paiement, comme suit :DEPENSES TTC RÉALISÉ 2022 | CP 2023 CP 2024

1420 050€ 2315-89 9480 € 754 570 € 656 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification

du montant de l'autorisation de programme n° 003 -aménagement voie verte — 3° tranche ainsi que la révision des crédits de paiement comme suit :

DEPENSES TTC RÉALISÉ 2022 | CP 2023 CP 2024

1420 050 € 2315-89 9480 € 754570€ | 656000 €

H est précisé que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2023.

DÉCISION SUR LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES FRAIS D'ÈTUDES DE L'ANCIEN PROJET DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES_ DE FOOTBALL:

Le conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'2321-2,

Considérant que les études réalisées en 2013 par le bureau d’études Architecture Concept

relatives à la construction des vestiaires de football pour un montant de 31 895,96 € TTC, n'ont pas été suivies de travaux, il convient de procéder à leur amortissement,

Considérant que ces frais d’études peuvent être amortis sur une durée maximum de cinq ans,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’amortir ces frais d’études sur une durée cinq

années.

Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2023 — compte D6811-042 et compte

R28631-040.

INSTAURATION_ DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS

VACA i

Madame le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code générat des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Madame le maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

-_ Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur où acquéreur)

- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable

- _ Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

La THLV est due pour chaque logement vacant depuis plus de 2 années au ler janvier de l'année d'imposition N. La délibération doit être prise avant le 1% octobre.

Le conseil municipal,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation et charge Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023 :

Madame le maire expose que :

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à Fadoption du budget, énumérés à l’article D 1612-I du CGCT, n'ont pas été communiqués avant le 31 mars, Les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents,

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

À la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2022 ;

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts,

Madame le maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé Les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (FFPB) : 25.37 %:

- taxe foncière sur {es propriétés non bâties (TFPNB) : 64.26 %

Le conseil municipal,

Va le code général des collectivités territoriales, et notamment son articie L 2121-29,Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit La suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, Vü le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Considérant que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. Considérant qu’à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’articte 1636 B sexies du CGI. Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès

de la population,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, arrête à la somme de 1 821

128 €, le produit fiscal attendu à taux voté en 2023, pour équilibrer le budget primitif et décide de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

TH: 13.86 %

TEB : 26.64 %

TENB 67.47 %

Madame le maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL :

Le conseil municipal, à Funanimité, vote le budget principal comme suit :

Section fonctionnement :

LIBELLE B.P. 2022

Charges à caractère général 1 208 089.00 Charges de personnel 1112 100.00 Autres charges de gestion courante 329 326.00 Charges financières 110 200.00] Charges exceptionnelies 21 100.00 Atténuation de produits 157 401.00) Virement à la section investissement 681 961.00 Opérations d'ordre entre section 45 823.00 TOTAL DEPENSES 3 666 000.00 Produit des services 296 439.00 Impôts et taxes 80 000.00 Fiscalité locale 1 948 989.00 Dotations et participations 1 158 429.00) Autres produits de gestion courante 136 800.00 Atténuation de charges 11 000.00] Opérations d'ordre entre sections 34 343.00 TOTAL RECETTES 3 666 000.00Section investissement :

Emprunts et dettes assimilées 350 001.00 Immobilisations incorporelles 19 330.12 Subventions d'équipement versées 39 343.00

Immobilisations corporelles 876 905.35 Immobilisations en cours 5 400 857.53

Autres immobilisations financières 31 400.00 Opération d'ordre entre sections 34 343.00 Opérations patrimoniales 44 820.00

TOTAL DEPENSES 6797 000.00

Dotations fonds divers réserves 259 491.37 Subventions d'investissement 1564351.27 Immobilisations en cours

Emprunt et dettes assimilés

Excédent reporté 2.933 917.63

section investissement

Affectation obligatoire à l'exécution du virement à la 1266 635.73

Virement de la section fonctionnement 681 96.00

Opérations d'ordre entre sections 45 823.00

Opérations patrimoniales 44 820.00

TOTAL RECETTES 6 797 000.00

Les immobilisations corporeiles sont constituées principalement par des acquisitions de

terrains, l'achat de matériels et mobilier, des travaux sur le réseau d’électrification.

Les immobilisations en cours sont constituées principalement par La 3% tranche de ja voie verte, Ia réfection des routes, le parc public sur l’ancien terrain de foot, l'aménagement de l’entrée du village (côté Douvaine), l'aménagement de la traversée centre bourg et la construction de la base nautique

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET CIMETIERE :

Le conseil municipal, à Punanimité, vote le budget cimetière comme suit :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

Excédent 2022 1 807.00

propositions nouvelles 10 103.30 11 103.30 10 103.30 10 103.30

TOTAL 11910.30 21 910.30 10 193.30 10 103.30AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU LAC - RD 20 - ENTRÉE DE VILLAGE - APPROBATION _ET _AUTORISAITON._ A SIGNER LA CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN

AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Madame le maire présente au conseil municipal la convention d'autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l'aménagement de la route du lac — RD 20 - Entrée de village, du PR 43.220 au PR 43.527.

La présente convention a pour objet de :

- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement ;

- déterminer la maîtrise d'ouvrage

- répartir les charges d'entretien et d'exploitation à la mise en service

entre le département de la Haute-Savoie et la commune,

Cette opération d'aménagement prévoit :

- Le recalibrage de la RD 20 à 5.60 m de large (5.80 si bordure en rive), et 3 voies de 3 m au droit du tourne à gauche, à intersection avec le chemin du Tanoz ; - La création d’un cheminement piéton de type trottoir (14 cm de vue) de 1.70 de large.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 500 434.75 € T.T.C., soit 417 028.96 € HT dont 134 427.40 € HT de travaux de revêtement de chaussée.

La participation financière du département, d’un montant de 94 099.18 € HT correspond à 70 % du coût HT des travaux de reprise de la chaussée,

IL est proposé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Madame le maire à la signer.

Le conseil municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer ladite convention.

CRÉATION D'UN PARC MULTIGÉNÉRATIONNEL — ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX :

Le conseil municipal,

Va le code général des collectivités territoriales,

Va le code de la commande publique,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence lancé sur MP 74 17 février 2023 et sur le

Dauphiné Libéré Le 22 février 2023,

Vu le rapport d’anaiyse des offres établi par le cabinet l'Atelier Fontaine, maître d'œuvre, dont l'estimation s'élevait à 792 281.25 € HT, option comprise,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le maire à signer le marché public avec le groupement ALPES JARDINS PAYSAGE/MITHIEUX pour la création d'un pare multigénérationnet dont le montant s'élève à 795 318.17 € HT, option comprise.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2023.CONVENTION DE SERVITUDES AVEC. ENEDIS AU LIEU-DIT_«LE VERNET - PRÉ D’'ANCY » - RÉITÉRATION PAR ACTE NOTARIÉ :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 13 janvier 2023 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur Les parcelles cadastrées section B, n° 107 au lieu-dit «le Vernet » et n° 643 au lieu-dit «le Pré d'Ancy » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de 56 euros.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant »} au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire »), à l'effet de :

- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de fa société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capitai de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle Lui appartenant ;

- Faire toutes les déciarations ;

- Passer ef signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à Popération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout coilaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières,

PRÉSENTATION DU PROJET D’INSTALLATION D’'UNE NOUVELLE BCORNEDE RECHARGE POUR VÉHICULES :

Madame le maire présente au conseil municipal une nouvelle proposition d'installation de borne pour véhicules électriques, proche du centre du village. L'emplacement retenu est sur Le parking du cimetière, Le projet définitif et son financement seront présentés à une prochaine séance,

COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :

- Réunion avec Mille et un repas et le CFM le 06 avril 2023 pour étudier le réaménagement du restaurant scolaire, sans frais supplémentaires, afin de réduire Le gaspillage et gagner du temps pendant le service. Une visite du restaurant scolaire de Viuz-en-Sallaz est prévue.Les grèves des 7 et 23 mars 2023 ont entraîné la fermeture des services de restauration et de garderie périscolaire. Impossible de faire intervenir l'association de parents d'élèves. La seule possibilité de maintenir les services est d'utiliser le personnel communal.

Madame Françoise ZANNT rappelle également que le service minimum d'accueil est obligatoire si plus de 25 % des enseignants est absent.

- Copil mobilité le : Monsieur Bernard FICHARD rapporte que le projet de BHNS (bus à haut niveau de service) est suspendu pour insuffisance de financement. Pas d'avancement également sur la liaison Machilly-Thonon.

Les études portent sur le schéma multimodal {voiture vers bus et vélo, Léman express)

Monsieur FICHARD a relancé l’idée d’une liaison Chens/Coppey.

Madame Françoise CHEVRON a représenté la commune à la commission aménagement le 08 mars 2023 où les mêmes thèmes ont été abordés.

Madame le maire assistera au copil pistes cyclables le 20 avril prochain.

- Réunion de FAFRAG (association française des riverains de l'aéroport de Genève) le 06 avril 2023 : plusieurs élus ont assisté à cette réunion et soulignent que l’association n’est pas contre l'aéroport mais revendique application de la convention signée avec le ministère des affaires étrangères, notamment pour l’utilisations des couloirs.

- Réunion le 07 avril 2023 pour la présentation de l'APD (avant-projet définitif) de Ha construction de la base nautique. La solution d'implantation du ponton a été retenue. 11 faut attendre l'avis de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) car le projet est peut-être dans la zone des palafittes.

La solution 2 nous obligerait à réaliser des travaux sur les berges.

Madame le maire revient sur la suppression des bouées à Tougues et précise que Les services de la DDT ne sont pas défavorables à Fimplantation de ces bouées maïs demande un plan d'aménagement. Une réunion est prévue le 25 avril 2023.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur Bernard FICHARD demande à Madame le maire de vérifier le stationnement des bateaux à Sous-Chens, inutilisés pour certains, et qui pénalisent d’autres plaisanciers.

- Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de schéma tière du bas-chablais, üne réunion des propriétaires forestiers se tiendra

le 15 avril 2023 à la salle lOtrement, en présence de Ja chambre d'agriculture.

- Madame le maire informe le conseil municipal que Monsieur Stéphane MORLAIN, responsable des services techniques, va solliciter une disponibilité à la suite de son arrêt de travail et de ses congés annuels, soit au ‘août 2023.

Fin de la séance à 20 h 40

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire

Jérôme TRONCHON

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